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Déliberation - DSGO 2025 055
Conseil Municipal - 2025 055 Rétrocession des biens en retour
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 055 Rétrocession des biens en retour)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 27 MAI 2025
2025/055
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 27 mai deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
2 è LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD tre C 29 ! ! !
NAS RENE RE M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-
29 Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M.
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
Exercice . Ibrahim MAKO OLOW Mme Emmanuelle
Nombre d Il à ' ne. PT de DEBUSSCHÈRE, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants 29
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme
Huguette ROSIER (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
RÉTROCESSION DES BIENS EN RETOUR
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER expose : Le Conseil municipal a approuvé par délibération les protocoles d'accord de résiliation amiable des ZAC de Kergestin-Pompas et des Prés Blancs, ce jour, le 27 mai 20285.
Le protocole d'accord qui concerne la ZAC de Kergestin-Pompas prévoit les modalités de rétrocession des biens dans son article 3. Aussi, il convient désormais que l'Assemblée se prononce sur la rétrocession foncière des biens de retour.
Les biens de retour sont les voiries, espaces libres (espaces verts et stationnements), réseaux et génie civil (tranchées, fourreaux) réalisés par l'aménageur qui ont vocation à être versées dans le domaine public communal. Il est donc nécessaire que la Commune devienne
propriétaire de ces biens.
Certaines voiries sont en cours de réalisation (tranche 2). Les biens ne seront rétrocédés qu'après réalisation et réception desdits biens.
La liste des parcelles est la suivante : Boi AE15 8315
18 AET6 9470
Rue de la Fontaine St Jean AE282 315
Place Olympe de Gouges AE284 2215
Rue Aimé Césaire AE202 432
Rue Aimé Césaire + prairie AE211 14357
Promenade des Artistes AE286 2858
Rue Xavier Grall AE287 552
Rue Aimé Césaire + Prairie AE290 2084
AE239 15
Avenue des Sports AE240 11
AE261 5
Chemin du Douanier XCA37 1006
Rousseau
XC598 66
XC634 4
XC665 41
Allée Marcel Pagnol XC678 104
XC679 409
XC695 435
XC721 1160
Voirie XC680 24417
Rue Simone de Beauvoir XC682 2726
(bassin)
Rue Simone de Beauvoir XC723 207
Rue de Kergestin XC643 6
Rue Alphonse Daudet XC722 379
Cheminement piétons XC720 3553
+bassin
75 142
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du 7 décembre 2007 du Conseil municipal tirant le bilan de la
concertation, approuvant le dossier de création et créant la ZAC multisites de Kergestin-
Pompas,
VU la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2011 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC multisites de Kergestin-Pompas,
VU la délibération du 5 juin 2009 du Conseil municipal, désignant la Société d'Équipement
de la Loire-Atlantique (SELA) en qualité de concessionnaire de la ZAC de Kergestin-Pompas, VU le traité de concession signé entre Loire-Atlantique-Développement-SELA et la commune d'Herbignac,
le 1° juillet 2009,
VU l'avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement en date du 17 novembre 201 1,
VU l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement en date du 24 juillet 2013,
VU l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement en date du 7 février 201 7, VU l'avenant
n° 4 au traité de concession d'aménagement en date du 5 octobre 201 8,
VU le protocole de résiliation anticipée de la concession d'aménagement pour la ZAC
de Kergestin-Pompas adopté
par le Conseil municipal le 27 mai 2025,
CONSIDÉRANT que les biens de retour concernent les voiries, espaces libres, réseaux et
génie civil (tranchées, fourreaux) réalisés par le concessionnaire (l'aménageur) et qu'il revient de les rétrocéder au concédant
(la Commune)
CONSIDÉRANT que le protocole d'accord de résiliation amiable du contrat de concession
entre la Commune et Loire Atlantique développement SELA concernant la ZAC
de Kergestin-Pompas précisent les modalités
de reprises des biens et qu'il a été approuvé par
le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire et Urbanisme réunie le 23 avril 2025
Le Conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'AUTORISER la rétrocession à la Commune des biens visés ci-dessus, à compter de la signature de l'acte authentique de vente établi par un notaire :
+ DE PRECISER que la rétrocession est réalisée à l'euro symbolique ;
+ DE PRECISER que les frais notariés seront pris en charge par la commune
d'Herbignac ;
+ DE S'ENGAGER à respecter les délais prévus au protocole à condition que les
travaux soient achevés :
+ DE CONFIER l'accomplissement des formalités notariales à l'étude Notaires
Presqu'ile Associés (NPA) La Baule-Escoublac :
+ DE DIRE que la Taxe sur la valeur ajoutée sera appliquée conformément à la
réglementation en vigueur ;
+ DEDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2025 :
+ D'AUTORISER Mme la Maire où son représentant à signer l'acte et tous les
documents se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le co —
04 juin 2025
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