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Conseil Municipal - 2023 018 Cession de la parcelle YW 135 sise les Landes de Nostard sans annexe
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 018 Cession de la parcelle YW 135 sise les Landes de Nostard sans annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230314-2023-018-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
14/03/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
08
MARS
2023
2023/018
HER
BIGN
AC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
huit
mars
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
municipal
doit
être
composé
29
Nombre
de
conseillers
en
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD,
M.
Christian
ROUX,
Mme
Exercice
29
Irène
AMATO,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
M.
Yannick
Nombre
de
conseillers
DANIEL,
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Cédric
Présents
25
ORDUREAU,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
Mme
Michelle
29
GUILLEUX,
M.
Arnaud
COURJAL,
M.
Denis
SEBILO
,M.
Christophe
LIÈGE,
Mme
Florence
LEPY,
Mme
Huguette
ROSIER,
M
Laurent
LELIEVRE,
M
Robert
ACQUITTER.
Nombre
de
votants
Absent{e}s
excusé(e)s
: Mme
Claudie
LELECQUE
( pouvoir
à
Mme
Marie-Renée
BIZET)
, Mme
Florence
LE
MEIGNEN
( pouvoir
à
Mme
Jeanne
DELASSUS)
, M.
Jean-Philippe
BASTIEN
(pouvoir
à
M.
Alain
FOURNIER),
Mme
Céline
BERTHO
(pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHERE)
Secrétaire
de
séance
: Mme
M.
GUILLEUX
CESSION
DE
LA
PARCELLE
YW
135
sise
les
Landes
de
Nostard
Rapporteur
: Alain
FOURNIER
Nota
: Afin
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L311-6
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
projet
de
délibération
est
anonymisé.
La
délibération
figurera
telle
que
présentée
au
registre
des
délibérations
et
sera
également
transmise
dans
la
même
forme
au
contrôle
de
légalité.
Les
publications
en
ligne
seront
anonymisées
(sans
annexe). Le
projet
consiste
à vendre
la parcelle
cadastrée
YW
135
d'une
surface
de
6300
m2,
selon
le
plan
annexé.
Monsieur
Alain
FOURNIER
expose
que
l'exploitant
de
la
parcelle
YW
135
sise
les
Landes
de
Nostard-
route
de
Kergauche, a
sollicité
la
commune
pour
acquérir
ladite
parcelle
en
2014.
Par
courrier
en
date
du
3
janvier
2014,
Monsieur
NOEL-RACINE,
Maire
de
la
Commune
d'Herbignac,
avait
émis
un
avis
favorable
à
cette
cession. La
commission
Urbanisme
a
proposé
une
cession
de
la
parcelle
au
prix
de
0,20
€
par
mètre
carré,
soit
un
prix
net
vendeur
de
1 260,00
euros.
Un
accord
en
vue
d'acquérir
daté
du
12/01/2023
a été
reçu
en
mairie
le
16/01/2023.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
vente
et
de
mandater
Madame
La
Maire
pour
procéder
à
la
vente
souhaitée.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2241-1
et
suivants,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
VU
la
demande
de
l'exploitant
de
la
parcelle
YW
135
courant
2014,
VU
l'accord
de
cession
en
date
du
16
janvier
2023,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme
réunion
le
20
octobre
2022,
CONSIDERANT
que
la
cession
demandée
n'a
pas
incidence
sur
l'usage
de
la
parcelle,
puisqu'elle
constitue
depuis
des
années
une
parcelle
exploitée
par
le
demandeur,
Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
YW
135
sise
les
Landes
de
Nostard-
route
de
Kergauche
à
(1)
DE
FIXER
le
prix
de
vente
à
hauteur
de
1260€
net
vendeur,
DE
PRECISER
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
DE
CONFIER
l'accomplissement
des
formalités
notariales
à
la
SCP
GUIHARD-
DICECCA
;
+
DE
MANDATER
Madame
la
Maire
et/ou
Monsieur
Alain
FOURNIER
pour
signer,
pour
le
compte
de
la
commune,
l'acte
de
vente
et
toutes
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture,
le 14 mars
2023
Et de
la publication,
le 15 mars
2023