Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 AOUT 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 AOUT 2021 Document publié le Vendredi 20 août 2021 par la commune de Seillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 AOUT 2021)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Compte-Rendu Séance du Vendredi 20 août 2021

L'An deux mille vingt et un, et le vingt août àdix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire. Présents M : René UGO, Maire

MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI et Denise ALEXANDRE, Adjoints

MM : Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CÈTRE, Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Maurin

TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER

Absents MM :

Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Jean FLORIMOND

Lois FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR

Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER

Brigitte RICOU ayant donné procuration à René UGO

Absent excusé : Colette BIASINI MAILLARD,

Après l’appel du Maire, il est constaté que le quorum est atteint et la séance est ouverte.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la

nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Madame Emmanuelle CETRE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 Juin 2021 : à l'unanimité

- Inscription de deux questions supplémentaires à l’ordre du Jour sur proposition de Monsieur le Maire

concernant :

1) Motion relative au projet Valor Pôle et à l'installation de sites de traitement de déchets en Pays de

Fayence, adoptée à l'unanimité

2) Modification règlement cantine scolaire, adoptée à l'unanimité

ORDRE DU JOUR

1. Nouvelle tarification cantine scolaire / Mise en place d’une tarification sociale

2. Tarifs locations — bâtiments communaux

3. Convention intercommunale avec la Commune de Grasse

4. Admission en non-valeur

5. Coupe de bois — exercice 2022

6. Modification règlement intérieur d'accueil de la petite enfance

7. Motion contre le projet de contrat ETAT / ONF 2021-2025

8. Convention de campagnes de stérilisation des populations félines

9. Modification des tarifs du musée « Donation Max Ernst »

10. Délégation de compétences

11. Divers1- Nouvelle tarification cantine / Mise en place d’une tarification sociale

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté « la cantine à 1 euro » afin de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Cette tarification sociale est assortie de plusieurs conditions :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale

- Tarification sociale comportant au moins trois tranches

- Tranche la plus basse doit être inférieure ou égale à 1 euro.

Monsieur le Maire informe qu’une demande d’aide financière du Gouvernement sera versée si ces conditions sont remplies. Elle s’élèvera à 3 euros par repas servi au tarif maximal de 1 euros.

Les familles devront fournir leurs attestations de quotient familial de la CAF ou MSA à défaut, le dernier avis

d'imposition, en l’absence de ces documents, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Monsieur le Maire propose de mettre en place la tarification sociale suivante selon le quotient familial de la CAF ou MSA ou le dernier avis d’imposition suite à la réunion des Commissions Affaires Sociales, Restauration Scolaire et finances du 16 août 2021 qui ont émis un avis favorable.

QUOTIENT FAMILIAL TARIF

0 à 600 0.70

601 à 1000 l

<= à 1001 2.90 et 2.70 à partir de 3 enfants

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la Mairie.

Le prix du repas adulte reste inchangé : 7 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

e__ DECIDE DE FIXER la tarification sociale à trois tranches selon le quotient familial de la CAF ou MSA ou à défaut le dernier avis d’imposition.

e DIT que cette tarification sociale est applicable à partir du 1‘ septembre 2021 pour trois ans sauf si la Commune n’est plus éligible à la dotation de la solidarité rurale ou si l’Etat n’est plus en mesure de verser cette subvention.

e DIT que la délibération du 7 Juillet 2014 n’est plus applicable.

e DIT que les recettes correspondantes seront encaissées par la Régie de recettes « Cantine, Cimetière et divers ».

e AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande d’aide financière de l’Etat et de signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.2- Tarifs bâtiments communaux — Immeuble le Presbytère

Monsieur le Maire fait état de la nécessité de procéder à la fixation du montant du loyer suivant, applicable

à compter du 1° Septembre 2021.

e__ De l’appartement dans l’immeuble le Presbytère cadastré V 297 et 774 sis 1, Rue de l’Eglise pour

un loyer mensuel de 450.00 euros.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions

(René UGO, Serge LEIBOVITZ, Jean Jacques FORNIGLIA, Jean FLORIMOND), Brigitte RICOU, Elisabeth DUCHARLET, André MAITREJEAN),

FIXE, comme suit le loyer suivant applicable à compter du 1° Septembre 2021 :

* De l’appartement dans l’immeuble le Presbytère cadastré V 297 et 774 sis 1, Rue de l'Eglise pour un loyer mensuel de 450.00 euros.

