Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 07 juillet 2022

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 07 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 07 juillet 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Arrondissement de Saverne

S— Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1% juillet 2022

e Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

DCC 994/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georgés, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc (à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 01

LEHMANN Marie-Paule (arrivée au point n°8)

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

2. Urbansime

2.1 Documents d’urbanisme

Approbation de la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Conseil Communautaire,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016, mis en compatibilité le 05/11/2013, le 24/10/2019 et le 22/06/2021 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 ;

VU le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal notifié au Sous-Préfet et aux Personnes Publiques Associées le 16 mars 2022 ;

VU la consultation, au titre de l’article L.104-2 du Code de l’Urbanisme, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 07 janvier 2022 et sa réponse en date du 23 février 2022 ne soumettant pas le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à évaluation environnementale ;

VU l'arrêté en date du 15 mars 2022 prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

VU le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé du Président qui rappelle l’objet de la modification et présente les résultats des consultations de l’enquête publique.La modification N°1 a pour objet de faire évoluer le PLUi sur les points dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

= Les points 1 et 2 visent la correction d’erreurs matérielles dans le règlement graphique pour les Communes de Schwindratzheim et Hohfrankenheïm ;

= Les points 3 et 4 visent un reclassement de secteurs en zones agricoles constructibles pour les Communes de Wingersheim les Quatre Bans et Hochfelden ;

= Le point 5 vise un reclassement en zone UA d’une parcelle classée en zone 1AU sur la

Commune de Geiswiller-Zoebersdorf ;

" Les points 6 et 7 concernent la suppression d’emplacements réservés sur le règlement

graphique des Communes de Waltenheim-sur-Zom et Minversheim ;

= Les points 8, 9, 10 concernent la modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone 1AU du secteur des Hirondelles à Hochfelden, de la zone

1AU du secteur de la rue de la République à Schwindratzheim et la modification de l’'OAP de

la zone 1AUX à Mittelhausen ;

= Les points 11 à 15 concernent toutes les Communes et visent des modifications du règlement écrit, pour préciser certaines dispositions applicables aux zones UA, UB, UJ et TAU.

Le Président rappelle les principales étapes et confirme que le projet de modification N° 1 a été transmis aux Communes membres, aux Personnes Publiques Associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour avis, avant la tenue de l’enquête publique.

Ce projet a ensuite été soumis à enquête publique du lundi 04 avril 2022 au jeudi 05 mai 2022. Le

commissaire enquêteur a tenu cinq permanences au siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ; le dossier d’enquête publique était consultable au siège de la Communauté de Communes en version papier et sur son site internet en version numérique pendant toute la durée de l’enquête. Le public a ainsi pu adresser ses observations et propositions écrites pendant toute cette période.

L'enquête publique a donné lieu à quinze visites durant les permanences, deux observations ont été formulées sur le registre d’enquête publique et deux lettres remises ; une en copie d’un courrier adressé au Président de la Communauté de Communes et une adressé directement au Commissaire Enquêteur. En outre, un courriel d’une observation d’un Cabinet d’Architecture a été réceptionné pendant l’enquête publique.

Concernant les avis des Personnes Publiques Associées, ils sont favorables à la modification et pour certains sont assortis de recommandations et d’une réserve.

Ainsi :

= La Collectivité Européenne d’Alsace émet un avis favorable sur le dossier global, et un avis favorable avec réserve sur le point N°8 qui prévoit la modification de l’OAP sur le secteur des

hirondelles à Hochfelden.

L’avis de la CEA indique dans son avis sur ce point qu’elle émet un avis favorable à la création d’un deuxième accès direct hors agglomération sur la RDS59 si la section est classée en

agglomération et si elle s’accompagne d’aménagements de sécurité permettant notamment de ralentir le trafic et de prendre en compte les modes actifs.

Ces deux points seront pris en compte dans la phase opérationnelle du projet, la Communauté de Communes détenant la compétence scolaire ; néanmoins au stade de la modification du PLUï cette réserve de la CEA ne nécessite pas d’adaptation du dossier de modification du PLU1.

= L'avis du SCOTERS relève que le projet de modification N° 1 est compatible avec les orientations du SCOTERS et n’appelle pas de remarque; il recommande de tenir compte de l’enjeu de

raréfaction du foncier et encourage les Élus et les Communes à veiller au mieux à l’usage du foncier, notamment à travers la taille des opérations, la forme urbaine des projets et leur phasage,

ainsi que les principes d’aménagement.Cette recommandation du SCOTERS n’appelle pas de modification du projet. En effet, l’enjeu de raréfaction du foncier, qui est un enjeu majeur, a été pris en compte lors de l’élaboration du PLUIi, et la présente modification ne vient pas perturber les orientations du PLUi sur cet enjeu aujourd’hui adapté aux enjeux de mobilités et d’armatures urbaines du territoire de la Communauté de

Communes.

= Concernant l’Avis de l’Autorité Environnementale, la MRAe, il porte sur la demande d'examen au cas par cas déposé en janvier 2022, et la nécessité ou non de procéder à une évaluation environnementale. La MRAe a estimé dans sa réponse que la modification n°1 du PLUï de la Communauté de Communes n’était pas soumise à évaluation environnementale. Dans sa délibération du 10/03/2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a pris acte de l’avis rendu de la MRAe et a décidé de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n°1 du PLUI.

La MRAe a également émis dans sa réponse une recommandation portant sur le pot 3, qui

concerne l’extension du secteur agricole constructible à Wingersheim pour y permettre l'édification d’un hangar à houblon. Cette recommandation demande à : « s’assurer de la bonne insertion des constructions nouvelles ou à rénover dans un périmètre de 500 mètres autour du monument historique de l’église Saint-Nicolas ». Sous réserve du respect de cette recommandation, la décision de la MRAe datée du 23/02/2022 conclut que ce projet de modification n’est pas

susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine.

Cette recommandation de la MRAE n’appelle pas de modification du projet de modification N°1 ; en effet, les projets localisés dans le périmètre des 500 mètres autour des monuments historiques, seront soumis à consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, conformément à la réglementation en vigueur. Les projets en covisibilité avec le monument ne pourront pas se concrétiser sans son accord.

Il est à noter que la Sous-Préfecture pour le compte de l'État, la Région Grand Est, la Chambre d’Agriculture d'Alsace, la Chambre de Commerce et d’Industrie, les Communes membres et la SNCF consultée en tant que gestionnaire d'infrastructure ferroviaire n’ont pas transmis d’observations. Ces avis sont donc réputés favorables.

Concernant les observations du public le commissaire enquêteur a recensé quinze visites, deux observations ont été formulées sur le registre d’enquête publique et deux lettres ont été remises. Par ailleurs un courriel d’une observation d’un Cabinet d’Architecture de Wilwisheim est arrivé le jeudi 5 mai.

Le Commissaire Enquêteur a relevé que ces observations n’entraient pas dans les objets de l'enquête publique, mais qu’elles méritaient une attention particulière et éventuellement une réponse.

Observation N° 1 (registre d’enquête) : une habitante de Schwindratzheim constate que sa parcelle serait classée par erreur en A1 alors qu’un abri de jardin y est localisé.

Cette observation ne peut pas être prise en considération, comme elle ne concerne aucun des points soumis à enquête publique. Il n’est pas possible d'apporter de réponse dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUi ; néanmoins l’existence de l’abri de jardin n’est pas remise en question s’il a été régulièrement édifié. Le plan du cadastre ne repère à ce jour aucune implantation de construction sur la partie de parcelle classée Al et objet de l’observation. Cela explique le tracé retenu dans le cadre du PLU.

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLUX1 suite à cette observation.

L'observation N° 2 (courrier remis) : un habitant de Geiswiller-Zoebersdorf indique souhaiter un reclassement d’un secteur agricole constructible (AC) en secteur urbain (UX).Cette observation ne peut pas être prise en considération, en effet l’observation N° 2 ne concerne aucun des points soumis à l’enquête publique. Il est à noter, que pour un tel changement de destination (zone agricole vers zone urbaine), les personnes publiques (chambre d’agriculture, DDT, services de

l'Etat...) ont vocation à être associées en amont, pour vérifier la faisabilité d’un tel changement. La faisabilité à l’avenir d’un tel changement de destination ne peut donc pas être garantie à ce stade.

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLU: suite à cette observation.

L’Observation N° 3 (courrier remis) est favorable à la modification envisagée en point 9 du dossier de modification du PLUi ; en point 9 est envisagée une modification de la programmation de l’OAP « aménagement » de la zone 1AU du secteur de la rue de la république à Schwindratzheim, afin de

permettre l’urbanisation de cette zone à des échéances plus proches que celles initialement prévues dans l’OAP (après 2025). L’OAP est modifiée pour supprimer l’échéance de 2025.

L'observation N° 3 soulève néanmoins en complément également d’autres points qui n’étaient pas soumis à enquête publique. Bien que traitant également de l’OAP de la rue de la République à Schwindratzheim, les autres questions soulevées par l’observation N° 3 ne s’inscrivent pas dans l’un des points soumis à enquête publique. Il n’est pas possible d’apporter de réponse à ces autres demandes dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUi. Les OAP de ce secteur sont définies dans le respect des orientations du PADD du PLUr.

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLUïi suite à cette observation.

L’Observation N° 4 (courriel) émane d’un Cabinet d’Architecture et comporte en réalité 6 observations distinctes :

Observation N° 4 - 1 :

Observation qui relate le fait que « Pour les zones UA, l'article 2.1.7 prévoit une implantation sur les limites séparatives soit en limite, soit dans une zone de 40 à 80 cm. Tel qu'écrit cela suppose que doivent être respecté toutes les limites séparatives, ..»

L'observation 4-1 ne concerne aucun des points soumis à l’enquête publique. Il n’est pas possible d’apporter de réponse à cette demande dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUi.

Néanmoins, pour mémoire, l’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives vise à conserver les fronts bâtis continus dans les 40 premiers mètres de l’alignement. Au-delà des 40 mètres, l'implantation est plus souple. L’implantation par rapport aux limites séparatives tient compte de l’organisation de centre ancien et vise à préserver cette organisation surtout dans les 40 premiers mètres. Cette règle est complémentaire à l’'OAP sectorielle « village traditionnel », qui précise le principe d’implantation et de volumétrie de la ferme cour.

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLUi suite à cette observation, mais il est rappelé que la règle d'implantation 2.1.7 en UA évolue et est complétée dans le projet qui a été

soumis à enquête.

Observation N° 4-2:

Observation qui relate le fait que « Pour les zones UA, l'article 2.1.10 prévoit que la hauteur des constructions avec une hauteur de toiture de pente inférieur à 45° est limité à 6 m. Dans les maisons alsaciennes, les lucarnes rampantes traditionnelles, donc avec une pente inférieure à 45°, sont souvent situés au-delà de 6m de hauteur... »

L'observation 4-2 ne concerne aucun des points soumis à l’enquête publique. Il n’est pas possible

d'apporter de réponse à cette demande dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUI. La règle de hauteur vise à préserver la typologie des toitures à deux pans de typologie alsacienne.

Néanmoins, l’observation fait référence aux bâtiments traditionnels, or l’article 2.1.14. précise que pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situationexistante selon le schéma des dispositions générales. Par ailleurs l’article 2.2.11 en UA contient des dispositions spécifiques aux lucarnes: « Des adaptations des pentes sont admises pour certains éléments du bâti, s'ils sont de faible importance au regard du projet d'ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, ….). »

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLUï suite à cette observation.

Observation N° 4 -3 :

Observation qui relate le fait que « Pour les zones UA, l’article 2.2.2 qui prévoit l'interdiction de remblais/déblais de plus de 0.60 m ne permet pas d'avoir de garage sous la maison. Cela génère soit des RDC surélevés de 2 m au mieux par rapport au TN — contraire à l’OAP, soit des garages accolés avec une plus grande consommation de foncier et une perte de compacité »

L'observation 4-3 ne concerne aucun des points soumis à l’enquête publique. Il n’est pas possible d'apporter de réponse à cette demande dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUI. Néanmoins, l’observation fait référence à la question des déblais remblais en zone UA ; or cette règle est édictée afin de mieux insérer les constructions dans l’environnement urbain en limitant les décaissements et les remblais. Dans le même objectif, les caractéristiques architecturales des façades et des toitures sont exprimées pour garantir la préservation du patrimoine existant et éviter les disfonctionnements en cas de nouvelles constructions (type taupinières en centre ancien ni pente de garage).

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLU: suite à cette observation.

Observation N° 4 - 4 :

Observation qui interroge le fait que « Pour les zones UB, l'article 2.1.12 prévoyant une emprise au sol de 60 % de l'unité foncière risque de devenir compliqué à respecter au vu de la taille de plus en plus réduite des terrains et de l'impossibilité de faire des garages en sous-sol. »

L'observation 4-4 ne concerne aucun des points soumis à l’enquête publique. Il n’est pas possible d'apporter de réponse à cette demande dans le cadre de la présente procédure de modification du PLU. Néanmoins, l’observation fait référence à la question des emprises au sols limitées à 60 %, règle établie afin de pérenniser et développer les atouts des paysages urbains et naturels ; l’emprise au sol est encadrée pour garder des espaces non bâtis, espace de respiration au sein de chaque unité foncière surtout au niveau des secteurs situés en arrière de tissu dense ou à proximité immédiate de monument historique sur des parcelles de très grandes dimensions.

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLU: suite à cette observation.

