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Conseil Municipal - 2024 104 Acquisition d une portion de parcelle privée sise rue du Pré Grasseur anonimisée
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 104 Acquisition d une portion de parcelle privée sise rue du Pré Grasseur anonimisée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044.214400723-20241108-2024-104-DE|
Accusé certifié exécutoire
{Réception par le préfet : 08/11/2024]
+
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F
HERBIGNAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 NOVEMBRE 2024
2024/104
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 06 novembre deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 23
Nombre de votants 27
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, Mme Françoise CHAMPION , M. Christian
ROUX, Mme Claudie LELECQUE, Mme Florence LE
MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc
PHILIPPE, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , M Laurent
ISITION D'U
LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT
et M. Adrien TRONSON.
Absentie}s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), M. Laurent GIRARD (pouvoir à Mme
Emmanuelle DEBUSSCHERE), Mme Huguette ROSIER
(pouvoir à M Pierre-Luc PHILIPPE) ,; M. Arnaud
COURJAL{pouvoir à M Christophe LIEGE) , M. Jean-Philippe
BASTIEN.
Absent: M. Yannick DANIEL
Secrétaires de séance : Mmes M. GUILLEUX et S. PICOT
LE PRV
Rapporteur : Alain FOURNIER
Nota : Afin de respecter les dispositions de l'article L311-6 du Code des relations entre le
public et l'administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération
figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans
la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans
annexe).
Monsieur Alain FOURNIER expose que dans le cadre du projet de réaménagement du Pré
Grasseur, la rue du Pré Grasseur fera l'objet d'une requalification sur sa partie sud. Ces
travaux ont été validés par le Conseil municipal le 24 janvier 2024 sous la délibération
n°2024/009. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20241108-2024-104-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/1 1/2024
L'étude paysagère en cours a démontré l'intérêt de réaménager également des places de
stationnement qui longent l'accès au Pré Grasseur. Or, ces places sont actuellement situées
dans une emprise foncière privée.
C'est pourquoi, les propriétaires de la parcelle concernée [1], cadastrée section AE numéro
163, ont été sollicités le 4 juillet 2024 afin d'acquérir une partie de leur parcelle. Une visite
a été réalisée le 5 juillet 2024 sur site afin de présenter l'opération d'aménagement du Pré
Grasseur piloté par le Cabinet AGAP. La demande vise au détachement d'une partie de ladite parcelle, à savoir environ 114m2 actuellement à usage de parking privé. Ce
parcellaire consistera à améliorer l'accessibilité du lieu. L'emprise à détacher est
matérialisée selon le plan annexé. Les nouvelles limites et la surface exacte seront
déterminées dans un plan de bornage et un procès-verbal concourant à la délimitation de
la propriété des personnes publiques et alignement individuel.
Sur la base de l'estimation de la Direction de l'immobilier de l'État (France Domaine), il a
été proposé un prix d'acquisition à hauteur de 4560,00 euros. Cette offre a été acceptée le
14 octobre 2024.
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition d'une partie de la
parcelle cadastrée section AE numéro 163 pour une surface approximative de 114m? et de
mandater Madame La Maire pour procéder à l'achat souhaité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article
L.2141-1,
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (France Domaine) sur la valeur vénale du
foncier en date du 05 septembre 2024,
VU l'accord d'acquisition en date du 14 octobre 2024,
CONSIDERANT que l'acquisition demandée n'a pas d'incidence sur l'usage de la parcelle,
et que cette emprise foncière entre dans le cadre d’un programme d'aménagement du Pré
Grasseur,
Le Conseil municipal, avec 26 voix POUR. 1 ABSTENTION (D. SÉBILO) DÉCIDE :
+ D'APPROUVER l'acquisition d'une partie de la parcelle AE 163 d'une surface
d'environ 114m2 sise 11 rue du Pré Grasseur ;
+ DE PRECISER que le prix de vente est fixé à hauteur de 4560,00 euros ;
+ DE DIRE que les frais d'acte notarié et de géomètre seront à la charge de la
commune;
+ DE CONFIER l'accomplissement des formalités notariales à la SELARL GUIHARD-
DICECCA ;
+ DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire où son représentant pour
signer les documents afférents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20241108-2024-104-DE| a ——————————— 5“ >
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2024]
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le 08 novembre 2024 Mme e
Et de la publication, le 13 novembre 2024 Chris ei