3- Tarifs bâtiments communaux

Monsieur le Maire fait état de la nécessité de procéder à la fixation du montant du loyer suivant, applicable

à compter du 1° Septembre 2021.

e De la cave située au rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré V 354, sis « Rue du Caïre » pour un

loyer mensuel de 100.00 euros.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,

Par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

FIXE, comme suit le loyer suivant applicable à compter du 1° Septembre 2021 :

Ÿ De la cave située au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré V 354, sis « Rue du Caïre » pour un

loyer mensuel de 100.00 euros.4- Convention Intercommunale avec la Commune de Grasse

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 22 Juillet 1983, lorsque des écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, il doit y avoir accord sur la répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les communes.

Des enfants de parents domiciliés à SEILLANS sont scolarisés à GRASSE.

Il est donc proposé qu’une convention de réciprocité soit signée entre les deux communes,

- Qui fixe le tarif forfaitaire à 683.12 euros par élève pour une scolarité en maternelle ou en élémentaire et à 951.31 euros par élève scolarisé en ULIS ou en classe Internationale pour l’année scolaire 2020/2021. - Qui réactualise ce tarif par référence à l’évaluation de l’indice de base des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1% septembre selon la formule suivante :

Formule de révision annuelle :

CN+1 =CN x (IN/IO)

CN = contribution fixée à la signature de la convention soit 683.12 euros et 951.31 euros. 10 = Indice 100 de la fonction publique au 1° septembre 2020

IN = Indice 100 de la fonction publique au 1% septembre N : année à venir

- Qui fixe sa durée depuis l’année scolaire 2020/2021 pour une durée de 3 ans jusqu’au terme de l’année

scolaire 2022/2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

e D’ADOPTER la convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant

des enfants hors commune, ci-annexée, avec la commune de Grasse

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

e D’INSCRIRE les crédits en dépenses au budget de 2021 et les exercices suivants.S- Admission en non-valeur / Budget de la Commune Années 2016 et 2017

VU — Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU - Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU — L'état des créances irrécouvrables remis le 06/07/2021 à Monsieur le Maire par Monsieur Antoine RENAUD, comptable intérimaire de la Trésorerie de Fayence, selon les listes n°4890191115 pour 0.02 euros Commune et

n°4985160915 pour 95.00 euros Eau, arrêtées à la somme totale de 95.02 euros.

CONSIDERANT les côtes prescrites en reste pour les exercices 2016 et 2017 pour 95.02 euros, pour lesquels plus

aucun recours n’est possible,

COMMUNE Montant des créances irrécouvrables

Liste n°4890191115 0.02 euros

Liste n°4985160915 95.00 euros

TOTAL 95.02 euros

Considérant que la manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices 2016 et 2017 l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

+ DESE PRONONCER favorablement sur l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de 95.02 euros pour les exercices 2016 et 2017 et d’inscrire la dépense à l’article 6541.

