Séance - Seance du 31 janvier 2017

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Séance - Seance du 31 janvier 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville. Lien du pdf (Séance - Seance du 31 janvier 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL

31 Janvier 2017

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

EN DATE DU 31 JANVIER 2017

Approbation du procès-verbal de la séance publique des Conseils Municipaux des 27 septembre et 8 novembre 2016 ................................................................................................................................................................. 3

Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ............... 6

DIRECTION GENERALE DES SERVICE DIRECTION GENERALE DES SERVICEDIRECTION GENERALE DES SERVICE DIRECTION GENERALE DES SERVICES SS S

Création de la commission d’ouverture des plis ......................................................................................................... 15

Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion du stationnement par Toulouse Métropole au titre des exercices 2010 et suivants ........................................................................... 17

DIRECTION DIRECTION DIRECTION DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES RESSOURCES HUMAINESDES RESSOURCES HUMAINES DES RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste d’agent de Police Municipale .................................................................................................... 19

DIRECTION DIRECTION DIRECTION DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ADMINISTRATIVE ET FINANCIEREADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Débats d’orientations budgétaires 2017 ...................................................................................................................... 21

D DD DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES IRECTION DES SERVICES TECHNIQUESIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES IRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Autorisation d’urbanisme pour l’aménagement d’un City Stade ........................................................................... 42

Confection d’un réseau d’éclairage public de la salle polyvalente ......................................................................... 44

Effacement des réseaux rue des Sports ........................................................................................................................ 45

Avis sur le projet mobilités 2020-2025-030 ................................................................................................................. 47

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CORRECTION

A la demande de Madame SAUMIER (page 3), nous annonçons la rectification d’une information annoncée lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2016, selon laquelle Madame SAUMIER aurait participé aux appels d’offres pour le projet de la Maison des Arts Martiaux.

Madame SAUMIER informe le Conseil Municipal qu’elle n’a jamais participé aux appels d’offres mais uniquement aux jurys de concours. 2

DATE DE CONVOCATION :

25/01/2017

NOMBRE DE CONSEILLERS

Exercice : 33

Présents : 30

Votants : 33

L’an deux mille seize et le mardi 31 janvier 2017 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.

Étaient présents : MASSA – CUBERO-CASTAN – JOP – LAFFONT – KOUNOUGOUS – FABRE-CANDEBAT – LOURME – CROUZEILLES – JACQUEL – PERAL – PIONNIE – PUIS – DEL BORRELLO – LASSUS PIGAT – COLOMINA – ARCARI – POIRIER – CLEMENT – RENVAZE – ANDRIEU – JULLIE – GODFROY – TABURIAU – HARRAT – MERONO – SARRAILH – SAUMIER – CAPELLE-SPECQ – MOREAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : FARENC - UBEDA – LUMEAU-PRECEPTIS

Pouvoirs :

Monsieur FARENC à Madame FAURE

Madame CLEMENT à Monsieur MASSA

Madame LUMEAU-PRECEPTIS à Madame SAUMIER

Monsieur Jean-Pierre GODFROY a été élu secrétaire de séance. 3

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 27 SEPTEMBRE ET 8 NOVEMBRE 2016

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter l’approbation des procès-verbaux des conseils du 27 septembre 2016 et du 8 novembre 2016. Y a-t-il des questions et des remarques ?

Agnès SAUMIER

Oui, Madame le Maire. Pour le Conseil Municipal du 27 septembre, auquel je n’ai pas participé, vous me citez deux fois en disant que j’ai participé aux appels d’offres pour la Maison des arts martiaux. Ce n’est pas un appel d’offres, je n’ai jamais participé à des appels d’offres mais à des jurys de concours.

Madame le MAIRE

Je vous remercie pour cette précision. Nous rectifierons.

Agnès SAUMIER

Merci.

Madame le MAIRE

Y a-t-il d’autres remarques ? Les procès-verbaux des conseils du 27 septembre du 8 novembre 2016 sont approuvés, avec une modification sur la notion de jury de concours et non pas d’appel d’offres pour la participation d’Agnès SAUMIER.

Ensuite, vous avez reçu en même temps que l’ordre du jour et la convocation pour ce Conseil Municipal un CD-ROM assez nourri, avec trois annexes :

- Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les parkings de Toulouse Métropole, dont nous parlerons juste après ;

- Le rapport d’audit par la société Satis de la régie des transports municipale de la commune de Saint-Orens, que nous vous avons remis dans sa totalité ;

- Une annexe à la délibération numéro 8 présentant le projet Mobilités de Toulouse Métropole et qui sera commenté et présenté par Fabien JACQUEL en toute fin de Conseil Municipal.

Fabien JACQUEL va vous présenter le rapport d’audit de la RATSO, régie des transports communale. Nous avons fait le choix d’accélérer à la fois l’envoi du rapport (que nous avons eu très tout récemment), et sa présentation. La raison est simple : le 31, aujourd’hui, il y a à l’ordre du jour la présentation du DOB et il nous est apparu intéressant de vous donner les orientations, même si aucune décision n’est encore prise. Cette présentation va simplement me permettre de m’appuyer dessus pour vous donner les orientations dans le cadre du débat d’orientations budgétaires que nous envisageons pour cette régie des transports. La parole est à toi, Fabien. 4

Fabien JACQUEL

Merci Madame le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. La commune a décidé de confier une étude à la société Satis Conseil. Il y avait deux objectifs pour cette étude. Le premier était de réaliser un diagnostic de la situation actuelle de la régie des transports, le second était de proposer des scénarii d’évolution. La mission a été réalisée de mars à novembre 2016.

La synthèse du rapport : comme l’a dit Madame le Maire, les deux rapports ont été transmis par CD-ROM à l’ensemble des élus et je rappelle aussi que nous avons passé le même PowerPoint lors de la Commission Urbanisme qui s’est déroulée mardi dernier.

- Synthèse de rapport de diagnostic. L’état des lieux : trois types de services identifiés sur la commune. Nous avons pour le transport scolaire un marché avec le département, autorité organisatrice de second rang du syndicat mixte Tisséo SMTC. Les matériels exigés sont des véhicules d’au moins 50 places, de moins de 15 ans. Desserte de l’école Catala : nous avons deux circuits actuellement, qui arrivent à échéance en juillet 2018. Ce nouveau marché de transport scolaire inclut l’obligation de reprise du personnel affecté pour au moins 65 % à l’activité de ramassage scolaire, comme le prévoit l’article 1224-1 du Code du travail en cas de changement d’attributaire du marché public.

Les transports privés sont des transports effectués pour le compte propre de la commune : personnels, administrés, écoles, sans visée touristique, organisés par les collectivités publiques pour les besoins normaux de leur fonctionnement, assurés par du personnel municipal, et gratuits pour les personnes transportées.

Les transports extérieurs ou commerciaux consistent en la mise à disposition d’un chauffeur et d’un véhicule pour des sorties de groupe, facturation au client concerné, de mêmes natures que les transports proposés par les opérateurs privés. C’est une activité concurrentielle, non conforme au principe de spécialité territoriale qui fixe la limite géographique d’intervention au seul territoire de la commune. Ces transports extérieurs et commerciaux ont été arrêtés mi-2016.

Etat des lieux sur le matériel roulant dont dispose la commune. Nous avons quatre bus : deux de 59 places, un de 63 places et un de 31 places. Je vous rappelle ce que je disais tout à l’heure : la limite d’ancienneté est de 15 ans pour effectuer des transports scolaires et là, nous en avons un qui arrive à échéance des 15 ans en septembre 2017, et un qui fait moins de 50 places, qui est de 31 places. Par conséquent il nous reste deux bus, un de 63 places et un de 59 places pour effectuer ces deux circuits destinés à l’école Catala.

- Diagnostic juridique, organisation institutionnelle de la structure transport : absence de conformité puisque pas de statuts, pas de conseil d’exploitation, etc.

Domaine d’intervention, principe de spécialité territoriale : le champ d’action de l’activité transport doit être limité au territoire de la collectivité qui l’a instituée. C’est l’avis du Conseil d’État du 8 novembre 2000. L’activité doit s’exercer à l’intérieur de la commune uniquement, sauf pour le transport des élèves dans le cadre scolaire – Code de l’éducation, article R. 213-17 –, c’est-à-dire pour les écoles primaires (élémentaire, maternelle). 5

Diagnostic juridique toujours : situation fiscale, en principe obligation d’être assujetti aux mêmes obligations fiscales qu’une entreprise privée, avis du Conseil d’État du 8 novembre 2000, et article 206-1 du Code général des impôts. Des prix bas peuvent caractériser une pratique anticoncurrentielle.

Cinq pistes d’évolution ont été étudiées par l’auditeur.

1. Disparition programmée de la RATSO en 2018 à échéance de nos contrats avec le Conseil Départemental.

2. Recentrage sur les services privés.

3. Maintien de la configuration actuelle.

Ces trois premières hypothèses dépendent uniquement de la commune.

4. La ville de Saint-Orens se fait désigner comme autorité organisatrice de second rang par Tisséo SMTC.

5. La RATSO est organisée au niveau intercommunal.

Le quatre et le cinq nécessitent l’accord de deux tiers.

Poursuivre et développer la mise en œuvre d’un service public de transport interne en direction des Saint-Orennais en conformité avec la réglementation : au niveau des orientations qu’ils privilégient, il est envisagé d’approfondir le scénario 2 car les scénarii 3, 4 et 5 sont improbables et trop éloignés des missions premières de la commune.

Scénario 1 : arrêt de tous les transports de personnes à l’issue du marché en cours avec le département et prestations extérieures pour nos besoins propres, non conforme aux orientations poursuivies et au choix des élus.

L’orientation privilégiée : le scénario envisagé (à approfondir encore), le numéro 2, est l’arrêt des transports scolaires à l’issue des marchés en cours avec le département, en juin- juillet 2018, et le recentrage des activités de transport sur les services privés de la commune. On ne ferait que les transports sortie d’école sur temps scolaire, bibliothèque, piscine, salles d’activité, etc., circuit aller le mercredi à 13 heures vers le centre de loisirs sans hébergement La Caprice, la Navette’Orens et le centre communal d’action sociale, la mairie pour les déplacements liés aux cérémonies, le 8 mai et le 11 novembre.

Perspectives d’évolution : le développement d’activités de transport en direction des publics fragiles et/ou âgés de la commune est une réflexion que nous menons actuellement. Nous sommes en train de réfléchir pour savoir si nous pouvons rendre un service supplémentaire à une certaine catégorie de personnes sur la commune. Je vous remercie de votre attention.

Madame le MAIRE

Merci Fabien JACQUEL. Quand nous en serons à la présentation du débat d’orientations budgétaires, je traiterai la traduction de cette question qui est à approfondir en orientation budgétaire, nous pourrons en débattre ou pas, et chacun pourra s’exprimer sur ce qu’il souhaite.

Marc DEL BORRELLO

Juste une observation. Ces derniers slides, nous ne les avions pas sur le CD.6

Fabien JACQUEL

Les slides reprennent de façon très synthétique l’ensemble de l’étude. Tout ce qui a été présenté ici a été rédigé de façon très synthétique et nous pouvons le reprendre sur le scénario d’évolution, partie 2, et sur le diagnostic, partie 1. Sur l’étude il est également mentionné tous les transports privés que fait la commune – notamment le CCAS, etc. Tout cela est indiqué dans l’étude.

Marc DEL BORRELLO

Le scénario approfondi, la description n’est pas sur le CD.

Madame le MAIRE

Il y a deux choses dans les annexes qui ont été envoyées avec la convocation du Conseil Municipal de ce soir. Il y a l’étude elle-même de la société SATIS dans sa globalité dont un extrait vient d’être exposé, et il y a, dans la partie DOB qui vous a été présentée, ces slides orientations. On doit trouver dans le DOB de la régie des transports, ce slide plus ceux que je vais vous présenter ensuite. Ces slides ont été faits par nous, extraits de l’audit. Non pas dans le rapport d’audit de la société Satis, mais dans la partie orientations budgétaires.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le MAIRE

Je vous propose d’entrer dans le compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Y a-t-il des questions ou des remarques sur ces décisions ?

Claude MÉRONO

C’est la première décision sur la levée de l’emprunt. Ne figure pas l’annuité de ce que cela représentera. Cela partirait en janvier 2018 vraisemblablement. L’annuité serait de combien ?

Madame le MAIRE

Je vais demander si nous avons le montant de l’annuité mais vous avez tous les éléments. À partir du moment où vous avez le montant de l’emprunt, le taux et la durée, avec une calculette nous avons le montant de l’annuité. Mais vous avez dit à juste titre que ce n’est pas parce que nous allons lever l’emprunt en 2017 que nous allons commencer à payer en 2017. Nous allons commencer à payer en 2018. Vous voulez la mensualité, mais elle n’est pas dans la décision et je ne l’ai pas. Même Séverine DIGNAC qui est là, je ne suis pas certaine qu’elle l’ait en tête. Je vous ferai passer le montant du remboursement annuel sur une année pleine lié à cet emprunt compte tenu de son taux et de sa durée.

Michel SARRAILH

J’aurais trois questions et trois remarques concernant des marchés. Pour le premier c’est le 207, un accord-cadre élagage abattage. Le service espaces verts a des compétences au niveau élagage et ils ont une machine à dessoucher. Là, je vois un marché ; est-ce un7

transfert d’activité à Jardi-Elag ?

Madame le MAIRE

Quelle page ?

Michel SARRAILH

C’est le marché 207, dans le recensement des décisions prises par délégation.

Éliane CUBÉRO-CASTAN

Notre service « Espaces verts » ne peut pas tout faire. Nous avons augmenté leur périmètre de travail et cette surface-là n’était pas incluse dans ce qu’ils traitaient avant. Ils sont en effectif réduit, ils ne peuvent pas s’occuper de toute la commune. C’est la raison pour laquelle certains marchés passent à l’extérieur.

Michel SARRAILH

C’est nouveau, je pense. Il n’y avait pas encore jusqu’à présent de marché extérieur pour ce type d’activité.

Madame le MAIRE

Cela me surprendrait. Il y a de gros dessouchages pour lesquels nous n’avons pas les bons équipements. Nous sommes là sur un marché à bons de commande que nous utilisons quand nous en avons besoin, en fonction de la taille des souches et de la charge de travail des agents. Je ne peux pas vous dire si précédemment nous faisions appel à cet accord- cadre. En tout cas je le pense.

Michel SARRAILH

Marché 213, cela concerne la location maintenance de corbeilles plastique. C’est un marché récurrent avec Plastic Omnium pour les poubelles qui sont sur le domaine privé de la ville. Je m’interrogeais au vu du montant, puisque vous indiquez un coût prévisionnel pour 51 corbeilles de 2 000 euros hors taxes, ce qui revient à 40 euros par poubelle, et je me demandais si nous ne pouvions pas internaliser le remplacement de poubelles qui pourraient être détériorées ou vandalisées. Chaque semaine, le service espaces verts collecte ces déchets au niveau de ces corbeilles donc pourrait assurer la maintenance. Sur quatre ans, cela représente à peu près 8 000 euros d’après les données qui figurent dans les commentaires sur ces marchés.

Madame le MAIRE

Je peux simplement indiquer qu’à ma connaissance elles sont très régulièrement et souvent abîmées. L’option qui a été choisie de les louer vise à ne pas renouveler les poubelles chaque fois qu’elles sont endommagées, mais bien à entrer dans un contrat de maintenance et de location. Je n’ai pas le détail de ce que coûterait une alternative à une acquisition plutôt qu’une location. C’est Alain MASSA qui va nous donner des éléments.8

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Effectivement, le fait d’assurer l’achat et le remplacement plus la maintenance, comparativement à la location et aux charges de travail des agents, a un impact qui serait d’abord plus coûteux pour la collectivité, et également moins sûr qu’une location. Cette location prévoyant la maintenance, nous n’avons pas intérêt à passer par des achats en direct.

Michel SARRAILH

Cela me paraît un peu surprenant. Les agents passent très régulièrement, donc peuvent constater et remplacer. S’il y avait un stock de corbeilles disponibles, cela pourrait être fait beaucoup plus rapidement peut-être, qu’avec un système de maintenance assuré par une société extérieure. C’était mon interrogation.

Le dernier point concerne le marché 218, un accord-cadre d’achat de papier. C’était pour savoir si dans ce lot vous vous intégriez du papier recyclé.

Madame le MAIRE

Bienvenue à Audrey JULLIÉ et Thierry ARCARI. Nous sommes au complet. La question est : sur l’accord-cadre d’achat de papier, y a-t-il un lot de papier recyclé ? La réponse est oui.

Eliane CUBERO-CASTAN

Dans le lot il y a du papier recyclé mais nous avons fait un test sur le papier recyclé utilisé dans les imprimantes, et nous nous sommes aperçus que ce papier recyclé abîmait le parc des imprimantes. Concernant les imprimantes nous ne pouvons pas l’utiliser. Nous avons fait le test et cela nous revient plus cher de réparer l’imprimante chaque fois qu’elle a un souci avec ce type de papier. Il n’est pas encore suffisamment au point pour pouvoir l’utiliser de cette manière.

Madame le MAIRE

Sur le point précédent, je comprends très bien votre point de vue et je le respecte, mais nous considérons que 2 000 euros par an pour ramasser régulièrement 51 poubelles sur le territoire communal est justifié. D’abord car nos agents ne sont pas systématiquement ni quotidiennement à côté de ces 51 poubelles, et en termes de temps passé à les ramasser aussi bien que cela est fait par cette société, cela nous coûterait en personnel beaucoup plus cher que cette somme.

Il est vrai que nous sommes dans une stratégie de trouver des économies sur la masse salariale, et nous comprenons que vous ne la partagiez peut-être pas, mais pour donner un peu d’air à nos agents, nous essayons quand cela nous paraît très raisonnable au plan du coût (ce qui est le cas) d’externaliser un certain nombre de choses. Il n’y a pas tant de synergie et de proximité que cela entre l’emplacement de ces poubelles et l’endroit où se trouvent les agents pour traiter les espaces verts. Mais ce sont des postures un peu différentes, nous sommes là pour vous les expliquer et pour en débattre.

