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Déliberation - DEL94 2022 Tarifs 2023 Redevance doccupation du domaine public a compter
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL94 2022 Tarifs 2023 Redevance doccupation du domaine public a compter)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
31 octobre 2022
PRESENT(E)(S)
20
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
1
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
1
ABSENT(E)(S)
ID : 035-213500663-20221107-DEL94 2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°94/2022
L'an deux Mil vingt-deux, le 07 novembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 31 octobre 2022, conformément à
l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E)(S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme POULAIN — M. LOUIS —
Mme LOUIS - Mme JOALLANE - M. BABOUR - Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON — M. BOSSARD - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - MME HANANE - MME GLAZIOU - Mme BENTZ
ABSENT(E)(S) EXCUSE{(E)(S) AVEC POUVOIRS :
M. BABOUR donne pouvoir à M. GEFFROY
ABSENT(E)(S) EXCUSE{(E)(S): Mme VANNIER
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BOSSARD
Tarifs 2023 - Redevance d'occupation du domaine public à compter du 12" janvier 2023 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 035-213500663-20221107-DEL94_ 2022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 NOVEMBRE 2022
N°94/2022
7.10
Tarifs 2023 - Redevance d’occupation du domaine public à compter du 1°" janvier 2023
Il est proposé au Conseil Municipal une augmentation de 6% arrondis aux 5cts supérieurs, pour la redevance
d'occupation du domaine public (commerçants et services), soit :
+ 3,35 € le m° occupé en 2023 (3,15 € le m2 occupé en 2022)
Pour rappel : La redevance annuelle ne pouvait être inférieure à 30 € par an.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent les nouveaux tarifs à compter du 1: janvier 2023.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN