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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0346 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0346)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 19 C 0346

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA MEL ET LA VILLE DE LILLE -

PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION - AUGMENTATION DES MONTANTS - AVENANT N° 7 AU MARCHE ET AVENANT N°8 A LA CONVENTION

La collecte des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte sur le territoire de la MEL est organisée dans le cadre de deux marchés distincts:

 En application de la délibération n° 12 B 0424 du 21 mai 2012, le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la MEL (hors Lille-intra muros) notifié le 12 août 2013 à la société ESTERRA pour un montant de 324.125.445 € HT. Ce marché d'une durée de 84 mois (7 ans) arrive à échéance le 30 avril 2021.

 Issu du groupement de commandes Ville de Lille/MEL autorisé par la délibération n° 12 B 0426 du 29 juin 2012, le marché global performantiel sur le territoire intra-muros de la ville de Lille portant, d'une part,

 sur la collecte sélective des déchets ménagers et la collecte des corbeilles publiques et des dépôts sauvages et, d'autre part, sur le nettoiement des espaces publics, attribué à la société LILEBO pour un montant de base de 86.346.682,60 € HT (Tranche ferme et PSE n°3). Ce marché d'une durée de 80 mois arrive à échéance le 31 décembre 2020.

La convention de groupement de commandes a, depuis lors, fait l’objet de six avenants permettant d’ajuster le montant des sommes dues par les membres du groupement (suppression des bornes d’apport volontaire présentes sur le périmètre compris entre le boulevard Victor Hugo et les rues Solferino, d’Artois et Brûle Maison ; création et/ou à la suppression de marchés de plein-air) ou modifiant les modalités de règlement.

Suite à l'avenant n° 5, les dispositions de l’article 10 de la convention de groupement de commandes ont été modifiées comme suit :

Tranche ferme

en € TTC/an Montants initiaux

Montants corrigés

après avenant n° 4

au marché

Montants corrigés

après avenant n° 5

au marché

Part Ville de Lille

(PSE n° 3 incluse)

7.529.425 € 7.529.425 € 7.529.425 €19 C 0346

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Part MEL 6.933.500 € 7.092.675 € 7.065.112 € Montant total 14.462.925 € 14.622.100 € 14.594.537 €

L'avenant n° 6 à la convention de groupement de commandes n'avait pas d'incidence financière.

L'avenant n°7 à la convention de groupement de commandes modifie l'article 14 sur la Commission d'Appel d'offre du groupement pour tenir compte des évolutions de délégations au sein de la MEL et de la ville de Lille.

Le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la MEL (hors Lille-intra muros) attribué à ESTERRA a fait l'objet de 6 avenants portant le montant global à 327.646.078,18 € HT, soit une augmentation de 1,08 % du montant initial du marché.

Quant à lui, le marché performantiel conclu avec LILEBO a fait l'objet de 7 avenants portant le montant global à 87.130.855,66 € HT soit une augmentation de 0,91 % du montant initial du marché.

Conformément à la délibération n° 18 C 0074 du 23 février 2018, la MEL a engagé une réflexion stratégique de définition d’un nouveau Schéma Directeur de prévention, de gestion et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de son territoire.

En effet, la MEL doit répondre aux contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les collectivités responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés :

- La loi n° 2015-992 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui prévoit notamment en 2020 l'incitation du régime de tarification incitative, en 2022 la généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages plastiques, en 2025 l’harmonisation des consignes de tri au niveau national, et le tri à la source des bio-déchets pour l’ensemble des ménages ; - La Feuille de Route pour l'Economie Circulaire du 23 avril 2018 qui décline de manière opérationnelle la transition à opérer pour passer d’un modèle économique linéaire « fabriquer, consommer, jeter » à un modèle circulaire qui intègrera l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la gestion des déchets, en passant bien évidemment par leur consommation en limitant les gaspillages ;

- La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui impacte fortement la TEOM (périmètre et modalités de gestion), la TGAP déchets (hausse du coût de la mise en décharge et de l’incinération des déchets, entre autres) et la TVA (taux réduit pour les prestations de déchets) ;

- Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, qu’ils soient ménagers ou issus des activités économiques ; Il sera soumis à enquête publique à l'été 2019.19 C 0346

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Et au-delà, la réflexion stratégique porte également sur l'ensemble du système de gestion des déchets ménagers de la MEL et par voie de conséquence sur le financement de ce service public. Ce schéma devra permettre d’optimiser la qualité de service tout en prenant en compte la prise de conscience environnementale des citoyens et l'évolution des usages.

