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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 110 Projet Grisy Suisnes convention de servitude M LOUIS
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 110 Projet Grisy Suisnes convention de servitude M LOUIS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le 18/10/2023
ID : 077-200070779-20230928-2023 110-DE
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 35 43
Vote
A l'unanimité
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du 28/09/2023
L'an 2023, le 28 Septembre à 18:41, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU
Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre
du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers le 22/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/09/2023.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BARRES Fabienne (visio), DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie,
DUTRIAUX Nathalie, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte,
PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN
Marième (visio), TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM :
BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard,
GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visio), JEANNIN
Hervé (visio), MEDEIROS Manuel, POIRIER Daniel (visio), PRIOUX Pierre-
François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien (visio), ROSSIGNEUX Gilles,
ROUSSELET Gérard, SAOUT Eouis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER
Mathias, WOCHENMAYER Jonathan (visio)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOISGONTIER Béatrice à M.
ROUSSELET Gérard, VIEIRA Patricia à Mme TORCOL Patricia, MM : ANTHOINE
Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CALVET Jean à M. MEDEIROS
Manuel, CHANUSSOT Jean-Marc à Mme LUCZAK Daisy, MOTTE Patrice à M.
VIGIER Mathias, RACINE Pierre à M. PRIOUX Pierre-François, THIERIOT Jean- Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MM : BETTENCOURT François, CAMEK Julien, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé(e) secrétaire : M. CASEAUX Hubert
2023_110 — Projet Grisy-Suisnes : convention de servitude avec M. LOUIS Dominique
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CCBRC, et notamment ses compétences Eau Potable et Assainissement,
Vu l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime (relatif à la pose de canalisations publiques d’eau potable ou d'assainissement dans les fonds privés), Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le 18/10/2023
ID : 077-200070779-20230928-2023 110-DE
Vu l'article 639 du code civil,
Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux souhaite raccorder 5 habitations de la rue de la Légalité au réseau d'assainissement de la rue de la Brabançonne à Grisy-Suisnes,
Considérant qu'une portion du réseau doit être posée en propriété privée, à travers la parcelle cadastrée ZA 0010,
Considérant que cette pose de canalisations en parcelle privée implique la conclusion d'une convention de servitude définitive avec le propriétaire concerné,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
- AUTORISE le Président à signer et exécuter la convention de servitudes annexée à la présente délibération pour la parcelle ZA 0010 avec M. LOUIS Dominique (propriétaire),
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces d'ordre technique, administratif ou financier relatives à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 02/10/2023
Le Président, à Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. CASEAUX Hubert
La présente délibération peut faire l'objet, dans ur délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des
relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut
s'effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr