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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 17 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune d'Alteckendorf.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 17 fevrier 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
"+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 912/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEÏITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bemard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
5. Institutions et vie politique
5.2 Fonctionnement des assemblées
Installation d’un nouveau Conseiller Communautaire (Hochfelden)
Monsieur Jean-Luc ENGER, Adjoint à la Ville de Hochfelden et Conseiller Communautaire à démissionné de toutes ses fonctions en date du 16 janvier dernier.
Conformément au Code Général des Collectivité Territoriales, il convient de le remplacer au sein de notre Assemblée par son suppléant voté par scrutin de liste lors des dernières élections municipales.
Le Président,
VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L.273-10,12 du Code Électoral ;
Considérant la liste des Élus Communautaires issus du scrutin municipal de 2020.
> DÉCLARE installé Monsieur Emmanuel WILLER, domicilié 33 rue du 14 Juillet 67270 Hochfelden, en qualité de Conseiller Communautaire à compter de ce jour et pour la durée du mandat actuel, en remplacement de Monsieur Jean-Luc ENGER.
Dont acte à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 k FEV. 2022
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC912-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
Ze Pays de la Zorn Canton de Bouxwilles Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 913/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAËEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN
Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART
Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheïm-sur-Zorn)
5. Institutions et vie politique
5.3 Désignation de représentants
Désignation d’un représentant à la Mission Locale du Pays de Saverne Plaine et
Plateau
Par délibération du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné les 4 représentants de la Communauté de Communes à la Mission Locale du Pays de Saverne Plaine et Plateau suivants :
- Carine DURR (représentante au Conseil d’Administration),
- Michèle GARCIA (représentante au Conseil d'Administration),
- Jean-Luc ENGER,
- Éric GUILLAUME.
Il convient de remplacer Monsieur Jean-Luc ENGER, démissionnaire, au sein de cette instance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉSIGNE Monsieur Jean-Luc ECKART en tant que représentant de la Communauté de Communes à la Mission Locale du Pays de Saverne Plaine et Plateau en remplacement de Monsieur Jean-Luc ENGER.
> NOTIFIE cette décision à la Mission Locale du Pays de Saverne Plaine et Plateau.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2
bF EV. 2022
, Le Président
Lot Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 24/02/2022 Pr / Date de réception préfecture : 24/02/2022 7 È $ AO ? 067-246700959-20220217-DCC913-02-2022-DE ee Ÿ Se. Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 914/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction: 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
| 1. Commande publique
| 1.1 Marchés publics
| Construction du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf : avenant n° 4 au
| lot n° 3 - charpente et bardage bois attribué à l’entreprise KLEINCLAUS
Par délibération du 4 février 2021, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf pour un montant total de 5 332 294,50 € HT.
Le lot 03 - charpente et bardage bois a été attribué aux Ets KLEINCLAUS à Dauendorf pour un montant de 781 362,48 € HT.
L'évolution très rapide en 2021 des coûts de fourniture des matières premières de charpente bois et de bardage bois, et la nécessité de passer des commandes à des dates défavorables économiquement pour respecter les délais, a conduit à des augmentations exceptionnelles, sans rapport avec l’évolution actuelle des indices de révision. Cette augmentation s’élève à 117 201,35 € HT, soit + 15 % et porte ainsi le montant du lot n° 03 à 898 563,83 € HT.
Il est rappelé que cet avenant a fait l’objet de concertations et négociations auxquelles ont pris part les Maires concernés.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2021 attribuant les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
VU l'explosion des prix des matières premières de construction et plus particulièrement du bois sur le marché national ;
VU les concertations et négociations menées avec l’entreprise KLEINCLAUS ;
VU le rapport de la Commission d’Appel d'Offres en date du 17 février 2022 ; Considérant que l’indice des prix de la construction ne reflète pas la réalité de l’évlution de certains
prix de matériaux ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE l'avenant n° 04 du marché de charpente et bardage bois (lot n° 04) attribué aux Ets KLEINCLAUS à Dauendorf d’un montant de 117 201,35 € HT.
> PORTE le montant global du marché de 781 362,48 € HT à 898 563,83 € HIT.
> AUTORISE le Président à signer cet avenant et les documents à intervenir.
Vote à l’unanimité Suiveni les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutonele 7 4 FEU, 9022
, Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC914-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
ES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 915/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| route départementale
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bermard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
1. Commande publique
1.6 Maîtrise d'oeuvre
Desserte du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf : aménagement sur la
-
La Commune d’Alteckendorf est compétente pour l’aménagement de la route départementale et l'accessibilité à l'emprise du Groupe Scolaire en toute sécurité. Elle a donné une délégation de maîtrise d’ouvrage par délibération du 15 octobre 2020 à la Communauté de Communes du Pays de la Zomm dans un souci de cohérence des aménagements.
La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a ainsi fait appel au Bureau d’études M1 sis
Wingersheim les Quatre Bans pour établir un projet descriptif et estimatif s’élevant à la somme de 75 000 € HT. Le montant des honoraires est estimé à 6,80 %, soit 5 100 € HT
Il est également précisé qu’à ce montant de travaux estimatif se rajoute toute la desserte amenant au Groupe Scolaire, qui a été intégré dans le marché global et qui à fait l’objet du lot n° 24 - voiries pour un montant de 238 496,50 € HT.
Il convient désormais de lancer cette opération par une consultation d’entreprises pour une ouverture de chantier au plus tard en juin prochain.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 août 2020 décidant d’assurer par délégation de maîtrise d'ouvrage l’ensemble des travaux de voirie pour la desserte du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Alteckendorf en date du 15 octobre 2020 décidant de confier par délégation de maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn l'ensemble des travaux de voirie pour la desserte du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2021 attribuant les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE l'aménagement sur la voirie départementale, comprenant : trottoirs, réseaux secs et réseaux d’eau pluviale, pour un montant estimatif de 75 000 € HT.
> FIXE la rémunération du Maître d’œuvre M2I sis 24 rue des Chasseurs 67170 Wingersheim les Quatre Bans, au taux de 6.80 %, soit 5 100 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat de maîtrise d’œuvre.
> AUTORISE le Président à lancer la procédure d’attribution des marchés de travaux.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 4 FEV. 2022
, Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC915-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 E Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
a — Pa S de la Zorn Canton
de Bouxwiller
D y
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 916/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DEFTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bermard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bemard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
| 3. Domaine et patrimoine
3.2 Aliénations
| Vente d’un terrain dans la Zone d’Activités du Canal
Par délibérations du 27 juin 2019 et du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire avait décidé de vendre à la SCI JENET, représentée par M. Antoine JENET, deux terrains situés dans la Zone d'Activités du Canal et cadastrés section 53 n° 585 et 615 d’une contenance totale de 69,78 ares au prix de 1 200 € HT l’are pour y installer son activité de stockage de meubles et biens saisis par les
huissiers et de commercialisation de conteneurs.
M. Antoine JENET a récemment sollicité la Communauté de Communes pour acquérir le dernier
terrain de cette Zone d’une superficie de 28,74 ares (parcelle section 53 n° 616) et dont l’emprise est située dans le périmètre de protections de la décharge du Rohrbach, pour y développer son activité.
Le Conseil Communautaire,
VU la Zone d'Activités intercommunale de Hochfelden ;
VU le dernier terrain disponible à ce Jour ;
VU la demande de la SCI JENET, représentée par M. Antoine JENET ;
Considérant que l’activité de la SCI JENET est compatible avec le périmètre de protection de l’ISDND du Rohrbach ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE DE VENDRE à la SCI JENET, représentée par M. Antoine JENET, sise 1 Quai de la Zorn 67270 Hochfelden, une parcelle située dans la Zone d’Activités du Canal et cadastrée comme suit :
Ban de Hochfelden - Section 53 Parcelle n° 616 d’une contenance de 28,74 ares > FIXE le prix de vente du terrain mentionné ci-dessus à 1 400 € HT Pare, soit un montant total de 40 236 € HT.
> AUTORISE le Président à signer l’acte de vente dressé par l’Office Notarial de Maître Thierry BECHMANN à Hochfelden.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 k FEW. 207?
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC916-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 + Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
RES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 917/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEÏITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
3. Domaine et patrimoine
3.2 Aliénations
Zone d’Activités de Wilwisheim : pouvoir au Président à signer les promesses de
vente
Les travaux de viabilisation de la Zone d’Activité intercommunale de Wilwisheim touchent à leur fin.
Des permis de construire sont en cours d’instruction et les pétitionnaires souhaitent disposer de promesses de vente pour compléter leur dossier de financement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et vu la délibération du 4 février 2021 fixant
les prix de vente,
> DONNE POUVOIR au Président pour signer toute promesse de vente dans la Zone
d'Activités de Wilwisheim sur ces bases :
- Lots 1-2et3:5 500 € HT/are
- Lots 4-5 et8 : 4 700 € HT/are
- Lots6-7et9 : 4 000 € HT/are
- Lots 10-11 et 12 : 3 500 € HT/are
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 4 FEV. 207?
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC917-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfeciure : 24/02/2022 " Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Pays de [a Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 918/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN J ean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à Hochfelden : mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé
La Société d'Aménagement et d’Équipement de la Région de Strasbourg (SERS) en sa qualité de mandataire a lancé pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn un appel d’offre en procédure adaptée ouverte pour la mission Coordination Sécurité et Protection de la Sante de niveau 2 de l’opération d’aménagement de la ZAC à Hochfelden.
La consultation a été lancée le 10 novembre dernier pour un retour des offres le 1er décembre 2021.
8 offres sont arrivées à la SERS et répondent aux critères. Après analyse, la SERS propose de retenir le Bureau SOCOTEC Strasbourg qui présente l’offre la mieux disante pour un montant total de 5 040 €E HT.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le dossier de création de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) à Hochfelden ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 approuvant l’Avant-Projet Définitif et le coût prévisionnel des travaux d'aménagement y compris giratoire à 1 340 000 € HT ;
VU Ja consultation de la SERS pour une mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé lancée le 10 novembre 2021 ;
VU les critères de notation, à savoir la méthodologie (70 points) et le prix (30 points) ;
VU l'analyse des offres effectuée par la SERS, mandataire d’aménagement ; Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de confier la mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé de niveau 2
de l’opération d’aménagement de la ZAC à Hochfelden à la société SOCOTEC 5 Allée Cérès 67200 Strasbourg.
> APPROUVE cette mission pour un montant total de 5 040 € HT.
> AUTORISE le Président ou son mandataire la SERS à signer le contrat avec SOCOTEC et tous les documents administratifs y afférents.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre £ gl 48 tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 k FEV. 202?
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC918-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 NE. Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 919/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bermard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
3. Domaine et patrimoine
| 3.1 Acquisitions
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à Hochfelden : acquisition de parcelles
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique du territoire, la Communauté de Communes du Pays de la Zomm (CCPZ) souhaite réaliser une opération
d'aménagement d’environ 6 ha, destinée à permettre l'implantation d’activités économiques sur la commune de Hochfelden de façon à dynamiser le tissu économique local.
En effet, suite à une réflexion menée sur la situation économique des entreprises de son territoire, la CCPZ a constaté que les zones d’activités étaient toutes complètes et ne permettaient donc plus l'implantation de nouvelles entreprises. Cette opération a ainsi pour objectifs :
- de développer l’offre foncière et immobilière de façon à favoriser le maintien et le
développement de l’emploi sur son territoire. Elle souhaite pouvoir attirer de nouvelles entreprises et offrir la possibilité de s'étendre à celles déjà implantées sur son ban
intercommunal ;
-__de valoriser un foncier stratégiquement situé à proximité des axes de communication à l’entrée de la ville.
Cette réflexion autour de la création d’une ZAC à Hochfelden a été reprise dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn qui classe le projet en zone IAUXa correspondant à un secteur devant faire l’objet d’une opération d'aménagement d’ensemble et autorisant uniquement les constructions à usage d'activités commerciales. Une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique au projet a aussi été créée. Celle-ci flèche l’emprise du projet comme un secteur devant permettre le « développement d’activités de type artisanal, commercial et tertiaire ».
Pour la réalisation de cette opération, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a souhaité s’attacher le concours d’un aménageur et a engagé une consultation pour sa désignation en application de l’article 30 du Code des marchés publics. A l’issue de cette consultation, la S.E.R.S. a été désignée comme mandataire le 13 février 2019. Un mandat d'aménagement lui a alors été consenti. La procédure d’urbanisme retenue pour parvenir à la réalisation de cet aménagement est celle de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Cette procédure d’urbanisme a été proposée car elle permet de développer un projet avec un outil suffisamment souple pour permettre les évolutions indispensables à la réalisation d’une zone d'activités.
Suite à cette intention de la CCPZ de procéder à l’aménagement d’une zone d’activités économiques à Hochfelden, le Conseil communautaire, par délibération en date du 11 septembre 2019 et après avis du Conseil Municipal de Hochfelden, a approuvé les objectifs de l’opération tels que rappelés ci-avant, a engagé la concertation du public préalable à la création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) et en a défini les modalités conformément aux dispositions des articles L 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
En considération du fait que les observations recueillies n’ont pas été pas de nature à mettre en cause la création de la ZAC ou les orientations majeures d'aménagement définies, le Conseil Communautaire, par délibération en date du 10 décembre 2020 et après avis du Conseil Municipal de Hochfelden, à :
- d’une part, tiré un bilan positif de la concertation de la population
-__ d’autre part, approuvé la création de la ZAC
Afin de parvenir à la réalisation de ce projet d'aménagement, la CCPZ doit s’assurer la maîtrise du foncier situé dans le périmètre de l’opération (cf plan annexé).
Dans ce dessein, la CCPZ a consulté à deux reprises le service du Domaine afin d’obtenir une estimation de la valeur vénale des terrains.
Lors de la première estimation domaniale faite en mars 2019, les terrains classés en zone IIAUXx du PLU de Hochfelden, avaient été évalués à environ 140 €/are.
Cependant, afin de :
- anticiper le changement de zonage à intervenir avec l’approbation du PLUI qui viendrait classer les parcelles en zone LAUX sans modifier pour autant le caractère non constructible des terrains,
- encourager les acquisitions amiables de façon à éviter autant que possible le recours à l’expropriation,
Le Conseil Communautaire avait pris, par délibération en date du 11 septembre 2019, la décision de d’autoriser son Président à signer tout acte d’acquisition au prix de 1000 € l’are net hors frais et indemnités diverses à l’exploitant éventuel.
Cette offre n’ayant, toutefois, pas permis d’obtenir la maîtrise foncière totale de la ZAC, une procédure d’expropriation a été engagée et une seconde estimation domaniale sollicitée. Lors de cette seconde évaluation réalisée en mars 2021, la Division du Domaine a confirmé que les parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrain à bâtir et ce malgré le changement de zonage intervenu suite à l’approbation du PLUI le 19 décembre 2019.
Elle a ainsi estimé que les indemnités de dépossession à verser aux propriétaires en cas d’expropriation devaient se composer d’une indemnité principale fixée à 830 €/are et d’une indemnité de remploi calculée sur la base de l'indemnité principale (cf PJ).
