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Déliberation - 2026 04 decision portant demande dune subventions auprs de letat conseil regional departemental du 82 et comcom pour la reno
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 decision portant demande dune subventions auprs de letat conseil regional departemental du 82 et comcom pour la reno)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DU
CONSEIL REGIONAL, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN ET GARONNE ET
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES POUR LA
RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE MATHALY
MP N° 2026 - Où
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l'a
chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la volonté de la commune de réaliser des travaux de rénovation énergétique de l'école Mathaly
suite à l’audit énergétique qui a été réalisé,
Considérant que l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental du Tarn et la communauté
de communes Terres des Confluences peuvent accorder à la commune une subvention pour ce
projet,
Considérant que le montant de l'opération est estimé à 398 603,86 € HT dont 34 124,86 € HT pour
les études,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Départemental du Tarn et Garonne et de la communauté de communes
Terres des Confluences.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental du
Tarn et Garonne (demande de complément) et de la communauté de communes Terres des
Confluences pour un montant estimatif d'opération de 398 603,86 € HT dont 34 124,86 € HT pour
les études.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260109-MP2026_04-AU
Reçu le 09/01/2026 DEPENSES HT TTC
ETUDES 34 124,86 € 40 949,83 €
TRAVAUX 364 479,00 € 437 374,80 €
Total 398 603,86 € 478 324,63 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 33,62% | 134 000,00
REGION 6,27%| 25 000,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 11,80% | 47 043,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 - complément 3,20% | 12 749,57
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES 25,09% | 100 000,00
CONFLUENCES
Commune 20,02% | 79 811,28
TOTAL 100,00% | 398 603,85 €
ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — AMPLIATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin.
ARTICLE 4 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68
Rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait àMOISSAC, Ô 9 JAN. 2026
Le Maire,
AR Prefecture
082-218201127-20260109-MP2026_04-AU
Reçu le 09/01/2026