Anicet KOUNOUGOUS

Merci Madame le Maire. Au niveau de la commande publique, chaque fois que nous9

pouvons innover et aller dans le sens de clauses environnementales, pour pouvoir améliorer l’efficacité du service et aller vers des dispositions plus environnementales, plus écologiques, nous le faisons. Après nous nous voyons, nous faisons un feed-back, si le dispositif marche ou ne marche pas, s’il y a des inconvénients. Là, bien sûr nous faisons une évaluation et nous pouvons être amenés à revenir sur telle ou telle disposition que nous avons prise. Mais au préalable, nous essayons toutes les pistes innovantes et environnementales.

Madame le MAIRE

Merci Anicet.

Marc MOREAU

Merci. C’est au sujet du service 209 concernant les caméras. Je ne vais pas parler de caméras mais lors d’un précédent conseil, lorsque nous avons parlé de ces caméras, nous avions souhaité avoir un rapport sur les incivilités – sinon la délinquance –, par exemple un rapport du CLSPD si c’était possible.

Madame le MAIRE

Une commission plénière spécifique est prévue début mars. Nous ne démarrons pas et nous ne vous présentons pas le CLSPD et cette délinquance, sur quoi nous nous étions engagés, nous vous paraissons patienter tout simplement parce que les subventions nationales ont été largement contraintes en 2016 et il nous est surtout demandé de ne pas démarrer avant d’avoir l’accord des subventions de la Préfecture, qui vont venir directement du Ministère. Nous sommes prêts depuis déjà quelques mois, mais nous souhaitons qu’il n’y ait pas trop de décalage entre des éléments que nous allons vous apporter sur la délinquance sur la commune et le moment où nous déploierons des caméras – peut-être que cela se passera dans trois ou dans six mois, nous sommes dans l’attente de la décision nationale de la subvention qui nous sera accordée. Nous allons normalement vous le présenter en mars.

Agnès SAUMIER

Pour ce même marché, concernant les montants, cela va de 200 000 à 450 000 euros, ce qui est assez énorme comme écart. Pourriez-vous nous préciser à peu près le montant ? Vous nous aviez annoncé 292 000 euros au moment où vous parliez de cette vidéo protection. J’allais vous demander où en est la subvention. Vous venez de donner la réponse, mais avez-vous une idée du montant de cette subvention ?

Madame le MAIRE

D’abord, vous nous demandez pourquoi il y a une fourchette. Nous nous sommes fait aider par un AMO sur à la fois le choix des caméras, leur implantation, leur orientation. Quand nous sommes passés à la phase de consultation des entreprises pour déployer la vidéo protection, nous avons sélectionné à l’oral trois entreprises et toutes les trois de par leur expertise nous ont proposé des améliorations de l’ingénierie du réseau et nous ont fait des propositions.

La société retenue au terme de cet appel d’offres va nous proposer des modifications à ce travail d’ingénierie fait par notre AMO initialement, qui avait donné lieu au cahier des10

charges. La fourchette est liée à cela. Il y a des choix par exemple qui avaient été émis par l’AMO de transfert des images en 4G, nous avons pris la décision après avoir consulté les trois entreprises que nous allions tout raccorder par la fibre optique. Entre-temps la filiale de la Métropole, la SPL, nous a fait des propositions de raccordement de fibre optique. C’est ce que j’appelle de l’ingénierie de réseau de raccordement. Tout cela va être ajusté.

Ensuite sur le choix et les marques de caméra, nous nous laissons une marge de manœuvre, qui correspond à la fourchette de prix. Nous allons aboutir aussitôt que nous aurons mis en œuvre via le partenaire installateur retenu.

Nous ne démarrons pas à cause de l’attente de la subvention. Le montant de la subvention est de 40 %. Avec toutes les contraintes que nous entendons, ne va-t-il pas être revu à la baisse ? C’est pour cela que Serge JOP est prudent et que nous sommes toujours sur le montant qui était indiqué précédemment. Nous n’avons pas d’information sur le fait que c’est plutôt 30 ou 20 aujourd’hui.

Serge JOP

Je voulais apporter un complément d’information que je vous ai peut-être déjà donné. Cette subvention, nous l’avions déjà demandée au titre de l’année dernière, mais nous avions attendu un temps très long parce que l’ensemble des crédits FIPD destinés entre autres à la vidéo protection dans les communes a été gelé dans un premier temps à cause de l’Euro 2016. Lorsque l’ensemble des dépenses prévues au titre de la sécurité – terrorisme, etc. – ont été faites, je ne veux pas dire que la cassette était vide, mais il n’y avait plus de possibilité de doter au titre de l’année 2016. Cela a été représenté cette année à la première commission qui s’est tenue le 26 janvier ; il faudra attendre de savoir quelle suite est donnée par Paris.

Claude MÉRONO

Juste une question : quel est l’intérêt d’avoir un marché à bons de commande dans ce cas-là ? Il n’y a aucun intérêt d’avoir un marché à bons de commande.

Serge JOP

Puisque la dernière parole de Monsieur MÉRONO était « non », je voudrais d’abord qu’il m’explique le « non » et après nous répondrons.

Claude MÉRONO

Qu’est-ce qu’un marché de bons de commande ? C’est un marché dans lequel un certain nombre d’unités peut varier. Là, c’est le type de matériel qui peut varier. C’est un marché normal. Ce n’est pas ce que vous avez dit. Vous avez parlé du type de caméra, du type d’appareil.

Madame le MAIRE

Je n’ai pas cité le nombre. Aujourd’hui nous sommes partis sur 13 emplacements et 20 caméras. Quand je parle d’ingénierie du projet, il y a la partie télécommunication que j’ai explicitée mais aussi la partie couverture et objectifs poursuivis pour un lieu. Aujourd’hui sur un lieu par exemple, nous avons prévu sur un mât une seule caméra. Peut-être que par11

rapport aux objectifs poursuivis, cette caméra ne nous permet pas d’avoir une assez bonne visibilité, auquel cas nous déciderons d’en mettre deux sur ce mât.

Pour le projet présenté ce sont 13 lieux et 20 caméras, mais nous nous laissons la possibilité de mettre une deuxième caméra à un endroit. C’est ce que l’on appelle « finaliser l’ingénierie », à la marge du projet qui évolue. En fait, il s’agit d’un échange permanent avec la Gendarmerie. C’est un service très attendu par la Gendarmerie et nous voyons bien que l’expérience qu’ils acquièrent avec les villes équipées fait évoluer leurs attentes sur la partie prévention pour élucider des délits et qu’il faut se réserver la possibilité de faire évoluer, d’où l’intérêt d’un marché à bons de commande.

Claude MÉRONO

Vous dites « qui évolue à la marge ». 200 000 euros à 450 000 euros, ce n’est pas évoluer à la marge. La subvention risque d’évoluer à la marge.

Serge JOP

Lorsque nous parlons d’un marché à bons de commande, c’est simplement pour qu’il soit suffisamment ouvert pour que s’il faut acheter dans un premier temps 10 poteaux pour placer les caméras alors qu’il y a 20 caméras, ou 12 ou 14 ou 16, et qu’ultérieurement nous avons besoin de caméras supplémentaires sur un autre emplacement, le marché soit encore ouvert, et qu’il y ait la possibilité de continuer sur cette lancée sans relancer un nouveau marché. Il en est de même pour les caméras.

Il ne s’agit pas de faire varier le montant du marché initial, il s’agit tout d’abord de démarrer par rapport à ce qui était prévu initialement, 20 caméras en tout sur 13 emplacements différents. Ensuite, lorsque les opérateurs mettent en place les systèmes, ils regardent si ce qui a été prévu par les techniciens – qui a évolué pour constituer le marché – était vraiment le cas optimal. Il y a sans doute en cours de montage des opérations en plus ou en moins qui se produisent. Mais, c’est ce que disait Madame le Maire, ces opérations sont à la marge. En revanche, le fait d’avoir des marchés à bons de commande permet justement de poursuivre.

Marc DEL BORRELLO

Merci. Personne n’en parle, mais nous pouvons nous interroger sur la durée de quatre ans. Ce sont à peu près 20 000 euros par caméra. 20 caméras, 400 000 euros. Pourquoi quatre ans ? À quel rythme vont-elles être mises en place ? C’est la première observation.

La deuxième observation est par rapport à la subvention. Il est vrai que l’an dernier, au budget, nous l’avions fait figurer dans les subventions de 120 000 euros qui a priori avaient été notifiées, qui aujourd’hui sont remises en cause. Je ne suis pas très optimiste sur le fait d’avoir des subventions en matière de vidéo protection parce que cela va être de plus en plus restreint. Je ne crois pas qu’il faille y compter beaucoup. D’où la nécessité de ne pas mettre de subventions sur les budgets qui ne sont pas notifiés. L’an dernier nous avons mis 120 000 euros.

Madame le MAIRE

Pourquoi quatre ans ? Les 20 caméras sur les 13 mâts seront déployées en une seule12

fois. Nous nous laissons la possibilité au bout de 12 mois, 18 mois, jusqu’à quatre ans, de pouvoir déployer 10 caméras de plus. Mais aujourd’hui le projet concerne simplement les 13 mâts et les 20 caméras. Ce marché à bons de commande nous permettra d’améliorer le réseau.

Sur les 120 000 euros qui correspondent aux 40 % des 300 000 euros, s’ils n’ont pas été notifiés, ils n’ont pas été mis au budget.

Michel SARRAILH

L’installation de ces caméras de vidéosurveillance est une mesure phare en termes de sécurité de votre part, mais il m’importe de voir un peu l’effet, d’avoir des états sur le niveau de délinquance sur notre commune. J’ai fait cette demande récurrente depuis trois ans. Je suis heureux d’entendre que pour le prochain Conseil Municipal de mars nous pourrons avoir les informations par catégories, mais il faudrait que nous puissions avoir un suivi et informer la population sur l’évolution des différents faits délictueux et la façon dont on peut les résoudre et les empêcher, connaître l’efficacité des différents dispositifs en termes de sécurité. Il y a les caméras mais aussi la police de proximité, tout un tas de dispositifs qui peuvent permettre de réduire ou non une situation de délinquance.

Nous sommes sur un territoire naturellement très ouvert au niveau de l’agglomération toulousaine et ce n’est pas toujours évident d’avoir des politiques efficaces à court terme. Mais pour moi, l’information de la population est très importante. Elle peut permettre d’éviter tout un tas de rumeurs qui alimentent vraiment le populisme dans certains cas de figure. La réalité des faits et la façon dont nous pouvons arriver à trouver des solutions efficaces.

Madame le MAIRE

Je comprends l’esprit de ce que vous expliquez, Monsieur SARRAILH, et nous y souscrivons complètement. L’idée est de mesurer l’intérêt après le déploiement de ces premiers 13 lieux et 20 caméras. Il faudra que nous mesurions l’efficacité de ce dispositif, à la fois sur le plan de la prévention et par rapport à la délinquance. Nous avons fait un point en début d’année avec Serge JOP et la gendarmerie. Cela vous sera présenté.

J’ai oublié de vous le dire tout à l’heure : Madame SAUMIER avait demandé les raisons et l’analyse de la délinquance sur la commune. Nous faisons un point avec Serge JOP et la Gendarmerie de façon très régulière, et il nous a été précisé que nous ne pouvions vous donner des éléments sur cette délinquance de la commune qu’après validation de la Préfecture. Ces informations que nous avons à titre confidentiel, qui nous sont données régulièrement, que je pensais pouvoir vous présenter de façon informelle, ne peuvent l’être tant que ce n’est pas validé dans le cadre du CLSPD par la Préfecture. D’où cette date en mars.

Lors de la dernière réunion que nous avons eue avec Serge JOP et la Gendarmerie, nous les avons sollicités sur le dispositif Participation citoyenne, que la Préfecture appelle de ses vœux sur quasiment tous les territoires. Nous avons décidé de mettre en place ce dispositif et la Gendarmerie en est extrêmement heureuse. Vous en serez informés lors d’une première réunion de sensibilisation publique. L’idée n’est pas de se reposer uniquement sur de futures caméras, mais bien sur un ensemble de dispositifs qui appellent à la vigilance.13

Il ne vous a pas échappé que nous avons organisé une réunion spécifique dans le quartier du Corail suite à un nombre important (tout est relatif) de cambriolages dans ce quartier. Nous avons aussitôt décidé de sensibiliser, à la demande de la Gendarmerie, tous les résidents de ce quartier pour leur dire ô combien leur vigilance était appelée, parce que dans un certain nombre de cas des voisins auraient pu alerter les autorités et ne l’avaient pas fait pour différentes raisons.

Cette réunion publique menée conjointement avec la Gendarmerie a eu un effet extrêmement positif – nous avons eu des retours très favorables de la population. Nous allons donc activer ce dispositif de Participation citoyenne entre la Préfecture, la Gendarmerie et la Ville auquel s’ajoutera nous avons le dispositif de caméras. Et, oui, nous veillerons à ce qu’il y ait une sorte d’indicateurs de mesure de l’efficacité en matière de prévention et répression de tous ces dispositifs. En janvier, la Gendarmerie nous a donné des chiffres éloquents, que nous vous donnerons au mois de mars, sur l’efficacité des caméras sur les communes qui les ont déployées. Nous sommes convaincus que cela a un effet y compris en prévention.

Agnès SAUMIER

Vous avez dit que vous attendiez la validation de la préfecture, mais ôtez-moi d’un doute : vous n’avez pas eu de validation depuis trois ans ? Cette vidéo protection était annoncée pour septembre 2014 normalement.

Madame le MAIRE

Plusieurs validations ont été nécessaires sur le fait de déployer des caméras, et sur les lieux où nous envisageons de les installer. La validation a été accordée par le Major GUIMBAUD, par la Préfecture et par la Commission du 26 janvier qui a confirmé le fait que notre projet avait du sens. Nous n’avons pas encore la confirmation définitive pour les raisons que Serge JOP a indiquées : cela a été reporté par la Préfecture pour des raisons budgétaires en 2016. C’est uniquement le montant de la subvention que nous attendons ; le projet lui-même a été validé plusieurs fois.

Serge JOP

Madame SAUMIER, vous parlez de la validation des résultats. Vous avez raison, mais comme nous n’avons pas communiqué sur les années antérieures malgré votre demande, nous vous avons répondu là. Madame le Maire vient de vous préciser que nous allions faire un point global de situation sur la sécurité à la prochaine commission plénière qui se tiendra début mars, et nous vous communiquerons les résultats de l’année qui vient de s’écouler, 2016. La Gendarmerie nous a bien expliqué que nous ne pouvons pas les communiquer tant que ces résultats globaux n’ont pas été validés, entérinés par la Préfecture. C’est uniquement pour cela.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Nous l’avons bien compris mais puisque vous nous parlez des 13 lieux déjà définis, je suppose que vous les avez définis pour mettre les caméras, les mâts, etc., en fonction des diagnostics antérieurs, et que les résultats ne sont pas fondamentalement différents entre 2014, 2015, 2016. C’est intéressant de voir l’historique : je pense que l’implantation va dépendre de la cartographie de l’historique. Ou alors il y a quelque chose que je n’ai pas14

bien compris. La cartographie de l’actuelle délinquance ne sert-elle pas à l’implantation des caméras ?

Serge JOP

Je pense que je n’ai pas dû être assez précis ni assez clair lorsque j’ai présenté les premières installations de caméras, quand je vous ai expliqué pourquoi et comment elles étaient implantées aux différents emplacements. Je crois me souvenir que je vous ai dit que nous avions quadrillé la ville. Les mouvements de véhicules se produisant aux entrées et aux sorties des villes, cela permettait, de par les recoupages qui étaient faits, de par les différents emplacements de caméras, de savoir qui rentrait ou qui sortait de notre ville.

Il est hors de question bien évidemment de mettre une caméra devant chaque bâtiment pour les protéger individuellement. Le but de la vidéo protection n’est pas d’essayer de savoir si tel bâtiment va être ou pas l’objet d’un cambriolage. Certains bâtiments publics sont plus sensibles parce qu’ils ont été l’objet d’incivilités ou autres, dans certains lieux de rassemblement comme la place Bellières il y a également des caméras, mais comme je vous l’ai expliqué à plusieurs reprises, il n’est pas question de traquer les cambrioleurs avec une caméra devant chaque propriété.

Donc non, les caméras n’ont pas été mises en fonction de l’endroit où se sont produits des cambriolages, du moins pas pour l’instant. Les caméras sont destinées à identifier si possible les acteurs d’incivilités (pour ne pas employer un autre terme), et ensuite c’est le travail de la sécurité, de la Gendarmerie, de la Police, etc. Les caméras ont été implantées pour quadriller, la ville de façon à ce que nous sachions qui entre et qui sort de notre territoire communal. Nous pourrons retrouver si vous le souhaitez les procès-verbaux.

Madame le MAIRE

Merci, Serge JOP, de l’avoir rappelé.

Marc DEL BORRELLO

Je ne veux pas paraître insistant ; sur la subvention on dit que cela n’a pas été indiqué sur le budget de l’an dernier, mais sur le budget 2016 les subventions prévues étaient de 983 600 euros ventilées en 83 000 pour la salle de musculation, 120 000 pour la vidéo protection et 780 000 pour les subventions cœur de ville.

Je reprécise : cela a été indiqué l’an dernier, d’où l’utilité – puisque nous ne pouvons pas aujourd’hui certifier que nous aurons cette subvention – de ne pas encore la remettre cette année parce que nous ne sommes pas du tout sûrs de l’avoir. Cela a bien figuré au budget l’an dernier.

Madame le MAIRE

Bien sûr. Nous avons avancé le budget en décembre 2015. Nous avons eu un certain nombre de débats en décembre 2015 sur ce budget qui était un budget prévisionnel. Cette subvention ne sera pas au compte administratif 2016 puisqu’elle n’était pas notifiée. Elle était dans le budget prévisionnel de décembre 2015. 15

CREATION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Madame le MAIRE

Je vous propose de passer au point 1 de l’ordre du jour, qui appelle la création de la Commission d’ouverture des plis.

