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Compte-Rendu - 2021 03 30 CR
Acte - 202507031055451704072086866459165ae12025 06 30 plo
Procès Verbal - CRCM 30 janv 2023 2
Compte-Rendu - CRCM 13.01.2022
Acte - 2021 03 30 Budget primitif
Acte - 06 30 crcm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 06 30 crcm)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
MAIRIE
DE
PLOUGOULM AAA
AÀ
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
Compte
rendu
Date
de
convocation
Conseillers
en
exercice
19
22
juin
2022
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
CRIBIER
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s’est
réuni
le 30
juin
2022
à 20h00,
sous
la
Présidence
de
M Patrick
GUEN,
Maire.
Etaient
présents
:
M Patrick
GUEN,
M Sébastien
DELANOE,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
Mme
Virginie
SOCHARD,
Mme
Sonia
SENANT,
Mme
Gwénola
MEVEL,
M.
Régis
MIOSSEC,
M.
Joël
CHOQUER,
Mme
Angélique
QUERE,
M.
Frédéric
RICHARD,
M.
Éric
MIOSSEC,
M.
Gilles
CRIBIER,
M.
Yann
BELLEC.
Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mmes
Emmanuelle
BERTEVAS,
Claudie
DEMANGE,
Alicia
CAROFF,
Sophie
HALLEGOT
et
M.
Vincent
BOUTOUILLER
qui
avaient
respectivement
donné
pouvoir
à Mmes
Sonia
SENANT,
Gwénola
MEVEL,
à MM.
Régis
MIOSSEC,
Gilles
CRIBIER
et
Sébastien
DELANOE.
Absent
excusé
: M.
Bruno
ARRIAGA
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1. Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
24
mars
2022
(Rapporteur
:
M.
le Maire/délibération)
Compte
rendu
du
24
mars
transmis
à l'ensemble
du
conseil
municipal
par
courriel
le 29
mars
2022. Les
conseillers
adoptent
le compte
rendu
à l'unanimité.
2.
Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
(Rapporteur
:
M.
le Maire/délibération)
Vu
l’article
L. 2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1° juillet
2022,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
1 sur
9 M.
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À compter
du
1°
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni un
caractère
règlementaire
ni un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
le site
Internet
de
la collectivité.
Les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
- Soit
par
affichage
;
-_ Soit
par
publication
sur
papier
;
- Soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1°"
juillet
2022,
la publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
pas
un
caractère
individuel
: Publicité
sous
forme
électronique
sur
le site
de
la commune.
Ayant
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
le conseil
municipal
DECIDE
:
D'ADOPTER
la proposition
du
Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1° juillet
2022.
3. Contrat
de
projet
: modification
de
la
délibération
n°
2021.03.07
du
30
mars
2021
:
modification
des
missions
et
du
temps
de
travail
de
l'emploi
non
permanent
créé
pour
la
réalisation
du
projet (Rapporteur
: M.
le Maire
/délibération)
Rappel
: depuis
le 29
février
2020,
« le
contrat
de
projet
» est
une
nouvelle
possibilité
de
recrutement
sur
emploi
non
permanent
prévue
à l’article
3 Il
de
la loi
du
26
janvier
1984.
Ce
nouveau
contrat
a pour
but
de
« mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifié
». Il
s’agit
d'un
contrat
à durée
déterminée
dont
l'échéance
est
la réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Le
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
minimale
d’un
an
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
six
ans.
Il est
ouvert
à toutes
les
catégories
hiérarchiques
(A,
B et
C)
et
tous
secteurs
confondus.
Sont
concernés
les
emplois
non
permanents,
ils
ne
sont
donc
pas
ouverts
aux
fonctionnaires,
sauf
par
le biais
du
détachement.
Afin
de
garantir
le respect
du
principe
d'égal
accès
aux
emplois
publics,
les
recrutements
en
contrat
de
projet
suivent
à minima
les
grandes
étapes
de
la procédure
de
recrutement
des
contractuels
sur
emploi
permanent
: publication
d'une
offre
d'emploi
détaillée
; réception
de
chaque
candidature
; appréciation
portée
sur
chacune
au
regard
des
compétences,
aptitudes,
qualifications
et
expérience
professionnelles,
potentiel
du
candidat
et
capacité
à
exercer
les
missions
dévolues
à l'emploi.
Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
2 sur
9 Descriptif du projet : Objectifs : Répondre
aux
besoins
d'animation
exprimés
par
la population.