Observation N° 4-5 :

Observation qui relate que « Dans les zones UB, concernant l'application de l'article 2.2.2 et 2.2.3 ül est demandé de préciser à partir de quelle inclinaison/dénivelé peut-on considérer que l’on est dans le cas d’un terrain en pente »

L'observation 4-5 ne concerne aucun des points soumis à l’enquête publique. Il n’est pas possible d’apporter de réponse à cette demande dans le cadre de la présente procédure de modification du PLU.

Il n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLUï suite à cette observation.

Observation N° 4 - 6:

Observation sous forme d’interrogation: « Dans les zones UB, en application de l'article 2.2.5 l'interdiction des pentes <20° est interrogée. De telles toitures sont-elles moïns traditionnelles qu'un toit plat ? »

L'observation 4-6 ne concerne aucun des points soumis à l’enquête publique. Il n’est pas possible d’apporter de réponse à cette demande dans le cadre de la présente procédure de modification du PLU1.Néanmoins, l'observation fait référence à la question des pentes de toitures ; les caractéristiques architecturales pour les façades et les toitures sont exprimées pour maintenir un paysage urbain cohérent tout en permettant la diversité architecturale dans ce type de quartier.

J1 n’a pas été apporté de changement au projet de modification du PLUi suite à cette observation, car elle répond à un enjeu de préservation des paysages urbains, et les justifications de cette règle figurent en page 275 et 278 du rapport de présentation du PLUi. Aïnsi «La hauteur des constructions est imposée en fonction de la pente de la toiture afin de ne pas créer des volumes trop massifs dans le paysage urbain et en cohérence avec le bâti existant». Par ailleurs «les caractéristiques architecturales pour les façades et les toitures sont exprimées pour maintenir un paysage urbain cohérent tout en permettant la diversité architecturale dans ce type de quartier. »

Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas d’apporter des changements au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément au dossier annexé à la présente.

> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres. Elle sera

transmise, accompagnée du dossier réglementaire, à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissements de Saverne,

- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et du premier jour de l’affichage mentionné ci-dessus.

Elle fera en outre l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières

Nouvelles d’Alsace.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal modifié sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et dans les mairies de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture. Il sera en outre publié

sur le Géoportail de l’urbanisme.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre 81 de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 1 1 JUIL. 202?

Le Prési dent

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC994-07-2022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022ES Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1* juillet 2022

DCC 995/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN

Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel,

GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc (à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 01

LEHMANN Marie-Paule (arrivée au point n°8)

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf : attribution du marché de voirie pour la desserte et l’accessibilité

Par délibération du 17 février dernier, le Conseil Communautaire a décidé de lancer les travaux de

voirie pour la desserte et l’accessibilité du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf (travaux sur route départementale) et a confié la mission de Maîtrise d'œuvre au Bureau MDT sis 24 rue des Chasseurs à Wingersheim les Quatre Bans pour un montant de 5 100 € HT.

L'appel d’offre a été lancé sur la plateforme AlsaceMarchésPublics et dans les DNA en date du 13 mai 2022 pour une remise des plis le 08 juin dernier.

Trois entreprises ont répondu comme suit :

e SOTRAVEST Oberbronn 94 484,90 € HT

e COLAS Ostwald 104 497,90 € HT

e GCM Bouxwiller 125 812,50 € HT

Lors du dépouillement des offres, il s’est avéré qu’une erreur de quantité a été décelée dans la position « câble électrique » (quantité indiquée 3 690ml alors que le projet prévoit 360ml).

À ce titre, l’ensemble des candidats a été re-consultés pour confirmation du prix unitaire afférent à cette position. Nous avons souhaité profiter de cette mise au point pour demander un rabais économique éventuel.

e SOTRAVEST maintient son offre à 94 484,90 € HT

e COLAS ramène son offre à 93 500,00 € HT

e GCM ramène son offre à 97 840,50 € HT

Après nouvel examen et sur proposition du Maître d’'Œuvre M1, il est proposé de retenir pour l’aménagement de la RD69 l’entreprise COLAS sise à Ostwald pour un montant de 93 500 € HT.Il est précisé que cette entreprise est déjà titulaire du lot n° 24 voirie communale pour la desserte du Groupe Scolaire pour un montant de 238 496,50 € HT, ce qui porte le montant total des prestations à réaliser par COLAS à la somme de 331 996,50 € HT.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 août 2020 décidant d’assurer par délégation de maîtrise d’ouvrage l’ensemble des travaux de voirie pour la desserte du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf ;

VU la délibération du Conseil Municipal d’Alteckendorf en date du 15 octobre 2020 décidant de confier par délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Pays de la Zorm l’ensemble des travaux de voirie pour la desserte du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2021 attribuant les marchés de travaux

pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2022 approuvant l’aménagement sur la voirie départementale, comprenant : trottoirs, réseaux secs et réseaux d’eau pluviale et confiant la mission de Maîtrise d’ Œuvre à M1 sis à Wingersheim les Quatre Bans.

