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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 089 contingent aide sociale 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 089 contingent aide sociale 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le vingt octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni A la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 14 octobre 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_089 - FINANCES
CONTINGENT AIDE SOCIALE 2022
L’article L.5211-27-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 28 juillet 1999 dispose que « lorsque la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l’établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune ».
Telle était la situation de l’ex-Communauté de communes de Paray-le-Monial laquelle reversait chaque année aux communes impliquées dans le périmètre du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) le contingent d’aide sociale. Du fait de la fusion opérée en 2017, cette obligation relève de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Depuis 2002, le reversement à prévoir devait faire l’objet d’une évolution en fonction de la dotation forfaitaire et ce lors de chaque exercice. Cette indexation est désormais figée en application du V de l’article 194 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, applicable au 1er janvier 2022. Ainsi, à compter de cette date, « il [le reversement] est égal au montant reversé l’année précédente », c’est-à-dire l’année 2021.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de fixer le montant du contingent d’aide sociale tel qu’il a été voté en 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-27-1,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 194 V,
Considérant que lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci a l’obligation de procéder, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune,
Considérant que ce reversement est, à compter du 1er janvier 2022, égal au montant reversé l’année précédente (exercice 2021),
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 septembre 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 10 octobre 2022,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
DEL2022_089 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver le montant du contingent d’aide sociale à reverser aux communes concernées pour 2022 comme suit :
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent.
DEL2022_089 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Chantal CHAPPUIS
Membres présents à la séance : 54 Votants : 67
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Jean- Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Cédric FRADET, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie- France MAUNY, André RIBOULIN, Alain MIMEUR, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Bernard MAILLET, Gilles PERRETTE à Michel TRAVELY, Annie BOISSARD à Jean-Marc NESME, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Julien GAGLIARDI à Gérald GORDAT, Martine DESPLANS à Nicolas LORTON, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Jean-Baptiste LEFORT à Richard PERRIER, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Elisabeth PONSOT Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Jean-Bernard DESCHAMPS, Paul DUMONTET, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Didier ROUX, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 20 octobre 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_089 3/3