Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 09 10 du 10 septembre 2012

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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 09 10 du 10 septembre 2012 Document publié le Lundi 10 septembre 2012 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 09 10 du 10 septembre 2012)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, SÉANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2012

Présidence de M. Jean-Christophe BOYER, maire

Le lundi dix septembre deux mille douze, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le trois septembre deux mille douze, comme le prévoient les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Christophe BOYER, Maire.

Étaient présents :

Jean-Christophe BOYER, maire, Yan KIESSLING, Françoise ERGAN, Idir AÏT-ARKOUB, Gisèle CHAUVEAU, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Loïc BEDOUET, Jean-Yves LEFEUVRE, Sylvie DESLANDES, Sid-Ali HAMADAÏNE, Françoise MARCHAND, Emmanuel DOREAU, adjoints ; Simone TOUCHARD, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE, Guy GOURNAY, Jacqueline LOUAISIL, Catherine ROMAGNÉ, Serge LAUNAY, Jean-François GERMERIE, Florence FABRE-DUREAU, Hubert BRILLET, Marielle ROLINAT, Guillaume GAROT, Florian DEROUET, Mandy LORIOU, Quentin MAUJEUL, Pascale CUPIF, François ZOCCHETTO, Chantal GRANDIÈRE, Jacques PHÉLIPPOT, Martine MAUGUIN, Xavier DUBOURG, Samia SOULTANI-VIGNERON, Gwendoline GALOU et Marie-Cécile CLAVREUL, conseillers municipaux.

Était excusé :

- François d'AUBERT, conseiller municipal.

Étaient représentés :

- Nicole PEU, adjointe, par Idir AÏT-ARKOUB, adjoint,

- Jocelyne DOUMEAU, conseillère municipale, par Jacqueline LOUAISIL, conseillère municipale, - Émilie ANTONIO, conseillère municipale, par Claude GOURVIL, adjoint, - Zohra BOUTIMAH, conseillère municipale, par Jean-Christophe BOYER, maire, - Hamza CHAÏRI, conseiller municipal, par Véronique BAUDRY, adjointe, - Amparo MORICE, conseillère municipale, par Yan KIESSLING, adjoint, - Didier PILLON, conseiller municipal, par Samia SOULTANI-VIGNERON, conseillère municipale.

Jean-Yves LEFEUVRE, adjoint, quitte la séance à 21 h 00 et est ensuite représenté par Florence FABRE-DUREAU, conseillère municipale.

Xavier DUBOURG, conseiller municipal, quitte la séance à 21 h 25 et est ensuite représenté par Gwendoline GALOU, conseillère municipale.

Françoise ERGAN, adjointe, quitte la séance à 22 h 00.

Quentin MAUJEUL et Gwendoline GALOU sont élus secrétaires.Conseil municipal du 10 septembre 2012

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire : Compte-rendu des décisions municipales numérotées de 73 / 12 à 116 / 12. Avez-vous des observations ou des questions sur ces décisions municipales ?

François Zocchetto.

François Zocchetto : Oui, cela concerne les emprunts souscrits par la ville. Vous nous aviez expliquez, et je n’étais pas loin de partager votre point de vue, que les emprunts à taux variable, lorsque la ville se trouve en état de faible visibilité financière, étaient quelque chose qu’il fallait utiliser avec une extrême prudence, voire même qu’il ne fallait pas les utiliser quand il s’agissait de fonds publics. Je constate que la ville souscrit un nouvel emprunt auprès du Crédit Mutuel, ce qui est très bien, pour trois millions d’euros, mais une fois de plus, il est à taux variable. J’aimerais comprendre : soit les taux variables sont à proscrire de nos pratiques, comme vous nous l’avez expliqué pendant longtemps, soit l’expérience de la gestion municipale, au bout de quatre ans, vous a amené à la conclusion que ces emprunts étaient aussi bien.

Je remarque que le taux variable utilisé est un taux qui se réfère à l’Euribor, puisque c’est de l’Euribor 12 mois +3%. Vous n’ignorez pas les spéculations et tous les problèmes relatifs à l’Euribor, vous savez qu’une trentaine de banques en Europe, et non des moindres, sont accusées d’avoir spéculé sur l’Euribor et manipulé l’indice. Je ne trouve pas que cela soit particulièrement habile et que cela soit une excellente gestion de prendre des emprunts basés sur l’Euribor, alors qu’il existe de nombreuses procédures judiciaires qui sont en cours sur cet index. Vous allez me répondre que vous avez souscrit en même temps un produit de couverture de taux, il n’empêche qu’il restera un aléa concernant les finances municipales, sur ce point.

Deuxième point, je vais vous faire plus plaisir en abordant incidemment l’emprunt de 2006 indexé sur l’Euro Franc Suisse. La question n’est pas de vous dire que c’était bien, vous connaissez mon point de vue sur le sujet, mais de vous demander pourquoi avoir attendu quatre ans pour engager des actions judiciaires à l’encontre de la banque qui ne veut pas bouger ? Pourquoi avoir attendu quatre ans, alors que la plupart des collectivités locales qui étaient dans cette situation l’ont fait depuis longtemps ? Malheureusement, en effet, il n’y a pas que la ville de Laval, de nombreuses collectivités sont dans ce cas, certaines ont souscrit l’emprunt lorsqu’elles étaient d’ailleurs gérées par des municipalités de gauche ou des conseils généraux de gauche, et ces collectivités ont engagé des actions judiciaires depuis longtemps. Il faut savoir, qu’engager, aujourd’hui, une action judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, cela signifie que nous pouvons espérer un résultat dans sept ou huit ans.

M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, pour la première partie de la question, je répondrai pour la deuxième.

Idir Aït-Arkoub : Merci, M. le Maire, je vais répondre rapidement à la question de François Zocchetto, sur cet emprunt à taux variable souscrit au mois d’août dernier, un emprunt de 3 millions d’euros à taux variable, et non un emprunt toxique.

2Conseil municipal du 10 septembre 2012

Jean-Christophe Boyer, lorsqu’il était adjoint aux finances, avait déjà, à de multiples reprises, expliqué la démarche des finances de la ville sur l’ensemble de ces taux. C’est un équilibre assez fiable, entre taux fixes et taux variables, et l’objectif du travail de redressement des finances a été d’éliminer l’ensemble des taux structuraux, ou taux toxiques, dans la mesure du possible. Vous l’avez dit, cet emprunt a une couverture de taux, il est ainsi à la fois sécurisé en plafond et en sol, ce qui, aujourd’hui, est bien la preuve que nous maîtrisons les emprunts réalisés.

M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub.

Sur la question de l’action en justice, vous êtes un spécialiste et professionnel de la question, vous n’êtes donc pas sans savoir qu’avant de lancer un contentieux, nous essayons de mener, progressivement, des démarches de conciliation. Ces démarches de conciliation sont des démarches longues, puisqu’elles sont précédées d’études préalables. Nous avons déjà, lors de délibérations précédentes, mandaté des bureaux d’étude, qui ont d’abord expertisé le produit, et qui nous accompagné, ensuite, dans des démarches de recherche de transaction, ce que nous avons affiché depuis de nombreuses années, lorsque nous abordons ce prêt.

Le plus simple, en matière de prêt toxique, est de ne pas en souscrire. Maintenant, nous sommes face à cette situation, nous l’avons portée et nous la portons financièrement depuis deux ans. Aujourd’hui, face au refus de la banque d’envisager quoi que ce soit en matière de négociation, nous franchissons une étape supplémentaire. Contrairement à ce que vous dites, très peu de collectivités en sont encore à ce stade, puisque nous sommes parmi les premiers à assigner les banques. Une assignation est quelque chose de complexe, qui doit être motivée, c’est la raison pour laquelle, je vous renvoie à vos compétences professionnelles.

François Zocchetto : Cela fait longtemps que M. Claude Bartolone a engagé des actions judiciaires pour le même type de produit.

M. le Maire : Je veux bien que vous ayez des relations particulières avec Claude Bartolone, mais je crois être bien placé pour connaître l’état exact du dossier du Conseil général de la Seine-Saint-Denis. Avez-vous des questions sur d'autres décisions municipales ? Oui, Mme Samia Soultani-Vigneron.

Mme Samia Soultani-Vigneron : Avant de commencer le conseil municipal, j’aimerais intervenir sur un point, sur le pôle formation santé.

M. le Maire : Attendez, la question portait sur les décisions municipales.

Mme Samia Soultani-Vigneron : Non, je n’ai pas de question sur le reste des points abordés dans les décisions municipales.

M. le Maire : Je souhaitais intervenir sur un autre point, je vous passe la parole ensuite, sur le pôle santé, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.

3Conseil municipal du 10 septembre 2012

Mme Samia Soultani-Vigneron : D’accord.

M. le Maire : Je voulais, pour ma part, réagir sur une actualité brûlante, qui nous rassure tous, et faire part - je pense que nous partageons tous ce sentiment parmi les élus que nous sommes - du soulagement quant à l’issue de l’abattoir Doux, à Laval. L’issue était incertaine après la remise des offres le 10 août, nous étions dans l’attente du rendu du Tribunal de Quimper vis-à-vis de l’offre LDC, qui proposait de reprendre 100 % des salariés de l’abattoir Doux de Laval. Pour nous, aujourd'hui, c’est un soulagement, et je tiens à saluer le courage et la ténacité dont ont fait preuve les salariés très perturbés par cette situation sociale difficile, par des compléments de salaires non versés et des départs en vacances très tumultueux.

Aujourd’hui, le Tribunal de Quimper a validé l’offre de LDC qui reprend l’ensemble des salariés, et pour nous, c’est un signal très positif. La fermeture de l’abattoir aurait gâché les annonces que nous avons pu faire récemment sur l’arrivée du groupe Bridor, par exemple. Je pense que l’esprit de responsabilité des salariés a payé et conforté le repreneur LDC dans cette démarche. Je salue également l’action très volontariste du ministre de l’agroalimentaire, cher Guillaume Garot, parce que je connais l’engagement que tu as mis sur ce dossier, dès le départ. Tu vas nous le dire, tu n’es pas totalement satisfait sur le plan national de l’issue, mais au nom des Lavallois et des élus municipaux, je me permets de te remercier de cet engagement qui préserve les emplois à Laval. Je veux bien te céder la parole quelques instants, si tu le souhaites.

Guillaume Garot : Quelques mots, M. le Maire, après les propos que vous venez de tenir et que je partage, bien évidemment. C’est un dossier difficile et très complexe, parce que le Gouvernement doit traiter, dans l’urgence, des difficultés qui pourtant ne sont pas nées du dernier mois, du dernier trimestre, voire même de la dernière année. Ce sont des années de difficultés qui se sont accumulées. Nous avons dû, durant l’été, non seulement faire en sorte de sauver un maximum d’emplois et de sites, mais également, de préserver des outils industriels pour reconstruire cette filière avicole.

Le Tribunal de commerce de Quimper s’est prononcé cet après-midi, il a pris cette décision qui fait que cinq des huit sites du pôle frais, mis en liquidation depuis le 1er août, font l’objet d’une offre de reprise, ce qui permet aujourd’hui à près de 859 personnes de se voir proposer une solution emploi, soit dans le cadre d’une reprise directe, c’est le cas pour Laval, en CDI ou en CDD, soit dans le cadre d’un reclassement, et c’est le cas pour Sérent dans le Morbihan. Il reste, qu’aujourd’hui, ce sont 866 personnes qui n’ont pas de solutions et qui recevront une lettre de licenciement, je pense aussi à eux, car c’est très dur ce soir pour eux. Je leur ai dit que l’État ne laissera tomber personne, j’irai dès demain à la Préfecture de Région Bretagne à Rennes pour rencontrer l’ensemble des organisations syndicales et travailler avec elles, pour faire en sorte que chaque personne licenciée puisse être personnellement accompagnée pour une réorientation professionnelle. Nous allons actionner tous les dispositifs et leviers qui existent aujourd’hui, pour faire en sorte que chacun puisse retrouver un avenir.

Au-delà de cela, l’enjeu va être de reconstruire la filière avicole française. C’est un enjeu majeur, lorsque nous savons que nous importons aujourd’hui 40 % du poulet consommé en France. Il y a des parts de marché à reconquérir et des outils industriels à moderniser, mais vous pouvez être sûrs de mon engagement et de celui du Gouvernement, avec tous les acteurs économiques et sociaux, pour relever le défi de souveraineté alimentaire et d’indépendance de notre pays.

4Conseil municipal du 10 septembre 2012

Quoi qu’il en soit, pour Laval, je partage les mots de notre maire. Le 1er août, nous étions passés tout près d’un précipice industriel et social pour l’ensemble du pôle frais du groupe Doux. La décision est prise par le tribunal, il faut maintenant continuer à travailler comme nous l’avons fait.

M. le Maire : Merci, M. le Ministre, et merci de l’engagement de ton Gouvernement sur ce dossier.

Mme Samia Soultani-Vigneron, votre intervention sur le pôle restauration universitaire

Samia Soultani-Vigneron : Merci, M. le Maire. À l’occasion de cette nouvelle rentrée universitaire, nous avons été sollicités et interpellés par les étudiants du site du 42ème Régiment de Transmissions qui déplorent leurs conditions de travail après votre décision infondée de les installer sur ce site. Vous avez effectivement fait un choix, que nous ne partageons pas, de regrouper les formations santé sur le site du 42ème, au vu des nombreux freins à l’installation sur un site qui ne dispose pas d'infrastructures adaptées et est éloigné du campus de la Technopole, qui reçoit de nombreux étudiants. Le constat que nous faisons aujourd’hui, c’est qu’une nouvelle fois, cette installation s’est faite dans la précipitation, sans sérieuse préparation, et sans penser aux contraintes quotidiennes imposées aux étudiants, qui sont près de 400 aujourd’hui, notamment en termes de restauration, de transports en commun, d’environnement et surtout de locaux et salles de travaux pratiques dignes de ce nom. À l’heure actuelle, les étudiants infirmiers réalisent leurs travaux pratiques dans une salle qui dispose de deux lits et d’une paillasse. Nous l’avons appris dans la presse, je remercie les journalistes de faire leur travail, car autrement, nous ne serions informés de rien. C’est la situation que déplorent les étudiants infirmiers sur le site du 42ème. Voilà aussi, ce que les étudiants des autres départements viennent voir à Laval et cette situation nuit considérablement à la réputation de notre ville, de notre département et de nos formations, et elle doit absolument être réglée. Qu’a-t-il été prévu pour l’accueil des étudiants, cette année, en matière de restauration, de desserte de TUL et de salles des travaux pratiques pour les élèves infirmiers et aides-soignants. Une discussion est par ailleurs en cours pour une deuxième rentrée en février 2014, soit à Laval, soit à Mayenne, la ville de Mayenne semblant être privilégiée car les locaux y sont plus adaptés. Qu’en est-il ? Et quels sont vos projets pour que cette rentrée se fasse à Laval, plutôt qu’à Mayenne ? La ville est-elle investie dans ce projet, les moyens seront-ils mis en œuvre pour assurer un meilleur accueil pour les étudiants, notamment les étudiants ergothérapeutes ?

Les étudiants attendent une réponse, j’espère que vous aurez quelques réponses concrètes à leur donner. Je vous remercie.

M. le Maire : Merci, les étudiants attendent une réponse, mais cela fait longtemps qu’ils l'ont, et nous n’avons pas attendu votre proposition. Loïc Bedouet, sur ce dossier qu’il connait bien.

Loïc Bedouet : Merci, M. le Maire. Je vais vous répondre en qualité de conseiller régional en charge de ce dossier. Permettez-moi de prendre un petit peu de temps, car manifestement vous êtes très mal informée, et je vous invite dès demain à aller ensemble sur le site. Je vous ferai ainsi visiter les locaux qui sont magnifiques et qui répondent à des qualités de formations reconnues par les formateurs et les étudiants. J’ai été, au mois d’août, à la réception des travaux, et je vous le dis, la région a investi 2,5 millions d’euros sur ce bâtiment, et aujourd’hui nous avons un outil de formation exceptionnel, exceptionnel ! La région entend en faire un point d’excellence de la formation des professions paramédicales en région Pays de la Loire. Dès demain, nous allons ensemble sur les lieux, car manifestement vous ne connaissez pas le dossier.

5Conseil municipal du 10 septembre 2012

Je vais vous rappeler l’histoire de ce dossier : la région avait fait à l’époque, une demande à l’État d’augmentation du numerus clausus des kinésithérapeutes, la décision politique de la majorité régionale, portée par Jacques Auxiette, a été, non pas de renforcer une école déjà existante sur Nantes, – il nous aurait été reproché de tout donner à Nantes et rien aux autres départements – nous avons donc fait le choix d’ouvrir un appel d’offres à l’est de la région, sur trois départements la Mayenne, la Sarthe et le Maine-et-Loire, pour équilibrer l’offre de formations dans la région. J’en suis heureux, c’est la ville de Laval qui a été retenue, avec l’hôpital porteur, et essentiellement parce qu’il existe aussi un travail de la Réalité virtuelle, en particulier sur le handicap. Lors de Laval Virtual, j’espère que vous avez pu le constater, il y avait un stand de Laval qui montrait le travail, au bout d’un an seulement, entre l’école des kinésithérapeutes et les élèves ingénieurs de Laval Virtual, pour effectivement, mettre en place un projet d’études des muscles et des articulations. Nous sommes, ici, au top du top, croyez-moi, je ne comprends pas votre position. C'est là, un premier point.

Sur les transports en commun, vous dites qu’il n’y en a pas, c’est faux, il y a un arrêt bus rue de la Commanderie, à environ 200 mètres à pied du pôle de formation. Il y a donc des transports qui ont été mis en place sans problème.

Sur la restauration, certes, il y a eu un petit problème en cette rentrée, je le reconnais aisément, pour autant, il est réglé, puisque ce midi fonctionnait le restaurant du pôle de formation sanitaire et social. Il y a eu un loupé de trois à quatre jours. Je vous rappelle, mais vous n’êtes pas au courant, que sous l’ancienne municipalité, lorsque François d’Aubert a décidé de mettre l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le haut de Saint-Nicolas, il l’a mis pendant des années dans des locaux totalement inadaptés et sans aucun moyen de restauration, si ce n’est le Mc Donald’s, pour lequel sur le plan gustatif et/ou nutritif nous pouvons nous poser des questions. Nous n’avons pas de leçons à recevoir sur le sujet, car aujourd’hui, cela fonctionne bien.

Sur la précipitation, bien sûr que non, le projet n’a pas été mis en place dans la précipitation. La première note que j’ai rédigée, parce que j’avais alerté le maire de l’époque, Guillaume Garot, date de juillet 2009. Je lui faisais alors part de mon souhait de voir Laval candidate à ce projet. J’ai encore ma note dans mon ordinateur, je peux vous la ressortir si vous le voulez.

Quant aux conditions de travail, la région a mis 2,5 millions d’euros de travaux dans les locaux et a acheté neuf l’ensemble du matériel. La salle, dont a fait écho le Ouest-France, n’est ni une salle pour les kinésithérapeutes, ni une salle pour les élèves infirmiers, mais une salle pour l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS). Il s’agit d’une chambre reconstituée d’un hôpital, pour des travaux pratiques d’une école d’aides-soignants, qui n’en avait pas jusqu’à présent. Pour les salles de kinésithérapeutes, il en existe trois avec du matériel. Lorsque nous les avons visitées avec des kinésithérapeutes professionnels, ils nous ont dit qu’ils aimeraient bien avoir ce matériel dans leurs cabinets, car réellement elles sont au top et enfin, les salles de cours ont toutes été meublées à neuf par la région.

Dès demain matin, si vous le voulez, à 8 heures, 9 heures, 10 heures, à l’heure que vous voulez, je suis à votre disposition pour aller visiter les locaux.

M. le Maire : Merci, Loïc Bedouet, aux heures d’ouverture des bureaux, après cela n’engage plus la municipalité. Je propose que tu prennes avec toi les journalistes de Ouest-France, et éventuellement ceux de France Bleu et du Courrier de la Mayenne, pour faire une visite complète du site, pour qu’il n’y ait pas maldonne sur l’installation.

6Conseil municipal du 10 septembre 2012

Je veux simplement rappeler à Madame Samia Soultani-Vigneron, c’était Françoise Ergan qui me le soufflait, qu’avant qu’il y ait un restaurant universitaire sur le site de la Technopole, que les étudiants ont attendu plus de dix ans, la solution qu’ils avaient était de se restaurer dans les lycées. Nous ne voulons pas manquer l’occasion de construire un vrai pôle santé, et je salue l’engagement tenace de la région, relayée ici par Loïc Bedouet, pour construire un bel outil cohérent à de multiples formations qui offre des solutions très importantes et essentielles pour notre territoire et son attractivité.

Merci, pour ces informations, je vous propose s’il n’y a pas d’autres questions… Oui, Mme Soultani-Vigneron.

Samia Soultani-Vigneron : Je pense que je n’ai pas été claire, cela doit être de ma faute. Je ne suis pas là pour vous donner des leçons, je suis en train de relayer la position d’étudiants qui ne sont pas contents de leurs conditions d’accueil sur le site. C’est ce que je suis en train de faire, je ne vous donne aucune leçon. Je vous explique la situation.

Ma question portait également sur les locaux, pour effectivement, les élèves aides-soignants et infirmiers, et aussi sur la discussion en cours, à la région notamment, pour une rentrée en février 2014, qui se ferait, soit à Laval, soit à Mayenne. Qu’en est-il ? Que faisons-nous pour récupérer ces étudiants et faire cette rentrée à Laval, plutôt qu'à Mayenne ? Ce sont ces questions là que nous nous posons, et que les étudiants se posent.

Juste un instant, M. Bedouet, quand je vous parle des TUL, les dessertes et la fréquence des dessertes n’étaient pas calculées de manière à accueillir autant d’étudiants, je ne dis pas qu’il n’y a pas d’arrêt et que les arrêts ne sont pas proches du site, je dis juste que là, nous avons une arrivée importante d’étudiants sur le site et que rien n’a été anticipé. C’est ce que je suis en train de vous dire, je ne suis pas en train de vous donner des leçons. J’essaie juste d’avoir quelques précisions sur un certain nombre de points, qui inquiètent les étudiants. Je vous remercie.

M. le Maire : Je pense que nous avons suffisamment, pour ce qui relève de la ville, voire de l’agglomération, répondu à vos remarques, et je ne peux que vous inciter à aller sur place avec Loïc Bedouet pour constater ce que les étudiants vous rapportent.

COMPTE RENDU DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TÉRRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire : Je vous propose de passer au compte-rendu des marchés et accords-cadres, il s’agit des marchés conclus depuis la dernière réunion publique, en date du 9 juillet 2012.

Avez-vous des observations sur ces marchés ? Pas d’observations, je vous remercie.

Je vous propose de passer, dans ce cas là, à la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville.

7Conseil municipal du 10 septembre 2012

*

PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

FINANCES - GESTION DE LA VILLE

M. le Maire : La présentation, de M. Idir Aït-Arkoub, sur l’attribution de la délégation de service public (DSP) stationnement. Idir, la parole est à toi, pour cette délibération.

RAPPORT

ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Ville de LAVAL

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SUR LA PROCÉDURE SUIVIE,

LES MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT RETENU

ET L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT

EN OUVRAGES, EN ENCLOS ET SUR VOIRIE

I - LE CONTEXTE

Aujourd'hui, le stationnement à Laval n'est plus satisfaisant : difficulté à trouver une place, grande vétusté des horodateurs, réglementation complexe.

Le renouvellement des horodateurs, la rénovation et la mise en accessibilité des parkings en ouvrages existants obligent à définir une nouvelle politique du stationnement, tout en ne faisant pas porter le coût du service sur le seul contribuable. Les infrastructures ont été financées par les Lavallois mais leur exploitation doit également être prise en charge par les usagers.

Au-delà, la politique du stationnement doit contribuer à l'attractivité du centre-ville en répondant aux différents besoins des usagers et en améliorant la qualité du service rendu. Dans ce sens, la ville a souhaité recourir aux compétences et à l'expérience d'un opérateur spécialisé.

8Conseil municipal du 10 septembre 2012

Conformément à la délibération du conseil municipal du 17 mai 2010, la ville de Laval a procédé à une consultation concernant un contrat de délégation de service public, de type affermage, portant d’une part, sur la réalisation de travaux et d’autre part, sur la gestion des parcs en ouvrages et en enclos de la ville, ainsi que la gestion matérielle du stationnement payant sur voirie.

Le choix d’une délégation de service public est apparu préférable en l’espèce à celui d’un marché public de services, dès lors que le service est directement pris en charge par le délégataire, qui en assume également les risques et périls dans les conditions définies contractuellement, le tout dans le cadre d’une prestation de qualité effectuée par un opérateur spécialisé en la matière.

II – PROCÉDURE

Les avis d’appel public à la concurrence sont parus dans les revues suivantes : − au BOAMP du 26 novembre 2011,

− au Moniteur du 25 novembre 2011.

La date limite de remise des candidatures était fixée au 5 janvier 2012 à 17 h.

8 plis ont été reçus avant cette date. La commission de délégation de service public s’est réunie le 6 janvier 2012. Elle a procédé à l’ouverture des plis et à l’analyse des dossiers de candidatures.

8 candidatures ont été présentées respectivement par les entreprises suivantes : - la société INTERPARKING,

- la société VINCI Park France,

- le Groupement constitué entre la société EFFIA Stationnement et la société SPID LAVAL, - la société SAGS,

- la société URBIS PARK,

- la SA PARC,

- la SPIE AUTOCITE,

- la société Q-PARK FRANCE.

Les 8 candidatures ont été retenues (PV de la commission de délégation de service public joint en annexe). Le document programme leur a été envoyé le 3 février 2012.

À la date de clôture des remises des offres fixée au 22 mars 2012 à 16 heures, quatre candidats ont remis une proposition :

- la société VINCI Park France,

- le Groupement constitué entre la société EFFIA Stationnement et la société SPID LAVAL, - la société SAGS,

- la société URBIS PARK.

La commission de délégation de service public s’est réunie le 23 mars 2012. Elle a procédé à l’ouverture des plis.

La commission de délégation de service public s’est ensuite réunie le 6 avril 2012 à 14 heures pour procéder à l’analyse des offres.

La Commission a proposé d’engager les négociations avec ces quatre candidats en rendant l’avis suivant :

«- Les offres apparaissent toutes quatre comme sérieuses avec des qualités et des défauts divers.

- Il paraît difficile d’établir un classement spécifique à ce stade, dans la mesure où les 4 offres « se tiennent », avec leurs avantages et inconvénients respectifs.

9Conseil municipal du 10 septembre 2012

- Plusieurs pistes de négociations sont envisagées, telles que :

le choix du type d’horodateurs,

la confirmation ou l’inflexion des tarifs mentionnés au document programme, l’établissement précis de la liste des travaux et matériels à fournir, le fait d’envisager un financement de l’investissement par la ville en 10 versements annuels de l’ordre de 300 000 €, dispensés de TVA,

une éventuelle rémunération complémentaire pour la gestion de la voirie ».

Son avis est joint en annexe.

Plusieurs séances de négociations se sont tenues avec les quatre candidats les 13 avril, 27 avril, 11 mai et 25 mai. Deux séances supplémentaires se sont tenues avec SAGS et URBIS PARK les 4 juin et 11 juin, puis avec URBIS PARK seulement, les 18 juin, 21 juin et 12 et 27 juillet.

À la suite des négociations, l’offre de la société d’URBIS PARK s’est clairement détachée et est apparue comme nettement la meilleure.

III. MOTIFS DU CHOIX DE LA SOCIÉTÉ URBIS PARK

Forces et faiblesses des différents candidats :

- EFFIA Stationnement :

EFFIA Stationnement a eu du mal à se conformer au cahier des charges, préférant son approche personnelle du stationnement à Laval, en redéfinissant :

les zones payantes sur voirie,

les tarifs des parcs en enclos,

les rampes du parking du théâtre,

sans s’occuper des travaux d’étanchéité du parking de la gare.

Le montant des travaux annoncé est quasiment deux fois plus élevé que chez ses concurrents, ce qui entraîne une offre financière inacceptable.

- VINCI Park :

Le montant des travaux est important, car le programme est très généreux en génie civil.

Les recettes prévisionnelles sont irréalistes, ce qui risquerait d'entraîner rapidement la sollicitation d’un avenant au contrat.

- SAGS :

La meilleure offre financière a priori, mais l’optimisme affiché, malgré un compte d’exploitation prévisionnel déficitaire est inquiétant ; pour rééquilibrer ses comptes, l’entreprise n’ayant pas un groupe financier important derrière elle, SAGS pourrait être amené à réduire ses dépenses, avec un risque de baisse du niveau de la qualité du service.

Par ailleurs, nous avons trouvé une liste de travaux imprécise, avec beaucoup d’options et de variantes difficiles à démêler.

10Conseil municipal du 10 septembre 2012

- URBIS Park :

C’est la meilleure offre en termes de services offerts aux usagers et de partenariat avec la ville : maison URBIS Park en centre-ville (point de vente et d'information des usagers),

paiement par téléphone (quel que soit le téléphone),

liaison extranet.

C’est le meilleur dossier technique avec de véritables études locales : une étude spécifique a été réalisée concernant les problèmes d’étanchéité du parking de la gare, avec un programme de travaux réfléchi,

une réflexion sur l’insertion paysagère des parcs en enclos.

C’est un dossier financier sérieux, avec des prévisions de recettes relativement faibles.

Synthèse générale

Le dossier technique d’URBIS Park étant le meilleur, il a été décidé de travailler avec eux pour revoir les conditions financières.

Après négociations, les principaux éléments du contrat sont les suivants : - subvention d’investissement de la ville de 500 000 € versée en 2012, - subvention forfaitaire de fonctionnement de 75 000 € HT (mais soumise à TVA) pour la gestion matérielle de la voirie,

- redevance garantie à la ville de 7 000 € par an indexée,

- redevance variable à la ville de :

. 50% des recettes comprises entre 800 000 et 900 000 € HT indexé, . 75 % des recettes dépassant le seuil de 900 000 € HT indexé.

Ces montants seront revalorisés tous les ans selon la formule d’indexation définie dans la convention.

IV ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA CONVENTION

La convention est consultable par les conseillers municipaux.

Elle présente notamment les caractéristiques suivantes :

1. Objet de la délégation

Celui-ci concerne le stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie.

Les prestations devant être assurées par le Délégataire en matière de stationnement dans les parkings en ouvrage sont constituées des éléments suivants:

- les travaux initiaux de réparation, d’adaptation et de remise aux normes des ouvrages existants, puis l'entretien de ces ouvrages et de leurs équipements ;

- la gestion de ces ouvrages, leur commercialisation auprès du public ; - le paiement des dépenses de fonctionnement normal ;

- la perception des droits de stationnement.

11Conseil municipal du 10 septembre 2012

Les prestations devant être assurées par le Délégataire en matière de stationnement dans les parkings en enclos comportent les points suivants :

- les travaux de création de ces parkings (système de barrièrage, caisse automatique), puis leur entretien ;

- la gestion de ces parkings, leur commercialisation auprès du public ; - le paiement des dépenses de fonctionnement normal ;

- la perception des droits de stationnement.

Une heure de gratuité sera offerte dans les parcs en enclos.

Les investissements relatifs aux parcs en enclos et en ouvrage est de l'ordre de 1,60 M€.

Les prestations devant être assurées par le Délégataire en matière de stationnement payant sur voirie comportent les points suivants :

- l’installation de nouveaux horodateurs sur les zones payantes de la ville ; - la dépose et l’enlèvement des anciens horodateurs ;

- la gestion, l’entretien et l'exploitation des horodateurs ;

- la collecte des sommes remises dans les horodateurs pour le compte de la ville.

Il est prévu d'installer une centaine d'horodateurs. La très grande partie de ces horodateurs seront neufs. Quelques horodateurs actuels seront conservés et remis à niveau. Ils accepteront les modes de paiement suivants : pièces, paiement par téléphone mobile, cartes prépayées.

L'investissement relatif au stationnement sur voirie est estimé à 480 000 € et comprend l'acquisition des horodateurs, la pose et le paramétrage, la signalisation horizontale et verticale et la gestion centralisée.

Au total, les investissements qui seront réalisés s'élèvent à environ 2,08 M€.

2. Périmètre

Celui-ci comprend les éléments suivants :

Voirie

- la zone rotative comprendra 700 places environ

- la zone résidentielle de 1 600 places environ.

Parcs en ouvrages

- le parking de la Gare SNCF de 405 places environ,

- le parking du Théâtre de 188 places environ,

- le parking Britais de 146 places environ,

- le parking Saint Martin de 15 places, réservé aux abonnés,

- le parking Paradis de 52 places environ.

Parcs en enclos

- le parc Gambetta de 85 places environ (le seul existant aujourd’hui), - le parc des Remparts de 82 places environ (situé rue Souchu Servinière), - l’allée du Vieux Saint Louis (61 places environ),

- l’allée de Cambrai (84 places environ),

- la Place de la Médaille Militaire (61 places environ),

- la Place du 11 novembre (89 places environ),

- le parc Gare Nord (210 places environ).

12Conseil municipal du 10 septembre 2012

Remarques :

- Un parc en enclos avait été envisagé initialement rue Sainte-Anne (28 places environ) ; cette idée a été abandonnée après l’avis unanime des candidats.

- Un autre parc en enclos avait été envisagé sur le parc Robert Buron, puis abandonné (trop de servitudes).

3. Durée

Celle-ci sera de 10 ans.

4. Les principes généraux d'équilibre économique de la convention envisagée

Par principe, l’exploitation de la présente délégation s’effectue aux frais et risques du titulaire.

Celui-ci devra se rémunérer auprès des usagers des parcs en ouvrage ou en enclos, sur la base des tarifs déterminés dans la convention.

Par ailleurs, la ville conservera les recettes de voirie.

Elle versera au délégataire une somme annuelle de 75 000 € HT pour la gestion du stationnement sur voirie.

Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, la ville versera à son délégataire une subvention unique d’investissement de 500 000 €.

Le délégataire versera à la ville les redevances suivantes :

- redevance garantie de 7 000 € par an indexée,

- redevance variable de :

. 50% des recettes comprises entre 800 000 € et 900 000 € HT indexé, . 75 % des recettes dépassant le seuil de 900 000 € HT indexé.

V CONCLUSION

Le candidat URBIS PARK est porteur d’une offre à la fois de qualité et complète sur le plan technique et équilibrée sur le plan financier qui s’avère la mieux à même de satisfaire aux besoins manifestés par la collectivité.

Il est proposé dans ces conditions de retenir ce candidat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Pièces annexées

1. PV de la réunion de la Commission de délégation de service public du 6 janvier 2012

2 PV de la réunion de la Commission de délégation de service public du 6 avril 2012

La convention et ses annexes sont consultables par les conseillers municipaux.

13Conseil municipal du 10 septembre 2012

Idir Aït-Arkoub : Merci, M. le Maire, nous allons avoir une projection qui va nous permettre de suivre le fil conducteur de cette présentation. Cela concerne la mise en place d’une nouvelle offre de stationnement. Nous sommes dans la continuité de la délibération, votée en mai 2010, concernant la mise en place d’une DSP sur le stationnement, et je vais rapporter la synthèse des travaux réalisés, avant de passer au débat, puis au vote.

