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Déliberation - 2025 35 decision portant demande dune subvention aupres de letat conseil regional departemental du 82 et comcom pour amenagement de l ilot falhiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 decision portant demande dune subvention aupres de letat conseil regional departemental du 82 et comcom pour amenagement de l ilot falhiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
a MOISSacC
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DU CONSEIL REGIONAL, DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU TARN ET GARONNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES POUR L'AMENAGEMENT DE L’ILOT FALHIERE
MP N° 2025 - D 9
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l’a
chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la volonté de la commune de réaliser des travaux afin d'améliorer la qualité du cadre de vie sur
l'ilot Falhière notamment par la déconstruction d’un ilot d'habitations (péril) et la désartificialisation
des sols afin de créer une placette publique en dalle engazonnée avec la plantation d'arbres et
d'arbustes. Des fouilles archéologiques, sur demande de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) doivent également être entreprises. Elles permettront de documenter les
activités de cet ilot ainsi que les fonctions des immeubles depuis le Moyen Âge.
Considérant que l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental du Tarn et Garonne et la
Communauté de Communes Terres des Confluences peuvent accorder à la commune une
subvention pour ce projet,
Considérant que le montant de l'opération est estimé à 781 021,021 € HT dont 37 624,81 € HT
pour les études,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Départemental du Tarn et Garonne et de la Communauté de Communes
Terres des Confluences.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental du Tarn
et Garonne et de la Communauté de Communes Terres des Confluences, pour un montant
estimatif d'opération de 781 021,021 € HT dont 37 624,81€ HT pour les études.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_35-AU
Reçu le 31/01/2025 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES HT TTC
ETUDES 37 624,81 € 45 149,77 €
TRAVAUX 743 396,20 € 892 075,44 €
Total 781 021,01 € 937:225'2T€
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 18,82% | 147 000,00
ETAT (fouilles archéologiques) 13,66% | 106 650,00
CONSEIL REGIONAL 9,60% | 75 000,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL 22,41% | 175 000,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES
DES CONFLUENCES PVDD
Commune 22,71% | 177 371,01
TOTAL 100,00% | 781 021,01 €
12,80% | 100 000,00
ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à moissac, 3 1 JAN. 2025
main LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_35-AU
Reçu le 31/01/2025