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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16699
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - PV CONSEIL 18122023 SIGNE
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - PV CONSEIL 18122023 SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL du
Conseil Communautaire
Séance du 18 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- En exercice : 42
- Présents : 37
- Votants par procuration : 4
- Total des votants : 41
L’An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. PRESENTS :
- LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL,
- RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- LEMESLE Michel, Maire de d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- _ MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE,
- GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
- FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,
- MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, (Arrivée à 18h46)
- _ DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, (Départ à 21h00, remplacé par Monsieur BLONDEL Jacques, Conseiller Suppléant de DAUBEUF-SERVILLE)
- GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
- PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
- GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
- _ MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- __ VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
- ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de Goderville,
- MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,
- GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- _ DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- _ QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIÈRE,
- BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- _ VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, - GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,
- NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE
PROCURATIONS :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
EXCUSE :
- M. JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
- Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services,
- Mme ESTIVAL Audrey, Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie,
- Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale,
- Mme HANIN Anne-Sophie, Administration Générale.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GIRARD demande qui souhaite se présenter en tant que secrétaire de séance.
Monsieur MALO Jean-Claude est nommé secrétaire à l’ouverture de la séance. Le conseil communautaire
PREAMBULE
Monsieur le Président passe la parole à Monsieur FLEURY, Vice-Président en charge de l’eau et
l'assainissement afin de débuter la séance avec les présentations des rapports sur la qualité et le prix des
services eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. Il s’agit d’une synthèse des
rapports des délégataires.
Le SIDESA va réaliser la présentation de ces rapports.
Intervention de Monsieur CLABAUT Guillaume, SIDESA.
Monsieur FLEURY revient sur des remarques reçues avant le conseil communautaire. Ces rapports n’ont pas
pu être présentés en commission Eau et Assainissement car ils ont été reçus après cette dernière.
Néanmoins, Monsieur FLEURY peut proposer, aux personnes qui le souhaitent, membres de la commission
ou maires devant présenter ces rapports à leur conseil municipal, une commission dédiée à ces derniers en
janvier.
Il souligne quelques erreurs dans le rapport concernant l’eau potable :
- Sur le territoire le plus grand, il est évoqué une consommation journalière de 70 litres par jour. Or, il
s'avère que le chiffre qui parait le plus cohérent serait de 102 litres par jour.
- Il y eu des coûts de sous-comptage car en cours d'année, des compteurs de sectorisation ont été
installés sur les trois communes dépendant de l’ancien syndicat de Criquetot-l’Esneval. Cela peut
donner des écarts de volume par rapport à 2021.
- _ Dansle rapport, il est mentionné que 5757 branchements sur 5757 seraient en plomb. Effectivement,
malgré les anciens rapports des délégataires certifiants qu’il n’y avait pas de branchement en plomb,
il apparait que cela existe. Forcé de constater que cela ne représente pas la totalité des
branchements. La Communauté de Communes a l'obligation de traiter ces canalisations jusqu’au
compteur.
Monsieur BLONDEL demande le nombre précis. Il a constaté que sur deux pages du rapport, les chiffres
concernant le nombre de branchements en plomb est différent.
Monsieur FLEURY ne peut donner le compte exact car cela est en cours de recensement. Néanmoins, il
précise que cela se concentre sur le centre de Goderville où des branchements en plomb ont été trouvés à
l'issue des travaux sachant que d’autres travaux sont encore à prévoir. Il parle d’une quinzaine de
branchements concernés, mais précise bien que le volume exact n’est pas connu. Une autre difficulté
s'ajoute à ce recensement car les compteurs sont situés au sein des maisons des particuliers. Il ajoute que
des branchements en plomb sont également recensés sur le reste du territoire de Campagne de Caux. Ils
sont découverts au fur et à mesure des travaux réalisés. Il s’agit principalement de morceaux et non de
canalisation entière.
Monsieur FLEURY poursuit sur les remarques qui lui ont été faites.
Sur certains tableaux, les chiffres sont en hors taxe, sur d’autres, ils apparaissent en toutes taxes comprises.
Cela permet de mieux comparer pour donner suite à l’assujettissement à la TVA (nouveauté) et ainsi pouvoir
comparer la tarification avec les années précédentes.
En 2022, 1,6 km de réseaux ont été renouvelés. Cela représente 0,52% de canalisations renouvelées ce qui
est largement insuffisant. Monsieur QUESADA est surpris de constater qu'il n’y a aucun contrôle de fait sur le SPANC. Anciennement,
les syndicats passaient tous les 2/3 ans dans les foyers. Avec la reprise de compétence, la barrière a été
changée à six ans. Il s'interroge sur le fait qu'il n’y ait plus d'agent.
Monsieur FLEURY explique qu’effectivement, il n’y a plus d'agent. Le recrutement est compliqué. Cela peut
venir d’un souci de salaire proposé, ou autre.
C'est d’ailleurs pour cela que le lancement d’un marché a été mis au vote afin de pouvoir faire réaliser ces
prestations par un délégataire. Ce délégataire aura pour mission prioritaire de rattraper le retard pris. Il
précise qu’un marché à bons de commande existent déjà concernant les contrôles à réaliser pour les ventes
afin de ne pas bloquer la situation.
Monsieur BLONDEL souhaiterait faire intervenir le SIDESA avant les conseils afin de mieux comprendre et
appréhender ces rapports. Il y a beaucoup de tableaux que personne ne lit. Le travail du SIDESA est pourtant
satisfaisant même si des erreurs sont constatées comme le rendement passant de 98,7% en 2021 à 78% en
2022. Il insiste sur le fait que le point n’est pas mis sur le renouvellement des canalisations. Sur le secteur de
Goderville-Bretteville-Criquetot, les réseaux ont été renouvelés à hauteur de 0,12%. Il faut 833 ans pour
renouveler l’ensemble du réseau. Les canalisations durent environ 60 ans. Dans peu de temps, le rendement
baissera du fait de fuites. Ici, la situation est la même que pour les ordures ménagères. Il n’y a pas
d'augmentation, le temps d'attente est élevé mais finalement les travaux seront nécessaires et obligatoires.
Il conclue en indiquant que les RPQS devraient être expliqués. Ils sont remplis de chiffres sans illustration,
sans image.
Monsieur FLEURY répond qu’il y a beaucoup de choses à améliorer concernant les RPQS. Pour rappel, ils sont
issus des rapports des délégataires qui arrivent fin juin/début juillet qui sont compilés en RPOS par le SIDESA
et reçus récemment. L'objectif qui va être fixé au service et au SIDESA est le suivant : obtenir les RPOS fin
septembre au plus tard, afin de réaliser une commission en octobre avec une présentation du SIDESA.
Monsieur BLONDEL demande si les RPQS doivent être présentés en conseil municipal avant le 31 décembre.
Monsieur FLEURY répond que non. La Communauté de Communes Campagne de Caux doit les transmettre
avant le 31 décembre. Il est d'accord avec Monsieur BLONDEL et précise qu’il se sert lui-même des RPQS afin
de constater le fonctionnement des services rendus. Il s’agit de documents importants à prendre comme
réelle base de travail.
Monsieur BLONDEL pense que cela intéresse d'autant plus la population si cela est bien expliqué.
Monsieur FLEURY revient sur la variation de rendements évoquée par monsieur BLONDEL. Il n’y avait pas de
compteur sur l’ancien syndicat de Criquetot-l’Esneval pour les communes de Saint-Sauveur-d'Emalleville,
Ecrainville et Sausseuzemare-en-Caux. Aucune notion de perte n’était possible sur ce secteur. Cela explique
ce décalage.
Concernant les renouvellements de réseaux, Monsieur BLONDEL évoque un faible pourcentage sur deux
communes. Monsieur FLEURY, quant à lui, raisonne en termes de territoire. L'enveloppe allouée est de
200 000 euros. Cela représente deux kilomètres.
Monsieur BLONDEL trouve que cela n’est pas suffisant.
Monsieur FLEURY est d'accord. Cela est dit tous les ans. Les élus ont fait le choix d’harmoniser les tarifs de
façon douce. Il faut penser que derrière ces tarifs et le patrimoine à apporter, il y a des moyens à mettre.
Cela sera évoqué lors de la délibération concernant la tarification. Il en a parlé lors de la commission eau et
la commission finances.
Monsieur GIRARD remercie Monsieur CLABAUT pour son intervention.
Monsieur CLABAUT revient sur le rendement évoqué par Messieurs BLONDEL et FLEURY. Cela est dû à la
fusion de plusieurs secteurs. Il est bien indiqué que cette valeur n’est pas représentative du rendement réel.
Il faut prendre en compte les données de 2021, indépendamment. En revanche, concernant le rendement
2022, le délégataire doit fournir le bon chiffre, soit 78,75% pour le plus gros secteur. Il s’agit d’une valeur
correcte. Il ajoute que le chiffre de 98% de rendement est d'office incorrect et le précise dans le rapport. Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du conseil communautaire en date du 23 novembre
2023.
Monsieur MALO Régis précise qu'il était présent à la place de Monsieur LEROUX et souhaite que cela soit
corrigé.
Cela est noté pour le Président.
Le procès-verbal du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 est adopté à 39 voix pour et deux
abstentions de Monsieur RIVOALLAN et Monsieur REMOND.
Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du conseil communautaire en date du 30 novembre
2023.
Monsieur FLEURY tient à revenir sur le manque de transparence du site internet et avait un doute sur le fait
d’avoir répondu ou non à la question de la perte de la subvention concernant son service. Il a donc été
rechercher l'information sur le site internet et a trouvé le procès-verbal du 27 avril 2023 où Monsieur
VANDERMEERSCH répond à Monsieur BLONDEL sur ce sujet. Les élus peuvent chercher la polémique mais il
est bien de lire ce qui est répondu dans les différents conseils.
Madame GUEROULT précise que la remarque faite venait du manque de personnel dans l'administration.
Monsieur FLEURY a bien compris les interventions dans le sens où la transparence doit être réalisée au niveau
des élus et qu'il faut dire les choses.
Madame GUEROULT ajoute que ce n’est pas le sens du courrier.
Monsieur FLEURY ne parle pas de cela.
Monsieur RIVOALLAN remercie les conseillers d’avoir acceptés tardivement son pouvoir lors de la dernière
séance. Il s'agissait d’un conseil extrêmement important. Il a donné son pouvoir à Monsieur LÉVESQUE. Il
demande la modification sur le procès-verbal.
Cela est noté pour le Président.
Le procès-verbal du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 est adopté à 39 voix pour et deux
abstentions de Monsieur RIVOALLAN et Monsieur REMOND.
