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Ordre du Jour - OJ 2013 09 30 du 30 septembre 2013
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2013 09 30 du 30 septembre 2013
Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2013 09 30 du 30 septembre 2013)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013
Présidence de M. Jean-Christophe BOYER, maire
Le lundi trente septembre deux mille treize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le vingt-trois septembre deux mille treize, comme le prévoient les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Christophe BOYER, Maire.
Étaient présents :
Jean-Christophe BOYER, maire, Yan KIESSLING, Françoise ERGAN, Idir AÏT-ARKOUB, Gisèle CHAUVEAU, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Loïc BEDOUET, Nicole PEU, Jean-Yves LEFEUVRE, Sylvie DESLANDES, Sid-Ali HAMADAÏNE, Françoise MARCHAND, Emmanuel DOREAU, adjoints, Simone TOUCHARD, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE, Guy GOURNAY, Jocelyne DOUMEAU, Émilie ANTONIO, Jacqueline LOUAISIL, Catherine ROMAGNÉ, Serge LAUNAY, Jean-François GERMERIE, Florence FABRE-DUREAU, Hubert BRILLET, Marielle ROLINAT, Zohra BOUTIMAH, Florian DEROUET, Quentin MAUJEUL, Pascale CUPIF, Didier PILLON, Chantal GRANDIÈRE, Jacques PHÉLIPPOT, Martine CHALOT, Xavier DUBOURG, Samia SOULTANI-VIGNERON, Gwendoline GALOU, et Marie-Cécile CLAVREUL, conseillers municipaux.
Était excusé :
- Hamza CHAÏRI, conseiller municipal.
Étaient représentés :
- Guillaume GAROT, ministre, conseiller municipal, par Jean-Christophe BOYER, maire, - Mandy LORIOU, conseillère municipale, par Florian DEROUET, conseiller municipal, - Amparo MORICE, conseillère municipale, par Yan KIESSLING, adjoint, - François d'AUBERT, conseiller municipal, par Samia SOULTANI-VIGNERON, conseillère municipale, - François ZOCCHETTO, conseiller municipal, par Gwendoline GALOU, conseillère municipale.
Didier PILLON, conseiller municipal, quitte la séance à 20 h 50, est ensuite représenté par Chantal GRANDIÈRE, conseillère municipale.
Jacques PHÉLIPPOT, conseiller municipal, quitte la séance à 21 h 00, est ensuite représenté par Xavier DUBOURG, conseiller municipal.
Hubert BRILLET et Marie-Cécile CLAVREUL sont élus secrétaires. Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Avant d’entrer dans notre conseil municipal, même si cela nous paraît un peu loin, il ne me paraît pas inutile de faire un point sur les dernières semaines qui viennent de s’écouler, et de revenir, notamment, sur un grand nombre d’événements qui ont animé notre ville de Laval et nourri la réflexion, les yeux ou le plaisir, parfois, des Lavallois.
Cela a commencé, après notre conseil municipal, par le forum "Bien vieillir à Laval", organisé par l’agglomération. C’était au tout début du mois de juillet, avant les vacances.
Ensuite, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé, ils ont été nombreux, à l’accueil et au passage du Tour de France, le 11 juillet. Je rappelle à ceux qui veulent l’entendre ou le réapprendre, le passage du Tour de France dans une ville comme Laval est gratuit. Les travaux et les aménagements se font dans le cadre des travaux habituels. Il n’y a rien de spécial sur le Tour de France.
Je veux aussi saluer le magnifique succès de la Face des étoiles. D’année en année, quatre soirs par semaine, avec l’arrivée dans le programme, cette année, des visites du patrimoine, cette belle organisation permet aux Lavallois qui sont encore là ou qui ne partent pas d’avoir une activité de loisir et culturelle extrêmement intéressante, qui, de plus, se déploie dans les quartiers.
Le 29 juillet, à l’occasion des travaux de la LGV, nous nous sommes retrouvés sur les bords du Vicoin pour pousser un tablier de viaduc. La LGV placera Laval à 1 h 08 de Paris. Nous étions d’ailleurs en comité technique sur le projet d’avancement de la gare, vendredi, avec Daniel Lenoir du Conseil général de la Mayenne, pour vous tenir informés des évolutions. Nous sommes actuellement dans l’appel d’offres pour la passerelle de la gare. Les marchés seront signés avant la fin de l’année, pour une pause au premier semestre 2015. Il faut deux ans pour pouvoir obtenir des créneaux de la SNCF. Nous sommes, également, en phase de finition pour acquérir le foncier de la gare. Dans les prochaines semaines, ce seront les débuts de la démolition des halles, sur le site dit gare sud. Nous entrons dans le dur des travaux de la gare. Nous allons, ainsi, pouvoir être dans le concret sur ce dossier.
Le mois d’août est passé. Nous nous sommes retrouvés pour les médailles du bénévolat associatif. Ce sont cinquante-trois médaillés, cinquante-trois personnes qui montrent que l’engagement associatif à Laval est extrêmement important. Deux jours plus tard, nous nous retrouvions pour le forum des associations. Nous ne le dirons jamais assez, le forum des associations et les associations concourent au bien-être et à la qualité de vie quotidienne des Lavallois. Je les félicite.
Nous avons dansé avec les veilleurs, pour tous ceux qui avaient eu la chance d’obtenir un créneau. Nous avons pu, également, nous retrouver aux journées du patrimoine. C’était un succès. La participation ne cesse de croître d’année en année. Dans le domaine culturel, le Chaînon manquant a été un véritable succès. Nous avons constaté une forte progression et une belle mobilisation depuis l’année dernière. Le Chaînon est aussi un événement culturel, mais ses valeurs dépassent celles de la culture. C’est un événement social et sociétal dans la ville de Laval. Je félicite les équipes du Chaînon manquant et tous ceux qui se mobilisent.
Ce week-end, à Laval, ville solidaire, les virades de l’espoir ont été organisées. Pendant quarante-huit heures, nous avons pu vivre au rythme de la lutte contre la mucoviscidose, avec la collecte de fonds et de très nombreux événements. La virade scolaire s’est organisée le vendredi matin, et partait, cette année, du Conseil général. De très nombreux événements ont été organisés dans le cadre de ces virades. C’est un beau succès. Je félicite tous les bénévoles.
2 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Je veux également saluer l’arrivée d’un nouvel interlocuteur pour la ville de Laval et pour le président du Conseil de surveillance du centre hospitalier que je suis. À partir de demain, la ville de Laval accueillera André-Gwenaël Pors, le nouveau directeur de l’hôpital. Après le départ de Madame Liliane Lenhardt pour une retraite bien méritée, nous aurons donc un nouveau directeur. Nous l'avons choisi avec Madame Desaulle de l’Agence régionale de santé. Ce nouveau directeur, au-delà de l’effort de redressement qui a été salué, aura à cœur de renforcer l’activité de l’hôpital, renforcer la cohésion avec les personnels et donner sa place au centre hospitalier de Laval dans le dispositif santé de l’agglomération et de la Mayenne. Nous aurons l’occasion d’aller à sa rencontre à la mi-octobre, quand il s’agira de l’accueillir au sein de l’établissement. Il est en place à partir de demain. L’intérim a été assuré par Monsieur Jean-François Caillat, directeur général adjoint du CHU d’Angers. Il a parfaitement assuré la continuité de service avec les valeurs que nous partageons, à savoir la défense d’un service public de santé, de qualité et de très haut niveau.
Je ne serais pas complet, et j’en décevrais certains si nous ne parlions pas de l’événement de la rentrée, qui est la rentrée scolaire et la réforme des rythmes scolaires. Elle est appliquée depuis le début du mois de septembre dans la ville de Laval. Nous l’avions évoquée dès le mois de décembre de l’année 2012, avec le choix d’entrer dans la réforme en 2013 et le choix du mercredi. Puis, dès la parution du décret à la fin du mois de janvier, nous avons connu une mobilisation hors pair de l’ensemble des agents, des élus concernés, des services concernés, du corps enseignant, aussi, des directeurs d’écoles jusqu’aux enseignants, et de nombreux échanges avec les parents. Nous avons construit un dispositif de réforme des rythmes scolaires. Nous avons construit ce dispositif jusqu’à la fin du mois de juin. Il nous permettait d’attendre la rentrée et de garantir une rentrée sereine. Cette rentrée l’a été. Gisèle Chauveau ne le démentira pas, depuis la rentrée, nous n’avons jamais caché que cette question des rythmes scolaires serait compliquée. C’est un dossier complexe, qui méritait l’engagement de tous. La complexité était au rendez-vous. Encore une fois, je vais m’en tenir à quelques chiffres et Gisèle Chauveau fera un point sur ce dossier. Sachez simplement que nous accueillons, à 15 h 30, les trois quarts des enfants scolarisés à Laval. Cela représente plus de 3 500 enfants. Nous accueillons, également, de très nombreux enfants en restauration scolaire. Il y a près de 4 % d’augmentation, soit plus de 200 enfants en plus en restauration scolaire, sur l’ensemble de la semaine. Nous avons également une croissance de plus de 40 % dans les centres de loisirs.
Je veux donc saluer tous les personnels engagés dans cette réforme depuis la rentrée. Je veux saluer, aussi, tous les enseignants qui considèrent, aujourd’hui, et ils sont nombreux, que nous pouvons être présents dans cette réforme, et bien faire ce que nous avions prévu d'engager. Selon moi, il n’y a pas de difficulté majeure à signaler. Nous avons simplement, et cela est normal compte-tenu de l'enjeu de cette réforme et du nombre d'enfants présents, procédé à des ajustements. Ce qui est normal, puisque les écoles sont différentes, les ateliers sont différents et les enfants sont différents. Depuis le premier jour, nous animons, avec Gisèle Chauveau et l’ensemble des services, des réunions pour tenter d’améliorer la situation là où elle mérite de l’être.
Avant de donner la parole à Gisèle Chauveau, je voudrais vous lire l’e-mail d’une personne qui m’a écrit en fin de semaine dernière, et que me disait la chose suivante :
" Bonjour. Je voulais simplement vous remercier pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans l’esprit de la réforme, c’est-à-dire pour le bien des enfants. Ma fille est en CE2 à Laval, et nous sommes absolument ravis. Elle qui s’ennuyait à la garderie est enthousiaste et adore les activités proposées. De plus, aller à l’école le mercredi permet de mieux réguler son sommeil. C’est une petite dormeuse, qui n’est jamais fatiguée le soir. Encore merci. Bonne continuation."
3 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Pourquoi je vous lis cet e-mail ? Parce que l’on voudrait oublier, dans cette réforme, que face à des parents légitimement interrogatifs, un grand nombre de parents pensent, comme nous, que cette réforme est en construction. Nous devons apprendre à fonctionner avec elle, et être dans un processus d’amélioration progressive. C’est un e-mail qui n’est rédigé ni par une cousine, ni par un parent proche. C’est un e-mail qui illustre simplement qu’il y a des points à corriger ou à améliorer. Mais d’une façon générale, le sentiment global, c'est que nous allons réussir tous ensemble - parents, enseignants, ville de Laval - à faire que cette réforme se stabilise le plus rapidement possible. Nous avons résolu un grand nombre de questions. Gisèle Chauveau va en parler. Il y avait 500 questions à résoudre avant la fin du mois de juin. Il y en a une centaine de nouvelles aujourd’hui. Cela ne nous fait pas peur, compte tenu de l’effort que nous avons réalisé depuis le mois de janvier. Gisèle Chauveau, je te donne la parole pour faire un point et nous dire où nous en sommes. Je rappelle que cela fait seulement treize soirées de TAP (temps d'activités périscolaires) et qu'il s’agit, là aussi, d’entrer progressivement dans cette réforme des rythmes scolaires.
Gisèle Chauveau a la parole.
Gisèle Chauveau : Je vous remercie, Monsieur le Maire.
En préambule, avant de passer aux chiffres, je veux rappeler quelques points de la réforme, pour la partie qui nous était impartie en tant que collectivité. Il s’agit, tout d'abord, de garantir l’accueil et la sécurité de tous les enfants, sans autre solution de prise en charge. Quand je parle de sécurité, je pourrai y revenir tout à l’heure avec des exemples. Je pense, notamment, à l’école de Thévalles. La semaine dernière, dix parents légitimes se sont opposés à la traversée des enfants avec un animateur pour aller au centre de loisirs. J’étais consciente que cette route, entre Angers et Château-Gontier, puisse poser problème. Avec les services, nous avons tout de suite réagi. Sous 72 heures, nous avons mis des agents à chaque fois que les enfants traversaient la route. Ce sont des choses aussi anecdotiques, je n’ose pas trop employer ce mot, qui font les points de friction de cette réforme. C’est à nous de les résoudre. C’est toujours en écoutant, parfois de façon très précise et très concrète, que l’on arrivera tous ensemble à mettre cette réforme en œuvre. L’objectif de la réforme est également de respecter le rythme de l’enfant, ainsi que l’équilibre du temps scolaire, périscolaire et familial. Troisièmement, il faut améliorer l’offre péri-éducative en lien avec l’école. La semaine dernière, je rencontrais un directeur d’école privée qui me demandait un peu plus de souplesse pour les trimestres à venir, afin de mettre en place la réforme. Donc acte, nous prenons compte, aujourd’hui, de cette remarque.
Concernant les chiffres, il y a une forte fréquentation des TAP. Il aurait fallu prévoir à peu près, ce qui était très difficile dans cette réforme, l’augmentation du nombre d’élèves par école. Le passage, par exemple, de 31 % à 70 % d’enfants gardés le soir, que nous ne pouvions pas prévoir, que nous ne connaissions pas, nous oblige à des aménagements. Il y a eu certaines disparités. Autant, nous avions un recul avec le dispositif 1 = 1+1 dans les zones RRS (réseaux de réussite scolaire), autant, là, nous pensions que les moyennes seraient à peu près les mêmes qu’avant la réforme. Pour certaines écoles, notamment en maternelle, nous avons été assez surpris de l’augmentation du nombre d’enfants. 75 % des enfants sont présents de 15 h 30 à 16 h 30. Nous ne pouvons pas maintenir un niveau d’encadrement identique et linéaire sur les écoles, pendant toute la durée des TAP. 40 % des enfants sont présents à partir de 16 h 30. Nous notons une fréquentation excessivement importante le mercredi après-midi, ce qui était peu prévisible, du moins pas à ce point, puisque la première semaine, nous avions + 25 % d’augmentation par rapport à l’année précédente. La deuxième semaine, nous avions 32 % d’augmentation. La troisième
4 Conseil municipal du 30 septembre 2013
semaine, nous avions 40 % d’augmentation par rapport à la semaine précédente. Je n’ai pas eu le temps de voir comment cela se passait dans les autres villes. Je ne sais pas si beaucoup de villes ont offert un service de transport entre les écoles et les ALSH. S’il y a bien un endroit où nous n’avons eu aucun retour, ni problème majeur, si ce n’est des ajustements à hauteur de 5 minutes comme pour l’Immaculée Conception, c’est véritablement dans ce dossier. Tous les enfants, dont les parents ont souhaité qu’ils rejoignent un centre de loisirs, ont été pris en charge le midi, à 11 h 30, pour qu’ils déjeunent dans les centres de loisirs.
Les agents mobilisés en nombre sont des agents de tous secteurs confondus. C’est un énorme challenge. Le secteur enseignement, le secteur jeunesse, le secteur culture, le service des sports ont tous dû entrer dans cette réforme en même temps et travailler ensemble. Cela suppose, aussi, des ajustements. Cela ne va pas de soi, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Aujourd’hui, 220 agents sont mobilisés quotidiennement après l’école, entre 15 h 30 et 18 h, voire 18 h 30, pour ceux qui ont une dérogation. 40 recrutements ont été faits depuis la rentrée, pour la sécurité et l’animation. Les activités fonctionnent après trois semaines de mise en œuvre. Il y a de belles réalisations. Des enfants font brico-déco, certes, mais certains sont allés au Chaînon manquant. Il y a des ateliers sportifs, le conservatoire, les ateliers patrimoine. Tout cela participe, aussi, à la réforme.
Nous ne nions jamais les phénomènes quand ils arrivent. La semaine dernière, jeudi dernier exactement, a eu lieu une grève de certains agents à l’appel de CGT-FO. Nous les avons rencontrés avant et après. Des aménagements, aujourd'hui, ont eu lieu. Les efforts ont été salués à l’unanimité. Il y a un comité de suivi hebdomadaire, entre les services municipaux et les organisations syndicales. Il y aura, aussi, la diffusion d’un planning d’activités aux parents, avant les congés de la Toussaint. Ce que nous ne voyons pas, la face immergée de l'iceberg, c’est la saisie. Nous concevons actuellement un modèle Excel de modélisation des inscriptions. Il s'agit d'un travail énorme de remplir huit cases par enfant, par jour, pour 3 200 enfants. Tout cela est en cours, et sera validé pour la deuxième partie du trimestre. De la même manière, Monsieur le Maire, nous avions bien dit que les sept premières semaines seraient expérimentales. Cela ne signifie pas que la sécurité n’est pas assurée, mais simplement que les activités sont en calage.
Il y a ensuite la définition d’un dispositif de service unique de transfert de prise en charge des élèves, entre les agents et les enseignants. C’est aussi une remarque qui a été faite. Les enfants ne savaient pas où aller. Les enseignants ne savaient pas exactement où étaient les enfants. À partir d’aujourd’hui, tous les animateurs vont chercher les enfants nominativement dans chaque classe, aussi bien en maternelle qu’en élémentaire. Les enfants sont rassurés, les parents doivent l'être également. Les enseignants sont libres à 15 h 30. La prise de fonction des ATSEM se fait à 8 h 15, c’était une revendication, pour une question de préparation. Le mercredi matin, elles commencent un quart d’heure plus tôt. Un quart d'heure, cela peut paraître anecdotique, mais pour elles, ça ne l’est pas du tout.
Il y a, aussi, l’aménagement d’un temps d’activité périscolaire libre, sous la responsabilité des animateurs et des ATSEM, à 15 h 30. Là aussi, nous avions sans doute peu anticipé le fait que les enfants n’aient plus de récréation. Les récréations de 13 h 30 et 16 h 30 existaient. Or, maintenant, la DASEN (directrice académique des services de l'Éducation Nationale) a supprimé la pause de récréation avant 15 h 30. Ce qui fait que nous retrouvions des enfants qui n’avaient pas fait de pause et qui n'avaient pas mangé de goûter. Le fait de les faire continuer jusqu’à 16 h 30, puis commencer directement une activité, nous ne l’avions pas anticipé. Les enfants étaient fatigués. Ils avaient faim. Il y a maintenant un temps d’activité libre, encadré, suivi du temps d’activité périscolaire.
5 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Il y a un renforcement de la présence des agents de sécurité scolaire, là où le besoin a été identifié, comme par exemple à l’école de Thévalles, et bien d'autres lieux encore. Les deux heures hebdomadaires de temps de préparation étaient une demande réelle des organisations syndicales et aussi des personnels. Nous recrutions pour dix heures. Dix heures, c’est le face-à-face. Il nous est apparu, effectivement, comme une évidence, de prévoir deux heures de préparation en plus pour ces agents, et donc de recruter ces agents pour douze heures.
Ensuite, le suivi, c’est un dialogue permanent avec les agents. Un comité de suivi s’est réuni dès le 23 septembre, puis le 30 septembre. Des rencontres ont eu lieu aujourd'hui avec les agents, les ATSEM, les directeurs des ALSH (accueils de loisirs sans hébergement), les animateurs, les agents de restauration. Il y a eu, aussi, une concertation avec les instances paritaires. Nous sommes également en collaboration étroite avec les enseignants, puisqu’un rendez-vous va être fixé très prochainement avec la DASEN. Il en sera de même avec le RECLA (réseau des écoles catholiques lavalloises), puis avec les parents. Nous serons, bien sûr, aux prochains conseils d’école, mais aussi, dès demain, à l'école Jacques Prévert, pour une réunion avec les parents. Pour ma part, je ne pourrai être présente demain, mais le 8 octobre prochain, un rendez-vous nous a été fixé par les parents, à Saint-Exupéry - Le Petit Prince.
Voilà, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Je vous remercie pour ces éléments, qui illustrent bien notre volonté d’être dans un dispositif d’amélioration progressif. Depuis le premier jour de la rentrée, nous sommes entrés dans cette réforme des rythmes scolaires, en regardant là où des problèmes pouvaient se créer. Nous avons en grande partie résolu ces problèmes. Monsieur Phélippot a demandé la parole, avant Monsieur Derouet.
Jacques Phélippot : Merci, Monsieur le Maire. Vous nous avez annoncé, lors du conseil municipal du 17 décembre, votre volonté d’appliquer cette réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Ensuite, nous en avons débattu lors des conseils du 18 février, du 15 avril et du 24 juin. Je tiens à préciser ces dates afin de ne pas être taxé de récupération suite aux diverses réactions entendues ou actions menées depuis la rentrée. En effet, les élus de l’opposition avaient déjà à plusieurs reprises manifesté leur crainte vis-à-vis de cette réforme, que vous qualifiez d’ambitieuse. Je la considère, personnellement, comme mal ficelée. Nous vous avions fait part, également, de notre scepticisme sur la façon dont la concertation s’est organisée, et sur la mise en place des activités périscolaires que vous proposiez alors.
J’aimerais, aujourd’hui, soulever quelques points, non pas sur la réforme en elle-même, puisque vous avez décidé depuis longtemps de son application, mais sur le manque de sérénité avec lequel cette rentrée scolaire a été vécue par les différents partenaires. Je me permets de rappeler vos propos tenus lors du conseil du 18 février dernier. Je cite : « Je veux l’affirmer de façon extrêmement claire, il y aura une rentrée sereine. C’est une obligation que nous nous fixons. Je ne veux pas le moindre écart avec cela. C’est vraiment important ». Fin de citation. Sérénité que vous réaffirmiez, d’ailleurs, dans votre édito du numéro de septembre de « Laval la Ville ». Force est de constater que cette rentrée n’a pas été véritablement sereine. Bien sûr, je vous le concède, une telle réforme ne se réussit pas en un mois. Néanmoins, cette rentrée aurait pu être plus sereine si elle avait été mieux anticipée. On me répondra, et vous l’avez dit tout à l’heure, qu’il y a eu de nombreuses réunions, que les services ont travaillé d’arrache-pied pour la préparation de cette rentrée. Nous le savons.
6 Conseil municipal du 30 septembre 2013
J’attire néanmoins votre attention sur un point important qui a été négligé. Dans son édition du 13 septembre dernier, Ouest France précisait : « La ville reconnaît toutefois qu’au premier comptage, une semaine après le démarrage, la fréquentation est supérieure aux estimations. » Madame Chauveau l’a rappelé également tout à l’heure. On passe ainsi de 37 % d’enfants inscrits l’année scolaire dernière, à 75 % cette année, d’où votre surprise et votre explication du manque de personnel en début d’année pour l’encadrement des enfants. J’avoue être stupéfait par une telle constatation. J’aimerais savoir qui a pu réaliser une telle estimation, bien en-dessous de la réalité. Qui aurait pu penser que l’école finissant désormais à 15 h 30, les parents auraient la possibilité de venir chercher leurs enfants comme avant ? Il était évident de prévoir cette explosion de la fréquentation de l’accueil périscolaire.
Au passage, vous me permettrez une comparaison avec une ville proche de Laval qui avait, dès le mois d’avril dernier, effectuer un sondage auprès des familles pour connaître leurs intentions à la prochaine rentrée. Résultat, 80 % des parents prévoyaient de laisser leurs enfants aux activités périscolaires. Ce sondage a ainsi permis de recruter le nombre d’animateurs suffisant, et de préparer avec eux les animations proposées dès la rentrée. Un système d’inscription sur le site de cette ville, avant la rentrée, a permis de constituer des groupes, et de vivre ainsi une rentrée réellement préparée et plus sereine. Même si le nombre d’élèves est supérieur à Laval, et justement parce qu’il est supérieur, ce travail en amont aurait pu éviter les nombreux accrocs de la rentrée. Au lieu de cela, un mois après la rentrée, il manque toujours du personnel. La réglementation n’est pas assurée, puisque le taux d’encadrement n’est pas respecté partout.
Pour y remédier, vous recrutez du personnel par le biais de Pôle Emploi. J’ai sous les yeux l’annonce du 30 juillet dernier, qui est d’ailleurs toujours disponible à ce jour. La ville cherchait, ainsi, vingt-six référents périscolaires, avec ces précisions importantes : débutant accepté, employé non qualifié. Peut-être me direz-vous qu’il s’agit d’une erreur de Pôle Emploi ? Et voici le profil du poste recherché : « Vous coordonnez l’équipe périscolaire d’une école ou d’un groupe scolaire. À cet effet, vous serez chargé d’accueillir des groupes d’enfants et de jeunes, collaborer à l’élaboration des projets pédagogiques et éducatifs, concevoir et participer aux diverses animations, coordonner le suivi administratif, assister aux réunions de secteur. Vous devez maîtriser la pédagogie de projet, connaître les techniques d’encadrement de groupe, être à l’écoute, communiquer, rendre compte, être une force de propositions et d’initiatives ». Fin du profil de poste. C’est pas mal pour un débutant sans qualification. C’est rassurant pour les enfants et leurs parents. C’est aussi dévalorisant pour le personnel déjà en poste et formé à l’animation.
J’ai lu, dernièrement, dans la presse, que des aménagements étaient nécessaires. C’est la moindre des choses. Vous en avez présenté quelques-uns ce soir. Suffiront-ils à ce que chacun des partenaires retrouve une réelle sérénité ? Je l’espère. Mais permettez-moi d’en douter. Peut-on savoir, à ce jour, combien manque-t-il de référents et d’animateurs dans les écoles ? Comment comptez-vous gérer, par exemple, la période hivernale et ses inévitables arrêts de travail ? Des animateurs remplaçants seront-ils prévus ? J’aimerais, également, obtenir une précision financière. J’ai cru comprendre que les 430 000 € consacrés aux interventions, qui avaient lieu jusqu’alors sur le temps scolaire, basculaient, désormais, vers le temps périscolaire. La ville doit bénéficier d’un fonds d’amorçage de l’État de 250 000 €. Peut-on savoir si la ville a déjà perçu ce fond d’amorçage, en totalité ou en partie ? Si oui, à quoi a-t-il été utilisé ? S’il n’a pas encore été versé, à quoi prévoyez-vous de l’utiliser ? Je terminerai mon propos en évoquant le comité de suivi. L’idée avait été soulevée lors d’un précédent conseil. Nous apprenons, ce soir, qu’il s’est réuni les 23 et 30 septembre. Serait-il possible de connaître la prochaine date de réunion de ce comité ? Est-il possible à un élu de l’opposition d’y participer ? Je vous remercie.
7 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Merci. Je vais laisser Gisèle Chauveau répondre, notamment sur le fonds d’amorçage, puis, également, Yan Kiessling. Je prendrai la parole ensuite. Pardonnez-moi, il y avait d’abord Monsieur Derouet, à qui je laisse la parole.
Florian Derouet : Je vous remercie, Monsieur le Maire. L’application de la réforme des rythmes scolaires a occasionné des difficultés à Laval, comme dans de très nombreuses villes qui ont fait le choix de l’appliquer dès septembre 2013. Nous voyons que des efforts conséquents ont été faits pour répondre à toutes ces interrogations. Les parents faisaient part de problèmes de fatigue supplémentaire des enfants, de problèmes de sécurité dus aux différentes sorties. Madame Chauveau a répondu à cela tout à l’heure. Nous nous en félicitons. Les enseignants et les agents concernés par ces nouveaux rythmes ont fait part, également, de certaines interrogations. De nombreux salariés de la ville de Laval étaient, d’ailleurs, mobilisés la semaine dernière. Cette mobilisation a permis des avancées et une partie des revendications des salariés ont été prises en compte par notre majorité. Nous nous en félicitons.
Lors du conseil municipal du 18 février dernier, nous étions intervenus pour donner notre avis sur la nécessaire refondation de l’école, et rappeler avec force que la lutte contre l’échec scolaire, si cruciale aujourd’hui, n’est efficace que si elle s’opère dans le temps scolaire. Réussir cette réforme nécessite l’écoute des besoins de l’enfant, des équipes éducatives, des agents territoriaux, des familles et des élus. Cela est le cas, puisqu'un important travail d’écoute et d’information a été réalisé par la municipalité et les élus en charge du dossier. Cependant, les dysfonctionnements, aussi minimes soient-ils, du début de l’année, montrent qu’il y a encore besoin de dialogue pour faire de cette réforme une véritable réussite. Nous sommes donc très heureux de la mise en place de ce comité de suivi.
Nous voudrions nous rappeler de certaines missions de base que nous avions données à cette commission : apprécier l’efficacité de cette réforme, au regard de la réussite des élèves et de la lutte contre l’échec scolaire ; apprécier le taux de fréquentation des activités périscolaires, un travail important a été fait au niveau de la comptabilité ; voir si les populations les plus en difficulté s’en emparent ; voir la qualité des activités proposées, qui doivent être autre chose que de la garderie ; avoir l’état réel des qualifications des personnels intervenant dans les activités périscolaires ; promouvoir un plan de formation, qui permette un emploi de titulaire au personnel non titulaire de la fonction publique territoriale ; et si les dysfonctionnements de cette réforme continuaient, il faudrait pouvoir rectifier le tir tout au long de l’année. Encore une fois, un travail important a été fait et nous le reconnaissons.
Je profite, également, de cette intervention, pour renouveler deux autres propositions que nous avions faites, nous les élus communistes, au conseil municipal du mois d’avril. Il s’agissait d’établir le principe de gratuité totale des activités périscolaires jusqu’à 16 h 30, notamment pour les écoles maternelles. La deuxième proposition, Monsieur le Maire, était que notre municipalité envoie un courrier afin de faire pression auprès du Gouvernement pour que les aides de l’État soient pérennisées dans le temps. Les collectivités locales ne pourront pas absorber le coût supplémentaire dû à cette réforme, alors que dans un même temps, l'État leur fait subir une purge d'austérité en baissant leurs dotations. Je vous remercie de m’avoir écouté.
M. le Maire : Merci, avant que nous répondions, est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention sur le sujet ? S’il n’y en a pas, je vous propose de donner la parole à Gisèle Chauveau.
8 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Gisèle Chauveau : Pour rebondir sur ce que disait Florian Derouet, le temps scolaire est là pour éduquer l’enfant, effectivement. Nous, nous sommes là en appoint. Nous n'en avons pas parlé, mais nous avons, aussi, le soutien d’associations. Nous ne devons pas nous substituer, ni à l’Éducation nationale, ni au travail associatif. Nous sommes là pour encadrer cette réforme avec différents partenaires. Aujourd’hui, ce travail est mené en commun.
En ce qui concerne le fonds d’amorçage, nous attendions de connaître le nombre d’enfants réellement inscrits sur les TAP. Aujourd'hui, du matériel est en train d’être livré dans les écoles, pour une somme d’environ 50 000 €. Nous avons, notamment, commencé par des trottinettes, des swings rollers, j'ai ainsi appris ce qu'était le swing roller, et des tricycles pour un montant de 25 000 €. La même somme est en cours d’acheminement, aujourd'hui, sur des jeux, tout simplement, car je pense que la fonction du périscolaire est de faire jouer les enfants sur des choses finalement assez simple. Ce sont des jeux comme le «Mille bornes», le «Jeu de l’oie». Cela ne nous paraît pas ringard. Cela nous paraît être l’essentiel de la façon dont nous devons encadrer les enfants. Il s’agit, aussi, de matériel pédagogique, de ballons, de cerceaux. L’essentiel de ces matériels est en cours d’acheminement. La livraison des vélos, tricycles et rollers est commencée, aujourd’hui, dans les écoles.
En ce qui concerne le nombre de personnes qu’il nous manque dans les écoles, je ne parle pas des problèmes de maladie ou autre, qui peuvent arriver. La ville est suffisamment armée pour y faire face, cela arrive toute l’année, et dans tous les services, aussi bien dans le personnel de restauration scolaire ou du soir lorsque nous avions un 16 h 30 - 18 h 30. 20 personnes, cela représente un taux d’encadrement de 280 enfants. 280 sur 3 200 à 3 600 enfants, nous ne pouvons pas dire que rien n’a été fait depuis le mois de juin.
M. le Maire : Yan Kiessling va compléter la réponse.
Yan Kiessling : Concernant la fréquentation des enfants, il y avait quand même quelques inconnues. Dans certains secteurs de la ville, ce qui n’est pas le cas de la ville de Changé, par exemple, de nombreux parents qui n’ayant pas d’emploi auraient pu garder leurs enfants. Massivement, dans ces secteurs là, les enfants fréquentent les structures municipales. Cela montre, d'ailleurs, que ces structures proposent des activités pour des enfants qui n’y avaient pas forcément accès.
Il ne faut pas oublier plusieurs aspects de cette réforme. D’abord, l’aspect politique : nous avons dit que la réussite scolaire passait par l’allongement du temps scolaire. La réforme permet d’avoir, à un moment donné, un meilleur équilibre.
[Xavier Dubourg conteste, hors micro.]
Monsieur Dubourg, venez dans ma classe. Je vous montrerai que cinq matinées à l’école, ce n’est pas la même chose que lorsque nous travaillons l’après-midi. Du coup, je peux vous le montrer, il y a une amélioration de l’enseignement sur le temps scolaire.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier que cette réforme s’inscrit dans un plan général de l’Éducation nationale. Il permet, par exemple, aux écoles publiques lavalloises d'être mieux dotées d’instituteurs. Depuis cette rentrée, nous sommes sur des taux d’encadrement d’enfant tout à fait acceptables. Cela n’était pas le cas, il y a encore trois ans. J’ai fini ma carrière à Saint-Nicolas avec vingt-neuf enfants. Aujourd’hui, j’en ai vingt-deux. Je trouve que les conditions de travail se sont nettement améliorées.
9 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Certaines choses ne fonctionnent pas encore complètement. Il est certain qu’elles ne fonctionnent pas de façon optimale partout, nous le savons. Il y a aussi des sites, à Laval, où cela fonctionne très bien. Je pense qu'il faut aussi admettre que lorsqu'il y a des difficultés dans un endroit, cela n'est pas le cas partout. Vous compariez avec Changé, mais nous pouvons également comparer avec des écoles à Laval où cela fonctionne très bien. Si vous prenez le cas, par exemple, d'un très grand groupe scolaire qui est le groupe scolaire d’Hilard, qui pourtant ne connaissait pas le dispositif RRS (réseaux de réussite scolaire), le taux de satisfaction dans cette école est assez important. Les parents et les encadrants nous disent que cela se passe de manière tout à fait correcte. Il y a d’autres difficultés. Mais, 3 500 enfants sur un dispositif qui n’avait jamais été expérimenté à cette échelle sur la ville, cela amène forcément à des réflexions et à des ajustements.
Concernant les taux d’encadrement, il y a encore quelques recrutements à effectuer. Notre premier objectif était la sécurité. Elle est assurée pour tous les enfants. C’est la première chose. La deuxième chose concerne un travail que nous avons engagé avec les animateurs, pas plus tard que ce matin. Il s'agit de travailler sur des projets éducatifs, sur chaque site, afin que l’activité pour l’activité ne soit pas obligatoire. Il faut que ce soit l’éducation en dehors du temps scolaire qui soit partagée à la fois par les enseignants, les éducateurs de tous niveaux, c'est-à-dire éducateurs sportifs, animateurs, etc., mais aussi par les parents, pour que l’enfant soit le mieux possible sur ce temps-là.
Il y a eu des interrogations, notamment, sur l’accueil en général. Je pense que les services municipaux ont anticipé cette réforme au maximum de ce qu’ils connaissaient. La sécurité a été assurée. Pour le reste, le bien-être de l’enfant est assuré sur la plupart des sites lavallois. Là où nous avons des améliorations à apporter, nous les apporterons.
M. le Maire : Merci, Yan Kiessling. Madame Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Vous n’avez pas répondu concernant l’aide de l’État de 250 000 €. Déjà au mois de juin, je vous avais posé la question. Jacques Phélippot vous a reposé la question. Quand cet argent arrivera-t-il dans les caisses de la ville de Laval ? Combien de temps la ville de Laval devra avancer cette somme ? Le Ministre a incité la plupart des communes. Vous avez répondu à l’appel, malgré tous les inconvénients de la mise en place dès la première année. Et les 250 000 € annoncés, nous ne les avons pas encore, à priori.
M. le Maire : Vous avez raison de dire qu’un Ministre a appelé à cette réforme. Un ancien Ministre a également appelé les écoles de la Mayenne à passer à la réforme des rythmes scolaires. Il s’appelle Jean Arthuis. Le président de l’association des Maires de France (AMF), Norbert Bouvet, a également incité les communes de la Mayenne à passer à la réforme en 2013. Une directrice d’académie, également, elle s’appelle Madame Deloustal. La décision de la ville de Laval est une décision consécutive à un conseil d’administration de l’AMF, où nous avons réuni, en présence de tous ces acteurs, ce conseil d’administration, pour décider collectivement d’un passage à la réforme des rythmes scolaires en 2013. Nous pouvons dire que ce passage en 2013, en Mayenne, est œcuménique. La preuve en est que la Mayenne fait même figure de bon élève, puisque c’est l’un des rares départements de France à avoir autant de communes qui sont entrées en 2013 dans la réforme. Pour autant, toutes ces communes ne sont pas des repères de gauchistes.
10 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Concernant les points que vous avez soulignés, aujourd’hui, les circulaires et autres réunions interministérielles prévoient un premier versement à la fin de cette année. Je ne vous l’avais pas déjà dit en juin, déjà ? Non, je vous dis donc qu'il y a un premier versement à la fin de l’année et un deuxième après le premier trimestre. Il y a pression des maires pour que cela arrive le plus tôt possible. Gisèle Chauveau en a parlé. Nous en sommes à peu près à 70 000 € de commandes effectuées sur ce point. Ce sont 70 000 € de dépenses que nous ne faisons pas ailleurs, en attendant de recevoir cet argent. Il n’y a pas de difficulté ou de préfinancement à prévoir sur ce coût. Monsieur Phélippot, pour répondre à votre question sur le budget affecté, ce budget de 250 000 € est consacré à l’investissement, puisque nous équilibrons le coût de fonctionnement avec les reports d’activités du temps scolaire sur le temps périscolaire. Vous avez raison de souligner que pour un certain nombre de communes qui n’avaient pas d’activité sur le temps scolaire, c’est un nouveau financement. Pour nous, il s'agit d'une réaffectation de budget existant. Cela nous permet d’afficher qu’il n’y a pas d’augmentation de financement cette année par les parents, et qu’il n’y en aura pas plus l’année prochaine. L’argent investi le sera dans le matériel.
Je voudrais, également, répondre à votre question sur les recrutements. Je n'ai pas le nombre exact, mais il doit manquer, actuellement, entre quatre et six responsables de site. Les postes sont toujours ouverts. Je n’ai pas les chiffres exacts, n'étant pas le DRH (directeur des ressources humaines) de la ville. Nous sommes en train de procéder aux ajustements, avec l’ensemble des acteurs, sur le temps périscolaire. Nous observons qu'un certain nombre d’agents qui pouvait avoir une affectation, notamment dans les écoles privées, pourrait rejoindre le cortège des agents intervenant sur le temps périscolaire. Une dizaine de personnes manquerait à l’appel sur 230 agents, aujourd’hui. Yan Kiessling a raison de dire que cette rentrée s’est faite en toute sécurité et sérénité. La sérénité n’exclut pas l’amélioration, Monsieur Phélippot. Ce n’est pas parce que nous sommes sereins que nous n’avons pas envie d’améliorer le dispositif. Cette rentrée s’est déroulée en toute sécurité, et c’est en toute sérénité que nous travaillons à son amélioration. Je vous rappelle, qu’à ce jour, j’ai rencontré 100 % des agents concernés.
