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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 MARS 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 MARS 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Compte-Rendu Séance du Vendredi 25 Mars 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire. Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI et Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM :, Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE, Loïs FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, , Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joel ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Marc VASCHETTI
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé :
Après l’appel du Maire, il est constaté que le quorum est atteint et la séance est ouverte.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur Jean FLORIMOND est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 Février 2022 : à l'unanimité
ORDRE DU JOUR
Vote des taux d'imposition
Compte de Gestion 2021 Commune
Compte Administratif 2021 Commune
Affectation des résultats 2021 Budget Commune
Budget Primitif 2022 Budget Commune
Subventions 2022 aux Associations
Convention télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité — Avenant n°2 — Actes d'Urbanisme
Tarif location — bâtiments communaux
EH
DAMES
NE
. Délégation de compétences
10. Divers 1- Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Votants : Pour: Présents Contre
Exprimés : Abstention .
+ DECIDE de voter les taux suivants :
Désignation des taxes Taux 2022
Taxe Foncière (bâti) 30.97 %
Taxe Foncière (non bâti) 95.37 %
2- Approbation du Compte de Gestion 2021 — Budget Principal
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le compte de gestion du Budget principal de la commune pour l’exercice 2021 m’a été transmis par la SGC de
l’Estérel de FREJUS et présenté par Monsieur Jean-Jacques DOCHER, comptable pour la période du 04/01/2022 au 10/03/2022, Monsieur Antoine RENAUD, comptable par intérim pour la période du 12/03/2021 au 03/01/2022 et Madame Laurence ALLEMAND-DENY, comptable pour la période du 01/01/2021 au 11/03/2021.
Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :
Budget principal de la commune Investissement Fonctionnement Total
Excédent reporté 627 861.54 1 042 264.17 1 670 125.71
Recettes Réalisations 842 684.08 3 629 941.80 4 472 625.88
Total 1 470 545.62 4 672 205.97 6 142 751.59
Déficit reporté 0.00 0.00 0.00
Dépenses Réalisations 848 887.18 3 756 238.82 4 605 126.00
Total 848 887.18 3 756 238.82 4 605 126.00
Résultat propre de l’exercice -6 203.10 -126 297.02 -132 500.12
Résultat de clôture 621 658.44 915 967.15 1 537 625.59 VU -— le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et
L2121-31,
VU - le Compte de gestion du Budget principal de la commune pour l’exercice 2021 présenté par le receveur
municipal,
Les membres du Conseil Municipal,
ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le compte de gestion du Budget principal de la commune pour l'exercice 2021 établi
par Monsieur Jean Jacques DOCHER, comptable SGC de l’Estérel.
3- Budget Principal de la Commune — Compte Administratif 2021
Monsieur le Maire se retire et Monsieur Serge LEIBOVITZ est désigné Président.
Le Conseil Municipal
Délibérant sur le compte administratif du budget de l'exercice 2021 dressé par Mr UGO, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré et après avoir approuvé le compte
de gestion 2021
VOTE le Compte Administratif 2021 comme suit :
Budget principal de la commune Investissement Fonctionnement Total
Excédent reporté 627 861.54 1 042 264.17 1 670 125.71
Recettes Réalisations 842 684.08 3 629 941.80 4 472 625.88
Total 1 470 545.62 4 672 205.97 6 142 751.59
Déficit reporté 0.00 0.00 0.00
Dépenses Réalisations 848 887.18 3 756 238.82 4 605 126.00
Total 848 887.18 3 756 238.82 4 605 126.00
Résultat propre de l’exercice -6 203.10 -126 297.02 -132 500.12
Résultat de clôture 621 658.44 915 967.15 1 537 625.59
Restes à réaliser -101 670.69 0.00 -101 670.69
TOTAUX CUMULES 519 987.75 215 267215 1 435 954.90 LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Votants : … 18
0
4 (Fanny FAUR, Loïs FAUR, Grégory
CONSTATE les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 25/03/2022, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ANNULE les crédits tels qu'ils figurent au compte administratif,
VOTE et ARRÊTE les résultats tels qu'ils sont indiqués ci-dessus. tértt
4. Budget Principal — Affectation du résultat de fonctionnement 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice
2021 pour le budget principal,
DÉCTDE
+ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL €uros
A Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) -126 297.02
B Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CA)
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) +1 042 264.17
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 915 967.15
Investissement
D Solde d’exécution cumulé d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 621 658.44
E Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement “101 670.69
Besoin de financement F=D+E 0.00
AFFECTATION C =G+H 915 967.15
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 G=au moins la couverture obligatoire du besoin de financement (F) ©
2) H Report en fonctionnement R 002 915 967.15 5- Budget Primitif 2022 — Commune
Conformément à la loi n°2019-1461 du27/12/2019, Monsieur le Maire communique à l’assemblée l’ensemble
des indemnités versées aux élus en 2021, avant de présenter le budget primitif 2022.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020/10/007 du 23/10/2020, la commune de SEILLANS fait partie de l’expérimentation du Compte Financier Unique pour les exercices 2022 et 2023, avec, conformément à l’article 3 de la convention du 05/05/2021, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2022.
