Procès Verbal - PV du 20 septembre 2021

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Procès Verbal - PV du 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 14 septembre 2021

Affichée le 14 septembre 2021

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 24/25

Absents : 3/2

Procurations : 3/2

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2021

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN à vingt heures, le Conseil Municipal, légalem convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectiv Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nico AUBIN (à 20h20), Sébastien GOUDARD, Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONS Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENA Mélynda HASSOUNA, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Math LEVILLAIN, Fabien GRIGNON, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

EXCUSÉS : Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Christine PERTUISEL.

PROCURATIONS données par : Nicolas AUBIN à Joseph THEBAULT (jusqu’à 20h20 ) Sophie RABORY à Béatrice GAYVRAMA

Christine PERTUISEL à Régine LEFEUVRE

SECRETAIRE de SEANCE : Régine LEFEUVRE

OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DES SEANCES des 7 JUIN ET 21 JUIN (N°2021-090)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu des séances du 7 juin et 21 juin 2021.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces comptes- rendu.

OBJET : BASTILLE : CONVENTION AVEC LES MAISONS JUBAULT (N°2021-091)

Monsieur Le Maire rappelle que par arrêté du 13 juin 2019, référencé PA035023 19 B003, la commune de BEDEE a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille, en centre bourg. Les lots G1 à G8 se situent au Sud de la rue de la Retaudais et en face du nouveau parking poids-lourds. D’une superficie de 251 m² chacun, ils sont desservis par une impasse. Les travaux de viabilisation provisoire des tranches 1 et 2 sont achevés, permettant à la commune de commercialiser ces lots. Le règlement de ce lotissement fixe les règles et conditions de constructibilité, notamment la destination des constructions, les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (implantation par rapport aux voies et limites, emprise au sol, hauteur, aspect extérieur, aires de stationnement, espaces libres et plantations, performances énergétiques et environnementales...). Les plans de vente transcrivent les diverses prescriptions.

Les lots G1 à G8 sont destinés à de l’habitat groupé. Les 16 juin et 8 septembre, la commission urbanisme a validé le partenariat envisagé avec les maisons JUBAULT, promoteur immobilier, pour ce programme de maisons groupées.

La première esquisse prévoyait des formes de toitures différentes, que la commission n’pas retenu au profit de toitures double pente pour toutes les maisons. Au niveau architectural, l’aspect extérieur ne sera pas identique du fait des matériaux différents utilisés. En revanche, le volume et la conception intérieure des maisons sont identiques. Il s’agit de maisons de Type 5 que les acquéreurs achèteront en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) dans la cadre d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). Le choix des entreprises et le suivi de chantier sont assurés par les « Maisons JUBAULT » ; professionnel de la promotion immobilière siégeant à MONTGERMONT (35).

L’aménagement paysager et la réalisation des clôtures font partie des travaux à la charge du promoteur. Monsieur Le Maire propose de conclure une convention de partenariat avec les maisons JUBAULT pour leur confier, à titre exclusif la réalisation de ce programme de maisons groupées sur les lots G1 à G8. A l’unanimité, le conseil municipal :

- Conclut une convention de partenariat avec les maisons JUBAULT , professionnel de la promotion immobilière siégeant à Montgermont, pour réaliser le programme de maisons groupées sur les lots G1 à G8 du quartier de la Bastille,

- Précise que la commune, en sa qualité d’aménageur, vendra ces 8 lots aux acquéreurs, - Mandate Monsieur le Maire à l’effet de la signer et l’exécuter.

OBJET : BASTILLE : REGLEMENTS D’ATTRIBUTION DES LOTS individuels (N°2021-092)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibérations des 19 février et 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de déposer un permis d’aménager pour créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Par arrêté du 13 juin 2019 (PA035023 19 B003), la commune est autorisée à réaliser ce lotissement et à le viabiliser conformément aux pièces constitutives du permis d’aménager. Les tranches 1 et 2 sont viabilisées et permettent d’envisager la cession des lots C1 et C2 (immeubles collectifs) et des 16 lots individuels qui se situent le long de la Retaudais et en face du parking poids lourds, lots dédiés à de l’habitat. Il s’agit des lots : - G1 à G8 ; lots dédiés à de l’habitat groupé,

- I1 à I8 ; lots libres de constructeurs.