VU Les critères de notation, à savoir la valeur technique (60 points) et le prix (40 points) ;

VU l'analyse des offres effectuée par le Bureau d’études M21 ;

Et après en avoir délibéré

> ATTRIBUE le marché de voirie pour la desserte et l'accessibilité du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf à l’entreprise COLAS Ets Bas-Rhin sis 47A rue de l’Ile des Pêcheurs CS 10113 à 67541 OSTWALD pour un montant de 93 500 € HT.

> AUTORISE le Président à signer :

o Le marché avec l’entreprise,

o Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,

o Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus- value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.

36 voix pour

1 abstention (ZIMMERMANN Virginie) Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 4 à JUIL 202?

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC995-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/2022dE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1° juillet 2022

DCC 996/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc (à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 01

LEHMANN Marie-Paule (arrivée au point n°8)

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

1. Commande publique

1.6 Maîtrise d’oeuvre

Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à

Schwindratzheim : avenant au marché de Maîtrise d’Œuvre - mobilier

La Communauté de Communes a conclu en date du 18 juin 2020 un contrat de Maîtrise d’Œuvre avec le Cabinet d’architectes WEBER & KEILING sis à Strasbourg pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et de l’accueil périscolaire à Schwindratzheim. Le montant des honoraires s'élève à 884 373,68 € HT (phase APD).

L'ouverture de cet établissement est programmée courant 2023 et il y a lieu de se pencher rapidement sur les équipements mobiliers (scolaire et périscolaire).

À cet effet, il est proposé de confier au maître d’œuvre la consultation et la réalisation du marché de fourniture pour le mobilier scolaire et périscolaire et de solliciter la Communauté de Communes pour la mise en œuvre administrative de la procédure de marché.

Le Conseil Communautaire,

VU la proposition financière de l’équipe d’architectes, à savoir :

- Partie école : 6 000 € HT

- Partie périscolaire : 3 500 € HT

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de confier à l’équipe d’architectes WEBER & KEILING sis à Strasbourg une mission de maîtrise d'œuvre pour l’estimation, l'établissement du cahier des charges, la consultation de fournisseurs, l'analyse des offres, la rédaction du marché, jusqu’à la réception du mobilier installé dans chaque unité scolaire et périscolaire.> APPROUVE le montant de cette mission arrêté à la somme de 9 500 € HT.

> AUTORISE le Président à signer cet avenant et à lancer la consultation.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le { 8 JUIL. ?n72

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC996-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 42/07/2022Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

D. Arrondissement de Saverne

DE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1% juillet 2022

DCC 997/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN

Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, WICKER Pascat, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc (à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 01

LEHMANN Marie-Paule (arrivée au point n°8)

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

1. Commande publique

1.6 Maîtrise d’oeuvre

Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à

Hochfelden : désignation du jury de concours

Le jury de concours est prochainement appelé à se réunir pour sélectionner les 3 candidats aptes à présenter une esquisse. Il se réunira une seconde fois pour faire le choix définitif sur esquisse.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 1° juin 2022 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et d’un accueil périscolaire sur la Commune de Hochfelden et lançant le concours de maîtrise d’Œuvre ;

VU la procédure de Concours de maîtrise d’œuvre passé conformément aux articles L2124-1, L2124- 3, L2125-1 2°, R2124-1 et R2124-3 3° du Code de la Commande Publique ;

Et après en avoir délibéré,

> FIXE la composition du jury de concours pour la construction d’un Groupe Scolaire

intercommunal et d’un accueil périscolaire à Hochfelden comme suit :

Membres avec voix délibératives :

e Président du jury : M. Bernard FREUND

e 5 membres titulaires :

© M. Georges PFISTER

© M. Jean-Georges HAMMANN

© M. Xavier ULRICH

o M. Daniel LENGENFELDER

o M. Marc WENDLINGe 5 membres suppléants :

o M. Éric SCHAEFFER

o Mme Marie-Paule LEHMANN

o M. Alain HIPP

o M.René HATT

o M. Philippe DETTLING

e 3 personnalités désignées par le Président du jury :

o Mme Mireille GOEHRY

o Mme Laurence VOLLMAR

©o Mme Michèle GARCIA

e 3 membres au titre des personnalités qualifiées :

o M. Pierre KOCH, Architecte désigné par l’Ordre,

o M. Yves GROSS, Architecte de la Ville d’Haguenau,

o M.Régis THUET, Représentant de la Fédération SYNTEC en ingénierie bâtiment

Membres avec voix consultatives :

o Le Bureau MP Conseil, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage,

Le Comptable public,

o Le Représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de

la Répression des Fraudes,

o Des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

Ô

> AUTORISE le versement d’une indemnité - sur présentation d’une note d’honoraires, aux membres du jury en compensation des frais induits par l’exercice de leur fonction.