Les
domaines
concernés
sont
ceux
de
la jeunesse
(école,
ACM..),
de
l'accompagnement
des
activités
sportives
dans
le cadre
des
associations
(école
du
sport,
anciens,
clubs)
et
des
activités
de
loisirs
pendant
les
vacances
scolaires.
Durée
: Un
an
renouvelable
à temps
non
complet
80
%.
Le
projet
consiste
à poursuivre
la mise
en
place
et
à développer
l'animation
au
niveau
de
la
commune.
L'enfance
est
la cible
principale
du
poste
que
ce
soit
pour
les
écoles,
dans
le
cadre
de
l'ACM,
des
associations
et
pendant
les
vacances
scolaires
pour
un
public
de
11-14
ans.
Des
besoins
existent
également
dans
le cadre
de
l'association
des
anciens.
Le
Maire
propose
donc
de
modifier
la délibération
initiale
selon
les
missions
définies
ci-
dessus
et
un
temps
de
travail
revu,
des
emplois
non
permanents
comme
suit
:
Durée
prévisible
du
projet
|
Nombre
Nature
des
Temps
de
travail
ou
de
l'opération
identifiée
|
d'emploi
Emploi
fonctions
Hebdomadaire
et catégorie hiérarchique
Du
01/09/2022
au|1
Animateur
Animation
Temps
non
complet
31/08/2023
renouvelable
communal
sportif
| sportive
et
| annuel
12856
h
jusqu’au
31/08/2027
(adjoint
d'animation
|
animation
(L'échéance
du
contrat
est
— catégorie
C)
communale
la
réalisation
du
projet
ou
(école,
ACM,
de
l'opération.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
associations,
d'1
an
minimum
et
de
6
/
.
école
du
sport,
ans
maximum)
clubs...)
Les
candidats
devront
justifier
du
BAFD
et/ou
BPJEPS
Activités
physiques
pour
tous
avec
certificat
« direction
d’un
ACM
» ou
mention
« loisirs
tout
public
».
La
rémunération
est
fixée
en
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
d’adjoint
d'animation,
catégorie
C.
Le
régime
indemnitaire
instauré
par
la délibération
n°
2016.12.02
du
15
décembre
2016
est
applicable
(IFSE
base
à partir
de
6 mois
d'ancienneté
sous
réserve
de
la révision
de
la
délibération
pré-citée).
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité,
d'adopter
la proposition
du
Maire
;
- de
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
- de
modifier
le tableau
des
effectifs Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
3 sur
9 4.
Projet
médiathèque
: acquisition
de
parcelles
appartenant
au
diocèse
(Rapporteur
: Mme
QUIEC/délibération)
Dans
le cadre
du
projet
de
création
d'une
médiathèque
au
Foyer
pour
tous,
afin
de
permettre
un
accès
sécurisé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°151
et
153
(plan
joint)
appartenant
au
diocèse
et
représentant
une
surface
de
47
m°.
Après
discussion,
le prix
proposé
par
le diocèse
est
de
25
€/m?°,
soit
un
total
de
1 175,00
€,
les
frais
afférents
restants
à la
charge
de
l'acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
l'assemblée
autorise
l'acquisition
de
ces
parcelles
dans
les
conditions
exposées.
5. Réqularisation
de
cession
d’emprise
rue
de
Losquédic
(Rapporteur
:
M.
le Maire/délibération)
M.
le Maire
demande
à l'assemblée
l'autorisation
d'acquérir,
pour
1 €
forfaitaire,
l'emprise
sise
rue
de
Losquédic
cadastrée
section
AD
n°180,
appartenant
aux
consorts
Caroff,
tel
que
cela
avait
été
prévu
par
l'arrêté
d’alignement
du
23
juillet
2001.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à acquérir
la
parcelle
mentionnée
pour
l'euro
forfaitaire
et
à s'acquitter
des
frais
afférents
à l'acquisition.
6. Réqularisation
de
cession
d’emprise
rue
de
Kéromnès
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
M.
le Maire
demande
à l'assemblée
l'autorisation
d'acquérir,
pour
1 €
forfaitaire,
l'emprise
sise
rue
de
Kéromnès,
cadastrée
section
AR
n°166
et
appartenant
à M.
Guillerm,
tel
que
cela
avait
été
prévu
par
un
arrêté
d’alignement
en
2006.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à acquérir
la
parcelle
mentionnée
pour
l'euro
forfaitaire
et
à s'acquitter
des
frais
afférents
à l'acquisition.