Le règlement du Permis d’Aménager fixe les règles et conditions de constructibilité. Le 8 septembre dernier, la commission urbanisme a débattu des règlements d’attribution, en partant des règlements qui avaient été établis pour les lotissements Maine et Pasteur. Ils définissent un public cible et fixent des règles d’attribution équitables et connues par avance des personnes intéressées, qui permettent à la commune de vendre en toute impartialité. La commission a fixé les critères d’attribution des lots dans deux règlements ; un pour les lots groupés et un pour les lots libres. Ils préciseront que l’acquéreur ne pourra pas revendre sous 5 ans, à compter de la délivrance l’arrêté de PC. Les règlements indiquent les prix de cession, que la commission a également entérinés.

La commune réalisera la clôture périphérique des fonds de parcelle, identique pour tous ces lots, et la prendra en charge.

Les prix de cession incluent cet aménagement et seront de 250€ TTC/m² ; prix sur lequel France Domaine est consulté.

 G1 à G8 (251 m²) : 62 750 € TTC

 N° I1 (252 m²) : 63 000 € TTC

 N° I2 (252 m²) : 63 000 € TTC

 N° I3 (252 m²) : 63 000 € TTC

 N° I4 (416 m²) : 104 000 € TTC

 N° I5 (259 m²) : 64 750 € TTC

 N° I6 (352 m²) : 88 000 € TTC

 N° I7 (241 m²) : 60 250 € TTC

 N° I8 (242 m²) : 60 500 € TTC

Monsieur Le Maire propose de valider ces deux règlements d’attribution.

À l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide le règlement d’attribution des lots G1 à G8 du lotissement Bastille (habitat groupé), - Valide le règlement d’attribution des lots I1 à I8 du lotissement Bastille (lots libres de constructeurs), - Valide les prix de cession de ces lots dont la vente est assujettie à la TVA immobilière, - Précise que l’examen des candidatures et les attributions des lots seront effectués par la commission municipale « urbanisme » en application de ces règlements d’attribution, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de les mettre en œuvre.

OBJET : MANDAT à ESPACIL HABITAT POUR DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE / BASTILLE (N°2021-093)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune est autorisée à aménager le quartier de la Bastille par arrêté référencé PA035023 19 B003 du 13 juin 2019. Ce programme a fait l’objet d’études et de concertation.Au sein de ce nouveau quartier de 25 lots, un lot de 2516 m² a été identifié pour accueillir une résidence séniors.

Par délibération du 19 février 2018, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec le bailleur social ESPACIL HABITAT qui a élaboré le concept des « MAISON HELENA » ; logements adaptés pour des seniors.

La première esquisse de l’immeuble de 3 niveaux a été modifiée et mise en instance : - d’une part pour améliorer la faisabilité technique et financière du programme à la charge du maître d’ouvrage,

- d’autre part, dans l’attente des nouvelles règles du PLUI- h pour ce qui concerne le nombre de stationnements devant être réalisé.

Dans ce contexte, ESPACIL HABITAT a modifié son projet avec le cabinet d’architecte COSINUS, maître d’œuvre.

Celui-ci est présenté au conseil municipal par la gestionnaire du dossier, qui a également précisé le montage financier incluant l’acquisition foncière à la commune.

L’habitat social fait l’objet d’aides financières de l’Etat et de collectivités, assorties de programmations. Sur ce programme, le bailleur social doit déposer son permis de construire avant le 15 octobre pour obtenir le conventionnement de l’Etat et respecter la programmation de cet immeuble (livraison prévue en 2024).

En application de l’article R423-1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur Le Maire propose de valider un mandat/autorisation au bénéfice d’ESPACIL HABITAT, maitre d’ouvrage de la RESIDENCE HELENA pour lui permettre de déposer un permis de construire sur ce terrain, dont il n’est pas encore propriétaire. La promesse de vente et la vente de ce lot feront l’objet de délibérations ultérieures.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Donne mandat à ESPACIL HABITAT, bailleur social siégeant à Rennes, pour déposer le permis de construire de la « Maison HELENA » sur le lot de 2516m² de la Bastille, en application de l’article R423-1 du Code de l’Urbanisme,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de le signer et de le notifier à ESPACIL HABITAT.

OBJET : CONSTITUTION DU COMITÉ de PILOTAGE de la « MAISON HELENA » (N°2021-094)

Régine LEFEUVRE, Adjointe déléguée à l’action sociale, rappelle que la commune est autorisée à aménager le quartier de la Bastille par arrêté référencé PA035023 19 B003 du 13 juin 2019. Ce programme a fait l’objet d’études et de concertations.

Au sein de ce nouveau quartier de 25 lots, un lot de 2516 m² a été identifié pour accueillir une résidence séniors.

Par délibération du 19 février 2018, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec le bailleur social ESPACIL HABITAT qui a élaboré le concept des « MAISON HELENA » ; logements pour des seniors.

