Déliberation - DELIB N 2026 66 tampon

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Déliberation - DELIB N 2026 66 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hamel. Lien du pdf (Déliberation - DELIB N 2026 66 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE D’HAMEL N°2026 - 66

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 21 septembre 2026

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération 15 15 14

Date de la convocation : 16 septembre 2026

L’an deux mil vingt-six le vingt-un septembre à dix-neuf heures zéro minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune.

Etaient présents : MM HALLÉ J.L, MENCACCI P, RÉMY C.L, MOCQ J, ORT D, FOUACHE J.C, DÉPART P, HALLÉ X, FORMENTEL M, BOCHU B, STRAQUADANIO M, DUBORPER A, DUPRIEZ M.

Absents excusés : GALAN E, DESCHEEMAKER C (Procuration à HALLÉ J.L). Secrétaire de séance : M. DÉPART P

OBJET : Désignation d’un référent déontologue

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1-1 ; Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’accord écrit du 24 août 2026 de Me Erwan LE BRIQUIR d’exercer les missions de référent déontologue de l’élu local d’HAMEL

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place, à compter du 22 septembre 2026, un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, pour les élus d’HAMEL.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Erwan LE BRIQUIR désigné en raison de ses compétences et de ses qualifications reprises ci-après : Avocat au Barreau de LILLE titulaire de la spécialité en Droit Public et ayant une compétence concernant la probité des élus.

Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes déontologiques édictés dans la charte de l’élu local, votée le 22 mars 2026. Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu. L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement. Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle.

Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant.

L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par principe, la révélation d'une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime ou délit).Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

• d’un forfait annuel 120 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie, consommables, accès internet ….) ;

• d’une messagerie sécurisée deontologue@commune-hamel.fr dotée d’une adresse propre ; • d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports en commun) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Le référent déontologue élus perçoit une indemnisation de 80 € par dossier traité, ce montant constitue le plafond de l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

• courriel à l’adresse : deontologue@commune-hamel.fr ou

• courrier à l’adresse suivante : Maître Erwan Le Briquir Avocat 14 rue du Sec Arembault 59800 Lille sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel » à l’attention du Référent Déontologue Elus d’HAMEL

La demande fait l’objet d’un accusé de réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.

Les réponses :

• Doivent être traitées dans des délais raisonnables, soit un mois à compter de la remise des pièces sollicitées par le référent déontologue.

• Prennent la forme d’un avis détaillé.

• Sont remis au seul intéressé, selon le même canal que celui employé pour la saisine. Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus.

Article 8 : Information des élus

La présente délibération, une fois adoptée, ainsi que la lettre de mission du référent déontologue sont transmises par courriels à chaque conseiller municipal d’HAMEL.

Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue élus par le même moyen. Ces informations seront par ailleurs accessibles de manière permanente sur la page extranet de la Commune destinée aux élus.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’adopter la présente délibération,

- D’autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

P.DÉPART J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL

Publication sur le site internet de la commune le 2 octobre 2026