L'ordre du jour est le suivant :
EAU ET ASSAINISSEMENT :
- Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;
- Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ;
-_ Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif ;
CONTRACTUALISATION :
- Autorisation de signature de l'avenant à la convention entre l'Etat et la Communauté de Communes
Campagne de Caux dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
- Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) — Hiérarchisation des projets communaux et
intercommunaux pour 2024-2025 ;
ADMINISTRATION GENERALE :
- Rapport d'activités général 2021 ; Autorisation de signature par le Président de la convention de ramassage des chiens errants avec la
société A2P Service Plus ;
MARCHES PUBLICS :
Avenant n°2 au marché public de services - Dommages aux biens et risques annexes ;
Accord majoration / Marché public de services — Assurance protection juridique ;
Avenant n°1 au marché public de services — Flotte automobile et accessoires ;
Délibération autorisant le Président à lancer, signer et mettre en place le marché « de prestations
informatiques d'assistance et de maintenance des matériels de la Communauté de Communes
Campagne de Caux » ;
Délibération autorisant le Président à lancer, signer et mettre en place le marché à bon de commande
pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration des accueils
de loisirs sans hébergement ;
URBANISME :
Procédures d'évolution du PLUI Campagne de Caux — Convention de partenariat ;
FINANCES :
Autorisation de versement d’un fonds de concours formulé par la Commune d’Auberville-la-Renault
pour des travaux d'aménagement et de création d’une réserve incendie ;
Budget général 2023 : Décision modificative n°5 ;
Finances — Admission en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget rudologie ;
Finances — Admission en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget assainissement collectif ;
Approbation du montant définitif des attributions de compensation ;
Budget général: Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) ;
Budget hôtel d'entreprises: Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent) ;
Budget déchets : Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) ;
Budget eau: Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) ;
Budget assainissement collectif : Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent) ;
Budget assainissement non collectif : Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent) ;
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023, pour le budget général et le budget hôtel d'entreprises ;
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Bail commercial Ampresse — Avenant ;
PETITE ENFANCE : -__ Adoption et autorisation de signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF pour la
période 2023/2027 ;
EAU ET ASSAINISSEMENT :
- Eau et assainissement — Tarification de la part communautaire pour l’année 2024 ;
- Exécution du marché de travaux de transfert des eaux usées des communes de Bréauté et de
Vattetot-sous-Beaumont vers la station d'épuration de Gruchet-le-Valasse ;
- Eau potable — Autorisation de signature de la convention de vente d’eau en gros du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la Région Fécamp Sud-Ouest à la
Communauté de Communes Campagne de Caux ;
RUDOLOGIE :
-_ Rudologie - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets
ménagers et assimilés ;
- _ Rudologie — Redevance d'enlèvement des ordures ménagères — Tarifs au 1°’ janvier 2024 ;
- _ Rudologie — Adoption du règlement d'enlèvement des ordures ménagères ;
-__ Rudologie — Autorisation pour le Président à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) avec l’éco-organisme écologic ;
-_ Rudologie — Autorisation pour le Président à signer le contrat relatifà la prise en charge des déchets
issus de lampes avec l’éco-organisme ecosystem ;
VOIRIE :
- Autorisation signature protocole d'accord pour échange foncier ;
EAU ET ASSAINISSEMENT :
1. Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de prendre acte du rapport 2022 sur le Prix et la
Qualité du Service Public de l'Eau Potable et de transmettre le RPQS aux communes en vue de leur adoption
par chaque Conseil Municipal.
2. Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif
Après lecture de la délibération, A l'unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de prendre acte du rapport 2022 sur le Prix et la
Qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif et de transmettre le RPQS aux communes en vue de
leur adoption par chaque Conseil Municipal.
3. Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de prendre acte du rapport 2022 sur le Prix et la
Qualité du Service Public de l’Assainissement non Collectif et de transmettre le RPQS aux communes en vue
de leur adoption par chaque Conseil Municipal.
CONTRACTUALISATION :
4. Autorisation de signature de l’avenant à la convention entre l'Etat et la Communauté de Communes
Campagne de Caux dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Après lecture de la délibération,
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur LEVESQUE Jérôme
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant
à la convention entre l'Etat et la Communauté de communes dans le cadre du CRTE.
5. Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) -— Hiérarchisation des projets communaux et
intercommunaux pour 2024-2025
Après lecture de la délibération,
Monsieur GIRARD précise que Madame LIVER-CARLESI est passée dans les communes en août et septembre
afin de recenser les projets communaux et faire le point sur les dossiers. La hiérarchisation proposée a été
mise en place en fonction de critères définis dans le contrat et des subventions demandées.
Monsieur BLONDEL demande l’avancée du projet du pôle social.
Monsieur GIRARD précise que le dossier avance. Néanmoins, la problématique actuelle est le parking. Il ne
sait pas si cela avait été étudié auparavant mais il apparait compliqué de se garer sur le parking de la Ficelle.
Il faut entrer en négociation avec la Commune de Goderville.
Monsieur BLONDEL s'interroge sur la position du projet du pôle multimodal inscrit en premier dans la liste.
Monsieur GIRARD ajoute que ce projet est le plus avancé même si le projet du pôle social est également bien
engagé et qu’il faut impérativement demander des subventions d’où sa position première.
Monsieur MALO trouve dommage que les projets concernant le sport arrivent à la fin. Il s’agit d’un véritable
problème sur le territoire. Les adhérents de Campagne de Caux désertent les clubs du territoire au profit de
meilleures situations ailleurs.
Monsieur GIRARD dit que cette question sera posée lors de la conférence des maires élargie du 16 janvier
prochain. L'évolution de l'offre sportive du territoire sera évoquée et il sera possible d'en débattre. Le
classement peut bouger l’an prochain mais le projet sportif ne pourra pas se faire sur l’année 2024. Monsieur ROSE a déjà rencontré des clubs et rencontrera des associations qui utilisent les salles le 8 janvier
afin de réaliser un plan pluriannuel globalisé pour permettre de ne pas prendre des terrains sur toutes les
communes sans cohérence. Il s’agit de travailler tous ensemble.
Monsieur BLONDEL rejoint Monsieur MALO car le dispositif sportif communautaire est en 10È" position
alors que les dispositifs sportifs communaux apparaissent en 1OÈ"E et 12È"E place.
Monsieur GIRARD rappelle que tout a été travaillé en amont et que la hiérarchisation dépend avant tout de
la maturité du projet, de son avancement.
Monsieur QUESADA n’a pas vu Madame LIVER-CARLESI dans sa commune sauf si elle passée quand la mairie
était fermée.
Monsieur GIRARD reprécise ses propos en indiquant qu’elle est passée dans presque toutes les communes.
Il y a des projets qui sont plus lointains que d’autres. Il faut hiérarchiser et numéroter en conséquence les
projets.
Monsieur ROSE demande quelle est l’avancée du mur d'escalade de Saint-Sauveur-d’Emalleville dont il a été
question il y a plusieurs années.
Monsieur BAYOU répond que la réception des travaux du gymnase a eu lieu l’an passé et qu'il n’est pas
possible qu’une discussion ait eu lieu il y a plusieurs années.
Monsieur ROSE confirme qu’il était question de ce mur sous l’ancienne gouvernance.
Madame LECARPENTIER ajoute que pour le moment, la commune n’a que des devis.
Monsieur RIVOALLAN profite de cette délibération pour saluer le travail de Madame LIVER-CARLESI au
moment où elle quitte la Communauté de Communes. Elle a fait un travail extraordinaire sur le projet du
foyer rural et n’a pas tari en conseils pour faire avancer la deuxième partie du CRTE. Il salue son travail, son
sérieux, sa compétence. Il s'interroge, néanmoins, pour l'avenir. La présidence aura le temps pour répondre
à ses interrogations. Quels dispositifs seront mis en place pour palier à son départ ?
Monsieur GIRARD répond qu’un travail est en cours afin de pouvoir la remplacer car elle part début février.
Il ne sait pas encore si cela sera en interne mais il sait déjà qu'il faut quelqu'un.
Monsieur RIVOALLAN ajoute qu’il faut une personne compétente.
Monsieur GIRARD va essayer de trouver quelqu'un de compétent et remercie Monsieur RIVOALLAN pour
son intervention car il est normal de souligner le travail important qu’elle a réalisé sur le CRTE depuis le
début.
Madame DURECU intervient concernant l’itinérance France Services. Solidaribus est présent sur le territoire.
Monsieur ROSE précise que cela est différent car il s’agit d’un dispositif du secours populaire dans le cadre
de France Relance.
Monsieur GIRARD dit que l’itinérance n’est pas dans le fait d’avoir un bus mais d’avoir des services allant
dans les mairies.
Monsieur DELAMARE ajoute que le Solidaribus se rend dans les communes qui ont conventionné avec le
secours populaire.
Monsieur GIRARD dit qu’à ce jour, toutes les communes n’ont pas conventionné.
Madame GEULIN prend la parole afin d'expliquer que ce bus ne se rend que dans trois communes du
territoire. Il peut y avoir confusion.
Madame DURECU demande si le bus France Services ira chez la personne.
Madame GEULIN précise que le travail est en cours à ce niveau-là mais souhaite bien différencier les services
proposés entre Solidaribus et l’itinérance France Services.
Madame GUEROULT demande si cela risque de faire doublon. Il serait dommage de dépenser de l'argent
pour le mettre en place si le dispositif existe déjà sur le territoire.
Monsieur DELAMARE explique qu’à l’époque du lancement de Solidaribus, le secours populaire avait sollicité
France Services afin de proposer quelque chose de complémentaire.
Madame GEULIN pense que maintenant, cela s'apparente à ce que France Services souhaite développer.
Monsieur DELAMARE le conçoit mais à l’époque ce n’était pas l’idée. Il s'agissait d’avoir l'Espace France
Services à Goderville et le Solidaribus sur le territoire.
Madame GUEROULT dit que cela est la même chose.
10 Monsieur BLONDEL est d'accord.
Madame GEULIN ajoute que dans le projet communautaire, une conseillère numérique ferait de
l'information.
Madame GUEROULT demande si le Solidaribus aide pour les déclarations d'impôt.
Monsieur DELAMARE affirme cela.
Madame GUEROULT réitère qu’il s’agit de la même chose. Cela est bête de mettre de l'argent dans quelque
chose qui existe déjà.
Monsieur DELAMARE rappelle que faire venir le Solidaribus sur sa commune est sur la base du volontariat
après avoir reçu un courrier de la Présidente du Secours Populaire. Toutes les communes ont reçu ce courrier
mais n’ont pas forcément répondu. Ce bus ne vient pas que sur le territoire communautaire.
Madame GEULIN rappelle que le travail est en cours concernant l’itinérance France Services. Ce dispositif
peut porter à confusion mais rien n’est figé. Le travail va dans le sens de proposer d’autres services que le
bus déjà en place.
Monsieur RIVOALLAN répond à Madame GUEROULT et abonde dans le sens de Madame GEULIN. Il pense
que ces deux dispositifs sont complémentaires, il n’y a pas de concurrence. La démarche n’est pas la même.