Cet immeuble de 25 logements sera loué à des personnes âgées encore autonomes. Il comprendra des espaces collectifs, de manière à créer une vie en communauté au sein de la résidence et un projet de vie. Chaque résidence est conçue dans une démarche partenariale avec un groupe projet/comité de suivi à constituer (élus, membres du CCAS, personnes âgées...).

Un comité de pilotage avait été constitué 15 octobre 2018. La première réunion avait porté sur la présentation du concept de la « Maison Helena ». Elle a été suivie de visites de 3 structures analogues.

Monsieur Le Maire propose de valider la constitution d’un nouveau groupe projet dans le cadre de la relance de ce dossier et du renouvellement du conseil municipal et du CCAS. Celui-ci réfléchira notamment au projet de vie au sein de la résidence.

Ce groupe projet comprendra :

 La maîtrise d’ouvrage ; référents d’ESPACIL HABITAT en charge du dossier,  Monsieur le Maire-P résident du CCAS , Madame La 1ère Adjointe et vice-Présidente du CCAS,  3 autres élus du CCAS,

 3 des membres non élus du CCAS, 4 membres du conseil municipal qui ne font pas partie du CCAS,

 6 personnes âgées représentant les futurs résidents,

soit un groupe de 18 membres.

Monsieur le Maire propose de désigner 4 élus/élues qui ne font pas partie du CCAS. Nicolas AUBIN, Raymond BLOUET, Mylène MENARD, Elisabeth ABADIE sont candidats pour en faire partie.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de créer un nouveau groupe projet pour la « MAISON HELENA» qui sera présidé par la 1ère adjointe, - désigne comme membres du Conseil Municipal pour en faire partie ; Nicolas AUBIN, Raymond BLOUET, Mylène MENARD, Elisabeth ABADIE,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de le réunir autant que de besoin.

OBJET : BASTILLE - DEPOT D’UN PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF N°2 (N°2021-095)

Monsieur Le Maire rappelle que par arrêté du 13 juin 2019 référencé PA035023 19 B003, la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots maximum sur une emprise foncière communale se situant en centre-bourg et à réaliser les travaux prévus au Permis d’Aménager le lotissement de « la Bastille ». Par délibération du 7 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de déposer un modificatif au Permis d’Aménager au nom de la commune, qui concerne :

- la rectification du formulaire pour préciser que les travaux de finition seront différés, - la correction du règlement du permis d’aménager ; articles 11 et 15 relatifs au découpage en 5 tranches assortis de délais de la réalisation.

Le PA modificatif PA035023 19 B003-M01 a été délivré à la commune le 24 août 2021. En application de l’article R 423–1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur Le Maire propose de déposer un deuxième permis d’aménager modificatif.

Le 8 septembre, la commission urbanisme a émis un avis favorable à ce projet qui concernera la modification de l’emprise constructible et de la surface du lot affecté à la Résidence Séniors. Cette modification est liée à l’évolution du projet de la « Maison Helena » prévue sur ce lot, dont le maître d’ouvrage est Espacil Habitat. Afin d’optimiser la surface à construire, le bailleur social a réduit et a modifié l’implantation du bâtiment sur la parcelle. En outre, le découpage de la parcelle va évoluer pour être réduite de l’emprise de quelques stationnements qui seront réalisés sur le domaine public.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide, en application de l’article R 423–1 du Code de l’Urbanisme, de déposer un deuxième permis d’aménager modificatif portant la modification de l’emprise constructible et la modification de la surface du lot affecté de la Résidence Séniors /Maison Helena,

- valide la modification des différents documents constitutifs du Permis d’Aménager définis aux articles R443-2 et suivants du Code de l’Urbanisme qui sont concernés par cette procédure, - mandate Monsieur Le Maire à l’effet de déposer le deuxième PA modificatif de la Bastille au nom de la commune et de signer tout document s’y rapportant.

OBJET : AUTORISATION DE REVENTE D’UN LOT de la ZAC DU PONT AUX CHEVRES (N°2021-096)

Monsieur Le Maire rappelle que l’aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres et concédé au Groupe Launay, qui commercialise les lots. Il s’agit d’un programme d’urbanisation pluriannuelle, qui est réalisé par tranches successives.

Il précise que les acquéreurs sont soumis au règlement PLUi pour ce qui concernent les règles de construction, et qu’ils signent aussi un cahier des charges. Ce document contractuel signé avec l’aménageur, fixe notamment les divers délais qui s’imposent aux acquéreurs. Il prévoit l’interdiction d’aliéner le bien dans un délai de trois ans à compter de la DAACT.