7.
Lotissement
« SCI
KERMARIA
» : autorisation
de
signer
la
convention
de
transfert
amiable
des
équipements
communs
dans
le
domaine
public
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Dans
le cadre
de
sa
demande
de
permis
d'aménager,
M.
Pouliquen,
lotisseur
du
lotissement
« SCI
KERMARIA
» demande
à la
commune
d'autoriser
le transfert
dans
le domaine
public
communal
des
équipements
communs
de
ce
lotissement
par
la signature
d’une
convention.
La
collectivité
ainsi
sollicitée
n’a
pas
l'obligation
d'intégrer
les
voies
privées
de
lotissement
dans
le domaine
communal.
Lorsqu'elle
accepte
cette
intégration
elle
prend
à sa
charge
tous
les
frais
à venir
d'entretien,
et
de
réparation
et
de
réfection
de
la voie.
La
convention
prévoit
une
réception
des
travaux
lors
de
leur
achèvement,
par
les
services
techniques
communaux.
Le
procès-verbal
de
la voirie
établi
contradictoirement
entre
le
lotisseur
et
la commune
devra
faire
état,
avant
transfert,
d’une
voirie
et
d'équipements
conformes
et
en
bon
état
d'entretien.
Le
transfert
de
propriété
sera
effectué
par
acte
authentique.
Les
frais
d’acte
sont
à la
charge
du
vendeur.
Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
4 sur
9 M.
le Maire
demande
à l'assemblée
l'autorisation
de
signer
la convention
avec
M.
Pouliquen
et
ainsi
d'accepter
le transfert
amiable
de
la voirie,
des
espaces
verts
et
des
équipements
du
lotissement
« SCI
KERMARIA
» à
la commune.
Le
Conseil
municipal,
à la
majorité,
autorise
le Maire
à signer
la convention
de
transfert
des
équipements
communs
du
lotissement
SCI
KERMARIA
à la
commune
de
Plougoulm
sous
réserve
de
la conformité
à la
présente
délibération.
Mme
HALLEGOT
et
M.
CRIBIER
votent
contre.
M.
Eric
MIOSSEC
et
M.
Yann
BELLEC
s'abstiennent. 8.
Autorisation
d’aliénation
d’un
terrain
appartenant
au
CCAS
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Les
membres
du
CCAS
ont
autorisé,
le 7
avril
2022,
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
AT
n°74
et 75
pour
une
surface
approximative
de
de
4 198
et 1
422
m°
soit
5 620
m°
à M.
EDERN
à un
prix
de
1,50
€/m°2.
En
vertu
de
l’article
L.2241-1
du
CGCT,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
sur
cette
aliénation. A l'unanimité,
la vente
de
ces
deux
parcelles
est
validée
telle
que
présentée
au
prix
de
1,50
€ le
m2,
les
frais
de
bornage
et
de
notaire
restant
à la
charge
de
l'acquéreur.
9. Autorisation
de
signer
une
convention
d'occupation
et
d’usages
pour
la gestion
d’une
parcelle
communale
par
l’association
Ekorrigans
(Rapporteur
: Mme
SOCHARD/délibération)
Dans
le cadre
du
projet
de
création
d’une
mini-forêt,
M.
le Maire
demande
l'autorisation
de
signer
la convention
d'occupation
et
d’usages
d’une
parcelle
communale
(AS
n°143)
avec
l'association
Ekorrigans.
Il est
précisé
que
:
- La
commune
prendra
à sa
charge
la clôture
(piquets
de
châtaigner
tous
les
2.50m
et
grillage
à poules
en
1.50m
de
haut
+ portillon
d'accès
à la
plantation
pour
désherbage
manuel
avec
les
écoliers)
qu'elle
pourra
récupérer
d'ici
3 ans
environ,
lorsque
les
plants
auront
suffisamment
poussé
et
qu'elle
sera
inutile
- La
commune
prendra
à sa
charge
la construction
et
la pose
d'un
panneau
informatif
à
visée
pédagogique
destiné
aux
promeneurs.
Son
contenu
sera
décidé
conjointement
mais
devra
expliquer
la méthode
utilisée,
les
noms
et
nombres
d'espèces
plantées,
et
mentionner
les
différents
acteurs
du
projet
: association
et
municipalité,
prénoms
des
parrains
des
arbres
et
Graine
de
bocage
le fournisseur
des
plants
au
label
Végétal
Local.