Pourquoi créons-nous une Commission d’ouverture de plis ? Deux dossiers la nécessitent, à la fois la délégation de service public sur la gestion du temps périscolaire, et le contrat de concession sur le mobilier urbain. Elle aurait pu tout à fait être créée en même temps que la Commission d’appel d’offres, en 2014. Elle ne l’a pas été parce qu’à l’époque nous n’avions pas de projet ni de DSP ni de concession de mobilier urbain. La composition doit être la même que celle de la CAO.

Les titulaires seront Anicet KOUNOUGOUS, Alain MASSA, Maria LAFFONT, Serge JOP, moi-même et Michel SARRAILH. En tant que suppléants, nous trouverons Thierry ARCARI, Colette CROUZEILLES, Jean-Pierre GODFROY, Josy LASSUS-PIGAT et Marc MOREAU. Je vous écoute quant à vos questions ou remarques sur la constitution de cette Commission d’ouverture de plis. Monsieur MÉRONO.

Claude MÉRONO

Excusez-moi, je vais être un peu hors sujet. Vous venez de rappeler qu’il y avait une commission d’appel d’offres. Je vous rappelle qu’elle s’est réunie une fois depuis le début du mandat.

Madame le MAIRE

Effectivement. La loi a changé et je vous rappelle qu’en réponse à ces objections nous vous avons fait une présentation de notre politique en matière de commande publique, de façon extrêmement didactique. Vous avez eu le PowerPoint et toutes les explications ont été données. Y a-t-il d’autres remarques sur la constitution de cette commission d’ouverture de plis ?

Exposé

Dans le cadre de la procédure de contrats de concession prévue aux articles L. 1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et de DSP prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du même code , une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci,16

ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

La commission est composée, lorsqu'il s'agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, par :

L’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, R. 1411-1, D. 1411-3 et D. 1411-4 ;

Considérant qu’il convient de créer une commission d’ouverture des plis pour les procédures relevant des dispositions des textes précités

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE 17

ARTICLE 1

De procéder à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle du plus fort reste désignés ainsi :

Liste du collège des membres titulaires :

- Anicet KOUNOUGOUS

- Alain MASSA

- Maria LAFFONT

- Serge JOP

- Michel SARRAILH

Liste du collège des membres suppléants :

- Thierry ARCARI

- Colette CROUZEILLES

- Jean-Pierre GODFROY

- Josiane LASSUS PIGAT

- Marc MOREAU

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter la constitution de cette commission. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA GESTION DU STATIONNEMENT PAR TOULOUSE METROPOLE AU TITRE DES EXERCICES 2010 ET SUIVANTS

Madame le MAIRE

Le point 2 appelle la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du stationnement par la Métropole de Toulouse sur les exercices 2010 et suivants. En résumé, le rapport régional de la Chambre des comptes de la Région Occitanie souligne quatre points majeurs :

- Une augmentation de 15 % des places de stationnement réglementé depuis 2010, - Une gestion déléguée de quasiment tous les parcs publics en ouvrage sur le territoire,

- Le fait que d’après elle, la durée des contrats qui lient la ville de Toulouse et ses délégataires est un peu longue,

- Le fait que les tarifs de stationnement sont plus chers dans ces ouvrages souterrains et délégués de 16 à 60 % par rapport au stationnement en voirie.

Le rapport de la CRC demande un contrôle plus important du stationnement.

Voilà un rapide résumé de ce rapport que vous avez. Y a-t-il des questions ou des18

remarques sur ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du stationnement par la Métropole de Toulouse ?

Michel SARRAILH

Il est toujours intéressant de lire les rapports de la Cour des comptes parce que c’est une évaluation des politiques publiques. Cela porte sur des aspects souvent très juridiques ou financiers, mais c’est très riche d’enseignements. J’avais noté aussi les points dont vous venez de rendre compte, notamment les durées de contrats qui me semblent excessives, des rapports de délégataires aussi qui apparaissent souvent incomplets pour la cour des comptes, des tarifs plus élevés par rapport au stationnement en voirie, et des tarifs de stationnement en voirie sur Toulouse inférieurs à la moyenne des villes de même strate, alors que ceux des ouvrages concédés sont supérieurs à la moyenne.

La Cour des comptes a noté qu’il y avait eu des évolutions pour prendre en compte notamment les aspects tarifaires au quart d’heure, avec des parcs publics. Dans certains cas, ce n’est pas général, il y a eu des réponses de Toulouse, où le prix de l’heure au final augmente. Il semblait à la Cour des comptes que l’objectif de la collectivité était de préserver le chiffre d’affaires des opérateurs et non de faciliter l’accès des parcs aux visiteurs. C’était une autre remarque de la Cour des comptes.

La Cour des comptes constate que les pouvoirs de police restent exercés par les communes en ce qui concerne le stationnement. Cela aurait très bien pu être transféré à l’EPCI, c’est-à-dire à Toulouse Métropole, mais les communes s’y sont opposées. Elle note aussi que le portage de la politique publique en termes de stationnement repose à la fois sur Toulouse et sur Toulouse Métropole, bien qu’il y ait un service mutualisé, MGR, à qui les communes peuvent faire appel, notamment pour tout ce qui études, stationnement, évolutions.

Le dossier est très complet sur toute la gestion des parkings. Cela nous concerne peut- être un peu moins, mais la Cour des comptes insiste sur les objectifs de politique stationnement qui consistent à favoriser le report modal, c’est-à-dire favoriser les transports en commun notamment, donc réduire les zones de stationnement là où nous avons un maillage important avec des moyens de transport public performants, en insistant sur la cohérence qu’il doit y avoir entre le plan de déplacement urbain et les plans locaux d’urbanisme. La politique de stationnement influe sur les choix en matière de mode de déplacement. Nous devons aller vers une réduction du nombre de stationnements des zones d’affluence des grandes infrastructures, et vers plus de métro, tram et BHNS.

Nous constatons aussi qu’il n’y a un plan local de stationnement qu’à Toulouse – je pense que sur notre commune, le PLDU intègre ces politiques. Cela mériterait aussi sûrement d’être étendu à Toulouse Métropole. Voilà les remarques que je voulais compléter sur ces rapports. J’ai noté aussi qu’il y a un manque de connaissance de l’ensemble des places de stationnement disponibles, pas seulement dans le domaine public mais aussi dans les parcs privés, etc. Cette connaissance est meilleure en centre-ville dans les zones plus tendues peut-être, mais cette connaissance semble moins fiable. 19

Exposé

La Chambre Régionale des Comptes « Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées » ( Région Occitanie ) a établi un rapport définitif portant sur la gestion du stationnement par Toulouse Métropole au titre des exercices 2010 et suivants.

Le Conseil Communautaire en a été informé et a pris acte de ce rapport dans sa séance du 10 novembre 2016.

Le rapport des observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune à la plus proche séance de Conseil Municipal et donne lieu à débat.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code des Juridictions Financières, notamment son article L 243-7-II ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes « Languedoc- Roussillon / Midi-Pyrénées » ( Région Occitanie ) au sujet de la gestion du stationnement par Toulouse Métropole pour les exercices 2010 et suivants, et de tenir débat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte de la communication du rapport précédemment cité et de la tenue d’un débat.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Merci. Vos commentaires seront repris in extenso. Y a-t-il d’autres questions, remarques sur ce rapport de la Cour des comptes, sur la gestion du stationnement ? Il ne doit pas donner lieu à un vote, c’était juste une présentation et des commentaires.

CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE POLICE MUNICIPALE

Madame le MAIRE

C’est Alain MASSA qui présente la délibération suivante, qui concerne la création d’un emploi d’agent de Police Municipale.20

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. En raison du départ d’un agent de Police Municipale par voie de mutation au 1 er mars 2017, il est nécessaire de procéder à son remplacement et de créer un emploi à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents de Police Municipale. Il convient donc de donner l’autorisation à Madame le Maire de procéder au recrutement d’un agent pour occuper l’un des grades suivants : gardien ou brigadier ou brigadier-chef principal. Ces possibilités de recrutement à ces grades viennent de la disparité des candidatures que nous avons et de l’incertitude du grade auquel nous allons recruter. Si tel est votre avis, nous vous demandons de voter cette délibération.

Madame le MAIRE

Y a-t-il des questions, des remarques ?

Exposé

En raison du départ d’un agent de police municipale par voie de mutation le 1 er mars 2017, Madame le Maire propose de procéder à son remplacement et de créer un emploi à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Considérant la demande de mutation d’un des agents de police municipale au 1 er mars 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De créer un emploi à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

ARTICLE 2

De donner l’autorisation à Madame le Maire de procéder au recrutement d’un agent pour

occuper l’un des grades suivants : gardien ou brigadier ou brigadier-chef principal.

ARTICLE 3

D’inscrire les sommes nécessaires sont inscrites au budget.

ARTICLE 4

De modifier le tableau des effectifs titulaires de la collectivité.

ARTICLE 5

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale

de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.21

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter la création de cet emploi. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

DEBATS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Madame le MAIRE

Le point suivant appelle les débats d’orientations budgétaires, le premier sur la régie des transports, le second sur les orientations budgétaires de la mairie.

Sur les grandes masses, pour ce budget de transport, nous allons présenter les dépenses de fonctionnement, les recettes de fonctionnement, et l’orientation poursuivie avec ses impacts.

Dans les grandes masses, sur les dépenses de fonctionnement, nous trouvons trois types de dépenses : les évolutions en charges de personnel, les charges de gestion et leurs évolutions, et les amortissements. Concernant les dépenses de personnel, la baisse significative entre le réalisé 2016 et la perspective 2017 est liée malheureusement au décès d’un des agents fin 2016, au départ en retraite d’un agent fin 2016, et au départ en retraite d’un agent mi-2017.

Nous avons réfléchi à la mise en œuvre du service, nous en dirons quelques mots après dans les orientations : c’est évidemment la fin d’un certain nombre de marchés publics avec le Conseil Départemental et l’adaptation des horaires et du fonctionnement des agents présents.

Deuxième axe de baisse de nos charges : les charges de gestion. Nous avons fait énormément d’économies sur le carburant, liées au renouvellement du marché mi-2015. Nous avons aussi fait de fortes économies sur les assurances liées au renouvellement du marché dès 2016. Nous avons eu la fin du circuit du lycée mi-2015 où nous étions en marché public avec le Conseil Départemental, et nous avons réalisé des économies sur l’entretien du parc auto puisque nous avons vendu un bus et acheté un bus récent. Nous avons diminué des frais de maintenance. Le bus que nous avons acheté est principalement au service des personnes du CCAS que l’on amène faire leurs courses, du relais d’assistantes maternelles, et des classes pour leurs propres déplacements. L’impact en 2015 de l’acquisition du minibus en 2014 se voit évidemment dans les amortissements.

Les recettes de fonctionnement sont de deux natures. La première ligne, dépenses, rappelle exactement les montants que nous trouvions ici. Les 197 619 € sont repris dans la ligne dépenses, ce qui permet de faire un ratio sur le financement par la commune à la ligne qui est ici.

Les recettes sont de deux natures. Il s’agit véritablement de gestes comptables puisque quand la Ville facture la régie, c’est de l’argent qui sort de la Mairie pour aller à la Mairie. Il22

s’agit de subventions d’équilibre. Ce sont des recettes, vu par la régie, mais toutes deux proviennent de la ville. 79 700 sont des factures émises par la régie vers la ville, et une subvention d’équilibre.

Les autres recettes : sur les circuits de transport scolaire, du fait que nous n’avons pas candidaté au renouvellement d’un appel d’offres que nous avions déjà, les recettes du département sont bien moindres, ce qui explique aussi la baisse de la masse salariale. Ces consultations nouvelles du Conseil Départemental ne nous permettaient absolument pas de répondre, il fallait investir dans deux ou trois bus supplémentaires ainsi que dans du personnel. Les nouvelles configurations qui nous étaient proposées par le Conseil Départemental ne nous permettaient pas de répondre.

Ensuite, le financement de la Ville par rapport aux dépenses représente 82 %dans notre perspective 2017 et représentait 85 % de ce que nous estimons être le réalisé 2016. A présent, je reprends l’orientation que nous vous proposons, sur laquelle nous sommes tout à fait prêts à débattre. C’est le scénario 2, le transparent précédent que vous avez dans votre document, plus cela.

Nous vous proposons de débattre sur l’orientation « Poursuivre et développer la mise en œuvre d’un service public de transport interne » en direction des Saint-Orennais en conformité avec la réglementation (c’est celui que Fabien JACQUEL a présenté). Sur l’arrêt des transports scolaires à l’issue du marché en cours avec le département, je n’ai pas le chiffre exact mais pour vous donner l’ordre de grandeur, sur chaque euro que nous facturons au Conseil Départemental, nous perdons 30 %.

Pourtant, notre régie n’était pas particulièrement dispendieuse ; simplement, les prix sont extrêmement bas et nous ne sommes pas organisés pour être au moins à l’équilibre sur les marchés que nous avions emportés auprès du Conseil Départemental. C’est pour cela que nous vous proposons d’arrêter de perdre de l’argent sur les transports scolaires, sachant que le service va continuer à être délivré exactement de la même façon – sauf que ce n’est pas nous qui le délivrerons.

Recentrage sur les services privés de la commune, ce sont tous les services publics – même s’ils s’appellent « services privés de la commune » –que nous délivrons aux Saint- Orennais. Nous avons entamé une réflexion qui vise à augmenter le service public et à proposer, avec nos agents et nos bus, un développement de l’activité de transport en direction d’un public fragile et/ou âgé, c’est-à-dire augmenter le nombre d’accompagnements en courses ou imaginer par exemple un accompagnement à la salle de spectacle.

Pour finir sur l’orientation poursuivie et ses impacts, nous vous proposons de maintenir et développer les services de transports pour les seules compétences de la commune par des moyens internes ou recours à un marché de prestation. Ce qui veut dire que si nous décidions à l’issue d’une réflexion, comme je viens de le dire, d’augmenter ce service à destination des personnes âgées ou des publics fragiles, nous n’excluons pas de réembaucher soit par des moyens internes, soit par un marché de prestation, si nos budgets à venir le permettaient. Tout cela reste ouvert.

Nous ne sommes pas dans une phase de réduction du service public à destination des Saint-Orennais mais bien au contraire de stabilisation et de maintien. Il faut éventuellement réfléchir à l’augmenter avec nos équipes municipales existantes, nos moyens humains et23

matériels, en interne. Si nous parvenons à coût constant ce sera parfait – d’où la réflexion que nous voulons construire – ; sinon, si le service est valorisé par les Saint-Orennais et nous apparaît comme important, pourquoi ne pas recourir à un marché de prestation ? Mais bien sûr, cela n’est pas à l’ordre du jour en 2017. C’est une réflexion qu’il faut que nous conduisions ensemble.

Dans ce que nous vous proposons, les actions relèvent d’un service public administratif au même titre que les autres services publics mis en œuvre. Vous allez retrouver un sujet sur lequel vous avez réfléchi toutes les années passées et récentes : cette régie ne mérite absolument pas son statut de régie qui complique la gestion administrative et juridique. Nous vous proposons de réintégrer ce budget annexe des transports dans le budget principal de la commune car l’activité poursuivie, qui ne serait que du service privé de la commune pour délivrer un service public aux Saint-Orennais, ne nécessite pas un budget particulier et annexe pour les transports.

Avant de lancer le débat, le budget qui vous sera proposé le 28 mars prochain devrait, sous réserve du débat que nous allons conduire, tenir compte de ces orientations. La parole est à vous.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

J’ai une petite question technique avant peut-être une autre question. Tout à l’heure, Monsieur JACQUEL nous a bien expliqué qu’il y avait, quand on est dans le service dit « privé », interne à la commune, une obligation pour les régies des transports ou un service de transport, de rester à l’intérieur du périmètre de la commune, sauf dans le cadre des transports scolaires. Je voulais savoir si le terme de « transport scolaire » dans cette phrase- là était bien « ramassage scolaire », ou si c’était le transport scolaire de façon plus banale, c’est-à-dire les activités de transport pour les écoles – ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Fabien JACQUEL

Les transports dont nous parlons actuellement sont les transports scolaires primaires. C’est ce que j’évoquais tout à l’heure. Ce sont des transports de compétence communale. Les écoles élémentaires et maternelles sont de compétence communale. En revanche, le collège c’est le Département, et le lycée c’est la Région.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

J’avais bien compris, je vous remercie. Je voulais savoir : quand on dit « transports scolaires qui ne se réduisent pas au périmètre de la commune » parle-t-on de ramassage avant 9 heures, de transport scolaire (9 heures – midi, 2 heures – 5 heures) pour les sorties scolaires ? Je comprends que pour un ramassage scolaire on sorte du territoire de la commune, c’est peut-être ce qui est indiqué, mais d’un autre côté pour les sorties scolaires, quand on va au musée, au théâtre à Toulouse, on sort aussi de la commune. N’a-t-on pas le droit d’emmener les élèves au TNT ou au musée Dupuy ? Est-ce uniquement sur les transports scolaires que l’on peut sortir du périmètre de la commune ? L’impact pour les sorties scolaires 9 heures – midi, 2 heures – 5 heures n’est pas le même.24

Madame le MAIRE

C’est clair.

Fabien JACQUEL

Excusez-moi, j’ai mal compris votre question. Oui, je confirme. Pour les écoles primaires, nous pouvons sortir de la commune et effectuer les transports que vous venez d’évoquer. Il n’y a pas de problème par rapport à cela.

Maria LAFFONT

Si j’ai bonne mémoire, à partir du moment où les sorties scolaires ont un objectif ou sont à connotation culturelle ou pédagogique, cela ne pose aucun souci. Nous avons de quoi naviguer sur ce périmètre, mais nous nous attachons à recueillir les informations à la racine pour ne pas être pris en défaut.

Madame le MAIRE

Merci beaucoup.

Claude MÉRONO

Là nous parlons de scolaire exclusivement municipal : les collèges, les lycées c’est à part, c’est exclu. Ils ont d’autres possibilités. On peut sortir de la commune.

Pour les personnes âgées, peut-on ou ne peut-on pas sortir de la commune pour aller faire des courses par exemple, en périphérie de la commune ? Ce n’est pas ce que l’on avait dit l’autre jour.