Vous me reprocheriez de ne pas parler du comité de suivi. Je vais vous en parler. Ce comité de suivi se réunit entre professionnels. J’ai ouvert le premier comité de suivi. La réunion d’hier était une réunion entre services et organisations syndicales, comme cela avait été prévu. Il n’y a pas d’élu de la majorité, pas d’élu de l’opposition. Il s'agit simplement d'un groupe de travail qui avance et qui a pour vocation d’améliorer les choses dans le détail. C’est un comité technique qui est chargé de répondre à des questions précises et concrètes, point par point, lieu par lieu. Il n’y a pas de politique, c’est de la technique. Voilà ce que je voulais vous dire.
Concernant Pôle Emploi, nous ne sommes pas responsables de la rédaction de Pôle Emploi, notamment s’il s’agissait de responsables de site. Les candidatures ont été ouvertes et les jurys se tenaient autour du 20 juin, il me semble. Les premiers jurys concernant les responsables de site avaient donc eu lieu. Cela signifie que les premiers jurys pour le recrutement des responsables de site avaient eu lieu et que les personnes étaient connues avant leur départ en vacances. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette réforme.
Je propose que nous continuions en reprenant le fil de notre conseil municipal et l’ordre du jour, avec les procès-verbaux des séances du 18 février, 15 avril et 24 juin 2013. Est-ce que quelqu’un a des observations à présenter sur ces trois comptes-rendus de conseils municipaux ? Il n’y en a pas. Je les considère comme adoptés à l’unanimité.
11 Conseil municipal du 30 septembre 2013
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Il y a ensuite le compte-rendu des décisions municipales numérotées 33 / 13 à 58 / 13. Y a-t-il des questions sur ces décisions ? Madame Soultani.
Samia Soultani-Vigneron : Merci, Monsieur le Maire. Je souhaiterais revenir rapidement sur vos propos introductifs, pour vous dire que nous sommes ravis d’apprendre que nous sommes enfin dans le concret, après six longues années de mandat. Nous n’avons pas encore vu de projet sortir de terre, mais vous semblez dire que cela est concret. Nous attendons de voir.
Concernant les rythmes scolaires, je ne vais pas être trop longue. Nous avons, aujourd'hui, l’habitude de vos discours d’autosatisfaction. Vous en avez fait la preuve, encore aujourd’hui, avec la lecture d’un e-mail. Nous allons volontiers vous transférer les e-mails de doléances de parents, d’enseignants, d’animateurs qui ne sont pas du tout contents de la mise en place de cette réforme. J’aimerais que vous les lisiez, de la même manière, au prochain conseil municipal.
Concernant la décision n° 47 / 13 datant du 19 juillet 2013, qui a pour intitulé « La défense de la ville de Laval », je dirai la défense de Monsieur Boyer face aux recours de Monsieur Philippe Serre, suite à sa mutation abusive. Nous l’avions déjà dit au mois de juin, et nous le disons à nouveau. C’était une mise au placard en date du 1er juillet 2013. Cette décision a été suspendue, dès le 1er août, par le Tribunal administratif de Nantes. Nous pouvons dire que cette décision était plutôt prévisible. Nous en avons parlé aux mois de juin et juillet. Vos méthodes nous semblaient relever de l’amateurisme. Doit-on encore parler d’amateurisme au bout de six années de mandat ? Je pense, personnellement, que ce sont vos méthodes de gestion du personnel de la ville. Sur ce dossier en particulier, au bout de six années de mandats, peut-on encore parler d'amateurisme ? Ce sont bien six années de mandat de basse besogne politique, digne de république bananière, dont j’ai personnellement honte, quand on a ce type de comportement. Quand on met au placard quelqu’un qui a fait son travail pendant des années et quand on met les Lavallois dans des situations difficiles, parce qu’aujourd’hui ce n’est pas vous qui allez payer les avocats qui seront nommés, les avocats parisiens. Ce sont les Lavallois. C’était une décision abusive, je le dis encore une fois. Passons sur vos pratiques sur la gestion du personnel de la ville, qui est un désastre. J’espère que vous vous en rendez enfin compte.
Revenons à cette décision municipale, qui consiste à désigner un grand cabinet d’avocats parisien, le cabinet Nizou-Lesaffre et Hubert, puisqu’à Laval nous voyons grand depuis l’augmentation des impôts. Pourquoi se gêner ? Autant aller chercher des avocats parisiens, puisque nous n’avons pas d’avocat digne de ce nom à Laval. N’est-ce pas ? Ce même cabinet, par le plus grand des hasards, s’était déjà vu confier, en 2010, par Monsieur Garot, président de Laval Agglomération, une mission de prestation de conseil et d’assistance en matière juridique. Cette mission a été pleinement remplie, nous n’en doutons pas un instant. Juste quelques questions. Qui est maître Denis Hubert, Monsieur le Maire ? Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur ce cabinet ? Première question, pourquoi avez-vous fait ce choix ? Quel sera le coût pour les Lavallois ? Je le rappelle encore une fois, ce sont les Lavallois qui vont payer vos erreurs. De plus, nous vous avons adressé un courrier, au mois de juin, vous demandant qu’un élu de l’opposition siège dans les jurys de recrutement, pour assurer un minimum de transparence dans les recrutements opérés en masse à six mois des élections municipales.
12 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Nous attendons toujours la réponse. Cela doit sûrement relever d’une erreur administrative, comme celle de ne pas avoir dénié répondre à un certain médecin de renommé.
Pour finir, je souhaite donner deux définitions utiles dans l’exercice de nos fonctions d’élu, Monsieur le Maire. La première définition concerne la transparence démocratique. Je pense que vous connaissez la définition, mais il est toujours utile de la rappeler. Cette pratique repose sur un principe fondamental, qui peut se formuler ainsi : la démocratie s’épanouit à proportion que toutes les informations circulent – ce n’est pas le cas aujourd’hui – sans entrave en son sein – ce n’est pas le cas aujourd’hui – afin d’être potentiellement rendues accessibles à tous – ce n’est pas le cas non plus. La deuxième définition concerne le copinage. Il s’agit d’une pratique politique, qui consiste à nommer à un poste une personne, non sur un critère de compétences - puisque dans le cas de Monsieur Serre, je suppose qu’il avait les compétences pour diriger son service – mais parce qu’elle est une amie. C'était juste pour vous le rappeler. Cela peut nous être utile à tous. Je vous remercie.
M. le Maire : Je pourrais vous rappeler la définition de la diffamation, mais je ne vous le ferai pas. Il faut faire attention quand on flirte avec cette notion-là.
Je vais juste vous rappeler deux choses. En 1996, ni vous ni moi n’étions là, mais François d’Aubert était à la manœuvre et Madame Clavreul était là, également. Elle se souvient certainement de la dissolution de l’Orpal, pour virer l’ensemble du personnel et pouvoir réembaucher ensuite les personnels qui convenaient davantage à la majorité en place. Le 1er octobre 1998, Philippe Serre est placé en surnombre auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le surnombre signifie, de fait de la suppression du poste, que l’agent ne pouvait plus occuper ses fonctions. Il s’agissait d’une sanction disciplinaire, qui concernait, par ailleurs, trois autres agents. Donc, Madame Soultani, contrairement à 1998, il s’agissait d’une réorganisation, et notamment de nommer un directeur de la prospective, avec le maintien de l’ensemble du salaire, de l’ensemble des primes, et des responsabilités nouvelles sur la prospective et l’observation du territoire.
Le Tribunal a pris une décision. Nous en prenons acte. Mais s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon sur la conduite à tenir. Les treize années de gouvernance précédentes nous ont montré, chaque année, des événements qui pourraient venir contribuer aux propos que je tiens actuellement. Ensuite, nous défendons la ville dans le mieux de ses intérêts. À ce titre, nous sommes libres, après référence, en conseil municipal, ce qui s’appelle de la démocratie, par les décisions municipales, il y a transparence totale sur la collaboration que nous avons avec les différents cabinets qui travaillent pour la ville de Laval. Il n’y a pas que des cabinets de Paris. C’est un cabinet avec deux avocats. N’essayez pas de nous faire croire que c’est un grand cabinet. Nous travaillons avec des cabinets de Nantes, de Laval. Nos interlocuteurs sont multiples, quand il s’agit de défendre les intérêts de la ville. Sachez que nous les défendons tous les jours.
Est-ce qu’il y a d’autres commentaires sur les décisions ? Oui, Madame Soultani.
Samia Soultani-Vigneron : J’ai posé des questions qui étaient claires. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur le cabinet en question ? Sur quelles bases et sur quels critères ce choix a-t-il été opéré ? Vous devez les connaître. Donc, si vous pouviez nous les donner dès aujourd'hui, cela serait de la transparence. La deuxième question concerne le coût. Combien va coûter la prestation de ce cabinet pour défendre les intérêts de la ville de Laval, comme vous le dîtes si bien ? Qu’est-ce qui justifiait, encore une fois, le changement de service de Monsieur Serre qui s’occupait des élections, à six mois des élections ?
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M. le Maire : En ce qui concerne le coût, je vous communiquerai la facture quand l’affaire sera close. Je peux vous dire qu’il sera entre cinq et dix fois inférieurs au coût de la dissolution de l’Orpal en 1996. Concernant le choix, le cabinet a été choisi pour sa compétence. La preuve, nous sommes des gens compétents, et nous nous entourons de gens compétents. Et votre troisième question concernait ?
Samia Soultani-Vigneron : Les changements à six mois des élections.
M. le Maire : Je vais vous faire la réponse que je fais tous les jours ou presque, y compris dans cette période. Nous sommes en place jusqu’au 30 mars 2014, voire plus si affinités, et je peux vous assurer que nous travaillerons jusqu’à ce jour. Vous me donnez l’occasion de saluer l’arrivée d’Antoine Durand, notre directeur général adjoint en charge du secteur éducation, enseignement, sports et vie de quartier. Une municipalité travaille jusqu’à la fin de son mandat. Nous travaillerons jusqu’au bout. Les travaux de réorganisation de la ville avaient débuté au mois de mai, dans le respect des concertations et organismes paritaires. La mise en place de la nouvelle organisation était pour le 1er juillet, près d’un an avant les échéances électorales. La réorganisation interne est faite dans l’intérêt de la ville, de la municipalité et des Lavallois.
Samia Soultani-Vigneron : Excusez-moi, Monsieur le Maire. Est-ce que l'on a encore le droit de parler ? S'il vous plait. Si le Tribunal a annulé votre décision, il y a bien des raisons, Monsieur le Maire, vous parlez de transparence, vous parlez de concertation, c’est faux. Sinon, votre décision n'aurait pas été annulée en si peu de temps. Vous le savez très bien. Vous le savez. Vous devez l'avouer aujourd'hui, des choses ont été faites, elles ne convenaient pas et elles étaient illégales.
M. le Maire : Ce n’était pas illégal. Il y a eu un jugement de justice réclamant la réintégration de Philippe Serre à son poste. C’est ce que nous avons fait. Nous en avons pris acte, et la vie a repris son cours tout à fait normalement dans les services municipaux. Il n’y a pas de difficulté sur ce point.
Samia Soultani-Vigneron : Excusez-moi, mais tant que je n’ai pas de réponse, je repose les mêmes questions. Nous avons demandé, au mois de juin, qu'un élu de l’opposition puisse siéger dans les jurys de recrutement. Puisqu'il y a tant de transparence au sein de ce conseil, quand allez-vous nous donner une réponse, pour accepter qu'un élu de l'opposition siège, comme d'autres élus de la majorité, dans les jurys de recrutement ? Je vous remercie.
M. le Maire : Quand vous voterez le budget du personnel et le budget de la ville, cela signifiera que vous êtes engagée en responsabilité dans le budget. À ce titre, vous pourrez peut-être, rejoignant notre majorité, participer au choix des collaborateurs qui sont là pour la mettre en place. Mais je ne vois pas comment une équipe et des élus qui refusent les initiatives de la majorité pourraient choisir les personnes qui vont la conduire.
Peut-on continuer ? Pardon, Madame Grandière.
14 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Chantal Grandière : Je voulais parler de la décision municipale n° 46 / 13 sur le repas des aînés. De nombreux Lavallois nous ont interpellés sur le prix demandé à la personne, qui est calqué sur l’aîné accompagné. Il aurait peut-être été plus juste que la règle soit la même pour tous. Je sais que c’est peut-être compliqué à mettre en œuvre, mais il pourrait y avoir au moins un prix unique, commun à tous.
M. le Maire : Merci, Véronique Baudry vous répond.
Véronique Baudry : C’est exactement la même règle depuis trois ans. C’est la troisième année que nous organisons le repas des aînés, donc il s'agit strictement de la même règle. Sur le barème indiqué dans le document, il y a deux tarifs : 7 € pour les gens imposables à partir d’un certain barème et 3 € pour ceux qui sont sous cette tranche. Cela est réservé aux personnes de plus de 70 ans qui habitent Laval. Afin de lutter contre l’isolement social, et cela fait partie d’un objectif politique très fort pour nous, nous ouvrons le repas des aînés à des personnes qui ne rentrent pas dans le critère d’âge et qui ne sont pas forcément de la ville de Laval. Cela concerne des personnes qui peuvent accompagner une personne seule. Le tarif est calqué sur la personne accompagnée, parce que c’est plus facile. Cela a concerné, l’année dernière, vingt à trente personnes sur plus de neuf cents. C’est un chiffre très très minime.
Chantal Grandière : Oui, peut-être, mais il est vrai que je l’ai entendu plusieurs fois. Cela n’a peut-être concerné que tente personnes, mais voilà, c'est tout.
Véronique Baudry : Sur ces trente personnes, il y avait les enfants qui accompagnaient leurs parents, leur mère ou leur père qui était seul. J’ai été interpellée, l’année dernière, car certains pensaient qu’il y avait beaucoup de non-Lavallois. Nous avons tout repointé. Ce sont vingt à trente personnes qui ne rentrent pas dans la catégorie Lavallois de plus de 70 ans. C’est tout.
M. le Maire : La réponse est claire. Je vous remercie. Y a-t-il d’autres interrogations sur les décisions municipales ? Monsieur Dubourg.
Xavier Dubourg : J’ai une question concernant la décision municipale n° 56 / 13 du 21 août, sur le droit de préemption exercé par la ville pour un immeuble place de la Gare. La décision évoque qu’il est envisagé un projet d’ensemble immobilier. À ma connaissance, cette partie de la place de la Gare ne fait pas partie du futur pôle multimodal, ou autre. Je n’ai pas entendu parlé d’un tel projet. Pouvez-vous nous en dire plus ? Pourquoi la ville achète-elle cet immeuble ?
M. le Maire : Françoise Ergan vous répond.
Françoise Ergan : L’immeuble en question, dans cette décision municipale, n’est pas intégré dans le projet actuel du pôle d’échanges multimodal (PEM) tel qu’il a été validé. Ceci dit, ce n’est pas la première acquisition, la première préemption que la ville effectue sur le quartier. Il y a eu des préemptions sur l’hôtel Arobase. Il y a eu l’achat du terrain, où il y avait l’ancien centre de tri, qui a été acquis l’année dernière. Tout près de cet immeuble, place de la Gare, il y a l’ancienne trésorerie. Nous avons donc déjà fait des préemptions ou des acquisitions en vue de l’aménagement futur, à plus grande échelle, autour du PEM.
15 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Xavier Dubourg : Aujourd’hui, il n’y a pas de projet.
M. le Maire : Aujourd’hui, cela s’appelle de la maîtrise foncière, dans le cadre d’un périmètre de la zone d’activité, qui sera certainement présenté au mois de novembre. Cela est tout à fait classique. Notre prédécesseur, avant 2008, avait d’ailleurs très longtemps hésité et cherché à acquérir cet espace, avant d’y renoncer. Nous sommes ravis que la ville puisse enfin acquérir ce qui était le souhait d'un de nos prédécesseurs.
Xavier Dubourg : Ceci étant, je pense que vous avez la très mauvaise habitude, à chaque fois que nous vous posons une question, de vous défendre en évoquant vos prédécesseurs. À penser que vous n’avez pas de projet pour la ville.
M. le Maire : Monsieur Dubourg, j’essaie de vous dire que nous sommes dans la continuité républicaine. De temps en temps, cela pourrait vous faire plaisir.
Y a-t-il d’autres questions sur ces décisions municipales ? S’il n’y en a pas, je les considère comme acceptées.
Je vous propose de passer au compte-rendu des marchés et accords-cadres.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TÉRRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Y a-t-il des questions sur ces marchés qui sont détaillés dans le document ? S’il n’y en a pas, je les considère comme acceptés, également, et je vous propose d’entrer dans l’ordre du jour de notre conseil.
*
QUESTION DU MAIRE
M. le Maire : Nous y entrons avec le rapport annuel d’activités 2012 de la Communauté d’agglomération.
RAPPORT
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2012 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL
Rapporteur : Le maire
Aux termes de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
16 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.
Innovation, enseignement supérieur :
Les 770 entreprises situées sur les zones d'activités de Laval Agglomération sont raccordables au Très Haut débit, ainsi que les premiers quartiers d'habitation.
L'architecture de la Cité de la Réalité virtuelle est dévoilée : ce centre de recherche et de développement à vocation internationale, incubateur d'entreprises, pôle d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, ouvrira en 2015.
L'achèvement des travaux du pôle santé et l'installation d'une école d'ergothérapeutes, l'extension de l'IUT, de la pépinière d'entreprises de Laval Mayenne Technopole traduisent également la dynamique d'innovation dans laquelle est engagé le territoire de Laval Agglomération.
Économie :
Laval Agglomération et son agence Laval Développement conduisent une politique économique volontariste qui, malgré le contexte économique général, a produit ses effets, aboutissant à de beaux projets dont le plus emblématique est l'arrivée de Bridor, une implantation majeure dans le domaine agroalimentaire. À noter également l'ouverture d'un Leclerc drive, le regroupement des activités en un site unique d'Europlastiques. 2012 restera également une année exceptionnelle, une année record, pour le foncier économique, avec la vente de plus de 30 hectares (dont 10 ha pour l'implantation de Bridor et 6 ha pour les entrepôts logistiques). La zone autoroutière est désormais quasi complète (96 %), on se tourne maintenant vers la zone des Grands Prés. Pour accompagner et exploiter cette phase d'expansion, la collectivité a décidé de booster sa communication économique autour des "réseaux de la réussite".
En 2012, le FIPEE (Fonds d'intervention prioritaire à l'économie et à l'emploi) accompagne 13 projets, 1,25 M € d'aides sont accordées par Laval Agglomération pour la création de 248 emplois et un total de 40,8 M € pour l'investissement.
Aménagement du territoire :
Alors que le Très haut débit sera accessible à tous ses habitants dès 2017, Laval Agglomération participe à d'autres programmes d'aménagement qui lui ouvrent de nouvelles perspectives : l'élaboration du pôle d'échanges multimodal autour de la future gare LGV (validation des études par le comité de pilotage), la création d'un parc économique départemental raccordé à l'autoroute et au rail (poursuite des acquisitions foncières, transfert de deux exploitations agricoles impactées, réalisation d'études). Dans le même temps, l'agglomération poursuit ses aménagements routiers, ouvre son troisième parking relais (72 places) au parc d'activités Technopolis et développe son réseau de voies cyclables. Répondant à des besoins immédiats, tout en s'interrogeant sur de nouvelles formes urbaines et en participant à la rénovation de deux grands quartiers populaires (Fourches et Pommeraies), la politique de l'habitat illustre parfaitement la volonté d'un aménagement durable du territoire. 181 agréments pour des logements locatifs ont été délivrés (134 locatifs sociaux, 15 locatifs investisseurs et 32 locations-accessions).
Développement durable :
La préparation de l'Agenda 21 a fait l'objet de deux phases de concertation en 2012 : un séminaire des élus des 20 communes et des forums citoyens ouverts à tous les habitants. Aménagements pour l'accessibilité et ajustements du réseau confortent les transports urbains (marché de mise en accessibilité et de rénovation des véhicules, nouvelle tarification, modification sur la ligne LANO, le TULIB et création de la ligne 0 qui relie le centre ville aux quartiers de la rive gauche jusqu'à la sortie de la ville).
La réorganisation de la collecte des déchets opérée en 2011 présente, pour sa première année pleine, un bilan justifiant pleinement sa mise en œuvre. La mobilisation des habitants et l'investissement des équipes de Laval Agglomération se traduisent par des résultats encourageants au regard des objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'environnement (baisse de 7 % par habitants la production d'ordures ménagères d'ici 2015, recycler 45 % des déchets ménagers et assimilés et réduire de 15 % l'enfouissement des déchets ménagers et assimilés).
17 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Emploi et cohésion sociale :
La volonté de faire de l'agglomération un territoire toujours plus solidaire est inscrite dans toutes les actions de la collectivité. Pour cela, elle dispose de plusieurs outils privilégiés, inscrits dans une continuité et enrichis chaque année pour la mise en œuvre de nouveaux projets. Au travers du contrat urbain de cohésion social (CUCS), on voit avec "Défi citoyenneté", "Charivari" et "Argent de poche" des actions privilégiant l'intégration des jeunes. La lutte contre les freins à l'emploi ou à l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi reste la priorité d'intervention du CUCS avec, par exemple, des places dans les micro-crèches à horaires atypiques, un accompagnement vers l'apprentissage...
En matière de santé, l'année 2012 a permis, avec les partenaires santé, l'accompagnement de 81 personnes (dont 48 nouvelles) pour lutter contre les ruptures de soins. Le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) a accompagné 726 personnes, dont 269 nouvelles et dont 64 % sont bénéficiaires des minima sociaux. Le PLIE porte l'effort sur les clauses d'insertion et a mené une action positive pour l'emploi des seniors. Laval Agglomération a développé une mission pour faciliter l'intégration de clauses de promotion de l'emploi dans les marchés publics passés par les donneurs d'ordres du territoire. À travers ces clauses, les entreprises qui souhaitent répondre à un marché public peuvent contribuer à l'effort d'insertion des publics en difficultés, en leur réservant 7 % des heures travaillées. Ainsi, 15 425 heures de travail ont été réservées à des publics prioritaires en 2012.
La commission intercommunale pour l'accessibilité, après avoir ciblé les efforts en faveur de l'accessibilité des transports publics, ouvre le dossier des logements du parc social.
Tourisme, sport, culture, loisirs :
L'action de Laval Tourisme traduit parfaitement la qualité globale de territoire que veut promouvoir l'agglomération. Tout en assurant la promotion et l'accueil des visiteurs, l'office de tourisme offre aux habitants de multiples opportunités de découverte de leur territoire. Le centre de culture scientifique, technique et industrielle et le centre d'initiation à la nature ont fidélisé un large public.
L'accueil de loisirs pour les enfants, le rayonnement des musiques actuelles soutenu par le 6par4, les animations du réseau de lecture publique, la complémentarité de la piscine Saint-Nicolas (nouveau record d'entrées avec 230 412 entrées) et de la piscine ludique l'Aquabulle, le soutien aux évènements sportifs (40 000 €), aux clubs amateurs de haut niveau (92 500 €) et au Stade lavallois, sont autant d'illustrations de l'attractivité du territoire.
Budget - ressources financières :
La priorité était en 2012 de maintenir un haut niveau d'investissement, ce qui a été fait avec 21,5 M€ de travaux d'équipement. L'exercice budgétaire restera marqué également par un bon niveau d'autofinancement qui a permis de limiter le volume d'emprunt.
Les recettes courantes sont en progression de près de 7 % en 2012. Cette hausse s'explique en partie par le dynamisme des recettes fiscales, l'enregistrement pour plus de 1 M€ de rôles supplémentaires de taxe professionnelle, ainsi qu'une hausse de la dotation de péréquation en 2012 liée à l'évolution du potentiel fiscal.
En termes de dépenses, les efforts de gestion réalisés permettent une réduction (-0,4 %) des charges générales de fonctionnement. La masse salariale est le seul poste en augmentation par rapport à 2011.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport annuel d'activités 2012 de la Communauté d'agglomération de Laval.
Le dossier est consultable en mairie au service des assemblées aux heures d'ouverture du service.
18 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Je ne vais pas vous faire une longue présentation de ce document. Je vais juste m’appuyer sur une démarche globale de l’agglomération, qui vise à reconnaître que chaque habitant de l’agglomération, du centre-ville de Laval jusqu’aux limites de la commune de Montflours, a, depuis plusieurs années maintenant, une égalité d’accès à l’ensemble des services publics de l'agglomération. Que nous parlions des transports urbains lavallois (TUL) avec le transport et le dispositif créé sur l’ensemble de l’agglomération, que nous parlions de la gestion des déchets avec, là aussi, un dispositif de collecte des ordures ménagères et des déchets à vocation de tri sélectif sur l’ensemble de l’agglomération, ou que nous parlions de très haut débit, puisque l’ensemble des foyers de l’agglomération seront couverts par le très haut débit à l’horizon 2017-2018.
Donc, l'agglomération avance. Elle avance, aussi, quand il s’agit de soutenir ses entreprises. Bref, une agglomération qui, jusque-là, a travaillé dans un consensus, sur son développement, que ce soit sur le quartier de la gare ou sur le quartier du 42ème. Je veux, à cette occasion, saluer la décision du Conseil général d’installer l’espace événementiel sur le site du 42ème, comme la collectivité départementale s’y était engagée en signant le contrat de redynamisation du site de défense.
Nous n’adoptons pas cette question du maire. Il s’agissait juste d’une information. Je vous propose, maintenant, de donner la parole à Xavier Dubourg, pour une demande d’intervention.
Xavier Dubourg : Puis-je intervenir sur le rapport ? J’ai une question par rapport à la collecte de traitement des déchets. Des containers enterrés ont été installés dans différents points de la ville de Laval. En me promenant dans le Vieux Laval, j’ai été assez surpris par la couleur retenue pour les bornes qui dépassent sur la voirie. Cela me paraît un peu curieux. Sinon, plusieurs habitants se plaignent de l’absence d’entretien des cuves enterrées. Lorsque les habitants viennent déposer leurs sacs poubelle dans cette cuve enterrée, un certain nombre de déchets et jus de poubelle trempent dans la cuve. L’été, cela engendre un certain nombre de désagréments pour les riverains. Visiblement, il n’est pas prévu un nettoyage de ces cuves. Qu’en est-il ?
M. le Maire : Il s’agit, pour les containers, d’une imitation cuivre, qui donne un petit sentiment de centre-ville. Concernant la question relative au nettoyage, Claude Gourvil vous répond.
Claude Gourvil : Il y a deux éléments de réponse. Le premier, c’est l’usage que nous devons faire de ces containers enterrés. Un usage en bon père de famille, comme on le dit. De la même façon que lorsque nous jetons quelque chose dans sa propre poubelle, nous le mettons dans des sacs. Pour les containers enterrés, la règle veut que nous puissions, aussi, déposer ses ordures ménagères dans des sacs. Tout le monde ne l’a pas encore compris. Nous faisons l’effort de continuer à expliquer, sans culpabiliser les gens. Deuxièmement, pour ce qui est du nettoyage des cuves, nous passons un marché avec une entreprise pour pouvoir nettoyer ces cuves, comme vous le dîtes. Effectivement, il est nécessaire de les entretenir, de les curer, de les purger, si jamais nous avions des jus dans ces cuves. C’est en cours. Comme pour les rythmes scolaires, nous sommes dans un processus d’amélioration continu, avec l’espoir de friser la perfection.
M. le Maire : Visez la perfection, au risque de l’atteindre.
Y a-t-il d’autres questions ? Je vous propose de prendre acte, puisque c’est le terme consacré pour ce rapport annuel d’activités de la Communauté d’agglomération.
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RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2012 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL
N° S 448 – I
Rapporteur : Le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-39,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval,
Considérant qu'aux termes du texte susvisé, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
Que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport d'activités de la Communauté d'agglomération de Laval pour l'année 2012.
M. le Maire : Nous passons, maintenant, aux travaux de la commission vie quotidienne.
*
VIE QUOTIDIENNE
M. le Maire : Loïc Bedouet va rapporter sur un document important dans notre ville. Nous en profitons pour saluer tous ceux qui ont participé à la venue d’un nouveau médecin aux Pommeraies. C’est un dossier que de nombreuses personnes avaient pris à bras le corps. C’est le signe d’une démarche de vigilance de notre part, depuis plusieurs années maintenant, sur la démographie médicale qui n’est pas simplement un sujet rural. Loïc Bedouet présente le contrat local de santé.
RAPPORT
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
Rapporteur : Loïc Bedouet
Il est avéré aujourd'hui que l’action des villes, du fait de leur compétence générale, a un impact important sur la santé des habitants. L'organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la part des déterminants sociaux et environnementaux intervient dans l’état de santé des personnes, pour quatre fois plus, que les facteurs individuels. Ainsi, les politiques mises en œuvre dans de nombreux secteurs sont concernées : petite enfance, parentalité, éducation, jeunesse, sport, restauration collective, urbanisme et écologie urbaine, logement, personnes âgées, handicap, emploi, centres sociaux.
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Au-delà de l'impact des services de droit commun, l'action en santé publique de la ville de Laval s'exprime depuis plusieurs années dans des actions ciblées :
- soutien important de l'action associative dédiée à la santé, via le groupe de travail permanent santé prévention,
- actions de prévention (ville active du Programme national nutrition santé), - santé environnement et développement durable (pollinarium sentinelle, zéro pesticides), - prise en compte des prescriptions de matériaux de construction et de second œuvre ayant un faible impact sur l'air intérieur (dans les travaux de rénovation notamment), - réduction des inégalités sociales : tarification adaptée de services à la population (restauration collective, activités sportives et culturelles des jeunes), lutte contre les discriminations, égalité hommes femmes et prise en compte des situations de handicap,
- déclinaison d'un volet santé dans les projets de centres sociaux.
La santé constitue également un enjeu majeur du CCAS, qui, outre ses missions d'action sociale (accompagnement social, accès aux droits et épicerie sociale), gère trois résidences d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), une équipe mobile Alzheimer, un service d'aide aux personnes en situation de handicap (SAPH) et un service de maintien à domicile (aide à domicile, portage de repas et téléalarme).
Le CCAS conduit une politique visant à favoriser une continuité de l'intervention, en fonction de l'évolution des besoins des personnes, sur le territoire :
- ouverture aux habitants de l'agglomération, des services de l'équipe mobile Alzheimer, de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire,
- signataire de la charte de fonctionnement de la cellule de coordination gérontologique (sorties d'hospitalisation),
- actions coordonnées mises en place pour un accompagnement social efficace avec des partenaires publics et associatifs (permanences énergie, médiations logement, permanences entourage / maladie alcool, ateliers estime de soi …),
- ateliers adaptés pour le public de l'épicerie sociale (cuisine, estime de soi et promotion du centre d'examen de santé),
- dossier de soin informatisé (équipement en tablettes) au SSIAD pour améliorer le suivi des personnes âgées et/ou en situation de handicap.
Le contrat urbain de cohésion sociale de Laval agglomération décline des interventions sur trois quartiers de la ville. Le volet santé du CUCS (labellisé atelier santé ville) comporte une action de médiateur santé pour les adultes très isolés, en grande difficulté sociale (problématiques psychiatriques et addictives), pour un retour accompagné vers les institutions et structures de droit commun.
Des passerelles sont également établies entre les problématiques santé et : - le volet éducatif : programme de réussite éducative et accompagnement de la jeunesse (accompagnement éducatif incluant l’aide aux parents, ouverture culturelle et sportive, accès aux droits, insertion sociale et professionnelle, prévention de la délinquance et de la récidive, accompagnement et suivi des jeunes sous main de justice),
- le volet prévention et les groupes de prévention sociale de proximité (GPSP) où des objectifs communs peuvent émerger, notamment sur la question des addictions ou de la santé mentale, - le volet emploi en partenariat avec le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE), les problèmes de santé constituant souvent un frein à l’emploi,
- l’habitat, la question de logement étant indissociable à la prise en charge de la santé.
Les partenariats et réseaux sont multiples, mais tous les acteurs s'accordent sur la nécessité d'une coordination globale des stratégies de santé, impliquant tous les secteurs d'intervention sur le territoire.
La signature d'un contrat local de santé (CLS) aux côtés de l'Agence régionale de santé et des services de l'État concernés par la politique de la ville, sur la base d'objectifs partagés, permettra une évolution des actions et des pratiques existantes, pour une approche plus coordonnée des politiques publiques, en particulier pour les publics les plus vulnérables.
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Le CLS, outil dédié à la coordination santé, aura pour objectif d'assurer une cohérence de l’intervention des signataires et de faire le lien avec l’ensemble des acteurs impliqués dans les problématiques de santé.
Il est donc nécessaire :
- d'installer une gouvernance partagée, via un comité de pilotage composé des signataires, - de travailler à l'élaboration de fiches actions prioritaires avec tous les acteurs concernés, en lien avec le diagnostic local en cours,
- de prévoir l'animation, le suivi et l'évaluation du CLS par la mise en place d'un équivalent temps plein professionnel, dans le cadre d'un financement mutualisé avec l'Agence régionale de santé (ARS).
Ce CLS, adossé à l'ensemble des actions existantes, s'inscrira nécessairement dans le calendrier pluriannuel du programme régional de santé, porté par l'ARS des Pays de la Loire. Les moyens affectés et les priorités pourront être révisés annuellement par voie d'avenant.
Il vous est donc proposé d'émettre un avis favorable à la mise en œuvre d'un contrat local de santé, tel que présenté dans le présent rapport et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Loïc Bedouet : Je vous remercie, Monsieur le Maire. La loi du 21 juillet 2009 nous offre la possibilité de contracter avec l’ARS, l’Agence régionale de santé, dans le domaine de la santé. Aujourd’hui, les villes ont effectivement la compétence générale, et peuvent intervenir dans le domaine de la santé des habitants, en particulier en intervenant sur les déterminants sociaux et environnementaux. Des politiques transversales sont mises en place. Cela concerne l’ensemble de nos politiques municipales : petite enfance, éducation, jeunesse, sport, restauration collective, urbanisme, etc.
Ceci est d’autant plus faisable à Laval que nous ne partons pas de rien. Nous agissons, déjà depuis plusieurs années, dans le domaine de la santé. C’est le cas avec le soutien aux associations dédiées à la santé, en particulier avec l’animation du groupe de travail permanent santé et prévention, que nous avons mis en place lors de notre arrivée, et qui est animé par notre collègue Catherine Romagné. Il y a également des actions de prévention. Nous sommes, par exemple, signataires du programme national nutrition santé (PNNS). La santé et l’environnement, également, avec le pollinarium sentinelle, par exemple, et la politique zéro pesticide. La prise en compte des prescriptions de matériaux dans la construction, qui est importante au niveau des marchés. La réduction des inégalités sociales, à travers, par exemple, des tarifications adaptées, au niveau de notre cantine, des activités sportives ou des activités culturelles. Et enfin, la déclinaison d’un volet santé sur les projets des centres sociaux. Nous faisons donc beaucoup de choses dans la ville de Laval, dans ce domaine.
De plus, le CCAS de Laval gère des équipements de santé en direct. C’est le cas de l’EHPAD, du SSIAD, le service de soins infirmiers à domicile, c'est le cas des aides à domicile, du portage de repas et de la téléalarme. Dans le cadre du CUCS, nous intervenons, également, à travers des ateliers appelés « Atelier santé ville ». Vous le voyez, la ville œuvre de façon importante dans ce domaine.
Ce sont des partenaires multiples qui travaillent avec nous. C’est tout un réseau. La signature d’un contrat local de santé (CLS), aux côtés de l’Agence régionale de santé, permettra une approche encore plus coordonnée de cette politique, pour gagner en efficience dans ce domaine. Le contrat local de santé est un diagnostic préalable. Nous avons, pour ce faire, commandé une étude auprès de l’Observatoire régional de santé (ORS), pour qu’il nous fasse une photographie des questions de santé sur les quartiers de la ville, et quartier par quartier. Nous aurons le résultat
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de cette étude, à peu près, à la fin du mois de novembre. Un comité de pilotage composé de l’ARS des Pays de la Loire, de Monsieur le Préfet, du maire et d’un comité technique des émetteurs du CLS se mettra en place, représentant les dispositifs d’intervention et de cohabitation. Enfin, ce qui est important, également, c'est que ce contrat local de santé n’est pas un simple document. Ce sont aussi des fiches actions, qui seront déclinées à partir des priorités que nous définirons. Ces fiches actions pourront être évaluables. C'est, là aussi, quelque chose d'important.
Quelles sont les orientations de ce CLS ? Ajuster l’offre au besoin de santé. Comme Monsieur le Maire l’a rappelé, nous avons réagi sur l’offre de soin de proximité au niveau des Pommeraies. Assurer l’accès de soin au premier recours. Développer des actions coordonnées en prévention et en promotion de la santé, en définissant des priorités. Quelles sont ces priorités ? Ce sont l’accès au droit, la prévention des personnes fragiles, et les situations d’addiction. Assurer la prise en charge adaptée des besoins de santé mentale, c’est quelque chose que nous rencontrons, là aussi, de plus en plus, en particulier au niveau de notre action sociale. Faciliter la prise en charge coordonnée et adaptée aux besoins des personnes âgées, à travers le parcours santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) qui est un plan départemental. Enfin, améliorer la santé au travail sur le territoire de Laval, c’est aussi une des préoccupations dont nous ne pouvons pas nous désintéresser.
Pour rappeler tout cela, nous avons un calendrier très clair. D'une part, la déclinaison de ces actions jusqu’au mois de décembre 2013, pour une véritable mise en place d’un comité de pilotage (COPIL) et d’un comité technique (COTECH) en janvier 2014. Ce contrat local de santé sera signé pour une durée de trois ans avec l’ARS. Ainsi, nous serons alors la troisième ville du département à signer un contrat local de santé, après Mayenne et Craon. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci, Loïc Bedouet, pour ces orientations du CLS. C’est extrêmement important. La santé passionne aussi Madame Galou.
Gwendoline Galou : Évidemment, j’ai lu avec beaucoup d’attention le CLS, puisque je l’attendais depuis quelque temps. J’ai juste quelques remarques à faire, et quelques demandes d’informations complémentaires.
Je voulais savoir qui allait faire l’étude à l'échelle de la ville. Ce n’était pas dans les documents, mais vous nous avez répondu que c’était l’ORS.
Par rapport à la mise en œuvre, vous parlez d’un animateur du CLF, je voulais savoir si cela allait être quelqu’un de recruté spécialement pour cela, ou si cela allait être quelqu’un de la municipalité. La même chose pour les acteurs opérationnels, sachant qu’il y en aura un par action. Allez-vous limiter le nombre d’actions, pour limiter le nombre d’acteurs ? C'est très précis, je suis très pragmatique.
Concernant les orientations, vous avez parlé de l’offre de premier recours. Évidemment, nous sommes tous concernés. L’arrivée de ce médecin roumaine aux Pommeraies, pour à peu près trois ans, il me semble, est une bonne nouvelle. Sachant que nous allons accueillir un certain nombre de nouveaux arrivants à Laval - et c’est très bien que Laval soit une terre d’accueil – et que ce sont des populations très consommatrices de soins médicaux, comment va-t-on faire ? Vous savez très bien que d’ici quelques mois, voire quelques années, trois ou quatre médecins vont partir. Ce n’est pas en faisant venir une médecin de temps en temps que nous allons nous en sortir. Comment allons-nous faire venir des médecins à Laval ? Avez-vous une petite idée ?
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C'est bien de regrouper des professionnels de la santé, des médecins, mais il faudrait surtout que l’on augmente l’offre dans notre ville. Vous le savez, nous en avions déjà parlé au CCAS.
J'ai pris point par point. Concernant le point « Développer les actions et coordonner la prévention et la relation de santé », vous parlez de la qualité de l’air intérieur et de la promotion de l’eau du robinet. Or, dans notre centre-ville, notre Vieux Laval, beaucoup de gens ont encore des canalisations en plomb, et ils m'ont demandé si vous aviez prévu de les aider à les changer, par exemple ?