Le secours populaire permet d’avoir le soutien d’une personne qui va aider la population quand elle n’a pas
accès à l'informatique. Ce que présente Madame GEULIN va dans le sens où les institutions vont vers la
population.
Madame GUEROULT répond que pas du tout. L'accompagnement sera le même et les institutions ne
viendront pas à la rencontre de la population sur le terrain.
Monsieur RIVOALLAN pensait que cela fonctionnerait ainsi mais indique que ces dispositifs sont
complémentaires au sens du déploiement sur le territoire.
Madame GUEROULT ajoute que si le Solidaribus fonctionne très bien, il faut mettre l'argent ailleurs car le
service existe déjà. Il faut conforter France Services et ne pas proposer la même prestation.
Monsieur GIRARD souhaite indiquer que cela permettra de décharger l'Espace France Services dans les
locaux de Goderville et ainsi d’aller dans les mairies. Cela permet également de donner un peu plus de vie
aux mairies. Il est d'accord avec Monsieur RIVOALLAN et ne voit pas l’opposition des deux dispositifs mais
bien la complémentarité. Cela ne fait pas concurrence.
Madame GUEROULT ne parle pas de concurrence.
Monsieur GIRARD revient sur ses propos en indiquant que le terme n’est pas bon.
Effectivement pour Madame GUEROULT ce n’est pas le mot. Un organisme propose déjà cette prestation,
pourquoi faire la même chose ?
Madame GEULIN précise, de nouveau, que rien n’est figé. Le travail est en cours et elle rencontre la
responsable de France Services demain afin d'en échanger. Le dossier sera présenté ultérieurement et
tiendra compte du dispositif mis en place par le secours populaire.
Monsieur ROSE demande la fréquence de passage du Solidaribus dans les communes.
Monsieur DELAMARE répond qu’actuellement, il passe une fois par mois dans sa commune.
Madame DHERVILLEZ s'interroge sur le degré d'urgence de cette hiérarchisation.
Monsieur GIRARD précise que sans cela, il ne sera pas possible de déposer les demandes de subvention au
plus tôt.
Madame DHERVILLEZ ajoute qu'il y a un débat politique le 16 janvier et que cela aurait pu être l’occasion
d’en échanger. Elle pense qu'il serait cohérent de proposer cette délibération après ce débat.
Monsieur GIRARD dit que pour l’année 2024, les projets 1 et 2 ne seront pas remis en question. La Préfecture
impose une hiérarchisation rapide. Cela n'empêche en rien de modifier l'ordre des autres projets par la suite.
Néanmoins, il ne voit pas ce qu’il peut changer entre le premier et le deuxième projet d'ici les mois à venir.
Monsieur GOUPIL a demandé l'inscription aux projets CRTE d’une liaison douce sur sa commune. Sa
commune est sans doute trop loin pour que Madame LIVER-CARLESI se déplace. Il a reçu un appel de sa part
et lui a dit que les devis étaient reçus.
Monsieur GIRARD ne peut pas donner davantage de réponse.
Monsieur GOUPIL demande si cela peut s’inclure.
11 Monsieur GIRARD répond que ce ne sera pas inclue ce soir.
Monsieur GOUPIL précise que son projet est pour 2024.
Madame SEMENT a une remarque concernant l'Eglise de Virville. Ce projet était noté en report. Or, il s’agit
d’une première demande car le dossier complet a été perdu par l'administration. Madame MOREL a confirmé
qu'il fallait déposer ce dossier en tant que première demande.
Monsieur RIVOALLAN demande si est possible d’ajouter le projet de Tocqueville-les-Murs.
Monsieur GIRARD peut l'ajouter en numéro 11 mais il est impossible de l'ajouter au milieu sans créer de
confusion avec l’ordre des projets déjà inscrits. Le classement a été réalisé par les services avec des critères
précis et il est difficile d'ajouter ou de modifier cette hiérarchisation proposée. Le travail a été réalisé de
manière consciencieuse.
Par 37 voix pour, 2 voix contre de Madame DHERVILLEZ Pascale et Monsieur MALO Jean-Claude et 2
abstentions de Messieurs DROGUET Jean-Pierre et LEVESQUE Jérôme
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à définir comme
prioritaires sur le territoire les actions citées dans le cadre du contrat de relance et transition écologique.
ADMINISTRATION GENERALE :
6. Rapport d'activités général 2021
Après lecture de la délibération,
Monsieur RIVOALLAN a une remarque. Le temps a été court pour le lire de façon attentive.
Monsieur GIRARD précise que le rapport 2022 sera davantage condensé.
Par 35 voix, 1 voix contre de Madame SEMENT Christelle et 5 abstentions de Madame DHERVILLEZ Pascale
et Messieurs BASILLE André, MALO Jean-Claude, REMOND Franck et RIVOALLAN Pierre
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de prendre acte du rapport d'activités général 2021
de la Communauté de Communes Campagne de Caux.
7. Autorisation de signature par le Président de la convention de ramassage des chiens errants avec
la société A2P Service Plus
Après lecture de la délibération,
Monsieur BASILLE précise qu'il n’est pas noté dans la convention la vérification des puces. Il convient
également de changer le terme « rétrocéder » par « réclamer ».
Monsieur NIEPCERON répond que c’est la première chose qui est faite lors de la capture.
Monsieur GIRARD va demander que les changements soient effectués.
Madame GUEROULT dit que régulièrement les animaux trouvés sont amenés au vétérinaire de Goderville
qui ne conventionne pas avec la société A2P. Or, la société ne vient pas dans la journée chercher le chien
errant. Dans ce cadre, quid de la personne devant régler les frais de pension. Ces chiens prennent également
la place de chiens nécessitant des soins appartenant aux clients. Il est déjà arrivé que la société vienne deux
jours après. Madame GUEROULT précise qu’elle n’a aucune commande pour poser cette question mais que
cela est problématique.
Monsieur GIRARD dit qu’il faudra penser à refacturer aux propriétaires.
Madame GUEROULT répond que cela ne fonctionne pas ainsi car le propriétaire n’a rien demandé. Il s’agit
de la fourrière.
12 Monsieur GIRARD va remonter l'information à A2P.
Madame GUEROULT précise que quand un particulier amène un chien errant à la clinique, il faut appeler les
Maires. Néanmoins, il faut avoir les numéros des Maires et être sûr qu’ils répondent, notamment le week-
end où très peu de Maires répondent.
Monsieur RIVOALLAN demande si le vote va s'effectuer avec les deux amendements.
Monsieur GIRARD répond que oui.
Monsieur MABIRE précise que la société A2P est très réactive.
Par 39 voix pour, 1 voix contre de Madame SEMENT Christelle et 1 abstention de Madame GUEROULT Claire
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la convention de ramassage des chiens
errants proposée par la Société A2P Services Plus, d’autoriser le Président à signer cette convention et à
émettre des titres auprès des propriétaires après mandatement.
MARCHES PUBLICS :
8. Avenant n°2 au marché public de services - Dommages aux biens et risques annexes
Après lecture de la délibération,
Monsieur BLONDEL dit que cela est justifié.
Monsieur LEVESQUE demande si la Communauté de Communes a fait marcher la concurrence.
Monsieur GIRARD précise que le marché a été lancé après mise en concurrence. Un nouveau marché sera
lancé prochainement afin d'identifier l'assurance la mieux-disante.
Par 36 voix pour, 1 voix contre de Monsieur NIEPCERON Hervé et 4 abstentions de Madame DHERVILLEZ
Pascale et Messieurs LEVESQUE Jérôme, PAUMELLE René et RIVOALLAN Pierre
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à signer l'avenant n°2 du
marché public de services concernant l’assurance dommages aux biens et annexes n°602305968B ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
Monsieur NIEPCERON précise que sa commune n’a jamais subi d'augmentation d'assurance malgré le
nombre de sinistres déclaré pour l'Eglise. Il ne comprend pas une telle augmentation.
Monsieur QUESADA ajoute que d'ici peu, la Communauté de Communes n'aura plus d'assurance.
9. Accord majoration / Marché public de services - Assurance protection juridique
Après lecture de la délibération,
Monsieur GIRARD ajoute que ce cabinet a été sollicité pour deux prestations.
Monsieur RIVOALLAN demande quels sont les dossiers concernés.
Monsieur GIRARD pourra y répondre par courrier si nécessaire.
Monsieur BLONDEL s'interroge sur les missions de la personne embauchée dans le domaine du juridique.
Monsieur GIRARD répond que les deux demandes ont été réalisées avant son arrivée. Néanmoins, l’arrivée
de la juriste pourra éviter de passer par cette prestation. Cela sera soumis au vote ultérieurement.
Le Cabinet Pilliot Assurances souhaite obtenir un accord de la Communauté de Communes Campagne de
Caux validant l’augmentation de la prime comme suit :
[ Ï Montant TTC _]
13 Montant payé en 2023 529,30 €
Coût prévisionnel en 2024 793,95 €
Par 34 voix pour, 2 voix contre de Mesdames MURARI-BOZEC Marie-Claude et SEMENT Christelle et 5
abstentions de Madame DHERVILLEZ Pascale et Messieurs DROGUET Jean-Pierre, LEVESQUE Jérôme, MALO
Jean-Claude et PAUMELLE René
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à accorder l’augmentation
de la prime comme mentionnée ci-dessus ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
10. Avenant n°1 au marché public de services — Flotte automobile et accessoires
Après lecture de la délibération,
Monsieur GIRARD complète en indiquant que cela concerne 11 sinistres dont principalement des bris de
glace. Il faudra réfléchir sur la nécessité de passer par l'assurance dans ce cas.
Par 23 voix pour, 6 voix contre de Mesdames DHERVILLEZ Pascale et MURARI-BOZEC Marie-Claude et
Messieurs BAYOU Anthony, DELAMARE Pascal, GERON Michel, RIVAOLLAN Pierre et 12 abstentions de
Mesdames GEULIN Isabelle, GUEROULT Claire, LECARPENTIER Véronique, LELIEVRE Linda, SEMENT Christelle
et Messieurs DROGUET Jean-Pierre, DUBOCAGE Kévin, LEVESQUE Jérôme, MALO Jean-Claude, NIEPCERON
Hervé, PAUMELLE René et SOLINAS Christian
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 du
marché public de services concernant l’assurance Flotte automobile et accessoires n°114593-1 ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
12. Délibération autorisant le Président à lancer, signer et mettre en place le marché « de prestations
informatiques d'assistance et de maintenance des matériels de la Communauté de Communes Campagne de Caux »
Après lecture de la délibération,
Par 38 voix pour, 1 voix contre de Madame SEMENT Christelle et 2 abstentions de Madame DHERVILLEZ
Pascale et Monsieur DROGUET Jean-Pierre
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à lancer le marché
d'assistance informatique, à retenir l’offre du candidat le mieux-disant, après avis de la Commission d’Appels
d'Offres, à signer le marché, à prendre et signer tout autre acte nécessaire à l'exécution de la délibération et d'imputer les dépenses correspondantes au budget général.