Fabien JACQUEL

Tout à fait. On peut le faire à titre exceptionnel, notamment actuellement nous avons une catégorie de personnes – cela répond à votre question –, les seniors : ils vont au Leader Price qui se trouve à Montaudran, et comme c’est très proche de la commune, exceptionnellement nous pouvons le faire. Cela est indiqué dans le rapport. Je ne me rappelle plus exactement la page et l’article mais je peux essayer de vous retrouver cela, il n’y a pas de problème.

Madame le MAIRE

La territorialité ne s’applique pas de sur qui relève des compétences communales. Cela veut dire que si nous nous adressons aux publics fragiles dans le champ du CCAS, si l’on veut les emmener à Toulouse, c’est autorisé. Dès que l’on relève de la territorialité de Saint- Orens pour des publics saint-orennais, on peut sortir de la commune.

Claude MÉRONO

Vous avez indiqué que la réflexion, il faudra la conduire ensemble. Je souhaiterais que d’ores et déjà ou très rapidement, vous fixiez le cadre d’une commission qui pourrait se pencher sur le projet, étant entendu que c’est plus complexe que ce que nous pensons et que déjà pour une ou deux broutilles nous avons des difficultés. Vous engagez-vous dans ce25

sens ?

Madame le MAIRE

Complètement. Lors de la prochaine commission urbanisme au mois de février, je demande à Monsieur le DGS de noter que sera réabordé ce sujet. Lors de la dernière réunion urbanisme n’ont été traités que deux sujets mobilité principalement. Si elle était trop chargée, nous en ferions une spéciale ; sinon, cette commission qui s’appelle « urbanisme mobilité grand travaux » est le lieu adéquat. Tous les conseillers municipaux y sont bien sûr conviés, et je vous assure que ce sera un lieu d’écoute et de dialogue, bien avant la présentation du budget, pour que vous puissiez contribur à ce qui sera décidé.

Claude MÉRONO

Un souhait est que les commissions ne se tiennent pas trois jours avant la décision qui sera prise en Conseil Municipal.

Madame le MAIRE

Souhait entendu et noté.

Michel SARRAILH

Vous avez privilégié le scénario 2. J’ai regardé le scénario 5 qui impliquerait d’avoir un syndicat intercommunal. Je m’interroge : il a été évacué très rapidement. Il obligerait à avoir des concertations avec des communes avoisinantes, mais je pense que ce service pourrait intéresser les communes alentours qui n’ont pas forcément les moyens d’assurer des déplacements de personnes âgées ou fragiles. Il pourrait y avoir une mutualisation. Une des critiques que nous pourrions faire à la régie municipale est que les bus tournaient assez peu, naturellement, puisqu’ils ont des trajets relativement courts, des problèmes d’amortissement, etc. Ouvrir des possibilités plus importantes de déplacements pourrait être un moyen d’assurer une meilleure viabilité d’un syndicat intercommunal ou d’une régie associant plusieurs communes.

Madame le MAIRE

Nous pouvons continuer d’en débattre ce soir, c’est le lieu, et nous en débattrons dans cette commission que je me suis engagée à réunir. Nous prendrons le temps. Personnellement j’ai été très séduite par cette option pour plusieurs raisons. Au départ, nous étions quelques élus à avoir de l’ambition pour cette régie. Plutôt que d’essayer de la réduire, nous voulions essayer de la développer.

Nous sommes allés pendant 12 mois, puisque cela fait deux ans et demi que nous sommes élus, à la rencontre d’un certain nombre d’acteurs, entre autres des communes voisines. Pour parler d’intercommunalité, il fallait sortir de notre champ métropolitain, aller voir Quint-Fonsegrives, Balma, mais aussi Escalquens, et se dire : « Nous avons un bijou, une régie, ne pouvons-nous pas les mettre à votre disposition, que voulez-vous faire avec ? » Non seulement nous avons fait cette démarche, mais en plus nous avons demandé à Satis d’en faire de même. Satis a eu des entretiens avec tous les élus sur ces sujets, dans les communes voisines. Cela a été une première source : « Votre régie est parfaite mais nous n’en avons pas d’utilité. » Il est ressorti de ces explorations sur les communes voisines que26

finalement elles n’avaient pas envie de mutualiser un service de transport personnalisé, que nous aurions pu développer pour nos cinq ou six communes.

Deuxièmement, nous sommes allés voir à la fois Toulouse Métropole avec MGR que vous avez cité, le spécialiste des transports, et Tisséo. « Vous qui avez l’expérience, Tisséo SMTC, dites-nous ce que vous pensez de ce projet. » Nous avons aussi évoqué le scénario 4 qui nous intéressait. Pourquoi pas ? Nous pouvions être aussi autorité organisatrice de rang 2. Ils ont dit : « Pas avec nous, non. » Ils ont repris la régie de Colomiers récemment. Cela ne va pas du tout dans le sens de ce que l’autorité Tisséo souhaite. Une fois que nous avons conduit ces explorations avec l’ambition que je viens de vous décrire, nous sommes revenus à des choses plus raisonnables et adaptées.

Mais tout cela vous sera exposé en détail par Satis si nous arrivons à les faire venir lors de cette réunion. Nous sommes allés explorer toutes les éventualités, les unes après les autres. C’est pour cela que ce travail a duré quasiment toute l’année 2016, et force est de constater que nous n’étions soutenus par personne sur les hypothèses 4 et 5. Comme ces dernières ne relèvent pas seulement de notre autorité unique, nous aurions eu du mal à les mettre en place malgré eux.

Y a-t-il d’autres remarques sur ce débat ?

Marc DEL BORRELLO

Je répète ce que j’avais dit à une certaine époque : chaque fois que l’on fait du transport, on perd de l’argent. Les recettes ne couvrent qu’un tiers des dépenses. C’est vrai pour Tisséo à une grande échelle et c’est vrai pour les communes, parce que c’est du transport public donc c’est de l’argent public dépensé.

Je voudrais faire une remarque simplement sur l’enquête qui est bien faite, les villes voisines qui ont été interrogées, et d’autres. Très peu de villes ont une régie municipale de transport. Nous privilégions un scénario numéro 2. Je trouve qu’il n’y a pas beaucoup de différences entre le 2 et le 1, en dehors de la volonté politique de supprimer éventuellement une régie, ce qui est peut-être un peu compliqué. D’ailleurs les communes voisines transportent des gens, rendent des services publics sans avoir véritablement de régie.

Et j’ai vu dans le rapport que si nous supprimions la régie, cela économiserait 300 000 et quelques euros. Ce n’est pas rien. Nous pourrions confier les transports à des organismes extérieurs. C’est bien peut-être de s’appesantir sur une solution, mais il ne faut pas négliger la suppression de la régie ; nulle part il y a une régie de transport. Au début du mandat nous avions envisagé la possibilité de la supprimer, après on a pensé que nous avions l’ambition de gagner de l’argent en faisant du transport. Nous ne pouvons pas gagner de l’argent en faisant du transport. Il ne faut pas écarter cette hypothèse qui est peut-être plus difficile politiquement, mais entre la première et la deuxième il n’y a pas de grande différence.

Étienne LOURME

Pour aller dans ton sens, des régies des transports il y en avait, notamment à Labège, mais elles ont été abandonnées.27

Madame le MAIRE

Contrairement à la posture proposée par Michel SARRAILH, je vais répondre que notre position est vraiment politique, Marc DEL BORRELLO. Nous ne cherchions pas, quand nous avons exploré ces voies, à gagner de l’argent avec des transports. Nous cherchons à voir comment nous pouvions en perdre moins, mais nous sommes quelques-uns attachés à maintenir un certain nombre de services qui nous coûtent de l’argent.

La position politique que nous vous proposons ce soir, nous en débattrons dans cette commission, et je persiste à dire qu’entre les scenarii 1 et la 2 il y a énormément de différences. Dans le 2, nous nous recentrons sur des services privés, cela veut donc dire que si un agent nous quittait, nous envisagerions de le remplacer ou de faire appel à des marchés privés pour délivrer ces services auxquels nous sommes attachés, parce que nous considérons que les Saint-Orennais l’apprécient et le souhaitent.

De la même façon que nombre de services publics coûtent de l’argent, celui-ci coûte de l’argent mais il est ô combien important pour nous ! C’est un choix politique et nous en redébattrons, mais entre le 1 et le 2, il n’y a pas d’hésitation. Dans un cas nous préparons la disparition, dans le second nous nous recentrons sur les services privés que nous ferons avec nos propres forces ou bien avec un appui externe dans le cadre de marchés publics.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je rebondirai sur la phrase de Marc : « On perd de l’argent quand on transporte des gens. » Il y a différentes façons de perdre de l’argent et je pense que transporter par exemple les écoles, c’est apprécié à la fois des enseignants, des parents et bien sûr des enfants, surtout les transports 9 heures – midi, 2 heures – 6 heures, pour toutes les sorties pédagogiques, etc.

La régie publiait tous les ans ou donnait à connaître par école la masse valorisée. Nous ne faisions pas payer l’école mais par école il y avait un coût. Notamment Catala coûtait plus cher parce qu’ils sont plus loin de tout. Il y avait un tableau sur la part financière de ces sorties scolaires. J’aimerais que nous ayons les tableaux comparatifs, c’est-à-dire avant, pour quel montant nous transportions les enfants, ce qui correspond à des réalités de sortie, et après quel va être l’impact d’un nouveau fonctionnement où nous avons moins de bus, moins de personnels, quel est l’impact sur ces sorties scolaires.

Jusqu’à maintenant c’était la coopérative qui payait le transporteur quand la ville n’était pas disponible. Là, s’il y a moins de bus, moins de personnel et moins de disponibilité, comment cela va-t-il être compensé au niveau de la coopérative pour essayer, si c’est le but, de maintenir les sorties scolaires au même niveau qu’avant ?

Maria LAFFONT

Merci. Je vous rassure sur tout ce qui concerne les sorties scolaires. Nous avons depuis l’année dernière un peu réorganisé la ventilation des fonds qui permettent ces sorties. Sur plusieurs années nous avons fait une moyenne et nous sommes arrivés à un résultat par groupe scolaire et par école. Nous avons confié aux directions d’écoles une enveloppe qui correspond à ces montants, sur lesquels nous avons collégialement échangé. Même si nous n’avions plus de régie de transport, ces enveloppes seraient maintenues. Les écoles continueraient exactement de la même façon à pouvoir être mobiles et bouger.28

Cela a été un petit changement dans leurs habitudes. Automatiquement vous le savez, elles nous appellent : « Je n’ai pas de bus, ce n’est pas possible. » Prenez l’habitude, quand le bus de la ville n’est pas disponible, de solliciter des devis. Elles commencent à adopter ce réflexe et cela fonctionne assez bien. Nous avons sauvegardé ces enveloppes de transport pour le scolaire et nous avons petit à petit instauré des habitudes ; cela se passe très bien.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Tout à fait. Je pense qu’elles savaient déjà faire des devis et les demander puisqu’elles utilisaient les transports privés parfois, quand il n’y avait pas la régie. Cela sera d’autant plus facile de faire un comparatif entre les années précédentes et les années futures, pour voir si le niveau des sorties pédagogiques est maintenu.

Madame le MAIRE

Cela vous sera présenté dans la prochaine Commission Education. UE complément de ce qui vient d’être dit, deux choses : la première est qu’il faut comprendre que la masse salariale diminue mais certains marchés avec le Département se sont déjà éteints et d’autres vont en faire de même. Nous n’allons pas vendre les bus. Il n’y a pas de baisse du parc de véhicules mais une baisse de la masse salariale, et en même temps des marchés qui s’éteignent.

Aujourd’hui, les services ont travaillé sur un calendrier qui laisse penser que nos agents et nos bus peuvent complètement délivrer les services aux écoles tels que vous les connaissiez. Nous n’avons surtout pas du tout envie de les baisser. Maria LAFFONT vous répond : si jamais nous ne pouvions pas délivrer ce service en interne pour une raison X ou Y, alors nous ferions appel à un marché public, ce que Fabien JACQUEL a également di, tout comme je le fais.

En complément, pour vous rassurer d’avantage, vous savez que deux agents du CCAS font le portage à domicile (il y en avait un quand nous sommes arrivés, vous aviez l’intention de passer à deux nous l’avons fait). Ils livrent actuellement 35 repas et il leur reste du temps à exploiter. Nous aimerions travailler sur ce service public aux personnes âgées et fragiles et nous leur avons proposé de passer le permis transport en commun.

Dans l’hypothèse où un jour une personne viendrait à nous quitter – les départs en retraite ont tous été anticipés jusqu’en 2022, selon un travail de projection fait par Laurence TIBI-GUILHOT - nous leur avons proposé dans le cadre de leur évolution de passer ce permis transport, qui permettra aussi de nous dépanner, avant de faire appel à des marchés publics si nous n’avions pas les ressources humaines nécessaires pour délivrer ce service.

Nous sommes bien là, vous le sentez dans nos réponses, dans une volonté de nous recentrer sur les services privés. Si ce n’était pas le cas, nous ne mettrions pas des agents en formation pour passer ce permis, pour pouvoir en cas de défaillance de l’un d’entre eux en pallier l’absence.

Agnès SAUMIER

Vous parlez des transports de ces publics fragiles et surtout de ces personnes âgées, notamment des accompagnements en courses, pour faire des navettes ou les accompagner au spectacle. Mais en termes de ressources humaines, lorsque l’on accompagne des29

personnes âgées, cela nécessite normalement du personnel pour les encadrer. La preuve est qu’actuellement, pour une sortie par semaine pour des courses, il faut faire appel à une association qui vient prêter main-forte au CCAS. Cela veut dire que soit vous allez recruter du personnel pour accompagner toutes ces personnes, si vous voulez développer ce service, soit il faudra faire appel à d’autres bénévoles des associations, ce qui n’est pas évident à trouver. Vous l’avez bien vu : lorsque vous cherchiez des bénévoles pour la sécurité à la sortie des écoles, vous n’en avez pas trouvé.

Madame le MAIRE

J’ai simplement à reporter à votre connaissance que nous sommes en partenariat avec une association qui s’appelle Unis’Cité : des jeunes vont, plusieurs jours par semaine et par demi-journée en groupe de deux, à la rencontre des personnes âgées. Le partenariat extrêmement positif que nous avons avec cette association fait partie des réflexions que nous avons intégrées pour accompagner nos aînés.

Par ailleurs, si nous élargissons le service que nous voulons apporter à ces personnes, il faut que nous étudiions sur le plan juridique, sur le plan de l’accompagnement social, la nécessité d’avoir le même dispositif que celui que nous offrons aujourd’hui. C’est pour cela que nous avons appelé cela « exploration de cette hypothèse ». Bien sûr, nous sommes conscients de la difficulté à avoir des bénévoles, c’est pourquoi nous nous sommes adjoint les services de cette association Unis’Cité. Y a-t-il d’autres questions et remarques ?

Anicet KOUNOUGOUS

Merci Madame le Maire. Je voulais intervenir à ce stade du débat pour dire que nous n’avons pas uniquement une logique comptable et financière. Nous avons aussi et avant tout une approche humaine de la question. Vous parliez de l’accompagnement aux courses des personnes âgées. C’est un bon dispositif que vous avez mis en place et je vous en remercie, et que nous poursuivons. Il est vertueux, utile à notre population, à nos seniors, à un public fragilisé.

C’est pour cela que nous développons autant que faire se peut des dispositions qui permettent de créer ce lien social, aussi de lutter contre l’isolement. Voilà la réalité. Nous n’agissons pas simplement sur des logiques financières, l’approche humaine est tout à fait prise en compte dans nos démarches.

Madame le MAIRE

Merci Anicet. Je vous propose, s’il n’y a plus de question ni de remarque, de passer au deuxième débat qui est le débat d’orientations budgétaires de la Mairie.

Vous allez reconnaître les premiers slides qu’il nous paraît important de rappeler, même si tout le monde les connaît. Un peu de pédagogie sur ce dont nous parlons ce soir. Nous sommes sur un débat d’orientations budgétaires. L’idée est donc de débattre de politiques publiques et de projets associés, de plans d’action et des financements associés, et d’évolution des principaux postes de dépenses de recettes sur l’année 2017, au regard bien sûr des règles de l’équilibre budgétaire et dans un contexte, toujours le même, de poursuite des baisses importantes des dotations de l’État versées aux collectivités locales.

Le principe général de l’équilibre budgétaire, vous le connaissez aussi bien que nous30

tous maintenant : le fonctionnement en face des recettes qui recouvrent les dotations de l’État, la fiscalité, les facturations aux usagers et les subventions. Nous avons des dépenses en personnel, d’activité et des subventions que nous donnons, des contributions que nous versons. Nous avons en face les intérêts de la dette et cela génère ou pas un solde d’autofinancement qui vient abonder la section investissement de notre budget.

Dans ce budget investissement, nous allons trouver les recettes dont le FCTVA qui est plus élevé si nous avons fait beaucoup d’investissements les années précédentes, avec un décalage budgétaire assez significatif. Nous allons également trouver dans les recettes des subventions, et l’emprunt. Tout cela va être complété par le solde d’autofinancement de la section de fonctionnement, et ces recettes d’investissement vont financer l’entretien du patrimoine, les projets du mandat, et bien sûr aussi le capital de la dette.

Le fonctionnement : dans ce débat d’orientations budgétaires il ne va pas y avoir grand- chose de très novateur parce que le contexte n’évolue pas et que nos politiques initiées dès 2014 se poursuivent. Un travail important sur la réduction des charges de gestion se poursuit et la maîtrise des dépenses permet d’atténuer la tension sur les recettes. Nous arrivons au premier transparent. J’espère que vous avez noté que dans les documents qui vous ont été envoyés vous avez les pièces que je vous propose. Vous aviez indiqué une fois précédente que vous ne vous les retrouviez pas donc nous avons souhaité vous mettre à la fois les transparents et les commentaires.