Monsieur Jacques PASQUER et Madame Véronique PASQUER, propriétaires du lot 3-1 situé 2 rue du Blavet souhaitent être autorisés à revendre leur bien avant le terme des trois ans fixés au cahier des charges. Ils ont obtenu leur permis de construire le 14/12/2018. La construction est achevée depuis le 29/02/2020.Ce couple demande une dérogation en raison de l’engagement d’une séparation sachant qu’ils ont trouvé un acquéreur.

Considérant que ce motif est justifié au vu des éléments produits, Monsieur le Maire soumet l’autorisation de la revente du lot, sachant que l’aménageur autorise cette revente.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Est favorable à la revente du lot 3-1 de la Zac du Pont aux Chèvres, 2 rue du Blavet avant le délai de trois ans fixés au cahier des charges,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet de notifier cette délibération au Notaire chargé de la vente et à l’aménageur.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN au 3 RUE DES METAIRIES (N°2021-097)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 21 juillet 2021. Elle concerne la cession de la parcelle non bâtie cadastrée AC 633 située 3 rue des Métairies (surface de 256 m²). Cette parcelle est cédée par la Société WAMIMO à Monsieur Lucas FONTAINE au prix de 55 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 2 RUE DU BLAVET (N°2021-098)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 30 juillet 2021. Elle concerne la cession de la parcelle bâtie cadastrée F1109 située 2 rue du Blavet (surface de 523 m²). Cette parcelle est cédée par Monsieur Jacques PASQUER et Madame Véronique PASQUER à Monsieur et Madame Gilbert MAUNY au prix de 350 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN au 13 RUE DE RENNES (143 pa) (N°2021-099)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 11 aout 2021 qui concerne un bien situé au « 13 rue de Rennes ». Elle concerne la cession d’une partie de la parcelle bâtie cadastrée AC 143 (792m²), dont la division parcellaire en 2 lots bâtis est en cours.

Ce sujet a été évoqué en commission urbanisme. Il résultera de la division parcellaire deux habitations contiguës, grevées de servitudes d’écoulements des eaux usées et des eaux pluviales. En outre, chaque propriété aura un accès à un garage ; ce qui conduit à supprimer un emplacement de stationnement public sur la rue.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire ajoute que la commune souhaite acquérir à l’amiable la parcelle enclavée AC 142, appartenant au vendeur. Elle se situe à l’arrière de ce bien et dans le périmètre de l’OAP de la Bastille.

L’emprise divisée issue de cette parcelle (AC 143pA) représente une surface de 411 m² . Elle est cédée par Madame Nicole BELLIARD à Monsieur et Madame Florent TOXE au prix de 130 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN au 13 RUE DE RENNES (AC 143 pb) (N°2021-100)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 11 août 2021 qui concerne un bien situé au « 13 rue de Rennes ». Elle concerne la cession d’une partie de la parcelle bâtie cadastrée AC 143 (792m²), dont la division parcellaire en 2 lots bâtis est en cours.Ce sujet a été évoqué en commission urbanisme. Il résultera de la division parcellaire deux habitations contiguës, grevées de servitudes d’écoulements des eaux usées et des eaux pluviales. En outre, chaque propriété aura un accès à un garage ; ce qui conduit à supprimer un emplacement de stationnement public sur la rue.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire ajoute que la commune souhaite acquérir à l’amiable la parcelle enclavée AC 142, appartenant au vendeur. Elle se situe à l’arrière de ce bien et dans le périmètre de l’OAP de la Bastille.

L’emprise divisée issue de cette parcelle (AC 143pb) représente une surface de 381 m². Elle est cédée par Madame Nicole BELLIARD à Monsieur Nicolas VERDES et Madame Olivia-Océane RICHARD au prix de 120 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION : 6 TER RUE DE RENNES ( N°2021 -101)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 11 aout 2021. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AC 213 et AC 466 situées 6 ter rue de Rennes (surface de 39 m²).

Ces parcelles sont cédées par Madame Nicole BELLIARD à la SCI Vincent MOURIEC au prix de 12000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION : 30 RUE DE ST BRIEUC (N°2021- 102)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 31 aout 2021. Elle concerne la cession de la parcelle bâtie cadastrée AB 620 située 30 rue de Saint Brieuc (surface de 350m²). Ces parcelles sont cédées par Monsieur et Madame Luc THIBERGE à Monsieur et Madame Guillaume LIHOREAU au prix de 225 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL : PLACE DU LIEUTENANT LOUESSARD (N°2021-103)

Monsieur Le Maire expose qu’il a reçu une Déclaration de cession du fonds de commerce du supermarché « Carrefour Contact » situé place du Lieutenant Louessard/Centre commercial La Bastille. Il se situe dans le périmètre du DPU et du Droit de Préemption Commercial instauré en 2015. Ce fonds de commerce est cédé par CARREFOUR PROXIMITE France au titulaire du bail commercial (Immobilière PROXI) sans changer d’enseigne ni de nom commercial au prix de 120 000€ (plus honoraires et frais).