13. Délibération autorisant le Président à lancer, signer et mettre en place le marché à bon de
commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide dans le cadre de la
restauration des accueils de loisirs sans hébergement
Après lecture de la délibération,
Monsieur GIRARD précise qu'il a été prévu une marge supplémentaire dans ce marché afin de palier à
l’'éventuelle ouverture le mercredi, un changement de capacité et de pouvoir proposer 5 composantes au
lieu de 4 actuellement.
Par 40 voix pour et 1 abstention de Monsieur RIVOALLAN Pierre
14 Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le marché
de fourniture et livraison de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration des accueils de loisirs
sans hébergement, à retenir l’offre du candidat le mieux-disant, après avis de la Commission d’Appels
d'Offres, à signer le marché, à prendre et signer tout autre acte nécessaire à l'exécution de la délibération et
d’imputer les dépenses correspondantes au budget général.
URBANISME :
14. Procédures d'évolution du PLUI Campagne de Caux — Convention de partenariat
Après lecture de la délibération,
Monsieur NIEPCERON demande s’il y a des subventions.
Monsieur GIRARD répond que non.
Madame GUEROULT dit qu’il est marqué « le montant de la subvention ».
Monsieur NIEPCERON ajoute que vis-à-vis de l'Etat, cela est terminé.
Par 39 voix pour et 2 abstentions de Madame SEMENT Christelle et Monsieur LEVESQUE Jérôme
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'adopter la convention de partenariat avec l'Agence
d'Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire pour les procédures d'évolution du PLUi Campagne de
Caux et d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l’AURH.
FINANCES :
15. Autorisation de versement d’un fonds de concours formulé par la Commune d’Auberville-la-
Renault pour des travaux d'aménagement et de création d’une réserve incendie
Après lecture de la délibération,
Par 39 voix pour et 2 abstentions de Madame MAESEN Lydie et Monsieur LEMESLE Michel
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le versement d’un fonds de concours à
la Commune d’Auberville-la-Renault, au titre du fonds de concours intercommunal, à hauteur du montant
provisionné de 7 561,46 €.
16. Budget général 2023 : Décision modificative n°5
Après lecture de la délibération,
Section de fonctionnement :
DEPENSES RECETTES
Art | 60621 - 9500 Art
Art | 65738 9 500 Art
Art Art
Art Art
Art Art
Art Art
Total Total
15 A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la décision modificative décrite ci-
dessus.
17. Finances — Admission en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget rudologie
Après lecture de la délibération,
Par 40 voix pour et 1 abstention de Madame DHERVILLEZ Pascale
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'inscrire un montant de 2 862,05 € en créances
admises en non-valeur au compte n°6541 pour le non-recouvrement des titres mentionnés dans la
délibération, d'inscrire un montant de 3 234,25 € en créances éteintes au compte n°6542 pour le non-
recouvrement des titres mentionnés dans la délibération et d'autoriser le Président à signer tous documents
relatifs à cette affaire.
18. Finances — Admission en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget assainissement
collectif
Après lecture de la délibération,
Madame BRULIN précise qu'il s’agit de dettes datant de 2012 à 2021.
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'inscrire un montant de 7,01 € en créances admises
en non-valeur au compte n°6541 pour le non-recouvrement des titres mentionnés dans la délibération et
d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
19. Approbation du montant définitif des attributions de compensation
Madame BRULIN explique les chiffres : 190 000 € en dépenses et 358 000 € en recettes et propose une année
blanche tout en sachant que la Communauté de Communes n’est pas dans la procédure car pour proposer
une révision du montant des attributions de compensation, il faut que la délibération du conseil
communautaire soit approuvée par les vingt-deux communes d'ici le 31 décembre. De ce fait, la délibération
envoyée est identique à celle de 2022.
Monsieur BLONDEL n’est pas contre de payer mais souhaite que cela soit fait de façon équitable. IL y a trop
de différences entre les communes. Par exemple entre Daubeuf-Serville et Manneville-la-Goupil où ils ont
respectivement 410 habitants et 1035 habitants, soit 31,63 € par habitant pour Daubeuf-Serville. Pour
Bretteville-du-Grand-Caux et Bréauté cela représente respectivement 27,72 €/habitant et 19,69 €/ habitant.
Les communes de Bec-de-Mortagne, Bréauté, Ecrainville et Saint-Maclou-la-Brière ont eu une étude de
qualité alors que Bretteville-du-Grand-Caux et d’autres n'ont eu qu’une estimation des ouvrages.
Madame BRULIN explique que cela a été discuté en commission GEPU et s'engage à ce que l'inventaire des
ouvrages des collectivités soit revu. Pour rappel, l'inventaire a été réalisé par un prestataire extérieur qui
reviendra auprès de chaque maire afin de discuter et de réactualiser l'inventaire tel qu’il est réellement dans
les communes. De même, une réflexion sera menée durant le premier trimestre 2024 sur l'assiette de la
GEPU. II faut réfléchir ensemble au financement des travaux.
16 La proposition qui a été faite en CLECT et en commission finances est de réaliser une année blanche pour
2023. Avec cette proposition, il faut être sûr de n’avoir aucune contestation derrière. Cette proposition
avantage les communes car il est proposé de ne pas leur prendre de participation.
Monsieur BLONDEL ajoute qu’il y a une cohérence avec la demande exprimée il y a six mois sur la dotation
pour les communes.
Monsieur QUESADA dit qu’il n’y a pas eu de dépense. Il est difficile de penser qu’une commune votera contre
dans ces conditions malgré les échanges en commission finances.
Madame BRULIN précise que cette proposition est un signe d’apaisement envers les communes tout en
connaissant le contexte sensible.
Madame GUEROULT souhaiterait connaître avant le vote et par correction si quelqu'un s'oppose à cette
année blanche. Cette décision est légitime et ne doit pas faire apparaitre de jugement.
Monsieur QUESADA rappelle les quatre années passées sur ce sujet.
Monsieur GIRARD demande si tout le monde est habilité à voter pour les autres car il manque un maire.
Monsieur MABIRE précise qu’il n’a eu aucune directive de Monsieur REMOND concernant cette délibération.
Le vote suivant est proposé : « Proposition de modification de la délibération concernant l’Approbation du
montant définitif des attributions de compensation afin de laisser une année blanche »
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de procéder à la modification de la délibération citée
plus haut afin de ne pas inclure le montant de la gestion des eaux pluviales urbaines dans le montant définitif
des attributions de compensation.
Après lecture de la délibération modifiée,
Attribution
compensation
Commune définitives
versées en
2023
ANGERVILLE-BAILLEUL 8 944,00 €
ANNOUVILLE-VILMESNIL 3 465,00 €
AUBERVILLE-LA-RENAULT 1263,00 €
BEC-DE-MORTAGNE 4 284,00 €
BENARVILLE 1 054,00 €
BORNANBUSC 1 000,00 €
BREAUTE 31 643,00 €
BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX 66 448,00 €
DAUBEUF-SERVILLE 2 944,00 €
ECRAINVILLE 29 111,00 €
GODERVILLE 162 928,00 €
GONFREVILLE-CAILLOT 3 830,00 €
GRAINVILLE-YMAUVILLE 9 681,00 €
HOUQUETOT 716,00 €
MANNEVILLE-LA-GOUPIL 7 439,00 €
17 A l’unanimité
MENTHEVILLE 879,00 €
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE 1 713,00 €
SAINT-SAUVEUR-
D'EMALLEVILLE 66 824,00 €
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX 1 625,00 €
TOCQUEVILLE-LES-MURS 3 152,00 €
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT 1 584,00 €
VIRVILLE 552,00 €
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'arrêter les montants des attributions de
compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de communes au titre de l’année
2023, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessus
et d'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la délibération.
A l'issue de cet échange, le vote suivant est proposé : « Proposition d'ajout de la délibération Budget général
2023 : Décision modificative n°6 en complément de la délibération modifiée concernant l’approbation du
montant définitif des attributions de compensation »
A l'unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour du
présent conseil.
20. Budget général 2023 : Décision modificative n°6
Après lecture de la délibération,
Section de fonctionnement :
DEPENSES RECETTES
Art|739211 119 419,42 Art
Art|022 - 119419,42 Art
Art Art
Art Art
Art Art
Art Art
Total Total
A l'unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la décision modificative décrite ci-
dessus.
21. Budget général: Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
18 Après lecture de la délibération,
Par 41 voix pour et 1 voix contre de Madame SEMENT Christelle
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser jusqu’à l'adoption du Budget primitif
2024, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 638 053,605 €.
22. Budget hôtel d'entreprises: Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent)
Après lecture de la délibération,
Par 41 voix pour et 1 voix contre de Madame SEMENT Christelle
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser jusqu’à l'adoption du Budget primitif
2024, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 29 237,50 €.
23. Budget déchets : Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Après lecture de la délibération,
Par 41 voix pour et 1 abstention de Madame SEMENT Christelle
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser jusqu’à l’adoption du Budget primitif
2024, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 15 500 €.
24. Budget eau: Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser jusqu'à l’adoption du Budget primitif
2024, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 105 308,10 €.
25. Budget assainissement collectif : Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent)
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité
19 Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser jusqu’à l'adoption du Budget primitif
2024, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 89 687,50 €.
26. Budget assainissement non collectif: Autorisation pour le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent)
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser jusqu’à l'adoption du Budget primitif
2024, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 9 627,13 €.
Monsieur MABIRE souligne le gain de temps avec les boîtiers de vote.
27. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024, pour le budget général
et le budget hôtel d'entreprises
Après lecture de la délibération,
Madame BRULIN explique qu’un règlement budgétaire et financier sera proposé en début d'année avant le
vote du budget primitif.
La M57 n’est pas obligatoire mais elle est largement conseillée. Beaucoup de communes l'ont adopté, il s’agit
d’harmoniser la nomenclature sur le territoire.
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le changement de nomenclature
budgétaire et comptable pour le budget général de la Communauté de Communes et le budget Hôtel
d'entreprises ainsi que d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
28. Bail professionnel Ampresse — Avenant
Monsieur DUBOCAGE a deux modifications concernant ce projet de délibération.
Dans un premier temps, il s’agit d’un bail professionnel et non commercial. Cela a une incidence sur la
reconduction des baux. Quand il s’agit de baux commerciaux, la reconduction se fait tous les trois ans alors
que les baux professionnels peuvent devenir caduque avec préavis de six mois à la fin de la période
mentionnée dans ces baux. Le fonctionnement n’est pas le même pour le loyer.