Cette courbe vise à vous présenter les charges de personnel, environ 9,8 millions d’euros. Quels sont les facteurs externes importants qui expliquent cette perspective 2017 ? Je voudrais souligner que quand on regarde le résultat 2014, le résultat du compte administratif 2015, et le résultat que nous escomptons pour les charges de personnel sur le réalisé 2016, nous le verrons évidemment au moment du budget (nous parlons là de choses que nous avons constatées), quand nous voyons que cela augmente, en fait ce sont des projections extrêmement prudentes. Si vous regardez le budget de l’an dernier, il en est de même : nous indiquions une progression. Vous allez voir que nous avons des charges externes qui pèsent sur la masse salariale. Cependant, tout au long de l’année, nous travaillons avec les équipes pour essayer de faire en sorte d’améliorer ce qui va apparaître d’ores et déjà comme un résultat positif, ce qui est extrêmement rare.

Quelles sont les charges de personnel qui s’imposent à la collectivité ? D’abord cela a été largement présenté et explicité par Alain MASSA en 2016, c’est le dégel du point d’indice, qui représente en 2017 – nous sommes en année pleine – 100 000 euros. Les cotisations, l’augmentation annuelle est autour de 0,2 %. Les accords relatifs aux parcours professionnels, les PPCR, ont été déterminés – pas par nous, nous parlons de facteurs externes, en 2016 – pour carrières et rémunération en année pleine en 2017 à 83 000 euros.

Quand bien même nous ne serrerions pas la masse salariale – c’est ce que nous voyons sur le transparent suivant ici –, nous avons structurellement de l’ordre de 200 000, 300 000 euros qui nous arrivent. De plus, nous sommes en année d’élection avec deux tours de présidentielles, deux tours de législatives, cela fait quatre dimanches, des heures supplémentaires – cela pèse dans notre budget 2017 : 44 000 euros. Ces facteurs externes expliquent notre prudence et notre perspective 2017.

Le transparent suivant vise simplement à montrer que l’écart est plus petit sur cette courbe-là, pourquoi ? Ici, nous avons les charges en masse salariale et ici c’est déduction faite des aides de l’État. Dans les quelques recrutements que nous avons faits en 2016, la31

moitié sont en contrats d’avenir aidés, donc évidemment la déduction des charges ne rentre pas dans la masse salariale. Ces aides viennent en déduction, d’où une dépense nette qui se rapproche d’une stabilisation après déduction des remboursements.

Deuxième axe de travail sur des charges de fonctionnement : après la masse salariale, les charges de gestion. Notre axe de travail pour l’année 2017, notre maître mot, est stabilisation. Pourquoi ? Parce que les économies que nous avons faites depuis 2014 ici, nous les considérons non pas conjoncturelles, mais structurelles. Nous les considérons pérennes. Quels sont les trois composantes de ces charges de gestion ?

- Nous allons y trouver en bleu 17 % de nos dépenses, ce sont les dépenses d’activité, les fonctionnements de toutes nos structures et activités. Nous allons trouver là les dépenses d’énergie, d’assurance, d’entretien, de maintenance des matériels, de téléphonie, etc. Nous vous proposons dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires de poursuivre un objectif de baisse quand c’est possible, et de maîtrise des coûts. Aujourd’hui, nous sommes sur quelque chose de quasi identique au réalisé tel que nous le percevons en 2017, identique à 2016.

- Deuxième composante, c’est en vert, il s’agit là des subventions que nous donnons aux associations locales. Pour ceux qui sont venus aux vœux aux associations, vous savez que ce n’est pas un poste budgétaire que nous envisageons de baisser. Nous envisageons de reconduire l’enveloppe avec une attribution selon des critères sur lesquels nous travaillons et qui visent de plus en plus à augmenter les subventions des associations.

Nous trouvons dans cette courbe en vert, qui représente à peu près 18 % des dépenses, la participation au fonctionnement des quatre Co, on y trouve évidemment les coûts de fonctionnement de la piscine, des gymnases, du centre de loisirs, la participation à la SEM Altigone, la subvention à l’Amicale Laïque et les subventions d’équilibre au budget du CCAS et des transports. Nous projetons en 2017 (puisque l’année 2016 a été une année exceptionnelle) une subvention au CCAS plus élevée que celle de 2016 d’environ 45 000 euros pour couvrir un certain nombre d’actions que nous portons.

- La courbe rouge, le prélèvement SRU et la contribution au FPIC, le fonds de péréquation aux ressources intercommunales et communales : que s’est-il passé, pourquoi cette baisse en rouge ? Tout le monde s’en souvient : en 2015 nous avons pu récupérer la pénalité de 208 000 euros qui avait dû être payée en 2014 avec un certain nombre de démarches sur lesquelles je ne reviens pas. Nous sommes arrivés à récupérer 160 000 euros des 208 000 euros, et en 2016 nous avons récupéré le solde, entre les 208 et les 162, environ 48 000 euros, de mémoire.

Cette opportunité que nous avons eue de récupérer ces 208 000 euros en deux temps, un peu sur l’année 2015, un peu sur l’année 2016, ne se présente pas en 2017. En 2017, nous avons prévu de payer la subvention pleine et entière et dont le budget a été plafonné à celui que nous aurions dû payer en 2016 si nous n’avions pas pu déduire les 48 000 euros dont je viens de parler. Je rappelle que c’est le total de la loi SRU et du FPIC qui est présenté ici. Ce sont des prélèvements, surtout le SRU, liés au très faible pourcentage de logements sociaux que nous avons sur la commune. Nous sommes très heureux d’être passés en deux ans et demi de 11 % à 12 %. Nous sommes très loin des 25 % en 2025. Le travail que nous faisons pour32

essayer de limiter cette pénalité qui nous est facturée suit son cours, mais nos prédécesseurs le savent bien et nous le savons également : c’est très long entre le moment où l’on décide de porter un projet et le moment où les locataires rentrent et où les projets sont financés et reconnus.

En volume global de ces trois postes de dépenses, nous avons aujourd’hui une prévision prudente sur les dépenses, autour de +1,6 % par rapport à 2016. Voilà en volume global ce que nous vous proposons.

La tendance sur les recettes. Les dotations de l’État qui représentent environ 5 % des recettes totales, elle se poursuit mais un peu moins que prévu. Pour rappel, l’impact de la loi de finances 2017, la dotation globale de fonctionnement, -1 milliard sur la baisse initiale.

Je vous rappelle que les dotations de l’État regroupent deux choses : la dotation globale de fonctionnement et la dotation de compensation fiscale. Je voudrais simplement attirer votre attention sur le compte administratif 2013. Avec la perspective 2017, vous voyez ici apparaître le chiffre d’1 million d’euros. Aujourd’hui, la loi de finances est votée. Nous constaterons fin 2017 qu’entre fin 2013 et fin 2017 la dotation globale de fonctionnement aura baissé d’1 million. Et entre 2011 et 2017, elle aura baissé d’à peine un peu plus d’1 million.

Si nous n’avions pas su trouver ce million d’économies, à titre indicatif, depuis 2013- 2014 jusqu’à aujourd’hui, s’il avait fallu ce million pour fonctionner, si nous n’avions pas trouvé les économies, c’eût été 15 % d’augmentation de la fiscalité. Cette baisse a été compensée par des économies en gestion et évite de recourir à l’augmentation de la fiscalité, engagement que nous avons pris et que nous poursuivrons.

Nous venons de donner quelques éléments sur la tendance des recettes. Pour poursuivre, quelques éléments au-delà des dotations de l’État que nous venons de voir. Passons à une autre source de recettes que sont les produits fiscaux. Quelles sont les hypothèses que nous avons retenues dans la simulation que nous vous proposons ici ? Revalorisation des valeurs locatives, +0,4 %, votées en loi de finances 2017. Je vous rappelle que la loi de finances 2016 faisait état de +1 % de revalorisation. Là, nous ne sommes qu’à +0,4. Nous ne pouvons pas y toucher, c’est ainsi que la loi finances a été votée à l’échelon gouvernemental.

Nous avons choisi une hypothèse plus que prudente qui est l’effet dynamique de notre territoire et la croissance démographique, donc l’évolution de nos bases. Nous avons pris +1 % sur nos bases seulement. Et nous avons évidemment pris un taux constant. Viennent s’ajouter à ce produit fiscal et reversement de Toulouse Métropole l’attribution de compensations que nous avons selon un pacte financier, acté par délibération de Toulouse Métropole. Cette attribution compensatoire est figée, nous nous sommes assurés d’intégrer les bons montant dans notre budget 2017, et nous avons évidemment intégré, je vous l’ai dit, les bases, la dynamique territoriale avec seulement 1 %, les taux.

Aujourd’hui, vous voyez que le reversement que nous avons envisagé, même s’il y a un effet visuel qui montrerait que nous avons prévu ici un reversement inférieur à 2016, il va être en 2016, quand nous allons le constater dans le compte administratif, de 421 000 euros. C’est la perspective que nous avons prévue et que nous a confirmée Toulouse Métropole.

Pour finir sur les recettes, il y a deux composantes pour les recettes d’activité. Nous33

allons retrouver bien sûr la hausse liée à la participation des usagers, la hausse des effectifs de rentrée, la répartition entre les tranches de quotients familiaux, et les évolutions annuelles de tarifs, toujours très légers. Nous allons également y trouver la gestion du cimetière et la location de salles. Vous voyez que nous n’escomptons pas une augmentation de ces recettes en 2017 de façon significative. Les subventions des partenaires sont basées sur la CAF au fonctionnement des activités Petite Enfance, Jeunesse, Prévention, Solidarité, Sport et Culture, le Département au titre de l’école de musique, les autres communes au titre des frais de scolarité extérieurs et frais périscolaires selon le nombre d’enfants de ces communes que nous accueillons. Nous allons retrouver ici, comme je vous l’ai montré tout à l’heure, la participation aux contrats aidés de type contrats d’avenir ou contrats d’apprentissage, aussi la Région qui nous accompagne entre autres dans le financement pour partie des frais de fonctionnement de la salle de musculation, et nous allons retrouver cet accompagnement de la Région en année pleine en 2017 pour la salle de musculation grandement utilisée par les jeunes du lycée.

Quelques mots sur la dette : une dette sécurisée et complètement maîtrisée. Nous sommes là sur l’annuité de la dette. Nous avons contracté un emprunt fin 2016 de 1 250 000 euros, nous envisageons de l’encaisser au printemps 2017 mais cela dépend d’un certain nombre de paramètres. En tout cas, il impactera l’annuité 2016 et suivantes mais cet emprunt ne sera visible ici qu’en 2018.

L’hypothèse que nous avons retenue à ce stade est un emprunt de 2,5 millions que nous vous proposons aujourd’hui. Sur la période pour mémoire 2011-2017 nous avons fait trois emprunts. Cet emprunt de 2,5 millions qui serait peut-être encaissé en 2018 et remboursé en 2019 va venir en déduction de cette hypothèse que je vous propose aujourd’hui : toutes les subventions notifiées pendant l’année 2017 plus le résultat du compte administratif que nous constaterons en mars 2017.

L’emprunt 2016 qui sera encaissé en 2017 ne figure pas sur l’état au 1 er janvier, il le sera au compte administratif 2017 seulement. Un sujet qui nous préoccupe est l’encours de la dette. L’encourt de la dette en 2014 était autour de 775 euros par habitant, dans nos simulations aujourd’hui sans l’emprunt de 2,7 millions qui n’est pas là, il serait de 649 euros.

J’ai demandé que soient projetés deux emprunts de 2,5 millions que nous n’envisageons absolument pas de contracter, mais que nous avons intégrés, qui me faisaient dire que tous nos projets étaient financés sans subvention complémentaire. Vous voyez que si nous contractions un emprunt de 2,5 millions en 2017 qui arriverait en 2018, et un autre en 2018 qui arriverait en 2019 (ce sont des simulations), l’encours de la dette en 2020 serait identique à l’encours de la dette en 2011, sans subvention, uniquement sur la base de 5 millions d’euros empruntés. Les éléments vous seront donnés - le financement de la PPI, ainsi que la PPI - au moment de la présentation du budget, mais je voulais simplement étoffer ce que nous vous avons déjà dit : nos projets sont finançables, et viendront en déduction de ces emprunts toutes les subventions que nous allons pouvoir récupérer.

A l’occasion de ce débat d’orientations budgétaires, l’idée est simplement de vous montrer comment aujourd’hui se profile la dette.

Il est de coutume de vous présenter notre participation par prêteurs, pour vous montrer qu’elle n’est pas concentrée sur un seul prêteur. Le dernier emprunt a été fait auprès de la Banque postale, et vous voyez que notre dette est répartie sur un certain nombre d’acteurs. Vous retrouvez ici celle que nous avons renégociée à l’été 2015, ici celle que nous avons34

contractée en 2016. Simplement une répartition conforme à ce qui est recommandé en matière d’orthodoxie de la dette.

Les capacités d’autofinancement, comme nous l’avons vu, viennent financer le programme d’investissement. Des marges d’autofinancement réduites mais toujours préservées. Vous trouvez ici les dépenses de fonctionnement que je vous ai montrées tout à l’heure. Ici nous avons le réalisé 2014. Je vous rappelle que quand nous avons été élus, nous avions cet effet de ciseaux qui montrait que sans mesure drastique nous ne pouvions pas continuer à fonctionner. Nous avons largement parlé de ce phénomène lorsque nous avons travaillé de mars à décembre 2014. La courbe prévisionnelle des dépenses coupait celle des recettes, il était donc indispensable de conduire un certain nombre de travaux de gestion visant à faire ce que nous avons fait, c’est-à-dire générer dès 2014 une différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.

Là nous parlons toujours de compte administratif, de réalisé, et ici de projection. Nous allons, toute l’année 2017, travailler pour viser à nous rapprocher le plus possible d’une stabilisation des dépenses parce que nous avons une évolution des recettes, par la baisse de la DGF, et comme je pense avoir été assez didactique pour l’expliquer, nous anticipons. Malgré cela, il y a de l’autofinancement en prévision. Il est paraît-il extrêmement rare, de prévoir non seulement l’équilibre mais d’ores et déjà de l’autofinancement alors que nous allons évidemment travailler pour réduire les charges et qu’ici, les bases ont été évaluées à environ +1 % alors que nous pensons que nous allons enfin trouver les effets de la politique volontariste en faveur du logement qui a été conduite les années passées et que nous poursuivons pour partie.

Capacité d’autofinancement : nous arrivons donc sur les recettes d’investissement. Le FCTVA, c’est une source de financement de l’investissement. Cela dépend des investissements payés deux ans avant. Aujourd’hui, nous avons une perspective assez réaliste parce que nous avons une bonne connaissance de ce que nous avons investi, et nous pensons que nous aurons 300 000 euros de FCTVA en 2017. Pour info, les perspectives de FC TVA en 2018 sont de 420 000 euros, en 2019 de 800 000 euros, et en 2020 autour de 800 000 euros. Evidemment, ce sera lié aux investissements que nous envisageons de faire dans les années futures, mais d’ores et déjà dans nos prévisions, le FCTVA a été prévu.

Les financements : sur des périmètres plus restreints mais contractualisés, subventions des investissements par les principaux partenaires que sont la CAF (plus que jamais présente pour nous accompagner) et le Conseil Départemental avec lequel nous avons contractualisé en décembre sur le financement de la salle polyvalente à hauteur de 250 000 euros pour l’année 2017, et pour la Maison des arts martiaux sur les trois années 2018, 2019, 2020, à hauteur de 250 000 euros par an.

Je salue, je l’avais déjà fait, le travail de programmatique fait par les équipes du Département et qui nous permet de savoir où nous allons. Bien sûr, les délibérations vont intervenir mais le Président MERIC nous a garanti que ce contrat de territoire que nous avons signé en décembre 2015 allait nous permettre d’avoir de la visibilité sur ce qu’il pourrait nous donner ou pas. Un plafond de 400 000 euros par an, 250 000 euros sur le projet phare, 150 000 euros sur le projet de rénovation de groupes scolaires ; nous en portons chaque année pour pouvoir bénéficier des subventions maximales du Département qui nous accompagne ainsi que toutes les communes, sur les projets de rénovation des écoles. 35

Bien sûr, nous continuons de porter des projets de demande de subvention : fonds CNDS, fédérations sportives, Etat, FSIL, Europe, Toulouse Métropole (nous avons déjà la délibération), et la délibération de la Région au titre du CRU pour laquelle nous sommes en train d’instruire le dossier.

L’emprunt est un complément des autres ressources pour financer les investissements liés à la capacité à le rembourser et au volume des financements obtenus. Aujourd’hui, sur la période, l’emprunt prévu n’a toujours pas été contracté, entre 2011 et 2015. Pas d’emprunt prévu en 2014. L’emprunt contracté est encaissé entre 12 et 18 mois après, donc vous voyez que nous avons encaissé l’emprunt en 2016 et nous le voyons arriver en 2017.

Le débat sur lequel nous vous proposons d’échanger juste après est composé de cinq points.

1. La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, vous n’allez pas être surpris. Poursuite de la mutualisation des organisations et des moyens, ce que nous avons fait dès notre arrivée, que nous poursuivons avec Alain MASSA et tous les élus et les services, stabilisation de la masse salariale. Elle est stabilisée et elle n’augmente que parce que nous avons des effets de décision nationale qui viennent l’amplifier, efforts de gestion par une rationalisation de la dépense plus importante. Nous allons accélérer cet effort de gestion par une rationalisation des dépenses. Nous pensons que nous avons encore de la marge de manœuvre, dans ce domaine.

Nous avons prioritairement concentré l’achat vers le service de commande publique mais nous avons encore trop d’achats qui sont faits hors de ce service. Avec Alain MASSA et Séverine DIGNAC, nous chassons toute dépense qui ne passe pas par le service de la commande publique et qui passe par moins de 25 000 euros, trois devis, etc. Nous avons fait des économies conséquentes, si nous arrivons à ces résultats, mais cependant nous pensons que nous pouvons encore rationaliser.

2. Maintien des taux de fiscalité, nous nous y sommes engagés bien sûr. Cela veut donc dire qu’il faut poursuivre la recherche d’autres sources de financement, la revalorisation annuelle des tarifs des activités mais vous l’avez toujours vu, c’est autour d’1 %. C’est très peu parce que nous sommes attachés à ne pas augmenter les activités facturées à nos concitoyens, à rechercher de nouveaux partenariats.