Le stationnement actuel, à Laval, n’est pas satisfaisant, nous en avons déjà parlé : plan de stationnement complexe, soucis sur les parkings couverts, je ne vais pas revenir sur les problématiques du parking de la gare - un parking dont nous avons parlé maintes et maintes fois dans cette assemblée - , vétusté des horodateurs - quasiment un horodateur sur deux est hors fonction en termes de lecteur - , difficultés à trouver une place, etc. Le choix qui a été fait est d’être accompagné par un délégataire, dont le métier est de faire du stationnement.

Les objectifs sont :

- améliorer la qualité du service rendu aux usagers, qu’ils soient professionnels, riverains, commerçants, etc.,

- contribuer à l’activité commerciale et touristique du centre-ville, en évitant ce qui est appelé « les voitures ventouses »,

- et proposer une offre beaucoup plus simple et lisible.

Les points forts de cette DSP pour la ville, sont les suivants :

- maîtriser le stationnement, maîtrise qui se fera au niveau de ce conseil municipal, à travers la définition du périmètre, des tarifs, ainsi que des immobilisations de places lors d’évènements ou autres,

- avoir une lecture cohérente et globale du stationnement en ville,

- proposer un service public de qualité, avec des solutions de stationnement adaptées à tous, aussi bien pour le tarif, pour les gens qui travaillent, y vivent, ou qui viennent s’y promener, grâce à un jalonnement dynamique, c’est-à-dire une orientation des places disponibles en termes de signalétique et de cheminement et également, une proposition d’une maison de stationnement en centre-ville. Il s’agira d’une structure commerciale de renseignement et d’aide aux administrés, - professionnaliser la gestion du stationnement, à travers l’expérience du délégataire, - améliorer les conditions de travail des agents municipaux, en l’occurrence ceux qui ont en charge la verbalisation des stationnements non payés.

Vous verrez qu’il existe trois types de stationnement, les parkings couverts et ouvragés, les parkings à enclos (barrièrés) et la voirie.

Les parkings couverts seront tous rénovés et plus accueillants. Nous avons quatre parkings couverts : Gare, Théâtre, Paradis et Saint-Martin. Un peu plus de 400 000 euros de travaux d’investissement sont prévus pour rendre ces parkings plus attractifs et sécurisés.

La modernisation des parkings, en centre-ville, avec la création de parkings barrièrés sur les sites du Britais, sur Gambetta, les Remparts, l'allée du Vieux Saint Louis, l'allée de Cambrai, la place de la Médaille Militaire et la Gare nord. Vous avez le détail des investissements nécessaires à cette modernisation de création de parkings barrièrés.

Le stationnement sur voirie est simplifié, les horodateurs seront modernisés et en nombre suffisant. Actuellement, il y a une soixantaine d’horodateurs et nous envisageons d’en installer une centaine, ce qui représente un investissement de 480 000 euros.

14Conseil municipal du 10 septembre 2012

L’accessibilité est à développer, c’est un axe de travail important. Il existe une obligation légale pour les parkings ouvragés et barrièrés de 2 %, nous serons à 2,5 % et pour information, nous serons aussi sur la voirie à 2,5 %, alors qu’il n’y a aucune obligation.

Une politique tarifaire adaptée :

- stationnement sur voirie, avec des tarifs dans la zone rouge favorisant la rotation des véhicules, elle est appelée la « zone rotative »,

- des tarifs horaires stables sur la zone verte résidentielle,

- baisse significative de l’abonnement des résidents de 20 %,

- un abonnement des salariés réduit de 50 %, il passera à 110 euros par an.

Pour le parking de la Gare, parking ouvragé, stabilité des tarifs jusqu’à 5 heures de stationnement, et création d’abonnements hebdomadaires (forfait week-end, nuit jeunes, etc.). Nous avons une réelle offre commerciale sur ce parking. Pour les parkings du Théâtre, Saint-Martin et Paradis, développement des abonnements mensuels avec un peu plus de 40 % de réduction sur le Théâtre, qui est de l’avis de tous les candidats que nous avons eu, le parking le plus compliqué à gérer. Enfin, pour les parkings barrièrés, une heure de gratuité, ce qui fait un peu plus de 500 places de stationnement dans le centre-ville, où la première heure sera gratuite.

La procédure qui nous a amené à faire cette DSP est une procédure assez classique. La DSP a démarré en novembre 2011, avec l’année suivante, l’appel à candidatures. La commission DSP, constituée des élus (quatre de la majorité et un de l’opposition), s’est réunie pour observer les candidatures reçues, valider les candidats autorisés à répondre et retenir les quatre candidats qui ont déposé une offre : VINCI, ESSIA, SAGS et URBIS Park. D’avril à juillet, nous avons entamé les négociations avec les quatre candidats, et à l’issue de cette négociation, à la fin juillet 2012, nous avons retenu, en termes de proposition, et c’est la proposition que nous faisons aujourd’hui, la société URBIS Park. Cette société proposait la meilleure offre technique, appuyée sur des éléments concrets, à la fois sur des études de rénovation, de génie civil, notamment sur le parking de la Gare, et études paysagères, pour les parkings barrièrés.

URBIS Park n’est pas un inconnu dans le monde du stationnement, puisque la société a l’expérience des problématiques de stationnement. Elle réalise à la fois l’exploitation des parkings en ouvrage, la maintenance des horodateurs et la construction et rénovation de parcs de stationnement. Elle gère un peu plus de 45 000 places de stationnement, dont 20 000 sur voirie et 25 000 en parcs. Quelques exemples sont indiqués sur la diapositive. Nous y trouvons à la fois, des grandes villes, des villes de la taille de Laval, et des villes de la banlieue parisienne, comme Asnières et Courbevoie. La société URBIS Park repose sur un actionnariat français solide, deux actionnaires, La Foncière des Régions et Crédit Agricole Assurance qui sont à 40 % et 60 %.

Sur cette carte, vous y voyez positionnés les parcs gérés par le délégataire, c’est-à-dire les parcs à enclos et ouvragés : les parkings Gare nord barrièré et sud ouvragé, les parkings du Théâtre, du Vieux Saint Louis, Cambrai, Gambetta, de la Médaille Militaire, Saint-Martin, Paradis, 11 novembre, qui sont des parkings que vous connaissez tous.

Pour les parkings barrièrés en centre-ville, sur le plan fonctionnalité et tarifaire, le fait de passer ces parkings en parkings barrièrés va faciliter, pour un certain nombre d’entre eux, la gestion avec l’absence de procès-verbaux, puisqu'à partir du moment où vous avez une barrière, il faut un ticket pour entrer et sortir, et entre les deux il faudra avoir payé ; les parkings sont payants de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 20 h ; les possibilités de paiement sont les pièces, les billets et les cartes bleues. Il est prévu une rénovation complète du parking du Britais afin de lui donner un aspect un peu plus attractif, notamment en termes de peinture, d’accessibilité et d’éclairage. Vous avez un tableau récapitulant l’ensemble des tarifs de stationnement en fonction de l’horaire.

15Conseil municipal du 10 septembre 2012

Ces tarifs représentent un total de 500 places en centre-ville. Comme nous l'avons dit précédemment, la première heure de stationnement est gratuite.

Grâce au jalonnement dynamique, nous aurons des panneaux d’information positionnés dans la ville, c’est ce qui est déjà fait dans de nombreuses grandes villes et villes moyennes, les usagers auront l’information sur le nombre de places disponibles dans chaque parking.

Concernant les parcs construits ou rénovés, les parcs ouvragés que sont les parcs de la Gare, du Théâtre, Saint-Martin et Paradis :

Parking de la Gare :

- de gros travaux d’étanchéité à réaliser, puisqu'aujourd’hui, ces problématiques d’étanchéité nous empêchent d’utiliser entre 30 et 60 places de stationnement, - l’aménagement d’un local social,

- la mise aux normes d’accessibilité pour laquelle il y a du travail,

- sur le plan tarifaire, des abonnements adaptés aux besoins des usagers de la gare SNCF : 15 minutes de gratuité sur ce parc et ensuite toute une série d’offres de stationnement à travers des abonnements (3 types d'abonnement : hebdomadaires, mensuels et un forfait week-end, du vendredi au lundi) et un certain nombre d'abonnements ont été reconduits,

- de nouveaux services au niveau de la gare, sur ce parking : le prêt gratuit de vélos, un kiosque presse gratuite et un kit de démarrage pour les voitures en difficulté.

Parking du Théâtre (un peu moins de 200 places) :

- de gros travaux de mise aux normes de sécurité incendie,

- des travaux d’accessibilité,

- des tarifs adaptés aux usagers travaillant dans le centre-ville.

Parkings Saint-Martin et Paradis :

- l'installation de barrières et de vidéos surveillance,

- la rénovation de l’éclairage,

- deux parkings réservés aux abonnés, pour 60 euros par mois.

Nous vous montrons le plan de stationnement sur lequel nous travaillons : je parlais tout à l’heure de la zone de l'hyper-centre (en rose-rouge, au centre), zone dite rotative pour laquelle les commerçants sont dans une attente forte de voir des niveaux de rotation assez élevés. Vous avez ensuite les zones vertes, dites résidentielles, qui permettront d’avoir une plus grande fluidité et disponibilité du stationnement pour les résidentiels et salariés qui se situent dans ces zones.

À retenir, nous aurons une zone pour le centre et une zone résidentielle.

Le stationnement sur voirie est simplifié, puisque, comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous allons réaménager l’ensemble de ce stationnement avec l’installation d’une centaine d’horodateurs. Ils seront alimentés par de l’énergie solaire, accessibles aux personnes à mobilité réduite et permettront un paiement pièces et téléphones portables, tous types de téléphones portables et tous opérateurs, le paiement se fera à la minute avec le téléphone portable, il n'y aura donc pas besoin de définir à l'avance son temps de stationnement avec ce type de paiement puisqu'il sera payé le montant juste de ce que nous consommons. Il est également prévu la mise en place, aussi, d’un système de gestion centralisée pour les interventions rapides en cas de panne.

16Conseil municipal du 10 septembre 2012

Côté tarifs relatifs au stationnement sur voirie, nous avons la zone rouge, dite rotative ou de consommation. À titre d’exemple, vous avez les tarifs de certaines villes voisines ou comparables qui montrent bien que Laval se trouve dans la fourchette plutôt basse, voire inférieure. Pour la zone verte ou résidentielle, vous avez aussi les comparatifs et je vous parlais tout à l’heure des abonnements pour les résidents : - pour une dizaine d’euros par mois, contre 12 actuellement, les résidents pourront stationner dans cette zone verte de façon, je dirais, « déstressante », - un abonnement annuel par prélèvement automatique, le mois d’août est gratuit, - un abonnement pour les salariés à hauteur de 10 euros par mois du lundi au vendredi, soit 110 euros par an (toute la semaine pour les résidents),

- un abonnement pour les non-résidents et les professionnels, sur l’ensemble des trois zones, avec des tarifs de 20 euros par mois, contre 23 euros actuellement, - et un abonnement annuel, par prélèvement automatique, pour 220 euros.

Une maison URBIS Park pour être au contact des usagers, avec l’ouverture en cœur de ville d’un espace commercial et d’informations pour accueillir les usagers, vendre des abonnements, fournir les macarons aux résidents et des renseignements pratiques sur les modes et les tarifs de stationnement, ainsi que sur les manifestations municipales. Cette maison viendra compléter l’animation commerciale.

Sur l’équilibre financier, il s'agit d'une délégation de service public pour laquelle le montant des investissements mesuré est d’un peu plus de 2 millions d’euros, portés par le délégataire, avec une subvention de la ville de 500 000 euros. Un forfait de 75 000 euros sera versé au délégataire pour la gestion matériel du stationnement, car la ville va continuer à percevoir les recettes de stationnement directement.

Une redevance garantie par le délégataire, de 7 000 euros par an, et une redevance variable versée à la ville sur deux mesures de recettes : 50 % des recettes collectées, au-delà d’un chiffre d’affaires de 800 000 euros, et 75 % des recettes collectées dans les parkings au-dessus de 900 000 euros seront reversées à la ville. Je le répète, les recettes du stationnement voirie continueront à être perçues, en totalité, par la ville.

Concernant le fonctionnement de cette DSP, les prérogatives et la responsabilité de la ville sont les suivantes :

- elle définit les plans de stationnement, notamment les zones payantes sur voirie, - elle fixe les tarifs après concertation avec le délégataire pour les tarifs des parcs barrièrés et construits. La ville perçoit et fixe les tarifs des recettes du stationnement sur voirie et continue à employer les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui assurent la surveillance du stationnement sur voirie.

Le délégataire réalisera les investissements : achat et installation des horodateurs, équipement des parcs clos et rénovation des parcs construits. Il percevra les recettes des parcs clos et construits et assurera l’entretien et la collecte des horodateurs pour la ville. Il conseillera, par ailleurs, la ville, dans la mise en œuvre de sa politique de stationnement.

Le délégataire que nous vous proposons de retenir a une démarche qualité et développement durable inscrit, je dirais, dans sa profession de foi. Nous vous avons mis quelques exemples de sa démarche :

- deux fois par an, un contrôle qualité global sur l’ensemble des parkings et horodateurs,

- une politique d’achat responsable, aussi bien sur les produits d’entretien, que sur l’impression des documents commerciaux,

17Conseil municipal du 10 septembre 2012

- des économies d’énergie, avec la mise en place progressive d’éclairage de type « led », je l'ai dit tout à l'heure, une grande partie des parkings verra une rénovation de son éclairage,

- la mise à disposition de poubelles de tri sélectif,

- le recyclage des pièces de rechange des horodateurs,

- le recours aux structures locales pour favoriser l’insertion professionnelle, un certain nombre d’embauches seront réalisées par ce délégataire pour répondre à cette activité.

Pour ce qui concerne le contrôle classique, chaque année, avant le 15 mai, le délégataire produira un rapport sur l’exercice de l’année antérieure. Ce rapport comprendra :

- un compte-rendu technique des travaux réalisés,

- des contrats de sous-traitance,

- des statistiques sur la fréquentation et les réponses aux réclamations, - un compte-rendu financier, détail des dépenses et des recettes,

- un compte d’exploitation,

- et la remise de documents mensuels d’actualisation du compte-rendu technique. La collectivité peut à tout moment contrôler les renseignements fournis. Donc, un réel contrôle de cette activité.

Au niveau du planning, à partir de fin octobre, auront lieu les travaux des parcs barrièrés en centre-ville, l’installation de nouveaux horodateurs, les rénovations des parkings Paradis et Saint-Martin. Il est à noter que pendant la période des fêtes de fin d’année, que ce soit la période des illuminations ou la période de solde, il est convenu avec le délégataire que l’accès aux parkings sera facilité tous les week-ends. Janvier 2013 correspondra au début de la gestion des parcs barrièrés et construits par le délégataire, et également, à l'application du nouveau plan de stationnement sur la voirie. Février et juin 2013 au plus tard, la rénovation sera terminée pour les parkings de la Gare et du Théâtre.

M. le Maire : Merci pour cette présentation très complexe, et complète surtout, de la DSP. Je voudrais remercier l'ensemble des personnes qui ont travaillé sur cette délégation, il s'agit d'un investissement très important que nous avions pu mesurer à l’époque avec les DSP TUL et Très Haut Débit. Arriver à une solution la plus efficace possible signifie de nombreuses heures de négociations et de travail sur ce dossier. Je remercie tous ceux qui se sont investis. Il s'agit d'un joli travail qui aboutit, aujourd’hui, à l’attribution de cette DSP à la société URBIS Park.

Avez-vous des questions sur cette présentation ou sur cette délibération ? Mme Soultani-Vigneron.

Samia Soultani-Vigneron : Merci, M. le Maire, je voudrais vous rappeler un certain nombre de manquements dans l’organisation de la commission « DSP Parkings ». Je fais juste un rappel sur le déroulement et la délibération qui a permis à un certain nombre de membres de faire partie de cette commission. Une commission constituée, de façon officielle, dans une délibération au sein de ce conseil municipal, pour travailler, a priori en toute transparence avec les élus de l’opposition, sur un cahier des charges pour étudier les dossiers des candidats et pour négocier avec les candidats retenus.

Cette commission officielle s’est réunie quatre fois et une commission parallèle « secrète et fantôme », sans les élus de l’opposition, s’est réunie dix fois pour conduire les négociations et retenir de manière transparente et démocratique, comme vous savez si bien le faire, l’entreprise qui gèrera les parkings de notre ville, puisque nous en sommes incapables.

18Conseil municipal du 10 septembre 2012

Sur l’organisation, nous souhaitons connaître les vraies raisons qui vous ont poussés à conduire la phase de négociations seuls, sans les élus de l’opposition. Nous voudrions également connaître les membres de cette commission, qui n’a à mes yeux aucune légitimité pour se prononcer, ce soir, sur la « DSP Parkings. »

Nous avons enfin des questions sur le fond. Concernant les horodateurs, votre choix s’est porté sur des horodateurs modernes, pourquoi pas, avec entre autres un paiement par téléphone. Quel est le surcoût généré par ce type de paiement ? Avez-vous réalisé une enquête préalable pour estimer les besoins des usagers pour ce type de paiement ? Et enfin, pouvez-vous nous donner le détail sur les coûts d’un horodateur classique avec paiement en espèces, en carte prépayée, voire en carte bancaire et celui avec paiement par téléphone, d’un horodateur comme celui proposé.

Concernant le rapport présenté, nous aurions aimé avoir connaissance de l’ensemble des informations avant ce soir. Les journalistes sont un peu plus gâtés que nous, puisqu'ils ont eu notamment le zonage dont nous n'avons pas eu connaissance avant ce soir. Nous aimerions voir des dossiers de délibérations plus étoffés. Nous avons eu dans ce dossier un manque d'informations, contrairement à ce que vous présentez ici même.

Nous voudrions connaître votre motivation première pour avoir défini une nouvelle politique de stationnement : est-elle d’épargner le contribuable Lavallois, si nous avions bien compris, ce qui est louable, en sachant que vous avez augmenté les impôts de 30 % depuis 2009 ? Pouvez-vous nous confirmer, ce soir, que le contribuable Lavallois ne paiera pas plus cher son ticket de parking, sachant qu’il paie déjà le service par ses impôts ? Que va-t-il advenir des agents municipaux du service parkings avec cette délégation, puisqu'il existe un service municipal « Parkings » ? Que vont devenir les agents de ce service ? L’entreprise retenue fait appel à un ensemble de sous-traitants, avez-vous exigé de négocier avec cette entreprise pour que ces sous-traitants soient de la Mayenne ?

Ce qui m’amène à une dernière question : vous concluez, dans ce rapport, que l’entreprise retenue satisfait aux besoins manifestés par la collectivité, cela veut-il dire qu’un cahier des charges a bien été défini et remis aux candidats ? Vous nous aviez assuré, M. Boyer, lors de la réunion du 6 avril dernier, qu’il n’y avait pas de cahier des charges et que vous aviez fait ce choix pour avoir une offre la plus large possible.

Je vous remercie.

M. le Maire : Idir AÏt-Arkoub pour les premières réponses.

François Zocchetto : M. Boyer, j’ai aussi des questions à poser alors…

M. Le Maire : Je veux bien faire un groupement.

François Zocchetto : Merci, la question que nous abordons, ce soir, est certainement une des plus importantes que nous avons eu à traiter, d’abord parce que c’est une question qui intéresse tous les Lavallois, et pas seulement les Lavallois, mais aussi les Mayennais et d’autres personnes venant à Laval. Il y a donc plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont concernées par cette question du stationnement à Laval.

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Deuxième point pour lequel le sujet mérite toute notre attention, la question de fond sur la privatisation des services publics, et en particulier des parkings publics. Nous avons voulu aborder cette question à plusieurs reprises, mais vous avez toujours éludé la problématique et voulu avancer. Alors vous avez avancé, mais lentement, car vous avez attendu quatre ans, que nous pourrions qualifier de quatre années de déshérence pour les parkings à Laval, quatre ans pendant lesquels aucuns travaux n’ont été faits dans les parkings, les horodateurs ont été à peine entretenus. Si vous les utilisez régulièrement, vous vous apercevez qu’ils ne fonctionnent pas ou mal.

Pourquoi sommes-nous dans cette situation depuis quatre ans ? En arrivant à la mairie, vous avez posé comme principe étonnant, la privatisation des parkings à Laval. C’est d’autant plus étonnant, que les municipalités qui vous ont précédées, qu’elles soient de gauche ou de droite, ont toujours été sous la pression de groupes financiers puissants, car c’est un marché extrêmement intéressant financièrement pour les grosses sociétés. Elles ont été sous la pression pour privatiser les parkings. Vous remarquerez que vos prédécesseurs sont toujours arrivés à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu de privatiser ce service public à Laval. Aujourd’hui, c’est un paradoxe, car c’est une municipalité de gauche, qui compte des élus qui ne craignent pas de dire qu’ils sont contre les délégations de service public pour le privé, en particulier quand il n’y a pas de barrière technologique trop importante, et c’est cette municipalité de gauche qui va privatiser un service public. Je comprends que cela soit le changement, mais là, les Lavallois vont le voir !

Avant, les parkings étaient publics, maintenant, les parkings vont être privés, y compris les parkings sur la voirie, ce qui n’est pas le cas dans un certain nombre de villes qui ont choisi des délégations de service public. Tout le monde a compris qu’il y aurait des parkings en ouvrage, une nouvelle catégorie de parkings barrièrés sur la voirie publique, et puis la voirie classique, c'est-à-dire devant les résidences lavalloises. Maintenant, il va falloir payer pour stationner devant chez soi.

Vous avez choisi, vous aviez un a priori, et vous ne nous avez jamais vraiment expliqué pourquoi ? Nous voudrions comprendre. Est-ce que vous attendez pour la ville plus de recettes qu’avant ? Si oui, pourquoi y aura-t-il plus de recettes ? Est-ce parce que les tarifs seront plus élevés ? Est-ce que , c'est parce que l’amplitude horaire sera élargie ? Est-ce que, c'est parce que la superficie de l’espace public concédé sera plus importante que celle affectée, aujourd’hui, aux horodateurs publics ? Si c’est cette première raison, autant le dire clairement, car les Lavallois vont payer plus. J’ai bien vu les exemples pris pour faire croire que les Lavallois vont payer moins, mais en réalité, ils vont payer plus longtemps, sur une superficie plus importante. Au final, ils paieront donc plus, il faut que les Lavallois le sachent.

La deuxième raison pour laquelle vous avez toujours été embarrassés pour expliquer votre volonté de privatiser absolument, c’est que vous sous-entendez que les services municipaux ne sont pas capables de gérer des parkings publics. Cela transparait dans votre présentation que nous venons de découvrir, nous vous remercions d’ailleurs pour la transparence, il va y avoir une professionnalisation de la gestion des parkings publics, vous sous-entendez ainsi que le personnel municipal, les agents, les cadres et les ingénieurs ne sont pas capables de gérer un service public. Permettez-moi d’en douter. J’ai dit tout à l’heure qu’il y avait des services publics pour lesquels il y avait une barrière technologique importante, et qu’il est difficile au niveau d’une ville moyenne de mobiliser les compétences, mais dans ce cas, il n’y a aucun doute, nous pouvons avoir les compétences, dans une ville de 50 000 habitants, pour gérer les parkings publics. Incidemment, que deviendront les agents municipaux ?

20Conseil municipal du 10 septembre 2012

Enfin, c’est en cela que la décision de ce soir est importante, à partir du moment où une municipalité de gauche décide pour une durée de dix ans, et non trois ou quatre ans comme cela se fait pour des contrats de ce type, là c'est carrément 10 ans, et à une époque où beaucoup de municipalités remettent en cause les DSP au motif qu’elles ont été prévues pour des durées trop longues, et bien là, allons-y gaiement pour 10 ans. Est-ce que le vote que vous vous préparer à faire ce soir, augure d’autres privatisations à l’avenir ? Vous allez nous expliquer que nous ne sommes pas non plus capables de gérer les cuisines centrales et que des groupes sont mieux préparés que nous ? Est-ce que le service de l’eau et de l’assainissement, au moment où beaucoup de villes le reprennent en régie, vous comptez le privatiser également ? Est-ce que les établissements qui accueillent des personnes âgées, vous comptez aussi les privatiser ? Je peux vous dire qu'il y a beaucoup de choses qui sont prêtes à être assumer par les groupes financiers en question.

Alors, vous avez choisi de concéder, Samia Soultani l’a très bien dit, nous avons été choqués par la procédure retenue. Jusqu’au 6 avril, il n’y avait pas de problème, une délégation de service public, loi Sapin, avec une commission comprenant une représentation de l’opposition, et ensuite, nous ne savons pas pourquoi, à partir du moment où il y a eu quatre entreprises retenues, nous ne savons pas ce qu’il est advenu de la commission. Samia Soultani a parlé d’une commission « fantôme », elle n’est pas exactement fantôme car nous savons qu'elle s’est bien réunie, mais dites-nous par qui était-elle constituée ? Est-ce qu'il n'y avait que vous, M. Boyer ? Y avait-il d'autres personnes ? Et dites-nous pourquoi, vous avez décidé de réduire le format ? Nous estimons, aujourd'hui, que vous ne nous donnez pas d'informations suffisantes sur cette période, pendant laquelle il n’y a eu aucune transparence. Nous ne connaissons pas le comparatif des offres, les conditions financières, les conditions techniques, etc. Vous ne nous donnez aucune information.

Vous nous dites juste que la société URBIS Park a proposé la meilleure offre. Mais qui est URBIS Park ? J’ai posé la question en commission finances et ressources, car nous signons une DSP pour dix ans et beaucoup d’entre nous seront encore à Laval, nous l'espérons, dans dix ans, et utiliseront les parkings. Qui est URBIS Park ? On m’a répondu qu’il s’agissait d’une société familiale et que M. Heulin est le dirigeant. Cela me paraissait bizarre, mais je ne m'étais pas renseigné puisque je ne faisais pas parti de cette commission. Je me suis renseigné depuis, de fait, ce n’est pas une entreprise familiale, en soi cela n'est pas une tare, mais il s'agit en fait d'une filiale de deux grands groupes bien connus : la Foncière des Régions, un groupe côté en bourse qui se porte très bien, c’est la première société immobilière de France qui gère les tours de la Défense, et le Crédit Agricole, à travers sa filiale assurances. Ce soir, cela a été dit, merci de nous l'avoir dit, enfin ce soir, nous savons donc avec qui nous traitons, nous traitons avec des groupes financiers qui savent faire leurs calculs.

Pour les Lavallois, je vais m’arrêter là…

Vous nous dites que vous avez organisé de nombreuses réunions, mais nous, nous sommes frustrés de ne pas y avoir participé ! Nous aurions pu vous donner notre avis au fur et à mesure. Je vous rappelle que vous liez la ville pour une période de dix ans, c'est long, bien au-delà du mandat actuel et de ceux que vous espérez peut-être faire.

Pour les Lavallois, le coût du stationnement sera très nettement augmenté. Pour les finances de la ville, je ne vois pas l’intérêt, car cela sera à peu près équivalent. Je note que, dès maintenant, nous allons verser 500 000 euros au délégataire pour qu’il fasse deux millions de travaux, soit un quart de l’investissement. Nous reversons 25 % de l'investissement. Je me demande si nous étions obligés de le faire ? Quand vous concédez des autoroutes ou d’autres services publics, vous ne commencez pas par verser une subvention d’investissement au délégataire.

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Ensuite, nous avons vu que pour les parkings en ouvrage et barrièrés, le délégataire reversait une partie des produits à la ville, mais sous certains conditions, je ne vois pas l’intérêt là non plus pour la ville. Enfin, je le redis, je crois que c’est une grave entorse à une politique qui était suivie jusqu’à présent à Laval et qui consistait à faire confiance aux services municipaux et à leur confier la gestion des services publics, surtout quand cela ne s’avère pas compliqué à assumer. Merci.

Vous avez compris que nous sommes opposés à cette délégation de service public, tant pour des raisons de fond, que des raisons de forme !

M. le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Idir Aït-Arkoub, je te propose de répondre.

Idir Aït-Arkoub : Je vais commencer par la forme. Vous avez dit, Mme Soultani, que vous étiez membre de la commission DSP, vous avez participé à l’ouverture des plis et à la qualification des candidats et ensuite à l’avis sur les offres. Il y a une totale transparence dans le déroulé de la commission DSP. Une fois que quatre candidats ont été retenus, vous allez aux négociations avec des élus qui ont voté contre la DSP et des élus qui ont voté pour la DSP, et vous allez négocier avec des candidats et des gens du même côté, mais qui ne sont pas du même avis ? Je suis surpris par votre remarque, cela n'existe pas.

Samia Soultani-Vigneron : Cette commission n’avait pas lieu d’être.

Idir Aït-Arkoub : La commission DSP avait lieu d’être, vous y avez participé, et vous avez signé le PV pour ceux qui étaient présents. Cette commission a fait l'ouverture des plis, a permis de retenir les candidats et autorisé les candidats à déposer une offre, donc vous aviez l'ensemble des candidats et des propositions. Ensuite, lorsque l'on veut entrer dans la phase de négociations, comment voulez-vous participer aux négociations alors que vous aviez voté contre la DSP ? Je prends un autre exemple, à l’agglomération, avec le Très Haut Débit, la commission et le groupe de négociations étaient deux groupes différents. Dans les négociations, il y avait deux bords politiques, des représentants de la ville-centre, de la première et de la deuxième couronne, les négociations se sont bien passées car tout le monde avait voté pour la délégation de service public. Vous ne pouvez pas être contre la délégation de service public et aller négocier avec les candidats.

Samia Soultani-Vigneron : L’objectif de la commission est de travailler en toute transparence.

Idir Aït-Arkoub : Mais nous avons travaillé en toute transparence...

Samia Soultani-Vigneron : L’objectif n’était pas de voter le projet…

M. le Maire : Continue ta réponse, Idir.

Idir Aït-Arkoub : Vous ne pouvez pas être en négociations alors que vous avez voté contre la DSP, Mme Soultani.

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M. le Maire : S’il vous plait, laissez répondre Idir Aït-Arkoub, Mme Soultani.

Idir Aït-Arkoub : Nous travaillons en toute transparence, puisque vous avez retenu les candidats avec nous, Mme Soultani.

M. le Maire : Ce n’est pas une conversation, mais un conseil municipal. Idir, je te demande de poursuivre, Mme Samia Soultani-Vigneron vous prendrez la parole après si vous le souhaitez.

Idir Aït-Arkoub : Sur la question des horodateurs payés par téléphone, c’est un peu comme lorsque vous achetez une voiture, les horodateurs sont équipés d’un certain nombre d’options. L’idée n’est pas de prendre les options les plus chères avec téléphone, mais de regarder quelles sont les options qui vont être utilisées par les usagers. Regardez ce qu’il se passe dans un certain nombre de villes européennes, l’usage du portable est un élément important de l’attractivité du stationnement. Vous payez à la minute, avec le téléphone portable, vous économisez un ticket puisque les agents de la ville, qui sont toujours là, contrôleront le stationnement sur voirie, sur la base d’un outil appelé PDF, un logiciel informatique, qui leur dira si la personne s’est oui ou non connectée avec son téléphone portable. L’agent va pouvoir délivrer des PV électroniques avec le même appareil. Nous sommes donc bien dans une forme de modernité et non pas un choix idéologique. Ce n’est pas un gadget.

Sur le reste, vous dites que les Lavallois vont continuer à payer, mais ce sont les usagers qui vont payer. Quand nous parlons, par exemple, des parkings de la gare, ce ne sont pas que des Lavallois, ce sont aussi des Mayennais, voire des Rennais et des Vitréens. Donc, ce ne sont pas uniquement des Lavallois, mais ce sont bien des usagers. Vous avez vu également qu'un certain nombre de tarifs, d’abonnements ont été revus à la baisse pour faciliter le stationnement.

Quant à la question de la privatisation, une délégation de service public est limitée dans le temps, ce n’est donc pas une privatisation, la voirie reste dans le giron de la ville. Vous sembliez ne pas avoir compris, M. Zocchetto.

François Zocchetto : C’est quand même une nouveauté.

Idir Aït-Arkoub : Il n’y a pas eu de privatisation. Les agents restent bien des agents municipaux. Sur l’ensemble, je pense avoir répondu aux questions.

François Zocchetto : Pardon, mais vous n’avez pas répondu sur les raisons pour lesquelles vous privatisez le stationnement public. Dites-nous les raisons de fond. Pourquoi vous ne faites pas confiance aux services municipaux ? Est-ce une question de fond ?

M. le Maire : Guillaume Garot a demandé la parole.

23Conseil municipal du 10 septembre 2012

Guillaume Garot : Oui, je voudrais donner quelques éléments de réponse et d’éclairage à l’opposition municipale. Il ne faut pas, sur ce dossier-là, comme sur d’autres, agiter le chiffon rouge. Idir Aït-Arkoub a très bien répondu, il y a eu un abus de langage, à l’évidence, à parler de privatisation, parce que le domaine public n’est pas privatisable en soi, première chose, et les agents municipaux restent des agents municipaux. Il ne faut pas, M. Zocchetto, entretenir les confusions dans la tête des Lavallois. C’est d’autant moins une privatisation que dans beaucoup de villes de France cette solution, que nous proposons ce soir, est la solution de la vie quotidienne, quelle que soit la couleur politique. Cela a d’ailleurs été très bien présenté. Quand des villes comme Paris et Reims, des municipalités de gauche, gèrent leur stationnement de cette façon, et quand certaines municipalités de droite le font aussi, nous nous disons simplement que nous sommes loin de la privatisation que vous annoncez, mais bien plus dans un mode de gestion qui répond aujourd’hui aux besoins d’une politique de stationnement. Elle est là, la question que nous devons nous poser.

Oui ou non, est-ce que la proposition faite ce soir est une avancée pour la ville de Laval ? La réponse est oui, car avec cette proposition, la ville va gagner en attractivité. Combien de fois avons-nous entendu des Lavallois et des non-Lavallois nous dire « je ne viens plus en centre-ville, car je n’arrive pas à me garer ». Vous ne pouvez pas défendre à la fois la ville, défendre le commerce de centre-ville, et refuser à la fois une solution, qui précisément, apporte des réponses à ces questions de stationnement.

Autre question que nous devons nous poser, est-ce que oui ou non c’est mieux pour les Lavallois ? La réponse est encore oui, car cela simplifie le stationnement et garantit à chacun de trouver une place. Je vous rappelle que la première heure de stationnement est gratuite, c’est une avancée pour la vie quotidienne des Lavallois. Je considère que, la solution présentée ce soir, est une solution équilibrée pour les intérêts de la ville. Je préfère, en tant qu'élu municipal, investir l’argent public dans les écoles et les centres de loisirs, etc., que dans la modernisation des horodateurs, et pourtant il faut le faire. Il s’agit, de plus, d'une solution équilibrée, adaptée aux finances municipales, qui trouve son sens et sa cohérence dans une politique de transports, comprenant la circulation et le stationnement des vélos et les transports en commun qui s’améliorent, eux aussi, année après année, rentrée après rentrée.

