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Procès Verbal - DROIT A la Formation Elus
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Procès Verbal - DROIT A la Formation Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
17 Juin 2020 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 24 JUIN 2020 A 20 H 00
Date d'affichage
17 Juin 2020
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 28
Votants 29
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LANGE - BIEN – MATHIEU – DUBOIS – VIRASSAMY PADEYEN LAQUIEZE - ABITBOL - PIRSON – LEGER – CHARPENTIER – BECRET -
GOUVENAUX - PEREZ
Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – PIGNY – HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – LOMBARD - DECLUY – LEGER – KISKELL KAPPE SOPIO
POUVOIR :
Madame Rose-Marie LAINÉ à Monsieur François GAIGNETTE
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Éric DECLUY a été désigné secrétaire de séance.
[\[\[\[\[\[\
Le procès-verbal de la séance du 10 Juin 2020 a été approuvé à l’unanimité
N° 20.1899 – OBJET : ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS N° 20.1899 – OBJET : ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 à R.2123-22,
Considérant le droit pour tout membre d’un Conseil Municipal de bénéficier d’une formation adaptée dont le montant global des dépenses est plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité,
Il est exposé à l’assemblée les dispositions spécifiques de ce droit à la formation : Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement des élus donnent droit à remboursement sous réserve que l’organisme qui dispense la formation soit agréé par le ministère de l’intérieur,
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures accordés, les élus salariés ont droit à un congé de formation d’une durée de 18 jours par élu pour la durée du mandat, Les pertes de revenus subies par l’élu salarié sont compensées par la collectivité dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Ö de FIXER ainsi les orientations en matière de formation :
Les dépenses seront prises en charge exclusivement pour la formation dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, (le cas échéant) toute autre demande sera préalablement étudiée par l’assemblée délibérante.
Le droit à la formation s’exerce selon le choix de l’élu, mais priorité sera donnée, notamment en début de mandat, aux fondamentaux de la gestion locale (finances publiques, marchés publics, urbanisme, intercommunalité,….) aux formations en lien avec la délégation et aux formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, informatique,……)
Ö de PRECISER que les crédits nécessaires seront ouverts au budget principal « Ville » de chaque exercice de la mandature.
Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour 29
Abstention 0
Contre 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 25 Juin 2020.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN