Déliberation - dm 2023 006 contrat dentretien des portails battants avec la societe automatismes diffusion

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Déliberation - dm 2023 006 contrat dentretien des portails battants avec la societe automatismes diffusion Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 006 contrat dentretien des portails battants avec la societe automatismes diffusion)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Publié le 08/02/2023

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20230201-DEC2023006-AR ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

Aie DE PARMA IA;

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

DÉCISION DU MAIRE

N° 2023/006

CONTRAT D'ENTRETIEN DES PORTAILS BATTANTS

AVEC LA SOCIÉTÉ AUTOMATISMES DIFFUSION

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler le contrat pour l'entretien des portails battants des bâtiments communaux,

CONSIDÉRANT la proposition de la société Automatismes Diffusion,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer un contrat entre la commune et la société Automatismes Diffusion, sise route

de la Berchère - 95580 Andilly, représentée par M. Guillaume THOMAS son responsable

commercial, pour l'entretien des portails battants des bâtiments communaux suivants :

e Mairie de Parmain

e Parc de la mairie - place Georges Clemenceau

e Cimetière de Parmain — rue de Parmain

e Cimetière de Jouy le Comte — rue du Maréchal Joffre

Ateliers municipaux — chemin de la Sablière

Centres de loisirs

Cuisine centrale — allée des Peupliers

Cabinet médical — rue Raymond Poincaré

ARTICLE 2 : Que le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2023

jusqu'au 29 février 2024.

ARTICLE 3 : Que le montant des prestations est de 2 795,00€ HT— 3 354,00€ TTC annuel payable par

trimestre à terme échu soit 698,75€ HT — 838,50€ TIC par trimestre.

Que le coût de la main d'œuvre hors visite d'entretien est de 103,00€ HT — 123,60€ TTC.

Que le coût d’un déplacement est de 110,00€ HT — 132,00€ TTC.

ARTICLE 4 : Que le présent acte est rendu exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.

2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent acte.

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINARTICLE 6 : Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 m

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Publié le 08/02/2023

ID : 095-219504800-20230201-DEC2023006-AR

et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours admimistratif préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai

de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulatio n introduite devant le Tribunal

peut être assortie d’une demande de suspension de l’exécution du présent acte.

Fait à PARMAIN, le 1er février 2023

Loïc TAILLANTER,

Maire de PARMAIN,

Vice-président de la Communauté de Commune

de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau —- 95620 PARMAIN - Décision n° 2023/007Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

MATI!I SMES Motorisation P: Publié'le 08/02/2023 ER

ID : 095-219504800-20230201-DEC2023006-AR

Portes automa

NUsION Contrat d'entretien.

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

PROPOSITION

CONTRAT D'ENTRETIEN - GARANTIE 1

PORTAILS BATTANTS

LIEU DE L'INSTALLATION : MAIRIE DE PARMAIN

Parc de la mairie-place georges Clémenceau

Cimetière de parmain — rue de parmain

Cimetière de jouy le comte — rue maréchal joffre

Ateliers municipaux

Centres de loisirs

Cuisine centrale — allée des peupliers

Cabinet médical

TYPE DE PORTES : Portails et portillons battants automatiques Borne escamotable

NOMBRE : 13 installations

DETECTIONS : Emetteurs

SECURITE : Cellules, barre palpeuse

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 —- APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

MATI SMES Motorisation Po Publié le 08/02/2023

Portes automati ID : 095-219504800-20230201-DEC2023006-AR

Psion Contrat d’entretien.

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

ARTICLE 1 - OBJET

L'entreprise Automatismes Diffusion. prend en charge l'entretien de l'installation nommée, ci-

dessus, aux conditions qui suivent.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS

Le contrat comprend le coût de la main d'œuvre. les frais de déplacement des deux

visites annuelles, obligatoires, ayant pour objet :

Descriptif des prestations pour les portails, portes de garage, barrières : - La vérification de 1 ‘état général des circuits électroniques,

- La vérification de l’état général des systèmes de commandes

- La vérification et la remise en état des fixations des organes de commandes - La vérification et la remise en état des fixations mécaniques d’installation - La vérification de tous les systèmes de sécurité

- La vérification des butées,

- La vérification de l'enclenchement mécanique des contacts,

- La vérification des connexions électriques,

- Le réglage éventuel des vitesses et de la temporisation et des détections

Descriptif des prestations pour les portes piétonnes :

Vérification de la fixation de l’installation

Vérification du fonctionnement général

Vérification des articulations et/ou les coulissements

Vérification des organes de transmission de mouvement

Vérification des organes de guidage

Vérification des organes d’anti-cabrage / d’anti-dégondage

Vérification des zones de fin de course

Effectuer tous les nettoyages (rails, galets, système de transmission)

Nettoyage des contacts électriques

Effectuer les réglages électriques et mécaniques

Contrôle de l’état des moteurs

Vérification du fonctionnement des commandes, télécommandes, et commutation

Vérification du fonctionnement des systèmes d’ouverture d’urgence automatique Vérification de l’état des parachutes

Vérification du fonctionnement des sécurités au franchissement

Vérification du fonctionnement de la réouverture sur obstacle

Vérification des verrouillages

Vérification de l’état des vantaux, tabliers, lisses, lames

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 —- APE 46527 Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Publié le 08/02/2023

MATI sM E s Motorisation ID : 095-219504800-20230201-DEC2023006-AR

. Portes automatiques, Contrôle d'accès,

[AUGIOY] Contrat d’entretien,

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

NOTA : la mise en conformité des installations n’est pas incluse dans nos contrats. Lors de notre première visite un compte rendu sur l’état général et la nécessité de réaliser des travaux de sécurité parviendra au client. La décision de faire les travaux lui appartiendra. La société AUTOMATISMES Diffusion ne pourra être tenue pour responsable et se réserve le droit de résilier le contrat.

