Procès Verbal - PV CM 2020 09 23 1

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Procès Verbal - PV CM 2020 09 23 1 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 09 23 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 2 23 3 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 02 20 0 - - 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

. . P P R R O O C CE E S S - - V V E E R R B B A A L L . .

Salle Ti Kastelliz – Saint-Pol-de-Léon

De manière à respecter les recommandations sanitaires formulées par le Conseil Scientifique Covid-19, la séance de ce Conseil Municipal s’est tenue à la salle Ti Kastelliz. Les gestes barrières et les règles de distanciation physique ont été respectés par tous les conseillers municipaux. Le port du masque a été fortement conseillé.

Etaient présents :

Monsieur le Maire,

Mmes Katiba ABIVEN, Carole AUTRET, Anne DANIELOU, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Anne-Sophie KERBRAT, Véronique KERLEO, Corinne LE BIHAN, Christine MOAL, Solange PHILIP, Nathalie QUEMENER, Marie-Paule SEGUIN,

MM. Jean-Luc BONIS, Marc CONSTANTIN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Jean-Marc CUEFF, Olivier FERON, Vincent GUIVARC’H, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christophe LE GALL, François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT.

Procuration :

Mme Patricia CASTEL

Mme Marie L’AOT

Mandataire :

Monsieur le Maire, mandataire de Mme Patricia CASTEL

Madame Nathalie QUEMENER, mandataire de Mme Marie L’AOT

Absent : /

Date de la convocation : 15 septembre 2020

Secrétaire de séance : Mme Véronique KERLEO

La séance est ouverte à 20 heures

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 2

Monsieur le Maire ouvre la séance, remercie les membres de l’assemblée de leur présence ainsi que la presse. Il vérifie ensuite le quorum et fait savoir que deux procurations ont été établies pour cette séance du Conseil Municipal du mercredi 23 septembre 2020 :

- Mme Patricia CASTEL, absente, donne procuration à Monsieur le Maire,

- Mme Marie L’AOT, absente, donne procuration à Mme Nathalie QUEMENER.

Mme Véronique KERLEO est nommée secrétaire de séance.

En préambule à cette séance, Monsieur le Maire indique qu’une réunion vient de se tenir. Il rappelle que la société SUEZ EAU France est délégataire des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune et est représentée ce soir par : - M. X, Adjoint au Directeur d’Agence

- M. Y, Responsable Réseau Finistère Nord

- M. Z, Chef de secteur Usines

Ils ont effectué un exposé de leurs rapports d’activités des deux services eau et assainissement pour l’exercice 2019.

Les deux Rapports Annuels du Délégataire (RAD) sont tenus à la disposition des élus qui le souhaitent en mairie. La présentation de ces deux rapports sera annexée au présent document. Le Conseil Municipal devra prendre acte de ces rapports lors de cette séance.

Monsieur le Maire ajoute qu’une question posée par Monsieur Jean-Luc BONIS sera évoquée en question diverse concernant le chemin creux de Coadig an Dreiz suite à la construction de lotissements adjacents.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2020

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 juillet 2020 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il n’a pas fait l’objet de remarque. La séance du 10 juillet 2020 dédiée aux élections sénatoriales ne fait pas l’objet d’une approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juillet 2020

est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Organisme Conseillers Municipaux Délégué Suppléant

Collège Public

(1 +1)

Solange PHILIP Anne DANIELOU

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne les membres au sein du conseil d’administration du collège public Jacques Prévert, figurant dans le tableau ci-dessus.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 3

3- RAPPORTS ANNUELS 2019 DU DELEGATAIRE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET

DE L’ASSAINISSEMENT

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Les représentants de la Société SUEZ EAU France présenteront à 19h00 les rapports d’activités des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la ville de Saint-Pol-de- Léon pour l’année 2019.

Ces deux rapports d’activités sont tenus à la disposition des élus qui le souhaitent en Mairie. La présentation effectuée par le délégataire en préalable du Conseil Municipal est un résumé de ces rapports.

Discussion :

Monsieur Christophe LE GALL demande s’il y a une obligation de résultat concernant le rendement de réseau ou la commune impose-t-elle un objectif ?

Monsieur Hervé JEZEQUEL informe que cette donnée est une obligation du délégataire. Le taux de rendement à réaliser est de 84 %. Pour mémoire, en 2019 il était de 79 %. Lorsque l’objectif n’est pas atteint, des pénalités sont appliquées ou des travaux sont réalisés sur le réseau à la charge du délégataire.