6- ONF — Coupes de bois de l’exercice 2022

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'ONF du 06/07/2021, concernant la préparation des coupes de l’exercice 2022 en forêt communale relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-après,

2. Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l’état

d’assiette présentées ci-après

3. Valide ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l'ONF

Surface à Volume Coupe prévue par le Type de :

k k Parcelle coupe parcourir en présumé en document

ha m/ha d'aménagement

8t Taillis 25, 80 oui

Taillis 2.5 80 oui

Destination Mode de commercialisation |

Parcelle Délivranc Mode de vente Mode de mise à disposition à l’acheteur

Vente e Appel d'Offre | Contrat Sur Façonné | En A la mesure

gré à gré pied bloc

8t " o " o = o à o

" © " o . o . o

Pour une commercialisation bois façonné, l'ONF devra prendre contact avec la Commune pour préciser les modalités

d'intervention.6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Ÿ_ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Y_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues

ADRESSE la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

7- Règlement Intérieur d’accueil de la petite enfance

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur d’accueil de la petite enfance et propose de l’adopter.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés

+ APPROUVE le règlement intérieur d'accueil de la petite enfance,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à le mettre en application immédiate et à signer les documents y afférent.

8- Projet de contrat Etat / ONF 2021-2025, Délibération contre le projet de contrat

proposé par l’Etat

Exposé des motifs :

Le 10 Juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le contrat d’Objectifs et Performance (COP) Etat- ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

- Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité (...). Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7.5M€ en 2023 puis de I0ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités - Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an.

Le 2 juillet dernier, le contrat d’Objectifs et de Performance (COP) Etat — ONF a été voté lors du Conseil d’administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'Etat (Collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7.5 M€ en 2023 puis de 10 ME en 2024 et 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat - ONF

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crise notamment sanitaires.

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique ainsi que la lutte contre le changement climatiqueLE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés

+ EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au

financement de l'ONF

+ EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat — ONF 2021-2025

+ DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition de politique pour les forêts françaises

+ DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

9- Chats errants / Convention SARL SCHEEFERVET

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’organisation de campagnes de stérilisation des populations félines libres

qui a pour but de limiter la prolifération des animaux errants et abandonnés sur le territoire de la commune. Il propose de reconduire la convention avec le nouveau vétérinaire, SARL SCHEEFERVET, Madame SCHEEFER,

170 Montée des Ferrages — 83440 SEILLANS.

La Commune s’engage à prendre en charge exclusivement des chats vivant en milieu naturel sur le territoire et

destinés à y être relâchés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

+ ADOPTE la convention ci-annexée avec la SARL SCHEEFERVET représentée par Madame SCHEEFER

Estelle, 170 Montée des Ferrages, 83440 SEILLANS.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et en poursuivre l’exécution

10- Tarifs visites Office du Tourisme Intercommunale

Monsieur le Maire fait état de la nécessité de procéder à la tarification des visites organisées par l'Office du Tourisme.

Vu la délibération n°2019/06/033 relative à la convention de billetterie avec l'Office du Tourisme Intercommunale du Pays de Fayence, (article 5 : Commission : Il est convenu entre les deux parties que l'OTI sera rémunéré pour les

services qu'il propose par une commission sur le prix de vente. Cette commission est Jixée à 50 % du prix TTC. Article 6: paiement des ventes réalisées : l'OTI s'engage à régler mensuellement à la commune le montant lui revenant sur le produit de vente des billets par virement bancaire du Trésor public).LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

DECIDE

> DE FIXER, à compter du 1‘ Octobre 2021, les tarifs comme suit :

Visite Tarif Individuel Tarif groupe (10 personnes & plus)

5 € 3 € par personne

Maison Walberg Visite gratuite moins de 18 ans

Visite gratuite Etudiants

Visite gratuite pour les guides conférenciers ainsi que les journalistes

11- Question _Supplémentaire _1_: Motion relative au projet de Valor Pôle et à

l'installation de sites de traitement de déchets en Pays de Fayence

Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe), la planification du traitement des déchets est devenue une compétence de la Région. Dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), la loi susvisée a organisé le territoire régional en quatre espaces: La Communauté de Communes appartient à l’espace azuréen avec les Intercommunalités des Alpes Maritimes et celles de l'Est du Var, Dracénie Provence Verdon Agglomération (D.P.V.A.) et Estérel Côte d’Azur Agglomération Œ.C.A.A.).

