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Déliberation - DEL2024 074 Participation financière du BP aux BA eau et assainissement collectif loi 3DS
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 074 Participation financière du BP aux BA eau et assainissement collectif loi 3DS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_074-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_074
OBJET : Participation financière du budget principal aux budgets annexes eau et assainissement collectif : loi 3DS
Exposé
Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement collectif doivent financer sur les trois
prochains exercices, des travaux importants nécessaire à la continuité d’un service de
qualité auprès des usagers. Ce programme est estimé à 11,35 M€.
Il s’agit de travaux exceptionnels, de par leur ampleur et leur nature, visant à sécuriser nos
installations techniques, garantir notre approvisionnement en eau potable et assainir nos
rivages et notre bocage :
- Interconnexion du réseau d’eau potable des sites Nord-ouest / Centre Cotentin
- Mise aux normes des installations d’assainissement (Stations d’épuration)
- Sécurisation et assainissement des versants donnant sur les zones conchylicoles du
Val de Saire.
La loi 3DS du 21 février 2022, de par son article 30 modifiant l’article L.2242-2 du CGCT, est
venue assouplir les règles en matière d’interdiction de prise en charge de certaines
dépenses des budgets eau et assainissement par le budget principal.
En effet, jusqu’alors les EPCI dont les communes membres avaient plus de 3 000 habitants
n’avaient pas la possibilité de financer les investissements des budgets annexes de l’eau et
l’assainissement.
Désormais tous les EPCI peuvent financer des investissements importants (usines de
traitement des eaux, stations d’épurations, renouvellement des réseaux) par la fiscalité, afin
d’éviter une trop forte augmentation tarifaire qui pourrait se traduire par un mécontentement
des usagers et un accroissement des impayés.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération va entrer, à compter de 2025, dans une
période d’harmonisation complexe des multiples redevances d’eau et d’assainissement
appliquées sur le territoire, et dont l’objectif sera de limiter au maximum l’impact financier de
cette harmonisation sur les usagers. Cette contrainte nécessite de préserver les marges de
manœuvre actuelles des deux budgets annexes en neutralisant l’impact financier de ces
programmes exceptionnels obligatoires.
Pour l’exercice 2024, les inscriptions sont les suivantes :
Délibération n° DEL2024_074
Publié le 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_074-DE
Budget de l’eau :
· Les travaux consistent en une interconnexion des réseaux entre le nord et le sud du
Cotentin, afin de permettre une sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, et de
faire face à l’impact des dérèglements climatiques sur la ressource. Il s’agit d’un programme
tripartite entre le Syndicat Départemental de l’Eau (SDEAU50), le SMPEP Isthme du
Cotentin et de l’Agglomération du Cotentin pour un montant prévisionnel de travaux de
17 988 000 € HT. Le montant de maitrise d’œuvre est fixé à 521 092.50 € HT.
· La part affectée à la CA du Cotentin est de 3 373 000 € HT pour les travaux et 99 007.58 €
HT pour la maîtrise d’œuvre, soit 3 472 007.58 € HT.
Budget assainissement collectif :
L’agglomération du Cotentin a été mise en demeure par l’Etat de corriger les
dysfonctionnements liés à certaines stations d’épuration pour risque de pollution. Les travaux
concernent les stations ci-après et son chiffrés à 1,1 M€ HT :
- Refonte STEP de Biville : 600 000 € HT
- Refonte STEP de St-Pierre-Eglise : Maitrise d’œuvre : 155 000 € HT
- Etude diagnostique pour limitation des eaux claires parasites : 200 000 € HT
- Dysfonctionnement des STEPS en raison des eaux claires parasites :
o Réhabilitation réseau « Bord de l’Aizy » à Bricquebec : 30 000 € HT
o Réhabilitation réseau « Le Bourg 1 » à Portbail : 115 000 € HT
En conséquence, considérant que le financement de ces programmes par les propres
budgets eau et assainissement impacterait de façon conséquente le prix de l’eau, il vous est
proposé de financer les programmes de travaux ci-dessus par une subvention
d’investissement du budget principal d’un maximum de :
- 3.5 M€ pour le budget de l’eau ;
- 1.1 M€ pour le budget de l’assainissement.
4.6 M€ de subvention d’investissement seront inscrits au budget supplémentaire 2024.
Ces subventions seront versées au vu des engagements juridiques et comptables de la
communauté.
En fin d’opération, un décompte définitif sera produit.
Dans le cas où la collectivité recevrait des subventions pour financer les programmes, celles-
ci devront apparaître dans le décompte définitif.
La subvention du budget principal sera alors recalculée, afin d’assurer la stricte neutralité de
l’opération sur les budgets annexes.
Délibération
Vu l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 30 de la loi 3 DS,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 168 - Contre : 0 - Abstentions : 13) pour :
Délibération n° DEL2024_074 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_074-DE
- Autoriser l’inscription des crédits au budget supplémentaire 2024.
- Autoriser le versement d’une subvention maximale de 3.5M€ au budget annexe Eau (40007/09).
- Autoriser le versement d’une subvention maximale de 1.1M€ au budget annexe Assainissement Collectif (40009/10).
- Autoriser le versement fractionné de ces subventions au vu des engagements juridiques et comptables.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Délibération n° DEL2024_074 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
, © CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024_074-DE
27 JUIN 2024
Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :150
Nombre de votants :181
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 27 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît,
ASSELINE Etienne, SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole (Jusqu'à 20H10), BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (Jusqu'à 19H33), CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GERVAISE Thierry, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER
Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine (A partir de 20H30), LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna (A partir de 18H48), PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
Délibération n° DEL2024_074 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, S'hbiéte ST Gilles, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOUT L : 530-2000687203/20240702-0E12024 074-DE Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre TJUSQU'àa T9n33); VANSTEELANT Gérard, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HEBERT Dominique, ANTOINE Joanna à LECHEVALIER Isabelle,
BELLIOT DELACOUR Nicole à BRIENS Eric (A partir de 20H10), BERHAULT Bernard à ROUELLÉ Maurice, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, CASTELEIN Christèle à COQUELIN Jacques (A partir de 19H33), FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, GANCEL Daniel à LEMONNIER Thierry, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à COUPÉ Stéphanie, GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à HEBERT Karine,
LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFAIX-VERON Odile à DUVAL Karine, LEFEVRE Hubert à LEPOITTEVIN Sonia LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEONARD Christine à HOULLEGATTE Valérie (Jusqu'à 20H30), LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERIE Jacques à GIOT Gilbert, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à LE GUILLOU Alexandrina, SIMONIN Philippe à RONSIN Chantal, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à LEQUILBEC Frédérik, VARENNE Valérie à HULIN Bertrand, VASSAL Emmanuel à SOURISSE Claudine, VIGER Jacques à CAPELLE Jacques, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HAMEL Estelle, HAYÉ
Laurent, JOUANNEAULT Tony, LE PETIT Philippe, LEJEUNE Pierre-François, LEPLEY Bruno, SIMON François.
Délibération n° DEL2024_074