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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24760 416 N DEL2021 250 ANNEXE AIDE A L IMMOBILIER D Entreprise Entreprise Adaptee Mains Vertes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24760 416 N DEL2021 250 ANNEXE AIDE A L IMMOBILIER D Entreprise Entreprise Adaptee Mains Vertes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Convention SASU Les Mains Vertes
Aide à l’investissement immobilier
* * * *
Entre la SASU Les mains vertes, sis 8 Rue Marcel Dassault, 81990 Cambon, représentée par Monsieur
Sebastien Pommier, Président,
et
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, sis Hôtel de ville d’Albi 81000 Albi, représentée par
sa Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire en date ……………….,
Il est dit et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROGRAMME DE L’OPERATION
1.1 – Objectifs
L’entreprise Adaptée « Les Mains Vertes » créée en 1997 par l’association AGAPEI souhaite poursuivre
son développement et son engagement dans l’insertion au profit des personnes en situation de handicap. L’entreprise, située en périphérie d’Albi sur la commune de Cambon, est positionnée sur
deux activités principales :
- L’entretien des espaces verts pour les entreprises et les particuliers
- L’entretien de locaux sportif, industriels et commerciaux pour des entreprises et collectivités.
L’entreprise souhaite se développer, capter de nouveaux marchés, diversifier ses activités et son offre.
Pour répondre à ces nouveaux objectifs de développement, l’entreprise envisage la construction d’un bâtiment de 650 m² à usage de bureaux et d’atelier sur la zone d’activité de Jarlard à Albi.
Ce programme devrait permettre une augmentation des effectifs de 10 salariés
ARTICLE 2 : COUT DES TRAVAUX – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Le coût H.T. du programme d'investissement global, défini à l'article 1, est estimé à 1 245 000 €. Le
plan de financement prévisionnel est le suivant :
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois reconnaît l'intérêt de l'opération projetée et accorde
à l’entreprise dans le cadre des investissements nécessaires à son développement, la subvention
suivante :
- Une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 30 K€.
Conformément au règlement des aides aux entreprises voté en conseil du 27 mars 2017, l’aide de la
collectivité est conditionnée à une intervention financière de la Région Occitanie.
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
Au contraire, si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette retenue s'avère inférieur à
l'estimation initiale ou si le volume d’emplois créés est revu à la baisse, la subvention sera réduite au
prorata de son coût réel HT et du nombre d’emplois effectifs.
Cette réduction interviendra lors du paiement du solde, sur la base du décompte définitif certifié des
travaux et sur présentation des liasses URSSAF attestant de la réalité des emplois créés.
Ces aides s’inscrivent dans le cadre du règlement de la commission européenne n°1407/2013 en date
du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis.
ARTICLE 4 : AFFECTATION DE LA PARTICIPATION
L’entreprise s'engage à répercuter la subvention communautaire sur le financement global de
l'opération. Toute subvention inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être
remboursée par la société.
Dépenses HT en € Recettes HT en € Libellé Montant du
programme
Assiette retenue
EPCI /région
Financeurs Aides attribuées Taux
Construction 1 245 000 1 245 000
Aide Région 45 000 € 3,61%
Aide EPCI 30 000 € 2,4%
Total aides
publiques 75 000 € 6,02%
Autofinancement 1 170 000 € 93,97%
TOTAL 1 245 000 € 1 245 000 € TOTAL 1 245 000 € 100% ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois s'acquittera de sa contribution de la façon suivante :
Aide à l’immobilier :
- un premier acompte de 50 % du montant de la subvention accordée sur production d'une attestation
de démarrage de l'opération visée, soit la somme de 15 000 €,
- un solde à hauteur maximum de 50 %, soit 15 000 €, du montant de la subvention prévue sur
production d'un bilan financier d'exécution de l'opération (dépenses, recettes), d'un état récapitulatif
des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de la société, des pièces justificatives et des
copies des factures acquittées
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESILIATION
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit d’annuler l’attribution de la
subvention si l’opération ne connaît pas un début d'exécution dans un délai de 18 mois à compter de
la délibération du Conseil communautaire.
Il appartiendra à l’entreprise de faire la preuve de ce début d'exécution, par la présentation des pièces
relatives au paiement du premier acompte.
La subvention pourra être résiliée de plein droit si les conditions de règlement du solde ne sont pas
remplies dans un délai de 3 ans à compter de la même date, ou en cas de liquidation judiciaire,
dissolution ou liquidation amiable de cette société.
La résiliation de la convention en cours d’exécution pourra donner lieu à la restitution totale des
sommes déjà versées.
ARTICLE 7 : EVALUATION DES RESULTATS – CONTROLE FINANCIER
A la demande de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, il pourra être procédé à une
évaluation des résultats de l'opération par rapport aux objectifs prévus aux articles 1 et 4.
L’entreprise devra tenir en permanence, à la disposition de la Communauté d’agglomération de
l’Albigeois, une comptabilité propre à l'opération, ainsi que tous documents s'y rapportant.
Tout refus de communication pourra entraîner la suspension du paiement des sommes dues, et, le cas
échéant, la restitution des sommes déjà versées.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE PUBLICITE
Le soutien apporté par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois devra être mentionné sur les
panneaux et documents d’information destinés au public, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée. ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Albi, le
Pour la Communauté d’agglomération Pour l’entreprise,
de l’Albigeois
La Présidente Le Président
Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL Sébastien Pommier