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoirele {9 JUIL. 2022

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC997-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/2022ee Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

<ÉE Pays de la Zorn

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1% juillet 2022

DCC 998/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc

{à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 01

LEHMANN Marie-Paule (arrivée au point n°8)

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf}

1. Commande publique

1.6 Maîtrise d’oeuvre

Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Hochfelden : rémunération des architectes en phase concours

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 1° juin 2022 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et d’un accueil périscolaire sur la Commune de Hochfelden et lançant le concours

de maîtrise d’œuvre ;

VU la procédure de concours de maîtrise d’œuvre passé conformément aux articles L2124-1, L2124-3, L2125-1 2°, R2124-1 et R2124-3 3° du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération de ce jour portant désignation du jury de concours pour ce projet ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant des indemnités à verser aux candidats appelés à concourir pour présenter une esquisse de leur projet ;

Et après en avoir délibéré,

> FIXE le montant de l’indemnité à verser aux candidats non retenus à l’issue de la 2°%° séance

du Jury à 35 000 € HT chacun pour la réalisation du projet au stade esquisse.

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives et financières nécessaires.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le Î 8 JUIL. 2072

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC998-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/2022SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1% juillet 2022

DCC 999/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN

Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LEENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc

{à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 01

LEHMANN Marie-Paule (arrivée au point n°8)

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

3. Domaine et patrimoine

3.1 Acquisitions

Zone d’Activités intercommunale à Mittelhausen (Wingersheïm les Quatre Bans) : acquisition des parcelles à l'EPF d’Alsace.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;

VU le règlement intérieur de l’'EPF d’Alsace du 16 juin 2021 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières ;

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 1° mars 2018, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition des biens situées lieudit Schelmengrube à Wingersheim les Quatre Bans et cadastrées :

Lieudit/Adresse Section Numéro Nature Contenance (ares)

94 32,73

95 12,24

96 11,11

97 14,15

98 9,14

483 11,07

485 36,71

Schelmengrube 297/19 487 Sol 10,19

489 25,66491 13,02

493 31,31

495 13,51

497 2,37

499 9,88

501 22,90

Total : 255,99

VU la convention pour portage foncier signée en date du 10 décembre 2020 entre la Communauté de Communes du Pays de la Zomn et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage

et de restitution des biens ;

VU les actes d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant actes reçus les 19 août et 26 novembre 2021 et le 27 avril 2022, par Maître SALAVERT, notaire à BRUMATH ;

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace autorisant la rétrocession totale et anticipée des parcelles de terrain situées lieudit « Schelmengrube » à Wingersheim les Quatre Bans, commune déléguée de Mittelhausen, et cadastrées section 297/19 n° 94 à 98, 483, 485, 487, 489, 491, 493, 495, 497, 499 et 501, d’une surface totale de 02 ha 55 a 99 ca, moyennant le prix global de 215.030,38 € HT ;

VU l’arrivée du terme de la convention de portage le 9 décembre 2025 ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de procéder à l’acquisition des parcelles de terrain situées lieudit Schelmengrube à Wingersheim les Quatre Bans et cadastrées section 297/19 n° 94 à 98, 483, 485, 487, 489, 491, 493, 495, 497, 499 et 501, d’une surface totale de 02 ha 55 a 99 ca, moyennant le prix global de 215 030,38 € HT, soit 216 979,77 € TTC.

S’'ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’'EPF d’Alsace.

S’'ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget intercommunal.

AUTORISE l’EPF d'Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative.

VONON NV CHARGE et AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à signer tous les

actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le { 8 JUIL. 2022

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC999-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/2022Arrondissement de Saverne

CE Pays de la Zorn Canton de

Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1% juillet 2022

Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

DCC 1000/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN

Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel,

GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bermard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ. Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc {à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

3. Domaine et patrimoine

3.2 Aliénations

Vente de l’ensemble immobilier gendarmerie de Hochfelden

Le Président expose que la gendarme sise 41 route de Strasbourg à Hochfelden (section 25 parcelle 346 d’une contenance de 90,83 ares) a été construite en 2008 sous maîtrise d’ouvrage de la

Communauté de Communes du Pays de la Zorn et sous le contrôle administratif, technique et financier de l’opérateur SIBAR. Ce bailleur social s’était engagé à racheter le bien immobilier dans un délai de 3 ans.