L'association
prendra
à sa
charge
le coût
des
3 plants
(soit
1m?
de
mini
forêt)
offerts
à
chaque
écolier
de
primaire
des
deux
écoles
ainsi
qu'à
5 étudiants
du
lycée
de
Suscinio.
Le
reste
des
plants
menant
à un
total
de
600
plants
pour
200m°,
sera
proposé
au
parrainage
par
une
campagne
de
financement
participatif
via
le compte
Hello
Asso
au
prix
de
3€
le
plant. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à signer
la
convention
avec
l'association
Ekorrigans.
Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
5 sur
9 10.
Montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
qaz
(Rapporteur
Mme
QUIEC/délibération)
Dans
le cadre
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
demandé
à l'assemblée
de
valider
les
montants
suivants
pour
2022
:
(0.035
x 4234+
100)
x 1.31
= 325
€
À laquelle
il faut
ajouter,
pour
2022,
la redevance
pour
occupation
provisoire
:
(mode
de
calcul
différent)
0,35
x 1013
x 1,12
(CR)=397
€
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
adopte
la proposition
qui
lui
ait
faite
concernant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
pour
un
montant
total
de
722,00
€.
11.
Projet
médiathèque
: autorisation
de
signer
une
convention
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
d’un
audit
énergétique (Rapporteur
:
M.
le Maire/délibération)
Le
SDEF
exerce
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité.
Il exerce
également
au
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
lui
en
font
la demande
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
de
gaz.
L'article
L.2224-31
du
CGCT
issu
de
l’article
17
de
la loi
du
10
février
2000
modifié
par
l’article
20
de
la loi
de
programme
du
13
juillet
2005
autorise
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
en
matière
de
distribution
publique
de
l'énergie,
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'énergie
(disposition
qui
figure
à l’article
3 des
statuts
du
SDEF).
Ainsi,
le SDEF
propose
à ses
adhérents
un
accompagnement
pour
la gestion
énergétique
de
leur
patrimoine.
Depuis
le comité
syndical
du
18
décembre
2020,
le SDEF
propose
à ses
membres
de
réaliser
des
audits
énergétiques
de
leur
patrimoine
bâti.
En
effet,
le règlement
financier
du
SDEF,
prévoit
une
prise
en
charge
90%
du
montant
de
l'audit
dans
la limite
de
2 500
€ HT
par
audit
et
par
bâtiment.
Au-delà
de
2 500
€ HT,
les
coûts
sont
pris
en
charge
à 100%
par
la collectivité.
Une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et la
collectivité
afin
de
définir
les
conditions
d'exécution
techniques
et
financières
de
la mission.
Au
titre
de
cette
convention,
les
prestations
suivantes
seront
réalisées
sur
le patrimoine
de
la
collectivité
:
:
:
Adresse
du
Surace
:
Plan
Site
étudié
:
chauffée
Prestation(s)
BPU
k
site
(m2)
disponible
Future
RUES
de
la
Article
4
: audit
énergétique
:
Médiathèque
Mairie
—
29250
|
252
m2
1125
00
€
HT
OUI
|
|
|
PLOUGOULM
co!
Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
6 sur
9 Le
montant
de(s)
prestation(s)
réalisée(s)
dans
le cadre
de
la présente
convention
s'élève
à
1 125,00
€ HT,
soit
1 350,00
€ TTC,
conformément
aux
prix
retenus
dans
le marché
qui
a
été
passé
par
le SDEF.
Les
prestations
externalisées
sont
payées
par
le SDEF
sur
la base
des
factures
établies
par
l’entreprise
qu'il
a retenue,
dans
le cadre
du
marché.
La
collectivité
devra
verser
au
SDEF
100
%
du
montant
TTC
de
la prestation.
La
participation
du
SDEF
lui
sera
versée
ensuite.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
+ Approuve
le projet
d'audit
énergétique
des
bâtiments
public
en
lien
avec
le programme
ACTEE.
+ Approuve
les
conditions
techniques
et financières
de
la convention
et notamment
le
montant
de
la prestation
qui
s'élève
à 1 350,00
euros.
+ Autorise
la collectivité
à verser
au
SDEF
100%
du
montant
TTC
de
la prestation.
+ Autorise
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
toutes
autres
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la convention.
12.