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Commercial sur cette cession de fonds de commerce.

OBJET : SALLE DE SPORT : APPROBATION DU DOSSIER « PRO » ET DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE N°2021- 104)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 21 juin dernier, le conseil municipal a validé l’Avant- Projet Détaillé du programme de la nouvelle salle de sports et son coût estimatif. Le Cabinet d’architectes Boulet, maitre d’œuvre de ce programme, a poursuivi sa mission d’études. Sébastien GOUDARD, Adjoint délégué au sport, présente le projet en phase « PRO » en précisant les dernières modifications techniques et fonctionnelles débattues lors des dernières réunions du groupe projet :

- Dans la partie neuve, la mezzanine de l’étage comprend une surface de 82m², plutôt dédiée à des activités de bien-être. Il est prévu de clore cet espace intégralement, avec un cloisonnement sur toute la hauteur. Cet aménagement participera à l’isolation thermique et phonique. - Sur un pignon de la nouvelle salle, l’adjonction d’un espace dédié aux boulistes n’est pas retenue. Concernant cette activité, une nouvelle réflexion sera engagée pour la localiser ailleurs. - L’installation de caméras de surveillance.

- Le ravalement extérieur des locaux actuels du COSEC.

A ce stade, l’estimation financière globale est évaluée à 2,639 M€ HT , sachant que les travaux seront réalisés en 2 tranches ; construction neuve et réhabilitation de l’existant avec ajout d’une entrée et d’un espace de convivialité.

Monsieur Le Maire propose de valider le programme de la salle de sports en phase PRO. En outre, en application de l’article R423-1 du Code de l’Urbanisme, il propose et de déposer une demande de permis de construire sur les parcelles communales ZE127– ZE 201 qui représentent une emprise globale de 10833 m² et peut-être ZE244 en partie. Il rappelle que cette nouvelle salle s’inscrit au sein du Stade Edmond Blanchet qui compte d’autres infrastructures sportives et un grand parking. Le PLUI-H à classer ce secteur en zone UE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le programme de la salle de sports en phase PRO en validant les dernières modifications précitées, - décide de déposer, au nom de la commune maître d’ouvrage une demande le permis de construire pour la nouvelle salle de sport prévue au Stade Edmond Blanchet en application de l’article R423-1 du Code de l’Urbanisme,

- mandate M onsieur Le Maire à l’effet de signer tout document s’y rapportant.

OBJET : SALLE DE SPORTS : DCE ET LANCEMENT DES APPELS D’OFFRES (N°2021-105)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 21 juin dernier, le conseil municipal a validé l’Avant- Projet Détaillé du programme de la nouvelle salle de sports.

Le Cabinet d’architectes Boulet a poursuivi sa mission de maîtrise d’œuvre. Il a élaboré le dossier en phase PRO, que le conseil municipal a approuvé par délibération séparée. Le conseil municipal a également décidé de déposer la demande de permis de construire. Sébastien GOUDARD, Adjoint délégué au sport, précise les dernières modifications techniques et fonctionnelles retenues suite à la dernière réunion du groupe projet.

L’exécution des travaux est prévue en 17 lots :

Lot n°1 VRD – terrassement – aménagements extérieurs

Lot n°2 Gros œuvre

Lot n°3 Charpente métallique et bois

Lot n°4 Couverture - Etanchéité

Lot n°5 Bardages extérieurs

Lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium

Lot n°7 Métallerie

Lot n°8 Menuiseries intérieures bois

Lot n°9 Doublages – cloisons - plafonds

Lot n°10 Revêtements de sols scellés - faïence

Lot n°11 Peinture - nettoyage

Lot n°12 Equipements sanitaires – chauffage - ventilation

Lot n°13 Electricité – courants faibles

Lot n°14 Ascenseur

Lot 15 R evêtements de sols sportifs

Lot 16 E quipements sportifs

Lot n°17 Nettoyage

Des options seront proposées. Les variantes seront interdites. A ce stade, l’estimation financière globale en phase PRO est évaluée à 2,639 M€ HT, sachant que les travaux seront réalisés en 2 tranches fonctionnelles successives. Les entreprises seront invitées à évaluer les travaux par tranche fonctionnelle.