Les idées fortes de la réflexion que nous pouvons déjà percevoir sont :

• Intégrer la prévention comme point de départ de toute réflexion ;

• Penser nos systèmes de collecte et de tri comme un maillon de la chaine d’économie circulaire en cours de développement ;

• Rechercher l’innovation pour répondre aux limites actuelles du système identifiées ; • Renforcer la place de l’usager, véritable acteur du schéma ;

• Profiter de l’élan métropolitain (Lille 2020, World Design Capital) pour amorcer une réflexion sur l’intégration de nos outils de pré-collecte dans l’espace public ; • Réfléchir au mode de financement le plus adapté aux enjeux environnementaux, sociaux et de pérennité du service.

Cette réflexion devra être menée dans le respect du calendrier suivant :

Diagnostic/ état des lieux du territoire janvier 2019 Réalisation d’un benchmark sur la gestion des déchets

dans des collectivités françaises et européennes ;

Présentation des innovations françaises et européennes

sur le sujet

janvier à mars 2019

Etudes de différents scénarios de gestion des déchets mars à septembre 2019 Etude des impacts socio-économiques sur l’emploi des

différents scénarios

mars à septembre 2019

Choix du meilleur scénario et validation par les élus décembre 2019

Ces études intégreront également les éléments de concertation du public et de la société civile courant 2019.

Au vu des évolutions législatives et règlementaires relatives au service public de gestion des déchets, certaines adaptations de l'actuel schéma de collecte peuvent déjà être identifiées voire expérimentées, sans pour autant pouvoir les arrêter tant que le nouveau schéma directeur et donc de collecte n'est pas définitivement entériné.

Parmi ces adaptations, nous pouvons relever, l'extension des consignes de tri aux emballages plastiques, l'harmonisation des consignes de tri et notamment pour la MEL, le tri séparé du verre. Ces nouvelles modalités de tri ont également pour conséquence la nécessaire adaptation des centres de tri métropolitains.19 C 0346

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Ce nouveau schéma directeur sera l'occasion de définir de nouvelles structurations et modalités de mise en œuvre des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés en vue de leur optimisation technique, financière et juridique. Cette démarche nécessite de mettre en phase le terme des deux marchés de collecte conclus avec la société ESTERRA et la société LILEBO (décalage de 4 mois).

Par ailleurs, pour les nouveaux marchés de collecte des déchets, la MEL envisage de recourir à la procédure de dialogue compétitif qui tend à faire participer les opérateurs économiques à l'identification et à la définition même du besoin.

Et ce n’est qu’à partir de décembre 2019, date à laquelle le nouveau schéma directeur des déchets ménagers devrait être finalisé, que la MEL sera en capacité de définir le programme fonctionnel des marchés de collecte des prochaines années à venir.

Aussi, pour ces raisons, il est nécessaire de prolonger le marché portant, d'une part sur la collecte sélective des déchets ménagers et la collecte des corbeilles publiques et des dépôts sauvages et, d'autre part sur le nettoiement des espaces publics sur le territoire intra-muros de la ville de Lille de 16 mois pour se terminer le 30 avril 2022 et le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la MEL (hors Lille intra-muros) de 12 mois jusqu’au 30 avril 2022.

L'avenant n° 8 à la convention de groupement de commandes actera la prolongation du marché global conclu avec la société LILEBO en modifiant les dispositions de l’article 5 de la convention.

Un avenant n° 8 au marché performantiel sera présenté à la signature de LILEBO par la ville de Lille, agissant en tant que coordonnateur du groupement. L'avenant aura pour objet une prolongation de la durée d'exécution du marché de 16 mois pour un montant de 17.427.164,31 € HT soit 20,18 % du montant initial du marché global (part MEL + part Ville de Lille).

L'avenant n° 7 au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la MEL (hors Lille intra-muros) a donc pour objet la prolongation du délai d'exécution de 12 mois. Il s'élève à un montant maximum estimé à 47.000.000 € HT et porte le montant du marché à 374.646.078,18 € HT, ce qui représente une augmentation de 14,50 % du montant initial du marché.

Le montant total des avenants de ce marché représente une augmentation de 15,58 % du montant initial du marché

.

Ces modifications étaient imprévisibles au moment de la passation du marché, et ne peuvent être imputées ni au titulaire du marché, ni à la Métropole Européenne de Lille.19 C 0346

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Conformément à l’article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, le projet d’avenant a été soumis à la Commission d’appel d’offres du 12 juin 2019 qui a émis un avis favorable

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 7 au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la MEL (hors Lille intra-muros) pour une prolongation de 12 mois représentant un montant maximum estimé à 47.000.000 € HT ;

2) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 8 à la convention de groupement de commandes conclue entre la ville de Lille et la Métropole Européenne de Lille pour une prolongation de 16 mois dans la limite du plafond annuel de la part MEL prévu dans la convention avenantée ;

3) d’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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