Dans un second temps, la surface du bâtiment est de 750 m2 et non pas, 921,98 m2.
Monsieur DUBOCAGE explique que cet avenant est proposé après concertation avec l'association AMPRESSE.
Aucune révision de loyer n’a eu lieu depuis la signature du bail en 2013. Le délai de prescription est de quatre
ans, il n’est donc pas possible de revenir dessus sur 10 ans.
Après lecture de la délibération,
Madame GUEROULT demande s’il a été envisagé de ne pas appliquer du tout de révision à ce loyer. En effet,
il s’agit d’une association en difficulté, importante sur le territoire, mettant en avant l'insertion. 20 Monsieur DUBOCAGE répond que cela a été un sujet de discussion en bureau et avec l'association.
Néanmoins, il n’y a eu aucune révision et aucune demande de revenir sur les quatre années précédentes.
Cette haute est donc minime, un peu plus de 1100 £ sur l’année.
Monsieur QUESADA rejoint Madame GUEROULT.
Madame GUEROULT dit qu'aucune hausse n’a été appliquée par choix. Il s’agit d’une manière d'aider
l'association, aussi minime soit l'augmentation.
Monsieur QUESADA ne serait pas choqué de rester au même prix.
Monsieur GIRARD pense qu'il faut être cohérent par rapport aux autres associations qui paient un loyer,
comme les pitchouns, par exemple.
Monsieur DUBOCAGE précise que la question a été posée. La DGFIP a signalé aux services que le loyer n'avait
pas été révisé. Il fallait donc prendre une décision. Le calcul a été fait avec une hausse minime. Il ne s’agit pas d’assassiner l'association.
Monsieur GIRARD se demande si réglementairement il n’est pas obligatoire d'appliquer une augmentation.
Madame GUEROULT répond que non. Elle n’applique pas d'augmentation aux infirmières de sa commune
pour ce même type de bail. Madame GUEROULT demande quelles associations paient des loyers à la
Communauté de Communes.
Monsieur GIRARD rappelle que l'association les pitchouns est concernée.
Monsieur NIEPCERON signale une différence entre les pitchouns et AMPRESSE. AMPRESSE permet la baisse
du chômage en offrant un travail à des personnes. Or, les pitchouns rendent un service aux parents et sont
rémunérés pour cela. Il ne s’agit pas de la même chose. Il a proposé en bureau de baisser le loyer d'AMPRESSE de façon à aider cette association.
Monsieur GOUPIL prend la parole. Quand le loyer a été fixé, AMPRESSE était basée sur trois bâtiments. Il
était très content, à l’époque, d’être regroupé sur un bâtiment avec le même loyer HT. Maintenant le
bâtiment à 10 ans, les premières discussions ont eu lieu il y a 13 ans. Le magasin AMPRESSE est bien.
Néanmoins, l'atelier n’est pas dans les normes. Il préfère payer un loyer et réaliser un travail de tri, imaginer
AMPRESSE autrement par rapport au tri des déchets. Il faut se projeter. Comment imaginer AMPRESSE ?
Pourquoi pas faire quelque chose avec le terrain voisin ? Il faut réaliser quelque chose pour le bien-être du
personnel. Il est nécessaire de travailler ensemble car AMPRESSE appartient à tous.
Monsieur GOUPIL demande de penser au successeur d'AMPRESSE. Il y a des tournants à prendre.
Depuis 2017, les emplois aidés ont été compliqués. À la mission locale, les emplois accompagnés sont de plus
en plus difficiles. Il faut faire évoluer la structure. Jusqu'à présent la structure n’a rien coûté aux 22
communes. Monsieur GOUPIL propose de passer au palier supplémentaire en comparant les structures Actif
insertion sur Fécamp ou encore avec Soli’Seine à Rives-en-Seine. Les élus doivent prendre une décision : faut-
il continuer ainsi et ne rien coûter à la Communauté de Communes en sachant que le palier sera inévitable ?
Il est nécessaire de voir comment envisager l'avenir. Jusqu'à présent AMPRESSE a payé son loyer et
continuera à le payer. Pour rappel, l'investissement était de 540 000 euros divisés par 2 car monsieur
BLONDEL à l'époque était allé chercher les subventions. Une subvention exceptionnelle de 50% avait été
accordée. Monsieur GOUPIL insiste afin de dire qu'il ne faut pas que tout soit gratuit dans la vie. Il préfère
régler le loyer et ainsi se projeter. L'ensemble des élus doit avoir une réflexion commune sur le devenir
d'AMPRESSE.
Monsieur DUBOCAGE ajoute qu'il est allé avec Monsieur GOUPIL à Rives-en-Seine afin de voir ce qu'il se
faisait sur le territoire voisin. De même, un autre rendez-vous a été calé début janvier afin d'envisager les
perspectives de l'association. Il n'est pas possible de faire stagner le loyer si on envisage de faire évoluer
AMPRESSE.
Madame GUEROULT pense que le loyer ne peut augmenter que s’il y a des aménagements et ajoute que le
fait de ne pas augmenter le loyer est une manière d'aider l'association.
Monsieur DUBOCAGE précise que l'association est aidée car il ne demande pas les 4 dernières années de
révision.
Madame GUEROULT ajoute que c'est la moindre des choses.
21 Madame DHERVILLEZ propose de poser la question suivante : « Qui est pour le maintien du loyer à la somme
actuelle ? ».
Monsieur GOUPIL ne parle pas de cela. Il pense néanmoins que la discussion a été précipitée par le fait que
la DGFIP n'a pas voulu continuer à titrer le loyer. Il accepte l'augmentation de celui-ci et en contrepartie
souhaite que demain les aménagements soient effectués. Monsieur GOUPIL veut discuter avec l'ensemble
des élus.
Monsieur DUBOCAGE propose de réaliser un vote à main levée pour l'augmentation du loyer AMPRESSE. À
l'unanimité les élus sont contre cette augmentation. Monsieur DUBOCAGE demande donc d'enlever
l'augmentation du loyer et de préciser sur la délibération que le loyer sera le même que le précédent ainsi la
modification est effectuée dans le sens suivant : « de maintenir le loyer au montant de 167 22,41€ ».
Monsieur GOUPIL Gervais ne prend pas part au vote
Par 39 voix pour et 1 voix contre de Monsieur GERON Michel
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver l’avenant au bail de l’association
Ampresse prenant en compte les nouvelles obligations réglementaires intervenues depuis 2013, de
maintenir le montant du loyer à 16 722,41 € par an, de renoncer à appliquer une révision pour les périodes
précédentes et d'autoriser le Président à signer l'avenant au bail d'Ampresse.
29. Adoption et autorisation de signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF pour
la période 2023/2027
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la Convention Globale Territoriale, à
signer avec la CAF pour la période 2023/2027 et d'autoriser le Président à signer cette convention.
30. Eau et assainissement -— Tarification de la part communautaire pour l’année 2024
Monsieur FLEURY parle désormais de la tarification eau et assainissement et souhaite revenir sur les
événements de ces dernières semaines.
Il tient à remercier les agents de la Communauté de Communes mais également, les communes ainsi que les
agents communaux ou encore les agriculteurs, les entrepreneurs et les bénévoles pour l'aide apportée lors
de cet événement. Un grand merci pour toute cette solidarité appliquée pendant ces moments difficiles qui
pourraient être amenés à se reproduire si on ne fait rien. Il y a des choses à mettre en place sur le territoire
cela fait déjà plusieurs années qu'il en parle. Il s'agit de projets assez longs mais il tient à réitérer ses
remerciements à toutes les personnes qui ont permis d'alimenter en eau potable la population de la
Communauté de Communes. Monsieur FLEURY souhaite faire un rappel de la genèse de la prise de
compétence à maintenant. La communauté de communes a pris la compétence assainissement au 1 janvier
2018 dans des conditions compliquées. Il y a 6 ans un patrimoine a été pris avec 2 usines de production dont
une, équipée d'un filtre à sable provisoire. Il précise qu'il constate les faits. Il ne faut pas que les élus le
prennent pour eux. Dans ce patrimoine, il y avait 5 châteaux d'eau dont un qui a été mis en sécurité en 2019
pour défaillance structurelle, 2 surpresseurs, 307 de kilomètres de réseau d'eau dont 140 kms de plus de 50
ans, 30 kms avec une date de pose inconnue et il n'y avait pas de compteur de sectorisation sur l'ancien
syndicat de Criquetot-L’Esneval. Il énumère ainsi les stations d'épuration et postes de refoulement ainsi que
le kilométrage des réseaux eau et assainissement. En 2018, 3 projets étaient en phase d'études: la
suppression de la lagune d’Ecrainville pour le transfert des effluents vers une station d'épuration à construire
à Criquetot-l’'Esneval. Quid de cette construction qui n'est pas encore mis à l'ordre du jour.
Madame GUEROULT précise que ce projet a été abandonné au bout de 6 mois.
22 Monsieur FLEURY parle de la nécessité de construire une station d'épuration à Criquetot-l’Esneval afin de se
raccorder dessus.
Madame GUEROULT ne voit pas l'intérêt de parler de cela.
Monsieur FLEURY précise que pour l'histoire il est bon de rappeler l’ensemble des évènements. Il ajoute qu'il
y a eu la suppression de la lagune de Vattetot-sous-Beaumont et de la STEP de Bréauté pour un transfert des
effluents vers la station d'épuration de Gruchet-le-Valasse, la réhabilitation des réseaux d'assainissement de
Saint-Maclou-la-Brière. Il y avait, à l’époque, 4 contrats d'eau, 4 contrats d'assainissement collectif, et 2
d'assainissement non collectif avec des échéances toutes différentes comprise entre 2018 et 2026. Il y a eu
2 arrêtés préfectoraux du 15 février 2016 notant la non-conformité des lagunes de Saint-Sauveur et pour
Ecrainville depuis 2012. La commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville pose souvent la question pour connaître
l'avancement du dossier. Néanmoins Monsieur FLEURY rappelle que depuis 2018 il n’était pas question de
station d'épuration pour cette commune. Depuis la reprise de compétences la Communauté de Communes
a réalisé une étude de sectorisation avec Fécamp sud-ouest, une étude BAC avec la DUP de Saint-Maclou-la-
Brière ainsi qu’une étude BAC et la DUP du Fonds jauni. Les études BAC permettent d'obtenir des subventions
qui étaient pour le moment en suspens. Le schéma directeur eau est en cours, celui de l'assainissement
également. L'étude pour l'usine d'eau potable en cours également et le dossier technique de l'étude pour la
STEP Saint-Sauveur-d’Emalleville et Ecrainville en cours de finalisation. La réhabilitation des réseaux
d'assainissement sur Saint-Maclou-la-Brière, Bec-de-Mortagne et Annouville-Vilmesnil se fera lors des
travaux début 2024. La réalisation du château d'eau d’Angeville-Bailleul est en instance de sécurisation. Le
transfert de Bréauté est en cours d'expertise pour donner suite au sinistre. Les deux négociations de DSP ont
été réalisées au niveau du territoire sur cette période et l'harmonisation des tarifs est en cours. La
Communauté de Communes a attendu de percevoir les excédents des anciens syndicats ce qui a mis
beaucoup de temps et mis en péril le fonctionnement du service. Il est à noter que sur cette période, il y a
eu 3 gouvernances différentes.
