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Déliberation - 9670?key=qHRxrWFxNF6vBNgavsnbRw%3D%3D
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 9670?key=qHRxrWFxNF6vBNgavsnbRw%3D%3D)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
le G3/07/2023
07/2023
Publié le
1 : 069-215900176-20280622-DE23108-DE
rmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 22 juin 2023
Convocation du : 16 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-deux à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean- Louis MERTEN, Martine DUBREU, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Valérie PRINGUEZ, Philippe CATTOIRE, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEVYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Sylvie GUSTIN, Catherine DE PARIS, Thomas BLACTOT, Rut LERNER-BERTRAND, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Carole CASIER, Philémon BRUNET, Caroline BAURANCE, Désiré BAILLON, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Céline LEROUX, Martine DUBREU, Arnaud MARIÉ, Hugues QUESTE, Laurent DERONNE, Pierre VANNESTE, Jean-Jacques DERUYTER, Michel PLOUY conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. :
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre VANNESTE Envoyé er préfecture le G3/07/2023
Publié le
1 : 069-215900176-20280622-DE23108-DE
DE23.102
_ ÉTATCIMIL | TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE D’ACTES D'ÉTAT CIVIL
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD
Autorisation - Approbation
CEE
Le Code de Santé Publique et notamment son article R 2112-21 prévoit la transmission par les officiers d’état civil des actes de naissance et de la copie des actes de décès des enfants de moins de 6 ans au médecin responsable de la Protection Maternelle et Infantile du département dans lequel résident les parents. ‘
La délibération DEFJ/2022/403 du 21 novembre 2022 de la commission permanente du Conseil départemental du Nord a autorisé le renouvellement de la signature de la convention relative à la mise en place de la transmission dématérialisée des extraits de naissance des enfants de moins de six ans.
Cette procédure d’envoi des données d’état civil de manière dématérialisée se substitue depuis 2017 à l’envoi des avis de naissances sur support papier. Pour des raisons techniques, les avis de décès ne sont pas exploitables par voie dématérialisée, Penvoi doit donc continuer de se faire par support papier.
Les données échangées seront intégrées exclusivement dans le logiciel de la PMI (protection maternelle infantile). La PMI sera ainsi en mesure de vérifier la bonne réception des certificats de santé, délivrés lors des trois examens médicaux des enfants, à 8 jours, à 9 mois et à 24 mois, âges clés dans le développement de l’enfant.
La convention est signée pour un an et reconduite tacitement à l’issue de chaque période. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, notamment en cas d’enrichissement du périmètre des données ou de modification en profondeur du produit d’état civil de la mairie et après négociation des deux parties. Elle cessera de plein droit en cas d’évolution du mode de connexion vers une solution ne permettant plus d’échanger dans un contexte suffisamment sécurisé, mais aussi en cas d’arrêt du produit de gestion des certificats de santé du Département.
Les échanges de données, effectués à titre gratuit, se font dans le respect des
dispositions légales et des droits rattachés à ces données.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention. ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pierre VANNESTE
Conseiller Municipal
Secrétaire de Séance
guy)
Envoyé er préfecture le G3/07/2023
Regi lecure le 03/07/2023
Publié le
ID : 069-215900176-20280622-DE2:
Pour expédition conformé,
Le Maire,