Plusieurs sites de traitement de déchets sont implantés ou souhaitent s’installer en Pays de Fayence.

Quatre sites sont en fonctionnement sur Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.

(CCPF) :

- La réhausse de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Vallon de Lauriers pour l’enfouissement des ordures ménagères sur la Commune de Bagnols en Forêt - Une installation principalement dédiée aux matériaux inertes, Var environnement à Tourrettes - Deux installations de recyclage de matériaux sur Tanneron et Montauroux

Trois sites sont en phase de mise en œuvre :

- L’ISDND du Vallon des Pins pour l’enfouissement des ordures ménagères sur la Commune de Bagnols en Forêt, portée par la SPL

- L'usine multifilières du SMIDDEV pour le pré-traitement des ordures ménagères avant enfouissement

- L'unité de compostage de boues de stations d'épuration et des déchets verts porté par la société

SAUR sur la Commune de Tourrettes

Un projet est en phase d’étude, le projet Valor Pôle de Fontsante qui prévoit notamment les activités suivantes: tri et stockage de déchets non dangereux d’activités économiques, maturation de mâchefers (résidus des fours d’incinération), stockage d’amiante, tri et stockage de déchets inertes, traitement de

terres polluées, plateformes de végétaux.

Pour rappel, le site de Fontsante fait partie du domaine privé de la commune de Callian et se situe sur la commune de Tanneron ; il est en zone rouge de Plan de Prévention du Risque Incendie de Fôret (PPRIF).Dans le cadre des prérogatives de gestion de son domaine privé, la commune de callian a lancé en 2016 un appel à projet auquel plusieurs ont répondu. Au terme de la procédure, c’est le projet porté par le groupe SUEZ, en partenariat avec PASINI et ENGIE GREEN qui a été retenu. Un bail a donc été signé à cet effet entre le groupe SUEZ et la commune de Callian.

Celle-ci a organisé une concertation, en associant les collectivités alentours, qui n’a pas permis l'émergence d’une division partagée du projet.

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Fayence (SCoT) a identifié une zone de renouvellement urbain de 9.1 hectares sur le site de Fontsante. Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) indique le pôle environnemental de Fontsante et indique à ce titre qu’une étude doit être lancée pour une solution locale de traitement des déchets du BTP. Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence n’a pas été amené à se prononcer sur le Dossier d’Autorisation Environnementale dans la mesure où celui-ci n’a pas été communiqué à la Communauté de Communes.

Le SCoT ne constitue qu’une préfiguration du projet et ne peut pas être considéré comme sa validation. Les échanges avec les territoires riverains, notamment la commune des Adrets de l’Estérel la protection absolue de la ressourcée en eau et de la validité de vie ont toujours constitue des préoccupations majeures

de la Communauté de Communes.

Sur le plan de L’instruction du dossier :

- La société SUEZ RV Méditerranée a déposé le 1% avril 2019 une demande d’autorisation

environnementale en vue de l’exploitation du Valor Pôle de Fontsante àTanneron.

- Une demande de complément a été formulée par les services de l’Etat le 28 août 2019 suspendant

le délai d’instruction.

- Les compléments de dossiers ont été déposés le 6 janvier 2021 par le groupe SUEZ conduisant l'Etat à reprendre son instruction.

- _ L’Etat a décidé de prolonger la durée de l'instruction de 4 mois jusqu’au 21 juin 2021.

- Par courrier en date du 17 mai, le groupe SUEZ a demandé le retrait du dossier, retrait constaté le 21 mai.

- Par mail en date du 21 mai, adressé aux maires du territoire, SUEZ a justifié le retrait du dossier

en ces termes : « Pour SUEZ, il s'agit de se donner plus de temps pour dialoguer avec vous (les maires) et les parties prenantes du territoire. Poursuivre ces échanges constructifs doit permettre de déposer un nouveau dossier dès cet automne. »

Réunis en Bureau le vendredi 21 mai, en présence du maire des Adrets de l’Estérel et du représentant du maire de Mandelieu, les maires ont considéré qu’il était nécessaire de formuler dès à présent un avis sur ce projet et ceux en cours ou à venir qui pourraient impacter notre territoire.