Et, excusez-moi, encore une dernière chose, concernant les personnes âgées. Nous mettons en place le PAERPA (personnes âgées en risque de perte d'autonomie). Allez-vous travailler de façon coordonnée avec la Maison de l’autonomie, gérée par le département, ou non ? Je sais qu'il s'agit d'une question embêtante.
M. le Maire : C’est parfait, je vous remercie. Vous avez raison de dire que la santé nous concerne tous. Il est vrai que nous avons eu tendance, mais c'était les discours au plan national, à penser que la question de la démographie médicale était une question rurale. Je le disais dans mon propos introductif. La question de la démographie médicale nous concerne tous, et elle nous concerne également à Laval. Le travail que nous faisons, extrêmement intense et hebdomadaire, avec l’Ordre des médecins, est un travail de couture, ou de dentelle. Il faut donc se réjouir de l’arrivée d’un médecin, parce que ce n’est pas simple. Ensuite, il y a des démarches plus globales. Cela passe par fournir des locaux adéquats à des médecins pour qu’ils puissent accueillir des stagiaires, notamment des stagiaires en fin de cursus. Nous savons que le lieu du dernier stage est un lieu propice à l’installation. Nous menons ce travail avec l’Ordre des médecins, avec des groupes de médecins, pour créer les conditions d’un maintien à Laval, de ces stagiaires en dernière année. C’est en étant attractif, aussi, au niveau du centre hospitalier. C’est en étant attractif au niveau du parcours santé sur l’ensemble de l’agglomération. C’est en étant très lié au CHU d’Angers. C’est la raison pour laquelle je participe de façon active à la communauté hospitalière territoire de santé, portée par le CHU d’Angers. Il n’y a pas de recette miracle, mais nous nous appuyons quotidiennement ou presque sur de très nombreux leviers.
L’arrivée d’un médecin est une jolie victoire, mais, encore une fois, il s’agit de faire face au vieillissement de la population des médecins. Il se trouve que nous avons peu de temps pour cela, pour gérer les conditions de cet accueil. Je veux me féliciter de la volonté réelle des médecins et des pharmaciens, en place aujourd’hui sur Laval et l’agglomération, de travailler à l’arrivée de jeunes médecins dans les prochains mois et les prochaines années. C’est une action d’ensemble et des initiatives très coordonnées qu’il faut mener. C’est ce que nous faisons avec l’Ordre des médecins.
Loïc Bedouet répond dans le détail sur les précisions demandées par Madame Galou.
Loïc Bedouet : Tout à fait, en complément de ce que vous disiez, Monsieur le Maire, c’est aussi de l’ensemble des professionnels de santé dont il faut s’occuper. Il ne s’agit pas que des médecins. Cela passe par de la formation. Je vous rappelle l’arrivée d’une école de kinésithérapeutes et d’ergothérapeutes à Laval. C’est une chance, car des jeunes vont faire leurs études dans notre ville.
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Concernant la mise en œuvre du CLS, un animateur est prévu, bien entendu. Elle est déjà en place, il s’agit de Madame Joëlle Vannier. Nous avions décidé de mettre en place une chargée de mission santé. C’est elle qui est en charge de ce dossier, et qui va le poursuivre dans ce domaine. Je rappelle qu’un contrat local de santé signifie des financements par l’ARS, qui nous permettent de développer ce suivi important.
Sur la qualité de l’eau, Claude Gourvil en parlera sûrement mieux que moi. Nous avons voté ensemble, ici, un plan de changement des canalisations en plomb. Cela marche nettement mieux, nous avions voté des financements pour cela. L’eau de la ville est, de toute façon, régulièrement analysée. Elle est tout à fait buvable et potable. D'ailleurs, ce soir, nous avons dans nos verres de l’eau du centre-ville. J’espère que tout va bien se passer pour nous. Il n’y a pas de problème.
Bien entendu, nous travaillerons avec la Maison de l’autonomie, comme nous travaillons actuellement, toujours, avec le Conseil général. Le Conseil général a décidé de réorganiser le système en liant les personnes âgées et les personnes handicapées, et en modifiant la structuration des CLICS5 (centres locaux d'information et de coordination). C'est son droit. Nous allons continuer à travailler avec le Conseil général dans ce domaine. L’action sociale est dans le cœur de ses compétences. Au même titre qu’avec l’ARS, nous travaillons avec l’ensemble de nos partenaires institutionnels.
Je terminerai sur un point concernant ce qu’il faut faire pour attirer les médecins. Je vous rappelle que depuis bien des années, au moins quatre ou cinq ans, nous accueillons de jeunes médecins dans des appartements, pour leur permettre de faire des stages, lorsqu’ils arrivent en fin d’études. De cette façon, ils peuvent être stagiaires, sans avoir de double peine quand ils viennent à Laval. Ils n’ont pas à payer un appartement dans leur ville d’accueil, puisqu’ils ont déjà un appartement sur le lieu de leurs études. Comme le disait Jean-Christophe Boyer, c’est bien une politique d’ensemble qui nous permettra de répondre à la politique d’offre de soin de premier recours. Il s'agit, de toute façon, d'une question difficile, pas uniquement sur Laval, mais aussi sur le plan national.
M. le Maire : Merci, Loïc Bedouet, pour ces précisions. Je vous propose de mettre aux voix ce contrat local de santé.
Claude Gourvil, tu veux intervenir sur les branchements en plomb ? Je croyais que tu te satisfaisais de la réponse parfaite de Loïc Bedouet en la matière.
Claude Gourvil : C’est juste pour répondre à Madame Galou. Je ne suis pas sûr que nous ayons précisément répondu à sa question. Je pense que votre question, Madame Galou, ne visait pas la partie publique avec notre programme de remplacement des branchements en plomb, mais la partie privée de l’habitat ancien, dans lequel il peut rester, encore, des canalisations en plomb. Par principe, dans la partie privée, ce n’est plus de notre responsabilité. Cela pourrait éventuellement entrer dans le cadre d’une politique de rénovation de l’habitat, que je ne maîtrise pas moi-même.
Dans un premier temps, ce que nous pouvons conseiller aux personnes qui ont encore des canalisations en plomb dans le réseau privé de leur habitation, c’est de ne pas commencer par boire un verre d’eau le matin. Vous le savez, vous êtes du métier, avant nous disions que le saturnisme était la maladie du premier levé. Au lieu de commencer par boire un verre d’eau le matin, il est préférable d’aller aux toilettes et de tirer la chasse d’eau, ce qui permet d’éliminer l’eau qui a stagné dans les réseaux en plomb. Voilà une première réponse toute simple, en terme d’usage. Avant de boire, il est possible aussi de faire couler un petit peu l’eau du robinet et de la mettre dans une bouteille pour arroser ses plantes.
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M. le Maire : C’était les bons conseils de Claude Gourvil, que l’on peut retrouver sur le site Internet « Claude et la bonne santé avec l’eau ». Je mets aux voix ce contrat local de santé.
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
N° S 448 - VQ - 1
Rapporteur : Loïc Bedouet
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1434-1 et L.1434-2,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Considérant que la ville de Laval souhaite poursuivre son engagement en faveur de la santé des habitants, au vu des actions développées depuis plusieurs années,
Qu'il convient d'améliorer la coordination des interventions de santé sur le territoire de la commune,
Qu'il convient de formaliser la conjugaison des moyens affectés à la prévention et à la santé pour une plus grande efficacité au service de la population,
Qu'un contrat local de santé, tel que prévu par la Loi Hôpital patient santé territoires est un outil qui pourra répondre au besoin,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à la mise en œuvre d'un contrat local de santé entre la ville de Laval, l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire et la préfecture de la Mayenne au titre des services concernés par la politique de la ville.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la lettre de cadrage de la démarche projet en vue de l'élaboration d'un contrat local de santé.
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise œuvre du contrat local de santé.
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat local de santé ainsi que tout avenant afférent.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter toutes les aides nécessaires à la mise en œuvre de ce contrat local de santé auprès des organismes extérieurs.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : J’espère qu’il en sera de même pour la subvention à l’association des parents d’élèves «Dessine-moi un mouton». Gisèle Chauveau rapporte.
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RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DE PARENTS D'ÉLÈVES DESSINE-MOI UN MOUTON
Rapporteur : Gisèle Chauveau
L'association de parents d'élèves "Dessine moi un mouton" a été créée à la fin de l'année scolaire 2012/2013. Elle a pour objet de récolter des fonds, dans le cadre de manifestations, afin de les distribuer au groupe scolaire Saint-Exupéry. Elle a également pour ambition de réunir, au travers des actions qui seront organisées, des parents d'élèves et des sympathisants aux écoles publiques. Ceci est de nature à créer une dynamique et du lien social au sein du groupe scolaire.
Celui-ci est fréquenté par environ 140 élèves, ce qui représente un nombre important de familles potentiellement concernées.
L'association sollicite la ville de Laval pour l'attribution d'une subvention, afin de l'aider à démarrer ses activités.
Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 300 € à cette association.
Gisèle Chauveau : Dessine-moi un mouton, pour l’école Saint-Exupéry, c’est pas mal. Nous avons une association de parents d’élèves qui s’est créée à l’école Saint-Exupéry - Le Petit Prince. Il est ordinaire, à la ville de Laval, de donner une subvention de démarrage aux associations. Il vous est proposé d’attribuer une subvention de 300 € à cette association. C’est d’ailleurs la même association dont je vous parlais tout à l’heure. Nous allons rencontrer les parents qui la composent le 8 octobre prochain.
M. le Maire : Merci, Gisèle Chauveau. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DE PARENTS D'ÉLÈVES DESSINE-MOI UN MOUTON
N° S 448 - VQ - 2
Rapporteur : Gisèle Chauveau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l'association de parents d'élèves Dessine moi un mouton a pour objet de récolter des fonds dans le cadre de manifestations et de les distribuer au groupe scolaire Le Petit Prince et Saint-Exupéry,
Que l'implication des parents et des sympathisants est de nature à créer une dynamique et du lien social,
Que la ville de Laval dans le cadre de sa politique éducative entend soutenir les actions de cette association,
27 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 300 € est attribuée à l'association de parents d'élèves Dessine moi un mouton.
Article 2
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Gisèle Chauveau rapporte, pour une demande de subventions pour des vestiaires de rugby.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À USAGE DE VESTIAIRES ET CLUB-HOUSE POUR LE TERRAIN DE RUGBY AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
Rapporteur : Gisèle Chauveau
Dans le cadre de son programme de rénovation et d'amélioration de ses équipements sportifs, la ville de Laval a prévu la construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et de club-house pour équiper le terrain de rugby situé avenue P. de Coubertin.
Le bâtiment de 400 m² est destiné à remplacer l'actuel préfabriqué vétuste et inadapté utilisé par le Rugby Club Lavallois. La construction de ce nouvel équipement s'inscrit également dans la perspective de la démolition des vestiaires situés dans l'enceinte du stade Francis Le Basser.
La construction de ce bâtiment qui est estimée à environ 400 000 € TTC pourrait bénéficier de diverses subventions.
Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conduite de cette opération et à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Gisèle Chauveau : Concernant la construction du vestiaire de rugby, les réseaux sont en cours de réfection. La construction va commencer en fin de semaine, je pense. Ce bâtiment a un coût d’environ 400 000 €. Il est bien sûr possible d’obtenir des subventions. C’est l’objet même de ce rapport. Je voulais juste profiter de l’occasion qui m’est donnée de parler de sport, pour vous dire que ce soir il y avait une présentation à la presse, à 17 h 30, de la manche de la coupe d’Europe d’escalade. Nous venons d’obtenir, pour 2014, une manche de coupe du monde d’escalade sénior de bloc. Nous renouons vingt ans après, puisque cela s'était déroulé en 1993, avec les grandes compétitions internationales, à la salle polyvalente.
M. le Maire : Bravo à tous ces acteurs. Puisque nous en sommes dans un flash sport, je propose également de féliciter le club Laval cycliste 53 qui vient de confirmer son engagement en division nationale 3 (DN3) l’année prochaine. Je propose que l’on vote cette délibération.
28 Conseil municipal du 30 septembre 2013
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À USAGE DE VESTIAIRES ET CLUB-HOUSE POUR LE TERRAIN DE RUGBY AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
N° S 448 - VQ - 3
Rapporteur : Gisèle Chauveau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
Considérant que la ville de Laval a décidé la construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et de club-house situé dans l'enceinte sportive avenue Pierre de Coubertin à Laval,
Qu'une demande de permis de construire pour ce projet a été déposée,
Que la réalisation de cet équipement peut être subventionnée,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la conduite de l'opération construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et de club-house situé dans l'enceinte sportive avenue Pierre de Coubertin à Laval et à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
*
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
M. le Maire : Emmanuel Doreau attendait sagement pour nous parler d’une revue scientifique, et d’une demande de subventions pour sa publication.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA PUBLICATION D'UNE REVUE SCIENTIFIQUE
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le musée des sciences possède des collections présentant un intérêt local, national et même international. N'étant pas exposées, ces collections restent méconnues des Lavallois. Des enseignants travaillent en étroite collaboration avec le musée des sciences et empruntent très régulièrement des collections pour leurs travaux pédagogiques, mais un large travail de médiation reste encore à effectuer.
29 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Les collections du musée des sciences sont labellisées "Musée de France" depuis le 1er février 2003. L'une des quatre missions permanentes dévolues aux Musées de France est de "contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion". Cette mission est partiellement remplie par quelques articles parus dans des publications scientifiques à diffusion restreinte. Les collections sont donc essentiellement portées à la connaissance des chercheurs français et étrangers, mais quasiment jamais aux publics lavallois.
Afin de pallier ces manques, il est proposé que le musée des sciences publie, à partir de 2013, des annales scientifiques et pédagogiques.
Cette publication annuelle accessible au plus large public :
- participera au rayonnement de la ville de Laval en mettant en valeur ses richesses patrimoniales méconnues,
- permettra la valorisation de ce patrimoine scientifique,
- favorisera la médiation auprès des enseignants.
Cette publication, à travers son corpus pédagogique, sera par ailleurs le support pour l'établissement de mallettes pédagogiques sur les sciences naturelles utilisables par les enseignants pour illustrer ou développer leurs cours.
Cette publication intitulée "Sciences etc" sera vendue au prix de 8 € au comptoir de ventes du musée du Vieux-Château. Trente exemplaires seront conservés afin d'être remis gracieusement aux membres du comité scientifique, aux co-auteurs, aux muséums collaborateurs et aux partenaires institutionnels.
Cette opération étant éligible à subvention, il vous est proposé d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles pour cette publication.
Emmanuel Doreau : Oui, Monsieur le Maire, merci. Le musée des sciences est un musée extrêmement riche. Il voit malheureusement ses collections placées dans des réserves peu accessibles. Nous avons donc souhaité, dès cette année, pouvoir éditer un ouvrage qui reprend une partie scientifique des collections, qui les présente à la fois au grand public et également aux enseignants. Cet ouvrage a été publié. Nous l’avons présenté il y a quelque temps. C’est un ouvrage tout à fait intéressant, qui permet de mettre en valeur les collections. À titre d’exemple, nous avons un certain nombre de collections qui ont servi de références mondiales pour faire la typologie de certains êtres humains. Cette publication est très intéressante, c’est une très belle publication. Elle sera vendue au prix de 8 €, soit au musée du Vieux Château, soit au musée des sciences, pour ceux qui ont la possibilité d'y aller. Nous vous demandons simplement la possibilité de rechercher les plus larges subventions pour aider à cette publication.
M. le Maire : Parfait, merci pour cette présentation. Monsieur Dubourg s’intéresse aux sciences.
Xavier Dubourg : Monsieur Dubourg a fait quelques études scientifiques. Il s’intéresse donc aussi à la science. J'ai une question à vous poser. Peut-on publier à la mode du 21e siècle ? C’est très bien d’éditer une publication papier, je suis simplement surpris qu’il n’y ait pas en même temps un dispositif de publication sur un support numérique. Cela permettrait de faire partager la science peut-être plus facilement, et de la diffuser à plus de monde en même temps.
30 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Emmanuel Doreau : Je prends note de cette idée.
Xavier Dubourg : Je vous remercie.
M. le Maire : Il n’y a pas de souci pour créer une application sur une tablette bien connue, dont le symbole est une pomme. Cela pourrait rendre les choses encore plus attractives. Je vous remercie pour cette suggestion.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA PUBLICATION D'UNE REVUE SCIENTIFIQUE
N° S 448 - AD - 1
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que le musée des sciences possède des collections présentant un intérêt local, national et même international,
Que certaines collections, n'étant pas exposées, restent méconnues des Lavallois,
Que les collections du musée des sciences sont labellisées "Musée de France" depuis le 1er février 2003,
Que l'une des quatre missions permanentes dévolues aux Musées de France est de "contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion",
Que pour remplir cette mission, il est proposé de publier des annales scientifiques et pédagogiques du musée des sciences intitulées "Sciences etc",
Que cette opération est éligible à subventions,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en vente d'une revue annuelle "Sciences etc", annales du Musée des sciences, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles pour cette publication.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
31 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Nous passons à une demande de subventions pour le recrutement d’un vacataire, chargé d’inventorier les collections paléontologiques du musée des sciences.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE CHARGÉ D'INVENTORIER ET DE RÉCOLER LES COLLECTIONS PALÉONTOLOGIQUES DU MUSÉE DES SCIENCES
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Pour aider l'inventaire et le récolement des collections des muséums, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche peut subventionner des vacations de personnes qui sont chargées de réaliser, sous le contrôle du personnel scientifique du muséum, ces missions d'inventaire et de récolement.
Ces vacations sont d'autant plus nécessaires que selon le code du patrimoine, le récolement décennal des collections Musées de France devrait être terminé pour juin 2014.
Pour accélérer l'inventaire / récolement de ses collections paléontologiques, le musée des sciences souhaiterait bénéficier de ces aides pour le recrutement d'une personne compétente dans le domaine de la paléontologie afin d'effectuer l'inventaire / récolement des fossiles de l'importante collection Daniel et Pauline Œhlert.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Emmanuel Doreau : Toujours au musée des sciences, Monsieur le Maire, nous avons une obligation qui consiste à procéder à un récolement des collections, au moins une fois tous les dix ans. Nous devons pouvoir le faire avant juin 2014, puisque c’est la date qui nous a déjà été donnée par le Ministère de la culture. Pour procéder à ce récolement, il faut que l’on puisse reprendre et inventorier toutes les pièces qui ont déjà été inventoriées. Cela nécessite du travail, puisqu’il faut analyser les pièces pour voir si elles sont dans le même état que l’état antérieur. Pour ce faire, nous avons besoin de personnel. Monsieur Tréguier, qui est attaché de conservation, n’a pas la capacité de se consacrer exclusivement à cette tâche. Nous envisageons un vacataire, pour une période de trente semaines à temps plein. Le coût est de 30 000 €. C’est une obligation légale, à laquelle nous ne pouvons échapper.
M. le Maire : C’est parfait. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE CHARGÉ D'INVENTORIER ET DE RÉCOLER LES COLLECTIONS PALÉONTOLOGIQUES DU MUSÉE DES SCIENCES
N° S 448 - AD - 2
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code du patrimoine,
32 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Vu la circulaire n° 2004-0669 du 17 septembre 2004 fixant au 12 juin 2014 la date d'achèvement du premier récolement,
Considérant que le récolement décennal des collections Musées de France doit être achevé pour juin 2014,
Que pour ce faire, il convient de recruter une personne compétente pour accélérer ces travaux d'inventaire et de récolement,
Que le temps estimé pour ces travaux est de 30 semaines à temps plein, soit un coût total de 30 000 €,
Que ce recrutement peut être subventionné par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le recrutement d'un vacataire chargé d'inventorier et de récoler les collections paléontologiques du musées des sciences est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter une subvention auprès du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche afin de permettre le recrutement de ce vacataire, ainsi que les subventions les plus larges possibles auprès d'autres partenaires.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Pascale Cupif, qui aime beaucoup l’association Poc Pok, et elle n’est pas la seule, nous présente la convention tripartite annuelle.
RAPPORT
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À L'EMPLOI TREMPLIN POUR LE TERRITOIRE AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION POC POK
Rapporteur : Pascale Cupif
La ville de Laval est la collectivité partenaire pour le cofinancement du poste d'attaché de production, salarié par l'association Poc Pok. Ce cofinancement entre dans le cadre du dispositif Emploi tremplin pour le territoire porté par la région des Pays de la Loire.
Une évaluation intermédiaire, portant notamment sur les analyses financières et de la qualité du partenariat avec la collectivité partenaire et de l'utilité sociale du projet développé, a été conduite. Son résultat conclut à une pérennisation incertaine de cet emploi en l'état actuel de la situation de l'association.
33 Conseil municipal du 30 septembre 2013
De ce fait, la région propose de prolonger son aide, qui sera dégressive sur trois ans : 30 % de la rémunération brute du SMIC et des charges patronales, 20 %, puis 10 %. Pour ce faire, elle a sollicité l'avis de la ville de Laval sur la poursuite du cofinancement.
La ville devra soutenir cet emploi via une aide à hauteur de 20 % de la rémunération brute du SMIC et des charges patronales pendant les 3 ans (environ 4 800 € par an).
Avec le festival les 3 Éléphants, le 6 PAR 4 animé par l'association Poc Pok et l'accueil depuis 2012 du festival Le Chaînon Manquant, la ville entend soutenir et développer les musiques actuelles et les arts émergents.
C'est pourquoi la ville poursuivra son aide auprès de l'association Poc Pok et signera la convention tripartite proposée par la région.
Pascale Cupif : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Il s’agit de renouveler la convention tripartite relative à l’emploi tremplin au bénéfice de l’association Poc Pok, passée entre l’association, la région Pays de la Loire et la ville de Laval, pour une durée de trois ans supplémentaires. Je vous laisse découvrir la répartition des aides. Considérant que l’association Poc Pok contribue au développement des musiques actuelles, avec le festival des 3 Éléphants, le 6 PAR 4 et l’accueil, depuis 2012, du festival du Chaînon Manquant, la ville poursuivra son aide auprès de l’association Poc Pok et signera la convention tripartite proposée par la région.
M. le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix.
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À L'EMPLOI TREMPLIN POUR LE TERRITOIRE AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION POC POK
N° S 448 - AD - 3
Rapporteur : Pascale Cupif
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l'association Poc Pok, qui anime le 6 PAR 4 à Laval, contribue au développement des musiques actuelles,
Que la ville de Laval entend soutenir ce genre musical,
Que la région des Pays de la Loire propose de poursuivre pour trois ans le partenariat avec la ville de Laval dans le cadre du cofinancement de l'emploi tremplin pour le territoire au bénéfice de l'association Poc Pok,
Que les termes de ce partenariat figurent dans la convention tripartite,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
34 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 1er
Le cofinancement de l'emploi tremplin pour le territoire au bénéfice de l'association Poc Pok, sur une durée de trois ans, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Un événement présenté par Sylvie Deslandes, il s’agit de la restitution d’une partie de la subvention 2013 attribuée à l’association Géo Ham.
RAPPORT
RESTITUTION D'UNE PARTIE DE LA SUBVENTION 2013 ATTRIBUÉE À L'ASSOCIATION GÉO HAM
Rapporteur : Sylvie Deslandes
À l'occasion du centenaire du meeting auto-moto 1913 – 2013, l'association Les Amis de Géo Ham a organisé différentes manifestations : rallye touristique, concours de présentation d'automobiles, grand prix, présentation d'une exposition à l'Espace Régional, notamment. Il s'agissait d'actions d'envergure qui ont attiré de nombreux visiteurs.
Cette célébration a nécessité la mobilisation d'aides importantes. Ainsi, la ville de Laval a attribué à l'association, par délibération en date du 18 février 2013 et par convention du 28 février 2013, une subvention d'un montant de 25 000 €. La convention prévoyait le versement d'une somme de 20 000 € au démarrage de l'action et un versement complémentaire de 5 000 € à réception du bilan des actions.
D'autres financements publics et des mécènes avaient également été sollicités. L'association a ainsi obtenu des subventions de Laval Agglomération, Gruau Entreprise, l'Automobile Club de l'Ouest et le Crédit Mutuel, principalement.
Dans un premier temps, l'association les Amis de Géo Ham a indiqué à la ville qu'elle n'avait pas besoin du versement complémentaire des 5 000 €. Ensuite, au vu du bilan du centenaire du meeting, transmis par l'association Les Amis de Géo Ham, il s'avère que l'association a réalisé un excédent significatif. De ce fait, elle a décidé de reverser à la ville de Laval la somme de 7 500 €.
Sylvie Deslandes : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Une fois n’est pas coutume, effectivement. À l'occasion du centenaire du meeting auto-moto 1913-2013, qui a eu lieu à Laval et qui a fait grand bruit, les 4 et 5 mai derniers, l'association Les Amis de Géo Ham a organisé différentes manifestations. Vous en avez tous entendu parler.
35 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Cette célébration a nécessité la mobilisation d'aides importantes. Ainsi, la ville de Laval a attribué à l'association, par délibération en date du 18 février 2013, vous vous en souvenez aussi, et par convention du 28 février 2013, une subvention d'un montant de 25 000 €. La convention prévoyait le versement d'une somme de 20 000 € au démarrage de l'action, et un versement complémentaire de 5 000 € à la réception du bilan des actions. Cela n’a pas été nécessaire. D’autres financements publics et des mécènes avaient également été sollicités. L’association a reçu des subventions de Laval Agglomération, de Gruau Entreprise, de l’Automobile club de l’ouest et du Crédit Mutuel, principalement.
Dans un premier temps, l'association Les Amis de Géo Ham a indiqué à la ville qu'elle n'avait pas besoin du versement complémentaire des 5 000 €. Ensuite, au vu du bilan du centenaire transmis par l'association Les Amis de Géo Ham, il s'avère que l'association a réalisé un excédent significatif. De ce fait, elle a décidé de reverser, à la ville de Laval, la somme de 7 500 €. Voilà une belle et grande nouvelle.
M. le Maire : Merci, dans le respect d’un partenariat passé entre la ville et l’association Géo Ham, cet engagement avait été pris par les animateurs de cette association. Nous avons garanti le déroulement. Ils n’ont pas cessé, alors qu’ils avaient une subvention garantie de la ville, de chercher d’autres partenaires. Ce comportement les honore. S’il n’y a pas de question, je vous propose de mettre aux voix cette délibération.
RESTITUTION D'UNE PARTIE DE LA SUBVENTION 2013 ATTRIBUÉE À L'ASSOCIATION GÉO HAM
N° S 448 - AD - 4
Rapporteur : Sylvie Deslandes
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du 18 février 2013 portant attribution des subventions aux associations,
Considérant que la ville de Laval a attribué une subvention à l'association Les Amis de Géo Ham afin de contribuer au financement de la célébration du centenaire du meeting auto-moto,
Qu'il s'agit d'une subvention affectée à une dépense déterminée,
Que l'association a sollicité d'autres financements publics et privés,
Que le bilan comptable des différentes manifestations organisées permet de dégager un excédent qui sera reversé à la ville de Laval,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
36 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 1er
L'association Les Amis de Géo Ham restitue à la ville de Laval la somme de 7 500 €. Un titre de recette sera émis à cet effet.
Article 2
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Modification d’une délibération concernant une subvention à l’association Frasques. Pascale Cupif rapporte.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION FRASQUES - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION S445 - PAGFGV - 1 - DU 18 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013
Rapporteur : Pascale Cupif
Lors de la préparation des documents préalables à la délibération relative aux subventions aux associations 2013, une erreur matérielle s'est glissée dans un intitulé. En effet, l'annexe de cette délibération, qui détaille les subventions, mentionne Tribus Delectus, qui est le nom du projet de la création musicale, alors que le nom de l'association porteur du projet est l'Association Frasques.
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en procédant au versement de la subvention d'un montant de 500 € à cette association.
Pascale Cupif : Il s’agit d’une délibération modificative permettant à la ville de Laval de verser une subvention de 500 €, votée en février 2013, à l’association Frasques, étant donné que le libellé de l’association n’était pas correct.
M. le Maire : Merci, s'il n'y a pas de question, je mets aux voix.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION FRASQUES - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION S445 - PAGFGV - 1 - DU 18 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013
N° S 448 - AD - 5
Rapporteur : Pascale Cupif
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
37 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2013 relative aux subventions aux associations 2013,
Considérant que l'intitulé du destinataire d'une subvention votée est erroné,
Que le porteur du projet de la création musicale Tribus Delectus est l'Association Frasques,
Que c'est le nom du projet de la création musicale qui figure à l'annexe de la délibération portant attribution des subventions aux associations au titre de l'année 2013,
Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 500 € est attribuée à l'Association Frasques.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Un autre événement important, il s’agit de l’organisation du festival du film judiciaire qui se déroulera à Laval, avec Sid-Ali Hamadaïne, pour une présentation rapide de cette délibération.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ATMOSPHÈRES 53 POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL DU FILM JUDICIAIRE 2013 À LAVAL
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
L'association Atmosphères 53 organise, en partenariat avec l'Ordre des Avocats du Barreau de Laval, le Cinéville, Laval Agglomération et le contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération lavalloise, la 5ème édition du festival du film judiciaire. Ce festival a pour objet de faire découvrir au public le fonctionnement du système judiciaire à travers des séances-rencontres en présence d'invités spécialistes de la justice et du cinéma. Il vise à susciter des échanges et des réflexions sur le rôle de la justice, mais aussi sur les manières qu'emprunte le cinéma pour en rendre compte.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval souhaite s'associer à ce festival qui se déroulera les 7 et 8 novembre 2013 et dont le thème est, cette année, « Paroles en justice ».
À l'occasion du festival, des séances sont organisées pour les élèves des collèges. Par la suite, ce public suivra un parcours de la citoyenneté. Participent également au festival de nombreux lycées, ainsi que des étudiants de la faculté de droit de Laval. Enfin, un film sera projeté à la maison d'arrêt de Laval.
38 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Atmosphères 53, porteur de ce festival, sollicite la ville de Laval pour l'attribution d'une subvention de 5 000 €.
Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval et l'association Atmosphères 53, il convient de signer une convention.
Il vous est proposé d'approuver le versement d'une subvention de 5 000 €, le partenariat avec Atmosphères 53 pour l'organisation de cette 5ème édition du festival du film judiciaire et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Sid-Ali Hamadaïne : Je vous remercie, Monsieur le Maire. C’est le retour du festival du film judiciaire, dont c’est la cinquième édition. L'association Atmosphères 53 organise ce festival en partenariat avec l'Ordre des avocats du barreau de Laval, le Cinéville, Laval Agglomération et le Contrat urbain de cohésion sociale. Il se déroulera du 7 au 8 novembre 2013. Le thème est « Paroles en justice ». Il a pour objet de faire découvrir au public le fonctionnement du système judiciaire, à travers des séances-rencontres en présence d'invités spécialistes de justice et de cinéma. Il vise aussi à susciter des échanges sur le rôle de la justice, et sur les manières qu'emprunte le cinéma pour en rendre compte.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval souhaite s'associer à l'association Atmosphères 53, demandeur d’une subvention de 5 000 €. Mais afin de préciser les modalités du partenariat, il convient d’approuver le versement de cette subvention avec Atmosphères 53, de signer une convention, et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci beaucoup. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est pour ? Pardonnez-moi, Monsieur Pillon.
Didier Pillon : Je voulais simplement signaler, Monsieur le Maire, que je ne peux pas participer au vote, en tant que président d’Atmosphère 53.
M. le Maire : Cher Président, c’est noté. Vous voterez avec le cœur pour cette subvention. S’il n’y a pas d’opposition ou d’abstention, je la considère comme votée. Je vous remercie de cette précision.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION ATMOSPHÈRES 53 POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL DU FILM JUDICIAIRE 2013 À LAVAL
N° S 448 - AD - 6
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
39 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Considérant que le festival du film judiciaire de Laval contribue à la connaissance et à la compréhension du fonctionnement du système judiciaire, ainsi qu'à la manière dont le cinéma en rend compte,
Que dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival du film judiciaire des 7 et 8 novembre 2013,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association Atmosphères 53,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 5 000 € est attribuée à l'association Atmosphères 53. Cette somme sera versée en deux temps : 50 % à la signature de la convention et le solde à l'issue du festival.
Article 2
Le partenariat entre la ville de Laval et l'association Atmosphères 53 pour l'organisation du festival du film judiciaire 2013 est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante, ainsi que tout avenant nécessaire à l'organisation de ce festival.
Article 3
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
Didier PILLON, en qualité de président de l'association Atmosphères 53, ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Une convention dans le cadre des Folles Journées. Elle fait partie des conventions annuelles que nous apprécions, puisqu’elle signale que dans quelques mois nous écouterons de la musique classique à Laval.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET LE CENTRE DE RÉALISATION ET D'ÉTUDES ARTISTIQUES (CREA) DANS LE CADRE DES FOLLES JOURNÉES DE NANTES 2014
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Comme les années précédentes et dans le cadre de sa politique culturelle, le conseil régional des Pays de la Loire souhaite étendre à d'autres sites de la région le concept des Folles Journées de Nantes. Cet événement culturel aura lieu en région les 24, 25 et 26 janvier 2014.
40 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Le conseil régional des Pays de la Loire a confié la direction artistique de cette opération à René Martin du Centre de réalisations et d'études artistiques (CREA). Le thème sera, en 2014, "La musique américaine du XXème siècle".
Dans ce cadre, il convient de passer une convention ayant pour objet de définir les conditions générales d'organisation et de promotion des concerts de la Folle Journée de Nantes en région 2014 à Laval, entre la région des pays de la Loire, la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le CREA.
Ainsi, la ville de Laval désigne le Théâtre comme coordinateur de l'opération Folle Journée de Nantes en région 2014. Celui-ci sera en contact avec tous les acteurs participant à l'organisation ou à la réalisation de la manifestation (services municipaux, ensembles amateurs, région, CREA, etc).
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention quadripartite afférente, ainsi que tout avenant nécessaire à l'organisation de cette manifestation.
Emmanuel Doreau : Oui, Monsieur le Maire, il s’agit d’une convention tripartite entre la région des Pays de la Loire, le CREA ou Centre de réalisations et d'études artistiques, et le Théâtre-scène conventionnée. Ce sont les mêmes conventions que les années précédentes. Le CREA et la région financent le cachet des artistes, leur transport, ainsi que leurs propres techniciens. La ville met à disposition un certain nombre de lieux, ainsi que nos propres techniciens, pour pouvoir réaliser cette manifestation. Elle se déroulera les 24, 25 et 26 janvier prochains, autour de la musique américaine du 20e siècle. Nous entendrons plein de choses innovantes, dans le cadre des Folles Journées, avec un certain nombre de choses que nous n'avons pas forcément l'habitude d'entendre. Donc, je vous invite à venir nombreux, là aussi, à cette manifestation, qui est toujours extrêmement prisée et de très grande qualité.
M. le Maire : Très bien. Qui souhaite intervenir ? Il n’y a pas de demande de parole. Qui est pour ?
CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET LE CENTRE DE RÉALISATION ET D'ÉTUDES ARTISTIQUES (CREA) DANS LE CADRE DES FOLLES JOURNÉES DE NANTES 2014
N° S 448 - AD - 7
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que, dans le cadre de sa politique culturelle en région, le Conseil régional des Pays de la Loire souhaite étendre à d'autres sites le concept de la Folle Journée de Nantes qui aura lieu les 24, 25 et 26 janvier 2014,
Que le Conseil régional des Pays de la Loire a confié la direction artistique de cet événement à René Martin du centre de réalisations et d'études artistiques (CREA),
Qu'il convient de passer une convention ayant pour objet de définir les conditions générales d'organisation et de promotion des concerts entre la région des Pays de la Loire, la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le CREA,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
41 Conseil municipal du 30 septembre 2013
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la région des Pays de la Loire, la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le CREA quant à l'organisation de la Folle Journée de Nantes en région 2014 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette manifestation, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la convention d’aide à la création plastique avec Emmanuel Doreau qui rapporte.
RAPPORT
CONVENTION D'AIDE À LA CRÉATION PLASTIQUE
Rapporteur : Emmanuel Doreau
La ville de Laval a décidé d'octroyer aux artistes ou collectifs d'artistes, une aide financière visant à favoriser la mise en œuvre d'un projet artistique dans le domaine des arts plastiques (peinture, sculpture, installation, photographie, performance, vidéo).
Cette aide est destinée à la réalisation d'une exposition au musée-école de la Perrine ou à l'Espace Scomam.
L'aide peut également contribuer à :
- la réalisation d'une œuvre d'art originale,
- l'édition d'un catalogue ou autre support de diffusion,
- l'aménagement d'un atelier de travail,
- l'achat de matériel nécessaire à l'exercice de l'activité artistique.
Les bénéficiaires de cette aide sont :
- les artistes (personnes physiques) ayant une activité régulière de création d'œuvres originales, et justifiant de travaux ou expositions antérieurs,
- les collectifs d'artistes, porteurs juridiques d'un projet artistique.
Pour l'année 2013, une aide financière s'élevant à 3 000 € va permettre de mettre en œuvre un projet de trois artistes locaux que sont Laurent Vignais, Brigitte Maurice et Sophie de Bourgues, qui présenteront leurs travaux au musée-école de la Perrine du 18 octobre au 17 novembre prochain.
42 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Pour les années ultérieures, les projets seront sélectionnés selon les modalités suivantes :
- Examen des demandes d'aide une fois par an, par une commission consultative présidée par l'adjoint au maire chargé de la culture et du patrimoine et composée du directeur des affaires culturelles, d'un représentant des musées de la ville, d'un représentant de l'école d'art municipale, d'une personnalité qualifiée dans le domaine de l'art et d'un artiste ayant bénéficié d'une aide l'année précédente.
Les membres de cette commission sont désignés pour un an.
Toute personne sollicitant une aide pour l'année en cours ne peut siéger dans la commission. Les projets sont étudiés, à partir d'un dossier déposé en mairie, en fonction de : . la régularité et la cohérence de l'activité artistique,
. le contexte humain et financier de chaque demandeur,
. l'adéquation du projet avec les orientations culturelles de la ville,
. les conditions de réalisation du projet présenté.
La commission émet, à la majorité de ses membres présents, un avis sur chaque dossier. Un courrier est adressé à chaque artiste, au plus tard le 1er février de l'année de réalisation du projet, l'informant de l'avis de la commission et en cas d'avis favorable du montant de l'aide accordée.
Si un avis favorable est donné, l'artiste peut déposer une nouvelle demande après 3 ans révolus. En cas d'avis défavorable de la commission, une nouvelle demande peut être déposée après 1 an révolu.
L'aide financière est plafonnée à 5 000 €.
Le dossier doit comprendre la demande d'aide par courrier, un curriculum vitae précisant la formation et les expériences de l'artiste / pour une association : la présentation de l'activité de l'association, une documentation artistique, une présentation détaillée du projet, un calendrier de réalisation du projet et un budget prévisionnel du projet. La date de dépôt des dossiers est fixée au 30 octobre de chaque année.
Il vous est proposé d'approuver le principe général de l'aide à la création artistique plastique, ainsi que ces modalités d'attribution.
