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Compte-Rendu - 2024 12 05 cr cm ws Site
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 05 cr cm ws Site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
Le cinq décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MELI, Maire.
Date de convocation : 25/11/2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 ETAIENT PRESENTS :
Bruno CASEZ - Alain COYOT - - André-Marie FORRIERRE - Isabelle GALLOIS- Maïté LEFEBVRE - Chantal MAILLY - Jérôme MELI- -Michel PETYT -Floriane THIELAIN-- Mathieu WARENGHEM - Christine WAYEMBERGE -Yves WAYEMBERGE
Absents excusés : Pascale BENGIN qui donne procuration à Jérôme MELI Laurent HUTIN qui donne procuration à Christine WAYEMBERGE
Marlène BACQUET qui donne procuration à Chantal MAILLY
Aude BOCQUET qui donne procuration à Floriane THIELAIN
Agnès PETYT qui donne procuration à Michel PETYT
Marie-Françoise DELLOUE qui donne procuration à A-M FORRIERRE Absents : Damien LECOMPTE
Quorum fixé à 10 - 12 - conseillers présents (_ 18 _ votants car _6 _ procurations) Le quorum étant réuni, le Maire ouvre la séance. Il est 19H50
Bruno CASEZ est désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.
1. VOTE DES PASS’SPORTS 2024 (délibération 2024-033)
Le Maire annonce le nombre de pass’sports reçus par association, et après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité le financement des pass’sports 2024 comme suit :
Associations
Nombre de
pass’sports rendus
et validés
Licence TOTAL
FOOT 21 38 € 798 € VOLLEY 30 € 0 € TENNIS 6 38 € 228 € BASKET 29 38 € 1 102 € MUSIQUE 3 38 € 114 € TAI DO 2 38 € 76 € EQUITATION 13 38 € 494 € WAL DANCE DYNAMIK 35 30 € 1 050 € TENNIS DE TABLE 30 € 0 € TOTAL 109 3 862 € Les crédits sont prévus au compte 65748.
2. CREATION DE POSTES 2025 (délibération 2024-034)
Le Maire explique au conseil municipal la nécessité de créer 2 postes de Rédacteur Territorial. L’un au titre de promotion interne rendu possible par l’ancienneté, l’autre afin de régulariser une situation administrative de secrétariat général de mairie.
Le conseil municipal, après délibération, approuve par 17 voix pour et 1 abstention la création des 2 postes de « Rédacteur Territorial » au 1er janvier 2025.
3. VOTE DE SUBVENTIONS (délibération 2024-036)
L’association Walincourt-Selvigny-Basket a déposé son dossier de demande de subvention après la date limite de dépôt. Sur avis de la commission des finances, le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 4000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix pour d’octroyer une subvention de 4000€ à l’association Walincourt-Selvigny Basket.
4. DEFINITION DES OUVERTURES DOMINICALES 2025 (délibération 2024-037) Conformément à l’article L.3132-26 du code du travail, le Maire peut accorder jusqu’à 12 dérogations au repos dominical pour ses commerces de détail. La CA2C a communiqué que Caudry, Villers-Outréaux et Avesnes-les-Aubert se sont positionnés. Le Maire propose les dates de dérogations pour les 5-12 janvier, 25 mai, 15-29 juin, 13 juillet, 2 novembre, 14-21- 28 décembre 2025. Après discussion et délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité les propositions faites par le Maire.
5. PROCEDURE D’EXPROPRIATION (délibération 2024-038)
Par délibération du 29 juin 2023, le conseil municipal s’était porté acquéreur du bâtiment situé rue de Cambrai, cadastré section B n°316 en vue d’aménager un espace vert public. La procédure d’achat ne peut aboutir en raison de problèmes successoraux. Il conviendrait de lancer une procédure d’expropriation et transmettre le dossier de demande au Préfet. Le conseil municipal, après échanges et délibérations, autorise le Maire à lancer une procédure d’expropriation et signer tout document relatif à cette procédure (17 voix POUR et 1 Abstention).
A- TARIFS DE LOCATION- COMPLEMENT (délibération 2024-039) Les tarifs de location de salles des fêtes ont été votés lors de la séance du 24 octobre 2024. Il est nécessaire d’ajouter un tarif d’une journée complémentaire aux forfaits de locations des week-ends. Par exemple, remise des clefs le jeudi et restitution le lundi augmente la location d’une journée.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De facturer la journée complémentaire au prix fixé par la délibération du 24/10/2024 (location d’une journée)
- Que les locations réalisées entre le 01 octobre et le 31 mars de chaque année se feront avec chauffage obligatoirement.
- Cette décision est applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire.
B- REGIME INDEMNITAIRE- MODIFICATION.( délibération 2024-040) Le Maire indique qu’il convient de réviser les montants des montants maxima annuels des indemnités, les modulations individuelles et les modalités de maintien ou de suppression.
Il fait distribuer un tableau présentant les plafonds, les indemnités actuelles par catégorie de personnel. Il demande l’avis du conseil. Dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’assemblée et devant un débat qui semble figé, donc difficile, le maire suspend la séance du conseil et demande aux personnels communaux présents et au public de bien vouloir, momentanément, quitter la salle. Il est 20h47. La séance reprend à 20h59 dans les conditions habituelles.
A compter du 01/01/2025, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les ATSEM,
- Les agents de maîtrise,
- Les adjoints techniques.
II. Modulations individuelles :
Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent selon les critères suivants :
- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- les formations suivies (et liées au poste) ;
- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Elle doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle sera réexaminée en cas de changement de fonctions, ou de grade à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade, ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
Elle sera également revue en cas de manquement aux obligations professionnelles de l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.
Propositions adoptées par 17 voix POUR, 0 Contre et 1 Abstention.
Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
III. Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
L’Assemblée Délibérante, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- Par 17 voix POUR, 0 Contre et 1 Abstention de modifier les plafonds de l’IFSE et du CIA pour les agents relevant des cadres d’emploi des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques et agents de maîtrise, et des ATSEM à compter du 01/01/2025,
- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au chapitre 012 du budget de l’exercice courant.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance, il est 21h30.
Suivent les signatures
Le Maire, le secrétaire de séance,