Eu égard au détail du calcul transmis par le service du Domaine, il est apparu que l’estimation totale de l’indemnité de dépossession due le cas échéant aux propriétaires était inférieure à l’offre faite par la CCPZ aux propriétaires en 2019. Par courrier du 25 octobre 2021, la Communauté de Communes du Pays de la Zom a formulé une ultime offre d’acquisition au prix de 1000 €/are net, hors frais et indemnités à verser à l’exploitant
éventuel :
de la parcelle cadastrée section 58 n° 290 d’une contenance de 66,33 ares appartenant à Madame Josiane BOTTEMER, que cette dernière a accepté par courrier recommandé daté du 27 novembre 2021 et réceptionné le 29 novembre 2021.
de la parcelle cadastrée section 58 n° 348 d’une contenance de 100,91 ares appartenant à Madame Martine WENCK, que cette dernière a accepté par courrier recommandé daté du 26 novembre 2021 et réceptionné le 29 novembre 2021,
de la parcelle cadastrée section 58 n° 352 d’une contenance de 15,99 ares appartenant aux Consorts SCHWARTZMANN, que ces derniers ont accepté.
Il est ainsi proposé par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn de faire l’acquisition de ces parcelles au prix de 1000 €/are net, hors frais et indemnités à verser à l’exploitant éventuel.
Le Conseil Municipal de la Ville de Hochfelden a donné un avis favorable sur ces acquisitions.
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE l’acquisition de la parcelle situées sur le ban communal de Hochfelden cadastrée section 58 n° 290, représentant une surface de 66,33 ares, appartenant à Madame SCHRAMM épouse BOTTEMER Josiane.
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle situées sur le ban communal de Hochfelden cadastrée
section 58 n° 348, représentant une surface de 100,91 ares, appartenant à Madame GRASSER épouse WENCK Martine.
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle situées sur le ban communal de Hochfelden cadastrée section 58 n° 352, représentant une surface de 15,99 ares, appartenant aux Consorts
SCHWARTZMANN.
MAINTIENT l'acquisition amiable de ces parcelles au prix de 1 000 €/are net, hors frais et
indemnités à verser à l’exploitant éventuel.
> CHARGE l'étude notariale de Maître SCHILLING sis 19 rue Lovisa 67015 STRASBOURG
de la rédaction des actes de vente et AUTORISE le Président à les signer.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 k FEV, 207?
Le Président
-
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC919-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022
| SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Æ Pays de la Zorn Canton de Bouxvilles Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 920/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 60
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
7. Finances Locales
7.5 Subventions
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à Hochfelden : demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2022
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique du territoire, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn souhaite réaliser une opération d'aménagement d’environ 6 ha, destinée à permettre l’implantation d’activités économiques sur la commune de Hochfelden de façon à dynamiser le tissu économique local.
En effet, suite à une réflexion menée sur la situation économique des entreprises de son territoire, la CCPZ a constaté que les zones d’activités étaient toutes complètes et ne permettaient donc plus l'implantation de nouvelles entreprises. Cette opération a ainsi pour objectifs :
- de développer l’offre foncière et immobilière de façon à favoriser le maintien et le
développement de l’emploi sur son territoire. Elle souhaite pouvoir attirer de nouvelles
entreprises et offrir la possibilité de s’étendre à celles déjà implantées sur son ban
intercommunal ;
- de valoriser un foncier stratégiquement situé à proximité des axes de communication à l’entrée de la ville.
Pour la réalisation de cette opération, la Communauté de Communes a souhaité s’attacher le concours d’un aménageur et a désigné la S.E.R.S comme mandataire d’aménagement par délibération du 13 février 2019.
La procédure d’urbanisme retenue pour parvenir à la réalisation de cet aménagement est celle de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Dans sa délibération du 27 juin 2019, le Conseil Communautaire a attribué la mission de maîtrise d'œuvre d'aménagement et d’urbanisme à l’équipe EGIS VILLES & TRANSPORTS (mandataire) / 120 GR. Ainsi par délibération du 28 octobre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le coût prévisionnel des travaux, arrêté au stade de l’AVP, à 1 340 000 € HT, qui se décompose en 2 secteurs :
A. L'aménagement de la ZAE (viabilité, voirie, espaces verts, .….) - 1 040 000 € HT B. Le carrefour giratoire - 300 000 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> RAPPELLE le plan de financement prévisionnel :
Dépenses € HT :
Acquisitions foncières 747 371 €
Travaux ZAC 1 040 000 €
Travaux giratoire 300 000 €
Travaux raccordement réseaux 231 000 €
Honoraires (MOE + SERS) 433 356,23 €
Etudes géotechniques/diverses 50 000 €
Autres dépenses (fouilles, géomètre, enquête) 998 580 €
Provision révision prix 79 590 €
Tolérance/aléas imprévus 68 554€
TOTAL DÉPENSES 3 948 451,23 €
Recettes € HT
Subvention DETR 2022 sollicitée 150 000 €
Autofinancement 498 451,23 €
Vente terrains 3 300 000 €
TOTAL RECETTES 3 948 451,23 €
> SOLLICITE une aide financière de l’État au titre de la DETR 2022 - catégorie « Développement économique, socio-culturel, environnemental et touristique ».
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre gn 81 de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2? h FEV. 2022
Le Président
Accusé de réception en préfecture .