En définitive, nous avons une nouvelle étape dans la modernisation générale de la politique des transports à Laval. C’est ce qui compte, et c’est grâce à cela que nous pouvons tenir notre rang de ville à taille humaine, attachée à se développer et à accueillir de nouvelles familles et des visiteurs en nombre. C’est ce qui est proposé ce soir, je suis très surpris, pour ne pas dire davantage, que l’opposition ne voit pas les avancées pour la ville et les Lavallois.

M. le Maire : Merci, Guillaume Garot. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Oui, Xavier Dubourg.

Xavier Dubourg : Je pense effectivement que l’opposition pourrait bien mieux voir les avantages si elle avait été complètement associée aux discussions préalables, comme cela a été indiqué, car nous n’avons pas pu participer à ces discussions. Néanmoins, l’entreprise retenue sait tout à fait faire ses comptes, et j’aimerais que vous répondiez à une question simple : combien de résidents, aujourd’hui Lavallois, ne paient pas leur stationnement, et combien de résidents Lavallois, demain, vont payer leur stationnement par l’augmentation des zonages ? C’est un coût, vous ne pouvez pas expliquer au Lavallois qui ne paie pas son stationnement devant chez lui aujourd’hui, que ce sera moins cher, car demain, il le paiera. Il paiera et ne payait pas avant.

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Deuxième remarque, je suis surpris de voir que dans l’offre tarifaire, il n’y ait aucune politique en faveur des véhicules hybrides ou véhicules électriques, de manière à développer ce mode de transport non polluant. Cela a été complètement, visiblement, omis dans ce travail.

M. le Maire : Avez-vous d’autres remarques ? Oui, Samia Soultani-Vigneron, pour une précision.

Samia Soultani-Vigneron : En fait, vous continuez à faire des choix non assumés, parce qu’en 2003, Guillaume Garot, qui était dans l’opposition et alors chef de l’opposition, avait, à ce titre, rédigé une tribune intitulée « Nous ne sommes pas d’accord avec la privatisation des parkings ». François d’Aubert avait à peine lancé une étude, à l’époque, pour savoir si cela était faisable ou pas. Le terme « privatisation » était adapté et il ne l’est plus aujourd’hui, dix ans plus tard. Nous continuerons à parler de privatisation, car il s’agit bien d’une privatisation.

Mon autre question concerne les agents municipaux de ce service, que vont-ils devenir ? Qu’allez-vous en faire ? Combien étaient-ils ? Vont-ils être transférés dans un autre service ? Savent-ils ce qu’ils vont devenir ? Je vous remercie.

M. le Maire : Un complément, M. Zocchetto ?

François Zocchetto : Oui, un complément aussi, parce qu’il n’y a pas que les membres de l’opposition qui sont concernés et qui ont besoin d’informations avant de voter, enfin il me semble. Il n’y a qu’un petit nombre d’élus qui a participé à l’élaboration de cette décision. Je ne sais pas si les autres conseillers municipaux, de votre majorité, ont eu un rapport plus complet, notamment en termes d’éléments financiers. Et si tel n'est pas le cas, ce soir, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer. Sur une question aussi importante que celle-ci, chacun des 45 conseillers municipaux de Laval aurait dû avoir un rapport avec les prospectives financières, le compte d’exploitation prévisionnel de l’exploitant, les conséquences sur les finances municipales, la fréquentation, etc. Il s’agit quasiment d’amateurisme, ce que vous nous proposez, ce soir. Seulement quatre pages de rapport pour nous dire de choisir URBIS !

Idir Aït-Arkoub : Est-ce que vous avez lu la convention qui est à votre disposition, M. Zocchetto, au service des assemblées ?

François Zocchetto : Non, mais je vois très bien comment est rédigée cette convention, j’ai pu en consulter d’autres, et il n’y a pas d’éléments de prospectives financières dedans. Nous vous posons la question sur les incidences sur les finances municipales, et comme l’a dit Xavier Dubourg tout à l’heure, l’impact sur les finances de chacun des Lavallois, du fait de l’augmentation de la plage horaire et de la plage géographique. Vraiment, nous n’avons pas les informations pour nous prononcer.

M. le Maire : Je comprends qu’il soit parfois difficile d’être cohérent, notamment par rapport aux deux délégations de service public que nous avons eu le plaisir de conduire jusqu’à présent, qui sont les DSP TUL et Très Haut Débit. Dans le cadre des DSP TUL, Très Haut Débit et stationnement, deux à l’agglomération et une à la ville, le contrat a toujours été disponible dans un local ouvert aux horaires de bureau pendant quinze jours, tel que cela se pratique partout en France. Je ne vous ai pas entendu réclamer ces documents pour les TUL et le Très Haut Débit.

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François Zocchetto : Nous ne sommes pas à l’agglomération.

M. le Maire : C’est pour cela que je vous parle de cohérence politique. Nous avons mis à disposition ces documents contractuels, vous en connaissez la portée, M. Idir Aït-Arkoub vous a informé de la disponibilité de ces documents, vous avez affirmé vouloir aller les consulter, il n’y a donc rien à cacher dans cette DSP. Il y a une différence avec les DSP TUL et Très Haut Débit, c’est la commission mise en place par Guillaume Garot après la commission d’appel d’offres : la commission de suivi des travaux du groupe de négociation. Cette commission du groupe de négociation n’existait pas pour le Très Haut Débit, ni pour les TUL, elle a été créée spécialement pour vous rendre compte, étape par étape, un de vos représentants a assisté à la première réunion et nous vous avons présenté l’avancement des négociations, en toute transparence, sans déroger à l’idée de négociations qui doivent rester confidentielles. Nous avons mis en place des outils de suivi, et vous avez souhaité démissionner de cette commission de suivi de transparence de la DSP, voulant faire des effets de manche politique, je ne vous le reproche pas, cela nous est arrivé à certains moments, mais aujourd’hui nous en sommes là.

Laissez-moi répondre.

Quand vous parlez de la tribune de l’opposition de Guillaume Garot en 2003, sachez Mme Soultani, que nous sommes contre les 5 millions d’euros de dépassement des travaux du parking de la gare. Sachez que nous sommes contre la « contractation » de l’emprunt toxique. La situation de la ville nous amène, situation que l’opposition municipale ne pouvait pas mesurer en 2003 et telle qu’elle est aujourd’hui, nous prenons cette décision, soit investir plus de 2 millions d’euros pour moderniser les déplacements, avec un coût d’investissement pour la ville de 500 000 euros, c’est le contexte financier qui nous y conduit. Nous menons l’ensemble des décisions municipales dans un esprit de responsabilité. Vous faites de la politique en feignant d’ignorer que le stationnement de voirie reste public de A jusqu’à Z, que ce soit pour : - la définition géographique du stationnement de voirie,

- le contrôle du stationnement de voirie,

- le nombre d’horodateurs,

- la zone géographique.

Nous n’avons aucun engagement avec le délégataire sur la zone de stationnement voirie. À l’heure qu’il est, ce zonage est envisagé à titre indicatif, il sera présenté à chaque Lavallois lors des assemblées de quartier. N’essayez pas de nous faire croire que le stationnement est sous l’emprise de la délégation de service public : 2 500 places de stationnement restent gratuites à Laval, 2 000 places de voirie restent dans le giron direct de la gestion publique, 500 places dans les parcs à enclos et 400 au parking de la gare. Voilà, la situation réelle.

Face à une situation particulière et des conditions particulières municipales, nous avons optimisé la question du stationnement. Ce zonage ne fait pas partie de la DSP, c’est simplement les recommandations que nous font les professionnels du stationnement. Les habitués du stationnement du parking de la gare le savent : quand nous décidons de rendre payant une zone résidentielle, nous protégeons les résidents des véhicules tampons de personnes qui prennent le TGV et qui, pour éviter de payer le stationnement de la gare, se garent à proximité. C’est la réalité, et M. Dubourg, vous pourriez être concerné. Avec un zonage de stationnement et des tarifs différents, M. Zocchetto, merci d'écouter la réponse, nous voulons que chaque Lavallois ait le stationnement qui lui correspond. La personne qui souhaite faire une course rapide, rue de la Paix, pourra stationner à un tarif dissuasif, pour l’inciter à ne pas y passer trop de temps, et la personne qui souhaite se stationner gratuitement pourra continuer à le faire sur la moitié des places de Laval.

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Les tarifs, parlons-en, ils baissent, ou sont stables, pour la majorité d’entre eux. Vous avez noté, dans la présentation d’Idir Aït-Arkoub, que nous baissons de plus de 50 % le tarif des résidents. Guillaume Garot en a parlé, nous travaillons à une politique cohérente de déplacements. Cette politique cohérente de déplacements signifie deux choses : que les résidents soient incités à circuler en vélo, en TUL, et maintiennent leur voiture devant chez eux tant qu’ils ont un mode de transport alternatif. Nous souhaitons également le jalonnement dynamique, cela signifie que toute personne arrivant à Laval trouve une place, au plus près de son lieu de destination, et ne tourne pas des minutes et des minutes pour chercher une place disponible ! Tout ceci est extrêmement cohérent, par rapport aux objectifs que nous nous étions fixés.

Je veux bien que vous nous remontriez la carte des parkings, s'il vous plait. Vous pouvez observer, sur cette carte de stationnement, que chaque personne pourra avoir accès, dans l’hyper-centre, à une heure de stationnement gratuite, nous en avons fait un point fort, tous les candidats nous ont alerté car c’est quelque chose qui est très orienté vers les habitants, mais nous avons fait ce choix car nous voulons maintenir une attractivité commerciale forte en centre-ville. C’était un point indispensable que nous avons maintenu, après moult discussions, avec l’ensemble des partenaires et professionnels du stationnement.

Aujourd’hui, vous inventez une réalité qui n’est pas la nôtre, vous inventez un stationnement qui n’est pas celui que nous proposons : la majorité des tarifs baisse, le tarif des résidents baisse, le tarif des salariés a été créé, les salariés des commerces et des entreprises du centre-ville verront le coût du stationnement baisser de 50 % par rapport à ce que cela coûte aujourd’hui. Nous avons entendu l’ensemble des demandes et avons organisé de nombreuses réunions pour arriver à cette offre que nous considérons aujourd’hui comme cohérente. Nous ne sommes pas là pour vous convaincre, mais pour rendre le meilleur service possible aux Lavallois.

Je propose maintenant que nous passions au vote. Je vous ai répondu, M. Dubourg.

Xavier Dubourg : Non, vous ne m’avez pas répondu ! Je suis désolé, vous n’avez pas répondu aux questions que je vous ai posées. Vous nous parlez des tarifs, vous nous présentez les tarifs mais, ou le problème du stationnement résidentiel ne fait pas partie de la DSP et on n'en parle pas du tout, et on ne parle pas du tout des tarifs, ou on parle des tarifs résidentiels, et à ce moment là, vous allez au bout de votre exposé et, vous présentez clairement, et pas demain, plus tard je présenterai les tarifs, demain je parlerai des zones, mais vous présentez, clairement, combien de places gratuites, aujourd’hui, vont devenir payantes, demain, dans le zonage que vous présentez. Ce n’est pas un document que nous inventons, mais que nous découvrons. Vous, vous devez le connaître.

M. le Maire : Vous ne voulez pas entendre ma réponse. Nous vous présentons, ce soir, la stratégie cohérente du stationnement à Laval, dans la mesure où, et c’est la raison pour laquelle le zonage indicatif est présenté, puisque le délégataire financera les horodateurs. Comme il finance les horodateurs, il nous a présenté les zonages et nous discuterons de ces zonages dans les assemblées de quartier, je vous incite d’ailleurs à venir dans votre assemblée de quartier préférée, pour que chaque zonage concernant les sept assemblées de quartier soit présenté. Ce zonage est indicatif et ne fait pas partie de cette DSP. Je comprends que cette remarque vous déplaise, parce qu’elle vous prive d’un angle politique important, mais c’est la réalité.

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Xavier Dubourg : Ce n’est pas un angle politique.

M. le Maire : Je vous dis que ce zonage ne fait pas partie de la délégation de service public et qu’il sera discuté en assemblées de quartier. Je pense que nous n’allons pas répéter plusieurs fois nos questions et nos réponses ! Merci.

Xavier Dubourg : Les assemblées de quartier ne sont pas le lieu du vote.

M. le Maire : Claudette Lefèbvre pour une intervention.

Claudette Lefèbvre : Merci, M. le Maire.

M. le Maire, mesdames et messieurs les conseillers municipaux, il nous est proposé, ce soir, de désigner une entreprise privée, à but lucratif, qui sera en charge, pendant dix années, de la gestion du stationnement sur Laval. Quand il s’agissait, lors du conseil municipal du 17 mai 2010, de voter pour le principe de DSP, nous, élus communistes et apparentés, nous nous opposions à cette mesure. Aujourd’hui, nous n’avons pas changé d’avis, bien au contraire, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, la crise économique qui frappe notre pays et le monde, loin de s’être atténuée depuis 2010, laisse de plus en plus de nos concitoyens sur le carreau, comme le montre, par exemple, le taux record de chômage enregistré en juillet dernier en France. Dans ce contexte, le service public est un des derniers remparts de protection et de défense, d’une population toujours plus fragilisée par un capitalisme exacerbé et sans vergogne, meurtri par cinq ans de pouvoir Sarkozyste, ayant creusé, jusqu’à l’intolérable, les inégalités. Le développement et la défense du service public n’est donc plus une question idéologique, mais bien de survie.

Deuxièmement, un service public qui n’a de seul but que l’intérêt des citoyens contrairement à une entreprise privée qui n’est pas philanthrope et pour qui l’efficacité est forcément synonyme de rentabilité maximale. Dans ces conditions, comment une entreprise serait mieux à même de satisfaire l’intérêt général et d’atteindre les objectifs de qualité, de service rendu à la population et d’efficacité économique ? De plus, comme nous le rappelions le 17 mai 2010, certains éléments prouvent que la gestion des stationnements, loin d’être un coût pour une municipalité, peut être une source de revenu non négligeable. Notamment, :

- la baisse des frais de fonctionnement d’équipements neufs,

- la hausse des revenus due à moins d’obsolescence de ceux-ci,

- la baisse de la fraude imputable à l’augmentation des parkings barrièrés.

Tout cela permettrait un amortissement rapide et un impact financier moindre sur le budget municipal. Enfin, il demeure de fortes questions sur l’attractivité d’un centre-ville soumis à une délégation de service public du stationnement. En effet, dans de nombreuses villes de France, l’interrogation sur le déséquilibre entre les grandes surfaces en périphérie et les commerces de proximité du centre-ville est bien réelle. Il est primordial de rappeler que l’organisation des transports, la dynamique des services du centre-ville, l’attractivité du marché et des commerces dépendent d’une maîtrise de notre politique de stationnement que nous n’aurons pas avec cette DSP.

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Pour toutes ces raisons, M. le Maire, et mesdames et messieurs les conseillers municipaux, nous, élus communistes et apparentés, voterons contre la privatisation de l’espace public de transport au profit d’une entreprise privée. Merci.

M. le Maire : Françoise Marchand a demandé la parole.

Françoise Marchand : Oui, M. le Maire, les élus Europe Écologie, les Verts du conseil municipal, par souci de cohérence avec leur position du 17 mai 2010, s’abstiendront sur cette délibération.

M. le Maire : Parfait, Mme Soultani-Vigneron pour une dernière intervention.

Samia Soultani-Vigneron : C’est une question que je pose depuis tout à l’heure, à laquelle vous ne souhaitez pas répondre. Que vont devenir les agents municipaux qui travaillent au service municipal parkings ? Combien sont-ils ? Que comptez-vous en faire ?

M. le Maire : Je précise, mais Idir Aït-Arkoub l’a déjà annoncé, contrairement à un grand nombre de délégations de service public, il n’y a pas de transfert du personnel municipal vers le délégataire. Nous avons simplement demandé au délégataire de reprendre l’ensemble du personnel qui était chez les prestataires, à la gare notamment. Les agents municipaux, qui actuellement ne fonctionnent pas à plein temps sur ce dossier, retrouveront une activité qui leur est proposée dans le cadre d’une gestion de ressources humaines, comme d’habitude. Il n’y a pas, en tout cas, de transfert de personnel vers le délégataire.

Je mets au vote cette délibération et cette délégation de service public.

ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT

N° S 441 - PAGFGV - 1

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411-5 et L.1411-7 et R.1411-1,

Vu le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie globale du contrat,

Considérant que le conseil municipal a décidé du principe d’une délégation de service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie par délibération en date du 17 mai 2010,

Que par cette même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à engager toute procédure et à prendre toute mesure nécessaire à l’attribution de cette délégation de service public, notamment de mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence telle que définie aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Qu’à la suite de la publication des avis d’appel public à la concurrence, la commission de délégation de service public a procédé, le 6 janvier 2012, à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et a émis un avis sur les offres remises le 6 avril 2012,

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Que quatre candidats ont présenté une offre avant la date limite,

Qu’au regard de l’avis de la Commission de délégation de service public, l'autorité responsable de la personne publique délégante, assistée des personnes compétentes dont elle a jugée utile de s’entourer, a engagé avec les 4 candidats retenus des négociations portant sur des aménagements administratifs, techniques et financiers à leurs propositions initiales,

Qu'au terme de ces négociations, le choix de l'autorité responsable de la personne publique délégante s’est porté sur la société URBIS PARK (les justifications de ce choix sont exposées dans le rapport du choix du délégataire établi et figurant en annexe. Les caractéristiques générales de la convention sont également décrites dans le rapport en cause),

Qu’en l’occurrence, une telle convention apparaît comme bien adaptée aux besoins de la ville, équilibrée sur un terrain financier et de nature à permettre à la ville de mener une politique ambitieuse en matière de stationnement, conforme aux objectifs qu’elle s’est fixée,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve le choix de la société URBIS PARK en tant que délégataire du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie.

Article 2

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de délégation de service public et ses annexes.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de délégation du service public avec la société URBIS PARK.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délégation de service public de stationnement.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, treize conseillers municipaux ayant voté contre et quatre conseillers municipaux s'étant abstenus.

M. le Maire : Je vous propose de passer à la délibération suivante, sous la présidence de Yan Kiessling.

Yan Kiessling : Je vais tout de suite passer la parole à Claude Gourvil, pour la révision de l’autorisation de programme de l’extension de la station d’épuration.

30Conseil municipal du 10 septembre 2012

RAPPORT

RÉVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME DE L'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION

Rapporteur : Claude Gourvil

L'opération d'extension de la station d'épuration a fait l'objet en 2005 d'une ouverture d'autorisation de programme de 11 000 000 € fondée sur un estimatif du projet de septembre 2004.

Des modifications du programme initial et des sujétions techniques nouvelles ont conduit en 2010 à redimensionner l'enveloppe financière allouée au programme pour la porter à 16 000 000 €.

L'opération arrive dorénavant à son terme, et afin de finaliser l'opération, il convient de relever le plafond de l'autorisation de programme de 100 000 € pour permettre la prise en compte des dernières revalorisations de marché.

Il vous est donc proposé d'augmenter l'autorisation de programme de l'extension de la station d'opération de 100 000 €.

Claude Gourvil : Une petite délibération qui ne devrait pas poser trop de souci. En 2005, la municipalité avait ouvert une autorisation de programme de 11 millions d’euros fondés sur un estimatif du projet de septembre 2004, pour l’extension de la station d’épuration. Il y a eu des modifications du programme initial, des sujétions techniques, voires architecturales et paysagères, qui ont conduit en 2010, à redimensionner l’enveloppe financière allouée au programme, pour la porter à 16 millions d’euros. Aujourd’hui, l’opération arrive à son terme. Pour finaliser cette opération, il convient de relever le plafond d’autorisation de programme de 100 000 euros, pour permettre la prise en compte des dernières revalorisations du marché.

Je vous rappelle que nous avions voté un certain nombre d’avenants pour l’extension de cette station d’épuration. Notamment, par rapport au projet initial, nous avons modifié l’alimentation quotidienne des « serres » de séchage, prévu une salle d’accueil pour les visites et les agents, et mis en place un dispositif de cogénération du biogaz issu de la digestion des boues qui devrait nous rapporter un petit peu de recettes en électricité.

Voilà l’objet de cette délibération. Juste un mot, pour répondre à François Zocchetto qui nous a interrogé tout à l’heure, sur le service eau et assainissement. Je tiens à rappeler qu’il restera bien dans le giron public, c’est une de nos valeurs. Je voulais aussi faire un rappel historique, lorsque le premier service de l’eau lavallois a été créé en 1868, c’était une DSP, et aujourd’hui, c’est une régie publique. Je ne désespère pas, qu'un jour, il en soit de même pour le service du stationnement. Il n’y a pas de fatalité à ce que quelque chose créé en DSP le reste éternellement !

Yan Kiessking : Avez-vous des questions par rapport à la délibération de M. Gourvil ? Pas de questions, je vais donc mettre aux voix.

31Conseil municipal du 10 septembre 2012

RÉVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME DE L'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION

N° S 441 - PAGFGV - 2

Rapporteur : Claude Gourvil

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu la délibération du 11 février 2005 approuvant le budget primitif 2005 ainsi que ses annexes et ouvrant une autorisation de programme "extension de la station d'épuration" de 11 000 000 €,

Vu la délibération du 29 mars 2010 approuvant le budget primitif 2010 et portant l'enveloppe de l'autorisation de programme allouée à cette opération à hauteur de 16 000 000 €,

Vu la nécessité de prendre en compte les dernières revalorisations de marché liées à l'opération,

Considérant qu'un réajustement de l'autorisation de programme est par conséquent nécessaire,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'autorisation de programme "extension de la station d'épuration" est augmentée de 100 000 € et est portée à 16 100 000 €.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Yan Kiessling : La délibération suivante concerne des admissions en non-valeur pour la restauration scolaire, je crois, Idir Aït-Arkoub.

RAPPORT

ADMISSIONS EN NON-VALEUR COMPTE FAMILLE

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Dans le cadre du fonctionnement du compte famille maëlis, pour la restauration scolaire et périscolaire, soixante-dix comptes familles présentent un reste à percevoir inférieur à 5 € et n'ont pas fait l'objet de mouvement depuis septembre 2010. Au total, cela représente un montant de 189,90 €.

Sachant qu'il n'est pas possible d'émettre un titre de recettes pour un montant inférieur à 5 €, il convient d'admettre ces dettes en non-valeur pour apurer la situation comptable de ces comptes.

Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non-valeur.

32Conseil municipal du 10 septembre 2012

Idir Aït-Arkoub : Je vais préparer l’autre. Effectivement, l’admission en non-valeur sur le compte famille, le compte maëlis, correspond à un recouvrement qui n’a pu être fait. Ces montants étant inférieurs à 5 euros, et n’ont pas fait l’objet, depuis septembre 2010, de mouvements. Il vous est proposé de ne pas poursuivre le recouvrement de ces montants, le total faisant 189, 90 euros.

Yan Kiessling : Très bien, en fait, il s'agit de la deuxième admission en non-valeur. Une admission en non-valeur pour le compte famille, pour un montant très modeste, puisque nous ne pouvons pas recouvrir ces sommes.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR COMPTE FAMILLE

N° S 441 - PAGFGV - 4

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-9,

Considérant que dans le cadre du fonctionnement du compte famille maëlis, 70 comptes familles sont en soldes négatifs et sans mouvement depuis le 1er septembre 2010,

Qu'il n'y a pas possibilité d'émettre de titres de recettes, chacun des comptes étant inférieurs à 5 €,

Qu'il est nécessaire pour des raisons comptables au niveau de la régie, d'apurer ceux-ci,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les créances irrécouvrables correspondant aux 70 comptes familles en soldes négatifs et sans mouvement depuis le 1er septembre 2010, pour un montant de 189,90 €, sont admises en non-valeur.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Yan Kiessling : Je repasse la parole à M. le Maire.

M. le Maire : Où en sommes-nous ?

Yan Kiessling : À la n°3, mais j’ai fait la n°4 d’abord.

M. le Maire : Délibération n°3, sur les admissions en non-valeur, Idir Aït-Arkoub.

33Conseil municipal du 10 septembre 2012

RAPPORT

ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2012

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le Trésorier municipal informe la ville de Laval qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 7 266,48 € pour les motifs suivants :

- Créance minime : 296,83 €

- Certificat d'irrécouvrabilité : 379,60 €

- Insuffisance d'actif : 3 085,22 €

- PV de carence : 917,24 €

- Surendettement : 2 587,59 €

À cela, s'ajoutent les 40 532,29 € de l'Association lavalloise d'action familiale.

Aussi, le montant total des admissions en non-valeur s'élève-t-il à 47 798,77 € selon la répartition suivante :

- Budget principal : 42 579,32 €

- Budget de l'eau : 3 140,95 €

- Budget de l'assainissement : 2 078,50 €

Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non-valeur.

Idir Aït-Arkoub : Nous nous remettons dans le bon ordre, celle-ci concerne le cadeau fait par le Trésorier municipal qui nous informe que la ville de Laval n’a pu opérer un certain nombre de recouvrement de créances pour un montant de 7 622 euros, auquel s’ajoutent les 40 523 euros de l’Association lavalloise d’action familiale. Le montant total s’élève à 47 798,77 euros. Il vous est proposé d’admettre ces créances en non-valeur.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2012

N° S 441 - PAGFGV - 3

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que le Trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers ou de la modicité des sommes à percevoir,

Que la mise en jeu de la garantie d'emprunt accordée à l'Association lavalloise d'action familiale (ALAF) impose la constatation de la créance en non-valeur conformément à l'instruction comptable M14,

Que le Trésorier municipal a demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 47 798,77 € TTC,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

34Conseil municipal du 10 septembre 2012

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Ensuite, une demande de subventions du CTU (contrat territorial unique) pour l’aménagement des abords du Château-Neuf, Emmanuel Doreau.

RAPPORT

DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF ET L'ÉTUDE DE DÉFINITION DU PROJET URBAIN

Rapporteurs : Emmanuel Doreau - Françoise Ergan

Deux opérations portées par la ville de Laval peuvent faire l'objet d'une subvention de la région dans le cadre du contrat territorial unique :

– l'aménagement des abords du Château-Neuf,

– l'étude de définition du projet urbain.

À ce stade, les travaux d'aménagement des abords du Château-Neuf peuvent être estimés à 1 200 m€ HT, soit 1 435 m€ TTC. Ils peuvent bénéficier d'une subvention de la région de 500 m€ (soit 42 %) et de l'Europe, dans le cadre de l'appel à l'axe 4 du Feder, à hauteur de 360 m€ (soit 30 %).

L'étude de définition du projet urbain dont les marchés ont été notifiés en décembre 2011 s'élèvent à 105 m€ HT, soit 126 m€ TTC. Ils peuvent bénéficier d'une subvention de la région de 50 m€.

Il vous est donc proposé d'approuver ces plans de financement prévisionnels et d'autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes.

35

BUDGET Principal Eau Assainissement Total Exercice 2003 129,24 129,24 Exercice 2004 176,85 176,85 Exercice 2006 109,64 136,70 78,24 324,58 Exercice 2007 202,81 359,73 192,31 754,85 Exercice 2008 392,80 283,73 161,01 837,54 Exercice 2009 671,59

Exercice 2010 355,10 254,85 189,54 799,49 Exercice 2011 43,37 44,47

TOTAL

2 062,57 1 412,93 4 147,09

40 541,29 40 629,13

42 579,32 3 140,95 2 078,50 47 798,77Conseil municipal du 10 septembre 2012

Emmanuel Doreau : Oui, M. le Maire, deux propositions, en réalité, de demandes de subventions, l’une pour les abords du Château-Neuf, et l’autre pour l’étude de définition du projet urbain. Ces deux projets, portés par la ville de Laval, sont éligibles à des subventions de la région, notamment de la part du CTU, il est précisé que l’aménagement des abords du Château-Neuf est également éligible à des fonds européens pour le développement régional – FEDER. Vous avez les montants, nous pouvons donc obtenir 500 000 euros pour les abords du Château-Neuf de la part de la région, ce qui représenterait 42 % de l’ensemble du marché des travaux. Nous pouvons obtenir 50 000 euros pour l’étude de définition du projet urbain, ce qui représente un peu moins de 50 % de l’ensemble du projet qui est estimé à 105 000 euros.

M. le Maire : Merci pour cette présentation, nous avons deux délibérations, je vous propose de voter pour la n°5, qui est la demande de subventions pour l’aménagement des abords du Château-Neuf.

DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF

N° S 441 - PAGFGV - 5

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et les articles L.2331-1 et suivants,

Considérant que la ville de Laval peut bénéficier d'une participation de la région dans le cadre du contrat territorial unique pour l'aménagement des abords du Château-Neuf,

Que le coût de l'aménagement des travaux des abords du Château-Neuf est estimé à 1 200 m€ HT,

Que cette opération peut bénéficier d'une aide de la région de 500 m€ et de l'Europe, dans le cadre de l'axe 4 du Feder, de 360 m€ (30%),

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le plan de financement de l'aménagement des abords du Château-Neuf est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions correspondantes.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Quant à la n°6, elle concerne, dans le cadre du con trat territorial unique, l’étude de définition du projet urbain.

36Conseil municipal du 10 septembre 2012

DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE POUR L'ÉTUDE DE DÉFINITION DU PROJET URBAIN

N° S 441 - PAGFGV - 6

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et les articles L.2331-1 et suivants,

Considérant que la ville de Laval peut bénéficier d'une participation de la région dans le cadre du contrat territorial unique pour l'étude de projet urbain,

Que le coût de l'étude de projet urbain s'élève à 105 m€ HT,

Que cette opération peut bénéficier d'une aide de la région de 50 m€,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le plan de financement de la réalisation de l'étude de projet urbain est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions correspondantes.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre pour le recrutement d’un responsable au service ressources et analyses.

RAPPORT

RECRUTEMENT D'UN RESPONSABLE SERVICE RESSOURCES ET ANALYSES

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

La ville de Laval veille à assurer une gestion optimale des finances publiques. Le responsable ressources et analyses joue un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif. Il a pour missions, sous l'autorité du directeur des finances, d'assurer le contrôle de gestion, l'aide au pilotage interne, la gestion de la dette et d'optimiser les financements externes.

Considérant que le poste de responsable ressources et analyses à temps complet est vacant, il convient d'adopter une délibération tenant compte des modifications statutaires intervenues en 2012 et précisant les modalités de recrutement.

37Conseil municipal du 10 septembre 2012

Aussi, vous est-il proposé d'accepter les conditions de ce recrutement qui sont les suivantes : - le poste de responsable ressources et analyses, à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, - le poste de responsable ressources et analyses, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-3 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes : . très bonne maîtrise des outils informatiques en matière de traitement de base de données,

. connaissance impérative des ressources financières locales et des concepts relatifs à l'analyse financière,

. sens du travail en équipe,

. rigueur, autonomie, discrétion et esprit d'initiative,

- rémunération : application de la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.

Jean-Yves Lefeuvre : Cette délibération vise au recrutement d’un responsable au service ressources et analyses. Nous avons un directeur financier, bien sûr, mais pour mener à bien une bonne gestion des finances publiques, il a besoin d’un bon analyste, et c’est pour cela que nous pourvoyons à ce recrutement, avec toutes les qualités qui vous sont données dans le rapport, dont je vous ferai grâce de la lecture.

RECRUTEMENT D'UN RESPONSABLE SERVICE RESSOURCES ET ANALYSES

N° S 441 - PAGFGV - 7

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu la délibération du 31 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,

Considérant que le poste de responsable ressources et analyses est vacant,

Qu'il convient de tenir compte des modifications statutaires intervenues en 2012 et de préciser les modalités de recrutement,

Que le responsable ressources et analyses a pour missions d'assurer le contrôle de gestion, l'aide au pilotage interne, la gestion de la dette et d'optimiser les financements externes,

Qu'il est plus précisément chargé de réaliser des études d'aide à la décision, élaborer des indicateurs et des tableaux de bord, comparer et analyser les écarts entre les prévisions et les résultats et proposer des actions pour les corriger, contrôler financièrement les satellites, piloter les dispositifs de financements externes transversaux, assurer la veille en matière de financement externe, gérer la dette et la trésorerie, organiser et animer la commission communale des impôts directs, piloter le programme pluriannuel d'investissement,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

38Conseil municipal du 10 septembre 2012

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le poste de responsable ressources et analyses, à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Article 2

Le poste de responsable ressources et analyses, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-3 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes :

- très bonne maîtrise des outils informatiques en matière de traitement de base de données, - connaissance impérative des ressources financières locales et des concepts relatifs à l'analyse financière,

- sens du travail en équipe,

- rigueur, autonomie, discrétion et esprit d'initiative.

Article 3

Rémunération : application de la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Le recrutement d’un responsable éditions et multimédia, Jean-Yves Lefeuvre, toujours.

RAPPORT

RECRUTEMENT D'UN RESPONSABLE ÉDITIONS ET MULTIMÉDIA

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

La ville de Laval veille à mener une politique de communication tournée vers la population lavalloise.

Le responsable éditions et multimédia, sous l'autorité directe du responsable de la communication, a pour missions de mettre en œuvre la politique de communication de la ville et de contribuer au rayonnement de l'image de la ville.

À ce titre, le responsable éditions et multimédia a notamment la charge de la diffusion d'informations sur tous types de supports, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics, à partir d'informations relevant de l'institution et de son environnement, ainsi que de la conception et du déploiement des produits multimédias.

Considérant que le poste de responsable éditions et multimédia à temps complet sera vacant le 15 octobre 2012, il convient de mettre à jour la délibération initiale compte tenu des modifications statutaires intervenues depuis et de préciser les modalités de recrutement.

39Conseil municipal du 10 septembre 2012

Aussi, vous est-il proposé d'accepter les conditions de ce recrutement qui sont les suivantes : - le poste de responsable éditions et multimédia, à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, - le poste de responsable éditions et multimédia, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-3 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes : . expérience dans un poste similaire, de préférence au sein d'une collectivité, exigée, . compréhension et animation des nouveaux médias et réseaux sociaux, . maîtrise des outils et des technologies de l'information et de la communication (PAO, traitement d'images, montage vidéo),

. aisance rédactionnelle,

. disponibilité, autonomie et créativité,

- rémunération : application de la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.

Jean-Yves Lefeuvre : Le contrat du responsable à ce poste va arriver à échéance au 15 octobre, il convient, avant la date bien sûr, de pourvoir à son recrutement. Ce poste sera pourvu par un fonctionnaire. Au cas où il n’y aurait pas de fonctionnaire, c’est un contractuel qui serait embauché, dans les conditions très strictes indiquées sur la délibération.

M. le Maire : Merci, Jean-Yves Lefeuvre, un bon grog et cela ira mieux. Oui, Mme Soultani, une question sur ce poste.

Samia Soultani-Vigneron : Je voudrais savoir qui occupe ce poste aujourd’hui, et pour quelle raison la personne quitte le service ?

Jean-Yves Lefeuvre : C’est un contractuel qui occupe ce poste, et lorsqu’il s’agit d’un contractuel, nous devons remettre son poste en jeu tous les trois ans.

Je pense que je vais maintenant aller prendre un grog.