Il n’a jamais été donné suite à cette condition, au grand regret des Élus, et quelques raisons juridiques ont été invoquées à cet effet. Des investigations menées ces dernières années et plus particulièrement à l'issue de la fusion de cette société d'économie mixte avec Alsace HABITAT a permis de relancer le projet de cession.

Ainsi la Communauté de Communes a fait évaluer les biens par la DGFIP qui a arrêté la valeur à la somme de 2 317 003 € HT pour :

- Bâtiment 1 : Bureaux (346, 82 m°)

- Bâtiment 2 : Local technique (82,15 m°)

- Bâtiment 3 : Logements pour les engagés sous contrat (74 m°)

- Bâtiments 4 et 5 : 11 logements type F4 et FS (977,14 m°)

- Garages

Cependant, des travaux en matière d'économies d’énergie et de mises aux normes notamment sont à prévoir pour un montant estimatif de 637 003 €. Alsace HABITAT fait ainsi une offre de rachat pour un montant de 1 680 000 €.

Le Conseil Communautaire,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn n’a pas vocation à gérer de l'immobilier locatif ;Considérant qu’elle n’a pas les ressources humaines, administratives et techniques pour gérer un parc

locatif ;

Considérant l'investissement réalisé par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en 2008 et les loyers encaissés depuis l’occupation des locaux par l’armée ;

Et après avoir pris connaissance du rapport du Président,

> DÉCIDE de vendre les logements, les annexes et le bâtiment administratif de la gendarmerie de Hochfelden à ALSACE HABITAT pour un montant de 1 680 000 €.

> CHARGE l'Office Notarial SELARL « ERIC RICOU & JULIEN RICOU » 33A rue Rohan

BP 40030 67230 BENFELD de la rédaction de l’acte de vente.

> AUTORISE le Président à signer l’acte de vente.

37 voix pour

1 abstention (DETTLING Philippe)

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 1 Q JUIL. 2022

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC1000-07-2022-DE

Date de télétransmission : 49/07/2022

Date de réception préfecture : 19/07/2022NE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

>. :. Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1° juillet 2022

DCC 1001/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, MMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN

Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel,

GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT

René, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc (à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Lancement de l’appel d’offres pour les travaux de rénovation énergétique du

Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn avait lancé une étude pour la rénovation du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden en matière structurelle, de ventilation, d’isolation et d’économie d’énergie auprès du Bureau R AGENCE sis à Lyon.

Après plusieurs états des lieux, ce bureau d’études a dressé le bilan des interventions indispensables pour préserver l’activité, la sécurité et garantir la poursuite d’exploitation de cet établissement.

Ces rénovations techniques ont ainsi été estimées à la somme de 498 645,82 € HT de travaux.

Compte tenu de l’indispensable maintenance de cet établissement industriel qui est d’utilité publique e de l’aide financière accordée par l’État au titre de la DSIL 2022 pour la réalisation de ces travaux.

Il est ainsi proposé de lancer l’opération pour une ouverture de chantier l’hiver prochain.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 17 février 2022 approuvant le projet de rénovation du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden ;

VU la notification d’une subvention au titre de la DSIL 2022 ;

Considérant la vétusté de nombreux éléments techniques ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de lancer la consultation d’entreprises pour la réalisation de l’ensemble des travaux préconisés par le Bureau d’études R AGENCE, Maître d'œuvre.> ESTIME que la période la plus propice pour réaliser les travaux se situe du 1° décembre 2022

au 28 février 2023.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre £ de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 18 JUIL 2022

à Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC1001-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 42/07/2022de Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

—— — Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller

SR ÿ

Date de la convocation Vendredi 1° juillet 2022

DCC 1002/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN

Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel,

GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT

René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc {à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

8. Domaines de compétences

8.4 Aménagement du territoire

Espace « France Renov » : convention de partenariat relative à la mise en œuvre

du programme CEE « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) sur le périmètre du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau et la

Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Depuis de nombreuses années la Communauté de Communes du Pays de la Zorn bénéficie d’un appui « conseil en rénovation d’habitat » par le Pays de Saverne Plaine et Plateau avec un agent spécialisé mis à disposition du public.