067-246700959-20220217-DCC920-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 E. Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
= Arrondissement de Saverne
— Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller
sa y
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 921/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bemard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
| 7. Finances Locales
7.5 Subventions
| Zone d’Activités intercommunale à Mittelhausen (Wingersheim les Quatre Bans) : | demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2022
Il est rappelé que par délibération du 9 juillet 2020, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette Zone à BEREST sis 8 rue du
Girlenhirsch 67400 Illkirch-Graffenstaden pour un montant de 64 220 € HT.
La sensibilisation environnementale et écologique, les aménagements urbains, la qualité architecturale et la réduction de la consommation foncière nous amènent à élaborer des dossiers d’aménagement particulièrement méticuleux pour répondre aux Services de l’État et plus encore lorsque nous sommes dans un périmètre d’un Monument Historique (le projet à Mittelhausen avoisine un château classé Monument Historique).
Ce projet de Zone a déjà enregistré plusieurs candidatures d’artisans ou de petites entreprises qui n€ nécessitent pas forcément un lot individuel mais une mutualisation d’un bâtiment et des espaces extérieurs compatibles avec leurs activités, des lots seront taillés sur mesure en fonction de la demande avec les volumes et les caractéristiques des bâtiments.
La Collectivité a ainsi souhaité aller plus loin encore dans l’étude en définissant clairement les bâtiments par rapport aux candidatures enregistrées (cohérence, économie foncière, mutualisation) et a fait appel à un architecte urbaniste compétent en matière de développement économique.
Le Permis d’Aménager pour l’extension de la Zone d’Activités intercommunale dans la Commune déléguée de Mittelhausen a été approuvé par délibération du 29 octobre 2021.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 519 410 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> RAPPELLE le plan de financement prévisionnel :
Dépenses € HT
Travaux 519 410 €
TOTAL DÉPENSES 519 410 €
Recettes € HT
Subvention DETR 2022 sollicitée 100 000 €
Vente des terrains 419 410 €
TOTAL RECETTES 519 410 €
> SOLLICITE une aide financière de l’État au titre de la DETR 2022 - catégorie « Développement économique, socio-culturel, environnemental et touristique ».
à imité uivent les signatures au registre Vote à l’unanimité S les sign gi
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 9 4 FEV, 2022
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC921-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
= Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 922/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAËEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Enomanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
7. Finances Locales
7.5 Subventions
Rénovation du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden : demande d’aides financières
La Communauté de Communes du Pays de la Zorn avait lancé une étude pour la rénovation du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden en matière structurelle, de ventilation, d'isolation et d'économie d’énergie auprès du Bureau R AGENCE sis Lyon.
Après plusieurs états des lieux, ce bureau d’études a dressé le bilan des interventions indispensables pour préserver l’activité, la sécurité et garantir la poursuite d’exploitation de cet établissement.
Ces rénovations techniques ont ainsi été estimées à la somme de 498 645,82 € HT de travaux.
Compte tenu de l’engagement financier de l’intercommunalité sur ce bâtiment engendrant un important déficit annuel, du calendrier prévisionnel de fermeture de l’établissement le Président propose de solliciter une aide financière de l’État, de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace pour l’apprentissage de la natation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et pris connaissance du rapport du Bureau d'Etudes,
> APPROUVE le projet de rénovation du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden pour un montant estimatif de 498 645,82 € HT.
> AUTORISE le président à lancer la procédure d’appel d’offres pour les marchés de travaux.
> RAPPELLE le plan de financement prévisionnel :
Dépenses € HT
Audit technique 14 000,00 €
Diagnostic amiante 2 160,00 €
Missions CSPS - CT 6 010,00 €
Travaux 498 645.82 €
TOTAL DÉPENSES 522 435,82 € Recettes € HT
Subvention DETR 2022 100 000 €
Subvention Région 20 000 €
Subvention CEA 30 000 €
Autofinancement 372 435,82 €
TOTAL RECETTES 522 435,82 €
> SOLLICITE les demandes de subventions auprès des instances suivantes: État (DETR), Région Grand Est et Collectivité Européenne d’ Alsace.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre A de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 à FEV. 2022
\ Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC922-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Pa S de [a Zorn Canton de Bouxwiller
Æ 9 Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 923/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERRETRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
7. Finances Locales
7.5 Subventions
Relance du Sentier de Découverte du Houblon à Wingersheim les Quatre Bans : demande d’aides financières
La Communauté de Communes du Pays de la Zorn dispose de la compétence tourisme et le Sentier de Découverte du Houblon avec la Brasserie METEOR sont les points forts actuels sur notre territoire en ce domaine.
La crise sanitaire a cependant stoppé cette belle aventure villageoise et la promotion du savoir-faire des houblonniers. Cependant, l’horizon touristique semble progressivement se dégager et l’intérêt pour la découverte des paysages, des traditions, des cultures et du monde rural se développe.
Aussi, avec le soutien technique et l’expérience de l’Office de Tourisme du Kochersberg, avec lequel nous avons signé un contrat de partenariat dans le cadre du PETR, il est recommandé de poursuivre ces activités pour valoriser les atouts de notre territoire. Ainsi, cet Office de Tourisme s’occupera en l’occurrence de la communication, de la promotion, des réservations qui seront transmises sur le terrain pour leur mise en œuvre.
L'objectif sera ainsi de valoriser nos atouts touristiques autour de l’environnement, de la nature et des productions locales avec des retombées indirectes auprès des commerces et services de proximité. Cette nouvelle orientation requiert une profonde réorganisation et de nouveaux investissements pour optimiser l’accueil et la durée des prestations.
De plus, un développement de la communication et une restructuration de l'effectif des bénévoles seront indispensables sous l’égide d’une structure professionnelle que serait l'Office de Tourisme du Kochersberg.
La concertation entre Élus, bénévoles et professionnels a conclu à ce qui suit :
- _Recentrage de la visite sur le houblon sur UN seul site (au lieu de 3 antérieurement),
- Important travail sur la communication (logo, identité graphique, site web, outils, impression), - Création d’une nouvelle salle de projection à proximité des houblonnières et aménagement de sanitaires,
- Aménagement de chemins pour parcourir les houblonnières. Les bâtiments pour recevoir le public seront intégrés à l'environnement par la mise en œuvre d'un bardage bois périphérique (revêtement à lamelles).
Le montant de cet investissement est estimé à 181 365 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de relancer le programme touristique sur le Sentier de Découverte du Houblon à Wingersheim les Quatre Bans tel que présenté ci-dessus.
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Dépenses € HT
Salle de projection 51 500€
Sanitaires 24 500 €
Aménagement dalle 8 597 €
Mobilier et matériel 13 000 €
Communication 15 000 €
Aménagement chemins 68 768 €
TOTAL DÉPENSES 181 365 €
Recettes € HT
FEADER (LEADER) 30 000 €
État (DETR 2022) 20 000 €
Région Grand Est 10 000 €
Collectivité Européenne Alsace 10 000 €
Association ACHA. 31 000 €
Commune Wingersheim 4 Bans 40 000 €
CdC Pays de la Zorn 40 365 €
TOTAL RECETTES 181 365 €
> AUTORISE le Président à signer tout document pour la mise en oeuvre de cette politique.
> SOLLICITE les demandes de subventions auprès des instances suivantes : LEADER, État (DETR - catégorie Développement économique, socio-culturel, environnemental et touristique), Région Grand Est et Collectivité Européenne d’Alsace.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre en. de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 28 FEV. 2022
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC923-02-2022-DE
Daie de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 Arrondissement de Saverne
DE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
Ve Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
DCC 924/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alam, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERRETIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
7. Finances Locales
7.5 Subventions
Budget Scolaire La Décapole : subvention pour une sortie scolaire
La Communauté de Communes a reçu une demande de subvention dans le cadre d’une sortie scolaire à l'orchestre philarmonique de Strasbourg pour une classe de Petite Section/Moyenne Section du Groupe Scolaire intercommunal La Décapole.
Une subvention exceptionnelle est sollicitée pour la prise en charge des frais de transports à hauteur de 50 % de la facture, soit 75 euros.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 75 € à la Coopérative scolaire 922 OCCE pour une sortie scolaire à l’orchestre philarmonique de Strasbourg pour une classe de Petite Section Moyenne Section.
> PRÉCISE que cette somme est inscrite au Budget Scolaire La Décapole.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le & FEV, 202?
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC924-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 Arrondissement de Saverne
2 Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 925/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN J ean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 60
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
| 7. Finances Locales
| 7,5 Subventions
Budget Scolaire Ettendorf : subvention pour un « projet d’Éducation Artistique et Culturel »
Les deux classes élémentaires de l’école d’Ettendorf bénéficieront cette année d’un projet d’éducation artistique et culturel. Le projet intitulé «Classique au goût du jour» permettra aux élèves de s’approprier quelques extraits de musique classique et de revisiter ceux-ci en compagnie de deux artistes.
Une subvention exceptionnelle de 186,71 euros est sollicitée pour couvrir les frais de déplacement des artistes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 186,71 € à la Coopérative Scolaire OCCE 67 CS 1188 école élémentaire d’Ettendorf pour son « projet d’Éducation Artistique et Culturel ».
> PRÉCISE que cette somme est inscrite au Budget Scolaire de la Commune d’Ettendorf.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC925-02-2022-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 E Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
— — Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller
SR ÿ
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 926/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - Enfonction: 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER
Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bemard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
| 7. Finances Locales
| 7.1 Décisions budgétaires
| Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets h
Le Président expose que pour la section de fonctionnement, l’article 1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget d'une Collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour la section d'investissement, l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
La nomenclature M57 que nous appliquons, autorise le Président à mandater les dépenses d’investissement qui ont fait l’objet d’un engagement en 2021.