RECRUTEMENT D'UN RESPONSABLE ÉDITIONS ET MULTIMÉDIA

N° S 441 - PAGFGV - 8

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu la délibération initiale du 28 septembre 2009 créant le poste de rédacteur en chef,

40Conseil municipal du 10 septembre 2012

Vu la délibération du 31 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,

Considérant que le poste de responsable éditions et multimédia sera prochainement vacant,

Qu'il convient de mettre à jour la délibération initiale compte tenu des modifications statutaires intervenues depuis et de préciser les modalités de recrutement,

Que le responsable éditions et multimédia a pour missions de mettre en œuvre la politique de communication de la ville et de contribuer au rayonnement de l'image de la ville,

Qu'il aura, à ce titre, pour principales missions de : rédiger, mettre en forme et préparer la diffusion d'informations (écrite, parlée, télévisée, multimédia, etc.) en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics, à partir d'informations recueillies auprès de l'institution et de son environnement ; concevoir et piloter le déploiement des produits multimédias ; en lien avec le responsable, accompagner les projets et les opérations de communication de la collectivité ; recueillir, analyser et synthétiser les informations ; mettre en forme et préparer la diffusion d'informations sur les différents supports (imprimés ou électroniques) ; proposer et réaliser les reportages et les rédactions d'articles,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le poste de responsable éditions et multimédia, à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Article 2

Le poste de responsable éditions et multimédia, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-3 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes :

- expérience dans un poste similaire, de préférence au sein d'une collectivité, exigée, - compréhension et animation des nouveaux médias et réseaux sociaux, - maîtrise des outils et des technologies de l'information et de la communication (PAO, traitement d'images, montage vidéo),

- aisance rédactionnelle,

- disponibilité, autonomie et créativité.

Article 3

Rémunération : application de la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous passons maintenant aux travaux de la commission cadre de vie - écologie urbaine.

41Conseil municipal du 10 septembre 2012

*

CADRE DE VIE - ÉCOLOGIE URBAINE

M. le Maire : Nicole Peu qui a besoin d’un grog aussi, mais qui est en train de le prendre, est remplacée par Yan Kiessling, pour la désaffectation des locaux scolaires du site Alfred Jarry.

RAPPORT

DÉSAFFECTATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU SITE ALFRED JARRY

Rapporteur : Nicole Peu

En l'absence de Nicole Peu, Yan Kiessling expose.

La ville de Laval a réalisé les travaux de rénovation de l'école Élisabeth et Robert Badinter, située sur les anciens sites Jean Guéhenno, Jacques Tati et Alfred Jarry.

Les locaux de l'ancien site Alfred Jarry ne sont plus affectés à des fins scolaires depuis le 1er janvier 2012, comme annoncé en novembre dernier. L'ensemble des élèves ont été regroupés sur les sites rénovés Jean Guéhenno et Tati.

Madame la Préfète du Département ayant, par courrier du 23 mai 2012, et après avis favorable de ses services, fait part de son accord pour qu'il soit procédé à la désaffectation du site, il y a lieu, réglementairement, de confirmer la décision par une nouvelle délibération.

Il est demandé au conseil municipal de confirmer sa position initiale.

Yan Kiessling : Vous avez tout dit, M. le Maire, puisqu’il s’agit effectivement d’acter la désaffectation des locaux scolaires du site Alfred Jarry. Après la fusion des groupes scolaires sur le bas de Saint-Nicolas et la création de la cité scolaire Élisabeth et Robert Badinter, il s’agit de procéder légalement à la fermeture de ce groupe Alfred Jarry, en tant qu’école. Nous y reviendrons, par la suite, et nous procéderons, en même temps, à son ouverture, en tant que centre de loisirs.

DÉSAFFECTATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU SITE ALFRED JARRY

N° S 441 - CVEU - 1

Rapporteur : en l'absence de Nicole Peu,

Yan Kiessling expose

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L.212-1,

42Conseil municipal du 10 septembre 2012

Vu la délibération du 14 novembre 2011 qui sollicite réglementairement un avis favorable de Madame la Préfète de Département sur la désaffectation du site Alfred Jarry en tant que local scolaire,

Vu l'accord de Madame la préfète de la Mayenne obtenu par courrier du 23 mai dernier,

Considérant que l'école Élisabeth et Robert Badinter, anciennement école Alfred Jarry, a été regroupée sur le sites rénovés de Jean Guéhenno et Tati,

Que le bâtiment actuel, rue de la Chartrière, est libre de toute occupation au titre du scolaire,

Qu'il convient de confirmer la décision de désaffecter les locaux de l'ancienne école Alfred Jarry,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire de Laval est autorisé à confirmer la décision de rendre libre de toute occupation scolaire les locaux du site Alfred Jarry.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Deuxième délibération de cette commission, Françoise Ergan, pour la transformation de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

RAPPORT

TRANSFORMATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) EN AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

Rapporteur : Françoise Ergan

Par délibération en date du 17 mai 2010, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur la mise à l’étude de la révision d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en parallèle à la révision du plan local d'urbanisme (PLU).

Depuis, la loi a été modifiée. Le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) se substitue désormais à celui des ZPPAUP. Les procédures de ZPPAUP en cours d’élaboration doivent être poursuivies selon la nouvelle procédure des AVAP. Le dispositif des AVAP, tout en conservant les principes fondamentaux de la ZPPAUP, a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

La loi précise que l'AVAP est fondée pour cela sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental. Comme la ZPPAUP, l'aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.

43Conseil municipal du 10 septembre 2012

De plus, il est à signaler que les servitudes de protection des abords des monuments historiques (rayon de 500m) sont suspendues uniquement dans le périmètre de l'AVAP . En conséquence, pour limiter ces protections aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement de l'environnement du bâtiment, une procédure de création de périmètre de protection modifié autour des monuments historiques devra être menée simultanément.

La procédure d’élaboration et de création a été modifiée par rapport à celle des ZPPAUP. Les principales modifications de procédure portent sur l'obligation de concertation avec la population durant toute la durée de l’élaboration de l’AVAP et la constitution d’une commission locale de l’AVAP. En ce qui concerne les modalités de concertation avec la population, il est ici proposé qu’elles se composent de la manière suivante :

- tenue à la disposition du public, en mairie, d'un dossier de concertation, accompagné d'un registre permettant aux habitants d'exprimer leur opinion pendant toute la durée de la concertation,

- la rédaction d’articles dans la presse locale et dans le bulletin municipal, - la mise à disposition d’informations sur l’état d’avancement de la procédure sur le site de la ville,

- l'organisation de réunions publiques.

L'instruction d'une AVAP repose sur une participation technique et financière de l’État.

En application des dispositions du code du patrimoine, une commission locale doit être créée par délibération du conseil municipal dès la mise à l’étude de l’AVAP.

Cette instance consultative est composée de 12 membres au minimum et 15 membres au maximum. Elle est composée de :

- 5 à 8 élus de la collectivité, le maire assure la présidence. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif ;

- le préfet ou son représentant ;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;

- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant (DRAC) ; - quatre personnes qualifiées, dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d'intérêts économiques locaux. (Les personnalités qualifiées, nommément désignées, sont au nombre de quatre et peuvent être choisies parmi des membres d'associations, d'organismes consulaires, des professionnels ou experts indépendants).

L'architecte de bâtiments de France, siège à la commission locale avec voix consultative.

La commission locale a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Elle aura notamment à se prononcer à deux stades de la procédure : - sur le projet d’AVAP qui sera soumis au conseil municipal puis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS),

- au retour de l’enquête publique, en vue de l’établissement du projet définitif de la servitude. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, elle peut être consultée : - sur les projets nécessitant une adaptation mineure des dispositions de l’AVAP, - sur les recours formés contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France auprès du Préfet de Région.

Les compétences de la commission s’étendent aussi au suivi permanent de l’évolution de l’AVAP au regard des objectifs assignés. Elle pourra notamment être consultée en amont sur les projets importants de construction ou d’aménagement et elle pourra en tant que de besoin proposer l’engagement d’une procédure de révision ou de modification de l’AVAP.

44Conseil municipal du 10 septembre 2012

Il vous est donc proposé d'approuver la mise à l'étude pour la transformation de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), d'autoriser le lancement d'une procédure de création de périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, de désigner les membres de la commission locale, de valider les modalités de concertation ci-dessus proposées, d'autoriser le maire à signer tout document concernant l'élaboration technique et à solliciter une subvention du Ministère de la Culture via la Direction régionale des affaires culturelles permettant d'optimiser les dépenses occasionnées par cette étude.

Sont désignés pour siéger au sein de la commission locale :

8 représentants de la commune :

- Jean-Christophe Boyer, président de la commission,

- Françoise Ergan,

- Claude Gourvil,

- Nicole Peu,

- Emmanuel Doreau,

- Florence Fabre-Dureau,

- 1 membre de l'opposition,

- 1 membre de l'opposition,

3 représentants de l’État :

- le préfet ou son représentant,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,

- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant (DRAC),

4 personnalités dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d'intérêts économiques locaux :

- Benoît Desvaux, représentant le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Mayenne,

- Janine Salbert, au titre de l'association des Amis des musées de Laval, - Thierry Gendron, au titre de l'association Laval en ville,

- Michel Gougeon, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Mayenne.

Françoise Ergan : Oui, merci, M. le Maire, il s’agit d’une délibération un peu formelle, dans la mesure où nous avions décidé, en mai 2010, de lancer la révision de notre ZPPAUP. Or, depuis la loi a changé, les ZPPAUP sont devenues des AVAP, des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine. La loi nous demande, lorsque les procédures de révision des ZPPAUP ou de création de ZPPAUP sont en cours, de passer à la procédure AVAP. C’est ce que nous faisons dans cette délibération, avec ce qu’impose la réglementation au niveau des AVAP, qui est un peu différente de ce que nous avions au niveau des ZPPAUP. La procédure d’élaboration et de création est légèrement modifiée. Les principales modifications portent sur l'obligation de concertation avec la population, et également sur la création d’une commission locale de l’AVAP, ce qui fait l’objet de cette délibération.

La concertation est détaillée dans le rapport :

- tenue à la disposition du public d’un dossier de concertation,

- rédaction d’articles dans la presse locale,

- mise à disposition d’informations sur l’état d’avancement de la procédure sur le site de la ville,

- et organisation de réunions publiques.

45Conseil municipal du 10 septembre 2012

Par ailleurs, la nouvelle législation nous impose la création d’une commission locale, dont la composition est définie dans les textes :

- de 5 à 8 élus de la collectivité,

- le préfet ou son représentant,

- le directeur régional de la DREAL,

- le directeur de la DRAC,

- et quatre personnes qualifiées.

Voilà ce qui fait le contenu de cette délibération.

Pour les représentants de la commune, il est proposé que le maire, M. Boyer, en soit le président. Les participants seraient moi-même, Claude Gourvil, Nicole Peu, Emmanuel Doreau, Florence Fabre-Dureau et deux représentants de l’opposition, qui va nous proposer des noms. Les trois représentants de l’État, bien sûr, nous n’avons pas à en délibérer. Et les quatre personnalités qui doivent être deux au titre du patrimoine et nous vous proposons donc, Benoît Desvaux, pour le CAUE (Conseil Architecture Urbanisme et Environnement) et Janine Salbert, en tant que représentante de l’association des Amis des musées de Laval. Il nous faut, ensuite, deux personnalités choisies au titre d’intérêts économiques locaux, les personnes choisies sont donc, Thierry Gendron, pour l’association Laval en ville, et Michel Gougeon, président de la Chambre des métiers de l’artisanat de la Mayenne. Voilà le cœur de cette délibération.

M. le Maire : Merci, Françoise Ergan, pour la présentation de cette délibération sur la ZPPAUP, qui était un peu contraignante, et qu’il faut revisiter. Avez-vous vos deux noms dans l’opposition ?

François Zocchetto : Oui, Xavier Dubourg et Gwendoline Galou.

M. le Maire : Ils seront les bienvenus. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.

TRANSFORMATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) EN AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

N° S 441 - CVEU - 2

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté n° 2005-312 du 24 juin 2005 du Préfet d e Région portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Laval,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant en gagement national pour l’environnement (ENE, dite « loi Grenelle II »),

Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.642-1 à L.642-10 et D.642-1 à D.643-1,

Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relat if aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),

46Conseil municipal du 10 septembre 2012

Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2010 décidant la mise à l'étude de la révision de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

Considérant que l'article 28 de la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement (ENE, dite « loi Grenelle II »), crée un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine appelé à se substituer aux ZPPAUP dans un délai de 5 ans : les aires mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),

Que les objectifs poursuivis par ce projet sont de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable,

Que le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 fait mention de l'obligation de délibérer pour mettre à l'étude la transformation de la ZPPAUP en AVAP et fixer les modalités de concertation avec la population,

Que dans le cadre de la procédure d’élaboration de l’AVAP, une instance consultative, dénommée commission locale de l’AVAP doit être créée afin d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP,

Que cette commission locale doit être composée de 15 membres maximum dont 5 à 8 élus, du préfet ou de son représentant, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de son représentant, du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant (DRAC) et de quatre personnes qualifiées dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d'intérêts économiques locaux,

Que l’étude est conduite sous l’autorité du maire avec l’assistante de l’Architecte des Bâtiments de France qui participe avec voix consultative aux réunions de la commission locale,

Qu'il sera opportun de réévaluer le dispositif des abords et de conduire une démarche de périmètre de protection modifié (PPM) lorsque le futur périmètre ne couvrira pas ses servitudes,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal émet un avis favorable :

- à la mise à l'étude d'un projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), destiné à se substituer à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

- au lancement d'une procédure de création de périmètre de protection modifié autour des monuments historiques,

- à la constitution d'une commission locale de l'AVAP (instance consultative), composée de :

8 représentants de la commune :

- Jean-Christophe Boyer, président de la commission,

- Françoise Ergan,

- Claude Gourvil,

- Nicole Peu,

- Emmanuel Doreau,

- Florence Fabre-Dureau,

- Xavier Dubourg,

- Gwendoline Galou,

3 représentants de l’État :

- le préfet ou son représentant,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,

- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant (DRAC),

47Conseil municipal du 10 septembre 2012

4 personnalités dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d'intérêts économiques locaux :

- Benoît Desvaux, représentant le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Mayenne,

- Janine Salbert, au titre de l'association des Amis des musées de Laval, - Thierry Gendron, au titre de l'association Laval en ville,

- Michel Gougeon, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Mayenne.

Le maire de la ville de Laval assurera la présidence de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif. Par ailleurs, l'architecte de bâtiments de France, siège à la commission locale avec voix consultative.

- sur les modalités de concertation avec la population proposées à savoir : . tenue à la disposition du public, en mairie, d'un dossier de concertation, accompagné d'un registre permettant aux habitants d'exprimer leur opinion pendant toute la durée de la concertation,

. la rédaction d’articles dans la presse locale et dans le bulletin municipal, . la mise à disposition d’informations sur l’état d’avancement de la procédure sur le site de la ville,

. l'organisation de réunions publiques.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce relative à ce dossier et à solliciter une subvention du Ministère de la Culture via la Direction Régionale des Affaires Culturelles permettant d'optimiser les dépenses occasionnées par ces études.

Article 3

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et en préfecture et publiée au recueil des actes administratifs. Une mention sera insérée dans un journal d'annonces légales dans le département.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Guy Gournay, pour le remboursement de la taxe foncière à Mme Lelièvre.

RAPPORT

REMBOURSEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE À MME LELIÈVRE

Rapporteur : Guy Gournay

Par acte notarié en date du 27 mai 2011, la ville de Laval a fait l'acquisition de la maison de Mme Lelièvre sise 3, rue du Préfet Bonnefoy.

Ordinairement, la taxe foncière se rembourse au prorata temporis. Ceci a été omis par le notaire lors de la rédaction de l'acte.

Mme Lelièvre se sent pénalisée par cette omission et demande à la ville de la réparer.

48Conseil municipal du 10 septembre 2012

La somme à rembourser est de 561,42 €.

Il vous est proposer de rembourser Mme Lelièvre au prorata temporis de la taxe foncière payée en 2011, soit 561,42 € pour la maison située 3, rue du Préfet Bonnefoy.

Guy Gournay : Merci, M. le Maire. Cette délibération propose de régulariser la situation pénalisante pour Mme Lelièvre. Par acte notarié en date du 27 mai 2011, la ville de Laval a fait l’acquisition de la maison de Mme Lelièvre située 3, rue du Préfet Bonnefoy. La taxe foncière se rembourse au prorata temporis, ceci a été omis par le notaire lors de la rédaction de l’acte. Il vous est donc demandé d’accepter de rembourser Mme Lelièvre au prorata temporis de la taxe foncière payée en 2011, soit 561,42 euros pour cette maison située 3, rue du Préfet Bonnefoy.

M. le Maire : C’est tout à fait légitime.

REMBOURSEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE À MME LELIÈVRE

N° S 441 - CVEU - 3

Rapporteur : Guy Gournay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,

Vu l'acte d'acquisition de la maison de Mme Lelièvre, sise 3, rue du Préfet Bonnefoy, en date du 27 mai 2011,

Considérant que selon l'acte sus-visé, la ville de Laval a fait l'acquisition de la maison de Mme Lelièvre, sise 3, rue du Préfet Bonnefoy,

Qu'habituellement, la taxe foncière se rembourse au prorata temporis,

Que ceci a été omis lors de la rédaction de l'acte,

Que Mme Lelièvre se sent pénalisée par cette omission et demande à la ville réparation,

Que la somme à rembourser est de 561,42 €,

Que cet oubli doit être corrigé,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval rembourse à Mme Lelièvre le prorata temporis de la taxe foncière payée en 2011, soit 561,42 €, pour la maison située 3, rue du Préfet Bonnefoy.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

49Conseil municipal du 10 septembre 2012

M. le Maire : Modification des programmes d’aménagement d’ensemble (PAE) de l’Aubépin, Vaufleury et Tertre 2 et 3, Françoise Ergan.

RAPPORT

MODIFICATION DES PROGRAMMES D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DE L'AUBÉPIN, VAUFLEURY ET TERTRE 2 ET 3

Rapporteur : Françoise Ergan

Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) permet de mettre directement à la charge des constructeurs ou des lotisseurs les équipements publics réalisés pour le besoin des futurs habitants.

Actuellement, la ville est susceptible de percevoir des recettes sur 4 périmètres de PAE : Aubépin, Vaufleury, Tertre 2 et Tertre 3.

Une récente évolution législative (réforme du code de l'urbanisme) vient modifier la définition de la surface construite, or la surface construite sert d'assiette au calcul de la participation due à la ville.

Le mode de calcul tient compte actuellement de la SHON autorisée par le permis d'aménager ou de construire. Le législateur est venu modifier la définition de la surface construite et la SHON n'est désormais plus utilisable.

Les PAE en cours font référence à la SHON, il y a donc lieu, pour clarifier le mode de calcul de la participation, de se conformer à l'évolution législative qui a défini une nouvelle surface construite dans son nouvel article L.331-10 du code de l'urbanisme.

Désormais, la référence à la SHON mentionnée dans les articles définissant le mode de calcul de la participation doit être substituée par la nouvelle définition, à savoir, que la surface de construction se définit désormais comme "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies".

Françoise Ergan : Là aussi, c’est une adaptation à une récente évolution de la loi, à laquelle nous devons procéder dans cette délibération. Dans nos quatre PAE en cours, Aubépin, Vaufleury, Tertre 2 et Tertre 3, les participations des constructeurs sont calculées par rapport à la SHON, la surface hors d'œuvre nette. Or la législation change, le terme « SHON » doit être remplacé par le terme « surface constructible » qui compte tout ce qui est à l’intérieur des murs nus, concrètement, le garage n’était pas compté avant dans la surface de participation, désormais, il le sera. Nous nous mettons en conformité avec la loi, en adaptant tous les textes de nos PAE où il est question de SHON, en parlant de « surface constructible ».

M. le Maire : Merci, Françoise.

50Conseil municipal du 10 septembre 2012

MODIFICATION DES PROGRAMMES D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DE L'AUBÉPIN, VAUFLEURY ET TERTRE 2 ET 3

N° S 441 - CVEU - 4

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finan ces rectificative pour 2010,

Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris po ur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-9, L.332-10 et L.332-11,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2003 instituant le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) de l'Aubépin et prévoyant la part du coût des équipements publics imputée à la zone de l'Aubépin et celle imputée à la zone de Vaufleury,

Vu la délibération du conseil municipal an date du 14 novembre 2003 instituant le PAE de Vaufleury,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2005 modifiant le programme des équipements publics,

Vu les délibérations en date du 1er avril 2005 et 28 juin 2007 instituant le PAE 2 du Tertre et le PAE 3 du Tertre,

Considérant qu'une réforme du code de l'urbanisme conduit à la substitution de la référence à surface hors œuvre nette (SHON) par une nouvelle définition de la surface construite,

Que le nouvel article L.331-10 du code de l'urbanisme définit la surface construite en substitution à la SHON,

Que la surface construite doit servir de base au calcul de la participation des constructeurs au programme des équipements publics,

Qu'il y a lieu de modifier la définition de la surface construite pour se conformer à l'évolution législative et réglementaire et permettre ainsi de calculer les participations pour les constructions à venir,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La nouvelle définition de la surface construite entendue comme suit se substitue aux références à la SHON pour les PAE Aubépin, Vaufleury, Tertre2, Tertre 3 :

"la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies".

Article 2

La présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d'au moins un mois et il en sera fait mention dans un journal à diffusion départementale.

Article 3

La présente délibération sera jointe à toute demande de certificat d'urbanisme délivrée dans le périmètre des PAE de l'Aubépin,Vaufleury, Tertre 2 et Tertre 3.

51Conseil municipal du 10 septembre 2012

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Place au lancement des études préalables et de la concertation pour le projet de ZAC « Laval Grande Vitesse », avec une petite présentation assistée par ordinateur.

RAPPORT

LANCEMENT DES ÉTUDES PRÉALABLES ET DE LA CONCERTATION POUR LE PROJET DE ZAC "LAVAL GRANDE VITESSE"

Rapporteur : Le maire

Le Nord de Laval, et plus précisément les quartiers de la gare et des Pommeraies, vont connaître ces 20 prochaines années un renouvellement important.

Plusieurs facteurs expliquent cette tendance :

- la ligne grande vitesse (LGV) : elle va donner un nouveau souffle à la gare de Laval. Laval sera désormais plus rapidement accessible depuis Paris et Rennes ; - le PRU des Pommeraies : la ville de Laval, avec l'aide de l'ANRU, mais également, le Conseil régional, le Conseil général, Laval Agglomération et la bailleur social Méduane Habitat conduisent ensemble un renouvellement important du quartier de la zone urbaine sensible des Pommeraies. Ce plan de rénovation urbaine, dont les travaux sont désormais commencés, prévoit notamment : la construction de nouveaux logements, de nouveaux espaces publics de qualité, des activités tertiaires, des équipements publics tels qu'une nouvelle crèche, la réhabilitation complète de l'école des Pommeraies, l'amélioration des espaces sportifs ;

- la création d'un pôle d'échanges multimodal (PEM) : dont le principe a été arrêté en juin dernier et qui recouvre, grâce à une conception élargie du projet autour de la gare, voulue par la municipalité, un véritable projet urbain.

On retrouve ainsi dans le projet PEM-Laval grande vitesse :

- le pôle d'échanges mulitmodal qui va permettre de regrouper plusieurs modes de transports. L'objectif est de faciliter l'usage des différents modes de transports et le passage de l'un à l'autre sur un même site. Sont ainsi pris en compte les usagers du train, des cars régionaux, scolaires, des transports urbains lavallois (TUL), des taxis, des cyclistes, automobilistes et piétons ;

- une nouvelle passerelle qui améliorera la connexion entre la gare et l'avenue Robert Buron depuis les quartiers des Pommeraies et de la Pillerie. La conception de la passerelle est rationalisée pour permettre l'accessibilité de tous les usagers, mais c'est également un équipement dont la conception architecturale viendra compléter le projet urbain d'ensemble ;

- un ensemble immobilier qui fusionne architecturalement avec la passerelle et le futur PEM et qui prévoit des locaux tertiaires.

52Conseil municipal du 10 septembre 2012

Afin d'anticiper au mieux les mutations à venir, pour un renouvellement du quartier de la gare élargie jusqu'au Pommeraies-Pillerie, la ville a conduit, ces derniers mois, plusieurs études en parallèle dans le cadre du projet urbain "Laval 2021".

Ce projet urbain regroupe notamment :

- la conception du pôle d'échanges multimodal, de la passerelle dans une réflexion urbanistique,

- une étude urbaine sur le devenir global du quartier des Pommeraies, dans un périmètre élargi comprenant notamment, les terrains de sports des Pommeraies, l'école, le vallon de l'Aubépin, jusqu'à la Technopole.

La ville prépare également les nouveaux projets immobiliers du secteur gare. Elle s'est ainsi portée acquéreur de biens (exemple : la trésorerie) devant le parvis de la gare.

L'objectif de la ville est de penser globalement le renouveau de la gare comme une opportunité de développement de l'avenue Robert Buron jusqu'au rond point des Vignes. Dans ce sens, la ville souhaite poursuivre la réflexion et lancer les études préalables à l'établissement d'un périmètre, d'un programme pour une nouvelle ZAC autour de la gare.

La clôture de la précédente ZAC inachevée de la gare a été opérée par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2009, à l'achèvement de la convention d'aménagement. Elle a permis à la ville de solder les déficits engendrés par la première phase des travaux autour du parking souterrain et du parvis de la gare.

Il s'agit désormais de repartir sur des bases nouvelles, qui raccrochent, dans une réflexion qui tient compte des récentes évolutions du territoire, les opérations lancées dans le secteur gare-Pommeraies.

Il vous est proposé d'adopter le principe d'études complémentaires qui visent à la création d'une nouvelle ZAC pour en définir la faisabilité autour d'un nouveau périmètre et d'un nouveau programme.

La délibération lance, en conséquence, la concertation pour ce projet qui permettra à chacun de s'informer et de s'exprimer sur les études réalisées et les projets envisagés.

Les modalités applicables à la concertation sont les suivantes :

- deux annonces dans deux journaux à diffusion départementale,

- affichage de la délibération durant un mois en Mairie, 6 rue Souchu Servinière, - mise à disposition du public, à compter du 10 octobre 2012 et pendant toute la durée de l'élaboration du projet, d'un dossier accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public, pour qu’elles soient prises en compte lors des phases d'élaboration du projet. Le dossier sera régulièrement alimenté par les éléments d'études complémentaires qui seront réalisées ces prochains mois. Il sera mis à disposition au 6, rue Souchu Servinière, 4ème étage, service urbanisme, pendant les jours et heures d'ouverture habituels au public.

M. le Maire : Quelques repères sur ces études préalables à la création d’une ZAC « Laval Grande vitesse », avec une présentation rapide, puisque nous en connaissons les termes. Les enjeux autour de Laval Grande Vitesse ne sont pas des enjeux que nous découvrons aujourd’hui, puisque les travaux ont débuté. Nous étions à Étrelles (Ille-et-Vilaine) à la fin du mois de juillet pour poser la première pierre de la ligne à grande vitesse, et nous étions également dans la Sarthe pour lancer les travaux de la Virgule de Sablé. C’est parti pour la LGV, les travaux vont aller bon train pour que la livraison de cette ligne se passe dans de bonnes conditions, en octobre 2016. Je rappelle que sa mise en œuvre commerciale est prévue pour mai 2017. Nous souhaitons participer à l’essor du grand Ouest avec cette ligne, en mettant en place un projet d’aménagement urbain important pour le quartier de la gare. Les repères vous les connaissez : aujourd’hui, le trajet Laval-Paris c’est 1 h 35, demain 1 h 10 environ, et l’enjeu sera identique avec la capitale régionale Nantes, puisque nous gagnerons plus d’une heure, 1 h 04 exactement pour un trajet Laval-Nantes, ce qui rendra complètement compétitif le parcours ferroviaire par rapport au parcours routier.

53Conseil municipal du 10 septembre 2012

Le positionnement de la gare, nous en avons déjà parlé, je souhaite simplement rappeler que dans le cadre des travaux que nous développerons autour de la création de cette ZAC, nous prenions en compte l’aménagement urbain autour de la zone du PRU des Pommeraies. Nous avions tous constaté que le PRU des Pommeraies était frustrant quand il s’agissait de traiter la circulation entre la gare Nord, la gare Sud et l’accroche du quartier des Pommeraies au centre-ville. Avec la gare, nous ferons aussi de la couture urbaine, puisque la passerelle sera un élément structurant entre les deux quartiers et nous répondrons aussi aux besoins d’impact que peut avoir l’aménagement de la gare et l’aménagement du PRU, lorsqu’il s’agira de prendre en compte l’avenue Pierre de Coubertin d’un côté, et la zone des Touches de l’autre.

Vous avez, ici, sur la diapositive, ce qui est l’esquisse d’un projet autour de la gare. Je vous informe que nous organiserons une commission élargie dans le cadre de la commission cadre de vie - écologie urbaine, élargie à l’ensemble des conseillers municipaux, dans le courant du mois d’octobre, pour présenter le compte-rendu des travaux que fera l’agence Architecture Action, une présentation qui sera ensuite faite lors du conseil municipal du mois d’octobre.

Aujourd’hui, l’agence réfléchit à la création d’un rond-point à la sortie de ce qui est la gare routière, et la création d’une nouvelle voie jusqu’au pont de Paris, la rue des 3 Régiments devenant seulement une desserte urbaine de proximité ; une gare routière qui serait sous ces immeubles-ci ; la passerelle (en orange également) qui sera renforcée - nous avons lancé, et vous l’avez approuvée, une consultation de maîtrise d’œuvre pour cette passerelle imaginée, large de 8 mètres, ce qui renforcerait la liaison avec le quartier des Pommeraies. Dans un deuxième temps, des propositions d’aménagement au niveau de la gare Nord. Ceci est une esquisse présentée dans la capacité du quartier, demain, dans un mois, vous aurez les rendus de l’agence en 3D sur tous ces aménagements.

Comment allons-nous procéder ?

Nous allons procéder par étape, c’est l’objet de la convention que nous discutons avec l'ensemble des partenaires. Il y avait encore, il y a quelques jours, un comité technique qui réunissait le Conseil général, le Conseil régional, Réseau Ferré de France, la SCNF et l’ensemble des partenaires de l’opération, pour définir différentes zones à travailler et la progressivité de ces zones, que vous avez là, c'est le territoire prioritaire qui sera concerné par ces travaux du pôle d’échanges multimodal (PEM), l’ensemble de la ZAC concernera une zone beaucoup plus importante.

Nous vous proposons de travailler et d’adopter la création de cette ZAC, et des travaux qui vont conduire à cette ZAC, avec le lancement des études préalables, sachant que dans le cadre d’une création d’une ZAC, il y a des concertations qui sont lancées, des publications de documents qui sont disponibles et des réunions publiques qui seront organisées également.

Avez-vous des questions ? Oui, François Zocchetto.

François Zocchetto : Oui, nous serions tentés de dire « tout ça pour ça ! ». Dois-je rappeler qu’il y avait déjà une ZAC qui existait sur le même périmètre, quasiment, avec le même objet. C’est une ZAC que vous avez décidé de supprimer le 29 juin 2009, comme il est indiqué dans la délibération. À l’époque, tout ce qui avait été fait précédemment devait être supprimé, le seul problème réside dans le fait que pour lancer une ZAC il faut beaucoup de temps. Preuve en est, il a fallu trois ans d'attente pour que vous réadmettiez l’idée qu’il faille une nouvelle ZAC. Nous l’avions dit d’ailleurs à l’époque « c’est une erreur de supprimer cette ZAC, » et vous nous aviez avancé un argument financier que nous connaissons par cœur, le déficit du parking de la gare. Il y avait des moyens de résoudre cette question financière en gardant l’instrument juridique et toutes les études qui avaient été lancées pour la précédente ZAC.

54Conseil municipal du 10 septembre 2012

Aujourd’hui, vous êtes obligés de recommencer tout le travail à zéro. C’est vraiment significatif de votre mode de gestion. Vous partez sur des a priori, vous prenez des décisions lourdement préjudiciables à la ville et ensuite, vous vous apercevez que vous vous êtes trompés. Et finalement, vous faites exactement comme avant.

Nous aurions pu nous attendre à ce que l’esquisse apporte quelque chose de nouveau, mais le projet présenté n’apporte rien de nouveau, et il serait intéressant de juxtaposer l’ancien et le nouveau projet. Vous savez comme moi, que le projet de la précédente ZAC ressemble quasiment, immeuble par immeuble, à celui-ci, avec la création d’une voie nouvelle au-dessus de la rue des Trois Régiments, des immeubles de chaque côté et une passerelle rénovée. Tout cela était déjà prévu, mais aujourd’hui, la ville de Laval a perdu quatre ans, nous avons perdu quatre ans dans l’aménagement du quartier de la gare. Toutes les villes qui nous entourent sont en phase de terminer l’aménagement de leur quartier de gare, parce que leur ZAC fonctionne depuis longtemps. Comme vous l’avez dit vous-même, la ZAC est un instrument lourd à gérer, il y a beaucoup de concertation à faire et accessoirement je rappellerai que la ZAC permet aussi des partenariats publics/privés de façon facilitée. Je constate, ce soir, que vous êtes totalement acquis à la délégation privée dans la gestion des services publics, aux partenariats publics/privés, après tout pourquoi pas, c'est bien, mais les Lavallois doivent le savoir. S’il y a une chose à retenir dans cette affaire, c’est que la ville a perdu quatre ans. Ce sont quatre ans qui nous coûteront cher.

M. le Maire : Vous l’avez dit, mais je le répète, en 2009, quand nous avons clos la ZAC précédente, il y avait cinq millions d’euros à financer dans le cadre de la clôture de cette ZAC. Pourquoi avions-nous à l’époque clos cette ZAC, parce que vous aviez choisi, vous ou vos amis, la délégation à la SACOLA, via un contrat de concession qui lui était clos en 2009. Ce contrat de concession clos, l’intervention de la ville à hauteur de plus de cinq millions d’euros, l’absence totale de concertation – et tous les partenaires nous l’ont dit depuis, M. Zocchetto, la SNCF n’a pas été mise autour du projet – je vous rappelle, également, que vous avez ou vos prédécesseurs avez signé pour l’acquisition du foncier à hauteur de 4,5 millions euros, que nous avons bon espoir de diviser par trois. Et s’il faut prendre deux ans pour gagner trois millions d’euros sur la courbe d’acquisition du foncier, je veux bien les prendre, M. Zocchetto, et c'est ce que nous avons fait. S’il faut prendre du temps pour remettre la région autour de la table, avec la SNCF et RFF, alors nous le prenons, car ce projet sera alors partagé par tous, avec des engagements financiers très importants et surtout un périmètre d’action très élargi.

