Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 101 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 101 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 101 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Armement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-101

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE

DIRECTION / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant

l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive

du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots pour prévenir des dommages

aux troupeaux durant la saison d'estives 2021 (4 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET / BUREAU DE LA

SECURITE INTERIEURE

09-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant

interdiction temporaire de circulation dans le département de l'Ariège (2

pages) Page 7

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques Eu PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l'effarouchement

‘ par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du

groupement pastoral d'Ustou Col d’Escots pour prévenir des

dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2021

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 relatifà la mise en placeà titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 4 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l'estive du groupement pastoral (GP) d'Ustou Col d'Escots ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 présentée par le président du GP d'Ustou Col d'Escots en date du 29 juin 2021;

Considérant que conformément à l'article L. 411-2 1.4.b du code de l'environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l'élevage ;

Considérant que le troupeau de l'estive du GP d‘Ustou Col d'Escots est protégé par la mise en œuvre du gardiennage et par le regroupement nocturne des animaux dans des parcs de nuit életrifiés ;

Considérant que le GP d'Ustou Col d'Escots a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement simple de l'ours brun le GP d'Ustou Col d'Escots a subi Une attaque pour lesquelles la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue dans un délai inférieur à un mois:

Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d'Ustou Col d'Escots, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

ARRÊTE

Article 1 :

Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, le groupement pastoral (GP) d'Ustou Col d'Escots est autorisé à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2021. Le président du GP d'Ustou Col d'Escots s'engage à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d'autorisation sus-visée.

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet: www.ariege.zouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2021 3Article 2 :

Les opérations sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir.et une autre manipulant l'arme.

Elles sont mises en œuvre depuis Un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d'un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l'opération au cours de celle-ci.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la

végétation ou les constructions.

Article 3 :

Les opérations d'effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé de l'ours brun conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d'effarouchement.

Article 4 :

Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d’un compte rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), et le comportement des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l'opération et transmis au président du groupement pastoral d'Ustou Col d’Escots, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui- même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l'Ariège, par mail à l'adresse suivante: ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48h après la réalisation des tirs.

Dans le cas d'opérations mises en œuvre par des agents de l'OFB, l'envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

* __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwyw.telerecours.fr ;

* d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les 2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2021 4modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la

décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l'Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l'OFB, le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 16 JUIL. 2071

Sylvie PEUCHER

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2021 5ANNEXE : compte-rendu de mise en œuvre d'une opération d'effarouchement renforcé

Date(s) d'intervention N° de l'Arrêté

Nom de l'estive et du

quartier d'estive

Effectif du,troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-005 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2021 6E = PRÉFECTURE PRÉFET Cabinet de la préfète

DE L'ARI ÈGE | Service des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure iber

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant interdiction temporaire de circulation dans le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et R. 211-

27 à 30;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Considérant, un rassemblement festif qui se déroulerait ce vendredi 16 juillet aux abords du débit de

boissons « L'ÉCUME DES JOURS » situé à proximité du lac de Montbel ;

Considérant que, cet événement rassemblerait plus de 1000 personnes, sans qu'aucune déclaration n'ait été déposée en mairie et sans que les mesures classiques de sécurité civile ne soient prévues

par l'organisateur;

Considérant, les risques de sécurité civile, et notamment de noyade, liés au regroupement nocturne

d'un public nombreux en limite immédiate d'un lac, sans mise en place de mesures préventives ni

de secours ;

Considérant que cette manifestation ne précise pas l'application des mesures sanitaires relatives à l'épidémie de Covid-19 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant interdiction temporaire de circulation dans le département de l'Ariège 7ARRÊTE

Article1

La circulation routière est interdite temporairement, à l'exception des résidents et des véhicules de SeCOUFS :

- sur la RD 28 A en direction du village de Montbel, à partir de la limite administrative entre les départements de l'Ariège et de l'Aude.

- sur la totalité de la RD 28 B sur le territoire de la commune de Montbel.

- sur la route de Canterade sur le territoire de la commune de Montbel.

Article 2

Cette interdiction s'applique du vendredi 16 juillet 2021 à 16 heures 30 au samedi 17 juillet 2021 à 6 heures.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège, recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur).

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, la direction des routes départementales du conseil départemental de l'Ariège et Monsieur le maire de Montbel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A

Fait à Foix, le 16 juillet 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

de BALLANGEN

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant interdiction temporaire de circulation dans le département de l'Ariège 8