La commune de SEILLANS comptant moins de 3500 habitants, c’est la M57 abrégé qui est utilisé et le budget
de 2022 est voté par nature.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire l'opportunité de procéder à des mouvements de crédits à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Art L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d’information, les dépenses réelles du budget primitif 2022 s’élève à 4 043 144.00 euros en section de fonctionnement et 3 088 377.00 euros en section d'investissement.
La règle de fongibilité des crédits s’appliquerait en 2022 à 303 235.80 euros en fonctionnement et 231 628.00
euros en investissement.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que besoin apparaîtra, la répartition des crédits de travaux de bâtiment entre les lignes d’études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition sans toucher le montant global des investissements. Elle
permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre des délégations de compétence (article L2122-22 du CGCT).
Dans ces conditions, il est proposé au conseil de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget primitif 2022 et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des
sections.
Gestion des dépenses imprévues
Dans le cadre de la M57, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que les chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédits et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des crédits de dépenses imprévues.
Pour traiter les dépenses imprévues, la fongibilité des crédits permet d’abonder des lignes qui présentent une insuffisance de crédits en crédits de paiement dans la limite fixée.
Budget primitif 2022
Le Conseil Municipal, après un vote public :
Présents Pour: 19 Votant Contre (Loïs FAUR) Exprimé: 23 Abstention … 3 (Fanny FAUR, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN-TERRIER) 4 ADOPTE le budget primitif 2022 du Principal qui s'équilibre en recettes et en dépenses en section de fonctionnement et en section d'investissement comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2021 (RAR + voté)
OIL [Charges caractère général 1330 944.01 1 330 944.01
O12 [Charges de personnel 2 050 000.00! 2 050 000.00 014 |Atténuation de produits 351 000.00! 351 000.00!
65 Autres charges gestion courante 231 200.00] 231 200.00
Total des dépenses de gestion courante 3 963 144.01 3 963 144.01
66 Charges financières 65 000.00 65 000.00
67 Charges exceptionnelles 15 000.00 15 000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 043 144.01 4 043 144.01
O42 [Opérations d'ordre entre section 622 855.99] 622 855.99]
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 622 855.99] 622 855.99
TOTAL 4 666 000.00 4 666 000.00
D 002 RESULTAT REPORTE | 0.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 666 000.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2021 (RAR + voté)
013 |Atténuation de charges 30 000.00. 30 000.00
70 Produits des services 165 147.72 165 147.72
73 Impôts et taxes 77 830.00 77 830.00
731 [Fiscalité locale 2 797 170.00) 2 797 170.00
74 Dotations, Subventions et participations 410 314.00 410 314.00
75 Antres produits gestion courant 195 000.00 195 000.00
Total des recettes de gestion courante 3 675 461.72 3 675 461.72
77 [Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 676 461.72 3 676 461.72
O42_ [Opérations d'ordre entre section 73 571.13 73 571.13
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 73 571.13 73 571.13
TOTAL 3 750 032.85] 3 750 032.85
R 002 RESULTAT REPORTE 915 967.15
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 666 000.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2021 (=RAR + voté)
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 8 460.00 11 540.00 20 000.00
204 |Subventions d'équipement versées 0.00 10 000.00 10 000.00
21 [Immobilisations corporelles 6 851.59 330 148.41 337 000.00
23 [Immobilisations en cours 247 939.29 2 512 060.71 2 760 000.00
Total des opérations d'équipement 99 985.15 1 871 202.85) 1971 188.00
Total des dépenses d'équipement 263 250.88 2 863 749.12 3 127 000.00
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0.00 6 100.00 6 100.00
16 [Remboursement d'emprunts 600.00 268 528.87! 269 128.87
26 [Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses financières 600.00 274 628.87 275 228.87
45... |Total des opé. pour compte de tiers (8) 210 000.00 0.00 210 000.00
Total des dépenses réelles d'investissement 473 850.88 3 088 377.99) 3 562 228.87
O40 |Opérations d'ordre entre sections 73 571.13 73 571.18
O41 |Opérations patrimoniales 0.00] 0.00!
Total des dépenses d'ordre d'investissement 73 571.13 73 571.13
TOTAL 473 850.88 3 161 949.12 3 635 800.00.
