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Déliberation - Decision n 2024 03 designation dun avocat pour representer la commune procedure contentieuse opposant la commune de L.L a la Prefecture de Toulouse suite a la revision du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2024 03 designation dun avocat pour representer la commune procedure contentieuse opposant la commune de L.L a la Prefecture de Toulouse suite a la revision du PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION
N°2024-03
{Prise
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT)
Objet
: Désignation
d'un
avocat
pour
représenter
la commune
- Procédure
contentieuse
opposant
la commune
de
Lavernose-Lacasse
à ia
Préfecture
de
Toulouse
suite
à la
révision
du
PLU. Le
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE
LACASSE
(Haute-Garonne)
;
Vu
l'article
L 2122-22,
4°
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
n°
H-2020/40,
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
exercer
un
certain
nombre
d'attributions
relevant
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat,
Considérant
le dossier
n°2400091
télérecours
— tribunal
administratif
de
Toulouse.
Considérant
que
ce
déféré
préfectoral
est
dirigé
contre
la délibération
du
41
juillet
2023
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Lavernose-Lacasse
a
approuvé
la
révision
du
PLU
BECIDE
De
confier
au
Cabinet
Sacha
BRIAND
(57
rue
de
BAYARD
31000
TOULOUSE)
la défense
et
la
représentation
des
intérêts
de
la
commune
dans
l'affaire
susvisée.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la mairie
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfèt,
Fait
à LAVERNOSE-LACASSE,
le 06/02/2024
Le
Maire,
A.
DELSOL
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/02/2824
L
Apphestion
agrée
Etrquire
corn
3
S9_GE-US1-213102874-2
024
0206-2024
49-DE