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Conseil Municipal - 2024 007B Rétrocession de la parcelle ZN 462 sise 21 rue de Ranrouet
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 007B Rétrocession de la parcelle ZN 462 sise 21 rue de Ranrouet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
044-214400723-20240130-2024-007-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 30/01/2024]
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
24
JANVIER
2024
2024/007
HERBIGNA
C
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vingt-quatre
janvier
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
M.
Maël
CARIOU,
1°
adjoint.
Etaient
présents:
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
M.
Michel
CADIET,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
, M.
Christian
ROUX,
Mme
Claudie
LELECQUE,
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
municipal
doit
être
Composé
29
Nombre
de
conseillers
en
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Exercice
29
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
Nombre
de
conseillers
Présents
25
Nombre
de
votants
29
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Denis
SEBILO
,Mme
Huguette
ROSIER,
M
Laurent
LELIEVRE,
M
Robert
ACQUITTER,
Mme
Stéphanie
PICOT.
Absent{e}s
excusé(e)s
:Mme
Christelle
CHASSÉ
(pouvoir
à
M
Alain
FOURNIER),
Mme
Françoise
CHAMPION
(pouvoir
à
M
Maël
CARIOU),
Mme
Jeanne
DELASSUS
(pouvoir
à
M
Romain
LAUNAY),
Mme
Florence
LE
MEIGNEN
(pouvoir
à Mme
Cécilia
DRÉNO).
Secrétaires
de
séance
:Mmes
C.
BERTHO
et
M.
GUILLEUX
RETROCESSION
RCELLE
ZN
462
RUE
DE
RANROUËT
Rapporteur
: Alain
FOURNIER
Nota
: Afin
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L311-6
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
‘administration,
le présent
projet
de
délibération
est
anonymisé.
La
délibération
figurera
telle
que
présentée
au
registre
des
délibérations
et sera
également
transmise
dans
la
même
forme
au
contrôle
de
légalité.
Les
publications
en
ligne
seront
anonymisées
(sans
annexe). Le
projet
consiste
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZN
462
d'une
surface
de
12
m?
et
issue
de
la
division
de
la
parcelle
initialement
cadastrée
ZN
181,
comme
indiqué
dans
le
plan
ci-
annexé. Monsieur
Alain
FOURNIER
expose
que
la
mairie
a
accordé
une
déclaration
préalable
de
division
le
08/03/2022
au
propriétaire
[1]
de
la
parcelle
cadastrée
ZN
181
sise
21
rue
de Ranrouët.
Le
notaire
en
charge
de
la
vente
des
lots
a
pris
contact
avec
la
mairie
par
mail
le
11/10/2023
afin
de
proposer
une
rétrocession
de
ladite
parcelle.
La
rétrocession
consiste
à
régulariser
l'alignement
du
domaine
public.
La
commission
Urbanisme
a
proposé
une
acquisition
au
prix
à
l'euro
symbolique.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
rétrocession
et
de
mandater
Madame
La
Maire
pour
procéder
à
ladite
rétrocession
souhaitée.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2241-1
et
suivants,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
VU
la
demande
du
notaire
en
octobre
2023,
CONSIDERANT
que
la
rétrocession
demandée
n'a
pas
incidence
sur
l'usage
de
la
parcelle,
et
qu'elle
consiste
en
une
régularisation
de
l'alignement
du
domaine
public,
Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
la
rétrocession
de
la
parcelle
cadastrée
ZN
462
sise
21
Rue
de
Ranrouët, DE
FIXER
le
prix
de
rétrocession
à
l'euro
symbolique,
DE
PRECISER
que
les
frais
notariés
et
de
géomètre
sont
à la
charge
du
vendeur
;
DE
CONFIER
l'accomplissement
des
formalités
notariales
à
la
SCP
GUIHARD-
DICECCA
;
+
DE
MANDATER
Madame
la
Maire
et/ou
son
représentant
pour
signer,
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces
afférentes.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture,
le
30 janvier 2024
Et de
la publication,
le
31 janvier 2024
ex
ait
certifié conforme
ÿ
Eds
absente,
djoirit’