ARTICLE 3 - DELAI D'INTERVENTION

La société Automatismes Diffusion. s'engage à intervenir dans un délai de 24 heures, sauf samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée du présent contrat est d'un an, à compter de la date d'effet.

Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation faite par l'une des deux parties par lettre recommandée trois mois avant l'échéance.

ARTICLE 5 - PRIX

Le prix du présent contrat est de : 2 795,00 Euros H.T annuel, payables par trimestre à terme échu soit 698,75 € H.T par trimestre. TVA 20% en sus.

Pour les dépannages hors visite d’entretien :

Une heure de main d'œuvre : 103,00 € H.T.

Un déplacement : 110,00 € HT.

ARTICLE 6 — REVISION DES PRIX :

Les prix sont fermes durant la première année du contrat, puis ils seront révisables annuellement à chaque date anniversaire selon la formule suivante :

Cn = 0,15 + 0,85 FSD2

FSD20

Cn : coefficient de révision des prix.

FSD2 : valeur de l’indice frais et services et services divers, modèle n°2, 3 mois avant la date

anniversaire du contrat.

FSD20 : valeur de cet indice 3 mois avant la date de notification du contrat. La formule de révision de prix devra être présentée annuellement avec la dernière facture du présent contrat. Les indices ici mentionnés sont ceux publiés au Moniteur des travaux publics et des Bâtiments.

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 —- APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Publié le 08/02/2023

nr: sM ES Motorisation Po ID : 095-219504800-20230201-DEC2023006-AR i Portes automatiques, ,

USIOY Contrat d'entretien,

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

ARTICLE 7 - DATE D'EFFET

La date d'effet du présent contrat sera Le 1°" mars 2023 au 29 février 2024. Elle ne pourra, cependant, pas être antérieure de plus d’une semaine en comparaison avec le cachet de la poste.

Un contrôle de l’état général des portes pourra être réalisé par la Société Automatismes Diffusion dans un délai de 15 jours. Au-delà de cette période, le contrat deviendra valide, sans

recours.

ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT

Le non-paiement, 60 jours après échéance et après mise en demeure restée infructueuse, d'une facture de réparation hors contrat d'entretien, ex. tentative de vol, porte forcée, mauvaise

utilisation etc. entraîne la suspension immédiate du contrat.

ARTICLE 9 - DUREE DES TRAVAUX

L'entreprise Automatismes Diffusion, ne saurait être inquiétée en aucune façon de la durée des travaux d'entretien et des immobilisations en résultant, quelle qu'en soit la durée, le prix fixé au contrat ne pourra être réduit de ce fait.

ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE

L'entreprise Automatismes Diffusion ne saurait être non plus tenue pour responsable des interruptions ou accidents résultant des grèves, lock-out, guerres, émeutes, actes de malveillance, dégradations volontaires, incendies ou inondations et d'une façon générale de tout cas de force majeure, ni en cas d'utilisation anormale des appareils et de détériorations provenant des travaux exécutés par d'autres firmes ; dans tous les cas, les remises en état ne

sont pas comprises dans le contrat

ARTICLE 11 - TIERS

L'intervention de tout tiers étranger à l'entreprise, sur les installations citées, ci-dessus, dégage celle-ci de toute responsabilité et lui permet, si bon lui semble de résilier le contrat.

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 —- APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

MATISMES Motorisation Pl°:21€e 08/02/2023 EM ID : 095-219504800-20230201-DEC2023006-AR

. Portes automa

NUGIOYI Contrat d’entretien,

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS A PRENDRE

Tout fait anormal intéressant les appareils doit être aussitôt signalé à l'entreprise et toutes dispositions doivent être prises par le client pour arrêter leur fonctionnement et en interdire l'usage. Une confirmation écrite sera transmise à l’entreprise par fax ou courriel pour un bon suivi.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de désaccord, le tribunal de Commerce de Pontoise est le seul compétent.

Fait à Andilly, Le 25 janvier 2023

Pour accord Pour Automatismes Diffusion.

M. TAILLANTER Guillaume THOMAS Maire de Parmain Responsable commercial

, 7, AUTOMA! Lr [1

95 DE HONNE

_ 80 Hat 07 60 27 Fa: 01 34 1343 42

TRES Pontoise B 422 084 364 - APE 4652 Z

Nom et N° tel du responsable local

M. PLUQUET 06.50.16.15.60

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 — APE 4652 Z

Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com

N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384