Toute nouvelle dépense d’investissement non prévue au Budget 2021, doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
Budget Principal :
N° | Opération | Inscrit Quart Fournisseur N° devis | Libellé Montant |__| Article | BP2021 | BP 2021 | L Date €TTC
1 | 116/ 10000€ |2500€ | Saverne 10866 Reprographie 840,00 | 202 Repro Couleur | du 12/01/2022 | modification | | - è n° 1 PLUi . Budget ordures ménagères :
| N° | Article | Inscrit Quart Fournisseur N° devis Libellé Montant
| BP 2021 | BP 2021 | Date __| €TTC 1 2183 |15000€ | 3750€ ATHEO VMA20220112ZORN1 | Acquisition 2 259,60 du 12/01/2022 ordinateurs
| Li portables
Budget scolaire :
N° | Article | Inscrit Quart Fournisseur N° devis Libellé Montant BP 2021 BP 2021 Date on €TTC 1 21831 DE01715 Tablettes école 7 780,80 57411€ | 14352,75 € AMEOS du 13/01/2022 | Schaffhouse/Zorn 2 21831 DE01739 Ordinateur portable | 1 036,80 du 03/02/2022 | Ecole Alteckendorf
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 & FEV , ? 02 ?
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC926-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022
Le Président "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
= 4 Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 927/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction: 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
8. Domaines de compétences
8.9 Culture
Renouvellement de Ia convention avec la Villa METEOR
Le tourisme fait partie des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn qui est déjà engagée dans un développement global en partenariat avec l’Office de Tourisme du Kochersberg « Le Beau Jardin ». La Villa Meteor s’inscrit comme acteur central du tourisme au sein du Pays de la Zom, de par son offre culturelle et touristique.
Après concertation avec la Villa METEOR, qui demeure notre pôle d’attraction, une collaboration touristique a été privilégiée avec cette entreprise moyennant une contribution aux charges de personnel d’un montant de 10 000 € annuel. Une convention a ainsi été signée en date du 28 juin 2019, valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est ainsi proposé de continuer cette coopération et de renouveler la convention correspondante qui sera portée jusqu’à la fin du mandat actuel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE Je renouvellement de la convention de partenariat entre la Villa Meteor et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour la durée du mandat actuel et annexée à la présente délibération.
> APPROUVE la contribution annuelle qui s’élève à 10 000 € pour contribution aux charges de personnel.
> AUTORISE le Président à signer la convention correspondante.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 k FEV. 202?
ésident
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC927-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 Arrondissement de Saverne
EE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
DCC 928/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bermard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEBRY Müreille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
4, Fonction publique
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
4.2 Personnel contractuels
Révision de la participation employeur au risque « santé »
Par délibération du 29 novembre 2018, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a adhéré à la
convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque SANTÉ couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité et avait fixé le montant forfaitaire de participation par agent à 20 € par mois.
Depuis la prise de compétence scolaire en 2019, il est constaté que la participation à la prévoyance Santé est différente selon les Communes.
Il est cependant rappelé que les agents affectés au service scolaire sont tous des agents de la
Communauté de Communes du Pays de la Zorn et que de ce fait ils doivent bénéficier du même soutien de l’employeur au titre de la mutuelle.
Après avoir analysé les différents montants attribués, il est proposé de porter la contribution mutuelle de l'employeur à 35 € par agent et par mois dans la limite de sa cotisation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> FIXE le montant forfaitaire de participation à 35 € par agent et par mois, et ce dans la limite du montant de la cotisation qui serait due en l’absence d’aide, à compter de ce jour.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 4 FEV. 202?
, Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20229217-DCC928-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 Arrondissement de Saverne
ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
DCC 929/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus :38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREÏRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel. GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard,
TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
4. Fonction publique |
4,5 Régime indemnitaire |
Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction
publique d’Etat ;
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU L'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la délibération en date du 19 décembre 2019 relative à l'instauration du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Considérant qu'après deux années de pratique, il y a lieu d’apporter des ajustements à la délibération du 19
décembre 2019 ;
Le Président rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir.
Le Président rajoute que la Collectivité a mis en place le RIFSEEP en date du 19 décembre 2019 et qu’il s’est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles également cumulables.
Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la Collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la Collectivité ;
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attachés,
- Rédacteurs,
- Educateur des APS,
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Adjoints administratifs, - Adjoints d'animation,
- Adjoints du patrimoine,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques,
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l'Autorité Territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte (annexe 1) :
-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrés (direct et fonctionnel)
Type de collaborateurs encadrés (direct et fonctionnel)
Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique) Gestion de projets
Délégation de signature ©
O©O
CG
©
O
- De la technicité, de l'expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Connaissance requise
Technicité / Niveau de difficulté
Diplôme
Détenir une certification
Autonomie
Influence et motivation d’autrui
Rareté de l’expertise O
©
©
O©O
©
O
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs) Contact avec publics difficiles
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d’agression physique
Risque d’agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risques (poussières, bruits, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles)
Risque de blessures
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Exposition à une atmosphère corrosive
Travail posté
Liberté de pose des congés
Obligation d’assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Actualisation des connaissances O
©O
O
©
©
©
©
©
©
©
OO
©
OO
O
OO
©
©
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir
les critères de modulation suivants (annexe 2) :
- Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
ARTICLE 3 : LE CIA. PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE
SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de
l'engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement et pourra être réévaluée par Autorité Territoriale.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’Autorité Territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous
et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Les critères d’évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants (annexe 3) :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité / Investissement personnel ;
- _ Comportement / Assiduité ;
-__ Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement pour les fonctions de Cadres intermédiaires, Agents avec technicité particulière, Agents
d’exécution) ;
- Qualités managériales (uniquement pour les fonctions de DGS et Responsables) ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE
PHYSIQUE DES AGENTS, AUTRES CONGES OU ABSENCE DE SERVICE EFFECTIF
| Type d'absence Sort des primes |
e Congé de maternité |
+ Congé pour adoption Maintien de l’IFSE et du CIA.