Je vous parle du pôle d’échanges multimodal, mais Yan Kiessling me le soufflait tout à l’heure, le pont de Paris va être totalement retraité. Nous allons remonter sur l’avenue Pierre de Coubertin pour rejoindre les travaux du PRU. Nous allons descendre jusqu’aux emprises foncières autour de la cale. Il s’agit d’un travail cohérent, qui n’avait pas été fait à l’époque, et un travail partenarial. Voilà pourquoi nous en sommes là aujourd’hui, et vous aurez l’occasion de voir dans les prochains jours, ou les prochaines semaines, les esquisses qui sont produites et qui sont bien différentes de celles de l’époque, pour ceux qui avaient eu la chance de les voir, car je vous rappelle que les services de la ville de Laval en charge du dossier n’ont jamais vu le moindre cm² de plan. Tout s’est passé dans l’opacité de la SACOLA de l’époque.

Avez-vous d’autres remarques ? Vous voulez vraiment prendre la parole ? Alors, je vous la donne.

55Conseil municipal du 10 septembre 2012

Samia Soultani-Vigneron : Je vous remercie, juste une précision sur la passerelle, car il me semble que la majorité avait voté pour plus de deux millions d’euros de travaux pour la passerelle. Or, à l’instant, vous venez de dire que vous imaginez une passerelle, mais je suppose que nous ne sommes plus au stade de l’imagination, car il y a un budget de prévu pour la passerelle, ou alors je n’ai pas bien compris.

M. le Maire : Il me semble que le débat a déjà eu lieu en conseil municipal, avec une évaluation de la passerelle autour de 4,5 millions euros, avec abords et accessibilité sur les voies compris. Il s’agit d’une estimation qui a été adoptée, après beaucoup de discussions techniques, par l’ensemble des membres du groupe technique. Un concours va maintenant être lancé avec le choix de maîtrise d’œuvre, et nous verrons, lorsqu’il y aura appel d’offres, et vous aurez accès à cette commission d’appel d’offres, quel sera le résultat de cette passerelle. Aujourd’hui, nous nous orientons vers l’utilisation des piliers existants de la passerelle actuelle pour minimiser le coût.

François Zocchetto : Pardon, M. Boyer, d’insister, mais nous voudrions savoir si la passerelle est comprise dans la ZAC ou pas ?

M. le Maire : Oui.

François Zocchetto : Comme il y a déjà eu une délibération de prise à ce sujet et que la consultation sur la ZAC se fait dans quelques jours, je ne comprends pas trop comment vous avez pu décider quelque chose avant la consultation de la population.

M. le Maire : Nous avons voté un protocole anticipé nous permettant de bénéficier d'un million d’euros du FEDER, dans le cadre du financement de la passerelle. Voilà pourquoi nous avons proposé un protocole anticipé, il y a de cela plusieurs mois, pour pouvoir s’inscrire dans le financement FEDER de cette opération. Je ne peux que vous inciter à venir aux réunions publiques sur la création de cette ZAC.

François Zocchetto : Mais je viens aux réunions du conseil municipal.

M. le Maire : Et vous y êtes le bienvenu à chaque fois.

LANCEMENT DES ÉTUDES PRÉALABLES ET DE LA CONCERTATION POUR LE PROJET DE ZAC "LAVAL GRANDE VITESSE"

N° S 441 - CVEU - 5

Rapporteur : Le maire

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-2, L.300-4, L.121-1, L.311-1 et R.311-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 23 juin 2006 et les objectifs de sa mise en révision par délibération du 17 mai 2010,

56Conseil municipal du 10 septembre 2012

Considérant que le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté Laval Grande Vitesse associant les habitants, les associations et toute personne, société ou organisme concerné,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le principe de la poursuite des études préalables pour la définition d'un périmètre et d'un programme en vue d’établir un dossier de création de la zone d'aménagement concerté Laval Grande Vitesse est approuvé.

Article 2

Il est décidé de soumettre à la concertation préalable le projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Laval Grande Vitesse.

Article 3

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- renouveler le quartier en créant le lien entre le nord et le sud de la gare, en faire une véritable extension du centre-ville dans les conditions définies par le projet urbain Laval 2021, - créer les conditions de redynamisation de la gare, autour de nouvelles surfaces tertiaires, structures hôtelières, services et commerces en s'appuyant sur les projets de pôle d'échanges multimodal (PEM), nouvelle passerelle et arrivée de la ligne à grande vitesse qui positionnera Laval à 1 h 25 de Paris.

Article 4

Les modalités applicables à la concertation sont les suivantes :

- deux annonces dans deux journaux à diffusion départementale,

- affichage de la délibération durant un mois en Mairie, 6 rue Souchu Servinière, - mise à disposition du public, à compter du 10 octobre 2012 et pendant toute la durée de l'élaboration du projet, d'un dossier accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public, pour qu’elles soient prises en compte lors des phases d'élaboration du projet. Le dossier sera régulièrement alimenté par les éléments d'études complémentaires qui seront réalisées ces prochains mois. Il sera mis à disposition au 6, rue Souchu Servinière, 4ème étage, service urbanisme, pendant les jours et heures d'ouverture habituels au public.

Article 5

À l'issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal pour en délibérer.

Article 6

Le maire ou son représentant est autorisé à signé toute pièce ou acte nécessaire à la réalisation des études préalables et à l'organisation de la concertation.

Article 7

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Françoise Ergan, pour le lancement des études préalables et de la concertation pour la création de la ZAC du quartier de la Transmission.

57Conseil municipal du 10 septembre 2012

RAPPORT

LANCEMENT DES ÉTUDES PRÉALABLES ET DE LA CONCERTATION POUR LA CRÉATION DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA TRANSMISSION

Rapporteur : Françoise Ergan

Depuis l'été 2008, moment de l'annonce de la dissolution du 42ème Régiment de Transmissions de Laval, la ville de Laval a engagé la réflexion visant à assurer la reconversion du site, d'une surface de 50 hectares, à proximité du centre ville, et son intégration en tant que nouveau quartier de la ville.

La conduite d'une première réflexion a été confiée à l'Institut d'urbanisme de l'École de Sciences Politiques de Paris. Elle a abouti à la construction de 3 premiers scénarios d'aménagement.

La ville s'est ensuite attachée, avec l'aide de l'État, à construire le contenu des 11 actions constitutives du contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD). Le CRSD est un dispositif compensatoire, financé par l'État et les collectivités publiques du territoire impacté par la disparition du régiment. Ce contrat, signé le 25 octobre 2011, consacre un financement public important pour assurer le démarrage du projet de reconversion, à hauteur de 46 332 m€ en provenance des partenaires signataires soit : l'État (6 600 m€), la région (11 775 K€), le département (7 860 K€), l'agglomération (15 110 K€), la ville de Laval (4 987 K€). Ce contrat a une durée de 3 années et peut être prolongé, le cas échéant, d'une durée de une à deux années.

La ville a ensuite lancé une importante réflexion sur la définition de son projet urbain "Laval 2021", qui sera prochainement suivie de la révision de son plan local d'urbanisme. Cette mission a été confiée au groupement Architecture Action, qui a débuté ses travaux en janvier 2012. Afin de mettre en œuvre au plus vite les actions du CRSD, la réflexion du projet urbain a traité en priorité la définition du parti d'ensemble du site du quartier Ferrié, ainsi que la définition du pôle d'échange multimodal de la gare, dont la réalisation est l'une des actions du CRSD de Laval.

Le 21 juin 2012, le parti d'aménagement d'ensemble pour le site Ferrié a été présenté et arrêté en comité de pilotage. La réflexion sur le PEM et le quartier de la gare arrivent à leur terme. Ces réflexions ont permis de cerner les enjeux d'attractivité propres à la ville de Laval et d'identifier la reconversion du site du 42ème RT comme l'un des trois pôles de développement de l'attractivité du territoire avec le quartier de la gare et le centre-ville.

Le parti d'ensemble du 42ème RT s'inscrit donc dans la cohérence de l'ensemble du projet urbain. Les actions prévues dans le cadre du CRSD ont désormais leur traduction en terme d'aménagement urbain de l'ensemble du site. Le contenu global du projet a désormais une traduction spatiale et une première approche de programmation temporelle et financière a été élaborée. Enfin, les études nécessaires à la poursuite de la définition du projet et à son passage en phase opérationnelle ont été identifiées.

Le parti d'aménagement d'ensemble du 42ème RT ainsi arrêté, la ville souhaite désormais lancer la phase opérationnelle de la reconversion de l'ancienne caserne militaire. Pour répondre à cet impératif, mais aussi pour rebondir rapidement sur une nouvelle dynamique pour Laval et faire de la fermeture de la caserne une réelle opportunité, la ville a arrêté le choix de 3 phases de reconversion.

Ces 3 phases sont chacune programmées sur une période de réalisation de 10 ans, soit 30 ans en tout. Au terme des 3 phases, la totalité du site aura été réaménagée.

58Conseil municipal du 10 septembre 2012

Les premières études opérationnelles ont démontré la faisabilité technique et financière d'une première phase de reconversion du site, l'objet de la présente délibération est donc de lancer les études complémentaires nécessaires au cadrage, à la concertation préalable et à la programmation de cette 1ère phase.

Ces premières études ont démontré l'intérêt du choix de la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC) qui a l'avantage de prévoir un plan de financement préalable, de pouvoir confier la réalisation à un aménageur et d'alléger la charge de la commune en déléguant à celui-ci la réalisation de certains investissements (à charge pour l'aménageur qui sera éventuellement retenu de récupérer ses investissements sur la vente des charges foncières).

La présente délibération vous propose de valider le principe d'une réflexion préalable au lancement d'une ZAC du quartier de la Transmission n° 1.

Cette délibération prévoit de valider la réalisation des études complémentaires qui vont permettre l'éclairage nécessaire aux élus pour décider de la suite, et notamment, les études environnementales, techniques, et financières préalables à la création de la ZAC, ainsi que le lancement d'une concertation, suffisamment en amont du projet, qui permette à chacun de s'exprimer et qu'il puisse en être tenu compte dans les phases ultérieures de création de la ZAC.

Les modalités applicables à la concertation sont les suivantes :

- deux annonces dans deux journaux à diffusion départementale,

- un affichage de la présente délibération au centre administratif municipal, - la mise à disposition du public, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, d'un dossier accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public à la direction générale des services techniques, division urbanisme, 6 rue Souchu Servinière, à partir du 10 octobre 2012, pendant les jours et heures d'ouverture au public, au 6 rue Souchu Servinière, 4ème étage, service urbanisme. Ce dossier sera alimenté tout au long du processus par les dernières évolutions des études préalables,

- organisation de 2 réunions publiques,

- la publication d'un article actualisé sur le site internet de la ville, ainsi que dans le journal de la commune.

Françoise Ergan : C’est une délibération dans le même esprit que la précédente. Il s’agit du lancement d’une première ZAC sur le quartier de la Transmission, ex-quartier du 42ème Régiment de Transmissions. C’est le résultat, là aussi, de l’agence Architecture Action qui travaille avec la ville, depuis le début de l’année, sur la définition du projet urbain, entre autres choses. Nous leur avons demandé, d’une part, de travailler sur le PEM, et d’autre part, sur ce quartier de la Transmission.

Je vais vous présenter en quelques diapositives ce qui a été validé en comité de pilotage des études « Laval 2021 », en juin 2012. Il s’agit simplement de vous présenter l’esprit du projet et de passer ensuite au vote de la délibération sur la ZAC.

Là, vous avez l'ensemble du site du 42ème, qui est représenté sur cette diapositive, avec le dessin des grands axes qui vont permettre de se déplacer dans ce site. Nous avons le premier grand axe de déplacement, appelé le mail du 42ème pour le moment, mais aucun nom n'est définitif, il s’agit simplement d’un schéma d’intention, accompagné d’un ensemble de commerces, à partir de l'entrée principale du site. Ce site va se développer, en particulier dans sa partie Sud, donc côté ville de Laval. Toute la partie qui aujourd'hui est en espaces verts restera en espaces verts et sera aménagée à terme en parc. Vous avez, ici, la partie urbanisée dans le futur, et ici, vous avez la future cité de la Réalité Virtuelle. Complètement contigu, et ce n’est pas un hasard, vous avez le futur équipement départemental sportif et/ou culturel. Architecture Action nous a proposé, et nous l’avons suivie, pour que ces deux gros équipements du futur quartier de la Transmission soient mis en relation et ne soient pas deux équipements posés l’un à côté de l’autre de façon complètement séparée et disparate à terme. En rose, vous avez ici l’intersection qui n’est pas formalisée, il s'agit simplement de l'esprit des projets.

59Conseil municipal du 10 septembre 2012

Ce futur équipement départemental culturel et/ou sportif et la cité de la Réalité virtuelle auront au moins les stationnements en commun, mais ils n’auront pas que cela. Comme ces équipements seront un peu à l’écart de toute la partie urbanisée, vous avez, en violet, ce qui s’appelle aujourd’hui la rue de la Croissance, mais le nom ne sera pas maintenu. Cette partie réunira toutes les entreprises qui viendront s’installer sur le site, des entreprises reliées en particulier à la réalité virtuelle, qui se construiront petit à petit et progressivement et dans ce sens-là, de la Cité de la Réalité virtuelle vers le reste du site.

Nous maintenons ce chemin piéton, en rose pâle sur la diapositive, qui est le chemin de la Fuye, en un transport doux, et il est hors de question qu’il y ait d’autres circulations sur ce chemin.

Voilà les grandes lignes de l’aménagement de ce site avec, au niveau de la place d’Armes, une ouverture sur la rue. Aujourd’hui ce n’est pas le cas, il y a juste une grande grille et le mur, celui-ci sera abattu, un parvis sera aménagé pour mettre en valeur la place d’Armes, que nous souhaitons conserver.

Enfin, sur les accès entre le site et la ville qui sont peu nombreux, vu que le site est vraiment enclavé, nous avons fait l’acquisition en conseil municipal d'une maison, rue de la Gaucherie, qui va permettre de faire un accès supplémentaire au site. Bien entendu, il y aura aussi un accès ici au site, mais aujourd’hui les dessins ne sont pas précis, un accès au niveau du rond-point de l’Octroi pour aller vers les grandes installations de ce futur site.

Le scénario à l'horizon 2030, à 20 ans d'ici, vous voyez en marron clair, ici, l’urbanisation future du site, avec à cet endroit, probablement la future EHPAD, le bâtiment de Pôle emploi à côté de la place d’Armes, il est maintenu et rénové pour accueillir différents services.

À l’horizon 2040, 2 150 logements seront « construits » sur l’ensemble de la partie qui sera urbanisée sur le site, donc dans 30 ans. Voilà aujourd’hui ce que je peux dire. C’est pour cette raison que nous vous proposons trois ZAC successives, chacune sur une tranche de dix ans :

- la première ZAC est délimitée par le trait jaune, celle de la Cité de la Réalité Virtuelle et de l’équipement départemental, celle dont il s’agit dans la délibération,

- nous aurons, ensuite, deux autres ZAC, le périmètre rouge,

- et la troisième ZAC, ici ,à terme, la ZAC bleue. Je ne sais pas si elle verra le jour.

Dernière diapositive : zoom, sur la première ZAC qui fera l’objet de la délibération, avec la place d’Armes et sa rénovation, les bâtiments dans lesquels sont installées les formations du Pôle santé, dont nous avons parlé, le futur EHPAD, et toute cette zone qui sera construite. Ici, est exclu le bâtiment qui ne fait pas partie du 42ème. Voilà le périmètre de cette ZAC, qui fait l’objet de la présente délibération.

M. le Maire : Merci, Françoise Ergan. Je rappelle que ce périmètre est soumis à discussion et études préalables, dans le cadre de la concertation avant création de cette ZAC. Je rappelle également que les travaux autour du 42ème seront présentés lors d’une commission élargie au mois d’octobre, en même temps que le projet d’aménagement du quartier de la gare, et vous aurez l’ensemble des documents de présentation. La soirée promet d’être longue, réservez votre soirée.

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LANCEMENT DES ÉTUDES PRÉALABLES ET DE LA CONCERTATION POUR LA CRÉATION DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA TRANSMISSION

N° S 441 - CVEU - 6

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, L.300-2, L.300-4 et R.311-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 23 juin 2006 et sa mise en révision par délibération du 17 mai 2010,

Vu le parti d'aménagement retenu pour la reconversion du site du 42ème RT et notamment les schémas indicatifs, la programmation et la définition de 3 périmètres successifs de l'opération de reconversion arrêté en comité de pilotage le 21 juin 2012,

Considérant que le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC n°1 du quartier de la Transmission associant les habitants, commerçants et tout public intéressé par le projet,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le principe de la poursuite des études préalables à la définition du périmètre et à la formalisation du dossier de création de la ZAC 1 du quartier de la Transmission est approuvé.

Article 2

Il est décidé de soumettre à la concertation préalable le projet de création d'une ZAC n°1 du quartier de la Transmission sur la base des études et réflexions réalisées.

Article 3

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- mettre en œuvre un aménagement foncier global cohérent et de qualité tant sur la plan du paysage, de l'environnement que des constructions et réhabilitations, des aménagements des espaces publics dans une volonté d'un développement du nouveau quartier de la Transmission harmonieux et équilibré au regard du territoire de Laval mais également plus largement à l'échelle de son agglomération,

- maîtriser le prix du foncier et proposer une offre de logements qui permette d'offrir à toutes les catégories de la population la possibilité de résider sur la commune, à proximité du centre-ville, notamment par la réalisation de logements sociaux et de logements à prix abordable. L'objectif est également de favoriser les liens sociaux et intergénérationnels, - valoriser les équipements publics existants et créer ceux nécessaires aux besoins de la population,

- maîtriser à une échelle adaptée les contraintes environnementales et notamment l'assainissement et la gestion des eaux pluviales,

- inciter à des aménagements et des programmes de constructions économes en énergie, des aménagements faiblement consommateurs d'eau, à l'entretien facilité, - permettre la cohérence architecturale et créer les conditions d'un nouveau quartier parfaitement intégré dans la ville, le projet favorisera également l'architecture innovante.

61Conseil municipal du 10 septembre 2012

Article 4

Les modalités applicables à la concertation sont les suivantes :

- deux annonces dans deux journaux à diffusion départementale,

- un affichage de la présente délibération au centre administratif municipal, - la mise à disposition du public, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, d'un dossier accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public à la direction générale des services techniques, division urbanisme, 6 rue Souchu Servinière, à partir du 10 octobre 2012, pendant les jours et heures d'ouverture au public, au 6 rue Souchu Servinière, 4éme étage, service urbanisme. Ce dossier sera alimenté tout au long du processus par les dernières évolutions des études préalables,

- organisation de 2 réunions publiques,

- la publication d'un article actualisé sur le site internet de la ville, ainsi que dans le journal de la commune.

Article 5

À l'issue de la concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal pour en délibérer.

Article 6

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce ou acte nécessaire à la réalisation des études préalables et à l'organisation de la concertation.

Article 7

Le maire est chargé de la l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Je vous propose de passer tout de suite à la délibération n° 7 de cette commission, cession d’un terrain nu impasse des Merceries, à M. Pointeau.

RAPPORT

CESSION D'UN TERRAIN NU IMPASSE DES MERCERIES À M. POINTEAU

Rapporteur : Françoise Ergan

M. Pointeau a effectué une demande auprès de la ville de Laval afin d'acquérir un terrain nu, propriété de la ville, situé impasse des Merceries.

La surface dudit terrain est 110 m² environ.

Le prix de cession est de 11 €/m² correspondant à l'évaluation de France Domaine.

Ce prix est jugé acceptable par la ville de Laval.

Il vous est donc proposé d'approuver cette cession.

62Conseil municipal du 10 septembre 2012

Françoise Ergan : Cette délibération concerne également du foncier, mais sur une surface un petit peu plus petite, car il s’agit d’une surface de 110 m², contre 50 hectares tout à l’heure. Il s’agit d’une demande de M. Pointeau, qui a souhaité acheter un délaissé de terrain au bout de son jardin, ce qui va lui permettre d’agrandir son jardin. L’estimation des Domaines est à 11 euros le m², le prix est jugé acceptable. Nous vous proposons de pouvoir vendre ces 110 m² à M. Pointeau Vous avez le terrain sur le plan du côté de Thévalles, impasse des Merceries.

CESSION D'UN TERRAIN NU IMPASSE DES MERCERIES À M. POINTEAU

N° S 441 - CVEU - 7

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,

Vu la délibération en date du 27 février 2012 relative à la cession de terrain sis impasse des Merceries à M. Pointeau,

Considérant que la surface concernée est de 110 m²,

Que la délibération du 27 février 2012 portait sur une cession de terrain de seulement 30 m²,

Qu'il y a lieu de modifier la délibération du 27 février dernier,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La délibération du 27 février 2012 relative à la cession de terrain impasse des Mercerie à M. Pointeau est modifiée comme suit : la ville de Laval vend à M Pointeau un terrain nu, situé impasse des Merceries d'une superficie de 110 m² environ, au prix de 11 €/m².

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Sid-Ali Hamadaïne, pour l’acquisition d’une voie et d’espaces communs du quartier des Pommeraies, à l’association des Amis de la cité Emmaüs.

63Conseil municipal du 10 septembre 2012

RAPPORT

ACQUISITION D'UNE VOIE ET D'ESPACES COMMUNS DU QUARTIER DES POMMERAIES AUPRÈS DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA CITÉ D'EMMAÜS

Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne

L'association des Amis de la cité Emmaüs est propriétaire d'un ensemble de maisons, quartier des Pommeraies.

Elle a gardé dans son patrimoine la voie qui les dessert. Cette voie, cadastrée AN 16, est ouverte à la circulation publique. L'association a demandé à la ville de Laval d'en assurer la gestion.

Cet ouvrage est en bon état.

Il vous est donc proposé d’approuver cette acquisition, à titre gratuit, de la voie et des espaces communs.

Sid-Ali Hamadaïne : Merci, M. le Maire, il s’agit de l’acquisition d’une voie et d’espaces communs dans le quartier des Pommeraies. L’association des Amis de la cité d'Emmaüs est propriétaire d’un ensemble de maisons en plein cœur du quartier des Pommeraies. Elle a gardé dans son patrimoine une voie qui les dessert, cadastrée AN 16, ouverte à la circulation publique. Cet ouvrage est en bon état, l’association a demandé à la ville de Laval d’en assurer la gestion. Il vous est donc proposé d’approuver cette acquisition, à titre gratuit, de la voie et des espaces communs. Merci, M. le Maire.

M. le Maire : Ce qui est un bon prix, merci Sid-Ali Hamadaïne.

ACQUISITION D'UNE VOIE ET D'ESPACES COMMUNS DU QUARTIER DES POMMERAIES AUPRÈS DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA CITÉ D'EMMAÜS

N° S 441 - CVEU - 8

Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Considérant que l'association des Amis de la cité Emmaüs est propriétaire d'un petit ensemble immobilier sur le quartier des Pommeraies,

Qu'elle a gardé dans son patrimoine la voie qui dessert les différentes habitations,

Que cette voie est ouverte à la circulation publique,

Qu'elle a demandé à ce qu'elle soit gérée par la ville de Laval,

Que ces ouvrages sont en bon état et n'ont fait l'objet d'aucune remarque des services techniques,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

64Conseil municipal du 10 septembre 2012

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval acquiert, à titre gratuit, la voie et les espaces communs appartenant à l'association des Amis de la cité Emmaüs dans le quartier des Pommeraies.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Convention de servitude pour le refoulement d’eau potable avec la SCI de Pritz, Claude Gourvil.

RAPPORT

CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE REFOULEMENT D'EAU POTABLE AVEC LA SCI DE PRITZ

Rapporteur : Claude Gourvil

Actuellement, les réservoirs de stockage d'eau potable des Vignes (zone des Touches) sont alimentés par un refoulement depuis l'usine de potabilisation de Pritz, située rue du Vieux Saint-Louis à Laval.

Les canalisations de ce refoulement sont vieillissantes et des fuites de plus en plus importantes ont été constatées ces dernières années. De plus, ces canalisations sont situées dans un environnement urbain dense qui augmente leur risque de dégradation.

La ville a donc prévu la réalisation d'une nouvelle canalisation de refoulement en évitant le centre-ville. La solution la plus intéressante consiste à passer par la rue de la Filature à proximité du pont de Pritz et de remonter le long de la rocade par des terrains qui appartiennent à diverses collectivités publiques.

Ce tracé nécessite de traverser la Mayenne, pendant la période des écourues de l'année 2012, au niveau d'une parcelle privée cadastrée CZ 18 à Laval. La Société Civile Immobilière (SCI) de Pritz est propriétaire de cette parcelle.

Par conséquent, il convient de mettre en œuvre une convention de servitude entre la ville de Laval et la SCI de Pritz.

L'article 3 de la convention de servitude prévoit une indemnisation du propriétaire de la SCI de Pritz de 2 €/m². La surface concernée est de l'ordre de 220 m². Cette indemnisation est forfaitaire et définitive.

Il vous est demandé d'autoriser le maire à signer la convention de servitude entre la ville de Laval et la SCI de Pritz.

65Conseil municipal du 10 septembre 2012

Claude Gourvil : Il s’agit d’une démarche d’amélioration continue et d’anticipation pour une bonne gestion patrimoniale. Vous savez, l’usine des eaux est située rue du Vieux Saint-Louis et alimente par des canalisations de refoulement un certain nombre de réservoirs, dont celui des Vignes, au pied du château d’eau que vous voyez zone des Touches, qui alimente une grande partie de la ville de Laval, mais également des communes avoisinantes adhérentes du CRUEL. Aujourd’hui, ces canalisations de refoulement sont très vieillissantes, et qui plus est, passent en site urbain. Nous prévoyons donc de réaliser une nouvelle canalisation de refoulement qui évitera le centre-ville et qui passera par la rocade allant du Pont de Pritz jusqu’en haut des Touches. Cela nécessite évidemment de traverser la Mayenne, et avant de la traverser, il faut traverser la rue du Vieux Saint-Louis et également une parcelle qui appartient à la SCI de Pritz, en réalité, il s’agit d’un champ. Nous vous proposons donc une convention de servitude entre la ville de Laval et la SCI de Pritz, qui encadrera et fixera les devoirs de chacun. Vous voyez que l’indemnisation du propriétaire de la SCI de Pritz est de 2 euros le m², pour une surface de 220 m², ce qui fait une indemnisation forfaitaire et définitive qui ne va pas grever outre mesure le budget annexe eau et assainissement.

M. le Maire : Merci, Claude Gourvil, je signerai avec plaisir cette convention.

CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE REFOULEMENT D'EAU POTABLE AVEC LA SCI DE PRITZ

N° S 441 - CVEU - 9

Rapporteur : Claude Gourvil

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Considérant que les réservoirs de stockage d'eau potable des Vignes (zone des Touches) sont alimentés par un refoulement depuis l'usine de potabilisation de Pritz située rue du Vieux Saint-Louis à Laval,

Que les canalisations de ce refoulement sont vieillissantes et que des fuites de plus en plus importantes ont été constatées ces dernières années,

Que la ville de Laval a prévu la réalisation d'une nouvelle canalisation de refoulement en évitant le centre-ville,

Que le tracé de la nouvelle canalisation nécessite de traverser la Mayenne au niveau d'une parcelle privée cadastrée CZ 18 à Laval appartenant à la Société Civile Immobilière (SCI) de Pritz,

Qu'il convient de mettre en œuvre une convention de servitude entre la ville de Laval et la SCI de Pritz,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est crée, au profit de la ville de Laval, une servitude permettant le passage d'une canalisation de refoulement d'eau potable sur la parcelle CZ 18, propriété de la SCI de Pritz.

Une convention de servitude est établie en ce sens fixant l'indemnité à hauteur de 2 €/m² pour une surface de 220 m².

66Conseil municipal du 10 septembre 2012

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de servitude entre la ville de Laval et la SCI de Pritz et tout autre document nécessaire à la réalisation de ce passage de canalisation.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Une convention de gestion et d’entretien de la RD 162, avec Serge Launay qui a la parole.

Serge Launay : Oui, merci, M. le Maire. La départementale 162, qui va de Changé à Saint-Jean-Sur-Mayenne, fait partie de la zone de protection du captage d’eau potable. Aussi, la rénovation de cette voie a été réalisée en même temps que la protection de ce captage, grâce à une convention de maîtrise d’ouvrage unique et avec la mise en place d’équipements propres. Cette délibération vise à permettre au maire de signer avec le département et la mairie de Changé une convention pour la gestion et l’entretien de cette voie, pour continuer à veiller sur la protection de la zone de captage d’eau potable.

CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DE LA RD 162

N° S 441 - CVEU - 10

Rapporteur : Serge Launay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Considérant que l'alimentation en eau de l'agglomération lavalloise est assurée par l'intermédiaire d'une station de pompage localisée sur la commune de Changé,

Que l'arrêté préfectoral de protection de captage impose la réalisation de travaux de protection avant le 31 août 2012,

Que le Conseil général de la Mayenne est compétent sur le tronçon de la RD 162 concerné,

Qu'il convient de réaliser des équipements de gestion des eaux pluviales pour protéger la ressource en eau,

Que les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Mayenne,

Qu'il convient de définir les modalités d'entretien et de gestion du tronçon de la RD 162 concerné,

Que ces modalités font l'objet d'une convention entre le département de la Mayenne, la commune de Changé et la ville de Laval

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de gestion et d'entretien du tronçon de la RD 162 concerné par les travaux de protection du captage est approuvée.

67Conseil municipal du 10 septembre 2012

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention relative à la gestion et à l'entretien du tronçon de la RD 162 concerné par les travaux de protection du captage.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Plan de financement de l’opération de rénovation des espaces publics place Pasteur, dans le cadre du PRU des Fourches. En l’absence de Nicole Peu, c’est Jacqueline Louaisil qui présente cette délibération.

RAPPORT

PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE RÉNOVATION DES ESPACES PUBLICS PLACE PASTEUR DANS LE CADRE DU PRU DES FOURCHES

Rapporteur : Nicole Peu

La Communauté d'agglomération de Laval a répondu à un appel à projets urbains régional afin de pouvoir bénéficier des fonds européens FEDER. L’objectif de cet appel à projets est de permettre une approche cohérente entre la « ville attractive » et la « ville solidaire », afin que les quartiers et les populations en difficulté profitent davantage et mieux du dynamisme économique des territoires urbains.

Ce projet comporte des opérations portées par la ville de Laval, et, en particulier, celles visant à la rénovation du quartier des Fourches, comme la rénovation des espaces publics place Pasteur.

L'approbation du programme de travaux de la troisième tranche et l'autorisation de solliciter les subventions ont été actées par délibération du 31 janvier 2011.

À l'issue de cette consultation, et conformément aux règles du FEDER, il convient d'adopter une délibération individualisée, arrêtant le plan de financement détaillé de l'opération.

Le coût de l'opération s'élève à 125 426,85 € HT, soit 150 010,51 € TTC, sachant que la région des Pays de la Loire peut financer cette opération jusqu'à concurrence de 30 % dans le cadre de l'enveloppe FRALS 2009, soit 37 628,05 € HT et que le FEDER peut être sollicité à hauteur de 35 %, soit 43 899,40 €. Le coût restant à la charge de la ville est par conséquent de 43 899,40 € HT.

Il vous est proposé d'approuver ce plan de financement.

M. le Maire : Merci, Jacqueline Louaisil, pour cette présentation, une demande de financement et une couverture très importante par les subventions des travaux des Fourches.

68Conseil municipal du 10 septembre 2012

PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE RÉNOVATION DES ESPACES PUBLICS PLACE PASTEUR DANS LE CADRE DU PRU DES FOURCHES

N° S 441 - CVEU - 11

Rapporteur : en l'absence de Nicole Peu,

Jacqueline Louaisil expose

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération de cadrage du 12 novembre 2008 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier des Fourches (1ère et 2ème tranche),

Vu la délibération du 31 janvier 2011 approuvant le programme de travaux de la 3ème tranche,

Vu l'arrêté du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 17 décembre 2009 accordant une subvention de l'opération à hauteur de 30 % dans les limites de l'enveloppe accordée pour la "rénovation du quartier des Fourches – espaces publics et centre de loisirs",

Considérant que le coût de l'opération de rénovation des espaces publics place Pasteur s'élève à 125 426,85 € HT,

Qu'une aide européenne du FEDER peut être sollicitée jusqu'à concurrence de 35 % dans la limite de 80 % de financements publics,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le plan de financement de l'opération de rénovation des espaces publics place Pasteur aux Fourches est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les financements correspondants.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Jacqueline Louaisil, toujours, concernant la convention avec ERDF pour la modification de l’installation de consommation d’électricité basse tension de la maison de quartier des Fourches, dont nous attendons la fin des travaux avec impatience.

RAPPORT

CONVENTION AVEC ERDF POUR LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION DE LA MAISON DE QUARTIER DES FOURCHES

Rapporteur : Jacqueline Louaisil

L'installation d'un ascenseur dans les locaux de la maison de quartier des Fourches conduit à modifier l'installation de consommation d'électricité basse tension existante, afin d'obtenir la puissance de raccordement supérieure (48 kVA) dorénavant nécessaire.

69Conseil municipal du 10 septembre 2012

Il s'agit de supprimer le branchement existant (<36 kVA) et raccorder la nouvelle installation.

La contribution de la ville au coût du raccordement s'élève à 2 984 € HT, soit 3 568,86 € TTC.

Il convient donc d'autoriser le maire à signer la convention de raccordement, ainsi que la proposition de raccordement matérialisant expressément la contribution financière demandée.

M. le Maire : Parfait, merci Jacqueline Louaisil.

M. le Maire : Je vous propose de passer maintenant aux travaux de la commission vie quotidienne.

*

VIE QUOTIDIENNE

M. le Maire : Un travail très important réalisé dans le cadre de la transparence de l’attribution des subventions aux associations. Beaucoup de réunions ont été organisées pour arriver à ce joli résultat, Yan Kiessling et Georges Poirier font cette présentation.

INFORMATION

GUIDE D'ANALYSE POUR L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Yan Kiessling

En élaborant la Déclaration commune avec les associations, la ville de Laval a affirmé des valeurs et des engagements, qu'elle respecte et met en œuvre. Il en est ainsi de la clarification des critères applicables aux subventions accordées par la ville aux associations.

Après une concertation constructive avec ces dernières, associant les élus et les services municipaux concernés, le "guide d'analyse" a été élaboré, dans un souci de lisibilité par tous et notamment par les associations. Dans cet esprit, ce guide comprend dix points d'analyse, regroupés dans deux parts : une fixe et une développement :

- la part fixe* : 4 points d'analyse

. être accessible à tous les Lavallois, sans discrimination,

. avoir une vie associative réelle (assemblées générales, élections régulières des responsables, etc.),

. avoir une activité d'intérêt général local et une gestion sans but lucratif, . avoir utilisé les fonds octroyés conformément à leur objet associatif et, pour les subventions affectées, au projet présenté.

* Pour la clarté et la simplicité, la part fixe équivaut à 50 % de la subvention accordée l'année précédente.

70Conseil municipal du 10 septembre 2012

- la part développement : 6 points d'analyse

. évaluer les résultats obtenus au cours de l'exercice précédent et présenter des projets pertinents contribuant à l'animation et à l'attractivité de la ville, dans le respect des principes du développement durable,

. avoir au moins 50 % d'adhérents Lavallois et porter une attention particulière aux publics en difficulté et aux personnes en situation de handicap,

. disposer d'une épargne qui ne soit pas excessive au regard du budget annuel,

. valoriser l'engagement associatif, notamment celui des jeunes, la formation des bénévoles et tendre vers la parité dans les conseils d'administration,

. répondre à des besoins non couverts, y compris par la ville,

. travailler en réseau avec d'autres partenaires associatifs et/ou institutionnels, notamment en mutualisant les moyens, équipements et savoir-faire.