D 001 SOLDE D'EXCECUTION NEGATIF REPORTE 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 685 800.00 RECETTES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2021 (=RAR + voté)
13 _ [Subventions d'investissement 154 165.95 915 038.00 1 069 203.95
16 |Emprunts et dettes assimilées 0.00 1 012 300.00 1 012 300.00
Total des recettes d'équipement 154 165.95 1 927 338.00 2 081 503.95)
10 [Dotations Fonds divers Réserves (hors1068) 0.00 100 381.62 100 381.62
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 0.00 0.00 0.00
16 |Emprunts et dettes assimilées 0.00 1 500.00 1 500.00
165 |Dépôts et cautionnement reçus 0.00 0.00 0.00
O24 |Produits des cessions 0.00 47 900.00 47 900.00
Total des recettes financières 0.00 149 781.62 149 781.62
45: [Total des opé. pour compte de tiers (8) 210 000.00 0.00 210 000.00 Total des recettes réelles d'investissement 364 165.95 2 077 119.62 2 441 285.57
O40 |Opérations d'ordre entre sections 622 855.99] 622 855.99
O41 |Opérations patrimoniales 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 622 855.99 622 855.99
TOTAL 364 165.95 2 649 975.61 3 014 141.56
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 621 658.44
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 685 800.00
- Inscription d’une question supplémentaire à l’ordre du jour sur proposition de Monsieur le Maire concernant une demande de subvention au Département, adoptée à l'unanimité par l’assemblée.
6 Subventions aux Associations 2022
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu’il a été saisi par diverses associations et certains organismes pour un
soutien financier de la Commune. Il précise que ces aides permettront l'exercice d’activités créant de l’animation locale ou de soutenir des actions présentant un caractère social.
II demande à Monsieur Serge LEIBOVITZ, président du SCAP, de ne pas prendre part au vote du conseil.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après un vote public : Présents Pour: sésame 18 Votants: Contre :................. 4 (Fanny FAUR, Loïs FAUR, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN-TERRIER)
EXDHIMÉS Écrans 22 ADSHENTION rss 0
- VU le décret du 30 octobre 1935 régissant l’attribution des subventions versées par la Commune,
- VU la copie certifiée conforme des budgets, produite à l’appui de la demande,
CONSIDERANT que l’ensemble des subventions présente un intérêt réel,
+ DECIDE D’ATTRIBUER les subventions énoncées ci-dessous :
SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS Subvention 2022 Accordée
Collège Marie Mauron Fayence (foyer Socio-Educatif) 300.00€]
Collège Marie Mauron Fayence (projet culturel Abbaye du Thoronet) 380.00 €
FNACA Canton de Fayence 150.00 €
Foyer Rural 2 000.00 €]
Haut-Var Sport Seillans 1 920.00 €
Seillans Culture Animation et Patrimoine 12 450.00 €
Seillans Sport Boules 2 000.00 €
Tennis Club 4 000.00 €
Divers à affecter 24 800.00 €
Total Art 6574 48 000.00 €] CAISSE DES ECOLES DE SEILLANS Art 657361 24 000.00€
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Art 657362 9 000.00€
SYNDICAT DE L’ENDRE SIACSE Art 65738 22 510.00 €
7- Convention Télétransmission des Actes soumis au contrôle de Légalité — Avenant n°2 « Actes d'Urbanisme »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 1% mars 2010 adoptant la convention entre la Collectivité et la Préfecture du Var concernant le projet dénommé « ACTES - Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé » qui a pour objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité au moyen de la télétransmission.
Dans le cadre de l’extension du périmètre de la télétransmission aux actes d’urbanisme, il est désormais possible de transmettre par voie électronique au Représentant de l’Etat les actes d'urbanisme ci-après définis :
- Les décisions individuelles prises suite à la réception d’une demande de permis de construire, de démolir ou
d'aménager, d’une demande de certificat d'urbanisme ou d’une déclaration préalable. Elle ne concerne, à ce stade, ni les décisions de retrait d’une décision individuelle, ni les décisions tacites.
Monsieur le Maire propose donc de signer avec la Préfecture du Var l'avenant n° 2 à la convention du 14 avril 2011 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité concernant la télétransmission des documents sur « ACTES D'URBANISME ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
e CONFIRME la participation définitive de la Commune de SEILLANS au dispositif «ACTES D'URBANISME »,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Représentant de l’Etat l’avenant n° 2 à la convention du 14 avril 2011, dont le projet est ci-annexé, pour la télétransmission des documents d'Urbanisme et en poursuivre l'exécution. 8- Tarif Location Bâtiments Communaux
. LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ FIXE comme suit les loyers suivants, à compter du 1°" avril 2022
Immeuble « Le Prieuré » - 6 Rue de l'Eglise
Section V n° 771 500 € / mois 1% étage - Appartement de 76.88 m°
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir et en poursuivre l’exécution.
9- Question supplémentaire : Demande de subvention au Département
En cours — en attente de devis
10- Délégation de Compétences
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
Ÿ_ Du devis « Formation au Permis € », en date du 15 Septembre 2020, ci annexé, concernant un agent des services techniques, Monsieur MORTINI Mathieu, avec le Centre de Formation Routière Dracénois BERTRAND), 19 Avenue du 4 septembre — 83300 DRAGUIGNAN.
Du devis « Formation au Permis C », en date du 29 Septembre 2021, ci annexé, concernant un agent des services techniques, Monsieur RAMON Sylvain, avec le Centre de Formation Routière Dracénois BERTRAND), 19 Avenue du 4 septembre — 83300 DRAGUIGNAN.
> Monsieur le Maire informe qu'il n'a plus de questions diverses à évoquer.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h