La fin des contrats de délégation des services eau et assainissement est fin 2020. Un avenant de prolongation est en cours d’étude.

Monsieur le Maire ajoute qu’une projection a été faite pour les années à venir. Le cabinet extérieur Unitud accompagnera la collectivité pour suivre les deux contrats de concession.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des Rapports Annuels du Délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2019.

4- ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU

POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L’ANNEE 2019

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Ces rapports, joints en annexe de la note de synthèse, doivent être :

Présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

Transmis :

o Aux services préfectoraux, en annexe de la délibération afférente ;

o Au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) ; o Sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Les fiches d’information « inf’eau » et « info assainissement », lues lors de la séance, sont jointes au procès-verbal.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 4

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions

(M. Jean-Luc BONIS, M. Christophe LE GALL, Mme Adèle GUIVARCH et Mme Sophie ELUSSE), Adopte le RPQS 2019 du service de l’eau potable ;

Adopte le RPQS 2019 du service de l’assainissement collectif ;

Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ; Décide de mettre en ligne ces rapports et leurs délibérations sur le site www.services.eaufrance.fr.

5- AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE A KERGLAZ – CONVENTION FINANCIERE (Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le carrefour de Kerglaz est accidentogène par manque de visibilité et un trafic important entre Saint-Pol-de-Léon et Roscoff. En vue de sécuriser ce carrefour, il est envisagé un giratoire à 4 branches (3 départementales et 1 communale).

L’opération est arrêtée à 760.000 € TTC (Etudes, acquisitions foncières, giratoire et aire de covoiturage).

La commune doit participer à hauteur de 25 % sur le giratoire de Kerglaz dont le coût estimatif est de 611.100 € TTC. La part communale serait d’environ 152.800 € TTC.

Une convention financière, dont le projet a été joint à la note de synthèse, définira l’assiette de financement de cette opération ainsi que le plan de financement.

Discussion :

Monsieur Jean-Luc BONIS interroge sur les moyens de communication prévus pour faire connaître cette aire de co-voiturage.

Monsieur Bruno CORILLION, Conseiller délégué à la communication, informe que la promotion sera effectuée au sens large sur différents supports : Bulletin municipal et newsletter, Application Imagina, réseaux sociaux, site internet de la ville avec des liens vers les applications de mise en relation, celui du Conseil Départemental du Finistère et de la Région Bretagne. Les employeurs de la région seront informés de l’existence de cette aire et une signalétique appropriée informera la population.

Un plan de communication débutera peu avant les travaux.

Monsieur le Maire informe que cette aire comprendra 60 places, ce qui désengorgera la circulation.

Vu l’avis du Bureau Municipal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

Approuve les termes de cette convention financière ;

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de financement et tous documents afférents à ce dossier.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 5

6- ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUÉ AU VRENNIT

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

La ville porte le projet d’améliorer la circulation au lieu-dit Le Vrennit comme indiqué sur le plan joint à la note de synthèse .

Lors de l’élaboration du PLU la ville a créé des emplacements réservés. Pour ce faire, il est indispensable d’acquérir une bande de terrain appartenant aux Consorts X, permettant un élargissement de la voie pour la sécurisation des piétons et des vélos.

Cette bande de terrain présente une superficie cadastrale de 1456 m² cadastrée section AH N° 235p - 185p - 63p - 136p - 61p.

Ce terrain intègrerait le domaine public de la commune.

Le Bureau Municipal du 15 juin 2020 a donné un accord de principe sur l’acquisition de cette emprise et la Commission Urbanisme du 1 er juillet 2020 a validé le projet.

Discussion :

Monsieur Jean-Luc BONIS demande quelle sera la nature des aménagements de voirie, s’agit-il d’élargir la route, de créer une piste cyclable ou du stationnement ?

Monsieur Hervé JEZEQUEL répond que c’est une opportunité de récupérer cette bande de terrain, inscrite en emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme.

Le devenir des aménagements sera étudié ultérieurement notamment lors du projet d’aménagement de l’Avenue de la Mer. Il est à noter que le projet fera en sorte de ne pas faire augmenter la vitesse de circulation mais de donner plus d’aisance aux piétons et aux vélos.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

D’acquérir la propriété des consorts X, cadastrée section AH N° 235p - 185p - 63p - 136p - 61p, d’une surface cadastrale de 1456 m² ;

De fixer le prix d’achat à 1,20 euros net vendeur par m² soit 1.747,20 € ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération, notamment l’acte notarié dont les frais d’acte seront à la charge exclusive de la commune ;

Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition de parcelles sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

7- ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUÉ DANS LA VALLEE DE PEMPOUL

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

En vue de constituer une réserve foncière, la ville a émis le souhait de procéder à l’acquisition des terrains situés dans la trouée de Pempoul.