Madame GUEROULT ajoute que c'est toujours Monsieur FLEURY qui a suivi les dossiers d'eau.
Monsieur FLEURY répond que oui mais que tout cela a mené à des délais assez longs. Les décisions politiques
sont parfois différentes. Il s'agit ici de recadrer les choses sans jugement.
Comme chaque année lors de commissions eau et assainissement, il a présenté un tableau de la tarification
rapportée au mètre cube d'eau par habitant. Ce tableau regroupe également des informations liées au
personnel, aux assurances etc …
Madame GUEROULT précise qu'il y avait tout de même des équipements neufs.
Monsieur FLEURY n'a jamais dit le contraire. Il a d’ailleurs parlé des surpresseurs. Il n'a pas dressé qu'un bilan
négatif.
Madame GUEROULT s'est battue pour la station d'épuration depuis 2018. Il ne s'agit pas d'un sujet nouveau.
Il y a notamment une usine qui traite totalement la turbidité et cela ne coûte pas cher à la Communauté de
Communes.
Monsieur FLEURY ajoute qu'il paye quand même le litre d'eau au mètre cube et il est donc normal de payer
les investissements des autres. Il rappelle que son bilan n'est pas une critique mais qu'en 6 ans, il est parti
de peu d'éléments.
Madame GUEROULT aimerait terminer ses propos. Elle est d'accord avec tout ce qui a été dit mais souhaite
expliquer que depuis 2018, elle a rencontré des difficultés pour que la situation avance. Malgré cela, elle
souligne que depuis quelques mois le projet avance. Néanmoins, il y a une grande période de stagnation.
Monsieur FLEURY ajoute qu'ils sont partis d'un dossier à zéro. Ce dossier comprenait deux communes plutôt
qu'une et il conçoit qu'il y a eu des difficultés pour trouver le terrain. Effectivement, la Communauté de Communes aurait peut-être pu aller plus vite.
Madame GUEROULT conclut en indiquant qu'elle est contente car cela avance.
Monsieur FLEURY poursuit et rappelle les charges fixes telles que les emprunts. Sur la tarification, seuls les
amortissements n'étaient pas pris en compte. Pour l'eau cela représente 158 600€ ce qui équivaut à
pratiquement 0,26€ le mètre cube. A savoir que les amortissements de la Commune de Goderville ne sont
pas connus. Les achats d'eau ne sont pas comptabilisés et les investissements en cours sont notés dans le
23 tableau présenté. Cela représente les études BAC, le schéma directeur etc. La maîtrise d'œuvre pour l'usine
de Saint-Maclou-la-Brière est en cours mais il y a également des investissements à venir : le renouvellement
et la sécurisation des réseaux. Monsieur FLEURY propose 2 000 000 d'euros. Il estime qu’il faut stopper le
fait d’avoir un budget de 200 000€ par an et qu'il faut investir une bonne fois pour toute. En ayant 200 000€
il faut prioriser faire des choix et se rendre compte qu'il n'y a pas assez d'argent. L'emprunt peut paraitre
assez conséquent néanmoins il ne représente pas non plus des travaux exorbitants sur le réseau. Cela
équivaut à 8% des réseaux renouvelés mais donne une souplesse pour répondre à un rajeunissement des
réseaux. Il poursuit avec le coût des travaux du réservoir d’Angerville-Bailleul représentant une estimation
de 1 100 000€. Les diagnostics vont permettre de savoir s'il faut réhabiliter le château d'eau d’Angerville-
Bailleul, il a en effet un certain âge, ou réfléchir à une nouvelle construction avec, notamment, une capacité
double car le château d'eau se rempli deux fois par jour. Avoir une capacité d'une journée de production
serait envisageable avec ces travaux. Dans les tableaux nous pouvons également constater la création d'une
usine provisoire qui paraît inévitable pour donner suite à l'incident de ces derniers mois. Son installation est
prévue sur 4 ans et restera provisoire le temps de la construction de l’UTEP prévu dans 3 ou 4 ans. Le tableau
présenté laisse également apparaître une enveloppe financière importante afin de prévoir la suppression
des branchements plomb. Il est préférable de noter cette somme même si le but est de ne pas l’atteindre
afin de réaliser d'autres investissements, notamment le renouvellement des réseaux en plus grande
importance. Pour conclure, cela représente 0.85€ le mètre cube sans tous les investissements proposés ou
1.33€ le mètre cube. Dans le cas d’un souhait intermédiaire, Monsieur FLEURY remercie l'assemblée de lui
indiquer ce qu'il faut enlever ou non.
Madame GUEROULT répond honnêtement que le choix n’est pas laissé.
Monsieur FLEURY dit que si un service pérenne est souhaité, il faut obligatoirement investir et rappelle la
possibilité de regarder sur le site du SIDESA la carte interactive avec les tarifs du territoire. Pour le moment
la Communauté de Communes est le territoire le moins cher parmi les territoires voisins.
Monsieur BLONDEL répond qu'effectivement nous sommes moins chers mais que rien n'est fait.
Monsieur FLEURY est d'accord. Il faut comparer ce qui est comparable.
Monsieur BLONDEL ajoute que 0,85 ou 1,33 ne représente pas ce que la population va payer. Il demande de
connaître le coût de l'abonnement.
La réponse de Monsieur FLEURY était dans les RPQS. Il est bien noté les tarifs au 1er janvier 2023. Pour 2024,
nous n'avons pas encore connaissance des réactualisations des délégataires qui s’ajustent avec l'Insee.
Monsieur FLEURY ajoute que concernant le tarif 2023 la part fixe est de 31,91€ et 0,553€ par m3. Il rajoute
qu’il y a eu l'achat des bouteilles d'eau. Or, en temps normal quand il y a de la pollution, Fécamp sud-ouest
suppléait déjà et cela a un coût.
Monsieur MALO Régis précise qu'avec les mois que les habitants viennent de passer, ils se doutent bien qu'il
y aura une éventuelle augmentation.
Monsieur FLEURY répond qu'il faut payer le juste prix au service rendu et pour lui il s'agit du tarif à 1,33€ le
m3.
Monsieur QUESADA précise qu'après l'épisode de l'eau non potable, tout le monde va être d'accord. Il aurait été proposé cette augmentation en septembre cela aurait été refusé.
Monsieur Fleury ajoute que 0,33 € peut paraître une grosse augmentation mais il y a 0,26€ d'amortissement
dedans. L'an prochain il faudra sûrement prévoir les amortissements pour la commune de Goderville.
Il présente désormais le tableau assainissement. Les emprunts sont comptés, la charge du personnel
également et les pénalités pour la STEP tant que le dossier technique n'est pas réceptionné dans le dossier
loi sur l’eau. Concernant les investissements au cours, il y a la réhabilitation des réseaux de Bec-de-Mortagne
qui va commencer, l'amélioration du patrimoine a été prévue et le transfert Bréauté-Vattetot-sous-
Beaumont ainsi que le schéma directeur. Les perspectives d'investissement sont les suivantes :
renouvellement de l'extension du réseau avec proposition d’un emprunt de 1 000 000 d'euros, le transfert
d’Ecrainville/Saint-Sauveur-d’Emalleville, transfert de la lagune de Sausseuzemare-en-Caux et Auberville-la-
Renault.
Monsieur BLONDEL Jacques demande s'il a été pensé au transfert de la lagune de Daubeuf-Serville.
24 Monsieur FLEURY répond que ce transfert est en suspens et attend la réhabilitation des réseaux vers le Bec-
de-Mortagne.
Monsieur BLONDEL Jacques précise que Fécamp attend la Communauté de Communes.
Monsieur FLEURY répond que oui sachant qu'il attend que les travaux puissent démarrer. Or pour cela, il faut
de l'argent, attendre que les financeurs donnent l'autorisation de débuter les travaux. Il ne faut pas perdre
la subvention. Monsieur FLEURY a rencontré Monsieur VASSET durant la crise de l'eau et lui a précisé que les
travaux commenceraient en février ou mars 2024.
Monsieur BLONDEL Jacques précise qu'il n'y a que la vanne à tourner.
Monsieur FLEURY répond que cela serait beaucoup trop simple. Il ne suffit pas de tourner la vanne pour
recevoir les eaux. Effectivement, Fécamp a réalisé l’ensemble des travaux. De notre côté, il nécessaire
d'étanchéifier les réseaux de la Communauté de Communes afin d'éviter d'avoir des fuites d'eau et un
déversement sur la Commune de Bec-de-Mortagne.
Monsieur FLEURY rappelle le prix de l'assainissement à 1,335 € s'il n'y a aucun investissement à réaliser et
1,52€ avec les investissements proposés. Il évoque que sur l'assainissement la cible était à 1,40€, il y a 5 ou
6 ans, forcé de constater les 2 années d'inflation. Le résultat est proche de 1,52€. Concernant le SPANC, il
propose la même somme car pour le moment il n’y a que très peu d'interventions à ce sujet.
Après lecture de la délibération,
Par 39 voix POUR et 2 abstentions de Madame SEMENT Christelle et Monsieur REMOND Franck
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les tarifications des redevances
proposées pour l’année 2024, d'imputer les recettes correspondantes aux budgets Eau potable,
Assainissement collectif et Assainissement non collectif.
31. Exécution du marché de travaux de transfert des eaux usées des communes de Bréauté et de
Vattetot-sous-Beaumont vers la station d'épuration de Gruchet-le-Valasse
Après lecture de la délibération,
Monsieur FLEURY précise qu'il y a quelques mois un sinistre est survenu. Un poste étanche a été inondée.
Par conséquent, le chantier n'a pas été réceptionné. C'est pourquoi la Communauté de Communes n'est pas
associée au niveau des expertises. Néanmoins, l'intercommunalité est représentée lors des réunions. À la
suite des différentes rencontres, il a été dit que le dessous ne serait pas étanchéifié et qu'il y aurait l'ajout
d'une pompe de relevage afin d'éviter que l'eau ne stagne à l'intérieur. Or, le jour où il n'y a plus d'électricité,
la pompe de relevage s'arrête. La Communauté de Communes a donc bloqué cette proposition. La société
SARC, attributaire du marché, à trouver une entreprise pour réaliser les travaux. Le rapport technique est
attendu. Dans le cas où l'étanchéité est garantie comme le prévoit les termes du marché, cette solution sera
acceptée. Néanmoins pendant ce laps de temps la Communauté de Communes a la possibilité de demander
les pénalités. Si l’étanchéité est garantie la totalité des indemnités ne sera pas demandée. || sera tout de
même demandé une pénalité à hauteur des subventions perdues.