Les projets non récurrents (accueil d'un congrès national, d'un championnat de haut niveau, etc.) pourront faire l'objet d'une subvention exceptionnelle, hors "part développement", afin qu'elle n'entre pas dans le calcul de la part fixe de l'année suivante.

Lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 €, la loi exige l'établissement de conventions. En deçà, et à chaque fois qu'elle sera opportune, la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens entre la ville et les associations sera privilégiée. De la sorte, les associations seront sécurisées et auront une vision à terme, grâce au partenariat existant et au soutien de la ville de Laval.

Yan Kiessling : Je vous remercie, M. le Maire. Effectivement, dans la démarche que nous avons engagée depuis quatre ans avec les associations lavalloises, nous avons souhaité mener un certain nombre de chantiers, je vous les rappelle en quelques mots : - la mise en place du service partenariat associatif, guichet unique, qui permet aux associations d’avoir un interlocuteur unique au niveau des services municipaux, - un travail autour des engagements communs qui lient les associations et la ville de Laval et que nous avons appelé la Charte d’engagements communs entre la ville et les associations,

- et puis, un travail important initié il y a un an, annoncé par Guillaume Garot lors de la dernière JAVA, qui a permis d’aboutir, cette année, en concertation avec les associations, à une sorte de guide, qui permet à chacun de se repérer.

Le travail a été mené au cours de douze réunions, qui ont eu lieu avec les associations. Je voudrais, par ailleurs, remercier l’implication des associations dans ce travail, elles étaient nombreuses à la JAVA, samedi, pour marquer leur attachement au partenariat existant entre la ville et le tissu associatif, puisque plus de 250 associations étaient représentées. Je voudrais aussi remercier l’implication des services par rapport à ce travail, et puis je vais laisser la parole à Georges Poirier pour vous décrire le contenu de ces engagements et de cette grille de lecture, car il a été la « cheville ouvrière », à mes côtés, avec les services, il a mené pendant toutes ces semaines, à mes côtés, la concertation avec toutes les associations, plus de 80 associations qui se sont engagées dans cette démarche.

71Conseil municipal du 10 septembre 2012

Georges Poirier : Oui, M. le Maire, il y avait trois objectifs dans ce dossier, à commencer par donner des règles visibles par tout le monde et partagées.

Cela a été une démarche participative de 18 mois. Les premières réunions ont commencé, avec les associations, au printemps 2011. Un test avait été fait lors du vote des subventions, sur les associations jeunesse, en début d’année, cela nous avait permis, en fonction des réflexions des uns et des autres, de savoir où nous pouvions aller. En parallèle, a été organisée une formation interne des services de la mairie, des sessions de formation pour les services instructeurs, sur la connaissance du monde associatif et l’évaluation des dossiers de demande de subventions. Cela a été une double démarche, à la fois en interne avec les services, et en externe avec le monde associatif. La dernière réunion de synthèse et de validation du projet s’est tenue le 28 juin, à la maison de quartier d’Hilard, en présence d’un panel d’associations, car les 80 associations qui ont participé au départ étaient invitées à chaque fois. Par exemple, lors de la dernière réunion du mois de juin, cela allait de la Fondation Maréchal De Lattre à la Société de tir, etc.

Deuxième point, nous avons essayé de nous renseigner sur ce qui se passait ailleurs, et parfois, nous avons pu identifier de vraies usines à gaz. Nous avons voulu quelque chose qui soit très clair et limiter le projet à dix points d’analyse seulement pour les subventions, de façon à ce que tout le monde s’y retrouve.

Autre objectif, sécuriser la visibilité des associations. L’idée, cela a été présenté samedi, est que toutes les associations connaissent à l’avance les fameux points d’analyse de leur demande de subvention. Si elles répondent aux critères de base de la part fixe, elles ont automatiquement 50 % de la subvention de l’année précédente, il s'agit d'un deuxième point de sécurité. C’est une sécurité, car par principe, une subvention n’est jamais acquise d’une année sur l’autre. Ici, nous sécurisons avec une part fixe de 50 %. Nous avons voulu un chiffre rond, ni 60, ni 52, comme dans d’autres villes.

Troisième point : l’accompagnement du dynamisme associatif, c’est vraiment une demande des associations. Elles reconnaissaient que le guichet automatique n’était pas très motivant, en revanche, bénéficier d’une part de développement est plus incitatif.

Voilà, donc, les trois objectifs.

La part fixe correspond à quatre points qui sont dans la déclaration commune :

- être accessible à tous les Lavallois, sans discrimination,

- avoir une vie associative réelle : tenir des assemblées générales, élire régulièrement des responsables, etc., il faut une vie associative,

- avoir une activité d’intérêt général local et une gestion sans but lucratif, - avoir utilisé les fonds octroyés l’année précédente conformément à leur objectif associatif. Quand les subventions ont été affectées à un projet, il faut qu’elles aient été bien servies au projet présenté.

Voilà les quatre règles de base pour bénéficier des 50 % de subvention de l’année précédente.

Et enfin pour la part de développement, il existe six points d’analyse qui seront évidemment adaptés service par service. L’évaluation des résultats est très importante pour le milieu sportif, par exemple.

72Conseil municipal du 10 septembre 2012

Donc, voici ces six points :

- évaluer les résultats de l’année précédente et présenter des projets pertinents contribuant à l’animation et à l’attractivité de la ville. Il existe des projets internes aux associations et qui n’ont pas d’impact sur la ville, et au contraire des projets qui participent à l’animation de la ville, et enfin, puisque c’est dans l’air du temps, il faut aussi que le ou les projet(s) soi(en)t dans les principes du développement durable ;

- avoir au moins 50 % d’adhérents Lavallois. Nous reconnaissons être une ville centre et qu’un certain nombre d’associations sont à caractère départemental. Il était, de plus, inscrit dans la déclaration commune qu’il fallait avoir une attention particulière aux publics en difficulté et personnes en situation de handicap ;

- disposer d’une épargne qui ne soit pas excessive au regard du budget annuel. Il est évident que pour une association, dite « écureuil », qui a un bas de laine important, la subvention demandée tous les ans n’apporte rien au budget ; - valoriser l’engagement associatif, notamment celui des jeunes, c’est aussi une demande faite par les associations, valoriser celles aussi qui font de la formation aux bénévoles, et puis c’est une idée, tendre vers la parité dans les conseils d’administration ;

- répondre à des besoins non couverts. Il est évident que cela est plus intéressant pour tout le monde, et en particulier pour la ville, de subventionner une association sur un terrain nouveau (ex : le football américain sur Laval, etc.) que de subventionner une nouvelle association travaillant sur un secteur déjà bien présent ; - travailler en réseau avec d’autres partenaires associatifs et/ou institutionnels. C’est toute la question de la mutualisation des moyens, il y a beaucoup d’associations qui le font très bien.

La mise en place de ces règles est prévue dès cet automne, et le dossier de demande de subvention a été adapté en conséquence.

Je termine avec deux points qui sont dans le projet d’information : il est évident que pour des projets à caractère totalement exceptionnel (ex : un championnat de France, un congrès national, etc.) cela fera l’objet d’une subvention exceptionnelle qui n’entrera pas dans le calcul de la part fixe de l’année suivante. Enfin, toutes les associations qui reçoivent plus de 23 000 euros sont tenues d’avoir une convention avec la ville.

M. le Maire : Merci, Georges Poirier, j’ai retenu que y compris le football américain devait tendre vers la parité, ce sera une épreuve de plus à franchir par rapport aux autres !

Magnifique travail, mes félicitations à Yan Kiessling, Georges Poirier, l’ensemble des services, et à toutes les associations qui se sont engagées dans cette démarche. C’est une démarche ouverte, non dogmatique, qui vise à renforcer finalement le travail des associations, ce qui est la moindre des choses, mais cela va mieux en le disant et en l’écrivant, n’est-ce pas Georges.

Une part fixe et une part de développement, il s’agit pour nous de construire un partenariat durable avec les associations, comme je l’ai annoncé à la JAVA, je demanderai aux élus du conseil municipal de sanctuariser les subventions aux associations. Elles ne sont pas une variable d’ajustement du budget municipal.

Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme Clavreul

73Conseil municipal du 10 septembre 2012

Marie-Cécile Clavreul : Pour poursuivre votre remarque et assurer une sécurité aux bénévoles travaillant dans les associations, je voulais revenir, nous avons eu l'occasion d'en parler longuement lors de la commission, sur la part fixe évoquée sur quatre points d’analyse relativement objectifs qui n’appelle pas de remarque particulière de notre part, sauf à préciser qu’il s’agit bien des 50 % de la subvention de l’année passée puisque les règles sont appliquées dès cette année. Concernant la part de développement, que nous pourrions appelée la « part variable », puisque vraisemblablement c’est sur ces six critères d’analyse que l’augmentation ou la diminution de la subvention pourra avoir lieu.

Vous nous avez assuré qu’il n’y aurait pas de critères éliminatoires, j’entends par là qu'un critère non rempli entraînerait la suppression de 50 % de la subvention. Vous nous avez dit « non », mais c’est bien de le repréciser pour que cela soit clair.

L’ensemble des critères ont été lus, notamment disposer d’une épargne qui ne soit pas excessive au regard du budget annuel. Il y a beaucoup de choses qui peuvent être induites de cette phrase. Nous n’avons pas la connaissance de ce qu’il y a derrière, dans l’analyse qui sera faite des demandes des associations. Il y a d’autres critères qui sous-entendent des points techniques et des sous-parties qui ne sont pas connues, à ce jour, tout du moins, vous ne nous les présentez pas.

Nous souhaiterions ainsi, à deux niveaux, et ce pour assurer une transparence totale, puisque ce sont vos critères et qu'il y a des sous-parties, notamment techniques, et puisqu'il faudra bien trancher sur une subvention, que les associations aient connaissance exacte des critères retenus en leur faveur et défaveur, lorsqu’elles recevront leur subvention. Ce sera évidemment moins discuté lorsque la subvention sera en leur faveur, qu’en leur défaveur, entraînant une diminution de la subvention. Vous nous avez déjà dit que le dossier de demande de subvention a été modifié en tenant compte de ces nouvelles règles.

Enfin, nous aimerions, nous, élus de l’opposition, mais je pense tous les élus souhaitent la même chose, avoir un rapport d’activité qui relate la manière dont vous organisez la politique de distribution des subventions de la ville. Vous nous présentez des critères qui vous sont primordiaux, il serait donc important de savoir sur quelle base les associations vont être classées et sur quels critères ont-elles été éliminées, puisque cela fait partie de votre politique d’action auprès des associations. L’idée est d’avoir une vision transparente, au niveau des associations, de l’action municipale.

M. le Maire : Georges Poirier, pour une première réponse, et Yan Kiessling pourra compléter.

Georges Poirier : Il s’agit de notre démarche, mais je rappelle qu’elle a été partagée, discutée, au cours de réunions avec les associations et validée avec et par elles. Ce ne sont donc pas nos critères, mais des critères partagés avec les associations, première chose. Deuxième chose, il ne faut pas non plus que cela soit un carcan. Chacun des services instructeurs, sport, culture, etc., doit avoir une marge de manœuvre en fonction des projets associatifs présentés.

Concernant l’histoire de l’épargne excessive, puisque nous en avons discuté en commission, nous avons reçu, avec les services, une association qui avait quatre fois son budget en épargne. Elle a reconnu qu’effectivement sa demande de subvention de 800 euros sur un budget de 4 000 euros, avec 24 000 euros en réserve, était un peu superflue. Quand nous en discutons avec eux, ils le reconnaissent volontiers.

74Conseil municipal du 10 septembre 2012

Une association qui a des salariés doit avoir un fonds de réserve nettement supérieur à une association qui n’a pas de salariés, c’est évident, et cela fait partie des critères d’analyse. Pour le reste, cela fait partie de la discussion. Nous l’avions testé, justement, au niveau des associations jeunesse. Une association, l'Action catholique des enfants, a obtenu plus que ce qu’elle demandait, eu égard à l’action qu’elle menait dans les quartiers. En revanche, une association composée de quinze membres et ne faisant que des jeux à caractère interne a vu sa subvention diminuée de moitié, et elle l’a très bien compris, car elle ne s’adressait pas à tous les Lavallois.

M. le Maire : Vous voulez la parole, Mme Grandière ?

Marie-Cécile Clavreul : Oui, je la demande.

M. le Maire : Et bien, je vous la donne.

Marie-Cécile Clavreul : La demande d’avoir un rapport global sur les critères retenus est aussi une demande pour l’équité entre les associations. C’est un moyen comparatif, même s’il ne faut pas un cadre forcément trop précis, car il faut se préserver de critères d’analyse. Il faut de l’équité entre les associations.

Yan Kiessling : Pour conclure et répondre à la question de Mme Clavreul, effectivement, ce que nous voulons faire, ici, c’est un travail de transparence au niveau des associations, et de savoir avec elles sur quel(s) critère(s) et point(s) d’analyse nous nous basons pour déterminer la subvention à ces mêmes associations. Auparavant, il y avait des discussions qui étaient menées, les élus Lavallois, dans chaque délégation, ont l’habitude de rencontrer régulièrement les associations qui sont dans leur champ d’intervention. Là, il s’agit d’avoir des critères transparents, acceptés de tous. Les associations l’ont bien compris. Il y aura de toute façon, automatiquement, des rencontres avec ces associations, comme par le passé. Nous allons continuer à travailler avec elles en vue de la préparation de ce budget 2013. Les rencontres ont d’ailleurs commencé dans un certain nombre de domaines.

Ces critères et points d’analyse vont nous servir à entrer en discussion avec ces associations. Je peux vous dire que tous ces points d’analyse, comme le rappelait Georges Poirier, à l’instant, sont des points qui ont été amenés par les associations elles-mêmes, pour une grande partie, parce qu’elles souhaitaient que nous ayons cette grille de lecture. Ensuite, dans la réponse qui sera donnée aux associations, nous pourrons détailler les points sur lesquels cela a posé problème. Il faut expliquer aux associations la raison pour laquelle la subvention qu’elle obtient a diminué ou augmenté et n’est pas forcément la même que l'année passée. Ce que nous faisions finalement, souvent par oral, sans avoir de point détaillé et formalisé, sera cette fois formalisé et accepté de tous.

M. le Maire : Merci, Yan Kiessling. Qui veut prendre la parole ? Personne. C’est une information, il n’y a pas de vote. Merci à tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier.

Passons à l’évolution des structures d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et leurs tarifs. Yan Kiessling.

75Conseil municipal du 10 septembre 2012

RAPPORT

ÉVOLUTION DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) ET TARIFS

Rapporteur : Yan Kiessling

Afin de mieux répondre aux besoins des familles lavalloises, des enfants et des jeunes accueillis, le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) doit évoluer pour : - proposer des actions éducatives toujours plus cohérentes, complémentaires, en lien avec la famille et l'école,

- favoriser la mixité,

- accroître la qualité de l'accueil en mettant à disposition des locaux dédiés, - pour rendre lisible par tous la politique éducative menée par la ville.

Dans le cadre de cette évolution et pour rendre le fonctionnement des ALSH plus optimal, il est proposé d'adopter un nouveau règlement.

I - Évolution des accueils de loisirs :

- Expérimentation : un ALSH Saint-Nicolas/Pavement sur les sites de l'école Jarry pour les 2-6 ans et sur la Plaine d'Aventure pour les 7-11 ans en septembre 2012

- La libération des locaux de l'école Jarry permet d'y installer, sans travaux importants, l'accueil des enfants âgés de 2 à 6 ans dans l'espace utilisé par l'école maternelle. L'espace est composé d'un lieu de restauration, d'un dortoir et de sanitaires adaptés, ainsi que d'un hall primaire (espace mutualisé avec les autres occupants : associations dans le domaine de l'éducation, personnes âgées). Pourra également être mis en place, un espace bureau, pour l'équipe de l'accueil de loisirs.

Un projet a été élaboré avec le CFA Gaston Lesnard pour démarrer un chantier école permettant la rénovation de toute la partie maternelle et l'accueil.

- L'accueil des 7-11 ans se fera à la Plaine d'Aventure. Les enfants accueillis continueront à bénéficier de la restauration de l'école Jules Verne.

Cette nouvelle organisation permet de libérer les locaux des écoles de Thévalles, Jean Guéhenno, et Jules Verne (hors restauration), de la maison de quartier du Pavement, de la Ribambelle et de supprimer la navette Thévalles/Pavement (économie de 4 000 €/an). Avec la rénovation de la maison de quartier de Saint-Nicolas, la joujouthèque a pu s'y intégrer et quitter des locaux loués (économie d'environ 8 000 €/an).

- Avantages de cette évolution :

Répondre à la volonté de mixité, de cohérence et d'amélioration de la qualité de l'accueil. Les enfants ne resteront pas toute l'année dans les mêmes lieux. Ils pourront donc se les approprier comme espace de loisirs. Les activités du soir en semaine (atelier ALSH, 1=1+1 …) resteront en proximité pour éviter de multiplier les déplacements sur un laps de temps court.

- D'autres évolutions en cours de réflexion

- Un regroupement des ALSH Avesnières/Bourny/Fourches sur le site de l'école primaire Saint-Exupéry et de l'ALSH Fourches.

76Conseil municipal du 10 septembre 2012

Le site de Saint Exupéry est très attractif pour proposer des loisirs aux enfants : espaces extérieurs importants et sécurisés, verdure, proximité d'équipements sportifs, locaux entièrement dédiés à l'accueil de loisirs, restauration attenante (commune aux deux écoles actuelles maternelle et primaire), accessibilité pour enfants porteurs de handicaps moteurs). Ce choix impliquerait un regroupement des écoles Saint-Exupéry sur le site de l'école maternelle, école qui possède déjà deux cours distinctes.

Cette organisation libèrerait les locaux de l'accueil de loisirs d'Avesnières (Dacterie), de l'école maternelle Saint-Exupéry.

Les dispositifs après l'école continueraient de s'effectuer dans chaque quartier : à la maison de quartier d'Avesnières (comme actuellement) et à l'ALSH des Fourches.

- Un ALSH Pommeraies sur le site de l'école Primaire Val de Bootz

Dans le cadre de la rénovation urbaine des Pommeraies, et afin de favoriser la mixité, l'ALSH des Pommeraies pourrait s'installer dans des locaux dédiés, dans l'ancienne école Val de Bootz.

- Un accueil de loisirs Grenoux

L'accueil de loisirs actuel de Grenoux étant très fréquenté, la limite en terme de places dans les locaux est pratiquement atteinte. Par ailleurs, les profondes mutations qui vont intervenir, quartier de la Transmission, dans les mois et années à venir, sont à anticiper.

II - Évolution du fonctionnement, règlement et tarification :

À partir de septembre 2012, une pré-inscription sera rendue obligatoire et l'informatisation du dispositif pour l'ensemble des ALSH sera réalisée. Un module ALSH a été intégré à "Maelis" déjà utilisé pour le secteur de la petite enfance et le secteur de l'enseignement.

Le pointage des enfants sera effectué sur des tablettes numériques et assurera ainsi une fiabilité des données, une amélioration du suivi administratif, une rapidité de transmission pour la restauration. Cela facilitera également l'établissement des bilans CAF (subvention CAF de décembre 2011 pour financer l'équipement informatique).

Le mode de paiement évolue parallèlement : les tickets sont abandonnés. À compter de la rentrée 2012, les prestations seront payées par le biais du compte famille.

Les tarifs des ALSH évolueront également :

À l'occasion du conseil municipal du 9 juillet 2012, une nouvelle tranche de quotient familial a été appliquée pour les tarifs de la restauration scolaire. Afin de renforcer également la progressivité des tarifs pour les activités des centres de loisirs, il convient également de créer cette nouvelle tranche pour ces tarifs.

Par ailleurs, les tarifs relatifs à l'accueil pour la demi journée, la journée avec ou sans repas et les camps n'ont pas été modifiés depuis juin 2007. Il convient donc de les modifier pour tenir compte de l'inflation.

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Accueil demi journée 1,05 1,35 1,80 2,40 3,15 4,05 5,10 6,30

Accueil journée 1,40 2,05 2,75 3,50 4,95 6,10 7,40 8,85

Accueil journée avec repas 2,75 3,95 5,35 6,85 8,90 10,50 12,10 13,95

Camps 6,20 8,05 10,25 14,95 18,40 23,05 26,35 28,35

Formule aventure 40,00 45,00 55,00 75,00 95,00 120,00 150,00 160,00

10,00 15,00 20,00 25,00 30,00 35,00 40,00 42,00 48,00 53,00 Pass étéConseil municipal du 10 septembre 2012

L'accueil dans les ALSH concernera uniquement les Lavallois, seul le Pack été sera également proposé au non-Lavallois.

Ces évolutions du fonctionnement et de l'organisation des accueils de loisirs nécessitent l'adoption d'un nouveau règlement intérieur (le dernier date de 2003). Ce règlement est remis à chaque famille lors de l'inscription annuelle et doit être signé par les parents ou représentants légaux des enfants accueillis.

Il vous est proposé d'approuver la mise en place d'un accueil de loisirs sans hébergement Saint Nicolas/Pavement sur les sites de l'école Jarry, pour les 2-6 ans, et sur la Plaine d'Aventure, pour les 7-11 ans, en septembre 2012, l'adoption du règlement intérieur, la nouvelle tarification des ALSH, et d'autoriser le maire à signer tout document relatif à leur mise en œuvre.

Yan Kiessling : Cela a été une question qui a été longuement débattue en commission, je vous propose de vous faire une présentation assez rapide de ces deux délibérations, sachant qu’il y aura, en fait, à la fois un vote sur l’évolution des structures d’accueil et les tarifs, et à la fois dans la délibération suivante, un vote sur le règlement intérieur des accueils de loisirs.

Pour resituer le cadre, très rapidement, il s’agit d’offrir, aux jeunes Lavallois, un projet éducatif beaucoup plus cohérent et plus riche, mais aussi des lieux d’accueil qui permettent aux jeunes Lavallois de pouvoir jouir de lieux plus importants.

Dans cette réflexion, il y avait trois objectifs principaux : rendre lisible, par tous, la politique menée par la ville, mais surtout d’accroître la qualité de l’accueil, en mettant à disposition des locaux dédiés, et favoriser la mixité.

Une grande réflexion a été menée depuis trois ans, ce n’est donc pas le fruit d’une réflexion relativement récente, mais un travail de longue haleine mené, sur le fait d’aménager des lieux dédiés sur la ville, quatre centres d’accueil de loisirs. La première expérimentation aura lieu sur le quartier Saint-Nicolas. Il s’agit du regroupement des accueils de loisirs du Pavement et de la Plaine d’Aventure qui va permettre, à la fois, de rationaliser un certain nombre de moyens, mais aussi d'offrir des espaces aux plus petits et aux plus grands à la mesure de leurs projets et de leurs besoins. Vous avez effectivement le descriptif de ce projet. Sachez que nous menons ce projet en tant qu’expérimentation, sur le quartier de Saint-Nicolas, avec deux pôles : un pôle, pour les plus grands, sur La Plaine d’Aventure, et un pôle pour les plus jeunes, sur l’ex-école Alfred Jarry, dont nous avons parlé tout à l’heure. Enfin, notez un certain nombre de projets, en lien avec des structures comme le CFA Gaston Lesnard, pour la rénovation des locaux sur des chantiers pédagogiques et la possibilité d’inscrire le projet, de façon très importante, dans la vie du quartier. Des pistes de réflexion sont déjà menées sur le regroupement des centres de loisirs Fourches/Bourny, d’une part, et Pommeraies/Val de Bootz/Pillerie, d’autre part. Le quatrième pôle sera Grenoux, pour lequel nous attendons des évolutions. Je crois que vous l’avez compris, l’avenir du quartier de la Transmission nous amènera forcément à enrichir le projet de ce quatrième centre de loisirs.

Ainsi, nous aurons quatre centres de loisirs avec une nouvelle tarification qui permettra aux familles qui n’ont pas beaucoup de moyens de mettre leurs enfants en centres de loisirs, et de bénéficier d’une tarification cohérente avec celle pratiquée dans la restauration scolaire, avec la création d’une huitième tranche. Elle induira le financement de plus d'activités. Il s’agit de plus de solidarité, car cette huitième tranche concerne les familles d’enfants très favorisées sur la ville.

78Conseil municipal du 10 septembre 2012

J’ajoute, sur le règlement intérieur, que les centres d’accueil et de loisirs de la ville seront aujourd’hui réservés exclusivement aux Lavallois, ce qui n’était pas le cas auparavant. C’est une politique que nous avions commencée, avec Véronique Baudry, sur les crèches, nous avons souhaité continuer cette politique en disant que les centres de loisirs de la ville devaient être réservés aux enfants dont les parents habitent et paient des impôts sur la ville de Laval. Vous remarquerez, sur la présentation, qu’il reste le « Pass été », cela devrait être le « Pack été », qui est quelque chose que nous avons mis en place pour les plus de 15 ans, sur le quartier Saint- Nicolas. Nous avons souhaité ouvrir ce Pack été à d’autres jeunes de l’agglomération, en considérant que lorsqu’un jeune a plus de 15 ans, les mouvements pouvaient concerner l’ensemble des jeunes de l’agglomération.

Je tiens à rajouter que cette politique nous permet de financer davantage de camps et de départs pour les jeunes l’été, de développer une politique pour les plus de 15 ans qui n’existait pas avant et une offre qui n’existait pas auparavant, de répondre, aussi, à une politique d’accueil des jeunes en situation de handicap dans les structures de loisirs, d’avoir des locaux dédiés, et de bonne qualité, pour les enfants sur le temps hors scolaire et faire en sorte, par exemple, qu’ils ne passent pas leur temps complet dans un même lieu à l’école et au centre de loisirs, et puis, de développer des activités en favorisant la mixité sociale, en faisant que des jeunes de quartiers différents, ou de quartiers voisins, puissent se rencontrer, se côtoyer, faire des projets ensemble, et permettre ainsi aux jeunes Lavallois de construire leur ville et l’avenir de leur ville. Voilà en quelques mots, la présentation de ce dossier, je me tiens, bien sûr, à votre disposition, pour toute question.

Il y aura deux votes : un vote sur l’évolution des structures d’accueil et de loisirs et les tarifs, et un deuxième vote sur le règlement intérieur.

M. le Maire : Merci pour cette présentation exhaustive, Yan Kiessling. Avez-vous des questions sur cette présentation ? Marie-Cécile Clavreul.

Marie-Cécile Clavreul : Je ferai des remarques sur les deux délibérations.

La première, concerne la réorganisation que vous avez présentée des centres de loisirs. L’ouverture de locaux dédiés pour un meilleur accueil, bien évidemment, nous y souscrivons, et à titre personnel, lors de mes mandats précédents, c’était le sens de mon action. Il est évident, que pour des contraintes budgétaires, la construction de structures d’accueil, en tant que telles, n’était pas envisageable. Mais, l’optimisation des locaux scolaires afin de les conserver à l’année comme lieu d’accueil de loisirs, pour éviter les mélanges entre écoles et centres de loisirs, était vraiment un des objectifs que nous poursuivions. Là dessus, je vous en donne acte.

Concernant l’organisation sur quatre accueils de loisirs, sur la ville de Laval, comme vous l’avez indiqué, il y a des balanciers. Parfois vous regroupez et parfois vous dispersez. Vous évoquez divers objectifs, mais il nous semble qu’un des objectifs important a été oublié dans votre présentation, qui est essentiel dans le choix des familles pour un centre de loisirs pour les maternelles ou pour les plus âgés. Il s'agit de l’organisation de la vie de la famille, le domicile, le travail, le trajet, les horaires qui caractérisent, à 70 % peut-être, le choix d’un centre de loisirs, même si derrière la qualité de l’accueil et l’action municipale sont importantes en termes de propositions, les familles ont quand même ce critère de choix en tête quand elles inscrivent leur(s) enfant(s) dans un centre de loisirs. Je ne l’ai pas vu du tout dans la délibération que vous venez de présenter. Vous évoquez seulement la mixité, mais pas d’autres éléments complémentaires. Il s’agit donc d’un élément essentiel qu’il faudra avoir à l’esprit dans les évolutions futures, puisque vous êtes en cours de modification et de réorganisation.

79Conseil municipal du 10 septembre 2012

La notion de préinscription, que vous signalez comme étant la première année d’application, j’ai l’impression que vous nous aviez déjà dit cela les autres années, et nous appliquions la préinscription, alors je pense que nous ne devons pas nous entendre ! La préinscription des enfants par les familles, en fonction des journées retenues pour une année, vous indiquez dans votre présentation que c’est la première fois, alors que je vous en fais la remarque les années précédentes, et nous l’avions nous-mêmes appliquée dans la mise en œuvre. Ce n’est donc pas la première année que nous voyons l’application d’une préinscription, puisque c’est le gage d’un meilleur accueil et d’un meilleur encadrement. Nous en sommes d’accord.

Ces points concernant l’évolution des centres de loisirs, nous y serons attentifs, puisque derrière se profile le choix des familles. Nous avons aussi la notion du personnel municipal d’animation. Comment se passera la réorganisation, puisque vous indiquez que vous affecterez des centres de loisirs à l’accueil des enfants de 2 à 6 ans et au-delà dans d’autres centres ? Comment se déroulera les répartitions du personnel d’animation ? Le sujet n’a pas été évoqué ici, mais cela me semble un point important dans la réorganisation que vous proposez.

Sur la tarification, deux remarques :

- Sur la forme d’abord, je suis un peu déçue, mais nous le sommes tous, pour ceux qui ont déjà fait leur inscription en centres de loisirs. Quand nous allons voir les services municipaux, les tarifs sont ceux d’avant ce jour, puisque la délibération n’a pas encore été prise. Nous sommes donc sur une tarification autre, qui a été présentée aux familles, et une tarification qui intègre les tarifs non Lavallois de l'agglomération et non Lavallois hors agglomération, j’ai les documents qu’on m’a remis. Il nous est indiqué dans la nouvelle délibération des tarifs qui changent, une augmentation, et la non-ouverture aux habitants hors-Laval. Nous sommes déjà le 10 septembre, et moi-même j’ai fait les inscriptions concernant ma fille, les inscriptions sont faites, il est déjà un peu trop tard. Sur la forme, c’est un peu compliqué pour expliquer, après, que la tarification n’est plus la même. Même si nous fonctionnons en compte famille, cela veut dire qu’il va falloir approvisionner le compte différemment.

- Sur le fond, c’est une nouvelle augmentation, après la hausse des tarifs de la restauration scolaire du mois de juin ; nous retrouvons une augmentation, mais ici, elle démarre beaucoup plus tôt. J’ai pris pour exemple l’animation journée plus le repas, à partir du code 5, il y a déjà une hausse, et je trouve que pour les familles lavalloises, la note est un peu salée, alors que les augmentations fiscales ne sont pas prêtes de s’arrêter, vraisemblablement, au regard du contexte local et national. En plus, les tarifications des services d’accueil sont aussi à la hausse. C’est un point sur lequel nous émettons des réserves, car les familles qui ne bénéficient pas de toutes les aides possibles pour mettre leurs enfants en centres de loisirs devront payer une tarification plus élevée, et à hauteur de 100 à 120 euros supplémentaires par an, cela commence à être un peu élevé, car à partir du code 5, les familles ne sont pas riches !

Yan Kiessling : Je vais d’abord répondre sur les aspects pédagogiques, puisque vous les évoquiez à l'instant. Il est clair que la réorganisation, telle que nous l’avons imaginée, répondait à deux objectifs principaux, qui étaient l’amélioration de la qualité des conditions d’accueil des enfants, répondre à des prescriptions qui nous sont données, aussi, pour mieux accueillir les enfants en situation de handicap, et puis favoriser la mixité sociale. Cela n’empêche en rien d’autres réflexions, que nous menons actuellement, pas simplement dans le domaine de l’enfance, mais aussi dans celui de la petite enfance. Nous menons une réflexion approfondie sur la possibilité pour les familles d’être mieux accueillies.

80Conseil municipal du 10 septembre 2012

Nous avons bien en tête, et je l’avais dit lors de la commission, que nous étions bien sur un outil pédagogique, mais aussi sur un moyen de garde pour les familles, qui doit être tout d'abord un lieu sécurisé. Ce doit être la priorité, garantir aux enfants et aux jeunes d'avoir des centres de loisirs qui remplissent toutes les conditions de sécurité et de qualité d’accueil.

Nous menons, aussi, une réflexion plus globale, à l’échelle du projet éducatif local, sur une meilleure réponse à apporter à des familles qui ont, notamment, des horaires un peu compliqués. C’est une vraie réflexion qui va venir en complément, bien sûr, de toutes ces réflexions.

En ce qui concerne les répartitions pédagogiques, il n’appartient pas à nous, collectivité, en tant qu’élus, de définir quels seront les projets pédagogiques de ces quatre entités. Je pense que les parents, qui sont aujourd’hui associés à ce type de réflexion, et les professionnels, pourront, le cas échéant, dire quelle est la meilleure réponse que nous devrons apporter aux enfants et aux familles de ce territoire. Cela a été la réflexion qui a été menée sur le quartier de Saint-Nicolas, qui a abouti à la proposition de deux lieux, un lieu pour les plus jeunes adaptés à leurs besoins, parce que les locaux de l’école Alfred Jarry et les espaces extérieurs étaient intéressants, et un lieu plus élargi, qui était la Plaine d’Aventure. Cela concerne, je le rappelle, seulement les mercredis et les vacances scolaires, puisque sur le temps des accueils du soir (1+1=1), il n’y aura pas de changement, car les lieux seront toujours les maisons de quartier, les écoles, et d’autres lieux à proximité du dispositif mis en place.

Enfin, sur la tarification, je laisserai M. le Maire vous détailler la réponse, mais nous n’avons pas la même lecture de la grille. Quand je regarde les évolutions tarifaires, en prenant en compte l’aspect cantine qui n’était pas complètement intégré aux précédents tarifs. Avant, l’enfant ne payait pas la même chose le mercredi, lorsqu’il mangeait à la restauration, et les autres jours de la semaine, au restaurant scolaire. Moi, ce que je note, c'est que pour les familles modestes, les tarifs des centres de loisirs à la journée, ce qui est la grande majorité pour le mercredi et les vacances, sont en baisse.

Marie-Cécile Clavreul : C’est faux ! J’ai les tarifications que l'on m’a remises lors de l’inscription, et en les comparant à partir du code 5, je regrette, il y a des augmentations. Vous me dites la restauration scolaire…

Yan Kiessling : Sur les activités centres de loisirs…

Marie-Cécile Clavreul : Oui, mais sur les codes 1, 2 et 3, il s’agit même d’une diminution, je ne l’ai même pas évoquée, il s'agit d'une diminution par rapport à ce qui existe. Cela ne me choque pas que cela diminue par rapport à ce qui existe aujourd’hui, mais je considère qu’à partir du code 5, ce ne sont pas des familles très riches. Soyez-en conscients.