e Congé de paternité et d’accueil de l’enfant |
Le RIFSEEP ne sera pas versé durant les
congés de longue maladie, de longue durée et
+ Congé de longue maladie (CLM/3ans de grave maladie.
maximum) Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire
e Congé de longue durée (CLD/Sans maximum) (CMO), placé rétroactivement en congé de
e Congé de grave maladie (3ans maximum pour longue maladie (CLM), en congé de longue durée
agent contractuels de droit public) (CLD), ou en congé de grave maladie conserve
les primes d’ores et déjà versées pendant la
période du CMO.
L'IFSE et le CIA seront suspendues à partir du
13°% jour à raison d’1/30ème par jour d’absence.
Le calcul tient compte du délai de carence par
congé de maladie ordinaire et s’opère sur une
année civile.
e Congé de maladie ordinaire (CMO)
e Absence de service effectif
e Congé pour invalidité temporaire imputable au
service (CITIS pour accident de service, de L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement. trajet ou maladie professionnelle)
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 suscitée, le Président propose la répartition suivante :
- 30 % affectés sur l’IFSE,
- 70 % affectés sur le CIA.
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPES Cadres d’emplois| Montant plafond |. Montant plafond Montant du plafond
DE concernés | annuel annuel fonction (CIA), règlementaire
FONCTIONS | fonction (IFSE) (70% du plafond RIFSEEP (IFSE +
| (30% du plafond | réglementaire cumulé | CIA) fixé par arrêtés
règlementaire cumulé IFSE et CIA) ministériels
IFSE et CIA)
Al Attaché 12 780€ 29 820€ 42 600€
(Groupe 1) |
A2 Attaché 11 340€ | 26 460€ 37 800€
(Groupe 2)
B1 Rédacteur 5 958€ 13 902€ 19 860€
(Groupe 1)
B2 Rédacteur 5 460€ 12 740€ 18 200€
(Groupe 2)
B1 Educateur des | 5 958€ 13 902€ 19 860€
(Groupe 1) APS
B2 Educateur des 5 460€ 12 740€ 18 200€
(Groupe 2) APS
B2 Assistant de 5 100€ 11 900€ 17 000€
(Groupe 2) conservation PB CI Adjoint 3 780€ 8 820€ 12 600€
(Groupe 1) d’administratif
C2 Adjoint 3 600€ 8 400€ 12 000€
(Groupe 2) d’administratif
C1 Agent de maitrise 3 780€ 8 820€ 12 600€
(Groupe 1)
C1 Adjoint technique 3 780€ 8 820€ 12 600€
(Groupe 1)
C2 Adjoint technique 3 600€ 8 400€ 12 000€
(Groupe 2)
C2 ATSEM 3 600€ 8 400€ 12 000€
(Groupe 2)
C2 Adjoint 3 600€ 8 400€ 12 000€
(Groupe 2) d'animation
C2 Adjoint du 3 600€ 8 400€ 12 006€
(Groupe 2) patrimoine
Et après en avoir délibéré,
> RÉVISE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
> RÉVISE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
> PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° mars 2022.
> MET À JOUR la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives,
réglementaires.
> AUTORISE l'Autorité Territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définis ci-dessus.
> AUTORISE l'Autorité Territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des
agents, autres périodes de congés ou de la fermeture de l’établissement, selon les modalités prévues ci-
dessus.
> PREVOIT ET INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Vote à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC929-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
\ Le Président
2 4 FEV. 2022 JE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RE Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller
ÿ
Date de la convocation vendredi 11 février 2022
DCC 930/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 38 - En fonction : 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,
OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL. Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zorn)
4. Fonction publique
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
4.2 Personnel contractuels
Tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du comité technique en date du 13 décembre 2021 ;
Et après en avoir délibéré,
> ADOPTE le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn annexé à la
présente délibération, qui prendra effet à compter du 1er février 2022.
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2022 de la Communauté de Communes du Pays de la Zomn.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 4 FEV.
2022
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC930-02-2022-DE 4 > Date de télétransmissian : 24/02/2022 LT . Date de réception préfecture : 24/02/2022 Arrondissement de Saverne
ÉRT Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
ARR. Date de la convocation vendredi 11 février 2022
S Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
DCC 931/02/2022 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction: 37 - Présents/représentés : 37
Présents ou représentés 37
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine,
VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme,
LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, HATT René, KREBS Jeannot, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Euc, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 02
LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), LEHMANN Marie-Paule (à FREUND Bernard)
Absents, excusés 00
Secrétaire de séance KREBS Jeannot (Maire de Waltenheim-sur-Zom)
9, Autres domaines de compétences
9.4 Vœux et motions
Motion concernant les deux jours fériés du droit local alsacien-mosellan
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas nus fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de 1’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Nous, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1 593 heures.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoi le 24 FEV. 202?
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20220217-DCC931-02-2022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022