Au cours de cette rencontre, le maire de Tourrettes a informé ses collègues des travaux lancés par la société SAUR sur la commune pour la création d’une unité de compostage de boues de stations

d’épuration et des déchets verts.

Ces travaux relèvent du régime de la déclaration, ils ont donc été réalisés sans enquête publique et malgré l'opposition des communes les plus directement concernées à savoir Tourrettes et saint Paul en Forêt. Le Maire de Tourrettes sollicite la solidarité des communes du territoire contre ce projet.

S’agissant plus particulièrement du projet Valor Pôle plusieurs points peuvent être soulignés :

1) Une inadéquation avec le projet de territoire souhaité

Un site de 55 hectares en entrée de territoire aura un impact fort sur le paysage et la qualité de vie des habitants (risque de pollution, nuisances sonores ou olfactives, envols, conditions de circulation...) alors que le Schéma de Cohérence Territoriale fait de la qualité paysagère un axe fort de l'avenir du Pays de Fayence. Sur le plan économique le SCoT met en Evidence le poids du secteur du tourisme basé sur la10

qualité du paysage et des espaces naturels. Le projet fait courir le risque d’une dégradation du paysage et ainsi d’une perte d’attract1vité du territoire.

De plus, le projet entre en contradiction avec l'Opération Grand Site de l’Estérel dont le fondement est justement la préservation du paysage remarquable du massif de l’Estérel avec l’idée de l’élargir aux territoires remarquables riverains du Massif de Tanneron et du lac de Saint-Cassien.

2) Une inadéquation avec le Plan régional de prévention et gestions des déchets (PRPGD) qui pose plusieurs grands principes

Pour rappel, le PRPGD dresse un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets et propose une prospective à termes de six ans et de douze ans sur la Région PACA. Il a été approuvé par le Conseil régional le 17 octobre 2019 et pleinement intégré au SRADDET lors de son adoption le 14 février 2020. Par les nuisances qu’ils vont immanquablement créer, les projets SUEZ et SAUR font craindre à un détournement des objectifs du PRPGD sur plusieurs points :

- La proximité des sites de traitement avec les lieux de production des déchets : Dans le cas du

projet Valor pôle, la majeure partie des déchets viendra du département des Alpes-Maritimes tels que les déchets du bâtiment. L'Est Var dispose en effet déjà de sites de traitement pour les mâchefers qui viendraient des incinérateurs de Nice et d’Antibes. Des solutions à proximité des zones de production seraient donc préférables au transport de milliers de tonnes de déchets en camion sur un secteur autoroutier déjà saturé. De fait, le Plan demande de s'assurer qu’il n’existe pas de capacités disponibles suffisantes de traitement des déchets inertes à proximité en adéquation avec les besoins. L'objectif reste de permettre, à l’horizon final du plan, la création d'un maillage du territoire, des Installations de dépôts ou de tri/transit permettant aux entreprises un accès selon une maille de 15 minutes de trajet à partir de tout chanter réaliser sur le territoire.

- La solidarité entre les territoires : Le Pays de Fayence accueille déjà une quantité très importante de déchets produits dans d’autres territoires. Le site de traitement du Vallon des Pins que la CCPF a porté avant de passer la main à la SPL constitue une avance déterminante pour Le traitement des déchets de l'aire azuréenne. La solidarité nécessiterait que chacun prenne une part dans la résolution de la problématique des déchets et non de concentrer les sites sur un même territoire. A vol d’oiseau le Vallon des Pins et Fontsante sont distants de mains de 10km. Dans l’Est Var, il n’y a pas moins de 16 installations qui valorisent les déchets inertes, il ne faudrait pas que le principe de solidarité s’exerce en sens unique et que notre territoire devienne l’exutoire des déchets maralpins.