81Conseil municipal du 10 septembre 2012

Yan Kiessling : Ce ne sont peut-être pas des familles très riches, mais cela a été l’objet, Mme Clavreul, de nos objectifs politiques. Aujourd’hui, la problématique en France se pose pour des familles qui ont des revenus très modestes et qui représentent les tranches 1, 2, 3 et 4 des quotients familiaux. Ces quatre tranches représentent les familles, à la fois, en grandes difficultés sociales, mais aussi, les personnes qui travaillent et ne touchent pas d’aide particulière, mais qui ont néanmoins des difficultés à boucler les fins de mois. Notre objectif politique, je le rappelle, était de permettre à ces familles, de pouvoir faire en sorte de mieux accueillir leurs enfants dans les structures municipales, ce que nous avons fait. Il y a une solidarité qui s’opère. Forcément, les familles les plus aisées paieront forcément davantage, et les familles qui ont plus de difficultés paieront moins, mais c’est l’objet même de notre politique municipale tarifaire, que nous avons appliqué sur les cantines, et que nous appliquons, aujourd’hui, sur les centres de loisirs.

Marie-Cécile Clavreul : Les pauvres classes moyennes !

M. le Maire : Pour compléter, je regarde la tarification, et je sais la lire comme vous, Mme Clavreul. Si je prends la demi-journée sans accueil de repas, elle baisse de 25 centimes d’euros pour le code 7, l’accueil de la journée pour le code 5 baisse de 40 centimes, il s’agit d’un rééchelonnement. L’accueil journée avec repas, effectivement, mécaniquement, puisque nous souhaitons, avec le principe des repas, encourager la journée avec repas des familles les plus modestes, mais les codes 4 à 7 baissent pour la demi-journée et la journée et les codes 1 à 4 baissent pour la journée avec repas. Vous ne pouvez pas dire qu’il y a un ciblage particulier, l’ensemble des codes sont concernés, il s'agit d'un rééquilibrage global. Vous nous faites, une fois de plus, un procès d’intention qui ne trouve pas sa réalité dans les chiffres !

Y a-t-il d’autres remarques ?

Marie-Cécile Clavreul : Non, non, là vous avez pris tous les tarifs que les familles ne choisissent pas quand les deux parents travaillent, puisqu’il est choisi généralement l’animation avec repas toute la journée, et c’est d’ailleurs ce que vous souhaitez privilégier pour des raisons d’organisation notamment, et là, croyez-moi, cela augmente. C’est ce que choisissent le plus les familles dont les deux parents travaillent.

M. le Maire : Le repas est pris en compte. S’il y a cet échelonnement, c’est parce que le repas est pris en compte avec la justice sur ces tarifs. Il ne s’agit pas de chercher à soutenir votre raisonnement en prenant un tarif en particulier. Le problème de ce raisonnement est qu’il s’oppose à la réalité. Ce n'est pas grave.

Avez-vous d'autres remarques ?

Marie-Cécile Clavreul : Mon raisonnement est aussi bon que le vôtre !

M. le Maire : S'il vous plait, je mets aux voix.

82Conseil municipal du 10 septembre 2012

ÉVOLUTION DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)

N° S 441 - VQ - 1

Rapporteur : Yan Kiessling

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2003 approuvant le règlement intérieur des centres de loisirs,

Considérant que la ville de Laval propose une nouvelle organisation de service, à court et moyen termes, autour d'une répartition sur quatre accueils de loisirs pour proposer des actions éducatives toujours plus cohérentes, complémentaires, en lien avec la famille et l'école; pour favoriser la mixité ; pour offrir des locaux dédiés et pour rendre lisible par tous la politique éducative de la ville,

Qu'il est apparu nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur des accueils de loisirs de la ville de Laval, afin de tenir compte d'un certain nombre d'évolutions,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Un accueil de loisirs sans hébergement Saint Nicolas/Pavement sur les sites de l'école Jarry pour les 2-6 ans et sur la Plaine d'Aventure pour les 7-11 ans en septembre 2012 est mis en place.

Article 2

À partir de septembre 2012, une pré-inscription est obligatoire.

Article 3

L'informatisation du dispositif pour l'ensemble des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) est mis en œuvre.

Le mode de paiement évolue parallèlement, les tickets sont abandonnés. À compter de la rentrée 2012, les prestations seront payées par le biais du compte famille.

Article 4

Le règlement intérieur des centres de loisirs adopté par délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2003 est abrogé.

Le règlement intérieur des accueils de loisirs annexé est adopté.

Article 5

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce règlement et les évolutions approuvées.

Article 6

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles.

Article 7

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

83Conseil municipal du 10 septembre 2012

VILLE DE LAVAL

Direction Jeunesse

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ACCUEILS DE LOISIRS

Règlement adopté par délibération en date du 10 septembre 2012

Le présent règlement est affiché dans chacune des structures et prend effet à compter de septembre 2012.

84Conseil municipal du 10 septembre 2012

Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) s'adressent aux enfants scolarisés, de 2 ans jusqu'à 18 ans. Seuls peuvent être accueillis les enfants/jeunes, dont l'un des deux parents possède sa résidence principale à Laval.

Tous les accueils de loisirs sont soumis à un agrément délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Un numéro d'habilitation est attribué, chaque année, à l'organisateur, sur présentation du document pédagogique élaboré par les équipes d'animation.

Le présent règlement intérieur est établi pour accueillir les enfants/jeunes dans les meilleures conditions et pour assurer un bon fonctionnement de la structure d'accueil. Il est remis aux familles à l'inscription et est disponible, de façon permanente, dans chaque structure. Son acceptation par les familles conditionne l'admission des enfants/jeunes. La non-acceptation pour tout ou partie implique le refus d'accueil de l'enfant/jeune.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Les lieux d'accueil

-ALSH "Planète Mômes" 9 place Pasteur

tél : 02 43 66 19 27

-ALSH Grenoux 99 rue Charles Toutain

tél : 02 43 68 31 99

-ALSH Bourny 8 place Augustine Fouillée

tél : 02 43 68 36 89

-ALSH Autour d'Avesnières 33 rue de Provence

tél : 04 43 02 80 00

-ALSH Pommeraies 61 avenue Pierre de Coubertin

tél : 02 43 56 32 75

-ALSH Saint Nicolas/Pavement 68 avenue Kléber et 48 rue de la Chartrière tél : 02 43 56 17 92 / 02 43 53 29 33

Le personnel

Le personnel municipal rattaché à la Direction Jeunesse est composé par accueil de loisirs : - d'un directeur qui coordonne le fonctionnement de l'accueil de loisirs tant au niveau pédagogique qu'administratif,

- d'animateurs qualifiés avec un taux d'encadrement fixé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- d'un personnel de service (entretien des locaux, restauration).

Les temps d'accueil : mercredis et vacances scolaires

Quatre formules sont proposées :

- Animation demi journée (sans repas)

- Animation journée (sans repas)

- Animation repas

- Camp

Les horaires de fonctionnement :

- le temps d'accueil : de 7 h à 9 h et de 17 h à 18 h 30, est réservé aux enfants dont les deux parents travaillent,

- l'animation : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h avec ou sans repas, à la journée ou demi journée.

85Conseil municipal du 10 septembre 2012

Les repas sont fournis par la cuisine centrale. Il est possible de commander des repas sans viande (végétarien) ou sans porc.

Un goûter est prévu pour les enfants qui déjeunent sur place. Dans le cas contraire, les parents doivent le fournir.

En cas de pique nique, celui-ci peut être fourni par la cuisine centrale dans la formule animation repas ou fourni par les parents pour la formule animation journée.

Les activités :

Le programme des activités est disponible dans chaque accueil de loisirs et sur le site de la ville de Laval (www.laval.fr). L'équipe d'animation se tient à disposition des familles pour fournir tous renseignements quant au fonctionnement, à l'organisation et à la participation des enfants.

Pour la piscine : prévoir bonnet, maillot de bain et serviette au nom de l'enfant.

Pour le sport en salle : prévoir des baskets ou tennis et tenue adéquate à l'activité.

Pour les sorties : prévoir des vêtements adaptés à l'activité et au temps (casquette, vêtements de pluie, bottes, etc.).

Pour les activités nautiques : prévoir un change. Fournir un test de flottabilité délivré par les maîtres nageurs.

Les directions des accueils de loisirs déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol de vêtements, de bijoux ou objets de valeur de toute nature. Un objet dangereux pourra être confisqué par l'animateur et remis aux parents.

CONDITIONS D'ADMISSION ET D'INSCRIPTION

L'inscription s'effectue auprès des accueils de loisirs. Elle est valable pour l'année scolaire et pour l'ensemble des accueils de loisirs.

Les documents suivants sont à fournir :

- fiche de renseignements de l'enfant

- fiche sanitaire de liaison

- copie du carnet de santé (vaccins à jour)

- numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant

- numéro d'allocataire CAF ou autre caisse

- numéro de mutuelle complémentaire

- attestation CMU

- attestation d'assurance en responsabilité civile (N° de contrat et compagnie) - code mairie (quotient familial)

L'inscription est prise en compte lorsque le dossier administratif est complet, au préalable de l'accueil.

Tout changement intervenant dans la situation personnelle (adresse, employeur, téléphone, …) ou familiale (décès, séparation, naissance...) doit être signalé à la direction de l'accueil de loisirs.

86Conseil municipal du 10 septembre 2012

Le code tarif est attribué en fonction du quotient familial. Ce quotient est calculé par les services municipaux sur présentation de :

- l'avis de révision des droits transmis par la caisse d'allocations familiales, ou à défaut :

- l'avis d'imposition ou de non imposition de l'année précédente et le dernier avis d'information des prestations familiales perçues (pour les personnes dépendant du régime de la MSA),

- et en cas de changement de situation (décès, séparation, divorce, nouvel enfant à charge, chômage, cessation d'activité), les ressources des trois derniers mois.

Afin de calculer le quotient familial et d'attribuer un code tarif, les parents peuvent s'adresser au : - Centre Administratif Municipal – Place du 11 Novembre - 02.43.49.43.00 - Antenne Saint-Nicolas – 104, Boulevard Brune - 02.43.59.09.85

Le paiement s'effectue par le "compte famille". Il fonctionne comme un compte bancaire, il permet de payer des prestations (restauration scolaire, études dirigées, accueil de loisirs...). Ce compte peut être rechargé en ligne, au Centre Administratif Municipal ou à la maison de quartier du Pavement, du Bourny et de Saint-Nicolas.

La ville de Laval est signataire de la Charte pour l'accueil des enfants et jeunes en situation de handicap.

LES ACCUEILS DE LOISIRS POUR LES MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES

Afin de mieux accueillir les enfants, un système de pré-inscription obligatoire est mis en place pour les mercredis et vacances scolaires par périodes définies à l'avance chaque année (planning annuel disponible en août).

Lorsque les parents, en raison d'un impératif lié à leur situation professionnelle (changement de planning, entretien professionnel, convocation Pôle Emploi...), n'ont pu effectuer la pré-inscription dans les délais impartis, la ville de Laval pourra, après examen des justificatifs fournis par les parents, accueillir l'enfant/jeune.

Un programme d'animation est diffusé auprès des familles, avant chaque période de pré-inscription. Les familles doivent prévoir les jours de présence de leurs enfants (journée animation-repas, journée animation, demi-journée). À cet effet, un tableau de présence est mis à disposition de chaque usager, il doit être rempli et obligatoirement retourné auprès de l'accueil de loisirs choisi.

En cas de problème, il est possible de modifier la fiche de pré-inscription en prévenant la structure une semaine à l'avance.

En cas d'absence, il est demandé aux parents de prévenir la structure. Le paiement sera annulé que sur justificatif (certificat médical, problème familial grave).

Si ces démarches ne sont pas effectuées, l'accueil ne peut être garanti. Il n'y a pas de places acquises.

Les modalités de paiement, la grille des tarifs, ainsi que le planning des périodes de réservation sont joints en annexe du présent règlement.

87Conseil municipal du 10 septembre 2012

DISPOSITIONS MÉDICALES – RÉGIMES ALIMENTAIRES

Tout problème concernant l'état de santé de l'enfant/jeune doit être signalé au responsable de l'établissement, dès son arrivée.

Conformément à la réglementation, tout traitement médical doit être spécifié au responsable par écrit l'autorisant à administrer le médicament à l'enfant et accompagné d'une copie de l'ordonnance du médecin. Le médicament, afin d'éviter tout incident, ne devra pas transiter par l'enfant, mais être remis par les parents directement aux animateurs dans son emballage d'origine et marqué au nom de l'enfant. Aucun traitement ne sera administré par l'équipe à l'enfant sans ces documents. Les enfants/jeunes ne sont, en aucun cas, autorisés à prendre seuls un médicament.

En cas d'incident bénin (écorchures, légers chocs et coups), l'enfant est pris en charge à l'infirmerie avec les soins d'un adulte, puis reprise des activités. Les parents sont informés en fin de journée. Les soins sont consignés dans le registre d'infirmerie.

En cas de maladie ou d'incident remarquable (mal de tête, mal de ventre, contusions, fièvre), cas sans appel des secours, les parents sont contactés pour venir chercher l'enfant. Dans l'attente de la venue des parents dans un délai raisonnable et/ou de reprise d'activités, l'enfant/jeune est installé allongé à l'infirmerie, sous la surveillance d'un adulte.

En cas d'accident, le directeur de l'établissement applique les mesures à prendre et, si nécessaire, appelle les services médicaux d'urgence. Les parents sont tenus informés dans les meilleurs délais des circonstances de l'accident et des dispositions qui ont été prises. Ils devront, pour ce faire, laisser leurs coordonnées complètes (en cas d'absence des parents, le numéro de téléphone d'une autre personne à contacter en cas d'urgence est souhaité). Le directeur de l'accueil de loisirs est autorisé à prendre, vis-à-vis des autorités compétentes, toutes dispositions médicales et chirurgicales que nécessiterait l'état de l'enfant, conformément à l'autorisation de soins et d'urgence signée par les parents lors de l'inscription. Une déclaration d'accident est effectuée sans délais.

Lorsque l'enfant est pris en charge par un service d'urgence, la responsabilité de la ville de Laval n'est plus engagée.

En cas d'accident corporel, une déclaration d'accident est établie par la ville de Laval.

En cas de maladie contagieuse, les délais d'éviction sont à respecter conformément à la législation en vigueur. Les parents doivent fournir un certificat de non contagion au retour de l'enfant.

En cas d'allergie alimentaire ou autre connue, les parents doivent fournir une attestation du médecin précisant le type d'allergie, les précautions et les conduites à tenir. Dans le cas contraire et sans notification, la ville décline toute responsabilité.

Les familles peuvent obtenir au préalable les menus et goûters (affichage et site de la ville www.laval.fr)

Pour les allergies, deux solutions sont proposées :

- En cas d'allergies sévères, un panier repas est fourni par jour par la famille, ainsi que le goûter. - En cas d'allergies limitées à certaines denrées, les familles s'engagent à substituer les aliments concernés. Ceux-ci sont stockés en armoire froide et réchauffés si besoin par le personnel de la structure.

Dans les cas les plus graves d'allergies, un Protocole d'Accueil Individualisé doit être mis en place, en lien avec le médecin traitant et les acteurs concernés.

88Conseil municipal du 10 septembre 2012

ASSURANCE

La ville de Laval gestionnaire des ALSH garantit ses agents contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils pourraient causer aux enfants et aux jeunes.

Les déplacements éventuels en dehors des ALSH ne peuvent se faire que sur autorisation écrite des parents et sur leur responsabilité civile.

La garantie responsabilité de la ville de Laval s'applique pour tout dommage corporel ou matériel causé à la personne ou aux biens d'autrui, à l'occasion de l'exercice de ses missions.

Cette garantie ne s'applique pas en cas d'accident d'un enfant ou jeune se blessant seul ou se faisant blesser par un autre enfant ou jeune lorsqu'il n'est imputable ni aux personnes, ni aux locaux, ni au matériel.

Aussi, est-il recommandé aux familles de souscrire une assurance, tant pour couvrir les dommages dont leur enfant pourrait être l'auteur (responsabilité civile) que pour ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle accident).

Une attestation de responsabilité civile familiale sera demandée aux parents dès l'entrée de leur enfant dans les structures. Elle devra être renouvelée à la date d'expiration.

RESPONSABILITÉ

L'enfant est placé sous la responsabilité de la ville de Laval durant sa présence sur la structure et dès sa prise en charge dans les cadres des accueils de loisirs.

Il appartient aux parents ou au représentant légal de l'enfant de s'assurer que l'enfant a bien accédé au centre. Lors de l'inscription, les parents devront fournir la liste des personnes habilitées à venir chercher leur(s) enfant(s).

En dehors des heures de fonctionnement, les enfants ne sont plus sous la responsabilité de la ville. Pour tout enfant quittant le centre pendant les heures de fonctionnement avec l'un de ses parents ou un tiers désigné, la responsabilité de la ville n'est plus engagée.

Pour toute arrivée après 9 h 15, ou pour tout départ de la structure avant l'horaire habituel, il est demandé aux parents de prévenir au préalable l'accueil de loisirs.

SANCTION - EXCLUSION- VIE COLLECTIVE

Les enfants/jeunes sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l'équipe d'animation.

Ils doivent s'interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l'encadrement.

Ils doivent respecter les lieux et matériels. Les parents sont pécuniairement responsables de toute détérioration volontaire et devront rembourser les dégâts commis.

Le personnel des accueils de loisirs est soumis aux mêmes obligations.

89Conseil municipal du 10 septembre 2012

Si le comportement d'un enfant/jeune perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement et la vie collective de l'accueil de loisirs, les parents en seront avertis par l'équipe d'animation.

Si le comportement persiste, un rendez-vous formel sera proposé. Une exclusion temporaire, voire définitive, pourra être décidée par la ville de Laval.

En cas de faute grave tels que des dégradations ou des violences, la sanction ira de l'avertissement à l'exclusion.

En cas de non respect du présent règlement, l'admission sera annulée.

DROIT À L'IMAGE

Pour présenter, communiquer et promouvoir ses accueils de loisirs, la ville de Laval peut être amenée à utiliser des photos ou films où figurent les enfants dans le cadre des activités.

Une autorisation ou non du "droit à l'image" sur support photographique, informatique ou vidéographique pour chaque enfant devra être signée des parents au moment de l'inscription annuelle.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DROIT À L'IMAGE

Nous soussignés, Madame, Monsieur_____________________________________________

Parents ou tuteurs légaux du ou des enfant (s)__________________________________________

autorisons

n'autorisons pas

l'utilisation de l'image de notre/nos enfant(s) sur support photographique, informatique ou vidéographique.

Fait ……………………………le………………………

Signature des Parents

(ou représentants )

90Conseil municipal du 10 septembre 2012

PARTIE À REMETTRE À L'ACCUEIL DE LOISIRS PARTIE À REMETTRE À L'ACCUEIL DE LOISIRS PARTIE À REMETTRE À L'ACCUEIL DE LOISIRS PARTIE À REMETTRE À L'ACCUEIL DE LOISIRS

AVEC L'INSCRIPTION AVEC L'INSCRIPTION AVEC L'INSCRIPTION AVEC L'INSCRIPTION

Nous soussignés, Madame, Monsieur_____________________________________________ Nous soussignés, Madame, Monsieur_____________________________________________ Nous soussignés, Madame, Monsieur_____________________________________________ Nous soussignés, Madame, Monsieur_____________________________________________

Parents ou tuteurs légaux du ou des enfant (s)__________________________________________ Parents ou tuteurs légaux du ou des enfant (s)__________________________________________ Parents ou tuteurs légaux du ou des enfant (s)__________________________________________ Parents ou tuteurs légaux du ou des enfant (s)__________________________________________

attestons avoir pris connaissance du règlement intérieur des accueils de loisirs de la ville de Laval attestons avoir pris connaissance du règlement intérieur des accueils de loisirs de la ville de Laval attestons avoir pris connaissance du règlement intérieur des accueils de loisirs de la ville de Laval attestons avoir pris connaissance du règlement intérieur des accueils de loisirs de la ville de Laval

et en acceptons toutes les clauses. et en acceptons toutes les clauses. et en acceptons toutes les clauses. et en acceptons toutes les clauses.

Fait ……………………………le………………………

Signature des Parents Signature des Parents Signature des Parents Signature des Parents

(ou représentants ) (ou représentants ) (ou représentants ) (ou représentants )

M. le Maire : Pour la question des tarifs et de l’évolution qui est proposée avec plus de justice et plus de cohérence entre les tarifs :

TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)

N° S 441 - VQ - 2

Rapporteur : Yan Kiessling

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et les articles L.2331-1 et suivants,

Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,

Vu la délibération du 28 juin 2007 relative aux tarifs des prestations municipales à caractère social, culturel, éducatif et sportif soumises à quotient familial,

Vu la délibération du 9 juillet 2012 créant une nouvelle tranche de quotient familial,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

91Conseil municipal du 10 septembre 2012

DÉLIBÈRE

Article 1er

À compter des vacances scolaires d'octobre, les tarifs relatifs à l'accueil et loisirs sans hébergement sont fixés comme suit :

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre.

M. le Maire : Véronique Baudry, pour une convention avec le Théâtre, dans le cadre du festival Palin’mômes.

RAPPORT

CONVENTION AVEC LE THÉÂTRE DANS LE CADRE DU FESTIVAL PALIN'MÔMES

Rapporteur : Véronique Baudry

Dans le cadre de sa politique culturelle et petite enfance, la ville de Laval s'associe, depuis 2010, au Théâtre-Scène conventionnée pour mettre en œuvre le parcours culturel Palin'mômes.

Palin’mômes est un parcours d’éveil à la culture pour les enfants de 0-3 ans qui répond à la volonté de favoriser l’accès à la culture pour tous.

Palin’mômes est l’occasion pour les tout-petits de 0 à 3 ans, accueillis dans 20 structures (crèches, multi-accueils, lieux d'animations du relais assistantes maternelles et des lieux d’accueil parents-enfants) de faire leurs premiers pas au théâtre, d’entrer dans le monde des mots ou de se familiariser avec la musique et l'art visuel. Cela permet à l'enfant d'observer, être attentif à la parole, comprendre les mots et penser. Ce parcours culturel pour la petite enfance a été mis en place en 2010.

Dans ce contexte, considérant que le Théâtre-Scène conventionnée prend en charge la programmation et l'organisation de trois spectacles annuels en direction des usagers de la direction petite enfance de la ville de Laval, il convient d'établir une convention afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval et le Théâtre-scène conventionnée.

92

1 2 3 4 5 6 7 8

Accueil dem i journée 1,05 1,35 1,80 2,40 3,15 4,05 5,10 6,30

Accueil journée 1,40 2,05 2,75 3,50 4,95 6,10 7,40 8,85

Accueil journée avec repas 2,75 3,95 5,35 6,85 8,90 10,50 12,10 13,95

Cam ps 6,20 8,05 10,25 14,95 18,40 23,05 26,35 28,35

Form ule aventure 40,00 45,00 55,00 75,00 95,00 120,00 150,00 160,00

10,00 15,00 20,00 25,00 30,00 35,00 40,00 42,00 48,00 53,00

Agglo

Non

Agglo

Pass étéConseil municipal du 10 septembre 2012

Pour information, la programmation Palin'mômes en partenariat avec le Théâtre est la suivante : - "Namaskar" du Théâtre des Tarabates (marionnettes/chansons) le 2 octobre 2012, - "Pouss'caillou" de la Compagnie À tout vent (musique) les 31 janvier et 1 février 2013, - "La petite fabrique de jouets" de Chapi Chapo et les petites musiques de pluie (ciné-concert) le 11 avril 2013.

Véronique Baudry : C’est une convention qui organise les relations entre la ville et le Théâtre dans le cadre, non pas d’un festival, mais bien d’une programmation annuelle, qui débute en septembre pour se terminer en juin, sur un cycle scolaire. Un programme culturel important, qui s’enrichit, cette année, d’une nouvelle offre, à partir de septembre : tous les modes de garde petite enfance, y compris les assistantes maternelles, se voient proposer une activité liée au musée. Il s’agit d’un partenariat entre la petite enfance et la direction des services culturels, qui s’est élargi cette année, il entre bien en cohérence, tant avec notre projet éducatif, qu’avec les conclusions des Assises de la culture. Un très beau programme.

M. le Maire : Merci, Véronique Baudry, avez-vous des questions sur cette convention ? Pas de question, je mets aux voix.

CONVENTION AVEC LE THÉÂTRE DANS LE CADRE DU FESTIVAL PALIN'MÔMES

N° S 441 - VQ - 3

Rapporteur : Véronique Baudry

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre de sa politique de diffusion culturelle et de politique petite enfance, la ville a décidé d'apporter sa contribution au développement du parcours culturel Palin'mômes,

Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec le Théâtre-scène conventionnée de Laval, partenaire du projet,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de partenariat entre la ville de Laval et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour la mise en place du parcours Palin'mômes 2012-2013 est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention Palin'mômes 2012-2013 et tout document afférent nécessaire à la mise en œuvre de ce projet, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce parcours culturel.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

93Conseil municipal du 10 septembre 2012

M. le Maire : Georges Poirier, pour la mise à disposition de locaux de l’ancienne école Le Chat Botté au bridge.

RAPPORT

MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNE ÉCOLE LE CHAT BOTTÉ À L'ASSOCIATION BRIDGE CLUB LAVALLOIS

Rapporteur : Georges Poirier

L'association Bridge club lavallois a fait la demande à la ville d'avoir des locaux pour pouvoir pérenniser et développer ses activités. Actuellement domiciliée dans des locaux loués à Méduane Habitat, l'association ne dispose pas de salles assez grandes pour pouvoir accueillir des compétitions régionales.

Après plusieurs propositions de locaux et réunions de concertation avec le club, la ville propose de réhabiliter les locaux du 1er étage de l'ancienne école "Le Chat Botté" aux Fourches.

Après concertation avec le club, la ville a défini un programme de réhabilitation pour la somme totale de 150 000 €. Cette proposition, acceptée par le club, est conditionnée par le paiement d'un loyer mensuel de 1 150 €, soit 13 800 € annuel. Une convention de mise à disposition des locaux pour une durée de 16 ans a été travaillée avec le club et validée par lui.

La ville lancera les consultations nécessaires afin de confier à des entreprises cette réhabilitation.

Le club a également accepté de participer aux travaux de finition des locaux. Les adhérents seront sollicités pour les peintures intérieures sous la responsabilité des services techniques.

Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition, d'autoriser le maire à déposer les autorisations nécessaires et à lancer les consultations pour la réalisation des travaux.

Georges Poirier : L’association Bridge Club Lavallois souhaite changer de locaux, elle loue actuellement des locaux à Méduane dans des conditions un peu exigües, puisque c’est une association qui progresse beaucoup, en particulier chez les jeunes. Elle souhaite avoir des salles plus grandes, pour accueillir des compétitions régionales. Il y a eu de nombreuses réunions avec le club de bridge pour trouver des locaux et voir comment les réhabiliter. Ainsi, ce seront les locaux du premier étage de l’ancienne école Le Chat Botté aux Fourches. Il y a tout un programme de réhabilitation qui va être fait par la ville, pour la somme totale de 150 000 euros. Cette proposition a été acceptée par le club, qui s’engage à payer un loyer mensuel de 1 150 euros. La convention de mise à disposition, qui a été travaillée et validée par le club, est prévue pour une durée de 12 ans. Je propose de lancer les consultations nécessaires pour la réhabilitation des locaux, et j'ajoute que le club a accepté de participer à la finition des travaux.

M. le Maire : Très bien, Georges, il semble que ces locaux étaient attendus ! Avez-vous des questions sur cette convention ? Pas de questions. Je mets aux voix.

94Conseil municipal du 10 septembre 2012

MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNE ÉCOLE LE CHAT BOTTÉ À L'ASSOCIATION BRIDGE CLUB LAVALLOIS

N° S 441 - VQ - 4

Rapporteur : Georges Poirier

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,

Vu le code des marchés publics et notamment les articles 20, 40, 57 à 59,

Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique associative, souhaite soutenir, développer et pérenniser les activités des associations,

Que, pour répondre à ce souhait, la ville souhaite engager des travaux de rénovation et d'amélioration des locaux à l'étage de l'ancienne école "Le Chat Botté" sis au 73, boulevard Frédéric Chaplet à Laval, pour les mettre ensuite, moyennant un loyer, à disposition de l'association Bridge club lavallois,

Qu'il convient d'autoriser le maire à déposer une demande de travaux pour ce projet,

Que la réalisation de ces travaux d'aménagement nécessite la passation d'un marché selon une procédure adaptée,

Que cet équipement peut être subventionné,

Qu'il convient de définir les modalités de mise à disposition à l'issue des travaux par une convention entre la ville de Laval et l'association,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Dans le cadre des travaux de rénovation et d'amélioration des locaux de l'ancienne école Le Chat Botté sis au 73, boulevard Frédéric Chaplet à Laval, le maire ou son représentant est autorisé à déposer une déclaration préalable et toute autorisation nécessaire pour ce projet.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à lancer une consultation selon une procédure adaptée et à signer avec les entreprises retenues les documents et pièces nécessaires à la réalisation des travaux.

Article 3

La ville de Laval met à disposition de l'association Bridge club lavallois les locaux du 1er étage de l'ancienne école Le Chat Botté sis au 73, boulevard Frédéric Chaplet à Laval. Un loyer annuel de 13 800 € sera versé à la ville par l'association.

La mise à disposition sera effective à la remise des clés après la fin des travaux engagés par la ville.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles.

Article 5

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation et de mise à disposition des locaux, et tout document afférent.

Article 6

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

95Conseil municipal du 10 septembre 2012

M. le Maire : L’attribution d’une subvention à la Fédération de la Mayenne de la Confédération nationale du logement (CNL 53), Yan Kiessling.

RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION DE LA MAYENNE DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL 53)

Rapporteur : Yan Kiessling

La Fédération de la Mayenne de la Confédération nationale du logement (CNL 53) est constituée de plusieurs amicales implantées dans les quartiers, au plus prêt des usagers. De la sorte, ces amicales tissent des liens de proximité avec les habitants, quel que soit leur statut (locataire, propriétaire, etc.), afin de mieux défendre leurs intérêts, mais aussi pour développer le lien social.

Ces amicales ont constitué un Conseil local Confédération nationale du logement de Laval et de son agglomération. Celui-ci a pour rôle d'animer, de former, de développer la vie des amicales dans les quartiers et d'en créer là où elles ne sont pas présentes. Par ailleurs, ce conseil interviendra également à tous les niveaux des institutions, des organismes et des instances au sein desquels les intérêts des usagers du logement et des consommateurs sont discutés, dans le respect des statuts de la CNL 53.

Pour aider ce conseil à démarrer ces actions, la CNL 53 sollicite la ville de Laval pour l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2012.

Il vous est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention de 300 € à la Fédération de la Mayenne de la Confédération nationale du logement (CNL 53).

Yan Kiessling : Il s’agit, effectivement, d’attribuer à la Fédération de la Confédération Nationale du Logement 53 une subvention de 300 euros. Auparavant, la CNL avait plusieurs sections pour lesquelles nous versions systématiquement une nouvelle subvention à chacune de ses implantations. Il a été décidé, en accord avec la CNL, qu’une subvention globale de 300 euros lui serait attribuée.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION DE LA MAYENNE DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL 53)

N° S 441 - VQ - 5

Rapporteur : Yan Kiessling

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

96Conseil municipal du 10 septembre 2012

Considérant que la Fédération de la Mayenne de la Confédération nationale du logement défend les intérêts des habitants et contribue au développement du lien social, en s'appuyant sur les relais de proximité que constituent les amicales des quartiers,

Que ces amicales ont créé le Conseil local Confédération nationale du logement de Laval et son agglomération, qui leur apportera un soutien en termes d'animation, de formation et de développement de leurs actions,

Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique d'action de proximité en direction des habitants des quartiers, entend soutenir la mise en place du Conseil local Confédération nationale du logement de Laval et son agglomération,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention de 300 € est attribuée à la Fédération de la Mayenne de la Confédération nationale du logement.

Article 2

Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Quentin Maujeul, pour la subvention attribuée à PEP 53.

RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PEP 53

Rapporteur : Quentin Maujeul

L’Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Mayenne (ADPEP) a constaté une baisse de fréquentation sur les séjours d'été. L'inégalité face aux vacances est bien réelle et un certain nombre d'enfants ne partent plus en vacances l'été. Face à ce phénomène, l'association PEP a proposé un "Séjour Solidarité" du 23 au 30 juillet 2012.

Ce séjour était destiné aux enfants mayennais, âgés de 6 à 12 ans, qui ne partent pas en vacances et, proposé à un prix accessible pour des familles qui ne bénéficient pas d'aides particulières pour le départ en vacances des enfants.

Le souhait des PEP est donc de cibler un public contraint d'abandonner l'idée de départ en vacances.

Le "Séjour Solidarité" s'est déroulé dans le centre affilié PEP de "KER AVEL", en bord de mer à Plougasnou dans le Finistère. Il a concerné 41 enfants.

Ce projet, construit sur des objectifs éducatifs et pédagogiques, vise à donner à chaque enfant le sentiment d'être en vacances en famille dans un cadre convivial. L'objectif de solidarité se retrouve à la fois dans la mixité sociale et dans le développement du lien intergénérationnel.

97Conseil municipal du 10 septembre 2012

En vue de favoriser la participation du plus grand nombre, les PEP sollicitent un maximum de partenaires financiers. Ce soutien financier permet de proposer un coût de séjour le plus bas possible aux familles, en laissant à leur charge, une participation qui s'adapte à leurs revenus. Les PEP de la Mayenne financent directement environ 30 % du séjour et les familles 20 %.

En fonction des éléments présentés ci-dessus, il vous est demandé d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 000 € à l'association PEP 53.

Quentin Maujeul : Il s’agit de l’attribution d’une subvention à l’association PEP 53, qui organisait cet été un séjour dans le Finistère. Cela a permis à 41 jeunes très défavorisés de partir en vacances. Afin de proposer un coût du séjour le plus bas possible aux familles, la PEP a sollicité une subvention de 1 000 euros à la ville, qu’il convient d’approuver.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PEP 53

N° S 441 - VQ - 6

Rapporteur : Quentin Maujeul

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour a pplication de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant que l'association PEP 53 contribue au développement social en organisant des séjours pour les familles défavorisées,

Que pour aider l'association à concrétiser ce projet, il convient de lui attribuer une subvention,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention de 1 000 € est attribuée à l'association PEP 53 dans le cadre de son projet "Séjour solidarité".

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Marielle Rolinat va nous présenter le rapport sur l’accessibilité 2011 de la ville de Laval.

98Conseil municipal du 10 septembre 2012

RAPPORT

RAPPORT SUR L'ACCESSIBILITÉ 2011

Rapporteur : Marielle Rolinat

Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 200 5 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la ville de Laval, en complémentarité de la commission intercommunale d'accessibilité, a installé sa commission accessibilité en juin 2009.

Cette commission étudie les différents projets afin de suggérer en amont les aménagements nécessaires à une meilleure accessibilité pour tous.