Sur la base de ces besoins et de leur cout estimatif, Monsieur Le Maire propose d’approuver le Dossier de consultation des Entreprises (DCE) et d’engager la consultation d’entreprises en vue de conclure les marchés de travaux, en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-7 du Code de la Commande Publique.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Engage une consultation d’entreprises par appel public à candidatures en vue de conclure des marchés publics aux caractéristiques suivantes :

 Type de marché : marché de travaux allotis (17 lots) soumis aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-7 du Code de la Commande Publique :

Lot n°1 - VRD – terrassement – aménagements extérieurs

Lot n°2 - Gros œuvre

Lot n°3 – charpente métallique et bois

Lot n°4 – couverture - étanchéité

Lot n°5 – bardages extérieurs

Lot n°6 – menuiseries extérieures aluminium

Lot n°7 - métallerie

Lot n°8 – menuiseries intérieures bois

Lot n°9 – doublages – cloisons - plafonds

Lot n°10 - Revêtements de sols scellés - faïence

Lot n°11 – peinture - nettoyage

Lot n°12 – équipements sanitaires – chauffage - ventilation

Lot n°13 – électricité – courants faibles

Lot n°14 – ascenseurs

Lot 15 – revêtements de sols sportifs

Lot 16 – équipements sportifs

Lot n°17 – nettoyage

 Pièces constitutives du marché de travaux :

- Règlement de Consultation (RC)

- Acte d’Engagement (AE)

- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) se référant au CCAG Travaux - Cahier des Clauses Techniques Générales ( CCTG )

- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

- Décomposition du prix Global et Forfaitaire (DPGF)

 Procédure de passation : Procédure adaptée prévue aux articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique

 Critères pondérés de sélection des offres :

- Prix de la prestation : 55 %

- Valeur technique de l’offre : 45 %

 Validité de l’offre : 120 jours

 Représentant du Pouvoir Adjudicateur : M. Le Maire.

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet de mettre en œuvre la procédure conformément aux dispositions applicables du Code de la Commande Publique et au Règlement de Consultation, - Mandate Monsieur le Maire en qualité de Pouvoir Adjudicateur à l’effet d’attribuer, signer, notifier et exécuter ces marchés de travaux et tout autre document s’y rapportant.

OBJET : VENTE DE LA PARCELLE ZE 96 A MONTFORT COMMUNAUTE (N°2021-106) Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 20 octobre 2016, le conseil municipal s’était porté acquéreur de la parcelle cadastrée ZE 96 de 1994 m². Cette parcelle non bâtie avait été mise en vente par adjudication volontaire. La mise à prix a fait l’objet d’une surenchère portée à 54 450€, prix auquel se sont ajoutés les divers frais à la charge de la commune, acquéreur.La commune a acheté cette parcelle non bâtie au prix global de 65 290,34€. Ce bien se situe dans la Zone Activités de la Retaudais. Depuis le 1er janvier 2017, Montfort Communauté est devenu seul compétente pour ce qui concerne les anciennes zones d’activités communales, dont cette parcelle fait partie. De ce fait, la commune ne peut la vendre qu’à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Ce bien pourra accueillir de l’activité économique, telle que définie par les règles du PLUi-H de Montfort Communauté, approuvé le 25 mars 2021 ( zonage Uy). Cette vente à Montfort Communauté sera suivie d’une deuxième vente de Montfort Communauté à une entreprise, qui aura à sa charge le raccordement aux différents réseaux.

En application de l’article 256A du Code Général des Impôts, cette vente par la commune à Montfort Communauté n’est pas assujettie à la TVA immobilière.

Monsieur Le Maire propose de vendre à Montfort Communauté au prix net vendeur de 65 340€, prix sur lequel France Domaine est consulté.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Vend à Montfort Communauté la parcelle communale cadastrée ZE 96 au prix de 65 340€ net vendeur, - Précise que cette vente n’est pas assujettie à la TVA immobilière en application de l’article 256A du CGI, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer l’acte authentique s’y rapportant qui sera établi par l’étude COUBARD, office notarial de Bédée.

OBJET : LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS DE LA TAXE FONCIERE PROPRIETES BATIES (N°2021-107)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, rappelle que par délibération du 18 avril 2011, le conseil municipal avait supprimé l’exonération de 2 ans de la TFPB sur les nouvelles constructions, à l’exception de celles financée par un prêt aidé de l’Etat.

L’article 16 de la Loi de Finances 2020 a modifié ce dispositif d’exonération temporaire. Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale et ancienne part départementale). La commune, ayant délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doit délibérer à nouveau si elle souhaite limiter le pourcentage de cette nouvelle exonération. Les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives. Cette nouvelle délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d’exonération à 40%, ou 50%, ou 60%, ou 70%, ou 80% ou 90%.