La propriétaire des parcelles concernées, dont l’extrait cadastral a été joint à la note de synthèse a fait part de son souhait de les vendre lors d’une entrevue et d’un courrier reçu le 08 juillet 2020.

Cette bande de terrain d’une superficie de 2258 m² est cadastrée section AL N° 215. Dans la continuité des dernières acquisitions de terrains situés dans la Vallée de Pempoul, une offre a été faite à hauteur de 1,20 € par mètre carré soit 2.709,60 € net vendeur. Ce terrain intègrerait le domaine public de la commune.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 6

Discussion :

Monsieur Jean-Luc BONIS demande quel est le but de cette acquisition.

Monsieur le Maire explique que le but de cette acquisition est de constituer une réserve foncière en vue d’aménagement d’une part la vallée de Pempoul et d’autre part la rue de l’Estran.

Pour ce faire, la ville devra acquérir entre 3 et 4 hectares pour créer un cheminement piéton permettant de rejoindre l’Avenue de la Mer. Les terrains sont en zone non constructible. La commune de Saint-Pol-de-Léon est déjà propriétaire de plusieurs parcelles situées dans cette zone.

Monsieur Jean-Luc BONIS demande quelle est la zone constructible.

Monsieur le Maire explique que la partie haute de la Rue de l’Estran, juste derrière les maisons situées dans la Rue du Port. Ces parcelles sont constructibles et seront appelées à être vendues une fois que le cheminement routier vélos et piétons sera assuré par la Rue de l’Estran.

Monsieur Jean-Luc BONIS demande quel sera le type d’habitat.

Monsieur Hervé JEZEQUEL précise qu’une étude va être lancée très prochainement pour étudier tout le secteur, notamment le tracé de la voie, les constructions et l’intégration d’une piste cyclable. Le projet sera soumis en commission travaux et urbanisme.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

D’acquérir la parcelle de Madame Y, cadastrée section AL N° 215 d’une contenance de 2258 m² ;

De fixer le prix d’achat à 1,20 euros net vendeur par m² soit 2.709,60 € ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération, notamment l’acte notarié dont les frais d’acte seront à la charge exclusive de la commune ;

Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition de parcelle sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

8- CRÉATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DES

COMMUNES DE 2000 A 10 000 HABITANTS

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu la décision, en plein accord entre la commune de Saint Pol de Léon et la communauté de Communes Haut-Léon Communauté, de démutualiser les fonctions de Direction Générale des Services entre les deux collectivités, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Il est donc proposé la création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er octobre 2020.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 7

Discussion :

Monsieur François MOAL précise que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au(x) grade(s) d’Attaché à Attaché Hors classe ou tout fonctionnaire de catégorie A par voie de détachement.

Le grade maximum d’Attaché Hors classe est envisageable du fait du sur-classement « station de tourisme » permettant à la Commune de Saint Pol de Léon de dépasser le seuil des 10 000 habitants.

Toutefois en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel selon les possibilités prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ces éléments seront précisés au sein même de la délibération.

Monsieur le Maire indique que la commune de Saint-Pol-de-Léon nécessite la présence d’un DGS à temps plein. Il ajoute l’absence d’ambiguïté entre l’actuel DGS et lui-même. Le seul désaccord compréhensif est que ce dernier ait préféré rester DGS de Haut-Léon Communauté plutôt que celui de la commune de Saint-Pol-de-Léon.

Monsieur le Maire remercie Monsieur le DGS pour avoir exercé ses fonctions avec talents et s’être rendu disponible malgré un agenda surchargé.

Vu les avis favorables du Comité Technique et de la commission Personnel Communal – Administration Générale – Schéma de mutualisation avec l’Intercommunalité, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

D’acter la démutualisation du poste de DGS avec la Communauté de Communes ; D’approuver la fiche de poste jointe à la note de synthèse ;

De créer le poste de DGS à temps complet selon les dispositions susvisées ; De modifier le tableau des emplois en conséquence ;

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

9- TABLEAU DES EMPLOIS / ORGANIGRAMME

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois, joint à la note de synthèse, en raison de :

La création à compter du 1er octobre 2020, d’un emploi de « Directeur Général des Services » ;

L’augmentation du temps de travail d’un poste « ATSEM et Animateur/trice en ACM.