Il vous est également proposé d'approuver l'application de ce dispositif, pour 2013, à ces trois artistes locaux et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Emmanuel Doreau : Nous avions effectivement envisagé de travailler un petit peu la création artistique, et plus précisément d’aider les artistes plasticiens, car il y avait un certain nombre de demandes. Monsieur Pillon s’était d’ailleurs ému une fois, car un certain nombre d’artistes avaient peu de lieux pour exposer, ce qui est réel. Je rappelle que nous avons quand même à disposition la Maison Rigolote. Pour les peintres amateurs, nous avons, également, l’Orangerie de la Perrine. Nous avons fait un certain nombre d’expositions d’art contemporain, tout au long de ces dernières années. Cela prouve que nous ne délaissons pas cette pratique artistique, qui est effectivement très importante. Nous avons donc souhaité mettre de l’ordre dans les très nombreuses demandes que nous avons, et faire en sorte que nous puissions aider les artistes en quatre directions différentes : soit la réalisation d'une œuvre d'art originale, soit l'édition d'un catalogue ou autre support de diffusion, qui pourra être numérique, l'aménagement d'un atelier de travail, ce que nous avons déjà fait à l’espace Saint-Julien, puisque Dardenne, qui est un artiste peintre, et qui donne des cours, a pu s'installer dans cet espace de Saint-Julien, il en est d'ailleurs très heureux et puis, éventuellement, l'achat de matériel nécessaire à l'exercice de l'activité artistique.
43 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Nous aurons, également, des aides en matière d’exposition, qui pourront se faire au musée-école de la Perrine. Nous avons, à Laval, la volonté de bien distinguer les lieux - je le répète et j’insiste un peu là-dessus lourdement, mais cela est nécessaire - entre des artistes professionnels, des artistes amateurs et des expositions voulues par la ville. Le musée-école de la Perrine pourra effectivement accueillir des artistes. Pour ce faire, il y aura des dossiers de candidature à déposer. Un jury de concours sera constitué, dont vous avez la composition dans la délibération qui est sur votre table. Nous avons un certain nombre d’aides, qui pourront être accordées jusqu’à 5 000 €, pour aider ces artistes. C'est quelque chose qui me paraît tout à fait intéressant. Cela permettra d’encadrer un certain nombre de choses, et de pouvoir travailler ensemble avec un accompagnement un peu plus régulier et surtout un peu plus cadré.
Cela va commencer, d'ores et déjà, avec une aide qui va être proposée à trois artistes qui sont Laurent Vignais, Brigitte Maurice et Sophie de Bourgues. Ils pourront exposer à la Perrine, du 18 octobre au 17 novembre prochain. Ils bénéficieront, également, d’une aide financière estimée à 3 000 €, ce qui les aidera, avec des problèmes, quand même, il faut le dire, de gardiennage, puisque nous avons un effectif qui est toujours assez fragile au musée. Je vous propose donc d’adopter cette délibération qui permettra, effectivement, de développer, comme cela se fait dans d'autres directions comme le théâtre pour les musiques actuelles, l'art plastique et ce qui en découle.
M. le Maire : Je vous remercie pour cette présentation. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il s'agit d'un point important, puisque cela nous permet, effectivement, d’accompagner nos artistes locaux dans la présentation de leurs travaux. S’il n’y a pas de demande de parole, je vous propose d’adopter cette délibération, en votant pour.
CONVENTION D'AIDE À LA CRÉATION PLASTIQUE
N° S 448 - AD - 8
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite soutenir financièrement les artistes plasticiens,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités de partenariat entre la ville de Laval et les bénéficiaires de l'aide financière,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe d'une aide financière destinée au soutien d'artistes ou collectifs d'artistes pour la mise en œuvre d'un projet artistique dans le domaine des arts plastiques est approuvé.
Article 2
La réalisation, en 2013, d'une d'exposition organisée, au musée-école de la Perrine, par Monsieur Laurent Vignais, Mesdames Brigitte Maurice et Sophie de Bourgues, du 18 octobre au 17 novembre 2013, pour un montant de 3 000 €, est approuvée.
44 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à ce projet 2013, ainsi que tout document relatif aux aides à la création artistique ultérieures définies selon les modalités exposées dans le présent rapport.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la modification du programme d’action culturelle des bibliothèques. Pascal Cupif rapporte.
RAPPORT
MODIFICATION DU PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES
Rapporteur : Pascale Cupif
Le programme d'action culturelle des bibliothèques municipales, pour la période d'août à décembre 2013, a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2013.
Il vous est proposé les modifications de ce programme suivantes :
. pour les expositions :
- l'annulation de l'exposition des photos de Madagascar de Renée Chedemail et des dessins du conte Libertalia de Loïc Jardin qui devait avoir lieu du 1er au 10 novembre 2013,
. pour les rendez-vous :
- le report du concert de musiques actuelles de Jack & Lumber au dimanche 13 octobre 2013 (au lieu du dimanche 29 septembre 2013), s'y ajoutera un spectacle jeunesse avec la compagnie de l'Île du A,
- l'ajout de l'atelier de formation de lecture pour les plus de 50 ans en partenariat avec l'association "Lire et Faire Lire", le jeudi 10 octobre 2013, à la bibliothèque Albert Legendre,
- l'ajout, dans le cadre de l'animation autour de la couleur rouge, de la valise thématique, avec jeu de l'oie autour des contes traditionnels, à la bibliothèque départementale de la Mayenne, du 15 octobre au 31 décembre 2013, et l'intervention de Virginia Bart sur le roman d'amour dans la littérature classique, à la bibliothèque Albert Legendre, le dimanche 13 octobre 2013,
- l'ajout d'une séance de lecture publique "adulte" par le groupe "les Pneumatistes", en partenariat avec l'association Lecture en Tête, à la bibliothèque Albert Legendre, le mardi 3 décembre 2013,
- l'ajout du spectacle de Noël pour jeune public, par Olivier Hedin, dans les bibliothèques des Pommeraies et Badinter, le mardi 18 décembre 2013, à la médiathèque de Saint-Nicolas, le samedi 21 décembre 2013 et à la bibliothèque Albert Legendre, le dimanche 22 décembre 2013,
- l'ajout des déambulations musicales, dans les espaces de la bibliothèque Albert Legendre, par Les impromptus du conservatoire, les dimanches 22 et 29 décembre 2013.
45 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Il vous est proposé d'approuver ces modifications au programme d'action culturelle des bibliothèques municipales et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre.
Pascale Cupif : Il s’agit d'approuver la modification du programme d'action culturelle des bibliothèques pour la période d’août à décembre 2013, dont vous trouverez le détail dans votre document, et d’autoriser le maire à signer les conventions afférentes.
M. le Maire : Je vous remercie pour cette présentation rapide. S’il n’y a pas d’opposition, qui vote pour ?
MODIFICATION DU PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES
N° S 448 - AD - 9
Rapporteur : Pascale Cupif
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2013 approuvant le programme d'action culturelle des bibliothèques municipales,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des bibliothèques municipales,
Que le programme adopté au conseil municipal du 24 juin 2013 doit être modifié,
Qu'il convient d'approuver ces modifications et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les modifications du programme d'action culturelle des bibliothèques d'août à décembre 2013 sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce nouveau programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Emmanuel Doreau rapporte pour le programme d’action culturelle du musée d’octobre à décembre.
46 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DU MUSÉE D'OCTOBRE À DÉCEMBRE 2013
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le programme d'action culturelle du musée de Laval, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013, s'articule autour des grandes orientations suivantes :
- conférences ou rencontres autour des arts naïfs et/ou des arts singuliers, - programmation cyclique d'ateliers plastiques pour les enfants pendant les vacances scolaires, - programmation thématique en relation avec les expositions temporaires et les collections permanentes : ateliers pour adultes, rencontres avec un artiste de l'exposition..., - concerts ou spectacles tous publics dans le cadre de la mise en valeur des collections permanentes ou des expositions temporaires.
Une attention particulière est apportée à la programmation d'actions en lien avec les expositions temporaires, et à la participation des musées aux manifestations locales ou nationales organisées par d'autres partenaires.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient d'établir des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements.
Il vous est proposé d'approuver ce programme d'action culturelle du musée pour le dernier trimestre 2013 et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Emmanuel Doreau : Oui, Monsieur le Maire, nous avons mis en place, depuis un an maintenant, une programmation culturelle au musée, comme nous l’avons fait pour les bibliothèques et pour le conservatoire. Je rappelle que le conservatoire, c’est entre 70 et 80 concerts par an, dont certains sont de grande qualité. Ce ne sont pas uniquement les concerts de fin d’année, mais aussi un certain nombre de choses avec des enseignements. Je vous invite à y participer. Nous avons également voulu mettre en place, une programmation d’action culturelle au musée de Laval, qui va s’échelonner tout au long de l’année. Pour l'instant, vous avez les mois d'octobre à décembre qui se trouvent joints à la délibération. Nous ferons donc des ateliers plastiques, à la fois pour les enfants, mais aussi pour les parents, il s'agit d'une nouveauté. Nous diffuserons un certain nombre de films. Nous ferons ce que nous appelons des expositions-dossiers, c’est-à-dire des expositions à travers le fond du musée autour de Jean-Joseph Sanfourche, qui est un artiste singulier de grande qualité. Nous diffuserons, également, un film « Moi, Sanfourche » de Christophe Gatineau. Je vous invite, là aussi, à venir au musée d'art naïf, pour pouvoir assister à cette programmation culturelle assez riche et assez intéressante. Elle permet de découvrir les œuvres sous un autre angle.
M. le Maire : À chaque fois que tu parles d’art plastique, Claude Gourvil tremble en pensant recyclage et tri sélectif. Y a-t-il des commentaires particuliers sur cette délibération ? Il n’y en a pas.
47 Conseil municipal du 30 septembre 2013
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DU MUSÉE D'OCTOBRE À DÉCEMBRE 2013
N° S 448 - AD - 10
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des musées de Laval,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'action culturelle du musée de Laval pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout avenant en lien à celui-ci.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la convention avec le FRAC, dans le cadre de la manifestation « La couleur rouge ». C’est Catherine Romagné qui rapporte.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LE FRAC DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION "LA COULEUR ROUGE"
Rapporteur : Catherine Romagné
Le dimanche 3 novembre 2013, la bibliothèque de Laval accueille le Fonds Régional d'Art Contemporain des pays de la Loire (FRAC) pour un événement grand public : "La couleur rouge dans la collection du Frac des Pays de la Loire", présenté par un médiateur du Frac avec diaporama, œuvres, vidéos et livres d'artistes.
L'école d'arts plastiques, sollicitée pour participer à cet événement, propose de faire travailler les élèves adultes du cours textures, matière et créativité autour de la thématique "rouge". Le projet sera porté par Catherine Dubois-Baulain, professeur d'arts plastiques, et valorisé à la bibliothèque la journée du 3 novembre 2013.
48 Conseil municipal du 30 septembre 2013
- Durée du projet : du 9 septembre au 3 novembre 2013, soit 6 cours de 4 heures le lundi. - Le FRAC propose, pour la réalisation de ce projet :
- l'accompagnement de l'artiste Laurent Moriceau sur 3 séances, le Frac s'engageant à coordonner et organiser ces interventions,
- le prêt, à titre gratuit, d'un coffret de livres d'artistes ainsi que de l'ouvrage « Le projet des perméables » de Laurent Moriceau,
- la visite d'une exposition dans ses locaux pour les enseignants et les élèves.
Le coût du projet s'élève à 3 914 €, dont 3 424 € à la charge de la ville de Laval.
Il importe d'établir une convention tripartite avec le Fonds Régional d'Art Contemporain des Pays de la Loire, et son artiste intervenant, M. Laurent Moriceau, afin de déterminer les conditions de ces partenariats.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Catherine Romagné : Oui, merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d’un travail de textures et de matières autour de la thématique rouge. La bibliothèque de Laval accueille le Fonds Régional d’Art Contemporain des Pays de la Loire, pour un événement grand public, « La couleur rouge dans la collection du FRAC ». L’école d’arts plastiques est sollicitée pour participer à cet événement. Le projet sera porté par Catherine Dubois-Baulain, professeur d'arts plastiques, et sera valorisé à la bibliothèque le 3 novembre. Le FRAC propose, pour la réalisation de ce projet, l'accompagnement de l'artiste Laurent Moriceau, le prêt à titre gratuit d'un coffret de livres d'artistes, ainsi que de l'ouvrage, le projet des perméables du même artiste, la visite d'une exposition dans ses locaux pour les enseignants et les élèves. Le coût du projet s'élève à 3 914 €, dont 3 424 € à la charge de la ville de Laval. Il importe donc d'établir une convention tripartite avec le FRAC et son artiste intervenant. Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
M. le Maire : Je vous remercie pour la présentation de cette démarche. Qui souhaite intervenir ? S’il n’y a pas d’intervention, je vous propose de le voter.
CONVENTION AVEC LE FRAC DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION "LA COULEUR ROUGE"
N° S 448 - AD - 11
Rapporteur : Catherine Romagné
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval a décidé de mettre en place, en partenariat avec Fonds Régional d'Art Contemporain des Pays de la Loire (FRAC), un évènement artistique intitulé "La couleur rouge dans la collection du Frac des Pays de la Loire", qui se déroulera le 3 novembre 2013 à la bibliothèque,
Qu'il est nécessaire d'établir une convention entre la ville de Laval, le Fonds Régional d'Art Contemporain des Pays de la Loire et l'artiste, M. Laurent Moriceau, pour fixer les modalités d'intervention de ce partenariat,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
49 Conseil municipal du 30 septembre 2013
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation de l'événement artistique intitulé "La couleur rouge dans la collection du Frac des Pays de la Loire", le 3 novembre 2013, à la bibliothèque, en partenariat avec le Frac des Pays de la Loire est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer, à cet effet, la convention entre la ville de Laval, le Fonds Régional d'Art Contemporain des Pays de la Loire, et M. Laurent Moriceau, ainsi que tout avenant nécessaire à l'organisation de cette manifestation.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Emmanuel Doreau rapporte sur une convention de partenariat entre la ville de Laval, Laval Agglomération et le Conseil général pour le développement d’une offre culturelle de qualité, diversifiée et accessible à tous. Quel beau programme !
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE CULTURELLE DE QUALITÉ, DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE À TOUS
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le développement d’une offre culturelle de qualité, diversifiée et accessible à tous constitue un enjeu important pour les collectivités locales, attachées au dynamisme de leur territoire, à la vitalité artistique et à l’existence d’un aménagement culturel équilibré.
Ces considérations sont précisément partagées par le Conseil général de la Mayenne, la ville de Laval et Laval Agglomération qui souhaitent aujourd’hui, à travers une première convention de partenariat et au regard de leur projet respectif, faire converger leurs interventions pour participer à l'élaboration d’une politique culturelle locale ambitieuse autour d’axes communs de développement. Compte tenu de l’importance du projet, il convient de construire ce partenariat de manière progressive.
La présente convention a pour objet d’initier et de structurer un partenariat entre les trois collectivités dans les domaines des arts vivants et des arts visuels.
L’enjeu fondamental de cette convention vise à conforter la cohérence et la convergence d’actions et de moyens du Conseil général de la Mayenne, de la ville de Laval et de Laval Agglomération pour développer une offre culturelle territorialisée, à la fois exigeante, professionnelle et diversifiée.
Ce premier contrat doit pouvoir s’organiser selon différents temps et répondre à différents objectifs.
50 Conseil municipal du 30 septembre 2013
La contractualisation doit, notamment, permettre de passer d’une étape « convention financière - état des lieux » à une étape « élaboration d’un projet commun », associant étroitement Laval et Laval Agglomération autour de premiers axes d’intervention partagés, définis à partir de priorités départementales données (échéance pour la mise en œuvre des premières actions courant 2013, déclinaison opérationnelle du projet culturel 2014/2015/2016).
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Emmanuel Doreau : Nous ne pouvons qu’être pour, rien qu’en lisant le titre. Il y a une volonté du Conseil général, de Laval Agglomération et de la ville de Laval d’œuvrer ensemble, de façon à pouvoir proposer une politique culturelle cohérente, autour d'une volonté de démocratiser la culture et d’offrir une culture de qualité à l’ensemble de la population mayennaise, lavalloise ou de l’agglomération. Dans un premier temps, vous avez une convention tripartite entre le Conseil général de la Mayenne, la ville de Laval et Laval Agglomération. Je n'ai pas vu, d'ailleurs, dans la convention, la signature du président du Conseil général. Elle y est, tout comme celle du président de Laval Agglomération et celle du maire de la ville de Laval. Cela nous permet d’avoir une politique culturelle commune et une action culturelle commune, notamment en matière de médiation. Vous avez l’ensemble des explications dans cette délibération. Aujourd’hui, la présentation est politique plus que financière, mais cela viendra peut-être avec le temps, et de façon progressive. C’est une déclaration politique commune en matière culturelle. C’est quelque chose de tout à fait positif.
M. le Maire : C’est très bien. Comme pour les rythmes scolaires, il y a un accord entre le Conseil général, la ville de Laval et Laval Agglomération. Est-ce qu’il y a des remarques particulières sur cette convention ? S’il n’y en a pas, je la mets aux voix.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE CULTURELLE DE QUALITÉ, DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE À TOUS
N° S 448 - AD - 12
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que le développement d’une offre culturelle de qualité, diversifiée et accessible à tous constitue un enjeu important pour les collectivités locales,
Qu'il convient d'initier et de structurer une convention de partenariat entre la ville de Laval, Laval Agglomération et le Conseil général de la Mayenne dans les domaines des arts vivants et arts visuels,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat entre Laval Agglomération, le Conseil général de la Mayenne et la ville de Laval pour le développement d'une offre culturelle de qualité, diversifiée et accessible à tous dans les domaines des arts vivants et des arts visuels est approuvée.
51 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document afférent.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la convention avec le foyer Thérèse Vohl pour l’animation d’une chorale. Marielle Rolinat rapporte.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LE FOYER THÉRÈSE VOHL POUR L'ANIMATION D'UNE CHORALE
Rapporteur : Marielle Rolinat
Il a été réaffirmé, dans le cadre des assises de la culture, que l'accès à la culture pour tous était un axe fort de la politique culturelle de la ville.
Le foyer Thérèse Vohl est une association d'accueil gérée par l'association des Paralysés de France. Cette association accompagne les personnes en situation de handicap pour favoriser leur autonomie dans la vie de tous les jours et leur propose d'être les acteurs de la structure.
Ainsi, à l'initiative d'un groupe de résidents, le souhait de monter une chorale a émergé.
Dans le cadre de ses missions de centre ressource territoriale en matière d'enseignement artistique, la ville de Laval, à travers le conservatoire à rayonnement départemental, dispose de professionnels formés à ce type d'intervention.
Il est proposé de renouveler l'intervention d'un enseignant du conservatoire, à titre gratuit, auprès du foyer Thérèse Vohl, afin d'animer une chorale de résidents et de favoriser des rencontres culturelles.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de l'enseignant au foyer Thérèse Vohl, à compter du mercredi 2 octobre 2013, de 14h00 à 14h45.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Marielle Rolinat : Je vais faire un petit rapport global, car nous avons trois conventions qui vont se suivre. Elles traduisent la volonté politique de rendre la culture accessible à tous. Pour atteindre cet objectif, le conservatoire dispose de personnel ayant une formation auprès du public en situation de handicap. La première convention concerne le foyer Thérèse Vohl, un établissement géré par l’APF. Il s’agit du renouvellement de l'intervention d’un enseignant du conservatoire, afin d’animer une chorale de résidents et de favoriser des rencontres culturelles. Il sera présent à partir du mercredi 2 octobre de 14h00 à 14h45.
M. le Maire : Qui est pour ?
52 Conseil municipal du 30 septembre 2013
CONVENTION AVEC LE FOYER THÉRÈSE VOHL POUR L'ANIMATION D'UNE CHORALE
N° S 448 - AD - 13
Rapporteur : Marielle Rolinat
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que l'accès à la culture pour tous était un axe fort de la politique culturelle de la ville de Laval,
Que le foyer Thérèse Vohl, à l'initiative d'un groupe de résidents, a émis le souhait de monter une chorale,
Que dans le cadre de ses missions de centre ressource territoriale en matière d'enseignement artistique, la ville de Laval, à travers le conservatoire à rayonnement départemental, dispose de professionnels formés à ce type d'intervention,
Qu'il est proposé de renouveler l'intervention d'un enseignant du conservatoire, à titre gratuit,
Que l'intervention de cet enseignant du conservatoire au foyer Thérèse Vohl doit être formalisée par voie de convention,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'intervention d'un enseignant du conservatoire, à titre gratuit, auprès des résidents du foyer Thérèse Vohl, afin d'animer une chorale, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente, ainsi que tout avenant en lien avec cette intervention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'IME JEAN-BAPTISTE MESSAGER POUR DES COURS DE SENSIBILISATION À LA PRATIQUE CHORÉGRAPHIQUE ET MUSICALE
Rapporteur : Marielle Rolinat
Il a été réaffirmé, dans le cadre des assises de la culture, que l'accès à la culture pour tous était un axe fort de la politique culturelle de la ville.
L'institut médico éducatif Jean-Baptiste Messager est une association d'accueil gérée par l'Association départementale de parents, d’amis et de personnes confrontées à des déficits intellectuels. Cette association accompagne les personnes en situation de handicap afin de développer une autonomie dans la vie de tous les jours.
53 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Dans le cadre de ses missions de centre ressource territoriale en matière d'enseignement artistique, la ville de Laval, à travers le conservatoire à rayonnement départemental, dispose de professionnels formés à ce type d'intervention.
Il est proposé l'intervention d'enseignants, à titre gratuit, auprès de l'IME Jean-Baptiste Messager, afin de sensibiliser les résidents à une pratique chorégraphique et musicale.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention des enseignants à l'IME Jean-Baptiste Messager, à compter du lundi 7 octobre 2013, de 13h30 à 14h15, (pour l'atelier d'éveil musical) et le jeudi 3 octobre 2013, de 10h30 à 12h, et vendredi 4 octobre 2013, de 13h45 à 15h45 (pour les ateliers chorégraphiques).
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Marielle Rolinat : C’est une convention concernant l’IME Jean-Baptiste Messager, qui est un établissement pour enfants et adolescents, géré par l'ADAPEI. Un enseignant du conservatoire va, là aussi, sensibiliser les résidents à une pratique chorégraphique et musicale. Les différents jours et horaires d’intervention sont précisés ci-dessous.
M. le Maire : Qui est pour la convention avec l'IME ?
CONVENTION AVEC L'IME JEAN-BAPTISTE MESSAGER POUR DES COURS DE SENSIBILISATION À LA PRATIQUE CHORÉGRAPHIQUE ET MUSICALE
N° S 448 - AD - 14
Rapporteur : Marielle Rolinat
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que l'accès à la culture pour tous était un axe fort de la politique culturelle de la ville de Laval,
Que l'institut médico éducatif Jean-Baptiste Messager développe chez les personnes en situation de handicap une autonomie dans la vie de tous les jours,
Que l'institut médico éducatif Jean-Baptiste Messager a sollicité la ville pour l'intervention d'enseignants pour animer des ateliers chorégraphiques et d'éveil musical,
Que dans le cadre de ses missions de centre ressource territoriale en matière d'enseignement artistique, la ville de Laval, à travers le conservatoire à rayonnement départemental, dispose de professionnels formés à ce type d'intervention,
Qu'il est proposé de renouveler l'intervention d'un enseignant du conservatoire, à titre gratuit,
Que l'intervention des enseignants du conservatoire à l'IME Jean-Baptiste Messager doit être formalisée par voie de convention,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'intervention des enseignants du conservatoire, à titre gratuit, auprès des résidents de l'IME Jean-Baptiste Messager pour animer des ateliers chorégraphiques et d'éveil musical, est approuvée.
54 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente, ainsi que tout avenant en lien avec cette intervention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LE FOYER HANDAS CALYPSO POUR DES COURS D'ÉVEIL MUSICAL
Rapporteur : Marielle Rolinat
Il a été réaffirmé, dans le cadre des assises de la culture, que l'accès à la culture pour tous était un axe fort de la politique culturelle de la ville.
Le foyer Handas Calypso est un foyer d'accueil médicalisé géré par l'Association des Paralysés de France et accueille des adultes polyhandicapés et plurihandicapés et œuvre pour leur intégration.
Dans le cadre de ses missions de centre ressource territoriale en matière d'enseignement artistique, la ville de Laval, à travers le conservatoire à rayonnement départemental, dispose de professionnels formés à ce type d'intervention.
Il est proposé l'intervention d'un enseignant du conservatoire, à titre gratuit, auprès du foyer Handas Calypso, afin de sensibiliser les élèves à une pratique musicale.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de l'enseignant du conservatoire au foyer Handas Calypso, du lundi 7 octobre 2013 au 30 juin 2014, de 14h30 à 15h00.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Marielle Rolinat : La troisième est une convention concernant l’IME Handas Calypso, qui est un établissement géré par l’APF. Il est proposé l’intervention d’un enseignant du conservatoire à l'IME, afin de sensibiliser les élèves à une pratique musicale. Ce sera à partir du lundi 7 octobre 2013.
M. le Maire : Merci, Marielle Rolinat, pour ces trois délibérations. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix la troisième délibération avec le foyer Handas Calypso qui devrait ouvrir dans quelques jours. Peut-on préciser les choses ?
Marielle Rolinat : La convention concerne l'IME Handas Calypso, qui accueille des enfants et adolescents polyhandicapés.
M. le Maire : Merci de cette précision. Qui est pour ?
55 Conseil municipal du 30 septembre 2013
CONVENTION AVEC L'IME HANDAS CALYPSO POUR DES COURS D'ÉVEIL MUSICAL
N° S 448 - AD - 15
Rapporteur : Marielle Rolinat
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que l'accès à la culture pour tous était un axe fort de la politique culturelle de la ville de Laval,
Que l'IME Handas Calypso est un foyer d'accueil médicalisé qui accueille des enfants polyhandicapés et plurihandicapés et œuvre pour leur intégration,
Que l'IME Handas Calypso a sollicité la ville de Laval pour l'intervention d'enseignants afin d'assurer des cours d'éveil musical,
Que dans le cadre de ses missions de centre ressource territoriale en matière d'enseignement artistique, la ville de Laval, à travers le conservatoire à rayonnement départemental, dispose de professionnels formés à ce type d'intervention,
Qu'il est proposé l'intervention d'un enseignant du conservatoire, à titre gratuit,
Que l'intervention d'un enseignant du conservatoire à l'IME Handas Calypso doit être formalisée par voie de convention,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'intervention d'un enseignant du conservatoire, à titre gratuit, auprès des élèves de l'IME Handas Calypso pour animer un atelier d'éveil musical, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente, ainsi que tout avenant en lien avec cette intervention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Florence Fabre-Dureau pour la délibération sur l'exonération des droits d'occupation du domaine public pour 2013, suite aux travaux place de la Trémoille et rue Crossardière.
RAPPORT
EXONÉRATION DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR 2013 SUITE AUX TRAVAUX PLACE DE LA TRÉMOILLE ET RUE CROSSARDIÈRE
Rapporteur : Florence Fabre-Dureau
Après une période de fouilles archéologiques préventives, les travaux de la future esplanade de la Trémoille ont démarré en janvier 2013, tandis qu'en avril 2013, le chantier du nouvel
56 Conseil municipal du 30 septembre 2013
aménagement de la rue Crossardière était lancé. Ces travaux seront terminés fin novembre 2013.
Pour compenser les perturbations qu'ils sont susceptibles d'engendrer sur l'activité des entreprises, il est proposé, pour l'année 2013, d'exonérer des droits d'occupation du domaine public acquittés au titre des enseignes, bannes, auvents, marquises, spots, terrasses et chevalets les établissements situés dans les périmètres des travaux et leurs abords immédiats.
Les voies et places incluses dans le périmètre des travaux de la Trémoille sont : - place de la Trémoille
- rue Charles Landelle
- rue Pauline et Daniel Oelhert
- place Saint Tugal
- rue Saint André
- rue de la Trinité
- rue du Pin Doré
- rue des Orfèvres
- rue des Chevaux
- rue des Serruriers
- rue des Déportés,
- Grande Rue, abords soit des n° 32 à 71.
Les voies incluses dans le périmètre des travaux d'aménagement de la rue Crossardière sont : - rue Félix Faure
- allée du Vieux Saint Louis.
Il vous est donc proposé d'approuver la mesure d'exonération en faveur des établissements, d'une part, et la liste des voies et places dans lesquelles elle s'appliquera, d'autre part.
Florence Fabre-Dureau : Pour compenser les perturbations que les travaux, place de la Trémoille et rue Crossardière, sont susceptibles d'engendrer sur l'activité des entreprises, il est proposé, pour l'année 2013, d'exonérer des droits d'occupation du domaine public acquittés au titre des enseignes, bannes, auvents, marquises, spots, terrasses et chevalets, les établissements situés dans les périmètres des travaux et leurs abords immédiats. Cela concerne toutes les voies et places incluses dans le périmètre des travaux de la Trémoille, ainsi que toutes les voies incluses dans le périmètre des travaux d'aménagement de la rue Crossardière. Il vous est donc proposé d'approuver la mesure d'exonération en faveur des établissements, et également la liste des voies et places dans lesquelles elle s'appliquera.
M. le Maire : C’est parfait. Nous l’avions signifié lors de ces travaux. Il s’agit de reconnaître qu’il y a eu gêne pendant ces travaux, et d’engager un travail avec l’ensemble des commerces et de les exonérer des droits d'occupation du domaine public. Monsieur Dubourg.
Xavier Dubourg : C’est une bonne initiative d’indemniser les professionnels. Envisagez-vous une forme d’indemnisation pour les riverains, qui ont, eux aussi, subi les travaux ?
M. le Maire : Non, pour répondre précisément à votre question. Il s’agit, de notre point de vu, de compenser des personnes qui ont une perte d’activité professionnelle. À la fin de ces travaux, ils auront, de plus, le privilège, contrairement à d’autres Lavallois, d’habiter à côté d’un site entièrement rénové et apprécié de tous. Qui est pour ces exonérations ?
57 Conseil municipal du 30 septembre 2013
EXONÉRATION DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR 2013 SUITE AUX TRAVAUX PLACE DE LA TRÉMOILLE ET RUE CROSSARDIÈRE
N° S 448 - AD - 16
Rapporteur : Florence Fabre-Dureau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la décision municipale en date du 30 mars 2007 relative aux tarifs des prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Vu la décision municipale en date du 29 février 2008 instituant les tarifs d'occupation du domaine public applicables aux terrasses ouvertes,
Considérant que l'exécution des travaux d'aménagement de la future esplanade de la Trémoille et de la rue Crossardière présente un caractère exceptionnel,
Que ces travaux sont susceptibles de porter préjudice à l'activité des entreprises situées dans les périmètres ou aux abords immédiats des travaux,
Qu'une exonération des droits d'occupation du domaine public pour 2013 peut en atténuer les effets,
Qu'il convient de préciser les voies et places dans lesquelles cette exonération s'applique,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'exonération, pour 2013, des droits d'occupation du domaine public acquittés au titre des enseignes, bannes, auvents, marquises, spots, terrasses et chevalets en faveur des entreprises situées dans les périmètres des travaux et à leurs abords immédiats est approuvée.
Article 2
L'exonération des droits d'occupation du domaine public s'applique aux entreprises implantées dans les voies et places suivantes :
- place de la Trémoille
- rue Charles Landelle
- rue Pauline et Daniel Oelhert
- place Saint Tugal
- rue Saint André
- rue de la Trinité
- rue du Pin Doré
- rue des Orfèvres
- rue des Chevaux
- rue des Serruriers
- rue des Déportés,
- Grande Rue, abords soit des n° 32 à 71,
- rue Félix Faure
- allée du Vieux Saint Louis.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
58 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Nous passons à la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes. Sylvie Deslandes rapporte sur un programme complet d’actions autour de cette thématique.
RAPPORT
JOURNÉE MONDIALE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - EXPOSITION "FEMMES EN RÉSISTANCE"
Rapporteur : Sylvie Deslandes
La ville de Laval souhaite conduire un projet de grande envergure autour de l'exposition « Femmes en Résistance ».
L'exposition « Femmes en Résistance », créée avec le Centre d'histoire de la résistance et de la déportation de Lyon, est une réalisation de Pierre-Yves Ginet, photojournaliste. L'exposition vise à témoigner des actions conduites par des femmes, en matière de solidarité et de respect des droits de l'homme autour de cinq mots clés « exister - résister - militer - survivre - reconstruire ». Outre des portraits de femmes emblématiques, cette exposition présente 17 sujets, 17 pays, 17 résistances. À travers le prisme du rôle des femmes, l'exposition aborde des questions clés telles que le respect des minorités ethniques, les luttes contre les lois injustes ou les gouvernements totalitaires, les combats pour gagner une citoyenneté pleine et entière, la survie face aux grandes épidémies et aux conflits, ou encore la reconstruction souvent difficile des après-guerres.
Cette exposition est programmée du 18 novembre 2013 au 18 décembre 2013 et sera présentée à la SCOMAM.
Elle sera complétée par une dizaine de portraits de « résistantes » lavalloises, résidentes ou originaires de notre territoire, connues ou inconnues, agissant dans différents domaines tels que les droits humains, les droits sociaux, l'égalité femmes-hommes, l'environnement, la vie des quartiers, la lutte contre l'exclusion...
Ces portraits feront partie de l'exposition initiale et seront réalisés par Kevin. R, jeune photographe lavallois.
Durant toute la période d'exposition, des visites guidées seront proposées aux lycéens, associations de quartiers, groupes d'alphabétisation, grand public, entreprises, partenaires institutionnels et associatifs...
L'auteur sera présent et assurera des visites guidées et l'accompagnement des groupes scolaires.
Le jeudi 14 novembre 2013, est organisée, au centre multi-activités de Saint-Nicolas, une formation de prévention des comportements sexistes en partenariat avec la déléguée du droit des femmes et l'association « Le mouvement du Nid Mayenne-Sarthe ».
Le 19 novembre 2013, sont programmés une visite privée et un buffet dînatoire pour les organisateurs et participants à la manifestation « Les métiers n'ont pas de sexe ! » organisée par le réseau Femmes et Sciences.
Le jeudi 21 novembre 2013 sont programmés un vernissage et la conférence sur le thème de la condition féminine dans le monde et en particulier les violences faites aux femmes : « Agir et s'engager contre les violences faites aux femmes ».
59 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Une formation « Prévention des violences faites aux femmes et lutte contre la prostitution » est mise en place en direction des professionnels de l'action sociale, de la justice et de la santé, ainsi que des élus/es locaux. Cette session de formation sera animée par l'association « Le mouvement du Nid Mayenne-Sarthe ».
Cette action, prévue le lundi 25 novembre 2013, est organisée en partenariat avec la DDCSPP et la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Le lundi 25 novembre 2013, une conférence est programmée sur le thème de la lutte contre les violences sexistes : « Conjuguer l'égalité pour conjurer les inégalités ». Cette conférence s'inscrit dans le cadre des Universités Populaires et devrait être animée par Annie Junter, juriste, titulaire de la Chaire d'études sur l'égalité entre les femmes et les hommes à Rennes 2 et membre de l'Observatoire de la Parité.
Le budget total est estimé à environ 36 380 euros, dont une participation de la ville de Laval de 23 000 euros. Le projet est éligible à subventions.
Il vous est proposé :
- d'approuver le projet d'exposition « Femmes en Résistance » et son programme d'actions annexes, le programme des manifestations proposées à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre),
- d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles et de signer tout document nécessaire à leur organisation.
Sylvie Deslandes : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je veux rappeler que cette journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes a été décidée par une résolution de l’ONU en décembre 1999. La date du 25 novembre a été choisie pour rappeler, surtout, l’assassinat de trois sœurs, les sœurs Mirabal, militantes dominicaines brutalement assassinées sous les ordres du chef de l’État Rafael Trujillo, alors qu’elles militaient pour leurs droits. Il est important de rappeler pourquoi nous fêtons cela le 25 novembre.
Je veux rappeler, également, qu’en 2012, cent quarante-huit femmes, vingt-six hommes et neuf enfants sont décédés sous les coups de leur conjoint. Cette question touche donc absolument tout le monde. Cette journée du 25 novembre est là pour sensibiliser l’opinion publique à cette difficile question des violences faites aux femmes.
Comme chaque année, tout comme en France, et à Laval plus particulièrement, nous remémorerons cette journée du 25 novembre avec l’exposition du photojournaliste Pierre-Yves Ginet, intitulée "Femmes en Résistance". Il a parcouru le monde, pendant quelques années, et a mené un reportage sur dix-sept sujets, dans dix-sept pays différents, sur tous les continents. Cette exposition permet de voir comment les femmes résistent - c’est le mot qui est utilisé - et comment elles réussissent à continuer à vivre, malgré toutes les épreuves difficiles qu'elles subissent, que ce soit les guerres, les famines, les viols de guerre dont nous parlons un petit peu plus maintenant mais qui se perpétuent depuis si longtemps. Elles militent également, puisque le premier reportage, dans cette exposition, concerne les femmes de la place de Mai en Argentine. À travers cette exposition, il s'agit de rapporter le rôle des femmes dans des situations difficiles. Cette exposition aura lieu du 18 novembre au 18 décembre, à la Scomam. Elle sera également complétée par une dizaine de portraits de femmes locales, lavalloises en particulier ou mayennaises, qui ont une résistance vis-à-vis d’un certain nombre de situations. Nous les honorerons par un portrait et une petite biographie.
60 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Pendant toute cette exposition, l'auteur, Pierre-Yves Ginet, sera là un certain nombre de jours et fera profiter un certain nombre de groupes de visites guidées. Nous avons sollicité, bien sûr, tous les lycées et les collèges. Nous avons un relai tout à fait extraordinaire avec la directrice académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). Nous avons déjà une dizaine de groupes qui visiteront cette exposition, et qui ont d'ores et déjà amorcé un travail avec leurs enseignants sur une vision politique, géographique, économique, sociale, voire biologique, puisque dans l’exposition vous verrez également un reportage sur la stérilisation obligée des femmes péruviennes dans les années quatre-vingt-dix.
Autour de cette exposition, nous aurons également une formation sur la prévention des comportements sexistes, en partenariat avec la Déléguée des droits des femmes et l'association de "Mouvement du Nid Mayenne-Sarthe". Cela aura lieu le 14 novembre 2013. En principe, le lundi 18 novembre, nous inaugurerons cette exposition, juste avant le conseil municipal, Monsieur le Maire. Le matin, nous aurons un rendez-vous habituel, le rendez-vous des élus du grand Ouest. Le titre de ces rendez-vous sera "Agir et s’engager contre les violences faites aux femmes pour une société d’égalité". Le matin, nous aurons un certain nombre d’intervenants, notamment des personnes de la justice, car le thème de ce rendez-vous sera "Comment mieux appliquer l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences, dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 ?". Dans l'après-midi, nous inaugurerons cette exposition "Femmes en Résistance".
Il y aura aussi une table ronde avec des personnalités comme Pierre Foldes, un chirurgien urologue qui est le premier à avoir fait des réparations aux femmes victimes d’excision et malheureusement, je vous passe les détails, de fistules vésico- vaginales. Il y aura également, Yves Raibaud, un géographe, Catherine Bousse, une anglaise qui viendra parler du droit des femmes dans les différents pays et puis, probablement Pinar Selek. Peut-être la connaissez-vous ? C'est une Turque qui ne peut pas rentrer en Turquie, et qui est condamnée à la prison à vie. Cette table ronde s’intitulera "Femmes d’ici et d’ailleurs". Le 19 novembre, il y aura aussi une visite de cette exposition, en partenariat avec "Femmes et sciences 53", une journée complète sur "Les métiers n'ont pas de sexe". Le lundi 25 novembre, dans le cadre de l’Université populaire, nous avons invité Annie Junter qui est juriste, titulaire de la chaire d’études sur l’égalité entre les hommes et les femmes à Rennes II, et membre de l’Observatoire national de la parité. Nous l’inviterons pour une conférence, que nous avons intitulée "Conjuguer l’égalité pour conjurer les inégalités".
