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Déliberation - 2025 33 decision portant demande dune subvention aupres de letat conseil regional departemental du 82 et comcom pour la renovation enrgetique ecole mathaly
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 33 decision portant demande dune subvention aupres de letat conseil regional departemental du 82 et comcom pour la renovation enrgetique ecole mathaly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
a MOISSAaC
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DU
CONSEIL REGIONAL, DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU TARN ET GARONNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE MATHALY
MP N° 2025 - D >
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l’a
chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la volonté de la commune de réaliser des travaux de rénovation énergétique de l’école Mathaly
suite à l'audit énergétique qui a été réalisé,
Considérant que l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental du Tarn et Garonne et la
Communauté de Communes Terres des Confluences peuvent accorder à la commune une
subvention pour ce projet,
Considérant que le montant de l'opération est estimé à 313 623,27 € HT dont 31 124,86 € HT pour
les études,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Départemental du Tarn et Garonne et de la Communauté de Communes
Terres des Confluences.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental du
Tarn et Garonne et de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour un montant
estimatif d'opération de 313 623,27 € HT dont 31 124,86 € HT pour les études.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_33-AU
Reçu le 31/01/2025 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES AT TTC
ETUDES 31 124,86 € | 37 349,83 €
TRAVAUX 282 498,41€ |338 998,09 €
Total 313 623,27 € 37 349,83 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 30,00% | 94 086,96
REGION 7,97% | 25 000,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 20,00% | 62 724,65
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES 14,35% | 45 000,00
DES CONFLUENCES
Commune 27,68% | 86 811,66
TOTAL 100,00% | 313 623,27 €
ARTICLE 2— FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, 9 1 JAN. 105
Le Maire,
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_33-AU
Reçu le 31/01/2025