- La réduction du déchet : La CCPF est le seul territoire de l'espace azuréen à avoir fait le choix de

la tarification incitative reconnue comme l’outil le plus efficace pour réduire la production de déchets. II serait donc paradoxal que le territoire qui met en œuvre une solution volontariste et vertueuse pour réduire ses déchets se retrouve celui qui traite, sur son territoire, les déchets produits ailleurs.

- L’autosuffisance prévoit que le maillage des ISDND soit bien réparti sur l’ensemble du bassin azuréen selon des secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés et qui justifient la capacité prévue des installations.

- L'utilisation en priorité des installations existantes : Même si le Plan régional préconise la création de 26 à 35 nouvelles plateformes de tri et de valorisation avec recyclage des déchets inertes et entre 9 et 25 nouvelles ISDI à échéance 2031, il demande en priorité de valoriser l’implantation de ces plateformes sur des sites existants ou amenés à fermer définitivement leur activité tels que les ISDI et Carrières, en modernisant les équipements de tri et la production de ressources secondaires. L'objectif est de limiter la création de nouveaux sites.

Le nombre d'installations proposé est dimensionné sur la capacité moyenne d’accueil des plateformes de regroupement, tri et valorisation existantes dans le bassin azuréen. Cette capacité est comprise entre 20 000 tonnes et 50 000 tonnes par an. En zone rurale, la capacité des plateformes peut être réduite à 20 000 tonnes par an, voire moins si elles sont couplées à un autre site ou une autre activité.

Or, force est de constater que le projet de SUEZ est une application dévoyée des principes définis par le Plan car il prévoit la juxtaposition en un même lieu de plusieurs ISDND de moyenne importance : un ensemble avec une emprise au sol totalement démesurée (55ha) concentrant sur un unique site plus de 400 000 tonnes de déchets annuels, Dans cette situation, on ne peut que déplorer que le tout représente des11

nuisances bien supérieures à celles qui peuvent résulter de chacune des parties. À titre d’information, sur les 9 plateformes de traitement/stockage prévues, 7 d’entre elles dépassent la capacité conseillée par le Plan régional.

3) Une opposition forte déjà exprimée par les territoires voisins, des associations et les

communes les plus directement impactées

La commune des Adrets de l’Estérel, Estérel Côte d’Azur Agglomération et la commune de Mandelieu se sont d’ores et déjà positionnées contre le projet Valor pôle. Des associations se sont également mobilisées pour faire entendre leur voix. Les collectivités et la société civile ont mis en avant leurs inquiétudes en ce qui concerne la pollution des eaux du lac de Saint-Cassien et la pollution de l’air, ainsi que le risque inondation pour Mandelieu. Toutes ces nuisances auront un impact sur la circulation et plus largement sur la qualité de vie du secteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

CONSIDERANT que le Pays de Fayence et tout l’Est-Var prennent déjà largement leur part dans le

traitement des déchets de l’espace azuréen,

CONSIDÉRANT que l’utilisation de sites déjà existants à proximité des lieux de production plutôt que la création de nouveaux sites doit être privilégiée, Considérant que la réduction des déchets à la

source doit être la priorité,

CONSIDERANT la volonté de protection des paysages et de la qualité de vie affichée dans le SCoT qui constituent l’un des socles majeurs de l'Opération Grand site de l'Estérel,

CONSIDERANT que ces projets remettent en cause la qualité de vie chère aux habitants du territoire et entrent en contradiction avec la volonté des communes et des populations les plus

directement concernées,

CONSIDÉRANT l’opposition des communes les plus directement concernées par le projet Valor pôle et par le projet de compostage de boues et déchets verts,

+ ÉMET un avis défavorable au projet Valor Pôle de Fontsante porté par le groupe SUEZ et au projet de traitement des boues de stations d'épuration et des déchets verts porté par la société SAUR.