Le budget total est estimé à 36 380 euros, dont une participation de la ville de Laval de 23 000 euros. Le projet est éligible à subventions. Il vous est proposé d’approuver ce projet d’exposition "Femmes en Résistance" et son programme d’actions annexe, ainsi que le programme des manifestations proposé à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, et d’autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles, et de signer tout document nécessaire à leur organisation. Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Merci, Sylvie Deslandes. Merci pour tout le travail fourni sur cette question des violences faites aux femmes, et plus généralement sur l’ensemble des discriminations. Merci pour ce travail. Y a-t-il des questions sur cette exposition, sur ces journées et sur l’ensemble du programme ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
61 Conseil municipal du 30 septembre 2013
JOURNÉE MONDIALE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - EXPOSITION "FEMMES EN RÉSISTANCE"
N° S 448 - AD - 17
Rapporteur : Sylvie Deslandes
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que dans le cadre de son plan municipal, la ville de Laval s'est engagée à mener des actions nécessaires pour sensibiliser l'opinion publique afin de dénoncer et prévenir toutes les violences faites aux femmes,
Qu'à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre, la ville de Laval souhaite favoriser la réflexion et le débat autour de la condition féminine dans le monde, en proposant plusieurs actions autour de l'exposition « Femmes en Résistance », réalisée par le photo-journaliste Pierre-Yves Ginet et l'association « Femmes ici et ailleurs »,
Qu'il convient de préciser le contenu du programme des actions menées dans le cadre de la journée mondiale des Femmes et les modalités de partenariat,
Qu'il convient d'établir des conventions avec les différents partenaires ou prestataires pour définir les modalités d'intervention de chacun,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en œuvre de l'exposition « Femmes en Résistance » à la Scomam et les actions proposées dans le cadre de la Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux des femmes sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions avec les différents partenaires ou prestataires, dans le cadre des actions menées à l'occasion de la Journée mondiale pour l'élimination des violences faites aux femmes, et tout document nécessaire à l'organisation de ce programme d'actions, ainsi que tout avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Merci à la commission attractivité et développement. Nous passons maintenant à la commission cadre de vie et écologie urbaine.
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*
CADRE DE VIE - ÉCOLOGIE URBAINE
M. le Maire : Nous commençons cette commission avec un rapport des services publics de l’eau et de l’assainissement. Claude Gourvil en a fait une synthèse, avec une présentation assistée par ordinateur.
RAPPORT
RAPPORT 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Claude Gourvil
Chaque année et conformément aux articles L.2224-5, D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Les données à indiquer dans le rapport annuel sont listées dans le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.
Pour le service public de l'eau, sont à noter pour 2012 :
- le prix : 3,23 €/m3 TTC,
- la 1ère tranche de travaux concernant la création d’une nouvelle canalisation de refoulement entre l’usine de Pritz et les réservoirs des Vignes,
- la finalisation de l'étude du schéma directeur d'eau potable avec les communes du CRUEL et le SIAEP de Louverné,
- le renouvellement de matériel à l'usine des eaux : dégrilleur et générateur de bioxyde de chlore, - le renouvellement (2 051 ml) et extension (290 ml) du réseau de distribution, - les actions de solidarité : les abandons de créances via le FSL, le financement de 9 forages pour les communes de Garango, Niaogho et Komtoega au Burkina Faso et d'un poste de technicien eau et assainissement mutualisé,
- un nombre d'abonnés en augmentation : 14 997 (+ 59 abonnés par rapport à 2011), - une consommation en légère augmentation : 4 590 049 m3 (+ 1,66 % par rapport à 2011) dont 1 324 079 m3 pour les communes du CRUEL (- 6,6 % par rapport à 2011), - une eau de bonne qualité bactériologique et chimique, conforme aux limites de qualité de la réglementation,
- une baisse des recettes de 5 % par rapport à l'année 2011 avec 3,2 millions d'euros pour la vente d'eau et 400 000 euros pour les abonnements.
Pour le service public de l'assainissement, sont à noter pour 2012 :
- la poursuite des travaux d'extension de la station d'épuration du Bas des Bois, - les travaux de mise en œuvre de l'autosurveillance sur le réseau d'assainissement, - l'orage violent du 27 juillet 2012,
- le renouvellement (1 261 ml) et l'extension (100 ml) du réseau de collecte, - le renouvellement du camion de transport des boues,
- les actions de solidarité : les abandons de créances via le FSL, le financement d'un poste de technicien eau et assainissement mutualisé pour les communes de Boussouma, Garango, Niaogho et Komtoega au Burkina Faso,
63 Conseil municipal du 30 septembre 2013
- l'augmentation du nombre d’abonnés,
- augmentation des volumes d’eaux usées,
- une part importante d’eaux usées en provenance des abonnés non domestiques (industriels), - des rejets d’eaux usées en provenance des communes extérieures du SMACEL, - la station d’épuration a traité 9 141 431 m3 d’eaux usées,
- les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été respectées sur les paramètres DBO, DCO, MES, Pt
- une baisse des recettes de 6,6 % par rapport à l'année 2011 avec 3,8 millions d'euros de redevance assainissement et 330 000 euros d'abonnement,
Il vous est proposé de prendre acte du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le rapport sera transmis à Monsieur le Préfet et sera mis à disposition des usagers.
Le dossier est consultable en mairie au service des assemblées aux heures d'ouverture du service.
Claude Gourvil : Ce seront trois rapports consécutifs. Je vais vous les présenter en total amateurisme, autant le dire honnêtement. Comme a pu l’écrire Roland Barthes, « L’amateur, c’est celui qui aime, et qui aime encore ». Et je ne me lasse pas de cet exercice annuel.
J’aime ma ville, j’aime son eau. C’est bien notre objectif, pour que de plus en plus de gens utilisent l’eau du robinet, l’eau de Laval. Il faut encore que cette eau soit de qualité, c’est notre objectif. Il faut donc à la fois produire de l’eau de qualité et rejeter de l’eau de qualité, dans le cadre de la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux. Tout cela pour un coût économique abordable et maîtrisé, comme l’exige la loi sur l’eau de 2006.
Pour rappel, la réalisation du cycle urbain de l'eau, c'est tout d’abord la production et la distribution d’eau potable puisée dans la Mayenne, à la prise d'eau de Changé. Ensuite, la collecte et le traitement des eaux usées à travers le réseau de pluie de la station d’épuration. Enfin, la gestion des usagés, la gestion du SPANC, le service public d’assainissement non collectif, et la gestion du réseau d’eaux pluviales, quand celui-ci n’est pas unitaire. Pour ce faire, nous disposons de quarante-neuf agents en régie municipale, car nous tenons au service public. Il y a une stabilité du personnel d’année en année.
La constitution du prix de l’eau, vous le savez également, est faite de plusieurs parts. Il y a la part eau potable, la part assainissement et des redevances aux organismes publics que sont l’Agence de l’eau et le Fonds départemental de l’eau. Vient ensuite s’ajouter la TVA. Le prix de l’eau à Laval est, comme vous le voyez sur le graphique à droite, de 3,23 € le m³ TTC. Nous sommes dans la moyenne basse des villes de la région. Vous voyez donc la répartition des coûts entre les redevances, la part assainissement, la part eau potable et la TVA. L’évolution du prix de l’eau à Laval est maîtrisée. Nous avons osé mettre l'évolution depuis 2002. J’ai fait un rapide calcul. L’eau de Laval augmente un tiers moins vite que l’essence sans plomb, ce qui est une bonne nouvelle. Depuis 2009, la hausse du prix de l’eau au m³ est essentiellement due à la hausse des redevances dont j’ai parlé tout à l’heure.
Il y a quelques faits marquants en 2012, qui sont déjà un petit peu loin. La première tranche des travaux, concernant la création d’une nouvelle canalisation de refoulement, entre l’usine de Pritz et les réservoirs des Vignes. Cette canalisation perdait et perd toujours 180 000 m³ d’eau par an, soit 10 % du volume mis en distribution par cette canalisation. Cela s’est fait par une traversée de la Mayenne, sous le lit de la Mayenne, lors des dernières écourues, non pas celles de 2013, mais celles de 2012.
64 Conseil municipal du 30 septembre 2013
La finalisation de l’étude du schéma directeur d’eau potable avec vingt communes, ce qui nous a d’ailleurs permis de faire le point sur notre patrimoine grâce au bureau d’études et nous a appris que notre patrimoine enterré en eau potable équivalait à 40 000 000 €. Nous avons eu quelques renouvellements de matériel à l’usine des eaux, du renouvellement de réseaux pour un rythme de 600 000 € par an, des actions de solidarité comme les abandons de créances via le Fonds de solidarité logement qui gère le principe et le financement de neuf forages pour les communes de Garango, Niaogho et Komtoega au Burkina Faso, ainsi qu'un poste de technicien eau et assainissement mutualisé, que nous retrouverons tout à l’heure dans la part assainissement. Nous avons reçu ce technicien avec les quatre maires de Garango, il y a quelques mois déjà.
Le nombre d’abonnés est en légère augmentation. C’est le fait de l’individualisation des compteurs des nouveaux lotissements. Il y a à peu près 15 000 abonnés. La consommation est en légère augmentation. Il y a des explications à cela, puisque la consommation continue de descendre, mais sur les graphiques, vous voyez qu'elle remonte en 2012. C’est un effet statistique qui est dû à un décalage des périodes de relevés par rapport à l’année précédente. La période de relevés, en 2011, était plus courte. Nous avons donc quelques consommations comptabilisées supplémentaires en 2012, ce qui explique cette petite remontée. Un petit zoom sur le CRUEL, le syndicat des communes rurales utilisatrices de l’eau de Laval avec une baisse des consommations de 6,6 %. Elle correspond à la baisse généralisée. Elle vient aussi du fait que quelques communes du CRUEL disposent, comme à Saint-Berthevin, d’une ressource souterraine complémentaire qu’ils peuvent exploiter. Cela explique quelquefois la variabilité des consommations.
La qualité, nous en parlions tout à l’heure : l’eau est de bonne qualité bactériologique et chimique, conforme aux limites de qualité de la réglementation. Nous réalisons au total 10 000 analyses environ, sur l’année, et sur l’ensemble du réseau.
Aux fameux branchements en plomb que nous changeons à un rythme de 400 par an environ, viennent s’ajouter des opportunités de travaux lors des renouvellements ou des travaux de voirie. Il faut savoir que la limite de concentration en plomb au robinet était de 25 microgrammes par litre, et doit être de 10 microgrammes par litre, au 25 décembre 2013. Vous voyez l’ambiguïté. Nous avons la responsabilité de la partie publique. Néanmoins, l’obligation de résultat est au robinet et doit tenir compte de la partie privée. En ce qui concerne les branchements en plomb qui n’auront pas été renouvelés par du polyéthylène, nous informerons les usagers, et comme je le disais tout à l’heure, il s’agit de faire couler le robinet le matin pour éliminer l’eau qui aurait pu stagner dans les canalisations en plomb pendant la nuit.
Nous notons une petite baisse des recettes. Elle s’explique également techniquement, car le souhait de la trésorerie était de regrouper les usagers mensualisés et annualisés. Il y a donc eu un décalage de facturation sur un secteur en 2013, ce qui explique cette petite baisse des recettes. Elle peut s’expliquer, également, par une baisse de consommation.
Concernant le bilan financier, vous voyez la répartition : il y a des dépenses de fonctionnement à hauteur de 3 570 000 € et des dépenses d’investissement pour 1 300 000 €.
En ce qui concerne les projets en eau potable, il y a le renouvellement des équipements, et la réalisation d’une étude sur les boues à l’usine des eaux. En distribution, il s'agit toujours de la finalisation de la tranche de travaux pour la création du refoulement Pritz - Les Vignes, et les habituelles rénovations, etc.
65 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Nous pouvons maintenant passer à l’assainissement, avec quelques faits marquants : la poursuite des travaux d’extension de la station d’épuration, qui, aujourd’hui, est en parfait état de fonctionnement, avec un excellent rendement qui se situe entre 95 % et 100 % suivant les paramètres ; les travaux de mise en œuvre de l’auto-surveillance sur le réseau d’assainissement, il s'agit de la pose de débitmètres sur des déversoirs d'orage dans la Mayenne ; évidemment, l'orage violent de 2012, ainsi que celui de juillet 2013 ; le renouvellement pour un rythme de 600 000 € annuels ; les actions de solidarité qui sont de même type que celles de l’eau potable ; une augmentation des abonnés et une augmentation des volumes qui vont suivre celle de l'eau potable ; on nous signale une part importante d’eaux usées en provenance des abonnés non domestiques que sont les industriels, qui représentent à peu près la moitié de la charge polluante ; nous accueillons, également, des eaux usées en provenance du SMACEL, le syndicat mixte d’assainissement des communes environnantes de Laval ; lorsqu’il y a une vente de biens, nous réalisons des contrôles de conformité, et vous le voyez, en 2012, sur 348 contrôles, 69 étaient non conformes. Nous demandons, soit au notaire, soit à l’acheteur, de se mettre en conformité, sinon nous lui doublons sa redevance. En règle générale, cela est assez efficace. C’est une forme de lutte contre la pollution diffuse. Je vais vous donner deux exemples : ce sont quelquefois des eaux usées raccordées dans des gouttières, ou bien encore, l’inexistence d’un raccordement au réseau.
En ce qui concerne la conformité des eaux rejetées, la station d’épuration a traité un peu plus de 9 000 000 m³ d’eaux usées dans l’année 2012. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été respectées sur les différents paramètres, sauf le PT ou phosphore total, puisqu'il y a eu une petite pollution au chrome qui est survenue en octobre 2012, ce qui a fait chuter ce paramètre.
Le bilan financier montre une augmentation des recettes de 6,6 % par rapport à l’année 2011. Elle est due, pour une part, au décalage de la facturation, mais surtout à la suppression de la quatrième tranche, dernière tranche dégressive de l’assainissement sur les industriels. Des dépenses de fonctionnement, ventilées sur le camembert, à hauteur de 3 800 000 €, et des dépenses d’investissement à hauteur de 2 700 000 €.
Les projets pour 2013, qui est déjà bien entamée, c’est la finalisation de la mise en place des clapets sur les berges de la Mayenne, pour éviter qu’en cas de crue, l’eau de la Mayenne remonte dans les réseaux ; le renouvellement de l’extension du réseau ; le renouvellement d’un véhicule hydrocureur. C’est très important, car cela nous permet d’entretenir, notamment, les bouches d’engouffrement pour deux campagnes par an, et également, d’intervenir en cas de sinistre lors des orages ou, éventuellement, de sinistres ponctuels, y compris chez les particuliers et les commerçants. Sur le traitement, nous avons la finalisation des travaux de la station d’épuration, la réparation d’un chenal d’aération qui date de 1998, le renouvellement d’une torchère, car depuis la digestion de l’ensemble des boues de la station d’épuration, nous produisons plus de biogaz que nous brûlons dans un moteur et qui permet d’alimenter un alternateur, et nous vendons l’électricité à ERDF, et nous récupérons, également, la chaleur. En cas de panne ou de maintenance de la cogénération, il nous faut brûler ce gaz, et la torchère existante n’a pas de capacité suffisante pour cela. C’est la raison pour laquelle nous devons renouveler cette torchère.
Voilà pour l’eau et l’assainissement, mes chers collègues, Monsieur le Maire.
66 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Merci beaucoup. L’eau, c’est la vie. Y a-t-il des remarques sur ce service public municipal qui a vu de grandes mutations ? Effectivement, après la station d’épuration, nous restons sur notre faim en matière d’inauguration, mais surtout de visite, puisque c’était un jour particulièrement pluvieux, en clin d’œil au sujet traité. Nous avons, également, le branchement de la prise d’eau à Changé, puis la collecte et la liaison entre les différents points de stockage de l’eau. Ce sont des travaux très lourds qui se sont déroulés cet été, et qui se finaliseront en approche du château d’eau dans les prochaines semaines.
Y a-t-il des questions sur cette présentation ? Oui, Mme Soultani.
Samia Soultani-Vigneron : Je souhaite profiter de cette présentation pour vous poser quelques questions. Nous avons été interpellés par des riverains, rue du Vieux Saint-Louis, concernant des travaux qui ont été engagés cet été, puis interrompus. Ils se demandaient quelles étaient les raisons de cette interruption. Avez-vous des précisions à leur apporter, s'il vous plait ? Merci.
M. le Maire : Ils sont finis, je crois. Les travaux sont finis. C' est cette grosse conduite noire, que nous avons vue rue du Vieux Saint-Louis, sur la rocade, qui est entrée par la Technopole et qui doit maintenant rejoindre le château d'eau, qui a été réalisée. Il n’y aura pas de reprise de travaux sur ce point là.
Prenons acte de ce premier rapport.
RAPPORT 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
N° S 448 - CVEU - 1
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu la présentation du rapport en commission consultative des services publics locaux le 24 septembre 2013,
Vu le rapport joint,
Considérant qu'aux termes des textes susvisés, le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2012.
M. le Maire : Précipitons-nous sur le deuxième, le service public d’élimination des déchets.
67 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
RAPPORT 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Rapporteur : Claude Gourvil
Conformément à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers doit être présenté au conseil municipal.
Le service d'élimination des déchets ménagers comprend à la fois la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères. La compétence "'collecte" relève de l'agglomération, tandis que la compétence "traitement des ordures ménagères" a été transférée au département depuis le 1er janvier 2003.
La quantité totale d'ordures ménagères est de 19 645 tonnes, soit une moyenne de 198 kg/hab/an à comparer à la moyenne nationale de 298 kg/hab/an (chiffre 2009).
La baisse de tonnage s'est poursuivie en 2012 : -7,15 % par rapport à 2011. Ce qui porte à -21 % par rapport à 2010, dernière année avant le changement d'organisation de collecte.
La collecte sélective continue d'augmenter sur le territoire de Laval Agglomération : + 15,72 % en multimatériaux, soit + 80,96 % par rapport à 2010. Le verre, dont la collecte est toujours en apport volontaire, a connu une hausse (+ 5,63 %, soit + 11,85 % par rapport à 2010).
Huit déchetteries sont à la disposition des habitants de l'agglomération lavalloise. La quantité de déchets collectés en déchetterie et par prestations ponctuelles est de 21 765 tonnes, soit une hausse de 4,80 % par rapport à 2011. On constate une forte hausse de la fréquentation sur certaines déchetteries (Bonchamp, Louverné, Louvigné, Montigné).
Le total des déchets produits par les habitants et collectés au travers des différents dispositifs est de 50 450 tonnes en 2012, soit 509 kg/hab/an (en 2011 : 516 kg/hab/an).
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères représente la principale ressource du secteur "déchets". Elle s'élève à 6 599 150 € pour l'année 2012 (- 1,53 %).
Le taux unique de 7,87 % voté pour l'ensemble de l'agglomération est en diminution (8,20 % en 2011 - la moyenne nationale était de 9,25 % en 2010).
La redevance spéciale appliquée aux administrations s'élève à 492 511 € (+ 0,63 %).
Pour accompagner chacun dans la démarche de réduction des déchets dans leur ensemble, Laval Agglomération anime, depuis 2010, un programme local de prévention des déchets qui a donné naissance à 17 actions, dont une enquête auprès des foyers, des opérations de foyers témoins, des formations au paillage et compostage, la mise en place du broyage des déchets verts, la création de deux sites de compostage collectif… Laval Agglomération a consacré, pour ces prestations spécifiques, un budget de près de 105 000 € en 2012 et pérennise ces actions en 2013.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des ordures ménagères de la Communauté d'agglomération de Laval pour l'année 2012.
Le dossier est consultable en mairie au service des assemblées aux heures d'ouverture du service.
68 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Claude Gourvil : Il s’agit d’une compétence déléguée à l’agglomération. C’est la raison pour laquelle nous présentons le rapport en conseil municipal. Je voulais d'ailleurs vous dire, Monsieur le Maire, que votre petite blague sur l'art plastique, de tout à l'heure, n'est pas tombée dans l'oreille d'un sourd. Il faut savoir, qu'il y a une petite trentaine d'années, a eu lieu une très belle exposition à Beaubourg, intitulée "L'art d'accommoder les déchets", qui faisait suite à la rudologie qui est la science des déchets.
Concernant le rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, vous le savez, la compétence collecte est du domaine de l’agglomération. Nous lui avons délégué. Le traitement a été transféré au département en 2003, qui assure également le transport du quai de transfert des Touches au centre de valorisation énergétique de Pontmain, autrement appelé "incinérateur".
La quantité totale d'ordures ménagères, en 2012, était de 19 649 tonnes, soit une moyenne de 198 kilos par an et par habitant. Pour comparer, la moyenne nationale était de 298 kilos par an et par habitant. La baisse de tonnage s'est poursuivie en 2012, de 7,15 % par rapport à 2011. Cela porte à -21 % le tonnage d’ordures ménagères collectées par rapport à 2010, qui était notre année de référence avant le changement d'organisation de la collecte. Je peux vous dire, d'ores et déjà, que cela continue sur 2013. C’est une très bonne nouvelle, puisque cette baisse s’accentue encore. La collecte sélective multimatériaux et verre continue d'augmenter sur le territoire de Laval Agglomération avec +15,72 % pour les multimatériaux. Cela nous mène à 91 % par rapport à 2010, l’année de référence. Le verre, dont la collecte est restée en apport volontaire, a également connu une hausse et continue à s'accroître. Cela est notamment dû à l’unité de lieu que nous pouvons trouver sur les sites de containers enterrés. Nous avons les trois flux possibles. Nous n’avons donc plus de raison de ne pas trier. En complément de ce service, il y a huit déchetteries. Il s'agit, en fait, de sept déchetteries et une déchetterie simplifiée à Entrammes. La quantité de déchets collectés, à la fois en déchetteries et en collecte ponctuelle dans les bennes de quartier, est de 21 765 tonnes. C’est plus que les ordures ménagères. Il y a une hausse de 4,80 % et une hausse de fréquentation des déchetteries. Si nous faisons le total de tout cela, nous avons 50 450 tonnes en 2012, soit 509 kilos par an et par habitant. En 2011, nous étions à 516. C’est une baisse significative. Pour information, la moyenne nationale est de 588 kilos.
En ce qui concerne les recettes, notre recette principale est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui s’élève à 6 600 000 € pour l’année 2012. Nous notons une petite baisse de 1,53 %. C’est un taux unique, valable sur l’ensemble de l’agglomération, de 7,87 %. Il est en diminution, puisque nous étions à 8,20 % en 2011, alors que la moyenne nationale était de 9,25 %. Nous sommes en-dessous de la moyenne nationale des villes de même strate. Je voulais ajouter, ce qui n'est pas fait dans le rapport, que les recettes progressent aussi grâce au soutien d’Éco-emballage. Elles sont à hauteur de 1 700 000 € pour l’année 2012. La redevance spéciale s’élève à presque 500 000 €.
Pour accompagner chacun dans la démarche de réduction et de prévention des déchets, nous disposons, à l’agglomération de Laval, d'un programme local de prévention de dix-sept actions.
Pour finir, je souhaitais donner deux petits résultats. Nous avons des objectifs à tenir, notamment ceux du Grenelle, que nous devons atteindre en 2015. L’objectif de diminution de 7 % des déchets ménagers, c'est-à-dire des ordures ménagères,
69 Conseil municipal du 30 septembre 2013
multimatériaux et verres, est atteint. Non seulement nous l'avons atteint, mais nous avons même dépassé cet objectif, avec 289 kilos par an et par habitant, alors que l’objectif fixé était de 295 kilos. Pour ce qui est de l’objectif de diminuer de 15 % le tonnage mis en incinération ou en enfouissement, nous sommes à 1 000 tonnes de l’objectif, c’est-à-dire à 3,5 %, et nul doute que nous l’atteindrons avant 2015.
M. le Maire : Merci, Claude Gourvil, pour cette présentation. J’en parlais tout à l’heure à l’occasion du rapport d’activité de l’agglomération, c’est un dossier qui avance bien. En plus d’être efficace sur le plan écologique de retraitement des déchets, il l’est également sur le plan financier, puisque nous aurons encore l’occasion de voter une baisse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, lors du budget 2014.
Est-ce qu’il y a des commentaires sur ce rapport ? S’il n’y en a pas, nous prenons acte de ce rapport.
RAPPORT 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
N° S 448 - CVEU - 2
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-5 et L.5211-39,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'élimination des ordures ménagères 2012 présenté par la Communauté d'agglomération de Laval,
Vu la présentation du rapport en commission consultative des services publics locaux le 24 septembre 2013,
Considérant qu'aux termes des textes susvisés, le conseil municipal de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale est destinataire des rapports annuels visés à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des ordures ménagères de la Communauté d'agglomération de Laval pour l'année 2012.
M. le Maire : Nous passons tout de suite au dernier rapport de Claude Gourvil, sur le service public du chauffage urbain, la STLN.
70 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
RAPPORT 2012 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Claude Gourvil
Conformément à l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire du service public du chauffage urbain produit pour l'autorité délégante un rapport comportant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de sa qualité.
Après avoir été présenté en commission consultative des services publics locaux, ce rapport doit être mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La société thermique de Laval Saint-Nicolas (STLN), délégataire du service public de chauffage urbain de Saint-Nicolas a remis son rapport 2012.
Le réseau de chaleur de Saint-Nicolas concerne 2 700 équivalents-logements avec les principaux abonnés suivants : Mayenne Habitat 35 %, Groupe CIM 22,5 %, Méduane Habitat 16,5 %, Laval Agglomération (piscine) 8 % , ville de Laval 5,8 %, Cité administrative 3,75 %.
La longueur du réseau est de 5,4 km, avec 32 sous-stations et une chaufferie de puissance 28,6 MW. Le contrat de revente avec EDF pour la cogénération prenant fin en 2012, cette dernière a été arrêtée.
L'énergie vendue en 2012 s'élève à 22 937 MWh : on observe une hausse de 12,5 % par rapport à 2011, principalement due à la rigueur climatique et à l'allongement de la période de chauffe (démarrage 12 jours plus tôt et arrêt 7 jours plus tard).
La quantité d'eau chaude vendue correspond à 62 624 m3 et représente une hausse de 3,7 % par rapport à 2011.
Le contrat de délégation arrive à son terme en septembre 2014. Aussi, par délibération en date du 15 avril 2013, le conseil municipal a décidé de poursuivre l'activité chauffage urbain et d'approuver le principe de délégation. Le dossier de consultation pour le renouvellement de la délégation est actuellement en cours avec une réception des offres mi-octobre 2013.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport du délégataire du service public du chauffage urbain 2012.
Le dossier est consultable en mairie au service des assemblées aux heures d'ouverture du service.
Claude Gourvil : J'ai oublié de vous dire que ces trois rapports ont été présentés en commission consultative des services publics locaux, le 24 septembre dernier.
La STLN, service public du chauffage urbain délégué à la société Dalkia, concerne 2 700 équivalents-habitants, avec un certain nombre d’abonnés tels que Mayenne Habitat pour 35 %, Group CIM pour 22 %, Méduane Habitat pour 16 %, Laval Agglomération pour 8 %, avec la piscine notamment, la ville de Laval pour 5 %,
71 Conseil municipal du 30 septembre 2013
la Cité administrative pour 3,75 %. Voilà pour le portrait du réseau, dont la longueur est de 5,4 kilomètres, avec 32 sous-stations. Ce sont les compteurs qui nous permettent de facturer à nos abonnés. Nous avons une chaufferie d'une puissance de 28,6 megawatts, qui dispose de trois chaudières et d'une cogénération. Le contrat de revente avec EDF pour la cogénération a pris fin en novembre 2012, puisque la durée de la délégation pour la cogénération est plus courte que pour le chauffage urbain. L’énergie vendue en 2012 s’élève à 22 937 megawatts heure, en hausse de 12 % par rapport à 2011, principalement à cause de la rigueur climatique et de l’allongement de la période de chauffe. La quantité d’eau chaude vendue correspond à 62 624 m³ d’eau, et représente une hausse de 3,7 % par rapport à 2011. Nous remarquons, sur les graphiques, pour ceux qui se sont penchés sur les documents entiers, que cette hausse ne suit pas vraiment la rigueur climatique. Elle est plutôt liée aux usages que font les personnes de l’eau chaude. La facture résulte, comme pour l'eau, de deux parts, une part abonnement appelée R2 et une part consommation appelée R1. L’abonnement n’a augmenté que de 1,16 %, ce qui est lié à une palette d’indices. La consommation a augmenté de 7,5 %, suivant l’augmentation du gaz qui est de 7,21 %.
Pour finir, le résultat d’exploitation de la concession, pour l'entreprise Dalkia, en 2011, était de 434 474 € toutes charges payées, puisque finalement c’est leur rétribution. En 2012, elle n’est plus que de 93 841 €. Cela est dû essentiellement à l’arrêt de la cogénération et donc des recettes qui ne sont pas venues dans ce compte de résultats. Voilà, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Je vous remercie. J’étais en train de chercher le compte d’exploitation, cher adjoint. Y a-t-il des remarques sur ce rapport et sur cette délégation ? Il n’y en a pas. Je vous propose de prendre acte de ce rapport. Merci, Claude Gourvil, pour cette présentation synthétique et efficace. Ce sont trois sujets importants pour notre ville.
RAPPORT 2012 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
N° S 448 - CVEU - 3
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1411-3,
Vu la présentation du rapport en commission consultative des services publics locaux le 24 septembre 2013,
Vu le rapport joint,
Considérant qu'aux termes des textes susvisés, le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain, la société thermique de Laval Saint-Nicolas (STLN),
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport relatif à la délégation du service public du chauffage urbain pour l'année 2012.
72 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Nicole Peu, que nous n’avions pas encore entendue, prend la parole sur le fonds de concours de Laval Agglomération, pour la requalification de la rue Crossardière et l'opération d'aménagement des abords du Château-Neuf.
RAPPORT
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE CROSSARDIÈRE ET L'OPÉRATION AMÉNAGEMENTS DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF
Rapporteur : Nicole Peu
Par délibération du conseil communautaire en date du 12 novembre 2012, Laval Agglomération a ouvert à ses différentes communes membres la possibilité de bénéficier d'un fonds de concours financier sur la période 2012-2015, pour des opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, jusqu'à concurrence de 50 % du coût hors taxe des opérations sélectionnées. L'enveloppe allouée à la ville s'élève à 1 148 293 €.
La ville de Laval a décidé de mobiliser ce fonds sur les projets suivants : - requalification de la rue Crossardière
Cette opération de voirie et d'aménagement urbain vise à transformer, sécuriser et moderniser l'espace public, et à faire de cet axe structurant de la ville, emprunté par près de 7 500 véhicules par jour, un espace partagé entre piétons, cyclistes et automobilistes. Les objectifs poursuivis sont principalement la sécurité (limitation de vitesse à 30 km/h et même 20 près des établissements scolaires), la fluidité de la circulation (installation de giratoires se substituant aux feux tricolores), et des aménagements fonctionnels et respectueux de l'environnement (trottoirs agrandis, éclairage basse consommation, conditions de stationnement améliorées …).
Les travaux, éclairage inclus, s'élèvent à 1 410 875,95 € HT, subventionnables à hauteur de 50 %, soit 705 437,97 €.
- aménagement des abords du Château-Neuf
L'opération, déjà présentée lors d'un précédent conseil municipal, consiste à renforcer l'unité de l'esplanade et ouvrir le Château vers l'extérieur : entre autres prestations, un dallage de qualité de la partie cour du Château et le pavage de la place, une fontaine dans la cour du Château, la nouvelle configuration de l'accès principal au Château, la suppression de la conciergerie, la matérialisation d'un giratoire à l'entrée de la place ... Le Château, comme l'esplanade, feront l'objet d'un plan lumière de mise en valeur architecturale.
Le coût s'élève à 2 178 795,40 €, subventionnable à hauteur de 442 855,03 € par Laval Agglomération.
Il convient donc d'autoriser le maire à déposer les dossiers de demande d'aide auprès de Laval Agglomération, et accepter ces financements sous forme de fonds de concours.
Nicole Peu : Il s’agit de vous autoriser, Monsieur le Maire, à déposer des dossiers de demandes d’aide auprès de Laval Agglomération. Le conseil communautaire a voté, en novembre 2012, et a ouvert aux vingt communes de l’agglomération la possibilité de bénéficier d’un fonds de concours financier sur la période 2012-2015. Deux projets majeurs de la ville de Laval ont été reconnus d’intérêt communautaire, à savoir la rue Crossardière et les abords du Château-Neuf. Quand je dis les abords du Château-Neuf, il s’agit de la place et de la cours du Château-Neuf, et il s'agit, aussi, d'attendre avec impatience le plan Lumière, qui devrait concerner le château et l’esplanade.
73 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Nous serons tous très heureux, Monsieur le Maire, que vous nous indiquiez quand ce plan Lumière pourra être visible. Peut-être que ce sera Monsieur Doreau qui nous en dira un peu plus. Les travaux de la rue Crossardière ont un coût de 1 410 000 €. Nous pouvons espérer 50 % de Laval Agglomération, ce qui fait une somme d’un peu plus de 700 000 €. Sur les aménagements des abords du Château-Neuf, une deuxième délibération concerne ce projet. Le coût est d’un peu plus de 2 000 000 €. C’est subventionnable à hauteur de 442 855,03 € par Laval Agglomération. Voilà pour ce qui est de cette première délibération. Nous pourrons donner d'autres informations, les financements qu'apportent la région, d'une part, et le Feder, d'autre part, quand il s'agit des abords du Château-Neuf, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette présentation. Ce fonds de concours est effectivement mis en place par l’agglomération. Il permet, en fonction du nombre d’habitants, du potentiel fiscal et de l’effort fiscal, d’attribuer des fonds aux communes qui le composent. Nous échangions rapidement avec Madame Ergan pour ces deux chantiers. Comme pour le chantier du Château-Neuf, avec Emmanuel Doreau, nous sommes parfaitement dans les délais, pour viser l’installation au Château-Neuf des illuminations, dont le lancement est fixé au 30 novembre. Ensuite, pour la rue Crossardière, les travaux devraient se terminer à la même période, pour simplifier la circulation au moment des illuminations, dans la ville de Laval.
Y a-t-il des questions sur ce fonds de concours ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE CROSSARDIÈRE ET L'OPÉRATION AMÉNAGEMENTS DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF
N° S 448 - CVEU - 4
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval agglomération en date du 12 novembre 2012 ouvrant à ses communes membres la possibilité d'obtenir un fonds de concours financier concernant des opérations d'aménagement d'intérêt communautaire,
Considérant que les opérations de requalification de la rue Crossardière et d'aménagement des abords du Château-Neuf répondent aux critères d'éligibilité au fonds,
Que Laval agglomération peut participer au financement de ces opérations au moyen de ce fonds de concours financier,
Que les montants sollicités par la ville de Laval sont respectivement de 705 437,97 € HT pour l'opération de requalification de la rue Crossardière et de 442 855,03 € HT pour l'opération d'aménagement des abords du Château-Neuf,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
74 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à l'obtention de financements concernant la requalification de la rue Crossardière et l'opération aménagements des abords du Château-Neuf auprès de Laval Agglomération.
Article 2
La ville de Laval recevra les participations sous forme de fonds de concours, selon les modalités du règlement applicable.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant les abords du Château-Neuf, Nicole Peu rapporte.
RAPPORT
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION AMÉNAGEMENTS DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF
Rapporteur : Nicole Peu
Pour l'opération aménagements des abords du Château-Neuf, qui consiste pour mémoire à renforcer l'unité de l'esplanade et ouvrir le Château vers l'extérieur, sachant que le Château comme l'esplanade feront l'objet d'un plan lumière de mise en valeur architecturale, il s'avère que Laval Agglomération est susceptible de financer cette opération au moyen du fonds de concours financier 2012-2015 ouvert à ses communes membres, lorsque le projet est d'intérêt communautaire.
Le financement sollicité s'élève à 442 855,03 € HT.
Ce financement vient abonder l'enveloppe disponible, pour lequel :
- un financement de la Région des Pays de la Loire, s'élevant à 500 000 €, a été accordé au titre du contrat territorial unique,
- des subventions du FEDER peuvent être versées, dans la limite de l'enveloppe accordée au projet, fixée à 759 924,77 €.
Sachant que le cumul ne dépasse pas le seuil de 80% de financements publics, conformément aux règles du FEDER, il y a lieu d'adopter une nouvelle délibération individualisée, arrêtant le plan de financement modificatif de l'opération, dont le coût reste fixé à 2 178 795,40 € HT.
Il vous est proposé d'approuver ce nouveau plan de financement de l'opération aménagements des abords du Château-Neuf.
Nicole Peu : La deuxième délibération concerne les abords du Château-Neuf. Il y a une modification du plan de financement. Vous avez tous les éléments. Cela concerne à la fois la région et le FEDER. Sur un projet de 2 200 000 €, j'arrondis un peu, nous avons un peu plus de 1 700 000 € de financements qui viennent contribuer à l’aménagement de cette place.
75 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : C’est parfait. Je remercie tous ceux qui sont partis à la chasse aux subventions sur ce projet. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION AMÉNAGEMENTS DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF
N° S 448 - CVEU - 5
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu l'arrêté n° 2010-02653 du Conseil régional des P ays de la Loire en date du 14 février 2013 accordant une participation financière de 500 000 € concernant l'aménagement des abords du Château-Neuf (action 15 du Contrat Territorial Unique),
Considérant que le coût de l'opération aménagements des abords du Château-Neuf s'élève à 2 178 795,40 € HT,
Que des financements européens au titre du FEDER peuvent être sollicités jusqu'à concurrence de 759 924,77 €,
Que la Région des Pays de la Loire a accordé un aide à hauteur de 500 000 € au titre du contrat territorial unique,
Que Laval Agglomération peut financer cette opération par le biais d'un fonds de concours financier pour un montant de 442 855,03 €, sans que le cumul des financements publics perçus n'excède le seuil de 80 %,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet d'aménagement des abords du Château Neuf (cour et place de la Trémoille) est approuvé.
Article 2
Le plan de financement modificatif de cette opération est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions liées à l'opération, et à signer toutes pièces à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons au plan de financement de l’aire de jeux de la maison de quartier des Fourches. Nicole Peu rapporte.
76 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
PLAN DE FINANCEMENT POUR L'AIRE DE JEUX DE LA MAISON DE QUARTIER DES FOURCHES
Rapporteur : Nicole Peu
La Communauté d'agglomération de Laval a répondu à un appel à projets urbains régional afin de pouvoir bénéficier des fonds européens FEDER. L’objectif de cet appel à projets est de permettre une approche cohérente entre la « ville attractive » et la « ville solidaire », afin que les quartiers et les populations en difficulté profitent davantage et mieux du dynamisme économique des territoires urbains.
Ce projet comporte des opérations portées par la ville de Laval, et, en particulier, celles visant à la rénovation du quartier des Fourches, comme la création d'une aire de jeux située à proximité du parvis de la maison de quartier des Fourches.
À l'issue de la consultation liée à l'opération, et conformément aux règles du FEDER, il convient d'adopter une délibération individualisée, arrêtant son plan de financement détaillé.
Le coût de l'opération s'élève à 74 378,59 € HT, soit 88 956,79 € TTC, sachant que la région des Pays de la Loire peut financer cette opération jusqu'à concurrence de 30 % dans le cadre de l'enveloppe FRALS 2011, et que le FEDER peut être sollicité jusqu'à concurrence de 22 309,57 € HT, ce montant correspond au solde de l'enveloppe européenne disponible finançant ce type de projets.
Il vous est proposé d'approuver ce plan de financement et d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Nicole Peu : Nous avons eu quelques réunions de concertation concernant cette aire de jeux, comme pour l'ensemble du quartier, de la maison de quartier, et les espaces devant le Chat Botté, puisque nous allons recevoir, très prochainement, une nouvelle association, qui va regrouper les adhérents des associations de Bridge, entre autres. Avec Mayenne Habitat, nous allons vérifier l’aménagement qui va être fait au pied des tours. Ces tours vont être accessibles aux personnes en situation de mobilité réduite. Cela va entièrement modifier l’apparence de ce quartier et le plaisir d’y vivre. L’aire de jeu est très attendue. Cette opération s’élève à un peu plus de 74 000 € HT. Nous pouvons espérer des financements du FRALS, qui ont été demandés dès que nous avons commencé le projet de rénovation urbaine des Fourches, mais également du FEDER. Nous pouvons obtenir du FEDER un peu plus de 22 000 €.
