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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23214 166 N DEL2020 206 ANNEXE2 AIDE A L IMMOBILIER D Entreprises Sarl Lmelec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23214 166 N DEL2020 206 ANNEXE2 AIDE A L IMMOBILIER D Entreprises Sarl Lmelec)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 21/12/2020 __———
ID : 081-248100737-20201215-DEL2020 206-DE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
Occitanie
Convention de cofinancement
Entre
la Région OCCITANIE
et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
pour la mise en œuvre des aides à l’Immobilier d’entreprise
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime cadre n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois en date du 15 décembre 2020 accordant une aide à l’immobilier d’entreprise en faveur de la SCI PEYRUSE agissant pour le compte de la SARL LMELEC et approuvant la signature de la convention de cofinancement correspondante entre la Communauté d’Agglomération et la Région ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n° CP/2017- DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n° CP/2021- FEV/XX en date du XX/02/2021 approuvant les dispositions de la présente convention de cofinancement;
Entre
La Région Occitanie, représentée par Mme Carole DELGA, sa présidente, ci-après désignée par les termes « la Région »,
et
la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS, sise Parc François Mitterand à Saint Juery - 81160
représentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Présidente
ci-après désignée par les termes « l’EPCI », Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 21/12/2020 ——
ID : 081-248100737-20201215-DEL2020 206-DE
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation de la Région à l’aide à l’immobilier d’entreprise décidée par la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois en faveur de la SCI PEYRUSE NS agissant pour le projet d’extension de la SARL LMELEC dont l’activité consiste en l’installation, travaux, maintenance et dépannage des lignes électriques haute tension.
Dans ce cadre, la présente convention autorise l’intervention de la Région en tant que cofinanceur des investissements immobiliers portés par la société SCI PEYRUSE NS (n°SIRET : 812 874 915) pour le projet d’extension, destiné à la SARL LMELEC (ALBI– n°SIRET :521 249 847 00018).
Article 2 : Engagements financiers
Compte tenu de l’intérêt de ce projet tant pour la dynamique économique locale, que pour le développement de cette activité, la Région et l’EPCI décident de contribuer au financement du projet mentionné à l’article 1 selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Article 3 : Modalités d’octroi de l’aide complémentaire de la Région
L’instruction de la demande d’aide complémentaire de la Région est assurée par les services de la Région. La décision d’octroi est prise par la Commission Permanente de la Région.
Article 4 : Les conditions de maintien de l’aide régionale
L’aide régionale ne pourra être maintenue que si le bénéficiaire final maintient pendant 3 ans, à compter de la date de fin de programme, les actifs aidés sur le site ayant bénéficié de l’aide.
Article 5 : Modalités de versement, de non versement et de reversement des aides publiques
Les modalités de versement, de non-versement et de reversement de ces aides seront précisées dans des conventions financières respectives établies par chacune des collectivités, avec la SCI PEYRUSE NS et la SARL LMELEC.
Dépenses HT en € Recettes HT en € Libellé Montant du
programme
Assiette
retenue
EPCI /region
Assiette
retenue
Région
Financeurs Aides attribuées Taux
Extension local 505 655 393 283
Aide Région 15 000 € 3,81%
Aide EPCI 10 000 € 2,54%
Total aides
publiques 25 000 € 6,35%
Autofinancement 368 283 € 93,65%
TOTAL 505 655 € 393 283 € TOTAL 393 283 € 100% Envoyé en préfecture le 18/12/4520
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 21/12/2020 |:
ID : 081-248100727-20204945-DEL2020 266-DE
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Article 6 : Durée d’application
La présente convention s’achève à l’échéance des conventions financières respectives.
Fait à le
Pour la Région Pour la Communauté de Communes Carole DELGA Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La Présidente
La Présidente