12- Question Supplémentaire 2_: Cantine scolaire — Modification Règlement Intérieur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la mise en place de la nouvelle tarification sociale des repas de la cantine scolaire, il convient de modifier le règlement intérieur.

Le règlement précise les conditions préalables d’inscription avec les documents à fournir ainsi que le mode de paiement.

Monsieur le Maire donne lecture du nouveau règlement et propose de l’adopter.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la cantine scolaire,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à le mettre en application immédiate.12

13- Délégation de compétences

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations

reçues.

Il fait état :

+ Du contrat de maîtrise d’œuvre ci-annexé, avec Architecte DPLG, représenté par Madame CIGOLINI-MAHEO Evelyne — 18 Place de la République — 83440 Fayence, ayant pour objet une mission de proposition de réaménagement de site ; terrain cadastré section V parcelle n°599,

De la convention ci-annexée, avec SUD THD, autorité organisatrice du service public des communications électroniques ou de tout autre collectivité ou groupement de collectivité qui viendrait se substituer audit Syndicat

mixte en tant qu’autorité organisatrice, Var Très Haut Débit dont le siège social est situé à Toulon, 66 avenue Amiral

Daveluy, représentée par son Directeur Christophe LASSERRE, ayant pour objet de définir les conditions d'installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes sis Immeuble Artisanat d’Art Communal — Ancienne bouchonnerie — 1

Route de Fayence — 83440 SEILLANS.

De la convention ci-annexée, avec SUD THD, autorité organisatrice du service public des communications électroniques ou de tout autre collectivité ou groupement de collectivité qui viendrait se substituer audit Syndicat

mixte en tant qu’autorité organisatrice, Var Très Haut Débit dont le siège social est situé à Toulon, 66 avenue Amiral

Daveluy, représentée par son Directeur Christophe LASSERRE, ayant pour objet de définir les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes sis Bâtiment Ecole Robert Doisneau — 1 Place du 8 Mai 1945 — 83440

SEILLANS.

De la convention ci-annexée, avec SUD THD, autorité organisatrice du service public des communications

électroniques ou de tout autre collectivité ou groupement de collectivité qui viendrait se substituer audit Syndicat

mixte en tant qu’autorité organisatrice, Var Très Haut Débit dont le siège social est situé à Toulon, 66 avenue Amiral

Daveluy, représentée par son Directeur Christophe LASSERRE, ayant pour objet de définir les conditions d'installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes sis Immeuble locatif social communal — 16 Placette de la Route —

83440 SEILLANS.

Du devis ci-annexé, avec ATX COMPUTER - Centre Azur — Route des Vernèdes — 83480 Puget sur Argens, ayant pour objet la maintenance sur site pendant 1 an, renouvelable une fois à la demande du client, du 1% avril 2021 au 31 mars 2022.

Du devis ci-annexé, avec ATX COMPUTER - Centre Azur — Route des Vernèdes — 83480 Puget sur Argens, ayant pour objet le contrat annuel — Microsoft 365 business basic pour 12 mois.

Du contrat ci-annexé, avec ALLIANZ -— Allianz Arts et Collections - CBT AIXOISE DE GEST D’ASCES -

1285 Rue A.Ampere / CS 70535 — Pôle d’activités Aix les Milles — 13593 AIX EN PROVENCE Cedex 3, ayant pour objet l'assurance d’uns sculpture en bronze de Max Ernst d’une valeur totale déclarée de 500 000.00 euros

De la convention ci-annexée, avec le Centre de tir Professionnel PACA — SAS CTP PACA -— 133 Rue José d’Arbaud — 83000 TOULON, ayant pour objet de mettre à disposition dans les créneaux de temps et d’heure définis, les locaux des stands du CTPV 1 et/ou CTPV 2 au profit des policiers municipaux en vue d’assurer par

le biais de leurs moniteurs de tir agréés, une formation au maniement des armes.

> Monsieur le Maire informe qu'il n'a plus de questions diverses à évoquer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.