Monsieur Le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ou de prêts conventionnés.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide, conformément à l’article 1383 du Code Général des Impôts, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, - fixe le ta ux d’exonération à 40 % de la base imposable de tous les immeubles à usage d’habitation, - charge le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux.

OBJET : ACCEPTATION DES SUBVENTIONS /AMENDE DE POLICE 2021 ( N°2021- 108)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 18 janvier 2021, le conseil municipal a sollicité une subvention du Département au titre des amendes de police 2021, pour les travaux de sécurité suivants :• La création d’un rond-point Boulevard Pasteur, précédé de deux plateaux surélevés pour un montant de travaux de 22 460€,

• La sécurisation de la traversée des piétons en centre bourg avec la création de passages piétons normalisés ; rue de Rennes, rue de Montfort, rue de Saint-Brieuc, route de Brocéliande, Place de l’Eglise, Boulevard de la Lande, route de la Nouaye pour un montant de 4 588 €.

Par courrier reçu le 31 aout, la Préfecture a notifié l’accord de subvention octroyé par le Conseil Départemental, d’un montant de 11 056€, répartie de la manière suivante :  Les aménagements de sécurité sur voirie Boulevard Pasteur 10 000€,

 La signalisation des passages piétons en centre bourg 1 056€.

L’attribution de cette subvention est subordonnée à la transmission d’une délibération avant le 22 octobre.

Monsieur Le Maire propose d’accepter ce financement et de s’engager à exécuter les travaux subventionnés.

A l’unanimité, Le conseil municipal :

- Accepte les subventions accordées par le Conseil Départemental d’un montant total de 11 056€, au titre des amendes de police 2021,

- S’engage à exécuter les travaux subventionnés,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de notifier cette décision à la Préfecture d’Ille et Vilaine.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION pour TRAVAUX A LA CAF - BATIMENT ESPACE JEUNES (N°2021-109)

Betty GAYVRAMA, Adjointe déléguée à la jeunesse, rappelle que la commune est organisatrice du service municipal de l’Espace Jeunes qui est ACMSH (Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement agréé). Dans ce cadre, les locaux dans lesquels sont accueillis les mineurs doivent respecter les normes de sécurité et d'accessibilité. Ils relèvent de la règlementation des ERP (Établissements Recevant du Public). Ce service est organisé dans un bâtiment communal dédié à l’espace-jeunes, qui se situe rue de la Cité. Il nécessite des travaux de mise aux normes d’accessibilité. En outre, ce programme de travaux comprendra le réagencement intérieur pour améliorer la fonctionnalité des locaux dédiés aux jeunes. Monsieur LEVREL, Architecte et Maitre d’œuvre, les a définis et estimés. Dans ce contexte, le Conseil Municipal, par délibération du 29 juin 2020, a déposé et obtenu une autorisation de travaux portant sur la mise aux normes d’accessibilité du 1er étage, et une Déclaration Préalable de travaux portant sur la modification de l'aspect extérieur de ce bâtiment (élargissement d'une porte, rampe...), Le montant des travaux de la tranche 1 (sous-sol et rez-de-chaussée, et rampe extérieure) est estimé à 68 833,70€ HT. La mission de maîtrise d’œuvre (taux de 10,5%) s’élève à 7 227, 53€ pour cette tranche. Une demande de subvention au titre de la DETR 2021 a été sollicitée en mars 2021. L a Préfecture a notifié une attribution de 18 003,85€ sur un montant subventionnable de 76 061,24€ (soit 23.67%). En complément, Monsieur Le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la CAF pour ce programme.

Le taux d'intervention est de 40% avec un montant plafond fixé à 200 000€. A ce taux, l’aide attendue s’élève à 30 424 €. Lorsque l'aide Caf est inférieure à 100 000€, elle prend la forme d'une subvention.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- confirme la demande de subvention de la CAF pour la tranche 1 du programme de travaux prévus au bâtiment de la rue de la Cité dédié à l’espace jeunes, qui s’élève à 76 061,24€ HT, - sollicite cette aide à hauteur de 40% du cout HT du programme,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre le dossier.

OBJET : REPRISE DE L’EXCEDENT DE CLOTURE DE L’ASSOCIATION « LA FOURMILIERE » (N°2021-110)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, rappelle l’accueil de loisirs « la Fourmilière » a été municipalisé depuis le 1er janvier.Dans le cadre de sa dissolution, l’association « La Fourmilière » qui gérait cet ACMSH s’est réunie en assemblée générale extraordinaire le 26 novembre 2020 et a décidé d’une période de liquidation de 3 mois. Cette période étant terminée, les bilans financiers établissent un excédent de 39 197,15 € à verser à la commune.

