Déliberation - 07 10 24 DEL 7 Concession de service espaces publicitaires journal municipal

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Déliberation - 07 10 24 DEL 7 Concession de service espaces publicitaires journal municipal Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 07 10 24 DEL 7 Concession de service espaces publicitaires journal municipal)Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024

2024 -7 CONCESSION DE SERVICE POUR LA COMMERCIALISATION ET LA MISE EN PAGE D'ESPACES PUBLICITAIRES DANS LE JOURNAL MUNICIPAL

12.19 BB/BG

Conseillers municipaux présents : 39

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1410-1 à L. 1410-3 et L.1411-5 à L. 1411-19,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3121-5, L. 3126-1 et R. 3126-1 1°,

Vu sa délibération du 10 juillet 2020 relative à la désignation des membres pour siéger à la commission de délégation de service public,

Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public du 26 avril 2024 et du 21 juin 2024,

Vu le rapport final de choix du concessionnaire,

Vu le projet de convention portant sur la commercialisation et la mise en page d’espaces publicitaires dans le journal municipal de Courbevoie,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 4 octobre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la désignation de la société CITHEA comme concessionnaire de service pour la gestion de la commercialisation et la mise en page d’espaces publicitaires dans le journal municipal de Courbevoie.

APPROUVE la convention de cette concession, étant précisé qu’elle prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de quatre ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution avec les pièces correspondantes.APPROUVE les tarifs des insertions publicitaires pour les annonceurs du journal municipal, ainsi que leurs

remises, comme définis dans l’annexe à la présente délibération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 44

Votes contre : 00

Abstentions : 08

Pour extrait conforme,

Le Maire,

1 Vo: Jacques KOSSOWSKI

Le secrétaire de 4é

Délibération transmise en Préfecture le 0 8 0 bl 2024

Délibération affichée en mairie le 0 8 OCT. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)RAPPORT : Concession de service pour la commercialisation et la mise en page

d’espaces publicitaires dans le journal municipal

Une concession de service a été lancée afin de confier à un prestataire la commercialisation et la mise en page d'espace publicitaire dans le journal municipal de Courbevoie, intitulé le « Courbevoie Magazine ». Conformément à l’article 1121-1 du code de la commande publique, il s’agit d’un « contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes [..] confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transféré au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché,

de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne soit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du

service qu'il a supportés ».

En l'espèce, l’objet de la présente consultation porte sur un service pour lequel la société se rémunère sur les recettes liées à la vente des encarts publicitaires auprès des commerçants de Courbevoie. En conséquence, sans participation de la Ville, cette société assume le risque lié à l’exploitation de service en contrepartie du droit de

l’exploiter.

Cette concession prendra effet à compter de sa date de notification. La procédure a été lancée en application des articles R. 3121-5, L. 3126-1 et R. 3126-1 1° du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession. Deux candidatures ont été reçues, celles des sociétés CITHEA et CMP. Elles ont été analysées et les deux candidatures ont été admises lors de la commission de délégation de service public (CDSP) du 26 avril 2024. Lors de la CDSP du 21 juin 2024, les offres ont été analysées. A l’issue de celle-ci, des négociations avec les candidats se sont organisées et l’offre de la société CITHEA a été retenue comme répondant de manière

satisfaisante aux critères fixés par la Ville.

Ainsi, le concessionnaire assurera la gestion et l’exploitation du service à ses risques et périls et avec son propre

personnel. Il doit ainsi :

- assurer la continuité du service qui lui est confié,

- s’engager à respecter la législation en vigueur pour ce type d’activité, - disposer en permanence de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de cette mission et en justifier à la

première demande,

- s’engager à présenter avant le début de chaque exercice un budget prévisionnel, - commercialiser les espaces publicitaires pour huit pages de publicité au total par numéro,

Le concessionnaire assurera seul la commercialisation des encarts publicitaires du journal municipal. Il lui appartiendra de rechercher et se mettre en rapport avec les annonceurs publicitaires, de les prospecter, de

recueillir en son nom les ordres de publicité, d’assurer leur exécution, leur facturation et leur recouvrement. Il négociera les emplacements des annonces avec les prix. Il insèrera, mettra en pages les annonces et réalisera les maquettes des publicités. Il fournira au fur et à mesure à la Ville la liste des annonceurs, avec les locations ou renouvellements auxquels il procèdera. Il appliquera les corrections éventuelles après retour des annonceurs et de la Ville et respectera la qualité et les délais de parution des supports. Il se rémunèrera exclusivement par les recettes de publicité qu’il percevra auprès des annonceurs. Les tarifs sont annexés au présent rapport et arrêtés

par délibération du Conseil municipal. En contrepartie, il assumera l’entière responsabilité technique et financière des éditions. Il prendra à sa charge les frais de conception, de mise en page, d'édition, de publicité, de maquettage des publicités et de toutes taxes afférentes à cette gestion. L'écriture, le maquettage final, l'intégration des pages de publicité dans la maquette finale, l'impression et la distribution du magazine ne seront

pas à la charge du concessionnaire.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la désignation de la société CITHEA comme concessionnaire de service pour la commercialisation

et la mise en page d’espaces publicitaires dans le journal municipal de Courbevoie,

- d’approuver la convention de cette concession et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter,

- d'approuver les tarifs des insertions publicitaires pour les annonceurs dans le journal municipal de Courbevoie,

ainsi que leurs remises.