M. le Maire : Merci, Nicole Peu. Le projet d’aménagement du quartier des Fourches continue. La démolition du bâtiment W aura lieu le premier semestre 2014.
Y a-t-il des demandes de parole ? Il n’y en a pas. Qui vote pour ?
77 Conseil municipal du 30 septembre 2013
PLAN DE FINANCEMENT AIRE DE JEUX DE LA MAISON DE QUARTIER DES FOURCHES
N° S 448 - CVEU - 6
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2008 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier des Fourches (1ère et 2ème tranche),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2011 approuvant le programme de travaux de la 3ème tranche,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2012 approuvant le programme de travaux de la 4ème tranche et les sollicitations de subventions liées,
Vu l'arrêté n° 2011-11000 du Conseil régional des P ays de la Loire en date du 17 novembre 2011 accordant une subvention de l'opération à hauteur de 30 % dans les limites de l'enveloppe accordée pour la "rénovation de l'espace public et de la halte garderie - quartier des Fourches à Laval",
Considérant que le coût de l'opération s'élève à 74 378,59 € HT,
Qu'une aide européenne du FEDER peut être sollicitée jusqu'à concurrence de 22 309,57 € concernant ce projet,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet de création d'une aire de jeux située à proximité de la maison de quartier des Fourches est approuvé.
Article 2
Le plan de financement de cette opération est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions liées à l'opération, et à signer toutes pièces à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Une délibération importante, comme toutes les autres, concernant l’installation d’une asinerie au Bois Gamats. Les travaux ont enfin abouti à la rédaction d’une convention permettant de traduire juridiquement notre volonté de renforcer l’utilisation du Bois Gamats, avec cette installation de l’asinerie. C’est Claude Gourvil qui rapporte.
78 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE ASINERIE AU BOIS GAMATS
Rapporteur : Claude Gourvil
La ville de Laval est propriétaire d'un ensemble de biens à Bois Gamats, bâtiments et terres.
Sur ce site, la maison d'habitation est occupée par convention par un particulier et une partie du corps de ferme et des parcelles (4ha) est mise à disposition de l'Adasa pour son projet de maraîchage biologique en insertion.
Le bâtiment de ferme, nommé "bâtiment B" à gauche de la cour était pour partie occupé pour du stockage par le syndicat apicole.
23 ha de terres viennent d'obtenir, en mai 2013, leur attestation d'agriculture biologique. À ce jour, leur exploitation consiste en la production de foin.
En 2009, la ville de Laval a missionné, par convention, l'association Ville Campagne Bois Gamats pour l'accompagner à développer des animations sur Bois Gamats et à rechercher un ou des partenaires. Le projet d'installation d'une asinerie présenté par Mme Agnès Bontemps s'inscrit dans la démarche de valorisation du site et d'animations attendues. Il convient de lui mettre à disposition le bâtiment et une partie des parcelles, sachant que des travaux de remise en état du bien (mise aux normes et accueil du public), doivent être réalisés au préalable.
Il convient donc d'autoriser le maire à déposer toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire.
Cette mise à disposition doit, de plus, faire l'objet d'une convention : elle prévoit une date d'installation au 1er avril 2014 pour une durée de 10 ans. Le loyer forfaitaire sera progressif, de 2 000 € la première année à 5 000 € à compter de la cinquième année.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'approuver cette occupation du domaine public de Bois Gamats, d'autoriser le maire à déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires et à signer tout document à cet effet.
Claude Gourvil : Plus exactement, il s’agit de la ferme du Bois Gamats, il ne s'agit pas de tout le Bois Gamats. Nous attendions ce projet. Il a mis un peu de temps à émerger. La ville est propriétaire d’un ensemble de biens à Bois Gamats, les bâtiments et les terres. Depuis 1995, il n’y avait pas de véritable activité sur ce site, si ce n’est du stockage de matériel de diverses associations et divers syndicats. Nous avons souhaité redonner vie à ce site en accueillant une exploitation agricole qui vit de ses revenus, mais qui soit aussi capable d’accueillir du public et d’être un lieu de démonstration des bonnes pratiques en agriculture. En 2009, nous avions missionné l’association Ville campagne Bois Gamats, dont je salue l’un des représentants, dans le fond de la salle. Il s’agissait de nous accompagner à développer les animations sur Bois Gamats, mais surtout à rechercher un ou des partenaires, ce qu'ils ont fait. Pour finir, nous avons sélectionné Madame Agnès Bontemps, pour son projet d’installation d’une asinerie. Cela consistera, essentiellement, à élever des ânes, les éduquer, et éventuellement, les vendre, et également, à produire du lait d’ânesse et à le transformer pour le commercialiser.
79 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Il convient de mettre à disposition le bâtiment et une partie des parcelles. Vous avez les plans, en annexe de la convention. Il nous reste à faire quelques mises aux normes et quelques travaux non négligeables. La surface mise à disposition d’Agnès Bontemps est de 17 hectares, sur les 23 hectares qui viennent d’obtenir, en mai 2013, leur attestation d’agriculture biologique. Il convient d’autoriser le maire à déposer toute autorisation d’urbanisme qui s’avèrerait nécessaire, pour que cette mise à disposition puisse se faire au 1er avril 2014, pour une durée de dix ans, avec un loyer forfaitaire progressif de 2 000 € la première année à 5 000 € à compter de la cinquième année. Vous avez l’échéancier dans l’article 7 de la convention.
Nous proposons d’approuver cette occupation du domaine public de la ferme de Bois Gamats, par Agnès Bontemps, pour l’asinerie. Nous proposons d’autoriser le maire à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires et à signer tout document à cet effet, pour que cela se fasse dans de bonnes conditions.
M. le Maire : Merci, Claude Gourvil. Depuis l’assemblée de quartier de Saint-Nicolas, et grâce à Madame Soultani, je sais qu’il n’y aura pas de bruit avec les ânes, puisque les ânes ne braient pas. Et oui, nous en avons des conversations avec Madame Soultani. S’il n’y a pas de question sur cette délibération, je vous propose de la mettre aux voix.
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE ASINERIE AU BOIS GAMATS
N° S 448 - CVEU - 7
Rapporteur : Claude Gourvil
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
Considérant que la ville de Laval s'est engagée en faveur d'un développement durable et d'une valorisation par la conversion du site de Bois Gamats,
Qu'elle souhaite également développer des animations en faveur de l'environnement et de la nature,
Que le projet d'installation d'une asinerie présenté par Mme Bontemps s'inscrit dans cette démarche,
Qu'il convient de lui mettre à disposition les biens nécessaires au développement de ce partenariat par convention,
Que des travaux sont nécessaires au préalable,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet d'installation d'une asinerie sur le site de Bois Gamats et les travaux nécessaires sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme concernant ces travaux.
80 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 3
La convention fixant les conditions de la mise à disposition des biens et les modalités d'animation du site est approuvée.
Article 4
Cette convention est établie pour une durée de 10 ans avec une date d'effet au 1er avril 2014. Un loyer annuel sera perçu conformément à la convention.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document ou avenant nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la convention de mise à disposition, par Laval Agglomération, des sanitaires publics de la halte fluviale de Laval, au profit de la ville de Laval. C’est Serge Launay qui rapporte.
RAPPORT
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LAVAL AGGLOMÉRATION DES SANITAIRES PUBLICS DE LA HALTE FLUVIALE DE LAVAL AU PROFIT DE LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Serge Launay
Laval Agglomération est bénéficiaire de la mise à disposition de l'ensemble des biens immobiliers constituant la halte fluviale de Laval dans le cadre de sa compétence tourisme.
La partie constituée des sanitaires publics est utilisée, notamment, par les usagers du square de Boston. La ville de Laval souhaite que les usagers puissent les utiliser tout au long de l'année, hors des périodes d'ouverture de la halte fluviale.
Laval Agglomération accepte de mettre à la disposition, à titre gratuit, ces sanitaires publics qui seront entretenus par la ville de Laval.
M. le Maire : Merci beaucoup, Serge Launay, pour cette délibération. Je la mets aux voix.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LAVAL AGGLOMÉRATION DES SANITAIRES PUBLICS DE LA HALTE FLUVIALE DE LAVAL AU PROFIT DE LA VILLE DE LAVAL
N° S 448 - CVEU - 8
Rapporteur : Serge Launay
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que Laval Agglomération est bénéficiaire de la mise à disposition de l'ensemble des biens immobiliers constituant la halte fluviale de Laval dans le cadre de sa compétence tourisme,
81 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Que la ville de Laval souhaite utiliser cette partie des sanitaires publics en dehors des périodes d'ouverture de la halte fluviale ,
Que Laval Agglomération accepte de mettre à disposition de la ville de Laval cette partie du bâtiment,
Que cette mise à disposition est à titre gratuit,
Que la ville de Laval se chargera de l'entretien des sanitaires,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Laval Agglomération met à la disposition de la ville de Laval les sanitaires publics de la halte fluviale, à titre gratuit, pour une durée initiale de trois années, renouvelable par tacite reconduction d'année en année sans que la durée totale ne puisse excéder 12 ans.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la convention de servitude avec l’État, Méduane Habitat et la société DDFK le long du ruisseau Saint-Nicolas. Le spécialiste du ruisseau, c’est Yan Kiessling, qui rapporte.
RAPPORT
CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC L'ÉTAT, MÉDUANE HABITAT ET LA SOCIÉTÉ DDFK, LE LONG DU RUISSEAU SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Yan Kiessling
Le long du ruisseau Saint-Nicolas, entre la Mayenne et le chemin des Faluères, il existe des tronçons de chemins ouverts au public.
Lors de l'assemblée de quartier "Grand Saint-Nicolas - Thévalles", les habitants ont choisi, dans le cadre de l'enveloppe de quartier, que soient aménagées les berges du ruisseau Saint-Nicolas et que soit réalisé un cheminement piéton le long de ce dernier et de la rivière la Mayenne, depuis la Plaine d'aventures, via le chemin des Faluères, jusqu'à Saint-Pierre-le-Potier.
Pour ce faire, l'État, Méduane Habitat et la société DDFK, propriétaires de terrains le long du ruisseau, devaient donner leur accord sur la réalisation du cheminement piéton.
Un accord et des conventions de servitude ont pu être établis dans ce sens.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer ces différentes conventions de servitude.
82 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Yan Kiessling : Le titre dit tout, Monsieur le Maire. Dans le cadre de l’aménagement du ruisseau Saint-Nicolas, il nous faut conventionner avec l’État, Méduane Habitat et la société DDFK, pour pouvoir faire le passage le long de ce ruisseau.
M. le Maire : Merci, Yan Kiessling. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC L'ÉTAT, MÉDUANE HABITAT ET LA SOCIÉTÉ DDFK LE LONG DU RUISSEAU SAINT-NICOLAS
N° S 448 - CVEU - 9
Rapporteur : Yan Kiessling
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que le long du ruisseau Saint-Nicolas entre la Mayenne et le chemin des Faluères, il existe des tronçons de chemins ouverts au public,
Qu'il a été demandé à ce que soit réalisé un cheminement piéton allant de la Plaine d'aventures via le chemin des Faluères jusqu'à Saint-Pierre-le-Potier,
Que des contacts ont été pris avec les trois propriétaires qui bordent le ruisseau,
Que l'État, Méduane Habitat et la SCI DDFK ont donné un accord,
Qu'il convient d'établir des conventions de servitude avec chacun des propriétaires,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'État, Méduane Habitat et la SCI DDFK mettent à disposition de la ville de Laval une bande de terrain longeant le ruisseau Saint-Nicolas pour une durée de 5 années renouvelables par tacite reconduction d'année en année.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Christophe BOYER, Hubert BRILLET, Nicole PEU, Yan KIESSLING, Guy GOURNAY, Sylvie DESLANDES, Catherine ROMAGNÉ, Sid-Ali HAMADAÏNE et Xavier DUBOURG, en qualité d'administrateurs de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la convention de réserve réglementaire immobilière avec Laval Agglomération, pour une opération de préemption boulevard Félix Grat. C’est Françoise Ergan qui rapporte.
83 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
CONVENTION DE RÉSERVE RÉGLEMENTAIRE IMMOBILIÈRE AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR UNE OPÉRATION DE PRÉEMPTION BOULEVARD FÉLIX GRAT
Rapporteur : Françoise Ergan
Dans le cadre du plan local de l'habitat, la ville de Laval est engagée dans un processus de rénovation des espaces et de la qualité des immeubles.
Laval Agglomération a fait l'acquisition de deux immeubles, indispensable à la réalisation de ces objectifs. La première l'a été au prix de 101 750 € auprès de M de Pompéry, au 57 et 59 boulevard Félix Grat, s'y ajoutent une commission de 8 080 € et des frais notariés. La seconde l'a été au prix de 50 000 € auprès de M. Thireau, au 5 rue Bellesort, s'y ajoutent une commission de 4 800 € et des frais notariés.
Si le bien est porté par Laval Agglomération, celle-ci demande à ce que la ville s'engage sous un terme maximal de 10 années à l'acquérir. Le prix de vente consenti par Laval Agglomération correspondra au prix initial non actualisé, majoré des frais d'acquisition.
Dans l'attente de ce rachat, l’entretien et la mise en sécurité des biens sont à la charge de la ville de Laval.
Il vous est proposé d'approuver ce portage immobilier et d'autoriser le maire à signer la convention de réserve immobilière.
Françoise Ergan : Il s’agit de signer une convention avec Laval Agglomération, pour que Laval Agglomération puisse faire une opération de portage immobilier pour la ville de Laval. Laval Agglomération a développé son PLH, plan local de l’habitat, à l’intérieur duquel il y a un outil qui s’appelle le portage immobilier, qui va permettre à Laval Agglomération de faire deux acquisitions, qui sont à l’angle de la rue de Bellesort et du boulevard Félix Grat. Les prix sont indiqués dans la délibération : 101 000 € pour la première et 50 000 € pour la seconde. Le bien sera porté par Laval Agglomération. La ville de Laval s’engage, dans un délai de dix ans maximum, à faire l’acquisition à un prix d’achat qui sera égal au prix de vente initial. L’entretien et la mise en sécurité, dans l’attente de ce rachat, sont à la charge de la ville de Laval. C’est une opération de portage immobilier par Laval Agglomération, pour le compte de la ville de Laval.
M. le Maire : Merci, Françoise Ergan. S’il n’y a pas de question sur cette délibération, je mets aux voix.
CONVENTION DE RÉSERVE RÉGLEMENTAIRE IMMOBILIÈRE AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR UNE OPÉRATION DE PRÉEMPTION BOULEVARD FÉLIX GRAT
N° S 448 - CVEU - 10
Rapporteur : Françoise Ergan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-9, L.2121-29,
84 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-4, L.213-4-1, L.221-1 et L.300-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1211-1 et suivants relatifs à l'obligation de consultation de France domaine,
Vu le plan local d'urbanisme en date du 8 février 2007,
Vu le programme local de l'habitat approuvé le 25 octobre 2010,
Vu la décision n° 22/13 en date du 7 mai 2013 par l aquelle la ville de Laval a délégué son droit de préemption à Laval Agglo pour un immeuble sis au 57 et 59 boulevard Félix Grat,
Vu la décision n° 94/2013 en date du 10 mai 2013 pa r laquelle Laval Agglomération a préempté un immeuble sis au 57 et 59 boulevard Félix Grat,
Vu la décision n° 44/13 en date du 17 juillet 2013 par laquelle la ville de Laval a délégué son droit de préemption à Laval Agglo pour un immeuble sis au 5 rue Bellesort,
Vu la décision n° 149/2013 en date du 5 août 2013 p ar laquelle Laval Agglomération a préempté un immeuble sis au 5 rue Bellesort,
Considérant que dans le cadre du plan local de l'habitat, la ville de Laval est engagée dans un processus de rénovation des espaces et de la qualité des immeubles,
Que les objectifs poursuivis doivent permettre l'amélioration du cadre de vie des habitants et du fonctionnement tout en refaisant la ville sur la ville,
Que Laval Agglomération a fait l'acquisition de deux immeubles,
Que le premier l'a été auprès de M de Pompéry, au 57 et 59 boulevard Félix Grat, au prix de 101 750 €, plus une commission de 8 080€ et les frais notariés,
Que le second l'a été au prix de 50 000 € auprès de M Thireau, au 5 rue Bellesort, plus une commission de 4 800€ et les frais notariés
Que le bien est porté par Laval Agglomération,
Que Laval Agglomération demande à ce que la ville s'engage au terme de 10 années à le racheter,
Que dans cette attente, la ville le gérera en prenant toutes dispositions en ce sens,
Qu'il convient d'établir une convention de réserve immobilière,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Laval Agglomération met à disposition de la ville de Laval, à titre gratuit, deux immeubles, sis aux 57 et 59, boulevard Félix Grat et 5 rue Bellesort, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 10 ans au terme duquel la ville s'engage à racheter les immeubles aux prix et frais nominaux initiaux.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de réserve immobilière pour l'opération boulevard Félix Grat ainsi que tout avenant nécessaire.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
85 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Nous passons à la cession de l’immeuble 45 du 42ème régiment de transmissions à Laval Mayenne Aménagements. C’est Françoise Ergan qui rapporte.
RAPPORT
CESSION DE L'IMMEUBLE 45 DU 42ÈME RT À LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
Rapporteur : Françoise Ergan
Par délibération en date du 24 juin 2013, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition avant cession du bâtiment 45 du 42ème RT à Laval Mayenne Aménagements, a autorisé la société à déposer tout dossier pour l'obtention des autorisations préalables et à prendre possession anticipée du bien afin de pouvoir en disposer dans les meilleurs délais.
Ce bâtiment est d'une surface d'environ 3 000 m². Sa réhabilitation permettra d'y installer divers organismes, notamment le SATM (Service de Santé au Travail en Mayenne).
France Domaine a estimé ce bien à 1 100 000 €.
Ce bâtiment est dans un état satisfaisant et peut être réhabilité. Cependant, l'importance des travaux oblige à une fixation d'un prix adapté au contexte immobilier local.
En raison de l'intérêt pour la ville de Laval, il a été décidé de céder ce bien à un prix permettant à Laval Mayenne Aménagements de proposer un prix de vente final conforme à l'état du marché, soit 200 000 €.
Il vous est proposé d'approuver cette cession.
Françoise Ergan : Il s’agit d’un immeuble qui porte le numéro 45, représenté sur le plan annexé à la délibération. Sa surface est de 3 000 m². Il intéresse le SATM (Service de Santé au Travail en Mayenne) pour son installation. Ce bâtiment est évalué par les Domaines à 1 100 000 €. Étant donné l’importance des travaux qu’il est nécessaire d’y faire afin qu’il soit réutilisable - en particulier pour le SATM, mais pas exclusivement, il faudra trouver d’autres occupants - et l’intérêt que cela représente pour la ville de Laval de voir le SATM s’installer sur ce site, le prix de vente proposé, qui est conforme à l’état du marché, est de 200 000 €. Il vous est proposé d’approuver cette cession.
M. le Maire : Merci, Françoise Ergan. C’est effectivement très important. Les coûts de rénovation sont très lourds, et c’est la seule façon de voir ces habitations et ces locaux occupés, notamment pour un service aussi important que le SATM.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
86 Conseil municipal du 30 septembre 2013
CESSION DE L'IMMEUBLE 45 DU 42ÈME RT À LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
N° S 448 - CVEU - 11
Rapporteur : Françoise Ergan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 2 mai 2013,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2013 relative à la mise à disposition avant cession du bâtiment 45 du quartier Ferrié et à l'autorisation de prise de possession anticipée au profit de Laval Mayenne Aménagements,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l'ensemble immobilier du quartier Ferrié,
Que Laval Mayenne Aménagements a été sollicitée par divers organismes pour implanter leurs services sur le site,
Que le bâtiment 45 est d'une surface de 3 000 m² environ,
Que l'estimation de France Domaine ne peut prendre en compte les contraintes de réhabilitation du bâtiment,
Que pour arriver à un équilibre d'opération, il convient de céder le bien à un prix compatible au marché local des bureaux,
Que le prix de 200 000 € net vendeur est le prix maximum que Laval Mayenne Aménagements peut s'autoriser à verser,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à Laval Mayenne Aménagements le bâtiment 45 du quartier Ferrié au prix de 200 000 € hors taxe net vendeur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Christophe BOYER, Françoise ERGAN, Guy GOURNAY, Idir AÏT-ARKOUB, Chantal GRANDIÈRE en tant que représentante de Didier PILLON, en qualité d'administrateurs de Laval Mayenne Aménagements, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la cession d’un terrain au Conseil général, situé rue Einstein. Simone Touchard rapporte.
87 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN AU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE RUE EINSTEIN
Rapporteur : Simone Touchard
Le Conseil général de la Mayenne dispose d'un immeuble, rue Einstein, sur le site du Palindrome. Il y accueille la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La ville de Laval a été sollicitée par le Conseil général pour disposer d'un terrain de 320 m² lui permettant une extension de son bien.
France Domaine a évalué le terrain sur la base de 12 €/m².
Le Conseil général a demandé qu'il soit cédé à titre gratuit.
En raison de l'intérêt public du projet qui permettra à ses services de bénéficier de bonnes conditions d'accueil, il a été décidé de donner une suite favorable à cette demande.
Il vous est proposé d'approuver la cession à titre gratuit d'un terrain de 320 m² permettant au Conseil général de réaliser l'extension des locaux de la MDPH.
M. le Maire : Bien sûr que nous sommes favorables à cette demande, même si le Conseil général, et Jean Arthuis en particulier, a tendance à réclamer beaucoup de choses gratuitement. Y a-t-il des questions ? Nous ne sommes pas obligés de dire oui tout le temps, mais là nous le faisons avec plaisir. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
CESSION D'UN TERRAIN AU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE RUE EINSTEIN
N° S 448 - CVEU - 12
Rapporteur : Simone Touchard
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 4 avril 2013,
Considérant que le Conseil général de la Mayenne dispose d'un immeuble, rue Einstein sur le site du Palindrome,
Qu'il y accueille la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
Que la ville de Laval a été sollicitée par le Conseil général de la Mayenne pour disposer d'un terrain de 320 m² lui permettant une extension de son bien,
Que France Domaine l'a évalué sur la base de 12 € / m²,
Que le Conseil général de la Mayenne a demandé qu'il soit cédé à titre gratuit,
88 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Qu'en raison de l'intérêt public du projet qui permettra à ses services de bénéficier de bonnes conditions d'accueil, il a été décidé de donner une suite favorable à cette demande,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède à titre gratuit au Conseil général de la Mayenne un terrain nu de 320 m² environ, sis rue Einstein, pour l'extension des locaux de la MDPH.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à l’acquisition de voies et réseaux divers du lotissement de la Rousselière, auprès de la société Immo Maine. C’est Quentin Maujeul qui rapporte.
RAPPORT
ACQUISITION DE VOIES ET RÉSEAUX DIVERS DU LOTISSEMENT DE LA ROUSSELIÈRE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ IMMO MAINE
Rapporteur : Quentin Maujeul
La société Immo-Maine a réalisé le lotissement de la Rousselière. Elle demande à la ville d'acquérir, à titre gratuit, les espaces communs, voies et réseaux divers.
Ces derniers ont été réalisés conformément aux instructions de la ville de Laval et sont dans un bon état.
Il vous est proposé d'approuver cette acquisition à titre gratuit.
Quentin Maujeul : Je vous remercie, Monsieur le Maire. C’est une délibération qui ne pose pas de difficulté, car comme le rapportait Simone Tourchard, c’est encore une acquisition à titre gratuit des espaces communs du lotissement de la Rousselière. Ce lotissement a été réalisé par la société Immo Maine. Les espaces communs ont été réalisés conformément aux instructions de la ville, et ils sont en bon état. Nous vous proposons donc d’approuver cette acquisition à titre gratuit. J’ajoute une petite plus-value par rapport au rapport écrit, pour préciser que le lotissement de la Rousselière, comme chacun le sait, se trouve au Tertre.
M. le Maire : Comme chacun le sait, dorénavant, Monsieur le conseiller municipal délégué à la jeunesse. Ce transfert est une pratique effectivement courante. Cela ravira tous les habitants de ce quartier. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
89 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ACQUISITION DE VOIES ET RÉSEAUX DIVERS DU LOTISSEMENT DE LA ROUSSELIÈRE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ IMMO MAINE
N° S 448 - CVEU - 13
Rapporteur : Quentin Maujeul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,
Vu la demande de la société Immo-Maine en date du 19 octobre 2011,
Considérant que la société Immo-Maine a achevé le lotissement du Domaine de la Rousselière,
Qu'elle demande à la ville de Laval d'acquérir, à titre gratuit, les voies et réseaux divers,
Que ces derniers ont été réalisés conformément aux instructions de la ville de Laval,
Qu'ils sont dans un bon état,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert, à titre gratuit, les espaces communs, voies et réseaux divers du lotissement de la Rousselière.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la cession d’un terrain à Monsieur et Madame Gonnet sis cour du Grand Louis. C’est Françoise Ergan qui rapporte, en récompense du temps passé sur ce dossier.
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN SIS COUR DU GRAND LOUIS À M. ET MME GONNET
Rapporteur : Françoise Ergan
M. et Mme Gonnet habitent la cour du Grand Louis.
Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'habitat insalubre, la ville de Laval a acquis un garage. Il a depuis été démoli.
90 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Il était prévu d'aménager la cour. Mais les travaux ne concernaient que des propriétaires sans réelle ouverture publique. Cette idée a donc été abandonnée.
L'estimation de ce terrain par France Domaine est de 80 €/m², soit 1 280 €, dans la mesure où l'usage de stationnement est abandonné.
La surface est de 16 m² environ. M. et Mme Gonnet ont proposé d'en faire l'acquisition au prix de 80 €/m².
Il est proposé d'approuver cette cession selon ces modalités.
Françoise Ergan : Il s’agit d’un terrain de 16 m², qui avait été acquis par la ville il y a une dizaine d’années. Un garage était construit sur cet espace. Le garage a été démoli. C’est la seule partie de la cour du Grand Louis qui soit la propriété de la ville. Le nouveau propriétaire, en bordure de ce terrain, souhaite en faire l’acquisition. L’estimation des Domaines est à 80 € le m². Les nouveaux riverains de ces 16 m² sont d’accord pour en faire l’acquisition au prix de 1 280 €. Voilà ce qui est proposé dans cette délibération.
M. le Maire : Merci, Françoise Ergan. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, qui est pour ?
CESSION D'UN TERRAIN SIS COUR DU GRAND LOUIS À M. ET MME GONNET
N° S 448 - CVEU - 14
Rapporteur : Françoise Ergan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 août 2013,
Considérant qu'après démolition d'un garage de la cour du Grand Louis, la ville de Laval reste propriétaire d'un terrain d'assiette de 16 m²,
Que ce terrain était nécessaire pour l'aménagement de la cour,
Que ce projet est abandonné,
Que M. et Mme Gonnet habitent la cour et sont prêts à faire des travaux pour son embellissement,
Que le caractère essentiellement privatif de la cour autorise cette démarche,
Que le terrain n'a aucune utilité pour la ville de Laval,
Que M. et Mme Gonnet ont proposé le prix de 1 500 €,
Que celui-ci peut être accepté dans la mesure où l'usage de garage est abandonné,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à M. et Mme Gonnet la parcelle CK 284, sise cour du Grand Louis, pour une surface de 16 m² environ, au prix de 80 €/m².
91 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la cession d’un terrain avenue de Tours à Laval Mayenne Aménagements. C’est Loïc Bedouet qui rapporte.
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN SIS 225 AVENUE DE TOURS À LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
Rapporteur : Loïc Bedouet
Laval Mayenne Aménagements a en charge la construction de nouveaux locaux pour Pôle Emploi, sur le quartier Saint-Nicolas.
Un terrain de 800 m² environ, aujourd'hui en friches, propriété de la ville, situé au bord de l'avenue de Tours face au Palindrome, convient à l'opération confiée à Laval Mayenne Aménagements.
France Domaine évalue ce terrain à 65 € HT /m², soit 52 000 € HT l'ensemble, conditions acceptées par LMA.
Il convient donc d'autoriser Laval Mayenne Aménagements à prendre possession du bien de façon anticipée afin de réaliser la construction dans les meilleurs délais.
En raison de l'intérêt, pour la ville de Laval, de permettre à Pôle Emploi de bénéficier d'une implantation lui permettant d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, ses missions auprès des Lavallois à la recherche d'un emploi, il vous est proposé d'approuver la cession de ce terrain et ses conditions.
Loïc Bedouet : LMA a en charge la construction d’un nouveau local pour Pôle Emploi, sur la rive gauche de la Mayenne, dans le quartier Saint-Nicolas. Un terrain d’environ 800 m², propriété de la ville, se trouve route de Tours, en face du Palindrome. Il est proposé de vendre ce terrain à hauteur de 52 000 € HT, soit 65 € HT le m². Ce terrain convient à Pôle Emploi. Il vous est proposé de le vendre.
M. le Maire : Je vous remercie. Effectivement, il s'agit du pendant rive gauche de l'aménagement rive droite de l'agence Pôle Emploi et de la direction départementale sur le site de l'ancien régiment de transmissions. Cela viendra combler l’alignement de bâtiments dans l’axe de la Maison départementale des personnes handicapées.
S’il n’y a pas de question, je mets aux voix cette cession.
92 Conseil municipal du 30 septembre 2013
CESSION D'UN TERRAIN SIS 225 AVENUE DE TOURS À LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
N° S 448 - CVEU - 15
Rapporteur : Loïc Bedouet
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 31 juillet 2013,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain sans affectation à ce jour sur le site du Palindrome,
Que Laval Mayenne Aménagements a réfléchi à l'implantation de locaux au profit de Pôle Emploi,
Que ce terrain situé au bord de l'avenue de Tours d'une surface de 800 m² environ lui convient,
Qu'en raison de l'intérêt, pour la ville de Laval, de permettre à ces services de bénéficier de bonnes conditions d'accueil, il a été décidé de céder ce bien pour cette fin,
Que le prix de 65 € / m² est satisfaisant,
Qu'il convient, dans l'attente de la signature de l'acte de vente, de faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais de la construction du bâtiment,
Qu'il convient donc d'autoriser Laval Mayenne Aménagements à prendre possession du bien de façon anticipée.
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend, sur la base de 65 €/m², à Laval Mayenne Aménagements, un terrain de 800 m² environ, sis 225, avenue de Tours, pour la réalisation de locaux au profit de Pôle Emploi.
Article 2
La ville de Laval autorise Laval Mayenne Aménagements, en l'attente de la régularisation de la vente, à déposer tout dossier pour l'obtention des autorisations préalables et à prendre possession anticipée du bien afin de pouvoir en disposer dans les meilleurs délais.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Christophe BOYER, Françoise ERGAN, Guy GOURNAY, Idir AÏT-ARKOUB, Chantal GRANDIÈRE en tant que représentante de Didier PILLON, en qualité d'administrateurs de Laval Mayenne Aménagements, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à l’approbation de l’abandon par l’État de l’usufruit de la caserne Corbineau. C’est Claudette Lefebvre qui rapporte.
93 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
APPROBATION DE L'ABANDON PAR L'ÉTAT DE L'USUFRUIT DE LA CASERNE CORBINEAU
Rapporteur : Claudette Lefèbvre
Dans le cadre des restructurations au niveau national des sites de la Défense, le 42ème régiment de transmissions a été dissout et le site qui l'abritait a été cédé, par l'État, à la ville de Laval, en juin 2011.
L'armée occupait un second site à Laval, la caserne Corbineau, propriété de la ville, dont elle avait l'usufruit depuis le Premier Empire et qu'elle a aujourd'hui également quitté. Y demeure encore le Centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), installé dans un bâtiment annexe, à l'entrée de l'ancienne caserne
N'ayant plus d'usage du lieu, l'État remet le bien à la ville de Laval et abandonne ses droits sur la plus grande partie du bien, à l'exception du bâtiment abritant le CIRFA, dans l'attente de sa future implantation à Laval.
Il vous est proposé d'approuver l'abandon, par l'État, de l'usufruit de la caserne Corbineau, d'une surface de 5 600 m² environ, à l'exception des locaux affectés au CIRFA. Cet abandon s'opère à titre gratuit.
Claudette Lefèbvre : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Dans le cadre des restructurations au niveau national des sites de la Défense, le 42ème régiment de transmissions a été dissout et le site qui l'abritait a été cédé par l'État à la ville de Laval, en juin 2011. L'armée qui en avait l'usufruit a définitivement quitté Corbineau, à l'exception du bâtiment CIRFA en 2012. Elle renonce donc à l’usufruit, et la ville reprend la pleine propriété du bâtiment principal. La ville a proposé de s’implanter au quartier Ferrié, dans le bâtiment 8. Il vous est proposé d'approuver l'abandon, par l'État, de l'usufruit de la caserne Corbineau, d'une surface de 5 600 m² environ, à l'exception des locaux affectés au CIRFA. Cet abandon s'opère à titre gratuit.
M. le Maire : Merci, Claudette Lefèbvre. Y a-t-il des questions sur ce dossier ? Oui, Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Peut-on avoir une idée des projets que vous avez pour cet espace d’environ 5 600 m² ?
M. le Maire : Cela va effectivement être proposé à la promotion. Pourquoi ne pas imaginer des logements à cet endroit, quand le conservatoire aura déménagé ? Il n’y a rien de tangible pour l’instant. C’est un espace devenu disponible pour y mener des projets de type habitat, notamment.
Xavier Dubourg : N’oubliez pas de couper l’eau pendant la période de gel.
M. le Maire : Il y a toujours le conservatoire, nous allons donc attendre un petit peu, mais merci de votre conseil. Il ne sera pas inutile pour la période qui s’ouvre. Ce serait le deuxième conseil de Xavier Dubourg que nous écouterons ce soir. Merci. Je mets aux voix cette approbation.
94 Conseil municipal du 30 septembre 2013
APPROBATION DE L'ABANDON PAR L'ÉTAT DE L'USUFRUIT DE LA CASERNE CORBINEAU
N° S 448 - CVEU - 16
Rapporteur : Claudette Lefèbvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.1111-1,
Vu la décision du Ministère de la Défense en date du 2 juillet 2013 approuvant la rétrocession d'usufruit à la ville de Laval d'une partie de la caserne Corbineau,
Considérant que l'État a décidé de restructurer les sites de la défense,
Que cette politique conduit à fermer la caserne Corbineau,
Qu'il a accepté la rétrocession de ce site par l'abandon de son usufruit,
Que l'État a souhaité garder le local occupé par le Centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA),
Que la ville de Laval a un intérêt essentiel à la maîtrise de la reconversion de ce site,
Qu'il convient de donner un accord à ces conditions.
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval accepte l'abandon, par l'État, de l'usufruit de la caserne Corbineau, d'une surface de 5 600 m² environ, à l'exception des locaux affectés au CIRFA. Cet abandon se fait à titre gratuit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons au protocole d’accord en faveur de l’efficacité énergétique. Il est probable que nous soyons pour également. Nicole Peu rapporte.
RAPPORT
RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD EN FAVEUR DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AVEC EDF
Rapporteur : Nicole Peu
Le dispositif de certificats d'économie d'énergie ou CEE découle de la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique, dite loi POPE, de 2005. L'état impose aux fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d’énergie.
95 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Au vu de l'évolution des normes de construction et des exigences réglementaires en la matière, le dispositif actuel a été étendu par le ministère jusqu'en 2014.
En 2009, un protocole d'accord a été signé entre la ville de Laval et EDF. Il a permis d'établir des certificats d'économies d'énergie lorsque des travaux de rénovation des bâtiments et de l'éclairage public ont été effectués.
Le bilan établi sur la durée d'exercice du protocole comptabilise une valorisation de 39,8 millions de KWh cumac (qui est l'unité correspondante) pour une recette de 145 000 € pour la ville de Laval.
Ce protocole est arrivé à échéance fin novembre 2012. À ce jour, deux orientations sont envisageables :
- formaliser un nouvel accord avec un partenaire,
- permettre le dépôt de dossiers auprès de divers obligés.
Le dépôt de dossiers ponctuels impose d'établir des consultations en direction de divers obligés, à partir de dossiers complets, en amont de chaque projet.
L'opérateur EDF propose d'accompagner la ville de Laval pour optimiser les choix techniques de valorisation énergétique lors des projets. Il apporte son conseil, réalise le dépôt des dossiers et leur suivi. De plus, l’opérateur rémunère la ville de Laval dès l'approbation des certificats valorisables, avant même le dépôt du dossier auprès de l'organisme chargé de leur instruction.
Aussi, c'est cette orientation qui est envisagée pour la ville de Laval.
Une nouvelle convention doit être établie avec EDF pour la période 2013-2014.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'approuver ce nouveau protocole avec EDF et d'autoriser le maire à le signer.
Nicole Peu : Il s’agit de renouveler la convention entre la ville de Laval et EDF, puisque la dernière convention s’arrêtait en 2012. Il s’agit de la reconduire pour 2013-2014, puisque l’État prolonge ce dispositif jusqu’en 2014. L’objectif d’efficacité énergétique n’est que le préambule à ce qui sera à mettre en place sur la transition énergétique. Quand vous parliez de l'habitat, tout à l'heure, nous savons que cela va être majeur. Vous avez tous les éléments, la convention, je ne vais donc peut-être pas détailler plus.
M. le Maire : Non cela ne sera pas nécessaire. Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ?
RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD EN FAVEUR DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AVEC EDF
N° S 448 - CVEU - 17
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la ville de Laval, par son engagement en faveur d'un plan climat, s'inscrit dans une démarche d'économies d'énergie,
Qu'une valorisation des économies d'énergie a fait l'objet d'un protocole avec EDF pour la période 2009-2012,
96 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Qu'il convient de poursuivre la démarche engagée,
Qu'un nouvel accord doit donc être établi avec EDF,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le nouveau protocole avec EDF en faveur de l'efficacité énergétique est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention en faveur de l'efficacité énergétique avec EDF, ses pièces annexes, ainsi que tout dépôt de dossier ultérieur.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la convention avec la région pour l’attribution d’une subvention pour les travaux du PEM. Françoise Ergan rapporte.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE LA PHASE 1 DU PEM DE LAVAL
Rapporteur : Françoise Ergan
Dans le cadre de la première phase du pôle d'échange multimodal (PEM), qui s'est déroulée de 2005 à 2007, le parc de stationnement et le parvis ont été réalisés et le bâtiment multifonction a été démoli. Le coût de cette phase s'est élevé à 11,2 M€ ce qui a représenté un surcoût de 3,3 M€ par rapport au coût prévisionnel.
La convention initiale du PEM de Laval, conclue en 2005, prévoyait une participation de la région des Pays de la Loire de 15 % de la dépense prévisionnelle, y compris 500 m€ de contrat territorial unique pour le parc de stationnement.
Par conséquence, la région accepte de verser une subvention complémentaire pour le surcoût lié à la phase 1 du PEM. Toutefois, sur les 435 places du parc de stationnement Gare sud, 220 places sont dédiées à la multimodalité. Dans ces conditions, seulement 51 % du surcoût du parking ont été pris en compte. Le coût supplémentaire du PEM phase 1 s'élève donc à 1 817 734 €, conduisant à une subvention complémentaire de 272 660 €.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention permettant à la ville de percevoir cette participation complémentaire.
Françoise Ergan : Il s’agit d’autoriser le maire à signer une convention permettant à la ville de percevoir une subvention complémentaire, par rapport à la phase 1 du pôle d’échange multimodal. Il s’agit des premiers travaux, qui se sont déroulés au niveau de la gare, de 2005 à 2007, et qui concernent le parvis et le parking de la gare.