En lien notamment avec les éléments ci-dessus, l’organigramme, joint à la note de synthèse nécessite également une actualisation.

Vu l’avis du Comité Technique, ainsi que l’avis de la commission Personnel Communal – Administration Générale – Schéma de mutualisation avec l’Intercommunalité, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide

D’approuver l’organigramme des services de la ville ;

D’approuver les nouvelles fiches de poste ;

De modifier et d’entériner le tableau des emplois dans les conditions susvisées ;

D’inscrire au budget les crédits afférents.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 8

10- DROIT A LA FORMATION DES ELUS

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : Agrément des organismes de formations ;

Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

prend note que les crédits pour les frais de formation des élus

qui constitue une dépense obligatoire, sont inscrits au budget.

11- DECISIONS MODIFICATIVES

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Il est proposé d’apporter des modifications au budget primitif 2020 de la commune :

Budget « Commune » – Décision Modificative « N° 2 » :

Effacement des réseaux de la rue de Kerglaz ;

Ajustement des écritures d’amortissement ;

Ajustement des crédits du Pass Commerce ;

Ajout du raccordement électrique nécessaire à la mise en place du matériel .

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Op°101 – 204172 – Subvention d’équipement 39.000,00 28051 – Amortissement logiciel 9.000,00

20422 – Pass commerce 3.000,00

Op°104 – 2188 – Autre matériel 1.215,00

020 – Dépenses imprévues -34.215,00

TOTAL 9.000,00 TOTAL 9.000,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6811 – Amortissement 9.000,00 74121 – Dotation Solidarité Rurale 9.000,00

TOTAL 9.000,00 TOTAL 9.000,00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

entérine la décision modificative susvisée.

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12- CHEQUES CADEAUX HAUT-FINISTERE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Pour dédommager des personnes extérieures qui ont mené gracieusement des actions en faveur de la commune mais également pour offrir au personnel communal des cadeaux lors de cérémonie en leur honneur, la collectivité à la possibilité d’offrir des chèques cadeaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie « chèques Haut Finistère ».

Discussion :

Monsieur le Maire précise que ces chèques cadeaux sont utilisables dans les commerces locaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

autorise Monsieur le Maire à offrir des chèques cadeaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie « chèques Haut Finistère » pour les raisons mentionnées ci-dessus.

13- ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Suite à des poursuites sans effet, le trésor public demande l’admission en non valeur de créances du budget « Commune » d’un montant total de 566,84 € pour des titres émis en 2019, à savoir : 275,01 € concernant le versement d’une indemnité suite à des incivilités commises à l’encontre de la Commune ;

291,83 € correspondant à du droit de place pour 64 € et 227,83 € pour un remboursement de frais de vétérinaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

accepte la mise en non-valeur des sommes indiquées précédemment.

14- REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT D’UN ELU

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Un adjoint s’est rendu à Quimper le 9 septembre 2020, ce déplacement avait pour objectif de suivre une formation sur les ressources humaines.

Le remboursement porte donc sur les frais kilométriques à raison de 178 kms, au tarif de 37 centimes le kilomètre, sur la base du barème fiscal mis en ligne par le CDG29, soit un montant à rembourser de 65,86€.

Discussion :

Monsieur le Maire indique que les frais de déplacement d’un élu ou d’un agent sont remboursés dès lors que le véhicule de la collectivité est indisponible. Par souci de transparence, ce remboursement est soumis à délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

autorise le remboursement des frais de déplacement à un adjoint :

Pour un montant total de 65,86€ sur présentation de justificatifs à la Trésorerie ; Ce remboursement sera effectué sur le compte 6532 « Frais de mission » du budget « Commune ».

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 10

15- MOTION DE SOUTIEN BRITTANY FERRIES

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Aujourd'hui, Brittany Ferries traverse la crise la plus grave de son histoire ! Frappée de concert par deux crises conjoncturelles, le COVID 19 et un Brexit qui s'annonce "dur", la Compagnie, fleuron du tourisme breton, ne pourra pas cette fois affronter seule la tempête à venir.

Cette entreprise fait la fierté de nos territoires, elle est en outre son meilleur ambassadeur à l’étranger, par la qualité de ses prestations et la haute qualification de ses équipages français. Tous les Léonards, comme tous les Bretons, ont un attachement de cœur à l'entreprise et à son histoire.

L'impact économique (100 millions d’euros de consommation des clientèles transportées par an sur la Bretagne) ne doit pas cacher les retombées locales liées à la présence de centaines de familles qui vivent sur notre territoire.