Le PETR du Pays de Saverne a repris cette mission à son compte et entend faire bénéficier la

Communauté de Communes du Pays de la Zorn de cette prestation de service pour nos concitoyens.

À compter du 1% janvier 2022, les « espaces France Rénov » remplacent les espaces FAIRE pour délivrer une information et un conseil neutre et gratuit aux particuliers en matière de rénovation énergétique.

Conformément à la délibération du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau du 7 juin 2022, le service sera désormais externalisé à la SEM Oktave.

Ainsi, depuis début juin, un animateur est présent tous les jeudis matins à la Maison du Pays de la Zorn et a pour missions prioritaires :

1. Soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers

Le programme contribue aux missions d’information, de conseil et d’accompagnement des ménages, y compris par le développement ou le renforcement d’outils permettant de systématiser l’accompagnement des ménages et de communiquer massivement vers les citoyens.2. Information, conseil du petit tertiaire privé

Il s’agit d’organiser des actions en direction des entreprises du petit tertiaire privé (TPE, commerces, artisans, bureaux, restaurants), en articulation avec les collectivités et, le cas échéant, les chambres

consulaires.

3. Renforcer la dynamique territoriale autour de la rénovation

I1 s’agit d'organiser des actions de sensibilisation, de mobilisation des professionnels et acteurs

concernés par la rénovation énergétique des bâtiments sur les territoires. Au-delà des relais spécialisés (Réseau France Renov’), l’information des interlocuteurs « généralistes » des citoyens sera renforcée, dont les mairies, maisons de service public, centres communaux d’action sociale, etc. pour qu'ils puissent diffuser une première information et orienter les citoyens vers les acteurs spécialisés.

La dynamique du Programme SARE territoriale aura aussi vocation à accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétences des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et entreprises

pour rénover leurs bâtiments.

Il est précisé que la Communauté de Communes s’engage à contribuer au financement du service en s’acquittant auprès du PETR d’une contribution fixée à 0,125€/habitant pour l’année 2022 et devrait être de 0,15€/habitant en 2023.

Il y a donc lieu d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau relative à ce nouveau service à la population.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme CEE « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) sur le périmètre du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau et la Communauté de Communes du

Pays de la Zorn.

> PREND ACTE que la contribution annuelle est de l’ordre de 2 000 €.

> SOLLICITE les Élus locaux pour partager cette information auprès de leurs concitoyens.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 1 8 JUIL. 2027

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC1002-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/2022"+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

EE P la Z tn Canton de Bouxwiller Æ ays de la Zo

Date de la convocation Vendredi 1% juillet 2022

DCC 1003/07/2022B Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNULE ET REMPLACE

_DCC1005/07/2022 Séance du jeudi 7 juillet 2022 ENVOYÉE LE 12/07/2022

Sous laprésidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,

PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel,

GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc

{à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

4. Fonction publique

4.2 Personnel contractuels

Ressources Humaines : modification du poste d’Adjoint Administratif Territorial

Au 1° février 2022, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a recruté par voie de mutation un agent sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

Son ancien employeur nous a récemment informé que cet agent, qui avait été proposé à l’avancement au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal 2% classe peut en bénéficier avec effet rétroactif.

Il est donc proposé de modifier le poste d’Adjoint Administratif Territorial en poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 27% classe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> MODIFIE je poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet de la Communauté de Communes avec effet au 1° février 2022 comme suit :

Adjoint Administratif Territorial Principal 2°" classe à temps complet

> MET À JOUR le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 2 2 AOUT 202?

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220818-DCC1033-072022B-DE

Date de télétransmission : 18/08/2022

Date de réception préfecture : 18/08/2022de. Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

_ Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Vendredi 1° juillet 2022

DCC 1004/07/2022 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juillet 2022

Sous laprésidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, DURR Carine, VOLLMAR Laurence, LUTZ Christophe, KAUFFMANN Jean-Luc, GILLIG Anne, WILLER Emmanuel, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LIENHARD Bernard (à KREBS Jeannot), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), WENDLING Marc (à ECKART Jean-Luc)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance SCHOLLER Manuela (Adjointe au Maire à Alteckendorf)

4. Fonction publique

4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

4.2 Personnel contractuels

Convention pour la mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Le Conseil Communautaire,

VU le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion du Bas- Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des Collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

on

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à . demande des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Et après en avoir délibéré,

> AUTORISE le Président à signer la convention-cadre avec le Centre de Gestion du Bas- Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné.

> S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette Médiation Préalable Obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court

pas.

> PARTICIPE au frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre gl de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le Î 8 JUIL. 202?

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20220707-DCC1004-07-2022-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/2022