Déliberation - 16 contrat dentretien des portails battants

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Déliberation - 16 contrat dentretien des portails battants Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 16 contrat dentretien des portails battants)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le 06/04/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20220330-DEC202216-CC

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

AAILE DE PARMA

MAIRIE DE PARMAIN 95620

Tél. 01 34 08 95 80 - WWW. ville-parmain.fr

DÉCISION DU MAIRE

N° 2022/16

Contrat d'entretien des portails battants

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de signer un nouveau contrat pour l'entretien des portails des bâtiments communaux,

Vu la proposition de la société Automatisme Diffusion sise 58 rue Flammarion 95600 Eaubonne,

DÉCIDE

ARTICLE 1 - De signer un contrat entre la commune et la société Automatismes diffusion, sise 58 rue

Flammarion 95600 Eaubonne, représentée par M. Guillaume THOMAS, son responsable

commercial pour l'entretien des portails des bâtiments communaux suivants :

e Mairie de Parmain

e Parc de la mairie - place Georges Clemenceau

Cimetière de Parmain — rue de Parmain

Cimetière de Jouy le Comte — rue du maréchal Joffre

Ateliers municipaux — chemin de la Sablière

Centres de loisirs

Cuisine centrale — allée des Peupliers

Cabinet médical — rue Raymond Poincaré

ARTICLE 2 - Le contrat est signé pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2022 jusqu'au 28

février 2023.

ARTICLE 3 - Le montant des prestations est de 2 795,00 € HT — 3 354,00 € TTC annuel payable par

trimestre à terme échu soit 698,75 € HT — 838,50 € TIC par trimestre.

Le coût de la main d'œuvre hors visite d'entretien est de 98,00€ HT — 117,60€ TTC

Le coût d’un déplacement est de 103,00€ HT — 123,60€ TTC.

ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente

décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINARTICLE 5 - Délai de recours de 2 mois à dater de la notifica

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le 06/04/2022

ID : 095-219504800-20220330-DEC202216-CC

auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 Qu 7/09/1989]. Le T.A. de Cerey-

Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 30

Maire

mars 2022

Loïc TAILLANTER,

RMAIN,

Vice-président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-xx Page 2/2Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

MATISMES Motorisation Pd "75. 050-2022

fon Contrat d’entretien.

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

ID : 095-219504800-20220330-DEC202216-CC

PROPOSITION

CONTRAT D'ENTRETIEN - GARANTIE 1

PORTAILS BATTANTS

LIEU DE L'INSTALLATION :

TYPE DE PORTES :

NOMBRE :

DETECTIONS :

SECURITE :

ARTICLE 1 - OBJET

MAIRIE DE PARMAIN

Parc de la mairie-place georges Clémenceau

Cimetière de parmain — rue de parmain

Cimetière de jouy le comte — rue maréchal joffre

Ateliers municipaux

Centres de loisirs

Cuisine centrale — allée des peupliers

Cabinet médical

portails et portillons battants automatiques

Borne escamotable

13 installations

émetteurs.

Cellules, barre palpeuse.

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 - APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

ID : 095-219504800-20220330-DEC202216-CC

LP. Portes automafrques,-ComruTe W'attes,

[UGIOY Contrat d'entretien.

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

L'entreprise Automatismes Diffusion. prend en charge l'entretien de l'installation nommée, ci- dessus, aux conditions qui suivent.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS

Le contrat comprend le coût de la main d'œuvre, les frais de déplacement des deux

visites annuelles, obligatoires, ayant pour objet :

Descriptif des prestations pour les portails, portes de garage, barrières : - La vérification de 1 ‘état général des circuits électroniques,

- La vérification de l’état général des systèmes de commandes

- La vérification et la remise en état des fixations des organes de commandes - La vérification et la remise en état des fixations mécaniques d’installation - La vérification de tous les systèmes de sécurité

- La vérification des butées,

- La vérification de l'enclenchement mécanique des contacts,

- La vérification des connexions électriques,

- Le réglage éventuel des vitesses et de la temporisation et des détections

Descriptif des prestations pour les portes piétonnes :

Vérification de la fixation de l’installation

Vérification du fonctionnement général

Vérification des articulations et/ou les coulissements

Vérification des organes de transmission de mouvement

Vérification des organes de guidage

Vérification des organes d’anti-cabrage / d’anti-dégondage

Vérification des zones de fin de course

Effectuer tous les nettoyages (rails, galets, système de transmission)

Nettoyage des contacts électriques

Effectuer les réglages électriques et mécaniques

Contrôle de l’état des moteurs

Vérification du fonctionnement des commandes, télécommandes, et commutation Vérification du fonctionnement des systèmes d’ouverture d’urgence automatique Vérification de l’état des parachutes

Vérification du fonctionnement des sécurités au franchissement

Vérification du fonctionnement de la réouverture sur obstacle

Vérification des verrouillages

Vérification de l’état des vantaux, tabliers, lisses, lames

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 - APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

MATI sM E S Motorisation P. Affiché le 06/04/2022 ER

ion Contrat d’entretien.

