Arrêté - a2024 146 m benaya

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Arrêté - a2024 146 m benaya Document publié le Mercredi 30 décembre 1987 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a2024 146 m benaya)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE MUNICIPAL N°A2024-1 46

SERVICES TECHNIQUES — MAURICE BENAYA

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES

Courseulles La station bien-être SUr-Mer

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et R2122-8,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°87-1101, modifié du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la délibération n°20/06 du 25 mai 2020 portant élection de Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX en qualité de Maire de Courseulles sur Mer,

Vu l'arrêté municipal n° ARH2023-260 du 7 décembre 2023 portant nomination par voie de mutation de Monsieur Maurice BENAYA, ingénieur principal, en qualité de Directeur des Services Techniques de la Ville de Courseulles sur Mer à compter du 26 décembre 2023,

Considérant qu'il est nécessaire, dans le souci d'une bonne administration, de donner délégation de signature au Directeur des Services Techniques dans différents domaines,

ARRETE:

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA DELEGATION

Madame le Maire de Courseulles-sur-Mer donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Maurice BENAYA, Directeur des Services Techniques, pour les domaines et documents identifiés à l’article 2.

ARTICLE 2 : MODALITES DE LA DELEGATION

Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice BENAYA pour :

- Des notes internes aux services techniques et au centre technique municipal, - Les états ou pièces justificatives des variables de paie,

- Les validations des congés, des absences ou des RTT des agents placés sous son autorité,

- Des réponses aux déclarations d'intention de commencement des travaux _ (DICT)

- Des réponses aux demandes de branchement en eau potable et/ou en assainissement,

En matière de finances et en l'absence de la Directrice Générale :

- Les engagements de dépenses d'investissement et de fonctionnement (devis et bons de commande) dont le montant unitaire n'excède pas 4 000 € HT

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñe@bville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com

Accusé de réception en préfecture

014-211401914-20240222-A2024-146-AI

Date de télétransmission : 23/02/2024

Date de réception préfecture : 23/02/2024- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement,

En matière de marchés publics :

- Tous les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics relevant de la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités préalables d’un montant inférieure à 4 000 € HT

- Les attestations de service fait pour les marchés publics gérés par les Services Techniques,

Et de façon générale :

- Les correspondances non décisionnelles traitant de la gestion courante de la commune dans le domaine des services techniques (avec les fournisseurs et prestataires, avec les services de l'Etat, de la Région, du Département et le d'intercommunalité pour les opérations en cours),

Cette délégation de signature est accordée pour les actes détaillés ci-dessus sous réserve que ces actes ne comportent pas une décision ou l'accomplissement d’une formalité règlementaire pour lesquels la signature du Maire est explicitement requise par un texte.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. La signature de l'agent doit être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire, le directeur des services techniques ».

Cette délégation prend effet dès sa notification à l'agent. Elle peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de l’agent bénéficiaire. En aucun cas l'agent ne peut subdéléguer sa signature.

ARTICLE 3: LITIGES ET DROIT DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devant Madame le Maire suspendant ce délai.

ARTICLE 4: DESTINATAIRES DE L’ARRETE

Ambpliation du présent arrêté sera :

- Notifié à l'intéressé

- _Adressée au Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles- sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution,

- Adressée au Procureur de la République près du Tribunal d'Instance - _Insérée au registre des actes de l'exécutif et publié

- Transmise à la Préfecture du Calvados

FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 20 février 2024

Signé le nl OL. LU

Publié le JS Of. lu

Notifié au bénéficiaire, le Ÿ>/02 /7 ok aAnne-Ma$é PH

Signature de l'agent

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 212 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com

Accusé de réception en préfecture

014-211401914-20240222-A2024-146-AI

Date de télétransmission : 23/02/2024

Date de réception préfecture : 23/02/2024