L'article 46 de cette même loi préconise la rédaction d'un rapport annuel d'accessibilité qui dresse les différentes actions menées en matière d'accessibilité.

Ce rapport est présenté au conseil municipal, puis transmis au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil général et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

Dans un premier temps, quelques données démographiques sont présentées, ainsi que les chiffres sur la population handicapée locale (enfants et adultes). Puis, une présentation de la collectivité et de son environnement est proposée. Enfin, les différentes actions et aménagements réalisés en 2011 sont présentés par direction.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé de prendre acte du rapport sur l'accessibilité 2011.

Marielle Rolinat : Merci, M. le Maire. La loi du 11 février 2005 préconise la rédaction d'un rapport annuel sur l’accessibilité qui dresse les différentes actions menées en matière d’accessibilité. Ce rapport est présenté en conseil municipal, il sera ensuite transmis aux représentants de l’État dans le département, au président du Conseil général et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Je vais vous faire une présentation des grands points de ce rapport.

Il y a eu, d’abord, en juin 2009, la création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées à la ville de Laval. Elle n’avait rien d’obligatoire, parce que la commission intercommunale, au niveau de l’agglomération, a été créée, et celle-ci était obligatoire. Mais dans une logique de cohérence de la politique de la ville, il paraissait important de créer cette commission communale. Cette commission doit émettre un avis sur tous les projets municipaux et faire des préconisations en matière d’accessibilité. Bien entendu, les services municipaux doivent également consulter la commission.

Quand l’accessibilité est évoquée, nous voyons bien qu’elle est très transversale, puisqu’elle concerne de nombreux services et directions.

En ce qui concerne la direction voirie et espaces publics, depuis 2010, le cahier des charges de chaque projet réalisé par le bureau d’études comporte un chapitre spécifique qui prévoit les prescriptions techniques. Je vais vous donner quelques exemples de projets travaillés en collaboration avec cette direction : le PRU des Pommeraies, le PRU des Fourches, la place d'Avesnières, et puis bien sûr, d’autres qui sont marqués sur ce projet. Nous avons aussi fait un travail important sur l’élaboration du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAV).

99Conseil municipal du 10 septembre 2012

Sur la gestion de stationnements des PMR (personnes à mobilité réduite), 290 emplacements ont été créés, et des feux tricolores ont été installés en système audible et parlé. Il y a un lien avec les TUL, au niveau de l’agglomération, avec la mise en accessibilité des réseaux TUL 2010 - 2015. Nous avons actuellement 104 points d’arrêt du réseau rendus accessibles et 49 véhicules avec plancher surbaissé et 20 équipés de rampe d’accès.

Concernant les Établissements Recevant du Public (ERP), un plan de mise en accessibilité a été élaboré avec un diagnostic sur 57 établissements. Il y a une mise en accessibilité qui se fait actuellement sur tous les grands sites municipaux et intercommunaux très fréquentés.

Les espaces verts : nous avons une convention de partenariat entre le site horticole et Jean-Baptiste Messager, au jardin de la Perrine. Un travail important avait été fait sur le square de Boston et un travail important est également fait pour la mise en accessibilité des aires de jeux. L’objectif est de rendre ces aires de jeux accessibles et qu’ensuite ces jeux et accessoires soient accessibles à tous. Exemple, sur les aires de jeux du square de Boston, nous voyons sur la diapositive, que l’accès à l’aire de jeux est facilité pour une poussette ou un fauteuil roulant, il y a une rampe accessible pour aller dans la maisonnette et des éléments en bas du toboggan pour pouvoir le toucher et entendre. Il n’y a pas que le handicap moteur, il faut aussi tenir compte des handicaps visuel et sonore. C'est un exemple du travail fait sur les aires de jeux.

L’accessibilité concerne aussi la politique des ressources humaines de la ville de Laval, un gros travail a été fait pour l’emploi des personnes en situation de handicap, via tout un accompagnement du maintien dans l’emploi et/ou du reclassement. Une convention de partenariat avec Cap Emploi pour l'emploi et l’insertion des travailleurs handicapés a été signée, en novembre dernier. Nous avons également une sensibilisation des agents municipaux aux différents handicaps. Grâce à cela, la ville de Laval avait déjà ces 6 %, mais le CCAS (centre communal d'action sociale) n’avait pas ces 6 % d’agents municipaux en situation de handicap, et depuis 2011, nous sommes à 6,23 % et n’avons donc plus de pénalités au CCAS. Nous voyons déjà les remontées du travail de fond mené actuellement. L’accessibilité au CCAS se traduit par sept places au SIAD, le service de soin infirmiers à domicile, et au niveau du service d’aide aux personnes handicapées, 67 personnes sont inscrites dans ce service.

Concernant l’accès au logement, un travail très important se fait pour accompagner les personnes handicapées, qui recherchent un logement, à visiter et à prendre conscience, aussi, du quartier. Parfois elles recherchent un logement dans un quartier bien précis, mais il n’y a pas forcément de logements accessibles pour elles. Il est important d’aller visiter, avec elles, d’autres logements, dans d’autres lieux, et finalement elles s’aperçoivent que c’est très bien. Il y a tout un travail qui est fait sur l’accompagnement au logement, au sein du CCAS.

L’accessibilité, c’est aussi réduire les inégalités et promouvoir l’égalité de tous. Tout un travail sur la Charte favorisant l’accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap dans les structures municipales a été effectué. Il y a eu toute une identification des associations lavalloises accessibles pour l’annuaire de l’année dernière : les associations avaient reçu un questionnaire pour savoir si elles étaient accessibles, et si oui, à quel type de handicap, cela nous permettait de mettre le logo. Une identification, aussi, des clubs sportifs lavallois avait aussi été réalisée, entre autres, avec le Conseil des jeunes citoyens.

100Conseil municipal du 10 septembre 2012

Concernant la culture, des visites sont commentées en langue des signes française et des cheminements pour les PMR (personnes à mobilité réduite) sont prévus, chaque fois que possible, et nous effectuons une programmation culturelle accessible à tous. Régulièrement, tous les ans maintenant, vous avez des programmations où des acteurs en situation de handicap se produisent. Autrement, l’an dernier, une sensibilisation pour le grand public a été faite, sur la conférence culture accessible à tous, organisée le 3 décembre, qui est la journée internationale des personnes en situation de handicap. Le rapport est bien plus important, mais cela vous montre déjà que l’accessibilité se traduit et se travaille dans tous les services de la ville.

M. le Maire : Merci beaucoup, Marielle, pour la présentation, et merci pour le travail effectué, par toi, et les élus qui t’accompagnent, et par les services également, qui soutiennent cette démarche indispensable d’accessibilité, toutes les accessibilités.

Avez-vous des questions sur ce rapport ? Pas de questions, cela veut dire que ta présentation était très claire, et que le rapport l’est également.

RAPPORT SUR L'ACCESSIBILITÉ 2011

N° S 441 - VQ - 7

Rapporteur : Marielle Rolinat

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2143-3,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'article 46,

Considérant qu'en application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, il convient de formaliser les différentes actions et aménagements réalisés par la ville de Laval dans un rapport d'accessibilité,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal prend acte du rapport accessibilité 2011.

Article 2

Le maire ou son représentant transmettra ce rapport accessibilité au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil général et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

(Le rapport est consultable au service des assemblées, aux jours et heures d'ouverture des services municipaux).

M. le Maire : Je vous propose de passer maintenant aux délibérations de la commission attractivité et développement.

101Conseil municipal du 10 septembre 2012

*

ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT

M. le Maire : Pour la convention de mise à disposition de la salle de la FAL, Emmanuel Doreau, la parole est à toi.

RAPPORT

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE LA FAL

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Conformément à la convention triennale d'objectifs et de moyens approuvée par une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2012, la Fédération des Associations Laïques de la Mayenne met à disposition de la ville de Laval l'Avant-Scène (nouvelle appellation du foyer culturel - conseil d'administration (CA) du 13 juin 2012), situé 29, allée du Vieux Saint-Louis à Laval afin : - d'organiser la diffusion de spectacles professionnels et amateurs en complémentarité au autres lieux de diffusion,

- de permettre la tenue d'ateliers "théâtre" mis en place par des associations culturelles lavalloises,

- d'accueillir des associations culturelles ou compagnies artistiques en résidence pour des répétitions et créations.

Un comité de gestion se réunira 4 fois par an et aura la charge de planifier l'occupation du lieu. Il sera composé de :

- deux représentants de l'Avant-Scène (CA de la FAL du 13 juin 2012) : Virginie Dréano et Jean-Marc Bédue, membres titulaires

Charlène Mur et Michel Rose, membres suppléants

- deux élus de la ville (il appartient au conseil municipal de nommer les 2 membres titulaires et les 2 suppléants) :

Emmanuel Doreau et Yan Kiessling, membres titulaires

Pascale Cupif et Georges Poirier, membres suppléants

- Jean-Christophe Chédotal, directeur des affaires culturelles de la ville, - Alain Guidoux, représentant de l'association Jean Macé,

- Pierre Jamet, directeur du Théâtre.

Le secrétariat sera assuré par la ville de Laval et la Fédération des Associations Laïques de la Mayenne, en alternance.

Les demandes de réservations de l'Avant-Scène seront étudiées lors des réunions du comité de gestion.

L'atelier Jean Macé, les représentations "Jeune Public" scolaires et celles du théâtre "Scène conventionnée Jeune Public et Arts de la Marionnette", les créations professionnelles, les manifestations du conservatoire à rayonnement départemental, les résidences de la scène conventionnée seront prioritaires pour l'occupation de la salle.

102Conseil municipal du 10 septembre 2012

Après validation du planning de l'Avant-Scène par le comité de gestion, une convention de mise à disposition gratuite sera établie entre la ville de Laval et l'occupant des lieux (écoles publiques et privées, associations culturelles ou autres organisateurs de manifestations culturelles). Celui-ci devra prendre en charge le coût financier de la présence d'un intermittent et d'un chargé de sécurité (SSIAP) si nécessaire.

Il vous est proposé d'approuver une convention-type établie entre la ville et les futurs occupants de l'Avant-Scène.

Emmanuel Doreau : Merci, M. le Maire.

Nous allons inaugurer, prochainement, la salle de la FAL, puisque dimanche prochain, à 15 heures, aura lieu une conférence sur les bateaux-lavoirs, qui se déroulera dans cette salle, une salle totalement réhabilitée. Je vous invite à venir nombreux. Je rappelle simplement que c’est une salle qui permettra d’accueillir 180 spectateurs assis et 450 spectateurs debout. Nous avons fait des travaux importants en matière de loges, pour accueillir les artistes, puisqu’il y a deux loges, dont l’une pour accueillir huit artistes qui auront un accès direct au plateau. Nous aurons, aussi, un hall d’exposition de 35 m², le tout étant évidemment aux normes handicap, ce qui rejoint la précédente délibération. Il s’agit d’un équipement tout à fait important pour la vie culturelle lavalloise.

Nous avions prévu, en février dernier, une convention triennale entre la ville et la FAL, pour l’occupation de cette salle, avec comme objectif d’organiser la diffusion de spectacles professionnels et amateurs, en complémentarité avec d’autres lieux comme le Théâtre, la salle du 6 par 4 ou la salle polyvalente et autres, de permettre la tenue d’ateliers théâtre mis en place par des associations culturelles lavalloises, et enfin, d’accueillir des associations culturelles ou compagnies artistiques en résidence pour les répétitions et créations, ce qui viendra compléter l’offre du Théâtre de Laval.

Pour pouvoir organiser la mise à disposition de cette salle, à vocation essentiellement culturelle, un comité de gestion a été créé, qui réunira sept membres, n’y voyez-pas de lien avec un célèbre conte des frères Grimm, parmi lesquels nous aurons deux représentants de l’Avant-Scène (Mme Virginie Dréano et M. Jean-Marc Bédue, comme membres titulaires et Mme Charlène Mur et M. Michel Rose, comme membres suppléants), deux élus de la ville, et nous proposons le premier adjoint, Yan Kiessling, et le dernier adjoint, votre serviteur, moi-même, comme membres titulaires, nous proposons aussi, Pascale Cupif et Georges Poirier, comme membres suppléants, Jean-Christophe Chédotal, le directeur des affaires culturelles de la ville de Laval, Alain Guidoux, représentant de l’association Jean Macé et Pierre Jamet, directeur du Théâtre de Laval.

Ces sept membres auront pour mission de pouvoir répartir les différentes dates de cette salle, avec toutefois en priorité, l’Atelier Jean Macé, ce qui est historiquement logique, les représentations jeunes publics scolaires, les représentations qui seront en lien avec le conventionnement du Théâtre, à savoir « Scène-conventionnée jeune public et arts de la marionnette », les créations professionnelles, les manifestations du conservatoire à rayonnement départemental et les résidences de la scène conventionnée seront prioritaires. Après, nous pourrons répartir entre les associations amateurs, ce qui permettra d’avoir une vie culturelle encore plus riche que celle qui existe déjà, et qui est déjà particulièrement importante.

M. le Maire : Est-ce possible ?

Emmanuel Doreau : Et bien, nous allons essayer.

103Conseil municipal du 10 septembre 2012

M. le Maire : Et bien, vous allez réussir. Avez-vous des questions sur cette convention ? Oui, Mme Mauguin.

Martine Mauguin : Ce n’est pas au sujet de cette convention, mais par rapport au déroulement de la réunion qui a lieu le 28 août dernier, à 18h30, où j’étais présente. Je m’aperçois que l’ordre du jour comportait sept dossiers et vous en avez enlevé un, j’aimerais savoir pourquoi. La désignation du vice-président, il y a eu une élection, ce soir-là, de fait, la réélection de Mme Marchand, en l’absence de Mme Deslandes, un vote a quand même été fait. J’ai bien senti qu’il y avait un malaise général lors de cette commission. Je voulais savoir à quoi servaient ces commissions, si les décisions qui sont prises lors de ces commissions ne sont pas retenues ? Qui est, en l'occurrence, le vice-président ? Est-ce qu’il y a eu des décisions en dehors de cette commission ?

Emmanuel Doreau : Nous avons voté, Mme Marchand n’était pas là, j’ai pris la présidence de la commission ...

Martine Mauguin : … après un quart d’heure.

Emmanuel Doreau : Nous attendions, effectivement, Mme Deslandes. Cela nous est arrivé de vous attendre également, là-dessus, je ne vois pas où est la difficulté.

Martine Mauguin : Je travaille, M. Doreau.

Emmanuel Doreau : Nous avons attendu pour qu’il y ait le plus de monde possible, et au bout d’une demi-heure, nous avons effectivement procédé à un vote qui a été particulièrement démocratique. Il me semble bien, d’ailleurs, que vous aviez voté pour Mme Marchand.

Martine Mauguin : Tout à fait.

Emmanuel Doreau : Vous ne vous étiez même pas abstenue. Le vote était unanime.

Martine Mauguin : La question n’est pas là, je veux savoir pourquoi cela a été enlevé, justement, de l’ordre du jour. Cela l’était en commission et cela ne l’est plus en conseil municipal. Expliquez-moi.

Emmanuel Doreau : Cela n’a pas à paraître au conseil municipal, ce n’est pas une délibération.

M. le Maire : Ce n’est pas une délibération, me dit-on dans mon oreillette !

Martine Mauguin : Cela aurait pu être alors mentionné.

104Conseil municipal du 10 septembre 2012

M. le Maire : Peut-être qu’il y a eu défaut de communication entre vous et Emmanuel Doreau. Nous réglerons ces questions là plus tard.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE LA FAL

N° S 441 - AD - 1

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération en date du 27 février 2012 approuvant la convention triennale d'objectifs et de moyens établie entre la Fédération des Associations Laïques de la Mayenne (FAL53) et la ville de Laval,

Vu la convention triennale d'objectifs et de moyens en date du 16 mars 2012,

Considérant que la Fédération des Associations Laïques de la Mayenne met à disposition de la ville de Laval l'Avant-Scène, situé 29, allée du Vieux Saint-Louis,

Que la ville de Laval peut user de cette salle afin d'organiser la diffusion de spectacles professionnels et amateurs en complémentarité aux autres lieux de diffusion, de permettre la tenue d'ateliers "théâtre" mis en place par des associations culturelles lavalloises, d'accueillir des associations culturelles ou compagnies artistiques en résidence pour des répétitions et créations,

Qu'il convient d'établir une convention-type entre la ville de Laval et les futurs occupants de l'Avant-Scène,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention-type établie entre la ville de Laval et les futurs occupants de l'Avant-Scène est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions de mise à disposition de la salle de l'Avant-Scène.

Article 3

Sont désignés pour représenter la ville de Laval au sein du comité de gestion de la salle de l'Avant-Scène :

titulaires suppléants

- Emmanuel Doreau - Pascale Cupif

- Yan Kiessling - Georges Poirier

Article 4

Le maire est chargé de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

105Conseil municipal du 10 septembre 2012

M. le Maire : Une convention avec la Jeune Chambre Économique de Laval, pour la réalisation du projet « Arbre à lire », dans un jardin que nous apprécions tous, le jardin de la Perrine. Pascale Cupif.

RAPPORT

CONVENTION AVEC LA JEUNE CHAMBRE ÉCONOMIQUE POUR LA RÉALISATION DU PROJET "ARBRE À LIRE" AU JARDIN DE LA PERRINE

Rapporteur : Pascale Cupif

La ville de Laval s'associe à la Jeune Chambre Économique de Laval pour mettre en place, à l'entrée du jardin de la Perrine, dans un espace ouvert couvert, une sculpture en forme d'arbre pour la présentation de plusieurs dizaines de livres, appelée "arbre à lire".

Il s'agit de créer un lieu d'échange littéraire dans un environnement agréable et propice à la lecture et rendre la littérature encore plus accessible à tous.

La ville de Laval participera au financement de cette opération à hauteur de 1 500 euros.

Le lancement de l'opération est prévu par la Jeune Chambre Économique, le dimanche 7 octobre prochain.

Afin de préciser les modalités de cette opération, il convient d'établir une convention de partenariat entre la ville de Laval et la Jeune Chambre Économique.

Pascale Cupif : Merci. La ville de Laval s’associe à la Jeune Chambre Économique, à la réalisation et à la mise en place d’un espace lecture, identifié par l’installation d’une sculpture en forme d’arbre, appelée « arbre à lire » et située à l’entrée de la Perrine. La ville de Laval participera financièrement à ce projet, à hauteur de 1 500 euros. Le lancement de cette opération est prévu le 7 octobre prochain, sous forme d’un temps culturel et festif. Il convient d’établir une convention de partenariat entre la ville et la Jeune Chambre Économique, et d’autoriser le maire à la signer.

CONVENTION AVEC LA JEUNE CHAMBRE ÉCONOMIQUE POUR LA RÉALISATION DU PROJET "ARBRE À LIRE" AU JARDIN DE LA PERRINE

N° S 441 - AD - 2

Rapporteur : Pascale Cupif

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval propose de participer au projet de la Jeune Chambre Économique appelé "l'arbre à lire",

Qu'il s'agit de créer un lieu d'échange littéraire dans un environnement agréable et propice à la lecture,

Que la réalisation de ce projet sera implantée à l'entrée de la Perrine dans un espace ouvert couvert,

Que l'inauguration de cette opération est fixée par la Jeune Chambre Économique le 7 octobre 2012,

106Conseil municipal du 10 septembre 2012

Que la ville de Laval participera financièrement à cette opération à hauteur de 1 500 euros,

Qu'il convient d'établir une convention de partenariat entre la ville de Laval et la Jeune Chambre Économique,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le projet de partenariat entre la Jeune Chambre Économique de Laval et la ville de Laval relatif à la réalisation et à la mise en place d'un "arbre à lire" à l'entrée du jardin de la Perrine dans un espace couvert ouvert est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : La convention de partenariat avec AAA 53 pour l’exposition André Sablé.

RAPPORT

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AAA 53 DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION ANDRÉ SABLÉ

Rapporteur : Pascale Cupif

L'association AAA 53 organise, du 20 octobre au 25 novembre 2012, une exposition consacrée à l'artiste d'origine mayennaise, présent dans les collections du musée-école de la Perrine, André Sablé.

Dans le cadre du soutien à la création contemporaine, la ville de Laval souhaite contribuer à la réalisation de ce projet.

La ville de Laval prendra alors à sa charge la surveillance de cette manifestation, exposée à la Maison Rigolote, rue du Hameau, trois après-midi par semaine, soit le mercredi, jeudi et vendredi de 14 h à 18 h. Les agents d'accueil du musée du Vieux-Château assureront cette surveillance.

Une convention de partenariat doit être établie à cette effet.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer cette convention.

Pascale Cupif : L’association AAA 53 organise, du 20 octobre au 25 novembre, une exposition consacrée à André Sablé, un artiste d’origine Mayennaise. La ville de Laval apportera son concours à la réalisation de ce projet, en prenant à sa charge la surveillance de l’exposition, trois après-midis par semaine, qui sera effectuée par des agents d’accueil du musée. Une convention de partenariat doit être établie, à cet effet. Il vous est proposé d’autoriser le maire à signer cette convention.

107Conseil municipal du 10 septembre 2012

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AAA 53 DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION ANDRÉ SABLÉ

N° S 441 - AD - 3

Rapporteur : Pascale Cupif

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que l'association AAA 53 organise une exposition consacrée à André Sablé du 20 octobre au 25 novembre 2012,

Que la ville de Laval a accepté d'apporter son concours à la réalisation de cette manifestation,

Qu'il convient de signer une convention entre la ville de Laval et l'association AAA 53 pour la mise à disposition d'un agent municipal le mercredi, jeudi et vendredi après-midi de 14 h à 18 h,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de partenariat entre la ville de Laval et l'association AAA 53 pour l'organisation d'une exposition consacrée à André Sablé est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : La parole est à Sylvie Deslandes, pour la promotion d’une culture d’égalité au sein du CJC, Conseil des Jeunes Citoyens.

RAPPORT

PROMOTION D'UNE CULTURE D'ÉGALITÉ AU SEIN DU CONSEIL DES JEUNES CITOYENS

Rapporteur : Sylvie Deslandes

Depuis 2008, la ville de Laval s'est engagée à lutter contre toutes les formes de discriminations et à promouvoir une culture d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette volonté s'est formalisée, le 7 mars 2012, par la signature de la Charte Européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. En signant cette Charte, la ville de Laval prend publiquement position sur le principe d'égalité et doit mettre en œuvre les engagements définis dans la Charte.

La collectivité veille particulièrement à prendre en compte la dimension du genre dans l'exercice de ses fonctions (aménagement du temps de travail du personnel d'entretien, plan de lutte contre la précarité en proposant des temps pleins aux femmes, application de la circulaire du 21 février 2012 qui préconise la suppression de la case "mademoiselle" de tous les formulaires administratifs et de l'utilisation de ce terme dans les échanges de courriers …).

108Conseil municipal du 10 septembre 2012

D'autre part, la ville se prononce aussi pour l'élimination des stéréotypes sexués et affirme que l'égalité des femmes et des hommes doit faire partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté.

C'est pourquoi, elle souhaite réaffirmer la nécessité de développer une approche globale dans sa démarche éducative et notamment dans le cadre du Conseil des Jeunes Citoyens-Citoyennes.

Effectivement, l'apprentissage de l'égalité entre les filles et les garçons est une condition nécessaire pour que, progressivement, les stéréotypes disparaissent et que d'autres modèles de comportements se construisent.

Fondée sur le respect de l'autre, cette éducation à l'égalité, partie prenante de l'éducation civique, implique notamment la prévention des comportements et des violences sexistes. L'éducation à l'égalité est une condition essentielle de l'évolution des mentalités.

Par ailleurs, la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est le socle de référence de l'expression civique des enfants et souligne, dans son article 29, que l'éducation doit viser à "préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre", notamment "dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes".

Par des actions collectives et des actes citoyens, le Conseil des Jeunes Citoyens-Citoyennes est un outil démocratique où l'apprentissage de la citoyenneté se construit durant tout le temps que dure le mandat d'un jeune conseiller (de 1 à 2 ans). C'est une opportunité, pour eux, d'être acteurs de leur environnement et d'intervenir sur le territoire.

Les principaux objectifs du Conseil des Jeunes Citoyens (CJC) sont les suivants : - promouvoir une éducation civique et citoyenne,

- aider à la compréhension du monde dans lequel on vit,

- favoriser la prise de parole et l'exercice de la responsabilité citoyenne, - soutenir une éducation budgétaire.

Il vous est proposé de développer des axes prioritaires au sein du CJC dans le domaine de l'égalité entre les filles et les garçons :

- assurer auprès des jeunes une éducation à l'égalité,

- comprendre les discriminations liées au genre et identifier les inégalités, - former les professionnels de l'animation et en particulier les animateurs intervenant dans le cadre du CJC,

- intégrer l'égalité entre les sexes dans les pratiques professionnelles et pédagogiques des animateurs,

- mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention aux comportements et violences sexistes,

- diffuser des outils ou guides d'accompagnement pédagogiques axés sur l'égalité et la prévention des violences sexistes,

- d'investir dans des ouvrages qui abordent la question de l'égalité.

Il vous est également proposé de renommer le CJC, Conseil des Jeunes Citoyens-Citoyennes.

Sylvie Deslandes : Merci, il s’agit d’ajouter aux règles du Conseil des Jeunes Citoyens l’importance que revêtent la reconnaissance et la mise en œuvre de l’égalité entre les garçons et les filles. Je rappellerai simplement, que depuis le début, la ville de Laval s’est engagée à lutter contre toutes les formes de discriminations et à promouvoir une culture d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette volonté s’est formalisée, le 7 mars dernier, par la signature de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. En signant cette Charte, la ville de Laval prend publiquement position sur le principe d’égalité et doit mettre en œuvre les engagements définis dans la Charte, s’il était besoin de le faire.

109Conseil municipal du 10 septembre 2012

Je veux rappeler, également, que le Conseil des Jeunes Citoyens repose en fait sur les textes de la Convention internationale des Droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, qui est le socle de référence de l’expression civique des enfants et qui souligne, dans son article 29, que l’éducation « doit viser à préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, notamment dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance et d’égalité entre les sexes ». Cela fait donc longtemps que nous en parlons.

Le Conseil des Jeunes Citoyens et Citoyennes, que nous appellerons désormais ainsi, était régit, en fait, par les règles que nous avons utilisées et qui existaient bien entendu auparavant, qui étaient celles pour le Conseil municipal des enfants, devenu Conseil des Jeunes Citoyens. Il est un outil démocratique où l’apprentissage de la citoyenneté se construit le temps du mandat d’un jeune conseiller, à savoir un ou deux ans.

Les principaux objectifs du Conseil des Jeunes Citoyens et Citoyennes étaient de promouvoir une éducation civique et citoyenne, d’aider à la compréhension du monde dans lequel le jeune vit, de favoriser la prise de parole et l’exercice de la responsabilité citoyenne, cela nous y arrivons particulièrement bien, et nous l’avons montré, notamment au cours de la dernière plénière, et de soutenir une éducation budgétaire.

Il vous est proposé de développer des axes prioritaires au sein du Conseil des Jeunes Citoyens et Citoyennes dans le domaine de l’égalité entre les filles et les garçons, d’assurer auprès des jeunes une éducation à l’égalité, de comprendre les discriminations liées au genre et identifier les inégalités, de former les professionnels de l’animation, et en particulier les animateurs intervenant dans le cadre du Conseil des Jeunes Citoyens, et de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention aux comportements et aux violences sexistes. Il vous est également proposer de renommer le Conseil des Jeunes Citoyens comme le Conseil des Jeunes Citoyens et Citoyennes, pour être logique dans cette démarche. Merci.

M. le Maire : J’ai noté que Quentin Maujeul écoutait particulièrement cette délibération.

PROMOTION D'UNE CULTURE D'ÉGALITÉ AU SEIN DU CONSEIL DES JEUNES CITOYENS

N° S 441 - AD - 4

Rapporteur : Sylvie Deslandes

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval s'est engagée à lutter contre les discriminations et à promouvoir une culture d'égalité entre les femmes et les hommes,

Que dans le cadre du Conseil des Jeunes Citoyens, la ville de Laval souhaite favoriser une éducation à la citoyenneté qui intègre la question de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

110Conseil municipal du 10 septembre 2012

Article 1er

Le conseil municipal approuve le changement de désignation du Conseil des Jeunes Citoyens. Celui-ci se nommera désormais Conseil des Jeunes Citoyens-Citoyennes.

Article 2

Le conseil municipal réaffirme la nécessité de développer une éducation à l'égalité entre les filles et les garçons en développant des axes prioritaires en direction des jeunes : - assurer auprès des jeunes une éducation à l'égalité,

- comprendre les discriminations liées au genre et identifier les inégalités, - mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention aux comportements et violences sexistes.

Article 3

Des formations sur les thèmes de l'éducation à l'égalité et la prévention des comportements et violences sexistes seront proposées aux professionnels qui animent le Conseil des Jeunes Citoyens-Citoyennes.

Des ouvrages et outils pédagogiques axés sur l'égalité et la prévention des violences sexistes seront mis à disposition des professionnels.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Françoise Marchand, pour une subvention à Cité Unies, dans le cadre de la mobilisation en faveur de la Corne d’Afrique.

RAPPORT

AFFECTATION DE LA SUBVENTION VERSÉE À L'ASSOCIATION CITÉS UNIES FRANCE POUR LA MOBILISATION EN FAVEUR DE LA CORNE D'AFRIQUE À DES ACTIONS PORTÉES PAR LE CCFD

Rapporteur : Françoise Marchand

Par délibération en date du 26 septembre 2011, la ville de Laval a attribué une subvention de 2 000 € à Cités Unies France, dans le cadre d'un appel à la solidarité en faveur des pays de la Corne de l'Afrique touchés par une crise alimentaire.

Parmi les organisations non-gouvernementales identifiées par Cités Unies France pour conduire des actions en direction des populations concernées, la ville de Laval a choisi d'apporter son soutien financier au CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement).

Aussi, vous est-il proposé d'autoriser l'association Cités Unies France à utiliser la subvention de 2 000 € attribuée par la ville de Laval pour financer des actions menées par le CCFD.

111Conseil municipal du 10 septembre 2012

Françoise Marchand : Nous avons voté, le 26 décembre 2011, une subvention à Cités Unies, pour aider à la solidarité en faveur des pays de la Corne de l'Afrique qui sont touchés par une crise alimentaire grave, et qui continuent à être touchés par cette crise. Finalement, Cités Unies n’a pas ouvert de fonds, mais elle travaille avec des ONG, et nous vous proposons d’autoriser Cités Unies France à utiliser la subvention de 2 000 euros pour financer des actions initiées par le CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), en Somalie et ailleurs, dans la Corne de l’Afrique.

M. le Maire : Une situation dramatique, dans ces pays et ces territoires.

AFFECTATION DE LA SUBVENTION VERSÉE À L'ASSOCIATION CITÉS UNIES FRANCE POUR LA MOBILISATION EN FAVEUR DE LA CORNE D'AFRIQUE À DES ACTIONS PORTÉES PAR LE CCFD

N° S 441 - AD - 5

Rapporteur : Françoise Marchand

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2011 attribuant une subvention à Cités Unies France au titre du dispositif de solidarité internationale en faveur de la Corne de l'Afrique,

Considérant que parmi les organisations non-gouvernementales identifiées par Cités Unies France pour conduire des actions humanitaires en direction des populations concernées, la ville de Laval a choisi de soutenir les projets portés par le CCFD,

Qu'il y a lieu d'autoriser Cités Unies France à utiliser la subvention de 2 000 € attribuée par la ville de Laval par délibération en date du 26 septembre 2011, pour financer ceux-ci,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La subvention de 2 000 € attribuée à l'association Cités Unies France dans le cadre de la mobilisation d'urgence en faveur de la Corne de l'Afrique est affectée à des actions portées par le CCFD en direction des populations concernées.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte à cet effet, notamment en ce qui concerne les procédures d'urgence.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Dernière délibération de la soirée, pour Emmanuel Doreau, portant sur un sujet majeur, la première tranche fonctionnelle des travaux de restauration du bateau-lavoir Saint-Julien.

112Conseil municipal du 10 septembre 2012

RAPPORT

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA PREMIÈRE TRANCHE FONCTIONNELLE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU BATEAU-LAVOIR SAINT-JULIEN

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Par délibération en date du 27 février 2012, le maire a été autorisé à solliciter des subventions auprès de ses partenaires institutionnels pour la restauration du bateau-lavoir Saint-Julien.

Au regard de la technicité des travaux et de la complexité de leur mise en œuvre, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en lien avec la ville de Laval, maître d'ouvrage, et Seine Design, maître d'œuvre, a souhaité que le calendrier opérationnel soit revu.

Cette révision du calendrier permettra, par ailleurs, un meilleur financement des travaux par le découpage en deux tranches financières et fonctionnelles sur les années 2012 et 2013.

La priorité sera accordée, en 2012, à la réalisation des grills techniques dans le lit de la rivière à l'occasion des écourues et à la mise en place de la coque en attendant la réalisation des travaux sur la superstructure .

Pour l'année 2012, la subvention allouée par la DRAC s'élèvera à 40 % du montant HT des travaux subventionnables (500 000 euros) soit 200 000 euros.

Il vous est donc demandé d'approuver ce nouveau découpage en deux tranches financières de travaux et d'autoriser le maire à solliciter les subventions et aides les plus larges possibles auprès de ses partenaires publics et privés.

Emmanuel Doreau : Un sujet majeur, mais nous avions déjà abordé le sujet le 27 février dernier, ce qui fait qu’aujourd’hui, il est simplement demandé d’autoriser le maire à pouvoir recueillir les plus larges subventions possibles, et notamment auprès de la Direction régionale des affaires culturelles, qui pourrait subventionner ce projet de restauration à hauteur de 40 %.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA PREMIÈRE TRANCHE FONCTIONNELLE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU BATEAU-LAVOIR SAINT-JULIEN

N° S 441 - AD - 6

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code du patrimoine et plus spécifiquement les articles L.622-7 et L.622-9,

Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 codifié aux articles R622-53, R622-54 et R622-55 du code du patrimoine portant sur les subventions au titre des monuments historiques,

Vu l'arrêté de classement du bateau-lavoir Saint-Julien en date du 2 décembre 1993,

Considérant que la restauration du bateau-lavoir Saint-Julien peut bénéficier d'aides publiques et privées,

113Conseil municipal du 10 septembre 2012

Que la réalisation des travaux de restauration se fera en deux tranches fonctionnelles correspondant aux années 2012 et 2013,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le principe du découpage des travaux de restauration du bateau-lavoir Saint-Julien en deux tranches financières et fonctionnelles (2012 et 2013) est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les aides les plus larges possibles auprès de ses partenaires institutionnels et privés.

Article 3

La première tranche de travaux, pour l'année 2012, sera subventionnable jusqu'à 500 000 € de travaux.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Je vous remercie. Y a-t-il des demandes de parole ? Non.

Merci, alors, pour votre participation et votre engagement sur ces dossiers. Je vous souhaite une bonne soirée et une bonne semaine. À bientôt.

La séance est levée à 22 H 35.

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