Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 13 Projet Soignolles en Brie convention de servitude avec les proprietaires de la parcelle OA 458
Document publié le Mardi 21 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 13 Projet Soignolles en Brie convention de servitude avec les proprietaires de la parcelle OA 458)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le 21/02/2023 EM
ID : 077-200070779-20230217-202313-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an'2023, le:16 Février à 18:30, le Consell Communautaire de la CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 10/02/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 10/02/2023.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : DUMENIL Stéphanie, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Mariëme (visioconférence), TORCOL Patricia, Pour: 42 VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio,
Contre : 0 BOUTILLIER Bemard, CAMEK Julien (visioconférence), CASEAUX Hubert,
Abstention : 0 CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, MOTTE Patrice
Acte rendu exéculore près dép&t (Visioconférence), POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, Le :
REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard,
Et SAOUT Louis Marie, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan Publication ou notification du : (visioconférence)
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOISGONTIER Béatrice à M. BELFIORE Elio, DESNOYERS Monique à M. BARBERI Serge, DUTRIAUX Nathalie à M. MOTTE Patrice (visioconférence), GIRAULT Muriel à M.
CHANUSSOT Jean-Marc, LUCZAK Daisy à Mme VAROQUI Geneviève, MOTHRE Béatrice à Mma TAMATA-VARIN Marième (visioconférence),
NINERAILLES Brigitte à M. ROSSIGNEUX Gilles, PONSARDIN Catherine à M. POIRIER Daniel (visioconférence), VIEIRA Patricia à M. ROUSSELET Gérard, MM : NESTEL Gilles à M. CASEAUX Hubert, RACINE Pierre à M. PRIQUX Pierre-François, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian, VENANZUOLA François à Mme DUMENIL Stéphanie
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mmes : BALLABENE Sandra, BEN DOUA Laïla, KUBIAK Françoise,
MARTIARENA Martine, MM : ANTHOINE Emmanuel, BETTENCOURT François,
CHAMPIN Gérard, JAROSSAY Gilbert, PASQUET Michel, RIBEIRO MEDEIROS
Manuel
À êté nommé({e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
tion de servitude : LUE
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CCBRC, et notamment ses compétences Eau Potable et
Assainissement, Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le 21/02/2023 ET
ID : 077-200070779-20230217-202313-DE
Vu l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime (relatif à la pose de canalisations
publiques d'eau potable ou d'assainissement dans les fonds privés),
Vu l'article 639 du code civil,
Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est maître
d'ouvrages pour la création d'un réseau d'assainissement dans la rue de Coubert à
Soignolles-en-Brie,
Considérant qu'une portion de ce réseau gravitaire doit être posé en propriété privée, dans
une parcelle appartenant aux propriétaires des ‘ _ à
Soignolles-en-Brie,
Considérant que cette pose de canalisations en parcelle privée implique la conclusion d'une convention de servitude définitive avec les propriétaires concemnés,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer et exécuter la convention de servitudes jointe à la présente
délibération pour la parcelle OA458 avec MM (propriétaires).
AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces d'ordre technique, administratif ou financier relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sulvent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 17/02/2023
Le Président, Le Secrétaire de séance, Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mols à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délal de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mols vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr