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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 14 Revision de loyer pour le logement situe au 1bis rue des Oiseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Collectivités territoriales,
République Française 202218
Département HAUTE-GARONNE
Commune de Lavernose-Lacasse
DECISION N°2022-14
(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)
Objet : Révision de loyer pour le logement situé au 1bis rue des Oiseaux à Lavernose-Lacasse
Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;
Vu l'article L' 2122-22, 4° du Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 n° 11I-2020/40, donnant délégation à
Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d'attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant les travaux de réfection du logement communal, situé bis rue des oiseaux, il convient de réviser le prix du loyer.
DECIDE
Article 1: De fixer le prix du loyer à 600 €/mois sur le logement communal situé 1bis rue des Oiseaux à Lavernose-Lacasse.
Le Prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers.
Article 2: Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce que le concerne, de lexécution de la présente décision.
Article 3 : conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Lavernose-Lacasse, le 27 juillet 2022
Le Maire,
Alain DELSOL
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/87/2822
1 é 1