Nous avions dit que nous allions mis en place une mission mécénat. Un agent a été recruté à 50 % de son temps pour porter ce projet de mission mécénat sur deux axes : la direction des affaires culturelles avec le Festival des arts numériques que nous organisons les 6, 7 et 8 juillet 2017, et la Maison des arts martiaux pour laquelle nous avons un certain nombre de partenaires énergéticiens qui pourraient être intéressés par un mécénat de compétences, nous sommes en train d’y travailler depuis six mois.

Optimisation des structures permettant à charges fixes d’absorber de nouvelles prestations et qui généreraient de nouvelles recettes. Si avec les mêmes charges nous générons de nouvelles recettes, nous sommes vertueux sur le plan des nouvelles sources de financement.

Recherche de financements externes bien sûr, plus-values sur cessions, nous avons un certain nombre de projets de cession de terrains pour y implanter des activités36

ou du logement.

Recherche de subventions bien sûr, et de tous types de fonds sur des projets structurants, nous nous y attelons. Nous avons, je vous rappelle, un chargé de mission des grands projets qui dans ses prérogatives de recherches de subventions travaille directement avec la Direction financière. Il n’y a pas 15 jours qui passent sans que nous fassions un état des lieux sur les subventions. C’est un sujet vraiment bien travaillé par les services.

3. Les orientations toujours budgétaires, nous sommes au troisième axe, poursuivre la programmation pluriannuelle des investissements selon la capacité à la financer. Nous sommes sur 2017, la fin des travaux de la salle polyvalente et le lancement des travaux de la Maison des arts martiaux. Les autres opérations d’investissement, arbitrage en fonction des marges d’autofinancement et de la capacité technique et humaine à les mettre en œuvre, je vous rappelle que nous travaillons sur ce report de nos investissements que nous n’arrivons pas à honorer. Nous avons toujours l’espoir de conduire un certain nombre de travaux que nous n’arrivons pas à réaliser par manque de moyens et non de financement. Vous vous souvenez des engagements qu’avait pris Véronique ROUSSET et nous y travaillons.

4. Rechercher un autofinancement d’environ 0,5 million d’euros. C’est un sujet de début de mandat, essayer tant que nous le pouvons de générer un autofinancement de 500 000 euros chaque année pour financer les investissements et pour limiter le recours à l’emprunt. Ce sont des choses que nous constatons chaque année, vous l’avez vu tout à l’heure.

5. Evidemment, nous nous engageons à reprendre les résultats du compte administratif 2016, au budget prévisionnel 2017, vous le verrez lorsqu’Alain MASSA le présentera en mars prochain, l’affectation des éventuels excédents prioritairement bien sûr non pas au financement du fonctionnement mais au financement de l’investissement. Je suis désolée, c’était un peu long, je vous remercie pour votre attention et nous vous écoutons. Y a-t-il des questions ?

Claude MÉRONO

Merci. Vous avez parlé à l’instant même d’un terrain en possession de la commune et à la vente. De quel terrain s’agit-il ?

Madame le MAIRE

Je réponds à chaque question, mes collègues pourront compléter. J’en ai deux en tête. Sur le premier, le terrain Repsol, nous attendons l’accord d’une entreprise. Vous avez compris que le village d’entreprises que nous portions, nous l’avons réorienté avec Colette CROUZEILLES sur un projet d’accueil d’une entreprise. Cette entreprise travaille avec un promoteur et un investisseur : nous sommes en passe dans les trois mois, maximum six mois qui viennent, de signer un accord. Sur l’année 2017 il ne faudrait pas être surpris que nous cédions le terrain Repsol pour accueillir de l’activité sur ce terrain.

Deuxième projet de cession, c’est un terrain qui touche au cimetière, que vous connaissez bien, sur lequel nous portons un projet de funérarium. Voilà les deux qui me viennent en tête Monsieur MERONO. Ensuite ?37

Claude MÉRONO

Ensuite, à la page 22 je pense, il est marqué dans la capacité d’autofinancement des dépenses d’investissement : 275 000 euros hors résultats de 2016. Or, à la période où nous sommes, vous connaissez le résultat de 2016, non ?

Madame le MAIRE

Nous pourrions les connaître. Évidemment la Direction financière, Alain MASSA et moi- même avons une très forte approximation mais que nous ne sommes pas habilités à vous communiquer puisque c’est le but du compte administratif 2016. Un certain nombre de régularisations interviennent. Aujourd’hui, nous avons une tendance mais nous ne pouvons absolument pas anticiper et mettre dans le débat d’orientations budgétaires une quelconque capacité d’autofinancement qui apparaîtra réellement au compte administratif en mars.

Claude MÉRONO

Ensuite, dans les dépenses, il y a un listage pour le personnel qui est fait. Sur l’augmentation du temps de travail, il y a quelques explications mais pas de traduction budgétaire. Qu’en est-il ?

Alain MASSA

Nous sommes en négociation sur le temps de travail pour ramener le travail effectif au travail qui, par la délibération de décembre 2001 fixait le temps de travail annuel, qui aujourd’hui n’est pas atteint. C’est la raison pour laquelle nous sommes en négociation avec le personnel à travers leurs représentants. Les gens sont déjà payés pour le nombre d’heures que nous voulons atteindre en travail effectif, c’est-à-dire 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. Il n’y aura donc pas de rémunération supplémentaire.

Michel SARRAILH

Toujours sur cette question d’augmentation du temps de travail qui m’interroge, vous avez dit qu’il y avait des négociations actuellement ; c’est une intersyndicale qui a pris l’initiative de proposer que les agents fassent 35 heures, naturellement avec une compensation entre le nombre d’heures effectuées actuellement et celles qu’ils proposaient de faire. Notamment des compensations pouvaient être de 50 % de ces fameuses heures pour atteindre les 35 heures ou d’avoir des compensations dans le domaine de l’action sociale ou autre.

J’ai l’impression que ces négociations ne semblent pas aboutir. Vous-même Monsieur MASSA dites que ce sont 35 heures qui devaient être effectuées et qui sont payées 35 heures. Je voudrais rappeler que les 35 heures ne sont pas une obligation, que ce soit pour les collectivités ou pour les entreprises. Il y a des entreprises qui font 32 heures, il y en a qui font plus. Simplement à partir de 35 heures nous passons dans le domaine des heures supplémentaires. Il faut relativiser. Je ne voudrais pas que nous donnions l’impression que les agents territoriaux sont des fainéants ou des gens qui ne travaillent pas assez par rapport à d’autres dans ce domaine. Il faut être assez précis. Je m’interroge. Naturellement, 23 000 heures supplémentaires, si une rémunération est apportée pour ces heures, cela affectera le budget, il faudrait que ce soit pris en compte dans le budget à voter fin mars.38

Alain MASSA

Je crois que j’ai été clair sur ce point : en ce qui nous concerne, c’est d’abord un syndicat qui s’est dit prêt à discuter du temps de travail, un syndicat qui a demandé des compensations qui n’étaient raisonnables, ni acceptables, c’est clair. Nous reprenons les négociations avec l’ensemble des syndicats car ce n’est pas, et très loin de là, la majorité du personnel qui demande des compensations. Ce que le personnel demandait, c’était de pouvoir continuer à bénéficier de la prise des jours de congés supplémentaires, c’est-à-dire 11 jours.

En ce qui concerne votre remarque sur le fait que les agents seraient des fainéants, je vous en laisserai la paternité car lorsque j’ai commencé les négociations – je n’étais pas tout seul, Madame le Maire m’a chargé de les mener –, j’ai bien précisé à l’ensemble des représentants syndicaux qu’en ce qui concernait ces jours, nous n’apportions aucune remarque, aucune critique dessus, que ces jours avaient été accordés à une époque où l’on pouvait le faire, et que si nous avions été à ce moment-là à la direction, au management de la commune, nous aurions peut-être fait pareil.

Là-dessus, nous n’avons apporté aucune critique. Nous sommes partis sur la base d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui pointait le nombre de jours de congés au- delà des jours de congés légaux. C’est sur cette base et uniquement cette base que nous avons entamé les négociations. Il n’y a eu aucune critique de notre part et nous n’avons surtout pas montré du doigt les agents qui font leur travail. Ils ont pris ce qu’on leur a donné à l’époque.

Madame le MAIRE

Par ailleurs, je voudrais souligner publiquement que nous constatons tous les jours que des agents y compris de catégorie C travaillent plus que les heures considérées comme devant être faites. Nous en sommes conscients, il y a un véritable engagement de beaucoup d’agents. Même si nous voulons revenir au temps de travail légal pour lequel les agents sont payés, il y a – je voudrais que ce soit chaque fois associé – une reconnaissance de la qualité du travail qui est fait et de l’engagement.

Quelque part, il nous apparaît absolument nécessaire de rompre avec l’image qu’à Saint-Orens, puisque cela avait été indiqué par le rapport de la CRC, nous ne travaillons que 1 512 heures au lieu des 1 607 heures légales. Les négociations portent sur l’aménagement, comment nous nous y prenons, comment nous le faisons, ce qui convient le mieux, mais à partir du moment où nous considérons que le temps de travail est de 1 607 heures nous n’allons pas certainement pas compenser le fait de travailler 1 607 heures.

Nous sommes tout à fait ouverts et Alain MASSA conduit ces négociations. Nous avons tout le temps, nous ne sommes pas sous la pression encore une fois, mais il faut simplement comprendre que nous ne pouvons pas compenser le fait de travailler le temps légal. Y a-t-il d’autres questions ?

Marc DEL BORRELLO

Merci. C’est toujours un peu difficile de parler de chiffres parce que tout le monde n’arrive pas à suivre. C’est toujours un peu compliqué. Je vais essayer de faire simple. Je m’interroge toujours sur le financement de l’investissement. Aujourd’hui, je ne suis pas tout à fait rassuré dans la mesure où dans le chapitre de la dette maîtrisée, page 19, il est noté39

qu’il y aurait un emprunt en 2017 de 2,5 millions et en 2018 aussi. Je rappelle simplement que l’année dernière, à la même époque, sur le débat d’orientations budgétaires, on envisageait d’emprunter 1 250 000 en 2017 et 1 250 000 en 2018. On a doublé l’emprunt pour 2017 et 2018. C’est une observation. Pourquoi pas ?

Simplement, à la page 21, la présentation de la dette n’est pas tout à fait identique au diagramme qui a été montré tout à l’heure avec les barres verticales. Normalement au 1er janvier 2018, page 21, il est marqué que l’encourt de dette sera de 7 692 000, en réalité ce seront quasiment 10 millions. Et en 2019, si nous empruntons toujours 2,5 millions ce seront environ 11,5 millions, c’est ce qui apparaît sur ce tableau projeté. Il faudrait refaire le tableau du bas qui n’a plus la même signification et où les chiffres ne sont pas tout à fait les mêmes.

Nous sommes dans un débat d’orientations budgétaires, je ne vais pas épiloguer là- dessus mais il serait bien que la dette soit indiquée aujourd’hui en 2017. Quelque part en 2016 on reporte l’encaissement de 1 250 000 de 2016 plus les 2,5 millions, cela veut dire qu’en 2017 théoriquement – peut-être nous n’en aurons pas besoin, je le souhaite – nous allons emprunter 3 750 000 et en 2018, 2,5 millions. Pour moi au 1 er janvier 2019, si nous empruntons tout ce que nous avons dit nous aurons une dette de 11,5 millions et non ce qui est indiqué sur le tableau page 21. Voilà les observations que je voulais faire.

Madame le MAIRE

La réponse est dans la prise de parole. Aujourd’hui, nous sommes dans un débat d’orientations budgétaires. Dans le schéma qui vous est présenté, nous n’allons pas vous présenter un emprunt de 2,5 millions. Parce que nous n’allons pas emprunter 2,5 millions. Nous travaillons, avec la Direction financière et Alain MASSA, sur un certain nombre de scénarii. Cela ne s’appelle pas « je contracte un emprunt avec une banque », cela s’appelle un « débat d’orientations budgétaires ». Je vous demande de débattre sur des orientations qui sont que nous avons contractualisé un emprunt de 1 250 000, que nous allons le réceptionner sur nos comptes en 2017 et que nous allons commencer à payer en 2018.

Ces chiffres ne font pas état d’un emprunt hypothétique dans le cas où nous n’aurions aucune subvention notifiée en 2017. Il s’agit simplement du fait que nous sommes assurés à la fois de notre capacité à le rembourser et d’un encours de la dette en fin de mandat en 2020 qui serait identique à celui de 2011. Nous y avons pensé, en aucun cas nous ne demandons au Conseil Municipal de délibérer sur un emprunt de 2,5 millions. Le débat d’orientations budgétaires est véritablement un débat sur les pistes.

Si vous avez assisté – malheureusement je ne crois pas que vous y étiez, c’était en décembre – au débat d’orientations budgétaires de la Métropole, nous avons eu la moitié des informations de ce que je vous donne aujourd’hui. J’ai été d’une vigilance totale. Dans des propos précédents nous nous étions entendu dire qu’il y avait de l’opacité. Aujourd’hui la clarté est totale. Au maximum nous pouvons emprunter 2,5 millions en 2017. Nous saurons le rembourser, nous aurons un encours de la dette à terme, même si nous réempruntons 2,5 millions l’année suivante, mais il y a tellement de paramètres, au-delà des subventions ! Quel va être le résultat de notre compte administratif 2016 ? J’en ai évidemment un aperçu mais nous ne pouvons pas en parler aujourd’hui. Je l’ai fait pour vous faire plaisir, vous avez ici le graphique. C’est uniquement une hypothèse. Y a-t-il d’autres questions ou remarques ?40

Claude MÉRONO

Pour bien comprendre, le projet phare 2017 c’est la salle polyvalente, nous sommes d’accord. Le projet 2018 est la maison des arts martiaux, nous sommes bien d’accord. Pour financer le tout, vous ne faites pas recours à l’emprunt au terme où l’on peut le penser, mais vous vendez une partie des biens de la commune, soit à peu près 3 ou 4 millions d’euros. C’est cela ? À combien évaluez-vous les terrains ?

Madame le MAIRE

Nous sommes dans un débat d’orientations budgétaires, nous ne sommes pas du tout dans un débat sur à quel prix nous vendons les terrains. Nous en parlerons quand nous y serons.

Claude MÉRONO

Débat et orientations, il y a une orientation. Vous nous annoncez aujourd’hui que vous vendez des terrains. Cela n’a jamais été dit, vous le dites pour la première fois ici.

Madame le MAIRE

Désolée, nous allons rechercher Monsieur MERONO, mais la vente du terrain Repsol pour accueillir un village artisanal fait partie de nos projets qui ont été travaillés dès 2014 pour être cédés à des entreprises, pour créer de l’emploi sur le territoire. Je rechercherai si vous le voulez dans les Conseils Municipaux précédents, ce n’est vraiment pas un projet d’aujourd’hui. Le prix de vente va dépendre des négociations qui vont être conduites avec l’investisseur et l’entreprise, et le loyer qu’elle va être à même de payer. Le moment venu, nous reviendrons bien sûr en Conseil Municipal pour vous proposer une délibération sur la vente du terrain Repsol ainsi que sur celui du funérarium. Ce n’est absolument pas l’objet d’un débat d’orientations budgétaires de nous interroger pour savoir si nous vendons à 1, 2 ou 3 euros tel ou tel bien communal.

Par ailleurs, le funérarium est un projet dont nous avons déjà parlé plusieurs fois. Rien d’anormal dans ce débat d’orientations budgétaires par rapport à ce que nous vous avons dit par le passé. Mais je rechercherai ce qui a pu être dit avec Colette CROUZEILLES, sur l’accueil d’un village artisanal ou d’entreprises sur le terrain Repsol.

Claude MÉRONO

Rassurez-vous, je ne suis pas contre le phénomène puisque cela avait été étudié à la Métropole bien avant. Cette intention de créer un village d’entreprises existait déjà, vous l’aviez à la Métropole dans la commission que vous présidez. Cela figurait, je ne vais pas le contester, j’étais d’accord à l’origine. En revanche, là où cela m’interpelle : vous ne pas faites pas appel à l’emprunt à la hauteur de ces sommes-là, nous sommes d’accord, mais vous investissez ailleurs pour produire de la richesse après.

Madame le MAIRE

Là encore, il s’agit d’un débat d’orientations budgétaires de l’année 2017. Nous conduisons un certain nombre de réflexions avec Thierry ARCARI, Serge JOP, Étienne LOURME et les services, pour faire de la réserve foncière sur les projets à venir. À la fois nous vendons les terrains et nous en acquérons d’autres pour des projets qui tiennent à41

cœur. Tout cela fera l’objet de délibérations, d’échanges, de discussions.

Mais je crois qu’il a été dit, que nous portons un projet dans le cœur de ville rue Pablo- Neruda à l’angle avec la RD2 à côté de la maison CLEMENSON et des deux maisons que vous aviez acquises. Cela concerne deux maisons. Nous sommes en échange quasi mensuel avec l’EPFL pour garder de la capacité à porter des biens pour pouvoir acheter ces deux maisons le jour où elles se vendront, pour avoir un grand L dans lequel nous porterons un projet de logements, de logements sociaux, de commerces qui aura du sens pour notre Cœur de Ville. Nous nous situons dans une réflexion prospective qui vise à acquérir des biens. Nous nous assurons que nous en avons la capacité à la fois au niveau de la commune et à l’EPFL.

Claude MÉRONO

Pour l’instant, l’essentiel vous le faites porter par l’EPFL. A un certain moment, quand vous voudrez rentrer propriétaires il faudra le payer. Il faudra avoir des réserves.

Madame le MAIRE

Non, Monsieur MERONO, nous n’aurons pas à le payer dans tous les cas de figure. Nous n’aurons à le payer au terme du portage par l’EPFL que si nous voulons y faire un ouvrage public. Je ne vous ai absolument pas dit que nous allions faire là un ouvrage public. Nous allons faire des logements, vous savez bien comment les choses fonctionnent. Ce sera acheté par quelqu’un qui y fera des logements, nous y ferons des logements sociaux, des commerces, etc. L’hypothèse d’une acquisition pour financer par la mairie n’est que dans le cas où nous ne le revendrions pas.