Monsieur BLONDEL demande s'il est possible de réaliser une mise en demeure car cette histoire ne peut pas
durer éperdument.
Monsieur FLEURY a demandé au juriste ce qu'il était possible de faire. Si le dossier technique assure une
étanchéité, aucune mise en demeure ne sera réalisée car cette procédure ferait perdre 3 à 4 années. Il est
primordial de trouver une solution rapidement pour avancer plutôt que de se rendre au tribunal.
Monsieur NIEPCERON précise que les travaux ne sont pas terminés depuis 2 ans devant la mairie et qu'il
attend la fin de ces travaux : il y a des trous importants dans la chaussée.
Monsieur FLEURY précise que les travaux ne sont pas terminés car il faut inverser le sens des effluents.
25 Par 40 voix pour et 1 abstention de Madame SEMENT Christelle
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'appliquer les pénalités détaillées dans la
délibération, d'autoriser le président à signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre des
dispositions de la présente délibération et d’imputer les recettes correspondantes au budget assainissement
collectif.
32. Eau potable — Autorisation de signature de la convention de vente d’eau en gros du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la Région Fécamp Sud-Ouest à la
Communauté de Communes Campagne de Caux
Après lecture de la délibération,
Monsieur FLEURY et Monsieur GIRARD ont rencontré Monsieur VASSET lors de la crise de l'eau. Fécamp avait
des difficultés à fournir la Communauté de communes en eau afin de garantir le secours comme cela avait
pu se faire auparavant. Ils ont eux-mêmes rééquilibré l'utilisation de leur eau sur leur territoire et dans le
cadre du secours, la Communauté de communes leur a demandé s'il était possible de fournir 120 m3 d'eau
pendant au moins 3 mois le temps que la construction de l'usine temporaire puisse être réalisée. Il a été
répondu qu’une convention était en cours mais n’a jamais été signée. La convention prévoit un achat d'eau
de campagne de Caux avec un tarif de 0,50€ pour la part syndicale et 0,72€ supplémentaires pour la part de
leur délégataire.
Monsieur BLONDEL demande comment cela se passe dans le cas d'un nouveau souci.
Monsieur FLEURY répond qu'actuellement il y a un mélange d’eau entre Fécamp et Saint-Maclou-la-Brière.
Le captage du fonds jauni est toujours à l'arrêt et le nettoyage complet du forage va coûter 20 000€.
Monsieur NIEPCERON demande d’où vient la somme correspondant à 205 000 euros.
Monsieur FLEURY précise qu'il y a un reliquat car cela fait 4 ans que nous n'avons pas payé. De leur côté, ils
attendaient que la Communauté de Communes signe la convention et du notre, nous attendions la facture.
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la proposition de convention de ventes
d’eau en gros du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Région de
Fécamp Sud-Ouest à la Communauté de communes Campagne de Caux, d'autoriser Monsieur le Président
à signer la convention de vente d’eau en gros et de prendre et signer tout autre acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération ainsi que d’imputer les dépenses correspondantes au budget Eau potable.
33. Rudologie - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets
ménagers et assimilés
Après lecture de la délibération,
Monsieur NIEPCERON précise que les 78,30 euros sont par habitant et non par foyer.
Mme GUEROULT demande si ce chiffre est comparé par rapport à 2020.
Monsieur NIEPCERON répond que oui.
Madame GUEROULT ne comprend pas comment peut-on comparer des chiffres de 2020 et des chiffres de 2022 si les chiffres nationaux sont bien de 2020.
Monsieur NIEPCERON répond qu'en moyenne en France il s'agissait de 109€ par habitant en 2020.
Monsieur GOUPIL précise que la moyenne par habitant est en HT puis en TTC cela porte à confusion.
Monsieur NIEPCERON lui indique d'ajouter 20%.
26 Par 39 voix pour et 2 abstentions de Messieurs BASILLE André et RIVOALLAN Pierre
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix
et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
34. Rudologie — Redevance d’enlèvement des ordures ménagères — Tarifs au 1er janvier 2024
Monsieur NIEPCERON parle des tarifs REOM au 1 janvier 2024. Il explique que le coût a augmenté au niveau
de l'entreprise qui a été retenue et qui est plus chère pour la collecte des ordures ménagères cela représente
40 à 50 000€ supplémentaires. La TGAP a également augmenté, l'obligation des biodéchets en 2024 a un
coût avec l'achat des composteurs, une embauche future d’un agent et le coût d’une étude pour savoir quel
niveau de déchets verts est en cours. Grâce à l'entreprise privée le service rendu est nettement mieux.
Lors de la commission, il a été proposé une augmentation de 5%. Or, à l'heure actuelle il y a un souci pour
facturer des personnes non prélevées car il y a un problème de compatibilité entre les logiciels TRADIM et
les logiciels de la DGFIP de Rennes. Il y a une incompréhension entre les 2 systèmes il est difficile de
débloquer la situation qui aurait dû être débloquée depuis début septembre.
La question suivante a donc été posée : « Le budget va t'il résister à ce manque sur cette fin d'année ?» car
il s'agit à peu près de la moitié de la redevance qui n'est pas encore perçue. Il a donc été regardé les restes
à réaliser, les dépenses de mutualisation par exemple qui n'ont pas encore été réglées. Une interrogation
s'est posée : « les 5% d'augmentation suffisent-ils pour régler les factures en retard due à l'inflation, le coût
du nouveau service ainsi que l'augmentation due à la législation des biodéchets ? » Monsieur NIEPCERON,
Madame BRULIN et Monsieur GIRARD souhaitent proposer une augmentation de 8%. Il rappelle, néanmoins,
que les personnes présentes lors de la commission étaient d'accord pour une augmentation de 5%. Mais en
réajustant les comptes, il y a encore des factures en fin d'année qui n'ont pas été réglées des années
précédentes. Cette année il y a un résultat d'environ 300 000€ et l'année prochaine cela risque d’être
compliqué.
Monsieur BLONDEL Jacques pense que le problème aurait dû se poser avant et que cette augmentation
proposée de 8% aurait dû être vue en commission.
Monsieur NIEPCERON n'avait pas connaissance de tout le budget.
Madame GUEROULT demande comment est-ce possible de ne pas avoir eu les chiffres avant.
Monsieur NIEPCERON explique la série de titres non-envoyée.
Madame GUEROULT demande pourquoi les chiffres n'ont pas été étudiés avant la commission.
Monsieur GIRARD intervient. Il est tout à fait d'accord avec cela, depuis septembre il n'y a plus personne aux
finances cela n'est pas une excuse mais une précision. Effectivement, la Communauté de Communes a pris
du retard et peut-être qu'elle n'a pas été à la hauteur là-dessus. II s'agit d'une cause qui pénalise. Tout le
monde s’est plongé dans ce dossier et encore aujourd'hui, il y avait des discussions entre les élus. Monsieur
GIRARD demande un réajustement et ne souhaite pas mentir aux élus car cela ne sert à rien.
Madame GUEROULT entend ses paroles mais il s'agit des mêmes excuses à chaque conseil communautaire.
Monsieur GIRARD préfère le dire maintenant et être franc car il est plus raisonnable d'augmenter de 8%. Il ne peut pas attendre 3 ou 4 mois que la situation empire.
Monsieur BASILLE souhaite dire un mot là-dessus concernant les factures qui n'ont pas été comptabilisées.
Lors des comptes de résultats 2022, il a alerté les élus sur le niveau de la sous-traitance qui était
anormalement bas car il passait de 1 400 000 à 1 100 000 euros. II lui a été répondu que les chiffres étaient
bons. La Communauté de Communes est arrivée à une projection de 1 717 000 euros pour 2024. Il faut
regarder entre l'année 2022 à 1 077 000 et la projection 2024 où il a entendu tout à l'heure que la sous-
traitance a coûté 50 000€ de plus. Il souhaite que Monsieur NIEPCERON rentre dans les détails afin de donner les chiffres cohérents et plus précis.
Monsieur NIEPCERON peut donner le détail au niveau de la sous-traitance où nous sommes à 748 087€
concernant la mutualisation.
24 Monsieur BASILLE demande pourquoi en 2022 il n'a pas été écouté et les chiffres sont restés incorrects en
prétendant que les chiffres étaient bons. Le décalage rattrape la Communauté de Communes. Les chiffres
n'étaient comptablement pas corrects.
Monsieur NIEPCERON précise que les chiffres qui auraient été donnés l'an passé étaient ceux en leur
possession par rapport aux factures payées et reçues.
Monsieur BASILLE dit que ce n'est pas comme ça qu’une comptabilité est réalisée.
Monsieur NIEPCERON ajoute que la comptabilité qui a été faite dans les services donne ces chiffres. Monsieur
BASILLE a insisté sur les chiffres incorrects et Monsieur NIEPCERON lui a répondu que la Communauté de Communes serait même en excédent.
Monsieur BASILLE va se permettre de faire ce qu'il s'est passé il y a 2 ans. Où va-t-on s'arrêter dans
l'augmentation nous sommes à 21% d'augmentation aujourd'hui. Maintenant, on projette une augmentation
supplémentaire de 5%. Il est proposé ce soir une augmentation de 8%.
Monsieur NIEPCERON espère que Monsieur BASILLE comprend qu'il y a des augmentations inéluctables.
Monsieur BASILLE rétorque que Monsieur NIEPCERON lui a dit l'an passé qu'il y avait de l'excédent : où est-
il ?
Monsieur NIEPCERON précise que les 180 000€ ont été pris de l'investissement pour être placés dans le
fonctionnement.
Monsieur BASILLE s'interroge sur les investissements possibles.
Monsieur NIEPCERON répond que l'an passé il n'y avait pas autant d'excédents. Il y a deux augmentations
successives. Il y avait une époque où il était question d'excédents car il y avait un cumul entre
l'investissement et le fonctionnement. La Communauté de Communes a eu besoin de la somme de 180 000€ prise dans l'investissement en plus de l'augmentation.
Monsieur BASILLE explique qu'il n'y avait pas besoin de cet argent sachant qu'il y avait 160 000€ prévus en
dépenses imprévues. Cette ligne a d’ailleurs été supprimée cette année mais les 180 00 Oeuros n'étaient pas
nécessaires en 2022.
Monsieur NIEPCERON précise que le résultat va baisser jusqu’à devenir un résultat négatif. Le problème vient
du passé où il n’y a pas eu d'augmentation pendant un certain temps.