97 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Il y a un surcoût de 3 300 000 €, dont nous avons souvent parlé, qui a été constaté par rapport au coût prévisionnel de ces travaux. Il est possible d’obtenir auprès de la région un complément de subvention à hauteur de 15 % du surcoût, mais uniquement du surcoût qui se rapporte au pôle d’échange multimodal. Ceci exclut donc une partie des places du parking. Si l’on considère le surcoût de 3 300 000 € et la subvention qui s’applique à 220 places du parking sur les 345, cela permet à la ville de recevoir un complément de subvention de 272 660 €.
M. le Maire : Merci, Françoise Ergan, pour cette délibération, là aussi extrêmement importante, concernant le financement du pôle d’échange multimodal. Qui est pour ?
CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE LA PHASE 1 DU PEM DE LA GARE
N° S 448 - CVEU - 18
Rapporteur : Françoise Ergan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et 1617-5,
Vu le surcoût de la phase 1 du pôle d'échange multimodal,
Considérant que la région des Pays de la Loire accorde une subvention complémentaire de 272 660 € représentant 15 % de ce surcoût,
Qu'il est nécessaire de conclure une convention avec la région des Pays de la Loire pour percevoir cette subvention,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les conditions d'attribution de la subvention complémentaire de la phase 1 du pôle d'échange multimodal sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention avec la région des Pays de la Loire pour l'attribution, par la région, d'une subvention complémentaire pour la phase 1 du pôle d'échange multimodal.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons au plan de financement pour les acquisitions foncières dans le cadre du PEM. C’est Véronique Baudry qui rapporte, en voisine du PEM.
98 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
PLAN DE FINANCEMENT POUR LES ACQUISITIONS FONCIÈRES DANS LE CADRE DU PEM
Rapporteur : Véronique Baudry
En parallèle à l'ensemble des opérations objet du protocole d'accord de PEM multi partenaires, qui ont fait ou feront l'objet de conventions particulières de financement au fil de l'avancement des opérations, une convention spécifique nécessaire à la réalisation du pôle d'échange multimodal (PEM) doit être établie avec la SNCF concernant l'ensemble des acquisitions foncières et ses coûts connexes (libération des terrains, démolitions).
L'estimation à ce jour des coûts imputables à cette opération s'élève à 2 M€.
Ce coût, qui doit être regardé comme une estimation plancher, doit être formellement validé, afin de permettre de garantir le solde des financements garantis au titre de l'enveloppe FNADT 2007-2013, soit 892 520 €.
Sur la base de ce coût, le cofinancement de Laval Agglomération (24,5 % du coût HT de l'opération, dans la limite de 3 M€), s'établit provisoirement à 490 000 €, conformément à l'engagement, par courrier, de Laval Agglomération.
Il vous est proposé d'approuver ce plan de financement et d'autoriser le maire à solliciter les financements afférents.
Véronique Baudry : Dans la continuité de la précédente délibération, cette délibération concerne le plan de financement des acquisitions de terrains que nous devons effectuer auprès de la SNCF. La charge de ces acquisitions est assurée par trois financeurs, le fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire, Laval Agglomération et la ville de Laval. Il vous est demandé d’approuver ce plan de financement et d'autoriser le maire à solliciter les financements afférents.
M. le Maire : Merci, Véronique Baudry. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
PLAN DE FINANCEMENT POUR LES ACQUISITIONS FONCIÈRES DANS LE CADRE DU PEM GARE
N° S 448 - CVEU - 19
Rapporteur : Véronique Baudry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant qu'un volet foncier est nécessaire à la réalisation du PEM de Laval,
Que des négociations sont actuellement en cours avec la SNCF visant à établir le prix des acquisitions foncières, coûts connexes inclus,
Qu'un dossier de sollicitations des fonds FNADT doit être déposé dans les meilleurs délais,
Qu'un plan de financement doit être produit à l'appui de ce dossier,
99 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Considérant que l'estimation plancher de ces coûts s'élève à ce jour à 2 M €,
Que Laval Agglomération, conformément à sa lettre d'intention, confirme sur cette base, le financement de l'opération à hauteur de 490 000 €,
Que la subvention possible au titre du FNADT 2007-2013 s'élève à 892 520 €,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet "acquisitions foncières dans le cadre du PEM" est approuvé.
Article 2
Le plan de financement connu à ce jour de l'opération est validé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les financements correspondants.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à l’approbation de l’évolution des statuts du SDEGM. Nicole Peu rapporte, mais Claude Gourvil et Nicole Peu ne pourront prendre part au vote.
RAPPORT
APPROBATION DE L'ÉVOLUTION DES STATUTS DU SDEGM
Rapporteur : Nicole Peu
Le 12 juin dernier, le SDEGM a décidé à l'unanimité de l'évolution de ses statuts pour prendre en charge la compétence "déploiement des infrastructures de charge" concernant les véhicules hybrides et électriques.
Les communes membres disposent, dès lors, d'un délai de 3 mois pour approuver cette orientation, sachant que la majorité qualifiée est requise pour acter la modification des statuts.
En parallèle, le SDEGM sollicite, de la part de ses communes membres, le transfert formel de la compétence, avec pour objectif la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables, sans attendre les résultats de l'étude visant à connaître les communes bénéficiaires du plan de déploiement. La ville de Laval souhaite participer à l'élaboration de ce plan de déploiement sur son territoire en concertation avec le SDEGM.
De plus, il convient de préciser que le SDEGM se propose de supporter l'intégralité des charges financières liées au déploiement et à la maintenance des structures qu'elle aura validées expressément, afin de rassurer les futurs usagers potentiels et favoriser la réussite de ce plan.
100 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Dans le cas où la demande émanerait de communes membres mais non éligibles au titre du plan de déploiement, ou de communes éligibles mais souhaitant implanter des bornes supplémentaires (non prévues par le plan de déploiement) sur leur territoire, le SDEGM limitera sa prise en charge à 50 % des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires.
Il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur la modification des statuts du SDEGM, d'accepter le transfert de la compétence "déploiement des infrastructures de charge" de véhicules électriques et hybrides.
Nicole Peu : Le syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne a été constitué dans sa forme moderne en 2008. L’année dernière, il a été précisé le projet de développer les bornes de recharge électrique pour les voitures électriques et hybrides rechargeables, par exemple. Il s’agit, pour le SDEGM, de faire évoluer ses statuts, car dans les premiers il n’était pas prévu ce type d’installation. Nous sommes tous d’accord pour qu’il y ait des voitures électriques et hybrides, faut-il encore que l’on ait les moyens de les recharger. Le SDEGM se propose de faire un plan d’aménagement. Évidemment, cela se fera en collaboration avec chacune des villes, car Laval participe à la commission locale d’énergie appelée "Les communes urbaines". Nous devons être seize communes urbaines dans le département. Nous allons voir ce plan de développement des bornes pour les recharges électriques très prochainement. Il s’agit de valider l’évolution des statuts de SDEGM.
M. le Maire : Merci, Nicole Peu. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est pour ? Nicole Peu et Claude Gourvil ne participent pas au vote.
APPROBATION DE L'ÉVOLUTION DES STATUTS DU SDEGM
N° S 448 - CVEU - 20
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération du comité syndical du SDEGM n° 2 013-15 en date du 12 juin 2013 visant à intégrer à ses statuts la compétence de déploiement et de gestion des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides,
Vu la demande du SDEGM à l'ensemble de ses communes membres d'approuver cette évolution, et lui transférer l'exercice de cette compétence,
Vu la proposition du SDEGM d'assumer l'ensemble des charges liées à l'implantation et au fonctionnement des infrastructures prévues pour le compte des communes bénéficiaires de son plan de déploiement,
Vu son engagement à prendre en charge à hauteur de 50 % du coût global les infrastructures non prévues dans ce plan,
Considérant que la ville de Laval a intérêt à disposer d'une structure de gestion susceptible d'harmoniser les choix économiques et techniques liés,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
101 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 1er
L'évolution des statuts du SDEGM visant à exercer la compétence de déploiement et de gestion des infrastructures de recharge est approuvée.
Article 2
Le transfert au SDEGM de la compétence optionnelle relative au déploiement et la gestion des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides aux conditions avancées est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Nicole PEU et Claude GOURVIL, en qualité de délégués au sein du SDEGM, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à l’approbation de l’avant-projet présenté par SDEGM pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques de la rue du Lavoir Saint-Martin, toujours avec Nicole Peu
RAPPORT
APPROBATION DE L'AVANT-PROJET PRÉSENTÉ PAR SDEGM POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES RUE DU LAVOIR SAINT-MARTIN
Rapporteur : Nicole Peu
Le syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM) exerce dans le cadre de ses statuts la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux aériens de distribution d'électricité pour les communes de la Mayenne.
Au titre du programme 2013, il est prévu de réaliser l'enfouissement des réseaux électriques aériens de la rue du Lavoir Saint-Martin, dans le cadre du programme de rénovation de la voirie urbaine.
Le coût des travaux d'électricité est financé à hauteur de 35 % par le SDEGM.
Le montant financier prévisionnel à la charge de la ville de Laval, au stade avant projet sommaire, s'élève à 45 500 € HT pour les travaux d'électricité et 25 000 € TTC pour les travaux portant sur le génie civil du réseau de France Télécom.
Pour ce type d'opérations d'aménagement, imputables en section d'investissement, la participation concernant les travaux sur les réseaux électriques sera versée par fonds de concours, celle relative aux travaux sur les réseaux télécom fera l'objet d'une convention de mandat avec le SDEGM.
À l'issue du chantier, un décompte définitif sera établi par le SDEGM en fonction des travaux exécutés, et déterminera la participation définitive de la ville.
102 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Il vous est proposé d'approuver cet avant-projet, le mandat par convention au SDEGM pour la réalisation des travaux sur les réseaux télécom et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Nicole Peu : En novembre, nous faisons une programmation des projets d’effacement de réseaux. Cette année, il y avait la rue Crossardière et la place de la Trémoille. Se rajoute la rue du Lavoir Saint-Martin. Nous vous demandons d’approuver l’avant-projet. Le mode de financement est de 35 % pour le SDEGM, le reste étant à la charge de la ville. Sur l’avant-projet sommaire, c’est 45 000 € pour les travaux d’électricité, et 25 000 € à la charge de la ville pour les travaux de France Télécom.
M. le Maire : Merci, Nicole Peu, pour cet avant-projet. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
APPROBATION DE L'AVANT-PROJET PRÉSENTÉ PAR SDEGM POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES RUE DU LAVOIR SAINT-MARTIN
N° S 448 - CVEU - 21
Rapporteur : Nicole Peu
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que le syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM) assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et télécom aériens,
Qu'il convient de réaliser l'enfouissement des réseaux électriques et télécom aériens de la rue du Lavoir Saint-Martin, dans le cadre du programme de rénovation de la voirie urbaine 2013,
Que la ville est amenée à participer financièrement au financement de ces travaux,
Que ces opérations d'effacement des réseaux électriques et télécom relèvent d'opérations d'aménagement imputables en section d'investissement,
Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval s'engage à participer financièrement aux travaux d'enfouissement des réseaux de la rue du Lavoir Saint-Martin, pour un montant prévisionnel, au stade de l'avant-projet sommaire, de 45 500 € HT pour le réseau d'électricité et de 25 000 € TTC pour le génie civil du réseau de France Télécom.
Article 2
La participation de la ville à la réalisation des travaux sur le réseau électrique sera versée par le biais d'un fonds de concours imputé en section d'investissement.
Article 3
La ville de Laval donne mandat par convention au SDEGM pour la réalisation des travaux sur les réseaux télécom.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
103 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Nicole PEU et Claude GOURVIL, en qualité de délégués au sein du SDEGM, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Je propose, si l’électronique est disponible, de faire une présentation qui a été oubliée tout à l’heure dans le cadre de la commission culture, concernant les bateaux-lavoirs et notamment l’arrivée des bateaux-lavoirs sur la Mayenne. Nous avons une information liée à la date d’arrivée de ces bateaux-lavoirs. Je propose qu’Emmanuel Doreau présente cette information, avant qu'Idir Aït-Arkoub commence avec la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville. Emmanuel Doreau a la parole.
Emmanuel Doreau : Oui, Monsieur le Maire, le 17 octobre prochain, ce sera un grand événement pour l’ensemble des Lavallois. Nous allons pouvoir remettre à l’eau le premier bateau, à savoir le Saint-Julien. Il a été sauvé d’une mort quasi-certaine il y a quelque temps déjà, puisque ce bateau coulait, après avoir subi un certain nombre de réfections, en 1990 notamment.
Je rappelle les opérations. Vous voyez que le bateau-lavoir se décompose en deux parties. Il y a la coque ou la barge, qui était fait, à l'époque, par des chantiers sur la Loire auprès d'Angers dans le Maine et Loire, il s'agit de la batellerie de Loire et puis, ce que l'on appelle la superstructure, c’est-à-dire le lavoir à proprement parler et l’habitat du capitaine de bateau-lavoir. En effet, il y avait un capitaine de bateau-lavoir qui gérait le bateau-lavoir. Cela nécessitait un entretien régulier, puisqu’à chaque fois que la Mayenne évoluait, le capitaine de bateau-lavoir jouait sur différentes amarres pour faire en sorte que le bateau soit bien positionné, ce qui n'était plus le cas depuis 1990, puisqu'il n'était plus habité. Il n'y avait donc plus qu'un système tout à fait dommageable avec seulement deux amarres et deux poutres qui poussaient le bateau avec un système de torsion. À cela s’ajoutaient, effectivement, des restaurations sur les coques, qui n’étaient pas conformes aux règles de l’art de la navigation, et même de la navigation de rivière. C’est en réalité deux coques qui avaient été jointes et boulonnées. Pour qu’une coque flotte bien, il faut que l’on ait la notion de tronc d’arbre, de planche, c'est-à-dire quelque chose de continu et non de parties séparées.
Le Saint-Yves a été enlevé, avec des conditions tout à fait exceptionnelles et impressionnantes. Aujourd’hui, vous pouvez voir, à la sortie de Laval, sur la route de l’Huisserie, la superstructure du Saint-Julien, qui a été totalement refaite. La coque est à Brest, au chantier du Guip. C'est une coque très impressionnante, puisqu'elle fait 38 mètres de long, vous avez 36 mètres dans les documents, mais il s'agit en réalité de 38 mètres de long, et 8 mètres de large. C’est quelque chose d'extrêmement impressionnant. Sur la Mayenne, nous n’avons pas cette impression de grandeur, mais dans un hangar c'est tout autre chose. Il faut savoir que tout a été fait dans les règles de l’art, puisque nous avons retrouvé les techniques de la batellerie de Loire. Nous avons, notamment, des joints qui viennent de Norvège, le bois est un bois extrêmement sec qui a servi à la construction de l'Hermione, un bateau tout à fait intéressant, fait en Charente. Cette coque va revenir les 7 et 8 octobre de Brest, dans le cadre d’un convoi exceptionnel. Transporter une coque de 8 mètres de haut, 38 mètres de long et 8 mètres de large, c’est un événement. Elle sera posée sur ce grill en métal.
104 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Chacune des lattes que vous voyez peut s’abaisser, ce qui permettra, tout en maintenant le bateau à fond, de pouvoir passer sous le bateau pour faire les réparations. Cela a été posé au moment des écourues et c'est toujours en cours de finition de réalisation. Il y a également une passerelle en métal conforme aux normes pour l’accueil du public et qui retrouve la passerelle d’origine. La superstructure, que nous pouvons voir à la sortie de Laval, sur la route de L'Huisserie, a été restaurée. Contrairement à la coque qui n’était pas d’origine et qui a été refaite à 100 %, cette superstructure est d’origine. Elle a simplement été restaurée. Nous avons bien évidemment restauré le bois, qui est un travail de charpentier et un travail local.
Nous avons restauré les ferronneries, que nous avions conservées. Nous avons également restauré la zinguerie qui est sur le toit. Nous avons retrouvé l’état d’origine du bateau. Nous avons remis les cuves en cuivre, puisque nous avons retrouvé des cuves identiques, grâce à Sœur Emmanuelle, que je remercie encore pour ce don. Comme vous pouvez le voir, cette coque a été levée. Si vous étiez passés avant, elle était pratiquement au sol. Elle tenait uniquement sur les travées en métal qui se trouvent devant. Elle a été levée, car nous devons procéder à l’assemblage entre la superstructure et la coque. Cela devrait être fait à l’arrivée de la coque, vers le 7 ou 8 octobre.
La remise à l’eau de l’ensemble est prévue pour le 17 octobre, vers midi. Ce sera un événement important, puisqu’il va falloir que nous repassions l’ensemble du bateau au-dessus des arbres. Nous réfléchissons encore à la méthode. Voilà ce que donnera ce bateau-lavoir. C’est une simulation. Le système pour le maintenir à flots est très perfectionné. Les deux passerelles métalliques qui seront là aident notamment à ce maintien à flots dans de bonnes conditions, tout à fait aux normes. Nous retrouvons donc les passerelles d'origine. C’est donc un grand événement lavallois, mais aussi national, puisque, à notre connaissance, ce sont les deux seuls bateaux-lavoirs de France et même d’Europe. Voilà, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Je vous remercie. Le 17 octobre, à vos jumelles, puisqu'il faudra s’éloigner un peu de cette opération extrêmement importante avec des grues de 300 tonnes qui mettront à l’eau le Saint-Julien.
*
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
M. le Maire : Je vous propose de poursuivre l’ordre du jour avec la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville. Nous commençons par l’avenant à la convention de délégation de service public du stationnement. C’est Idir Aït-Arkoub qui rapporte.
105 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVI CE PUBLIC DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN ENCLOS ET SUR VOIRIE
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
En octobre 2012, conformément à la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2012, une convention de délégation de service public a été conclue entre la ville de Laval et la société Urbis Park.
À travers cette convention, la ville de Laval a mis en place une nouvelle offre de stationnement et a poursuivi plusieurs objectifs :
- offrir une solution de stationnement à chaque usager de notre ville qu'il soit riverain, salarié, visiteur, touriste...
- rénover les parkings construits pour améliorer notamment l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
La nouvelle offre de stationnement, proposée depuis janvier 2013, contribue à favoriser l'attractivité commerciale du centre-ville et facilite le stationnement des usagers en limitant le nombre de voitures- ventouses et en renforçant la rotation des véhicules.
Au cœur du centre-ville, plus de 500 places permettent de stationner gratuitement moins d'une heure. Dans ces parcs de stationnement (Boston, Hôtel de Ville, Gambetta, Général de Gaulle, Remparts), deux heures de gratuité sont proposées à la mi-journée.
Dans le cadre d'une concertation avec les riverains et les commerçants, le projet d'aménagement d'un parc en enclos allée du Vieux Saint-Louis a été abandonné. En effet, la configuration des lieux et l'organisation des livraisons ne permettaient pas de concilier l'installation de barrières avec une qualité de service suffisante.
En contrepartie, Urbis Park aménagera et exploitera un parc en enclos situé dans la contre-allée de la rue de la Paix. Cet aménagement répond à une demande des représentants des commerçants et de nombreux usagers.
Depuis leur mise en service, et conformément aux accords conclus entre la ville de Laval et Urbis Parck, les parcs en enclos (ou barrièrés) sont gratuits les dimanches et jours fériés.
Ces différents éléments ne modifient pas l'économie générale de la convention, mais doivent être précisés dans celle-ci, par voie d'avenant.
Il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie et d'autoriser le maire à la signer.
Idir Aït-Arkoub : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Comme vous l’avez dit, nous allons vivre le premier avenant à cette convention de délégation de service public, puisque vous savez que depuis le début de cette année, l’ensemble des parcs à enclos et parcs barrièrés sont sous délégation de service public. Il y a trois éléments importants à cette évolution de contrat. Le premier est l’évolution du périmètre, puisque le parc à enclos Saint-Louis n’ayant pas été réalisé, nous devons l’identifier dans cet avenant. Aussi, suite à l’échange que vous avez eu avec les commerçants côté rive gauche, notamment rue de la Paix, il a été décidé de mettre en place un parc à enclos rue de la Paix.
106 Conseil municipal du 30 septembre 2013
La deuxième évolution est le formalisme lié à la gratuité du stationnement le dimanche et les jours fériés, qui était de fait depuis le début de l'année. Nous l’avons ajouté de façon formelle dans cet avenant. Le troisième point de cet avenant concerne un mode de paiement, dont nous avions parlé au moment de la présentation de cette délégation de service public. C’est un paiement par téléphonie mobile dans l’espace voirie. Voilà de façon très résumée, les évolutions de ce contrat.
M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub. Un point avait déjà été évoqué, ici, entre la rue du Vieux Saint-Louis et la rue de la Paix. Des travaux de réseaux sont en cours actuellement, pour une réalisation fin octobre, début novembre. C’était une demande forte. L’heure gratuite montre son efficacité et elle est réclamée. Il y a ensuite l’idée de prendre en compte ce stationnement, et notamment le paiement par mode électronique, smartphone. Cela fera plaisir à Xavier Dubourg. L’intérêt est que nous paierons notre stationnement à la minute. Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Après quelques semaines et quelques mois de cafouillages, le terme a été utilisé par vous, Monsieur le Maire, lors de la mise en place, tout serait revenu au beau fixe. Vous évoquez même la demande des commerçants et des usagers pour la mise en place d’un nouveau parc en enclos dans la contre allée de la rue de la Paix. Nous croyons rêver. Tout le monde demande des parkings payants. Votre optimisme béat ne doit pas cacher les difficultés rencontrées par les riverains, des salariés qui travaillent en centre-ville ou d'autres usagers. L’intérêt pour la ville et les Lavallois de cette délégation de service public n’est pas démontré. Le bilan à un an en sera le révélateur.
Je voudrais aller un peu plus dans le détail dans l’avenant que vous nous proposez, avec quelques remarques. Le contrat initial prévoyait 1 489 places dans le périmètre de la délégation. L’avenant fait état de 1 393 places, soit 6 % en moins. Il est évoqué, cela était prévu dans la convention initiale, que quand l’écart n’est pas supérieur à 10 %, on ne revoit pas les modalités financières. Nous constatons tout de même une diminution du nombre de places. Par contre, à la ligne suivante de cet avenant, il est mentionné que la ville s’engage à compenser le différentiel entre le chiffre d’affaires qui avait été prévu pour le parc Saint-Louis, et celui qui sera réalisé rue de la Paix, sachant que nous sommes à 19 places en moins pour celui de la rue de la Paix. Par définition, nous aurons, dès le départ, un chiffre d’affaires inférieur. C’est vrai qu’il existe une condition supplémentaire, c’est le chiffre d’affaires global de la convention. Sauf que nous avons déjà 6 % en moins sur l’ensemble des places. Il y a une forte probabilité que le chiffre d’affaires global soit inférieur à la prévision. Dans ce cas, la ville serait amenée à payer ce différentiel entre ces deux rentabilités, entre le parking Saint-Louis et la rue de la Paix.
Je voulais vous demander si vous aviez déjà estimé ce différentiel, même si vous n’avez pas envisagé de modifications financières dans la convention, puisque le prévisionnel et les engagements financiers ne sont pas changés. C’est ma première question.
Il est aussi mentionné, dans l’avenant, que les indemnités dues à la non mise à disposition des parkings sont rappelées. Nous pensons, notamment, aux 50 000 € concernant le parking Gare Nord, qui n’a pas été mis en place à la date prévue dans la convention. Il est bien mentionné que cette indemnité sera due. Apparemment, Urbis Park n’a pas voulu discuter avec la ville de cette pénalité. Vous m’aviez dit, la dernière fois, que cela ferait l’objet de négociations entre gens de bonne compagnie. À priori, la négociation n’a pas été dans ce sens, puisque l’effacement de la pénalité n’est pas pour demain.
107 Conseil municipal du 30 septembre 2013
De plus, il est mentionné, dans l’avenant, la gratuité des jours fériés. C’est le moins que l’on puisse faire. Ce n’était certes pas prévu formellement au départ. Heureusement que cela est mentionné maintenant. Est-ce que cela était prévu dans le prévisionnel ? Je ne le sais pas. Vous me le direz. Cela signifierait, du moins dans les recettes prévisionnelles, qu’elles avaient été convenues dès le départ de la signature de la convention.
Et puis, un point avait fait l’objet de beaucoup de discussions, concernant le marché de la place du 11 novembre. Les horaires mentionnés dans la convention étaient des horaires restrictifs, puisqu’ils ne correspondaient pas à la présence des commerçants toute la journée, avec éventuellement, au-delà de 14 h, une pénalité pour la ville si elle occupait les places de stationnement. À l’époque, certains élus de votre majorité avaient évoqué une erreur de frappe dans la convention. Je suis étonnée que l’on n’ait pas profité de cet avenant pour rectifier cette erreur de frappe.
Cela n’aurait été qu’une petite formalité. Je n’ai rien vu à ce sujet. C’est dommage. Le but d’un avenant est de pouvoir rectifier ces choses-là.
En conclusion, cet avenant fait la part belle à Urbis Park, au niveau de ses prérogatives et de ses droits. Vous n’avez pas profité de cette renégociation pour rétablir l’équilibre qu’il manquait dans la convention. Dans la continuité de notre refus de la convention de délégation de service public du stationnement, nous voterons donc contre cet avenant. Je vous remercie les réponses à mes questions, que vous voudrez bien m'apporter.
M. le Maire : Nous allons vous répondre. Idir Aït-Arkoub va vous répondre.
Idir Aït-Arkoub : Je dois dire qu’il y a un certain nombre de questions que Madame Clavreul a posé, auxquelles elle a répondu toute seule, en posant des questions. Je ne vais donc pas y revenir.
Concernant le premier point, vous avez parlé de la mise en place d’un parc à enclos rue de la Paix. Il n’est pas totalement en contrepartie de la non réalisation du parc Saint-Louis. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il est le fruit d’une demande des commerçants et des utilisateurs de la rue de la Paix.
Concernant les pénalités dont vous avez parlé, et c’est écrit noir sur blanc dans cet avenant, il n’y aura une indemnité qu’à partir du moment où le chiffre d’affaires du prévisionnel n’est pas réalisé. L’ensemble des parcs sont concernés. Il ne s’agit pas de zoomer uniquement sur le parc rue de la Paix ou un autre parc, mais de regarder l’ensemble du chiffre d’affaires.
Concernant le manque de places, c’est un nombre de places prévisionnel estimé, d’où la variation qui a été intégrée, qui est une variation de 10 %. À 10 % près, nous ne savions pas quel serait le nombre de places au final.
Concernant votre dernière question au sujet du parking Gare Nord, il existe, dans le contrat initial, une clause sur l’utilisation du parking Gare Nord et de la mise à disposition. Cette clause est toujours existante. Cela ne veut pas dire, qu’au moment où nous en parlons et même plus tard, qu'elle sera appliquée. Il faudra regarder l’ensemble du chiffre d’affaires généré par Urbis Park. Si ce chiffre est inférieur à ce qui est prévu dans la convention, nous pourrons en discuter à ce moment-là, et faire une négociation. Aujourd’hui, il est trop tôt pour négocier.
108 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Ce parking Nord fait partie du plan d’ensemble sur lequel nous travaillons avec l’ensemble des partenaires sur la gare. À ce titre, il fait effectivement partie des éléments de négociation. Nous devons être au huitième avenant sur les TUL (transports urbains lavallois). Les avenants à la DSP permettent d’ajuster le fonctionnement. Cela montre que ce n’est pas un monobloc construit avec Urbis. Je veux dire également, pour préciser vos propos, qu’il ne s’agit pas d’une diminution du nombre de places, mais je vais compléter, il s'agit d'une diminution du nombre de places déléguées. Cela n’est pas tout à fait la même chose dans votre expression.
Je propose de mettre aux voix cet avenant.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVI CE PUBLIC DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN ENCLOS ET SUR VOIRIE
N° S 448 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411-5, L.1411-7 et R.1411-1,
Vu la délibération du 17 mai 2010 approuvant le principe d'une délégation de service public du stationnement en ouvrage, en enclos et sur voirie,
Vu la délibération du 10 septembre 2012 approuvant le choix du délégataire et autorisant le maire à signer la convention de délégation du service public avec la société Urbis Park,
Vu la convention de délégation de service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie dûment signée le 3 octobre 2012,
Considérant que la concertation avec les riverains et les commerçants a démontré que les aménagements prévus allée du Vieux-Saint-Louis ne correspondaient pas à la configuration des lieux et n'assuraient pas une qualité de service suffisante,
Que le projet d'aménagement d'un parc en enclos a été abandonné sur cette allée et que cette aire de stationnement n'a donc pas été exploitée par le délégataire,
Que ce dernier, en contrepartie, aménagera et exploitera un parc de stationnement rue de la Paix,
Que les parcs en enclos sont gratuits les dimanches et jours fériés depuis leur mise en service, conformément aux accords conclus entre la ville de Laval et le délégataire,
Que ces éléments doivent être précisés dans la convention sans en modifier l'économie générale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 1 à la convention de délégation du service public du stationnement.
109 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, six conseillers municipaux s'étant abstenus et dix conseillers municipaux ayant voté contre.
M. le Maire : Nous passons à la constitution d’une société publique locale entre la ville de Laval et Laval Agglomération. Je propose qu’Idir Aït-Arkoub rapporte.
RAPPORT
CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - PRISE DE PARTICIPATION ET DÉSIGNATION D'ADMINISTRATEURS
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le législateur a institué, avec l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 28 mai 2010, une nouvelle sorte de société anonyme, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires. Ces sociétés, les sociétés publiques locales (SPL), interviennent dans les domaines de l'aménagement, de la construction, de la gestion des services publics industriels et commerciaux et des activités d'intérêt général, et, constituant un organe euro compatible, peuvent travailler in house avec leurs actionnaires, c'est-à-dire sans devoir être mises en concurrence.
Ce type de société a suscité un intérêt certain auprès des collectivités, et a conduit la ville de Laval et Laval Agglomération à réfléchir à l'opportunité de mettre en place une telle société, afin de proposer un outil nouveau et innovant destiné à les aider à développer leurs opérations d’aménagement, de construction et de gestion.
La société aura pour objet, sur le territoire de l’agglomération de Laval, de mener pour ses actionnaires les politiques publiques dont ils ont décidé de lui confier l’exécution d’opérations d’aménagement, de construction et de gestion.
Une étape supplémentaire dans la création de cette SPL doit être franchie par l'entrée au capital de la ville de Laval. Cette entrée au capital constitue un préalable indispensable à l'intervention de la SPL, la loi lui interdisant d'agir pour d'autres personnes que ses actionnaires.
Le capital social de cette SPL s'élèvera dans un premier temps à 1 000 000 € et se répartira de façon égale entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
Une augmentation de capital viendra ultérieurement le porter à 2 000 000 € pour tenir compte de l’évolution du plan d’affaires.
Une somme de 500 000 euros sera libérée lors de la constitution, soit 250 000 euros pour chaque actionnaire, le solde étant appelé par le conseil d‘administration en fonction de l’évolution du plan d’affaires.
Il convient également de désigner les administrateurs ayant la charge de représenter la ville de Laval au sein du conseil d’administration de la société.
Il vous est proposé d'approuver les statuts de cette société publique locale, la prise de participation de la ville de Laval au capital de celle-ci et de désigner les représentants de la ville de Laval dans les instances de la SPL, à savoir :
110 Conseil municipal du 30 septembre 2013
- Jean-Christophe Boyer comme représentant de la ville de Laval auprès de l’assemblée générale constitutive de la société et des assemblées générales de la société, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les statuts ;
- Jean-Christophe Boyer
- Françoise Ergan
- Guy Gournay
- Idir Aït-Arkoub
- membre de l'opposition pour représenter la ville de Laval au sein du conseil d’administration de la société, avec faculté d’accepter toutes fonctions dans ce cadre.
Idir Aït-Arkoub : C’est une initiative conjointe de la ville de Laval et de Laval Agglomération. Cette délibération est passée sur le même principe au conseil communautaire, la semaine dernière, et a été approuvée. Elle concerne la création d’une société publique locale, qui a pour objectif le développement d’opérations d’aménagement, de construction et de gestion pour la ville de Laval et pour Laval Agglomération. Cette création s’accompagne de la mise en place d’un capital social de 1 000 000 € dans un premier temps. Il se répartira de façon égale entre la ville de Laval et Laval Agglomération. La création de cette société commencera par la libération de 250 000 € pour chacune des collectivités. Ensuite, en fonction de l’évolution du plan d’affaires, nous viendrons y abonder les autres 500 000 € et éventuellement, une augmentation de capital qui pourrait atteindre 2 000 000 € Pour créer cette société, il faut qu’il y ait un certain nombre de représentants des deux collectivités que sont Laval Agglomération et la ville de Laval. Monsieur le Maire, je vous laisse faire la proposition des personnes qui peuvent y siéger.
M. le Maire : Absolument, il y a quatre personnes de la ville. Comme à l’agglomération, nous proposons, pour en faciliter la gouvernance, que ce soit les membres du conseil d’administration de LMA siégeant à la ville et à l’agglomération qui la composent, soit Idir Aït-Arkoub, Guy Gournay, Françoise Ergan et moi-même. C’est Didier Pillon qui représente LMA au nom de la ville. S’il y a un autre nom, nous voulons bien le prendre.
Samia Soultani-Vigneron : Je siégerai à la place de Didier Pillon. Je souhaite juste vous demander quelques précisions concernant cette délibération. Il ne nous semble pas pertinent de constituer une nouvelle EPL (entreprise publique locale), sachant qu’il y a déjà la société d'économie mixte LMA. Nous n’arrivons pas à voir l’intérêt de cette structure supplémentaire, qui va générer des frais de fonctionnement supplémentaires. Ce sera pour financer quels projets ? Quel sera l’apport par rapport à LMA ? Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ? Je dois préciser une chose, la gauche toute entière a voté contre la loi en 2010. Par souci de cohérence, j’aurais imaginé que vous n’auriez pas appliqué ce type de loi, puisque vous avez voté contre, au niveau national, en 2010, notamment Monsieur Garot.
Idir Aït-Arkoub : Je veux bien répondre, du moins pour la première question. Elles ont deux rôles complètement différents. La SEM LMA, Laval Mayenne Aménagements, a un rôle plutôt orienté développement économique, vers des structures telles que le Conseil général ou Laval Agglomération, en association, la plupart du temps et en règle générale, avec la construction de bâtiments d’entreprises ou pour une structure à développement purement économique. L’actionnariat d'une SEM regroupe à la fois des collectivités et une partie minime de structures extérieures, notamment de banques concernant LMA.
111 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Pour la SPL, il s’agit d’une société publique locale régie par un certain nombre de règles. Je n’ai pas lu la liste des différents articles, mais c’est ce que nous avons classiquement dans les différentes SPL. Elle aura pour rôle de réaliser uniquement des projets liés à la collectivité. Seuls les actionnaires peuvent travailler sur des projets qui leur incombent, en l’occurrence la ville de Laval ou Laval Agglomération. Par exemple, nous avons un projet de construction d’un hôtel communautaire et cela rentre typiquement dans ce genre de projet. Il s'agit d'un bâtiment purement à destination des collectivités qui sont actionnaires. Cela existe un peu partout. Vous avez la même chose au niveau du Conseil général. Je siégeais, cet après-midi, à la SPL et ensuite à la SEM. Il y a le même principe de répartition des responsabilités et de l’actionnariat.
M. le Maire : Également à Angers, au Conseil général par exemple. Il me faut vous demander si vous souhaitez recourir au scrutin secret pour la nomination des membres. Quelqu’un le souhaite-il ? Auquel cas, ses paroles l’engageront jusqu’au bout de la nuit. Je vous remercie. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération qui mentionne Mesdames Ergan et Soultani, ainsi que Messieurs Aït-Arkoub, Gournay et Boyer, comme représentants à cette SPL.
On peut être contre et siéger. On peut dire que c’est pour la curiosité.
Xavier Dubourg : On peut tout à fait être contre, exactement comme le sont certains députés de gauche qui votent contre une loi et qui l’appliquent après dans leur collectivité. On peut être contre le principe, n’en voyant pas l’utilité. Mais à partir du moment où la majorité adopte le texte, je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas de représentant de l’opposition.
M. le Maire : Bien, vous vous reporterez au vote de Monsieur Zocchetto à l’agglomération, pour montrer qu’il peut parfois y avoir des ajustements. Cela me fait plaisir que vous soyez là. Je suis sûr que nous arriverons à démontrer les bienfaits de cette structure à Madame Soultani.
CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 448 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1, L.1522-1, L.1522-2, L.1522-3, L.1524-5, L.1531-1, L.2121-21 et L.2121-29,
Vu le code du commerce et notamment son livre II,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération ont fait par de leur volonté de créer une société publique locale (SPL),
Que des projets de statuts de ladite société publique locale ont été élaborés et joints en annexe,
112 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Qu'il convient d'approuver la prise de participation de la ville de Laval au capital de cette société publique locale,
Qu'il convient de procéder à la désignation de représentants de la ville de Laval dans les instances de la société publique locale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création de la société publique locale par la ville de Laval et Laval Agglomération est approuvée.
Article 2
Le projet de statuts de la société publique locale joint en annexe est approuvé.
Article 3
La ville de Laval souscrit une prise de participation au capital de ladite société de 500 000 € : - 250 000 € sont inscrits au titre du budget 2013,
- 250 000 € feront l'objet d’inscriptions ultérieures.
Article 4
Sont désignés pour représenter la ville de Laval au sein des instances de la société publique locale : - Jean-Christophe Boyer comme représentant de la ville de Laval auprès de l’assemblée générale constitutive de la société et des assemblées générales de la société, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les statuts ;
- Jean-Christophe Boyer
- Françoise Ergan
- Guy Gournay
- Idir Aït-Arkoub
- Samia Soultani-Vigneron pour représenter la ville de Laval au sein du conseil d’administration de la société, avec faculté d’accepter toutes fonctions dans ce cadre.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.
………………………………………………………..
Société Publique Locale
STATUTS
113 Conseil municipal du 30 septembre 2013
PRÉAMBULE
………………………….
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développe ment des sociétés publiques locales a introduit en droit français une nouvelle forme de société anonyme ouverte à l’actionnariat des collectivités territoriales et de leurs groupements, dénommée « société publique locale ».
Au vu des dispositions de cette loi, codifiées à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales :
La Commune de Laval, par sa délibération du ……………………, a adopté les présents statuts.
La Communauté d’agglomération Laval Agglomération, par sa délibération du …………………., a adopté les présents statuts.
TITRE PREMIER :
FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE – DURÉE
ARTICLE 1– FORME
Il existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions du titre II du livre V de la première partie du CGCT relatives aux sociétés d'économie mixte locales, les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2– OBJET
La société a pour objet, sur le territoire de l’agglomération de Laval, de mener pour ses actionnaires les politiques publiques dont ils ont décidé de lui confier l’exécution : − Opérations d’aménagement ;
− Opérations de construction ;
− Opérations de gestion.
À ces différents titres, la société pourra :
− Réaliser des études ;
− Effectuer des acquisitions, y compris par voie d’expropriation ou de préemption dans le cadre de conventions appropriées ;
− Aménager des immeubles, en vue de leur cession ou de leur location ; − Effectuer toutes opérations de construction, reconstruction, réhabilitation, restauration ; − Gérer dans le cadre juridique qui sera défini et qui fera l’objet d’une modification statutaire, des services publics.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La société exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.
114 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ARTICLE 3– DÉNOMINATION
La dénomination sociale est : « …………………………………… ».
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : "Société Publique Locale"
ARTICLE 4– SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Laval (Mayenne), à l’hôtel de Ville de Laval.
Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 5– DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans, à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE DEUXIÈME :
APPORTS – CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
ARTICLE 6– APPORTS
Lors de la constitution il a été fait apport sous la forme de la souscription en espèces de 100 000 actions de 10 euros chacune, représentant une valeur de 1 000 000 d’euros, de la somme de 500 000 € correspondant à la libération à hauteur de la moitié de la valeur de ces 100 000 actions, et composant le capital social réparti comme suit :
Actionnaire Montant souscrit Nombre d'actions Montant versé
LAVAL AGGLOMÉRATION 500 000 € 50 000 250 000 € VILLE DE LAVAL 500 000 € 50 000 250 000 €
Cette somme de 500 000 euros correspondant à la totalité des actions en numéraire souscrites, soit 100 000 actions de 10 euros chacune et libérées à hauteur de la moitié ainsi qu'il a été dit a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
Le solde, soit 500 000 euros, sera libéré conformément à l’article L. 225-23 du code de commerce sur appel de fonds du conseil d’administration, dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7– CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1 000 000 euros.
Il est divisé en 100 000 actions de 10 euros chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque des apports sont effectués, ils sont conformément, à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent 100 % des actions.
115 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ARTICLE 8– MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit, conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales ou groupements de celles-ci représentent toujours la totalité du capital, conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Au cas où des apports sont effectués en nature, ils sont évalués par le commissaire aux apports conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9– LIBÉRATION DES ACTIONS
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité, et cela, sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable que si les actionnaires concernés n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée délibérante suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou du jour de la séance.
ARTICLE 10– DÉFAUT DE LIBÉRATION DES ACTIONS
Si un actionnaire ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration, il est fait application des dispositions de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11– FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 12– DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
ARTICLE 13– ADHÉSION AUX STATUTS
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
116 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ARTICLE 14– CESSION DES ACTIONS & AGRÉMENT
13.1 La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée sur un registre de la société. Toutefois, s’il s’agit d’actions non entièrement libérées, une déclaration d’acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
13.2 De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par le code du commerce, notamment à son article L.228-23.
Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
En outre, les actions ne peuvent être cédées qu'après accord de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et leurs groupements qui en sont propriétaires.
TITRE TROISIÈME :
ADMINISTRATION
ARTICLE 15– COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L.1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements se répartissent les sièges proportionnellement à leurs parts dans le capital social.
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d'être directement représentées au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale des collectivités territoriales, un siège au moins leur étant réservé.
Conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration incombe à ces collectivités.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales et leurs groupements membres de cette assemblée.
ARTICLE 16– DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITES D'AGE Le mandat des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
117 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus brefs. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration.
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements âgés de plus de soixante dix ans au moment de leur désignation ne doivent pas représenter plus du tiers des administrateurs.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office, si postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 17– CENSEURS
Le conseil d'administration peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de trois ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs.
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 18– ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Le président ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au moment de sa désignation. Il ne peut être déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse cette limite d'âge.
Les fonctions du vice-président consistent, en cas d'empêchement ou de décès du président, à présider et à convoquer les séances du conseil ou des assemblées.
ARTICLE 19– RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation adressée au plus tard cinq (5) jours avant la date de réunion.
L'ordre du jour est fixé par le président.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées dans ces conditions.
La validité des décisions du conseil d’administration est subordonnée à la présence de la moitié au moins de ses membres.
118 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration pourra se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration aux réunions du conseil d'administration, mais chaque administrateur ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans un procès-verbal consigné sur un registre spécial coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et répondant aux dispositions en vigueur, et tenus au siège social conformément aux dispositions réglementaires. Les procès-verbaux sont revêtus de la signature du président de séance et d'un autre membre présent à la séance ou de la signature de deux membres au moins présents à la séance.
ARTICLE 20– POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société, dans le cadre des orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d'administration a notamment les pouvoirs suivants :
- Il convoque les assemblées générales,
- Il arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour,
- Il autorise les conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce, - Il nomme et révoque son président et fixe sa rémunération,
- Il nomme et révoque le directeur général et, sur proposition de ce dernier, le ou les directeur(s) général (généraux) ; il fixe leur rémunération,
- Il répartit les jetons de présence alloués par l'assemblée générale, - Il autorise toutes cautions, avals et garanties,
- Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés,
- Il fixe la composition et les modalités de fonctionnement de toute structure interne qu’il décide de constituer,
- Il décide du transfert du siège social, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire,
- Il motive la demande d'apport en compte courant d'associés d'une collectivité actionnaire, justifie son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement ou de sa transformation en augmentation du capital en vue de la transmission de cette délibération à l'assemblée délibérante de la collectivité conformément à l'article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le président est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
119 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ARTICLE 21– RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le président organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
ARTICLE 22– DIRECTION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, détermine sa rémunération et fixe, le cas échéant, ses limitations de pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas être âgé de plus de soixante-cinq ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s’il s’agit du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement assurant la présidence.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsqu’il n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi et les stipulations statutaires attribuent expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers ; celle-ci est engagée même par ses actes qui ne relèveraient pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, accepter de fonctions dans la société telles que celle de président du conseil d'administration ou de président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés.
ARTICLE 23– RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité des jetons de présence. Le conseil d'administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.
Les rémunérations du président et du directeur général sont fixées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises aux dispositions de l'article L.225-46 du code de commerce.
120 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent recevoir une rémunération quelconque ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés.
ARTICLE 24– CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la société et l'un de ses administrateurs, son directeur général ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10% ou toute autre personne visée aux dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une autre entreprise si le directeur général ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil d’administration de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le président du conseil d'administration aux commissaires aux comptes.
À peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que des personnes morales, au directeur général ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 25– SIGNATURES
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par l'une des personnes investies de la direction générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 26– ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d'être directement représentées au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Cette assemblée spéciale est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales non directement représentées au conseil d’administration.
Elle élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil d’administration. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnelle au nombre d'actions qu'il possède.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d’administration.
ARTICLE 27 – MODALITÉS PARTICULIÈRES DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
Ce contrôle doit porter sur les décisions importantes et sur les orientations stratégiques.
121 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Dès leurs premières réunions, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de compte-rendu permettant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales actionnaires d’exercer ce contrôle.
Ces dispositions devront être maintenues pendant toute la durée de la société.
TITRE QUATRIÈME :
CONTRÔLE – INFORMATION
ARTICLE 28– COMMISSAIRE AUX COMPTES : NOMINATION, DURÉE DU MANDAT L'assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions de l'article L.225-219 du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont toujours rééligibles.
ARTICLE 29– INFORMATION DU PRÉFET
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l'État dans le département du siège social de la société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet dans les conditions prévues par les articles L.1524-2 du code général des collectivités territoriales et L.235-1 du code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture, par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 30– DÉLÉGUÉ SPÉCIAL
Toute collectivité territoriale qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représentée auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par son assemblée délibérante.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte de son mandat dans les conditions déterminées par l'article L 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 31– RAPPORT ANNUEL DES ÉLUS
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
122 Conseil municipal du 30 septembre 2013
TITRE CINQUIÈME :
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 32– DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
Les actionnaires sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 33– CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
ARTICLE 34– PRÉSIDENCE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou le vice-président. En leur absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
ARTICLE 35– QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 36– QUORUM ET MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
123 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ARTICLE 37– MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
TITRE SIXIÈME :
INVENTAIRE - BÉNÉFICES – RÉSERVES
ARTICLE 38– EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice couvrira la période courant de la date de création de la société au 31 décembre …..
ARTICLE 39– COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils sont transmis au préfet, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, dans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 40– BÉNÉFICES
Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables conformément aux dispositions en vigueur, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social, et/ou à la distribution de dividendes.
TITRE SEPTIÈME :
DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 41– DISSOLUTION
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
ARTICLE 42– LIQUIDATION
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
124 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ARTICLE 43– CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre es actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 44– PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
TITRE HUITIÈME :
NOMINATIONS – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION
ARTICLE 45– NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS Sont nommés comme premiers administrateurs :
Représentant la Commune de Laval :
−
−
Représentant la Communauté d’agglomération Laval Agglomération
−
−
Les administrateurs ont déclaré accepter leurs fonctions et affirmé, chacun en ce qui le concerne, qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d’accepter lesdites fonctions.
ARTICLE 46– DÉSIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice …………. :
− en qualité de commissaire aux comptes titulaire : ………………….., demeurant …………………… ;
− en qualité de commissaire aux comptes suppléant : ………………….., demeurant ……………………
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat.
ARTICLE 47– ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN COURS DE CONSTITUTION
La société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
125 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu’ils sont énoncés dans l’état annexé ci-après avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résultera pour la société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu’elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
M. le Maire : Idir Aït-Arkoub rapporte sur la décision modificative n°2, avec quelques ajustements.
RAPPORT
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR 2013
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
La présente décision modificative a pour but d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'investissement.
Les principales opérations concernent :
- le reversement de la taxe locale d'équipement sur les parcs d'activités communautaires à Laval Agglomération (17m€) ;
- le nettoyage de la voirie suite aux manifestations agricoles faisant l'objet d'un remboursement de l'État (74 m€) ;
- les redéploiements de crédits entre chapitre pour certaines opérations en investissement.
En ce qui concerne le budget de l'eau, un ajustement de crédits est nécessaire afin de prendre en compte le versement d'un fonds de concours au Conseil général de la Mayenne pour le déplacement de la prise d'eau.
Il vous est donc proposé d'approuver la décision modificative n° 2.
Idir Aït-Arkoub : Il y a quelques ajustements, certains d’ordre purement technique, tel que le transfert de lignes d'investissement et de fonctionnement. Également, comme cela est indiqué dans le rapport, le versement de la taxe locale à hauteur de 10 000 € à Laval Agglomération, le nettoyage de la voirie suite aux manifestations agricoles qui a permis d’avoir un remboursement de l’État à hauteur de 74 000 € en fonctionnement, et ensuite, un redéploiement de crédits pour certaines opérations d’investissement, notamment pour le budget de l’eau à hauteur de 46 000 €.
M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub. Nous pourrons noter que la taxe locale d’équipement a fait long feu. Nous parlons maintenant de taxe d’aménagement. Ce serait bien que la délibération soit envoyée avec cette remarque. Y a-t-il des questions sur cette décision modificative ? Il n’y en a pas. Je la mets aux voix.
126 Conseil municipal du 30 septembre 2013
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR 2013
N° S 448 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
Vu les votes des budgets primitif, supplémentaire et de la décision modificative n° 1 pour l'année 201 3,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les répartitions budgétaires par chapitre,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La décision modificative n° 2 pour l'année 2013 est approuvée.
Article 2
Les différents budgets se présentent de la manière suivante :
Budget principal
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
127
10 Dotations, fonds divers et réserves
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
17 000
138 000
28 000
-203 000
-20 000
021 Virement de la section de fonctionnement
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
-20 000
-20 000
011 Charges à caractère général
65 Autres charges de gestion courante
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
94 000
8 000
-20 000
82 000
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
77 Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
74 000
8 000
82 000 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Budget de l'eau
Section d'investissement
Dépenses
Section d'investissement
Recettes
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.
M. le Maire : Nous allons reparler de LMA, même si nous prendrons acte puisqu'il n’y a pas de vote, pour les comptes rendus d’activités. Il n’y en a plus trop d'ailleurs, il n'y en a plus qu’un. Si nous allions nous garer parking Haute-Chiffolière…
RAPPORT
APPROBATION DES COMPTES-RENDUS D'ACTIVITÉ DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS POUR L'EXERCICE 2012
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
La ville de Laval a confié à la société d’économie mixte Laval Mayenne Aménagements, par voie de concession d’aménagement, le site de Haute-Chiffolière sur lequel des places de stationnement ont été érigées.
Le parking de Haute-Chiffolière est constitué de quarante et une places de stationnement qui sont louées majoritairement à la ville de Laval. Les produits de la location représentent annuellement 25 m€ et le résultat annuel s'élève à 4 m€,
Le résultat à la clôture de l'opération est évalué à 51 m€.
Il vous est proposé de prendre acte des comptes-rendus financiers 2012 présentés Laval Mayenne Aménagements.
128
23 Immobilisations en cours
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
-46 000
-46 000
021 Virement de la section de fonctionnement
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
-46 000
-46 000
67 Charges exceptionnelles
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0
46 000
-46 000 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Idir Aït-Arkoub : Le parking de Haute-Chiffolière est un projet qui date de 2002. Il est rappelé, dans le rapport, que les produits de la location représentent annuellement 25 000 € pour un résultat à 4 000 €. C’est un parking utilisé pour les véhicules de service des agents de la ville de Laval, principalement.
APPROBATION DES COMPTES-RENDUS D'ACTIVITÉ DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS POUR L'EXERCICE 2012
N° S 448 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Idir Aït-Arkoub
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-4,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2002 portant approbation de l'opération à intervenir avec la SACOLA pour l’aménagement du site de Haute-Chiffolière,
Vu la convention afférente et ses avenants,
Vu les comptes-rendus financiers annuels à la collectivité présentés par Laval Mayenne Aménagements, pour l’année 2012, dans le cadre de l'opération d’aménagement concédée par la ville,
Considérant qu’aux termes de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le concessionnaire doit fournir, chaque année, un compte rendu financier comportant notamment en annexe le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice,
Que ces documents doivent être soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité cocontractante,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte des comptes-rendus financiers présentés par Laval Mayenne Aménagements, pour l’exercice 2012, dans le cadre de l'opération d’aménagement du site de Haute-Chiffolière qui lui a été concédée par la ville de Laval.
M. le Maire : Il n’y a pas d’événement sur ce dossier. S’il n’y a pas de remarque, nous prenons acte.
M. le Maire : Yan Kiessling nous présente la convention de partenariat pour le dispositif chéquier loisirs CAF.
129 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DISPOSITIF CHÉQUIER LOISIRS CAF DE LA MAYENNE
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
La ville de Laval est engagée dans le dispositif Tickets Caf, mis en place par la Caf de la Mayenne, depuis mai 1995. Les conventions de partenariat, établies depuis, changent.
La Caisse d'allocations familiales de la Mayenne met en place un dispositif destiné à promouvoir les loisirs, vacances et la culture pour les familles allocataires, les enfants et les jeunes, en apportant une aide financière, à certaines d'entre elles (selon conditions de ressources), sous forme de chèques loisirs Caf.
De ce fait, il vous est proposé d'approuver la nouvelle convention nommée : chéquier loisirs Caf et d'autoriser le maire à signer celle-ci, ainsi que toutes les pièces contractuelles nécessaires à cette opération.
Yan Kiessling : C’est une convention de partenariat pour remplacer les anciens tickets CAF. Ils sont devenus aujourd’hui des chéquiers CAF. Pour pouvoir permettre aux familles d’utiliser, dans les structures municipales et dans toutes les structures que la ville met en place, ce type de moyen de paiement, nous avons à passer une convention de partenariat pour le dispositif chéquier loisirs CAF, notamment avec la société Rêv&Sens, qui agit pour le compte de la Caisse d’allocations familiales.
M. le Maire : Merci, Yan Kiessling. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DISPOSITIF CHÉQUIER LOISIRS CAF DE LA MAYENNE
N° S 448 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 1995 autorisant la passation d'une convention avec la Caf,
Considérant que le dispositif chéquier loisirs Caf de la Mayenne a pour objet d'apporter une aide financière à des familles allocataires (selon conditions de ressources) aux activités culturelles, vacances familiales, vacances collectives, activités sportives et accueil de loisirs,
Que ce dispositif permet à ces familles allocataires d'acquérir un chéquier loisirs Caf,
Que la ville de Laval est notamment concernée par l'offre en matière d'activités culturelles, de vacances collectives (camp), d'activités sportives et d'accueils de loisirs,
Que la Société REV&SENS, agissant pour le compte de la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, rembourse au prestataire l'ensemble des chèques loisirs Caf collectés,
130 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Que le remboursement de ces chèques sera équivalent à la valeur faciale des chèques loisirs Caf,
Qu'il convient d'adopter une convention unique valable pour l'ensemble des thématiques et de porter la durée du partenariat par tacite reconduction,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention chéquier loisirs Caf 2013 a pour objet de régir les relations contractuelles entre la société REV&SENS, agissant pour le compte de la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, et la ville de Laval est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, ainsi que les avenants correspondants.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre rapporte sur l’attribution d’une subvention complémentaire au COSEM.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COSEM
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le COSEM a établi un bilan financier intermédiaire à la mi-exercice 2013. Il s'avère que son activité est en augmentation par rapport à la même période de 2012. De ce fait, la subvention attribuée cette année, à savoir 194 000 €, ne permettra pas à l'association d'équilibrer son budget. C'est pourquoi, elle sollicite la ville de Laval pour l'attribution d'une subvention de 9 000 €.
Jean-Yves Lefeuvre : Cette délibération vise à accorder une subvention complémentaire au COSEM pour s’adapter à son activité, qui est en augmentation. Elle est relativement modeste, puisqu’elle est de 9 000 € et inférieure de 5 % au montant de la subvention originale. La subvention se situe au niveau des années précédentes.
M. le Maire : Merci, surtout à l’ensemble des bénévoles investis dans le COSEM, pour faire vivre cette association nécessaire pour les agents de la ville. Y a-t-il des remarques ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
131 Conseil municipal du 30 septembre 2013
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COSEM
N° S 448 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales des Employés Municipaux (COSEM) mène des actions dans des domaines divers en direction des agents de la ville de Laval,
Que la ville de Laval entend soutenir ces actions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 9 000 € est attribuée au Comité des Œuvres Sociales des Employés Municipaux.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre rapporte sur le choix d’un prestataire pour la protection sociale complémentaire, une avancée pour les agents de la ville.
RAPPORT
CHOIX D'UN PRESTATAIRE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le décret du 8 novembre 2011 a permis aux collectivités qui le souhaitent de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Après analyse des questionnaires envoyés aux agents, le constat a été fait qu'un nombre important d'agents ne disposent pas de couverture maintien de salaire malgré l'existence d'un contrat prévoyance collectif qui ne prévoit pas de participation de la ville.
132 Conseil municipal du 30 septembre 2013
La ville de Laval a donc souhaité participer au financement de la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance pour d'une part, inciter davantage d'agents à avoir une couverture maintien de salaire (l'objectif étant d'atteindre les 70 % d'adhérents), et d'autre part, obtenir un taux de cotisation plus attractif du fait de la mise en concurrence de différents prestataires via une convention de participation.
Suite au comité technique paritaire du 31 mai 2013, le conseil municipal a approuvé dans sa séance du 24 juin 2013, le principe d'une participation de la ville de Laval au financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de droit public et de droit privé au titre du risque « prévoyance » via une convention de participation avec une date de mise en œuvre fixée au 1er janvier 2014. La fourchette de participation a été fixée entre 10 et 12 euros.
Le comité technique paritaire a émis le 31 mai 2013 un avis favorable sur l'élaboration d'un cahier des charges précis et ambitieux afin de faciliter la négociation avec les prestataires.
Après concertation avec les organisations syndicales lors de différents groupes de travail, un appel d'offres à la concurrence a été lancé fin juin, la date limite de retour des offres ayant été fixée au 27 août 2013.
L'analyse des offres et les négociations avec les différents prestataires ont été réalisées par la ville de Laval afin de déterminer quelle offre serait la plus intéressante au regard des critères établis par la collectivité en lien avec les organisations syndicales. Les critères étaient les suivants : - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,
- le degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération,
- la maîtrise financière du dispositif,
- la qualité de gestion et de suivi de la prestation.
Le 10 septembre 2013, cette analyse a été présentée aux organisations syndicales lors du groupe de travail « protection sociale complémentaire ».
Lors du comité technique paritaire du 27 septembre 2013, les représentants du personnel et les élus municipaux ont approuvé le montant de la participation de la ville fixée à hauteur de 12 euros et le prestataire retenu.
Le choix est donc fait de signer une convention de participation avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT) avec les garanties suivantes :
- garanties obligatoires : 95 % de la rémunération primes et régime indemnitaire inclus pour l'incapacité de travail et l'invalidité,
- garanties facultatives : la perte de retraite, le décès – PTIA, les frais funéraires, la rente d'éducation et la rente de survie.
Il vous est proposé d'approuver le montant de la participation de la ville de Laval, le choix du prestataire et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire.
Jean-Yves Lefeuvre : Vous avez accepté le principe d’une participation de la ville au financement de la protection sociale des agents, au mois de juin dernier. À partir de là, nous avons travaillé sur un cahier des charges à soumettre aux différents partenaires. Nous avons eu cinq ou six réponses. Cela a aboutit au choix suivant : il s’agit de la Mutuelle nationale territoriale. C’était déjà le prestataire auquel pouvaient adhérer les agents, mais à titre individuel. Cette fois-ci, ce sera à titre individuel mais pour une convention collective. Elle inclue les garanties obligatoires suivantes, soit 95 % de la rémunération
133 Conseil municipal du 30 septembre 2013
primes et régime indemnitaire inclus, ce qui est un changement puisque auparavant le régime indemnitaire n'était pas inclus, pour l’incapacité de travail et l’invalidité. Et comme garanties facultatives, sont proposés, la perte de retraite, le décès, la perte totale ou irréversible d'autonomie, les frais funéraires, la rente d'éducation et la rente de survie. La participation de la ville de Laval serait de 12 € par mois et par agent. Il vous est proposé d’approuver cette convention et ce montant de 12 € par mois et par agent. Cela situe la participation de la ville à environ 150 000 €, puisque nous comptons sur un minimum de 60 % d’adhérents. Le choix de la MNT a été fait, notamment parce qu'il y avait un suivi dans le service, et parce que c'était le prestataire qui exigeait le moins de pourcentage d'adhérents. Le calcul est établit aux alentours de 65 % d'adhérents. D'autres prestataires étaient un peu plus généreux, mais exigeaient un nombre d'adhérents plus élevé.
M. le Maire : Merci, Jean-Yves Lefeuvre, pour cette avancée en matière de protection sociale, annoncée à l'occasion des vœux du personnel de 2013. Cela a été un long travail de consultation, mené par les services, jusqu’à aujourd’hui. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
CHOIX D'UN PRESTATAIRE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
N° S 448 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 33 et 88-2,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernis ation de la fonction publique, et notamment son article 39,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment son article 38,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relati f à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilité à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la partic ipation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation,
134 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation,
Vu l'article L.310-12-2 du code des assurances,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 31 mai 2013 approuvant le principe d'une participation de la ville de Laval et du Centre communal d'action sociale au financement de la protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance par l'intermédiaire d'une convention de participation,
Vu la délibération en date du 24 juin 2013 relative à l'avis favorable de la ville sur le projet de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la ville de Laval (risque prévoyance),
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 septembre 2013 approuvant le choix du prestataire retenu ainsi que les garanties obligatoires et facultatives,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide que le montant de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de droit public et de droit privé de la ville de Laval au titre du risque prévoyance est de 12 euros bruts par agent et par mois dans la limite du montant de la cotisation.
Article 2
La collectivité décide que la participation au financement de la protection sociale complémentaire est versée directement aux agents.
Article 3
Le prestataire retenu suite à l'avis d'appel à concurrence est la Mutuelle nationale territoriale (MNT).
Article 4
Après avis du comité technique paritaire, il a été décidé d'établir une convention de participation avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT) avec les garanties suivantes : - garanties obligatoires : 95 % de la rémunération primes et régime indemnitaire inclus pour l'incapacité de travail et l'invalidité.
- garanties facultatives : la perte de retraite, le décès – PTIA, les frais funéraires, la rente d'éducation et la rente de survie.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de participation et tout acte en découlant.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre rapporte sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et l’organisation de la sélection professionnelle dans le cadre du dispositif de titularisation de la loi du 12 mars 2012.
135 Conseil municipal du 30 septembre 2013
RAPPORT
PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET ORGANISATION DE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TITULARISATION DE LA LOI N° 2012-347 DU 12 MARS 2012
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
La ville de Laval met en œuvre le décret n° 2012-12 93 du 22 novembre 2012 qui précise le dispositif de titularisation de la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 relative à l'accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La mise en œuvre de ce dispositif de titularisation s'inscrit dans la démarche de lutte contre la précarité engagée depuis 2008, et permet de garantir une sécurité et un avenir professionnel à des agents en contrat depuis de plusieurs années à la ville. Il fait suite à la loi n° 2012-347 de mars 2012 qui avait notamment incité à la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour certains contractuels. À la ville de Laval, 27 agents ont depuis mars 2012 bénéficié de ce dispositif.
La loi de 2012 permet également aux agents contractuels d'accéder, sous certaines conditions, à l'emploi titulaire. Ce disposition d'accès à l'emploi titulaire déroge au principe de recrutement par la voie du concours et est ouvert pour quatre années, soit jusqu'au 16 mars 2016. Le décret de novembre 2012 prévoit, pour répondre à cet objectif de titularisation, que l'autorité territoriale présente un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, qu'elle prévoit l'organisation de sélections professionnelles et qu'elle définisse les critères de recrutement par ce biais.
Pour les agents potentiellement bénéficiaires de ce dispositif de titularisation, des sélections professionnelles doivent être mises en œuvre. Il appartient à un jury de sélectionner, dans un premier temps, les personnes qu'il souhaite entendre puis de les recevoir en entretien au cours duquel les agents pourront présenter leur parcours professionnel et les compétences acquises ou développées au cours de leur expérience dans les services de la Ville de Laval, dans le grade d'accueil.
Afin de poursuivre sa politique active en matière de lutte contre la précarité, la ville de Laval souhaite organiser elle-même les sélections et, de la même manière, organisera les recrutements sans concours pour les agents contractuels de catégorie C.
Le recensement des contractuels, éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire », a été effectué.
Au vu de la présentation du dossier présenté en CTP le 31 janvier 2013 et compte tenu de la gestion prévisionnelle des effectifs, un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire a été envisagé qui détermine :
- les emplois qui seront ouverts à la sélection,
- les grades associés,
- le nombre de postes (6) (déjà existants),
- et la répartition des recrutements de 2013 à 2016.
136 Conseil municipal du 30 septembre 2013
1 – grades accessibles par concours
Emploi Grade correspondant à ces fonctions Catégorie hiérarchique correspondante Nombre emplois Année de recrutement sur l’emploi
Enseignant
artistique
Assistant d'enseignement
artistique B 1 2014
Ingénieur
Prévention Ingénieur territorial A 1 2014
Chargés de
communication Attaché A 2 2014
2 – grades accessibles sans concours
Emploi Grade correspondant à ces fonctions Catégorie hiérarchique correspondante Nombre emplois Année de recrutement sur l’emploi
Animateur socio-
éducatif Adjoint d'animation C 2 2014
Les agents éligibles aux dispositifs seront informés du contenu de ce programme pluriannuel et des conditions de nomination. Après un accompagnement par la direction des ressources humaines, ils pourront alors présenter leur candidature, s’ils le souhaitent, au regard des conditions spécifiques de classement.
Conformément aux orientations nationales, pour la mise en œuvre des recrutements réservés sans concours, la collectivité prendra notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions des cadres d'emplois et les critères suivants : la connaissance des missions et du fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics, la connaissance des droits et obligations des fonctionnaires ; la connaissance du statut particulier (missions dévolues au cadre d'emploi) ; les notions d'hygiène et sécurité ; la connaissance de l’actualité locale et nationale ; pour les agents en situation d'encadrement, intérêt et compétences pour le management d'équipe (animation d'équipe, gestion de conflits, gestion de projets, connaissances RH, finances et marchés publics).
Il vous est proposé d'approuver ce programme pluriannuel d'accès à l'emploi et les modalités d'organisation de la sélection professionnelle.
Jean-Yves Lefeuvre : Dans cette fameuse loi, il y avait la possibilité de donner un contrat à durée indéterminée à certains agents, suivant certaines conditions. Vingt-sept agents ont profité de ce dispositif. Un deuxième volet permet à certains de ces agents, suivant certaines conditions, d’accéder à la titularisation, suivant un programme pluriannuel, que nous développons pour 2014. Nous nous contentons de cela pour le moment. Il concerne, pour l'instant, six agents.
M. le Maire : Merci, Jean-Yves Lefeuvre. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
137 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Samia Soultani-Vigneron : Juste une question, s'il vous plait.
M. le Maire : Allez-y.
Samia Soultani-Vigneron : J’ai une question concernant ce programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Le premier tableau porte sur les grades accessibles par concours, alors que la délibération porte sur les grades accessibles sans concours, je n'ai donc pas compris pourquoi ce premier tableau figure dans la délibération ?
Jean-Yves Lefeuvre : C’est tout simplement pour vous dire combien d’agents peuvent avoir accès à cette titularisation sans passer par le concours.
Samia Soultani-Vigneron : Le titre du tableau est "Grades accessibles par concours". C’est donc par concours ou sans concours ? Ces postes seront-ils accessibles via les deux voix, par concours et sans concours ? Les chargés de communication en question sont des personnes qui sont ici depuis combien de temps ?
Jean-Yves Lefeuvre : Elles sont là depuis au moins six ans. Ce sont celles qui ont déjà eu le droit à un contrat à durée indéterminée. Il y a certaines conditions.
Samia Soultani-Vigneron : D’accord.
M. le Maire : Depuis 2007, mais cela vous dérange peut-être. J’ai fait voté pour, une partie des mains se sont levées. Que faites-vous ?
PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET ORGANISATION DE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TITULARISATION DE LA LOI N° 2012-347 DU 12 MARS 2012
N° S 448 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, Livre IV,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 relative à l' accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 relative à l'accès à l’ emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
138 Conseil municipal du 30 septembre 2013
Considérant que la ville de Laval souhaite mener une politique active en matière de lutte contre la précarité,
Considérant que la ville de Laval propose d'organiser elle-même les entretiens prévus dans le dispositif de sélection professionnelle et de recrutement direct,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi ci-dessous est adopté :
1 – Grades accessibles par concours
Emploi Grade correspondant à ces fonctions
Catégorie
hiérarchique
correspondante
Nombre
d'emplois
Année
de recrutement
sur l’emploi
Enseignant artistique
Assistant
d'enseignement
artistique
B 1 2014
Ingénieur prévention Ingénieur territorial A 1 2014
Chargés de communication Attaché A 2 2014
2 – Grades accessibles sans concours
Emploi Grade correspondant à ces fonctions
Catégorie
hiérarchique
correspondante
Nombre
d'emplois
Année
de recrutement
sur l’emploi
Animateur socio-éducatif Adjoint d'animation C 2 2014
Article 2
Conformément aux orientations nationales, pour la mise en œuvre des recrutements réservés sans concours, la collectivité prendra notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions des cadres d'emplois et les critères suivants : la connaissance des missions et du fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics, la connaissance des droits et obligations des fonctionnaires ; la connaissance du statut particulier (missions dévolues au cadre d'emploi) ; les notions d'hygiène et sécurité ; la connaissance de l’actualité locale et nationale ; pour les agents en situation d'encadrement, intérêt et compétences pour le management d'équipe (animation d'équipe, gestion de conflits, gestion de projets, connaissances RH, finances et marchés publics).
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus.
139 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Nous passons au groupement de commandes avec Laval Agglomération et le CCAS pour l’acquisition et la maintenance de l’infrastructure du système d’information. Guy Gournay rapporte.
RAPPORT
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CCAS POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DE L'INFRASTRUCTURE DU SYSTÈME D'INFORMATION
Rapporteur : Guy Gournay
Le cœur du système d'information de la ville de Laval, de la Communauté d’agglomération de Laval (Laval Agglomération) et du Centre communal d’action sociale de Laval s'appuie sur une infrastructure commune faisant l'objet d'un contrat de location arrivant à expiration en avril 2014.
Cette infrastructure mutualisée se compose essentiellement de serveurs de données, de systèmes de stockage, de serveurs d'applications et de messagerie, de bases de données, d'un dispositif de sécurité et d'une infrastructure réseau.
Il est donc nécessaire de lancer un marché, dans le but de remplacer ces équipements tout en conservant le même niveau de performance, de disponibilité et de sécurité et permettant de répondre à l'évolution nécessaire des nouveaux projets à venir.
Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.
Le coordonnateur du groupement sera Laval Agglomération. Il sera chargé de mettre en œuvre la procédure permettant le choix d'un prestataire, de réaliser le suivi du bon déroulement des prestations et d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché, selon les modalités suivantes:
- pour la ville de Laval : 62,22 % du montant total de l'opération,
soit 58,89 % sur le budget 1 et 3,33 % sur les budgets 2 et 3,
- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 28,06 % du montant total de l'opération, - pour le CCAS de Laval : 9,72 % du montant total de l'opération.
Cette répartition financière est fonction du nombre de postes de la collectivité ou de l'établissement public à se connecter à l'infrastructure (pour la ville de Laval : 424 postes + 24 à l'eau et l'assainissement ; pour Laval Agglomération : 202 postes ; pour le CCAS : 70 postes).
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
Guy Gournay : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Les contrats de location des infrastructures informatiques arrivant à échéance en avril 2014, il vous est proposé de créer un groupement de commandes entre la ville, l’agglomération et le CCAS. Le coordinateur du groupement sera Laval Agglomération. Il sera chargé de mettre en œuvre la procédure permettant le choix d’un prestataire, de réaliser le suivi du bon déroulement des prestations et d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d’acquisition et de maintenance du système informatique. Chaque membre du groupement assurera l’exécution financière du marché selon le nombre de postes
140 Conseil municipal du 30 septembre 2013
connectés aux infrastructures, soit 62,22 % pour la ville de Laval, 28,6 % pour la Communauté d’agglomération de Laval, et 9,72 % pour le CCAS de Laval. Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
M. le Maire : Merci, Guy. Gournay. Qui est pour ?
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CCAS POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DE L'INFRASTRUCTURE DU SYSTÈME D'INFORMATION
N° S 448 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Guy Gournay
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant que la ville de Laval, la Communauté d’agglomération de Laval et le Centre communal d'action sociale de Laval utilisent un système d'information mutualisé qui s'appuie sur une infrastructure commune faisant l'objet d'un contrat de location arrivant à expiration en avril 2014,
Qu’il est nécessaire de constituer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval, la Communauté d’agglomération de Laval, le Centre communal d'action sociale de Laval, afin de globaliser la procédure d'achat et de suivi de la maintenance dans le cadre du renouvellement de cette infrastructure,
Qu’il est proposé que le coordonnateur du groupement soit Laval Agglomération, qui sera chargé de mettre en œuvre la procédure permettant le choix d'un prestataire, de réaliser le suivi du bon déroulement des prestations, et d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance,
Qu'il est proposé que chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché, selon les modalités suivantes : pour la ville de Laval : 62,22 % du montant total de l'opération, pour la Communauté d'agglomération de Laval : 28,06 % du montant total de l'opération et pour le CCAS de Laval : 9,72 % du montant total de l'opération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La constitution d'un groupement de commandes avec le Centre communal d'action sociale de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval pour l'acquisition et la maintenance de l'infrastructure de son système d'information est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement. La présente convention est conclue pour une durée illimitée. La fin du groupement sera effective à l'expiration des contrats en cours et sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
141 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : Nous passons à l’autorisation permanente de poursuites déléguée au trésorier, avec Sid-Ali Hamadaïne pour rapporter.
RAPPORT
AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES DÉLÉGUÉE AU TRÉSORIER
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
Par une circulaire d'avril 2013, la direction générale des finances publiques a informé les comptables publics d'un changement dans le mode de recouvrement des produits locaux.
Jusqu'à ce jour, une fois le délai de paiement de 30 jours dépassé, le trésorier envoyait une lettre de relance suivi, si nécessaire, d'une mise en demeure 30 jours après. Dans la mesure où le trésorier n'a pas d'autorisation générale de poursuite, en l'absence de paiement après la mise en demeure, il sollicitait l'autorisation de poursuivre auprès de la ville pour la mise en œuvre d'une opposition à tiers détenteur.
À compter de septembre 2013, la nouvelle procédure supprime la mise en demeure et, pour les collectivités qui n'accordent pas l'autorisation générale de poursuite, remplace la lettre de relance par une phase comminatoire faisant intervenir un huissier de justice.
Cela signifie qu'en l'absence d'autorisation générale de poursuites, les usagers qui ne régleront pas leur créance dans un délai de 30 jours auront à leur charge des frais d'huissiers de justice sans avoir reçu au préalable d'avertissement.
La sanction de frais d'huissier pour défaut de paiement dans les trente jours est sévère, d'autant qu'il est courant que les usagers ne paient pas dans ce délai. Dès lors, afin de leur éviter des frais d'huissiers, il convient d'accorder l'autorisation générale de poursuite pour les oppositions à tiers détenteurs. Les très rares cas de saisie et vente demeureront examinés au cas par cas.
Il vous est proposé d'accorder une autorisation générale et permanente à Mme Dorimond-Equinoxe, trésorière du Pays de Laval, pour les oppositions à tiers détenteurs.
M. le Maire : Merci, Monsieur l'Adjoint. Qui est pour ?
AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES DÉLÉGUÉE AU TRÉSORIER
N° S 448 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1617-5 et L.2121-31,
Considérant que pour le recouvrement des produits locaux il convient d'accorder une autorisation générale et permanente à Madame Dorimond-Equinoxe, trésorière du Pays de Laval, pour les autorisations à tiers détenteurs,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
142 Conseil municipal du 30 septembre 2013
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est accordé une autorisation générale et permanente à Madame Dorimond-Equinoxe, trésorière du Pays de Laval, pour les oppositions à tiers détenteurs.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Enfin, une dénomination de voie parc de Chanteloup, qu’Emmanuel Doreau va vous présenter, pour célébrer la présence d’une famille qui nous importe à Laval.
RAPPORT
DÉNOMINATION DE VOIE PARC DE CHANTELOUP
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Dans le cadre de l'opération le "Parc de Chanteloup" en bordure de l'ancienne propriété de Chanteloup, trois bâtiments de 53 logements vont être construits par la société Procivis Ouest. Celle-ci souhaite aménager une voie d'accès privée.
Dans ce cadre, il est proposé de rendre hommage aux entrepreneurs qui ont permis le développement puis le maintien de l'industrie textile à Laval et dont l'un des derniers fleurons, Tissus d'Avesnières, est localisé à proximité.
Pour ce faire, il est proposé de dénommer cette voie allée Constant Feinte.
En effet, l'entreprise de textile propriétaire des sites d'Avesnières a été créée en 1881 par Constant Feinte.
Cinq générations plus tard, Grégoire Feinte dirige Tissus d'Avesnières, dans une usine lavalloise rachetée par sa famille en 1924.
Il vous est proposé d'approuver cette dénomination de voie.
Emmanuel Doreau : Dans le cadre de l'opération "Le parc de Chanteloup", vont être construits, prochainement, trois bâtiments et cinquante-trois logements par la société Procivis Ouest. Dans le cadre de cette construction, va être créée une voie d'accès privée. Bien qu’étant privée, il a été demandé à la commune de trouver un nom à cette voie d’accès.
Nous avons proposé de rendre hommage à une famille importante, et par la même au patrimoine industriel auquel je suis particulièrement attaché. Il s’agit de la famille Feinte, et plus précisément de Constant Feinte, qui avait créé cette entreprise, "Les Tissus d'Avesnières", en 1881. Cela permettra de rendre hommage à la fois au patrimoine lavallois, puisque tout un travail est fait autour du textile et nous allons, d'ailleurs, en avoir quelques exemples prochainement en matière culturelle et nous avons, aussi, un intérêt à rendre hommage aux forces vives de notre municipalité, de notre commune.
143 Conseil municipal du 30 septembre 2013
M. le Maire : C’est parfait. Effectivement, c’était important. Qui est pour cette délibération ?
DÉNOMINATION DE VOIE PARC DE CHANTELOUP
N° S 448 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Emmanuel Doreau
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que la zone du lotissement de la rue de Chanteloup est en cours de réalisation,
Qu'il convient de nommer une voie d'accès privée qui desservira de futurs bâtiments de logements,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'allée menant à la rue Chanteloup est dénommée allée Constant Feinte, industriel du textile.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Cette délibération clôt notre conseil municipal. Je vous souhaite une belle soirée et une belle nuit.
Fin du conseil municipal à 22 h 42.
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