Compte
rendu
de
la
délégation
du
Maire
(article
2122-22
CGCT)
Tiers
Objet
Montant_TTC
DECATHLON
Matériel
sportif
ACM
312,16
€
SOS
ORDI
Ordinateur
portable
service
technique
698,95
€
David
Olier
Rénovation
toiture
salle
polyvalente
41
375,40
€
Blanc
Brun
Table
de
cuisson
Goariven
149,90
€
ECR
environnement
|
Etude
de
faisabilité
aménagement
RD10
3 180,00
€
SDU
Structure
multisports
49
753,72
€
LIBRAIRIE
PA
Instruments
de
musique
pour
espace
Hermine
475,00
€
Foussier
Aspirateur
services
techniques
et
ponceuse
excentrique
1 110,23
€
AUTOCCASION
Fourgon
Citroën
Jumper
14
990,00
€
CRENN
TP
Terrassement
multisports
27
432,00
€
ZOLPAN
Peinture
salle
des
maîtres
234,60
€
ORANGE
Enfouissement
de
réseau
Poul
Ar
Beillet
650,70
€
CALC
architecte
Honoraires
avant-projet
médiathèque
2 388,00
€
Armor
Ingénierie
Honoraires
n°1
maîtrise
œuvre
médiathèque
1 248,00
€
SDEF
Capteurs
CO2
école
et
mairie
1 144,52
€
ASCO
& CELDA
Matériel
pour
activités
sportives
école
644,20
€
DECASPORT
2 paniers
de
basket
3 348,00
€
Demande
de
subvention
pour
le projet
médiathèque
auprès
du
Conseil
Départemental
dans
le cadre
du
Pacte
Finistère
volet
2 : 60
000,00
€ (accord
obtenu).
Demande
de
subvention
pour
le projet
médiathèque
auprès
de
la Région
dans
le cadre
de
« Bien
Vivre
en
Bretagne
» (en
attente).
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
à 20h40.
Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
7 sur
9 Patrick
GUEN
LISTE
DES
DELIBERATIONS
D.
n°2022.06.01
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
24
mars
2022
D.n°2022.
06.02
Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
|
|
‘
a
D.n°2022.
06.03
Contrat
de
projet
:
modification
de
la
délibération
n°
2021.03.07
du
30
mars
2021
: modification
des
missions
et
du
temps
de
travail
de
l'emploi
non
permanent
créé
pour
la
réalisation
du
projet
D.n°2022.
06.04
Projet
médiathèque
: acquisition
de
parcelles
appartenant
au
diocèse
D.
n°2022.
06.05
Réquiarisation
de
cession
d’emprise
rue
de
Losquédic
D.
n°2022.
06.06
Réqularisation
de
cession
d’emprise
rue
de
Kéromnès
D.
n°2022.
06.07
Lotissement
« SCI
KERMARIA
» : autorisation
de
signer
la
convention
de
transfert
amiable
des
équipements
communs
dans
le
domaine
public
D.
n°2022.
06.08
Autorisation
d’aliénation
d’un
terrain
appartenant
au
CCAS
D.
n°2022.
06.09
Autorisation
de
signer
une
convention
d'occupation
et
d’usages
pour
la
gestion
d’une
parcelle
communale
par
l’association
Ekorrigans
D.n°2022.06.10
Montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
dues
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
qaz
D.n°2022.06.11
Projet
médiathèque
: autorisation
de
signer
une
convention
avec
le
SDEF
pour
la réalisation
d’un
audit
énergétique
Compte
rendu
de
la délégation
du
Maire
(article
2122-22
CGCT)
Conseil
municipal
- Séance
du
30
juin
2022
Page
8 sur
9 ONT
SIGNE
LES
MEMBRES
PRESENTS
Patrick
GUEN,
Sébastien
DELANOE,
Marie-Hélène
QUIEC,
Bruno
ARRIAGA,
(absent)
Virginie
SOCHARD,
Sonia
SENANT,
Joël
CHOQUER,
Gwénola
MEVEL,
Frédéric
RICHARD,
Emmanuelle
BERTEVAS,
(pouvoir
à S.
SENANT) Régis
MIOSSEC,
Angélique
QUERE,
Vincent
BOUTOUILLER,
(pouvoir
à S.
Delanoë)
Alicia
CAROFF,
(pouvoir
à R.
MIOSSEC)
Claudie
DEMANGE,
(pouvoir
à G.
MEVEL)
Éric
MIOSSEC,
Gilles
CRIBIER,
Sophie
HALLEGOT,
(pouvoir
à G.
CRIBIER)
Yann
BELLEC
Conseil municipal - Séance du 30 juin 2022 Page 9 sur 9