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

NOTA : la mise en conformité des installations n’est pas incluse dans nos contrats. Lors de notre première visite un compte rendu sur l’état général et la nécessité de réaliser des travaux de sécurité parviendra au client. La décision de faire les travaux lui appartiendra. La société AUTOMATISMES Diffusion ne pourra être tenue pour responsable et se réserve le droit de résilier le contrat.

ARTICLE 3 - DELAI D'INTERVENTION

La société Automatismes Diffusion. s'engage à intervenir dans un délai de 24 heures, sauf samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée du présent contrat est d'un an, à compter de la date d'effet.

Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation faite par l'une des deux parties par lettre recommandée trois mois avant l'échéance.

ARTICLE 5 - PRIX

Le prix du présent contrat est de : 2 795,00 Euros H.T annuel, payables par trimestre à terme échu soit 698,50 € HT par trimestre. TVA 20% en sus.

Pour les dépannages hors visite d’entretien :

Une heure de main d’œuvre : 98,00 € HT.

Un déplacement : 103,00 € HT.

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 - APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

MATISMES Motorisation Pd 1. 05042022 ID : 095-219504800-20220330-DEC202216-CC

L . Portes automa

USIOY Contrat d’entretien.

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

ARTICLE 6 — REVISION DES PRIX :

Les prix sont fermes durant la première année du contrat, puis ils seront révisables annuellement à chaque date anniversaire selon la formule suivante :

Cn = 0,15 + 0,85 FSD2

FSD20

Cn : coefficient de révision des prix.

FSD2 : valeur de l’indice frais et services et services divers, modèle n°2, 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

FSD20 : valeur de cet indice 3 mois avant la date de notification du contrat.

La formule de révision de prix devra être présentée annuellement avec la dernière facture du présent contrat. Les indices ici mentionnés sont ceux publiés au Moniteur des travaux publics et des Bâtiments.

ARTICLE 7 - DATE D'EFFET :

La date d'effet du présent contrat sera Le 1° mars 2022 au 28 février 2023. Elle ne pourra, cependant, pas être antérieure de plus d’une semaine en comparaison avec le cachet de la poste.

Un contrôle de l’état général des portes pourra être réalisé par la Société Automatismes Diffusion dans un délai de 15 jours. Au delà de cette période, le contrat deviendra valide, sans recours.

ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT

Le non-paiement, 60 jours après échéance et après mise en demeure restée infructueuse, d'une facture de réparation hors contrat d'entretien, ex. tentative de vol, porte forcée, mauvaise utilisation etc. entraîne la suspension immédiate du contrat.

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 - APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

M ATE sS ME sS Motorisation Pd Aisié:e 06/04/2022 EM ID : 095-219504800-20220330-DEC202216-CC

L : Portes automat

[USIOY Contrat d'entretien.

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

ARTICLE 9 - DUREE DES TRAVAUX

L'entreprise Automatismes Diffusion, ne saurait être inquiétée en aucune façon de la durée des travaux d'entretien et des immobilisations en résultant, quelle qu'en soit la durée, le prix fixé au contrat ne pourra être réduit de ce fait.

ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE

L'entreprise Automatismes Diffusion ne saurait être non plus tenue pour responsable des interruptions ou accidents résultant des grèves, lock-out, guerres, émeutes, actes de malveillance, dégradations volontaires, incendies ou inondations et d'une façon générale de tout cas de force majeure, ni en cas d'utilisation anormale des appareils et de détériorations provenant des travaux exécutés par d'autres firmes ; dans tous les cas, les remises en état ne sont pas comprises dans le contrat

ARTICLE 11 - TIERS

L'intervention de tout tiers étranger à l'entreprise, sur les installations citées, ci-dessus, dégage celle-ci de toute responsabilité et lui permet, si bon lui semble de résilier le contrat.

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 - APE 4652 Z Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384Envoyé en préfecture le 06/04/2022

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MATI SMES Motorisation P Affiché le 06/04/2022 ER

ID : 095-219504800-20220330-DEC202216-CC

fon Contrat d’entretien.

Tél. : 01 34 44 09 60

SAV: 01 39 59 11 79

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS A PRENDRE

Tout fait anormal intéressant les appareils doit être aussitôt signalé à l'entreprise et toutes dispositions doivent être prises par le client pour arrêter leur fonctionnement et en interdire l'usage. Une confirmation écrite sera transmise à l’entreprise par fax ou courriel pour un bon suivi.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de désaccord, le tribunal de Commerce de Pontoise est le seul compétent.

Fait à Andilly, Le 28 mars 2022.

Pour accord Pour Automatismes Diffusion.

Le Client Guillaume THOMAS

Responsable commercial

WE Laucenk PLUQUET CC. So.i6.iS.Go

Nom et N° tel du responsable local

DE Ps

4 x CR |

A u » Se. Loic TAILLANTER

A Maire de PARMAIN al: 01 34 12 43 42 Vice-Président de la Communauté de Communes 22777 tee 247204 384 APE KES

de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts

AUTOMATISMES DIFFUSION

SAS au capital de 7622,45€ - RCS Pontoise B 422 084 384 — APE 4652 Z

Route de la Berchère ZAC de la Berchère — 95580 ANDILLY / www.automatismes-diffusion.com

N°TVA Intracommunautaire FR 324 220 84 384