Pour procéder à l’encaissement de cette somme, Monsieur Le Receveur Municipal sollicite l’accord du conseil municipal.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte de percevoir l’excédent de clôture de l’association « La Fourmilière » consécutivement à sa dissolution et à la liquidation de s es comptes suite au transfert du centre de loisirs à la commune, - précise que cette somme de 39 197,15 € sera inscrite à l’article 7788 du budget général 2021, - mandate Monsieur Le Maire à l’effet d’assurer les formalités s’y rapportant.

OBJET : TARIFS 2022 DE LOCATION DE SALLES (N°2021-111)

Régine LEFEUVRE, Adjointe en charge de la Vie associative, rappelle que la commune dispose de 2 salles louées ou mises à disposition du public ;

- La salle polyvalente,

- La salle du centre social.

Elles permettent aux particuliers, aux associations, aux écoles d’organiser des repas, des réunions ou des activités culturelles et de loisirs. À titre accessoire, ces derniers peuvent également louer des équipements et des mobiliers.

Les tarifs et conditions de location des salles et des équipements sont fixés par le conseil municipal. Par délibération du 15 juin 2020, le conseil Municipal avait validé les tarifs pour l’année 2021. Le contexte de la crise sanitaire a perturbé la programmation des activités associatives, dont certaines seront reportées en 2022. De ce fait, elle propose de ne pas revaloriser les tarifs de location et de les maintenir pour l’année 2022.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Maintient pour l’année 2022 les tarifs et les conditions de location des salles et équipements communaux instaurés par la délibération n° 2020-053 du 15 juin 2020,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet de signer et exécuter les conventions de location, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de facturer au locataire ou à l’utilisateur le coût des éventuelles dégradations des locaux et équipements constatés et chiffrés lors de l’Etat de lieux.

OBJET : CAMPAGNE DE STERILISATION ANIMALE : CONVENTION AVEC LA SPA (N°2021-112)

Monsieur Le Maire explique que depuis quelques mois, une prolifération de chats errants sauvages non stérilisés et non identifiés a été constatée sur la commune et plus précisément sur le secteur du Chauchix. Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Rural et de la Pêche Maritime et l’arrêté ministériel du 3 avril 2014, le Maire doit prendre toutes les dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut en outre mettre en place des campagnes de stérilisation et d’identification (au nom de la commune) des chats vivant en groupe dans les lieux de la commune (sans propriétaire ou détenteur), en partenariat avec des associations de protection animale.

Dans ce cadre, la SPA propose de mener des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants afin de lutter contre leur prolifération, en partenariat avec les collectivités locales. La campagne de stérilisation est encadrée par une convention de partenariat visant à trapper, stériliser et identifier les chats errants en partenariat avec le refuge de Rennes.

Monsieur Le Maire explique les modalités :

 Une participation financière de 50€ par chat est demandée, peu importe le sexe du chat.  Une convention pour un minimum de 5 chats et par multiples de 5 individus (5 chats, 10 chats, etc). La subvention financière de la mairie permettra le déblocage des bons de stérilisation SPA qui seront remis au vétérinaire choisi pour les interventions (pour information, la valeur d’un bon de stérilisation SPA est en moyenne de 70€ – 55€ pour un mâle, 70€ pour une femelle, 80€ pour une femelle gestante.),

 Le vétérinaire, externe à la SPA, devra accepter de s’aligner à la valeur faciale des bons SPA,  L’identification au nom de la commune est effectuée en même temps que la stérilisation,  Des bénévoles constituent une équipe de trappeurs en s’appuyant sur des administrés volontaires ou des employés municipaux. Il sera également possible de faire appel à une petite association locale,

 Les chats non sociables seront replacés sur leur lieu de vie,

 Les chatons et chats manipulables pourront être récupérés par le refuge SPA de Rennes, ou éventuellement par des associations partenaires pour être proposés à l’adoption.

Monsieur Le Maire propose de souscrire une convention avec la SPA afin de lutter contre la prolifération de chats errants. Il propose d’allouer une subvention correspondant à la capture de 25 chats.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Adopte la convention avec la SPA afin de lancer une campagne de stérilisation de chats errants, - Décide d’allouer une subvention de 1250€ à la SPA pour la stérilisation des chats errants, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer la convention.

Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON Fabien PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN Nicolas HASSOUNA Mélynda RABINIAUX Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE Régine RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu THEBAULT Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD Mylène VOLLE Nicolas