Claude MÉRONO

La délibération de l’acquisition de la maison CLEMENÇON porte sur quelque chose de public.

Madame le MAIRE

Je ne vous ai pas dit non plus que dans cet ouvrage en L, il n’y aurait pas un mélange de logements, de logements sociaux, de bâtiments publics et de commerces. Aujourd’hui, nous travaillons et il est trop tôt pour dire exactement ce que sera le projet. J’ai pris cet exemple pour illustrer le fait que nous conduisons aussi une réflexion en matière de prospection foncière. Y a-t-il d’autres remarques ? Merci pour cet échange.

Pas de vote

Exposé

Le débat d’orientations budgétaires permet à l’assemblée délibérante de débattre sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, de dégager ainsi, les orientations générales du budget 2017 et les engagements pluriannuels envisagés. Il marque la première étape réglementaire du cycle budgétaire qui conduira au vote du budget primitif 2017 le 28 mars prochain.

Le rapport ci-annexé, propose les grandes orientations pour le budget 2017, au regard : - du contexte économique et financier national à la lumière du budget de l’Etat et des mesures impactant les collectivités,

- de l’évolution du contexte économique et financier de la collectivité,42

- des projets du mandat.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1 ;

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2017. La teneur de celui-ci est retranscrite dans le compte rendu de la séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

AUTORISATION D’URBANISME POUR L’AMENAGEMENT D’UN CITY STADE

Madame le MAIRE

Je donne la parole à Serge JOP pour la délibération suivante, qui est le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme pour l’aménagement d’un city stade.

Serge JOP

Nous allons revenir à un niveau de débat plus modeste. Il s’agit d’un dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme pour l’aménagement d’un city stade, sa création sur le territoire de la commune. Ce projet, vous vous en souvenez, a été présenté en Commission sport le 14 décembre dernier. Cet équipement serait réalisé sur le site qui accueille déjà le skate- park au rond-point de la Jurge. Il serait accessible à tous les publics. Évidemment une prédilection pour la jeunesse, sans perdre de vue l’objectif du lien social et intergénérationnel poursuivi par la municipalité. Dans cette perspective, il convient d’autoriser Madame le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme requise pour la réalisation de cet équipement.

Madame le MAIRE

Merci Serge. Y a-t-il des questions ?

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Ce n’est pas une question, c’est une remarque. Je vois avec plaisir que l’on fait un city stade, ce qui était dans le projet initial que vous avez abandonné quand vous êtes arrivés. Je suppose que l’on refait une demande d’autorisation parce que les délais ont dû être43

dépassés, mais nous revenons, quelque part, vers le projet initial. Vous m’en voyez satisfaite.

Madame le MAIRE

Nous en sommes très heureux, merci.

Marc DEL BORRELLO

Le city stade n’avait pas été abandonné, c’était une tranche conditionnelle. Je crois que l’autorisation d’urbanisme de l’époque doit être encore valable.

Madame le MAIRE

De mémoire – car François UBEDA n’est pas là et c’est lui qui porte ce dossier –, votre projet était situé à l’arrière du skate-park. En fait, notre projet est à l’entrée, entre la Marcaissonne et le skate parc. C’est un petit projet de city stade, il n’est pas aussi ambitieux que le vôtre. Le vôtre, les services l’avaient étudié, il avait du sens aussi. Nous l’avons examiné, nous l’avons revu un peu à la baisse sur sa configuration, et son emplacement n’est pas du tout au même endroit. Je pense que soit l’autorisation d’urbanisme n’est plus valable, parce que ce n’est plus le même endroit, soit il fallait la renouveler. Y a-t-il d’autres remarques ?

Exposé

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet de création d’un City Stade sur le territoire communal.

Cet équipement serait réalisé sur le site qui accueille déjà le skate-park, au rond-point de la Jurge. Il serait accessible à tous les publics, avec une prédilection pour la jeunesse, sans perdre de vue l’objectif du lien social et intergénérationnel poursuivi par la municipalité. Ce projet a été présenté en Commission Sport le 14 décembre dernier. Dans cette perspective il convient d’autoriser Madame le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme requise pour la réalisation de cet équipement.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’autoriser Madame le Maire à solliciter une demande d’autorisation d’urbanisme pour cet équipement.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 44

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter ce dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

CONFECTION D’UN RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA SALLE POLYVALENTE

Madame le MAIRE

C’est Étienne LOURME qui présente la délibération suivante, la confection d’un réseau d’éclairage public, salle polyvalente.

Étienne LOURME

Cela concerne le remplacement de l’éclairage public qui était sur la façade des bâtiments que nous avons démolis pour la salle polyvalente, qui va être refait, sur la façade de la salle polyvalente. Cela représente un montant de 23 000 euros et la charge qui revient à la commune est de 6 094 euros. Si vous souvenez, sur les façades des bâtiments existants, à la fois sur la fin de l’école, c’est-à-dire sur la cuisine et sur les deux villas qui existaient, c’étaient des crosses avec des boules. Cela a été démoli lorsque nous avons construit la salle polyvalente. Maintenant il y aura un éclairage à LED sur la façade de la salle polyvalente.

Madame le MAIRE

Merci. Y a-t-il des remarques, des questions ?

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 24 mai 2016 concernant l’éclairage public de la salle polyvalente, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante : • Confection d’un réseau d’éclairage public souterrain avec confection d’une tranchée

(longueur environ 20m), déroulage d’un câble éclairage sous gaine et pose d’une câblette de

terre.

• Déroulage d’un câble éclairage public sur façade.

• Fourniture et pose de 5 appareils d’éclairage public de type appliques à LEDS, puissance

20W environ, température de couleur 4000°K (blanc neutre).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDEHG) 3 681 €

o Part gérée par le Syndicat 13 600 €

o Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 6 094 €

Total 23 375 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 45

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver l’avant-projet sommaire.

De s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus. De décider de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cette délibération pour la configuration du réseau d’éclairage public de la salle polyvalente. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité

EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DES SPORTS

Madame le MAIRE

C’est encore Étienne LOURME qui présente la délibération suivante sur l’effacement des réseaux rue des Sports.

Étienne LOURME

Au niveau de l’entrée de la salle polyvalente, des poteaux en béton subsistent, avec l’éclairage, la basse tension et le téléphone, qui était en réseau aérien. Pour une question d’esthétique nous allons supprimer ces poteaux en béton et nous allons enterrer les réseaux à cet endroit-là. Cela représente un montant de 40 250 euros avec une part municipale estimée de 9 085 euros.

Madame le MAIRE

Y a-t-il des remarques, des questions ?

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 10 juillet 2015 concernant l’effacement des réseaux basse tension et éclairage public Rue des Sports, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :

1/ BASSE TENSION :

• Dépose d’environ 70 mètres de réseau aérien basse tension existant sur supports en béton

armé et dépose des poteaux béton.46

• Reprise de tous les branchements existants.

Nota : en l’absence d’appuis communs entre les réseaux basse tension et télécommunications, la commune devra contacter les services d’Orange pour une étude en direct. La convention établie entre le SDEHG et Orange ne s’applique pas dans ce cas.

2/ ECLAIRAGE PUBLIC :

• Réalisation d’un réseau souterrain d’éclairage public en câble cuivre U1000 RO2V en grande

partie en commun avec la basse tension.

• Dépose des appareils vétustes existants sur poteaux béton.

• Fourniture et pose d’environ 2 ensembles de type routiers décoratifs, similaires aux ensembles

déjà existants, composés d’un mât en acier galvanisé thermolaqué, d’une crosse et d’une

lanterne, capot aluminium, réflecteur routier, équipée d’un bloc LEDS (puissance environ 40w)

avec module autonome d’abaissement de puissance.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDEHG) 6 565 €

o Part gérée par le Syndicat 20 600 €

o Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 9 085 €

Total 41 250 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver l’avant-projet sommaire.

ARTICLE 2

De s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

ARTICLE 3

De décider de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Je vous propose de voter cet effacement des réseaux sur la rue des Sports. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité47

AVIS SUR LE PROJET MOBILITES 2020-2025-030

Madame le MAIRE

La parole est à Fabien JACQUEL pour vous présenter le projet Mobilités 2020-2025 qui doit être voté à l’échelon communal. Fabien, c’est à toi.

Fabien JACQUEL

Merci Madame le Maire. Sur le projet Mobilités 2020-2025-2030, je vais faire quelques rappels. C’est pour cela que nous avons pensé faire un PowerPoint le public et les élus ici présents. Dans la mesure où ce PowerPoint a déjà été présenté en Commission urbanisme mardi soir, il semblait nécessaire de faire un rappel des différents enjeux.

Par délibération en date du 19 octobre 2016 lors du comité syndical, le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine a prescrit l’élaboration du projet Mobilités 2020-2025-2030, valant révision du plan de déplacement urbain de la grande agglomération toulousaine. Le PDU est obligatoire dans les périmètres de transport urbain des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Je vous rappelle que notre agglomération compte un peu plus d’un million d’habitants.

Le PDU, c’est un document-cadre qui va régir l’organisation du transport de personnes et de marchandises ainsi que la circulation et le stationnement. Conformément au Code des transports, le SMTC doit consulter des Personnes Publiques Associées. Les Personnes Publiques Associées, pour ceux qui ne le savent pas, sont l’État, la Région, le Département, les 115 communes concernées par le plan de déplacement urbain, le Syndicat mixte d’étude de l’agglomération toulousaine (SMEAT), la Chambre de Commerce et d’Industrie, ainsi que diverses associations comme les associations de handicapés, ou des associations de vélo comme 2 Pieds 2 roues.

Cette consultation donnera lieu à l’organisation de nouvelles commissions territoriales à partir de mars 2017. Dans les 115 communes concernées, je rappelle qu’il y a eu 80 séances de travail depuis février 2015 sur ce PDU, trois phases de concertation avec le grand public : septembre-octobre 2016, mai-juin 2016 et décembre 2016, et une autre à venir en mars 2017. Des commissions thématiques, des commissions territoriales il y a quatre commissions : Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest Sud-Ouest et pour les commissions Sud-Est, il y en a eu une le 6 avril 2016 et une le 21 juin 2016.

Un constat bien sûr : une Métropole en forte croissance démographique et urbaine, par conséquent un impact sur la mobilité. Aujourd’hui, il y a environ 4 millions de déplacements au quotidien, dont 500 000 sur le périphérique toulousain. Ce n’est pas sur l’ensemble du périphérique, c’est sur certains secteurs du périphérique où nous atteignons des pics de 500 000 véhicules par jour. L’aire urbaine, ce sont 15 000 habitants par an, 7 000 emplois créés aussi tous les ans, ce qui génère environ 50 000 déplacements par an qui vont venir s’ajouter d’ici 2025 aux 4 millions déjà existants.

Une attractivité contrariée, une saturation des réseaux évidente, des déplacements bien sûr, l’absence de desserte performante des grands sites d’activité comme Montaudran, Airbus, Toulouse EuroSudOuest, Labège Innopole, un impact sur l’attractivité des différents territoires.48

Une stratégie ambitieuse. Trois enjeux majeurs : améliorer l’accès aux emplois, assurer la desserte des différents territoires, optimiser les conditions de la mobilité, en particulier l’intermodalité. Trois leviers pour agir : le report modal, la cohérence urbanisme mobilité, c’est-à-dire ne plus construire et ne pas avoir de transports qui viennent jusqu’à ces constructions (l’objectif est de pouvoir amener les transports en même temps que l’urbanisation), et l’optimisation des réseaux.

Pour répondre à ces enjeux assez importants en termes de déplacements qui vont croître dans les années à venir, la troisième ligne de métro, pour rappel ce sont 28 kilomètres, 30 kilomètres avec l’option aéroport, 21 stations. Dans ces 21 stations il y a deux correspondances avec la ligne B du métro, une à La Vache, François-Verdier, une correspondance au niveau de Matabiau avec la ligne A et une autre correspondance avec le tramway au niveau de la région Maga, à Blagnac. Le prévisionnel ce sera entre 200 000 et 220 000 validations par jour.

Sur un contexte un peu plus local, le Linéo 7, Toulouse cours Dillon Saint-Orens Centre commercial : les principales améliorations apportées en faveur de l’intégration urbaine et de l’intermodalité. Linéo 7, ce sont de nouveaux bus plus confortables. Des bus, notamment sur Linéo, ont été choisis en hybride et les bus que nous aurons pour Linéo 7, ce sera du GNV.

Ce sont 100 % d’arrêts accessibles, et des bons d’information voyageurs, plus de couloirs de bus avec des priorités aux feux tricolores, ce qui est indispensable pour rendre les transports en commun attractifs. D’ici 2020 il y aura 10 lignes de bus Linéo. Entre 2020 et 2025, certainement cinq autres lignes Linéo à venir.

Le bus Linéo, comme je vous le disais précédemment, reliera cours Dillon à Saint-Orens Centre commercial mais il ne faut pas oublier que, outre la troisième ligne de métro, outre les 10 lignes Linéo à venir en 2020, on parle aussi du projet DoCa, le doublement de capacité ligne A. C’est un projet à 52 mètres sur quatre stations qui sont Basso-Cambo, Patte-d’Oie, Fontaine-Estang et Mermoz, ce qui a pour objectif (comme l’on dit dans le jargon) qu’il n’y ait plus de reste à quai. Pour ceux qui fréquentent le métro et notamment la ligne A, en heures de pointe beaucoup de personnes restent à quai et ne peuvent pas accéder à la ligne A. En doublant la capacité de la ligne A, ce sont deux rames supplémentaires, quatre wagons.

C’est aussi un téléphérique urbain à orée 2020 qui reliera UPS à Oncopole en passant par Rangueil. Les prochaines étapes : suite à la consultation des personnes publiques associées et au bilan, il est prévu en mars 2017 de nouvelles commissions territoriales, en septembre 2017 le début de l’enquête publique et début 2018 l’approbation du projet Mobilités 2020-2025-2030. Merci de votre attention.

Madame le MAIRE

Merci Fabien. Y a-t-il des questions ?

Michel SARRAILH

Le plan de mobilité a été accompagné d’un débat organisé par la Commission nationale du débat public portant principalement sur la troisième ligne de métro et son opportunité, son intérêt. Elle a donné lieu naturellement à des questionnements, des contributions bien49

plus larges qui portent principalement sur toutes les actions liées au plan Mobilités. Je suis très satisfait de ces débats. Je fais partie des élus qui avaient demandé que cette commission soit saisie. Elle a permis à de nombreux acteurs d’apporter une argumentation, qui n’aurait jamais pu être diffusée sans ce support.

Je vous invite à voir les nombreux cahiers d’acteurs, une quarantaine je pense ont pu être réalisés, proposés, qui montrent naturellement une très grande diversité d’opinion sur ces propositions, mais cela ouvre aussi sur d’autres interrogations. En tant qu’élus écologistes, nous avons fait des propositions alternatives notamment sur un plan qui inciterait, avant de construire cette troisième ligne qui a de très grandes capacités d’emport, à avoir un maillage suffisant et structurant avant sa réalisation. Nous voyons qu’au niveau financier, tous les moyens vont être concentrés sur cette troisième ligne de métro au détriment d’autres équipements, aménagements, notamment sur les lignes Linéo.

Nous proposons un renforcement des aménagements pour faciliter la circulation de ces bus, et à terme d’envisager une transformation en tramway s’il y a des besoins de transport sur ces grands axes. Un point important qui m’interroge est par rapport à la loi sur l’air, aux objectifs de réduction des pollutions, etc. Nous nous apercevons que le plan de mobilité actuel réduit très faiblement ces pollutions. On constate uniquement des évolutions un peu techniques au niveau motorisation pour réduire la part d’émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes sur encore un accroissement, entre augmentation de la circulation, etc., de gaz à effet de serre sur notre territoire.

Madame le MAIRE

Merci. Vos commentaires seront versés au débat et seront notés in extenso.

Marc DEL BORRELLO

Juste pour répondre à Michel SARRAILH : ce projet de mobilité ne concentre pas tous les fonds dans la Métropole sur ces travaux-là. Le projet Mobilités, ce sont 80 milliards d’euros. Il y a des infrastructures routières aussi. Ce sont 3,8 milliards. Le métro, sa troisième ligne ce sont 2,2 milliards. Cela ne prend pas tous les fonds dédiés à cette mobilité.

Je voudrais compléter par rapport à ce qu’a dit Fabien : dans le projet Mobilités, un élément nous concerne, c’est la liaison prévue entre la ligne B et la troisième ligne de métro. Elle est à l’étude mais elle va se faire. Je ne pense pas que tu l’aies dit, je le précise. Un autre élément : le prolongement du tramway qui va de Beauzelles jusqu’au parc des expositions, dont le chantier vient de démarrer. Il y a ce prolongement de tramway également.

Madame le MAIRE

Merci. Y a-t-il d’autres remarques ?

Agnès SAUMIER

Nous ne voyons pas quelle amélioration des transports il y aura pour Saint-Orens, mis à part pour le Linéo 7 qui finalement s’arrête au centre commercial. Quid de la déviation de Saint-Orens ? Vous avez entendu comme nous, Madame le Maire, qu’elle n’aura pas lieu, qu’elle ne sera pas faite. Sur Saint-Orens, quelles seront les améliorations ? Nous n’en voyons aucune.50

Madame le MAIRE

C’est dommage parce que nous, nous en voyons beaucoup.

Tout d’abord, nous avons entendu ensemble, lors des vœux des conseillers départementaux, Bernard BAGNÉRIS annoncer que la déviation était abandonnée. Le matin même, je recevais Laurent CHÉRUBIN, Maire de Labège, venu me dire : « Madame le Maire, êtes-vous d’accord pour que nous portions au niveau du Conseil Départemental un projet commun qui serait cette déviation, mais que nous puissions la dédier aux bus et aux voitures électriques ? » Je lui ai répondu : « J’avais dit oui à votre prédécesseur Claude DUCERT, c’était déjà son idée en 2014-2015, donc bien sûr il faut que j’en discute avec mes collègues mais a priori, nous y sommes très favorables. »

C’est l’unique façon, considérons-nous, de débloquer cette déviation. Si Labège, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, continue de ne pas vouloir cette déviation, le Conseil Départemental va continuer à ne pas vouloir nous donner cette déviation. Laurent CHÉRUBIN revient avec cette proposition : nous allons organiser une réunion.

