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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 088 contingent aide sociale a compter 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 088 contingent aide sociale a compter 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt trois, le seize octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni A la salle des fêtes de Molinet, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 10 octobre 2023.
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_088 - FINANCES
CONTINGENT AIDE SOCIALE A COMPTER DE 2023
L’article L.5211-27-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 28 juillet 1999 dispose que « lorsque la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l’établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune ».
Telle était la situation de l’ex-Communauté de communes de Paray-le-Monial laquelle reversait chaque année aux communes impliquées dans le périmètre du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) le contingent d’aide sociale. Du fait de la fusion opérée en 2017, cette obligation relève de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Depuis 2002, le reversement à prévoir devait faire l’objet d’une évolution en fonction de la dotation forfaitaire et ce lors de chaque exercice. Cette indexation est désormais figée en application du V de l’article 194 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, applicable au 1er janvier 2022. Ainsi, à compter de cette date, « il [le reversement] est égal au montant reversé l’année précédente », c’est-à-dire l’année 2021.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le montant du contingent d’aide sociale à partir de l’année 2023 selon les montants reversés en 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-27-1,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 194 V,
Considérant que lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci a l’obligation de procéder, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune,
Considérant que ce reversement est, à compter du premier janvier 2022, égal au montant reversé l’année précédente (exercice 2021),
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 2 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
DEL2023_088 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver le montant annuel du contingent d’aide sociale à reverser aux communes concernées à compter de 2023 comme suit :
Montant (en €)
Hautefond 5192
Hôpital le Mercier 8021
Nochize 2778
Paray-le-Monial 336 858
Poisson 13 488
Saint-Léger-les-Paray 11 448 Versaugues 4540
Volesvres 9930
392 255
- d’autoriser le Président, ou son représentant à mandater chaque année et sous réserves de nouvelles dispositions législatives, le contingent d’aide sociale selon le montant indiqué ci-dessus puisque ces montants sont devenus invariants,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent.
DEL2023_088 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Paul DUMONTET
Membres présents à la séance : 59 Votants : 66
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nathalie LELIEVRE, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Gilles PERRETTE, Annie BOISSARD à Catherine CLERGUÉ, Cédric FRADET à Guillaume CHAUVEAU, Fabien GENET à David BÊME, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Jean-Marc NESME à Gérald GORDAT, Bernard PLET à Myriam PEJOUX
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Christian LAROCHE, Céline BIJON, Thierry DESJOURS, Régis GAUTHERON, Stéphane JOURNET, Jean-Baptiste LEFORT, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 16 octobre 2023
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2023_088 3/3