Monsieur BASILLE demande comment arriver à 1 717 000 € en 2024. I| souhaite connaître la décomposition
de ce montant.
Monsieur NIEPCERON peut lui répondre de la façon suivante : 750 000€ de mutualisation, 280 000€ de
personnel, 254 000€ de convention avec Fécamp ,100 000€ de transfert pour le SEVEDE, la masse salariale
en direct représentait 80 000€ et les conteneurs aériens et enterrés coûtaient 30 000€. Aujourd’hui, il y a
une prestation avec VEOLIA de 742 000€, il n'y a pas de transfert SEVEDE car c'est Veolia qui se charge de
transporter au SEVEDE. La masse salariale directe a fortement baissé car nous sommes à 24 000€. Monsieur
NIEPCERON explique à Monsieur BASILLE qu'il y a encore des factures qui auraient dû arriver avant. Monsieur
BASILLE l'avait prédit à l'époque.
Monsieur BASILLE trouve qu’il est dommage de ne pas avoir tenu ce dialogue fin 2022.
Monsieur NIEPCERON ne pouvait pas tenir compte de ce dialogue car il n'avait pas les chiffres
correspondants. Il souhaite poser la question suivante : « Faut-il augmenter de 5 % ou de 8% afin d'avoir un
avenir plus cohérent avec les besoins ? ».
Monsieur QUESADA revient sur la commission où il a été question d'une augmentation de 5%. Il n'était pas
contre cette idée du fait du prestataire extérieur. Il faut se réjouir car Veolia qui avait été vendu à 150 000€
supplémentaires n’a réellement coûté que 50 000,00€ de plus. Une augmentation de 29% en 2 ans lui paraît
énorme. Une augmentation de 5% est justifiée car il y a un service supplémentaire et il n'y a plus de problème
de ramassage.
Madame BRULIN précise qu'il a été distribué des tableaux lors de la commission rudologie. Elle a eu
connaissance de ces tableaux à 12h00 le jour même. Elle s'excuse car elle aurait dû étudier ces tableaux
avant.
Madame GUEROULT ne comprend pas pourquoi personne n'a pas eu les informations en amont.
28 Madame BRULIN a des interrogations sur le montant du futur CA 2023 par rapport au CA 2022. Après ses
premières recherches elle en conclue que pour le CA 2022, tous les rattachements n'ont pas été faits.
Aujourd'hui, il n'y a personne au niveau du service finances. Néanmoins, il faudra des réponses. Il est proposé
d'augmenter la REOM de 8% car l'excédent est en train d’être consommé, comme auparavant. Compte tenu
de l'investissement à venir il faut maintenir un excédent de fonctionnement. Avec une augmentation de 5%
ce n'est pas possible alors qu'avec l’augmentation de 8% ce serait convenable. Elle précise qu’elle ne peut
pas répondre à des questions pour lesquelles elle n'a pas les réponses elle-même. Elle a les mêmes
interrogations que les élus : « pourquoi y a-t-il autant de différences dans les chiffres entre les 2 CA? »Il ya
351 000€ de différence entre le 2023 et celui 2022. Madame BRULIN précise que les agents sont saturés. La
responsable finances va arriver et il est évident que les rattachements des produits et charges sont à faire
en janvier. Il est impératif qu’il y ait 12 mois d'exercice pas plus. Il s'agit d'un travail fastidieux car il faut faire
une comptabilité d'engagement, réaliser un mandat de rattachement et repayer quand on reçoit la facture.
Ce travail représentera une transparence pour les élus. Mme BRULIN s'engage à donner davantage de
réponses pour le CA.
Monsieur NIEPCERON veut compléter les propos de Madame BRULIN car il faut prévoir les investissements
qu'il va y avoir à faire, notamment concernant les aménagements de la plateforme d’Annouville-Vilmesnil
ou les nouvelles règlementations pour la déchetterie de Goderville. Le cabinet d'études qui avait été pris en
2018 pour la déchetterie va refaire un travail afin de mettre à jour les chiffres. Avec un résultat de 200 000€
il sera impossible de réaliser des investissements prévus.
Monsieur BLONDEL estime qu'il s'agit d'une situation qui n'est pas agréable, il faut être courageux. Dans le
cas où les chiffres montrent qu'il faut augmenter, il le faut. Ne pas augmenter revient à mettre la
Communauté de Communes dans une situation particulière. Néanmoins le dire 1 h avant ce n'est pas
cohérent.
Monsieur NIEPCERON précise que dans le prochain CA les élus vont dire qu'il y a un problème de
rattachement qui n'était pas vu.
Madame SEMENT souhaite que cela soit revu car les administrés sont égorgés par l'ensemble des augmentations: les cantines, les charges et l'alimentaire. Une constante augmentation peut leur poser
problème. Elle entend qu’il est nécessaire d'investir mais sans moyen, il ne faut pas investir.
Monsieur NIEPCERON précise qu'il n'a pas demandé que la loi sur les biodéchets voit le jour et que les
contrôles effectués en déchetterie soulèvent des soucis de surface, par exemple. L'augmentation du
traitement des déchets de la déchetterie est importante et inéducable.
Madame SEMENT est d'accord avec lui néanmoins on demande à la population de trier sauf qu’elle trie pour
payer plus. Que faut-il répondre aux administrés ?
Monsieur NIEPCERON précise qu'à Caux Seine Agglo la population est passée de 0€ à 70,00€ minimum par
foyer sous forme d’une taxe.
Monsieur MALO Jean-Claude précise que ce n'est pas la bonne année. Il s’agit d’un sujet explosif.
Monsieur NIEPCERON répond que ce ne sera jamais la bonne année.
Monsieur DUBOCAGE intervient et indique que sur le rapport qui a été montré avant, la population est une
très bonne élève. Finalement cela est contradictoire car il faut malgré tout augmenter.
Monsieur MABIRE demande si avec l'augmentation des 5% la Communauté de Communes est déficitaire.
Monsieur NIEPCERON répond que non mais que les investissements derrière ne pourront pas être réalisés.
Monsieur BASILLE veut dire un mot. Il ne veut pas changer du jour au lendemain. Il faut absolument que le
service fonctionne mais il faut également avoir une vision des chiffres. Par exemple la revente de vieilles matières tourne autour de 450 000€ de recettes fin 2023, une projection de 320 000,00€ de recettes est
estimée et il manque plus de 100 000,00€. Il est demandé de valider une augmentation avec des écarts
d'appréciation de près de 100 000€.
Le vote suivant est réalisé : « Augmentation de 5% des tarifs REOM 2024 »
Par 26 voix pour, 11 voix contre de Mesdames BRULIN Corinne, DHERVILLEZ Pascale, DURECU Annie,
MURARI BOZEC Marie-Claude et Messieurs BLONDEL André-Pierre, GERON Michel, GIRARD Serge, MALO
29 Jean-Claude, NIEPCERON Hervé, REMOND Franck et VAUCHEL Benoit et 4 abstentions de Madame LAVILLE-
REVET Géraldine, Messieurs BASILLE André, BAYOU Anthony et RIVOALLAN Pierre.
L'augmentation de 5% est acceptée. La délibération ne sera donc pas changée pour proposer une
augmentation de 8%.
Monsieur RIVOALLAN dit que l’an passé il y a eu un vote pour les passages en déchetterie des professionnels
à 70 €. Il y a quinze jours, un débat de politique générale a eu lieu.
Monsieur NIEPCERON explique que la commission a souhaité laisser ce tarif. Lui-même ne souhaitait pas
cette décision.
Monsieur BLONDEL précise qu'il y avait une quinzaine de personnes à cette commission.
Monsieur NIEPCERON indique que les professionnels pourront mettre leur carton à l’intérieur de la
déchetterie sans payer de passage. Il précise que les composteurs restent au même prix.
Après lecture de la délibération,
Par 31 voix pour, 8 voix contre de Mesdames BRULIN Corinne, DURECU Annie, DHERVILLEZ Pascale et
Messieurs BAYOU Anthony, MALO Jean-Claude, REMOND Franck, RIVOALLAN Pierre, VAUCHEL Benoit et 2
abstentions de Madame LAVILLE-REVET Géraldine et BASILLE André
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la REOM proposés à partir
du 1° janvier 2024 et de les appliquer à cette même-date.
35. Rudologie — Adoption du règlement d'enlèvement des ordures ménagères
Après lecture de la délibération,
Monsieur NIEPCERON précise les modifications apportées au règlement :
-__ Ajout : lors d’un départ d’un locataire, le propriétaire et/ou le locataire signale à la commune ou à la
Communauté de Communes le changement
-__ Lors d’un prélèvement automatique, les personnes doivent réaliser une demande afin d'arrêter le
prélèvement automatique.
Monsieur BLONDEL demande comment sont informés les propriétaires.
Monsieur NIEPCERON dit que nul n’est censé ignorer le règlement.
Madame GUEROULT demande si cette information peut être inscrite sur la facture.
Monsieur NIEPCERON va voir cela.
Monsieur BASILLE indique qu’à la page 3, il y un article 26.
Par 37 voix pour et 4 abstentions de Mesdames DURECU Annie, SEMENT Christelle et Messieurs BASILLE
André et LEVESQUE Jérôme
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver le nouveau règlement de la REOM et
de l’appliquer à partir du 1°' janvier 2024.
36. Rudologie — Autorisation pour le Président à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) avec l’éco-organisme écologic
Après lecture de la délibération,
Par 40 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à signer le contrat relatif à
la prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) avec l’éco-
organisme ECOLOGIC, à singer l’acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets
30 Après lecture de la délibération,
Par 40 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à signer le contrat relatif à
la prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) avec l’éco-
organisme ECOLOGIC, à singer l’acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets
d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 ainsi qu’à signer tout document
relatif à cette affaire.
37. Rudologie — Autorisation pour le Président à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets
issus de lampes avec l’éco-organisme ecosystem
Après lecture de la délibération,
Par 40 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer le contrat relatif à
la prise en charge des déchets issus de lampes avec l’éco-organisme ECOSYSTEM, à signer l'acte constatant
la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements
publics de coopération intercommunale ainsi qu’à signer tout document relatif à cette affaire.
38. Autorisation signature protocole d’accord pour échange foncier
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer le protocole
d’accord pour échange foncier et tous documents relatifs à cette affaire et d’inscrire le montant des recettes
au budget général.
Questions diverses :
Madame GUEROULT demande que par transparence, notamment avec le public les noms des votants soient
correctement affichés.
Monsieur MABIRE demande de combien de temps seront espacées les factures REOM 2023 et 2024.
Monsieur GIRARD attend le retour de la DGFIP de Rennes afin de pouvoir répondre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58.
Le Secrétaire de séance
M. MALO Jean-Claude ï he PP dÉ
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