Sur la composante métropolitaine de la déviation c’est la Métropole, bien sûr le Président de la Métropole déléguera ; sur la composante labégeoise et pour aller jusqu’à l’A907, c’est toujours le Conseil Départemental. Nous allons demander au Conseil Départemental une réunion fondatrice les mettant en présence, où pour la première fois le Maire de Labège et le Maire de Saint-Orens pourraient demander cette déviation avec des conditions qui sont celles que je viens de décrire. Bernard BAGNERIS n’était manifestement pas au courant mais nous allons discuter entre nous et nous allons travailler sur le projet que je viens de vous décrire.

Deuxièmement, ne voyez-vous pas l’intérêt pour les Saint-Orennais d’avoir trois stations de métro aux portes de Saint-Orens ? notre commune, vous le savez encore mieux que moi, est tout en longueur, et Labège Innopole également, il va donc y avoir sur toute la longueur de Saint-Orens trois stations de métro. Je vous invite à venir demain soir à la restitution du PLDU qui ne sera pas : « Voilà ce que la commune va faire. », pas du tout. C’est la restitution d’un bureau d’étude qui a fait un diagnostic et qui fait des recommandations. Nous allons écouter les Saint-Orennais. Jusqu’en 2024 nous avons le temps de travailler sur les liaisons qui vont permettre de nous raccorder sur trois stations de métro par des navettes pour les Saint-Orennais qui habitent l’Orée-du-Bois à l’extrême est, pour ceux qui habitent à Saint- Benoît à l’extrême ouest, pour ceux qui habitent au milieu via la rue de Lalande, ou d’autres voies.

La troisième amélioration majeure sur laquelle nous travaillons est la prolongation du Linéo 7 au lycée. Les projets de transport ne se font pas en un jour. Nous y travaillons, nous sommes déjà sur un projet à assez court terme d’amélioration des stationnements des bus autour du lycée. C’est le début de ce que pourrait être un terminal de Linéo 7 arrivant au lycée. Aujourd’hui, Tisséo nous dit : « Pas avant 2022. » Nous travaillons pour 2022 en essayant d’avoir le Linéo 7 qui traverse toute la ville et qui va du lycée au cours Dillon, avec un haut niveau de service.

Je note que vous n’y voyiez pas d’intérêt mais je vois que nous sommes sur le chemin d’un accord avec Labège, que nous sommes sur un travail concret qui est un parking multimodal autour du lycée, pas aussi ambitieux que nous pourrions le rêver mais qui viendra en 2024, avec des liaisons aux trois stations de métro. Je trouve que cela donne à voir des améliorations significatives.51

Pour finir, il y a tout ce que le PLDU va recommander demain, qui va donner lieu à un travail que nos équipes vont faire sur les deux mois qui vont suivre : l’amélioration de la circulation, l’amélioration des parkings, les zones bleues, les sens uniques. Sur tout cela, nous attendions le PLDU nous l’attendions pour passer à concrètement comment nous faisons évoluer Saint-Orens avant la fin de l’année sur le plan de la circulation des parkings, des sens uniques, pour orienter les flux un peu différemment qu’ils ne le sont aujourd’hui. Le PLDU n’est pas une fin mais un début de quelque chose sur lequel nous allons pouvoir là encore débattre et échanger avec vous.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

J’ai entendu avec intérêt ce que vous nous avez dit sur la déviation et le fait que cela peut se remettre à l’ordre du jour. En revanche, j’avais longtemps pensé que la déviation de Saint-Orens était la condition sine qua non au fait que les camions arrêtent de traverser Saint-Orens. Si nous faisons une déviation avec le bus et les voitures électriques, c’est bien, les voitures non polluantes ne traverseront plus Saint-Orens, en revanche les camions oui. Il me semblait que vous vous étiez engagés dans votre campagne à ce que le plus rapidement possible les camions ne traversent plus Saint-Orens. Je voudrais bien savoir où nous en sommes.

Madame le MAIRE

Vous nous l’avez tellement dit que nous ne l’avons bien sûr pas oublié. C’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis deux ans et demi. C’est long mais je pense que vous le savez. Nous avons eu plusieurs réunions mais la dernière a été plus qu’intéressante. Nous sommes arrivés à mettre autour de la table la Préfecture, les services de l’État, le Conseil Départemental, la Métropole, le pôle, deux entités métropolitaines pour travailler, la Gendarmerie, la Police Municipale, sur les fameux horaires. Nous nous étions engagés à faire en sorte que les camions et les poids lourds ne traversent qu’à certaines heures, et à travailler sur un itinéraire de délestage pour les grands gabarits, si tant est que ce soit possible.

Nous n’allons pas vous dévoiler ce sur quoi nous travaillons. Il y a des orientations sur lesquelles demain le PLDU donne à voir un certain nombre de choses. Vous êtes non pas l’opposition mais la minorité ; bien sûr, vous allez vous enfourner toutes les solutions qui vont être explorées, pour dire : « Oui, vous l’enlevez ici mais vous le mettez là ! » Bien sûr, il va aller si ce n’est sur la commune de Saint-Orens sur d’autres communes.

Forcément, nous allons travailler sur un rééquilibrage des flux. En tout cas, nous avons là les prémices de ce que pourrait être une nouvelle déviation ou peut-être une existante, ce qui nous permettrait de contrôler le passage des camions sur la RD2 aujourd’hui.

Je ne sais pas si Serge JOP ou Fabien JACQUEL peuvent compléter ; la police devait explorer. La réunion date de la semaine dernière, nous avançons. C’est long et nous vous demandons d’être patients. Y a-t-il d’autres remarques ?

Michel SARRAILH

Sur leur serpent de mer de la déviation de Saint-Orens, nous nous apercevons que les choses peuvent évoluer à partir du moment où l’on change de mode de pensée. Ces52

déviations ont souvent été conçues comme de grands contournements, des rocades urbaines privilégiant la circulation automobile individuelle. Là il y a d’autres pistes, je pense que c’est intéressant, nous ne sommes pas dans un système où l’on favorise encore l’arrivée de voitures de la seconde couronne.

Il y a peut-être une solution qui peut voir le jour mais je m’aperçois que sur d’autres projets routiers comme la jonction est nous sommes toujours dans un système où l’on favorise le trafic automobile pour engorger encore plus la rocade urbaine. Surtout, dans une période où l’on a des difficultés à financer l’ensemble des projets de transport en commun, les coûts pour cet échangeur sont assez faramineux et auraient pu permettre d’équiper des kilomètres de tram ou autre, en périphérie toulousaine.

Madame le MAIRE

Je me réjouis que vous soyez heureux de ce projet et j’étais sûre qu’il vous plairait, ce projet de déviation sud-est réservé aux voitures électriques, aux bus et aux transports en commun. On ne fait pas cela partout, nous n’en sommes qu’à un projet, nous ne faisons que l’envisager et pour la jonction est, nous sommes sur un projet routier et non pas un projet réservé aux voitures et aux bus.

Claude MÉRONO

Ce document a vocation à être un document-cadre à la sortie du PLDU. Ne figure pas sur ce document la déviation de Saint-Orens. Si nous ne la demandons pas à ce moment précis, nous avons des chances de ne pas l’obtenir puisque le document ne le prévoit pas et est un document-cadre. Je propose que nous l’ajoutions sur ce document.

Madame le MAIRE

C’est une bonne proposition à laquelle le Conseil Municipal souscrit. Comme nous avons dit que nous allions faire un courrier à l’issue de cette rencontre à l’initiative de Laurent CHÉRUBIN, le fait que cela s’appuie sur des propos tenus en Conseil Municipal, nous allons faire en sorte que ce soit pris en compte le plus tôt possible.

Y a-t-il d’autres questions ou remarques ?.

Agnès SAUMIER

Va-t-on proposer une phrase à rajouter concernant cette déviation ? Sinon, c’est pour demain.

Madame le MAIRE

Jje vous donne les éléments de réponse techniques, nous ne pouvons évidemment pas modifier ce document émis par SMTC Tisséo. En revanche, je voudrais que l’on vous donne une copie d’un courrier que j’ai envoyé dans le cadre de la consultation au nom de la mairie de Saint-Orens. Qui détient ce document, Monsieur GUSSE ? Peut-on l’envoyer à tout le monde ? Voyez-vous à quoi je fais allusion ? Celui où l’on demande expressément qu’il y ait la déviation. Vous pouvez trouver ce document en ligne sur Debatpublic.

Chacun pouvait contribuer, et la mairie de Saint-Orens a contribué. Vous pourrez53

trouver, sur le site de la concertation, la contribution de la mairie de Saint-Orens qui, évidemment, souligne l’absolue nécessité de cette déviation. Mais il ne nous appartient pas de faire des modifications dans ce document. Même le Conseil Départemental qui en est un gros financeur n’est qu’une Personne Publique Associée.

Claude MÉRONO

Il nous appartient de le voter ou de ne pas le voter, à ce moment-là.

Madame le MAIRE

Y a-t-il d’autres questions sur ce projet Mobilités 2020-2025-2030 ?

Étienne LOURME

C’est tout à fait personnel : je pense qu’il est important que cette déviation voie le jour. Je ne veux pas être en contradiction avec Madame le Maire mais je pense que cette déviation pourrait aussi servir aux poids lourds. Si le Conseil Départemental actuellement n’a plus la compétence de cette déviation, il faudra en rediscuter. Pourquoi le Conseil Départemental n’a-t-il pas réalisé cette déviation ? Elle a été abandonnée, il faut quand même le rappeler. Le Président Izard est venu en 2008 à la salle du Lauragais, en promettant la déviation pour 2012. Ce qui sous-entendait, j’étais dans la salle, qu’il fallait également mettre à deux fois deux voies la 916. Vous savez que le Conseil Départemental a abandonné cet aménagement au détriment ou à l’avantage de continuer la 916 jusqu’à Belberaud.

Cela a été publié dans le Journal 31 il y a trois ou quatre mois. Vous ne pouvez pas le nier. C’est écrit en toutes lettres : il n’y aura pas de deux fois deux voies mais il y aura un allongement de la 916 jusqu’à Belberaud et peut-être à terme jusqu’à Montgiscard.

Madame le MAIRE

Nous ne sommes pas du tout en désaccord. Nous rêvons tous que les poids lourds prennent la déviation. Le seul sujet est que, je l’ai dit en préambule, je considère avec quelques amis et collègues élus que le point de passage obligé pour que cette déviation voie le jour, est un accord entre Labège et Saint-Orens qui porte un projet qui leur convienne. Si nous ne franchissons pas cette étape, nous ne verrons jamais la déviation.

Si la déviation n’existe pas, c’est qu’ils s’y sont opposés. Si elle n’est pas là, c’est parce que Laurent CHERUBIN avait mis un veto depuis deux ans à cette déviation, comme il avait été mis par le Maire précédent ; c’est pour cela qu’elle n’a jamais pu aboutir. J’entrevois là l’opportunité d’y parvenir dans les conditions exposées ; mais si je parle poids lourds, je peux vous assurer que nous sommes repartis pour 25 ans.

Aujourd’hui, l’espoir c’est de s’entendre avec Labège sur un projet qui certes n’est pas idéal pour nous mais qui pourrait, si la Métropole et le département en sont d’accord, préparer a minima l’arrivée du métro à Labège. Je vous remercie pour ce débat riche.

Jean-Pierre GODFROY

Madame le Maire, puisque vous rêvez de poids lourds moi je vais vous dire : je rêve de voitures électriques et j’espère qu’un jour dans l’agglomération toulousaine nous en54

arriverons – mais je ne le verrai probablement pas – à ce qui se passe en Norvège. En Norvège, ils ont ouvert les couloirs de bus aux voitures électriques, et aujourd’hui il y a tellement de voitures électriques sur les couloirs de bus qu’ils vont être obligés de les interdire. Mais nous n’en sommes pas là !

Madame le MAIRE

Je souscris à votre proposition. J’ai une petite voiture électrique, je ne demanderais pas mieux que de pouvoir circuler dans les couloirs de bus. Il faut continuer à le faire savoir et s’appuyer sur nos amis écologistes avec qui nous partageons ces valeurs.

Exposé

Par délibération en date du 19 octobre 2016, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de

l’Agglomération Toulousaine (SMTC) a prescrit l’élaboration du « Projet Mobilités

2020.2025.2030 » valant révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Grande

Agglomération Toulousaine.

Selon l’article L1214-3 du code des transports, « l’établissement d’un plan de déplacements

urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les

agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.

221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci ». Ce document cadre régit

l’organisation du transport de personnes et de marchandises, ainsi que la circulation et le

stationnement. Il est réalisé collégialement entre le SMTC, les quatre intercommunalités

membres et les Personnes Publiques Associés (PPA).

Conformément au code des transports (articles L 1214-14 et 15), le SMTC doit consulter les

PPA qui ont été invitées à participer et à contribuer à l’élaboration du projet lors des

commissions thématiques et territoriales, dont les 115 communes concernées.

Cette consultation donnera lieu à un bilan et à l’organisation de nouvelles commissions

territoriales, prévues pour le printemps 2017. Le SMTC précisera dans ce cadre les

enrichissements à apporter au « Projet Mobilités 2020.2025.2030 ».

A l’issue de la consultation des PPA, le SMTC organisera l’enquête publique dans les conditions

prévues par les articles L 123-1 à L 123-16 du code de l’Environnement (en lien avec la

commission d’enquête publique qui aura été désignée par le Tribunal Administratif).

Le territoire des 115 communes accueille plus d’un million d’habitants et connaît une forte

croissance démographique et urbaine. Cette croissance se répercutera sur la mobilité.

On estime d’ici à 2025 une augmentation de 500 000 déplacements quotidiens tous modes

confondus sur la grande agglomération toulousaine.

La saturation des réseaux de déplacements et l’absence de desserte performante des

principaux grands sites d’activités posent l’enjeu de l’attractivité du territoire.

Le SMTC considère donc la révision du PDU comme nécessaire afin de répondre aux futurs

enjeux avec :

- La poursuite attendue du développement démographique et urbain ;

- Le maintien du dynamisme économique ;55

- Les nouvelles formes de mobilités partagées et collaboratives ;

- La nécessité de mener à bien de nouveaux projets de transports en commun structurants

répondant à l’augmentation de la demande des déplacements ;

- La prise en compte de la lutte contre le réchauffement climatique et des conséquences en

matière de santé publique ;

- Un cadre législatif en forte évolution et permettant la libéralisation des transports.

Après avoir récolté l’avis des usagers de la grande agglomération toulousaine, du monde

associatif, des territoires et des partenaires institutionnels, trois grands axes sont proposés au

sein du « Projet Mobilités 2020.2025.2030 » en réponse aux enjeux identifiés et à la poursuite

de la croissance territoriale, démographique et économique de la grande agglomération

toulousaine :

- La mise en œuvre d’une politique de transport en commun plus capacitaire et la

promotion des modes actifs pour faire face au développement des territoires. Le SMTC-Tisséo

se met en capacité d’accueillir et de gérer 50 % des nouveaux déplacements attendus sur le

territoire ;

- La maîtrise du développement urbain, incluant l’intensification urbaine et la mixité

fonctionnelle à proximité des gares et axes structurants de transports en commun. La mise en

œuvre de cette politique, concertée avec les territoires, doit assurer l’avenir de

l’agglomération et limiter l’accroissement de la demande en déplacements motorisés à long

terme ;

- La mise en œuvre d’un plan de circulation-stationnement en optimisant les capacités

résiduelles du réseau routier structurant. L’usage automobile doit être adapté pour permettre

aux modes les plus capacitaires de bien s’intégrer au sein du territoire, afin que chacun puisse

se déplacer selon ses besoins.

A une échelle plus locale, le rapport global du « Projet Mobilités 2020.2025.2030 » constate

que les polarités de périphérie, dont la commune de Saint-Orens, ont vu leur attractivité

croître significativement aux dépens de l’attractivité des faubourgs toulousains entrainant une

augmentation des déplacements périphérie-périphérie.

Par ailleurs, il est évoqué que le secteur de Hers-Malepère-Marcaissonne, qui représente le

dernier grand territoire d’extension de Toulouse Métropole au Sud-Est, s’organise à partir de

la Liaison Multimodale Sud-Est et du projet de bus Linéo reliant Toulouse à Saint-Orens.

L’axe bus sur la RD2/Saint-Orens est également évoqué dans la liste des territoires dans

lesquels la démarche de « pacte urbain » sera déclinée. L’idée du « pacte urbain » étant de

mieux articuler les enjeux urbains et de mobilités et d’intégrer cela dans une logique globale

d’offre de services pour favoriser la proximité.

Enfin, la déviation Sud de Saint-Orens est évoquée dans les projets routiers servant à

améliorer l’accessibilité des territoires dans le secteur Sud-Est ainsi que dans les projets à

cheval sur le territoire de Toulouse Métropole et sur des territoires de compétence

départementale.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 56

Délibération

Vu les articles L 1214-8, L 1214-14, et L 1214-15 du code des transports ;

Vu la délibération du 19 octobre 2016 du SMTC statuant sur le « Projet Mobilités 2020.2025.2030 » valant révision du PDU de la grande agglomération toulousaine permettant d’enclencher la procédure de consultation des personnes publiques associées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De donner un avis favorable sur le Projet Mobilités 2020-2025-2030 valant révision du Plan de Déplacements Urbains de la Grande Agglomération Toulousaine.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le MAIRE

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Six avec la procuration. Je vous remercie. Ce plan Mobilités est voté à l’unanimité. Je vous souhaite une belle année 2017 et je vous dis à très bientôt, bonne soirée à tous.

Adoptée à l’unanimité

Pardon, les questions au public. Il n’y en a pas ce soir. Merci à vous, bonne soirée, au revoir.