Ils réaffirment la nécessité de préserver cette entreprise et rappellent que dans ce Pays de Morlaix des annonces alarmantes ont déjà été faites concernant l’avenir de la société HOP et de ses emplois.

Les élus de la ville de Saint-Pol-de-Léon apportent donc leur soutien total aux membres du Conseil de surveillance, au Directoire et à l'ensemble des salariés de la Compagnie Brittany Ferries.

Ils souhaitent qu’après les efforts consentis par l’entreprise, et en complément des actions de la Région Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère, que l'Etat apporte aujourd’hui un soutien financier fort et sans faille, nécessaire à la pérennisation de la Brittany Ferries.

Discussion :

Monsieur Christophe LE GALL indique avoir reçu pendant l’été la motion de soutien de la Brittany Ferries signée par l’ensemble des Maires de Haut-Léon Communauté. Bien que la Brittany Ferries soit le fleuron reconnu de la région, il indique trouver ce courrier en partie maladroit car il exclut le fait que la Covdi-19 touche l’ensemble de la population, des entreprises, des associations.

Pourquoi l’ensemble des Maires de la région s’impliquent-ils autant pour une entreprise sans prendre en compte les autres ? Il aurait été préférable de faire un courrier prenant en compte la Brittany Ferries en tant qu’employeur majoritaire de la région sans oublier l’ensemble des autres entreprises locales.

Monsieur LE GALL annonce que pour ces raisons, il s’abstiendra lors du vote de cette motion.

Monsieur le Maire a pris note de ces remarques et informe que tous les Maires du territoire sont sensibles aux difficultés rencontrées par bon nombre d’entreprises. C’est d’ailleurs pour cela que Haut-Léon Communauté a apporté des fonds en complément de ce que la Région Bretagne et le Département du Finistère ont alloué aux entreprises locales. Il est difficile de cibler l’ensemble des entreprises, chacune d’entre elle peut être sujette à ce type de motion.

Monsieur le Maire tient à préciser que la Brittany Ferries dont le siège est Roscoff, c’est 2073 salariés dont 1600 navigants, le reste sont des sédentaires. 57 salariés sont saint-politains et sont directement concernés, 190 viennent de 9 communes du territoire, 850 salariés sont présents sur le Finistère et 1577 sur la Bretagne.

La Brittany Ferries réalise près de 80% de son chiffre d’affaire sur le tourisme, c’est là, où elle est en concurrence avec d’autres compagnies. Cette société est doublement impactée par la crise de la Convid-19 mais également par les décisions prises par le gouvernement britannique, notamment par la quatorzaine mise en place.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 11

Ce type de motion est important pour conserver ces emplois porteurs, en citant ceux de HOP à Morlaix ou Nokia à Lannion.

Il faut préserver notre flotte industrielle maritime car si elle disparaît, elle sera remplacée par d’autres avec des conséquences pour le territoire puisque la Brittany Ferries, c’est entre 400 et 450 millions de chiffres d’affaires, avec des retombées économiques évaluées entre 600 et 650 millions, provenant entre autres des touristes anglais.

Cette motion est donc censée et crédible.

Monsieur le Maire informe que Haut-Léon Communauté a mis en place un accompagnement par les services pour les petites entreprises en difficultés et a abondé des fonds pour compléter les « trous dans la raquette ».

Il ajoute que des décisions ont été prises par la Communauté de Communes sur des exonérations pour les petites entreprises dont l’impact est de 300.000 € pour la Communauté. Monsieur le Maire reconnait qu’il doit exister sans doute un manque de communication sur les aides apportées aux entreprises qui entraine la question de Monsieur LE GALL.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Christophe LE GALL) adopte cette motion.

16- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Il est présenté au Conseil Municipal l’ensemble des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 08 juillet 2020 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

Conventions financières avec le SDEF :

Eclair age pu blic Montant total HT Subv ention SDEF Par t communale

Dépose d ’un ancien candélabre

Entrée de l’îlot Sainte Anne 665,00 € - € 665,00 €

Rénovation d ’une lanterne

Impasse du Couédic 845,00 € 300,00 € 545,00 €

Ré no vation des points dou ble

Quai de Pempoul 7.361,28 € 3.150,00 € 4.211,28 €

Assurance :

Groupama : Remboursement pour dommage matériel sur le véhicule 646 AAE 29 pour 1.167,59€.

Marchés publics :

o Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant une étude de faisabilité pour des travaux de réhabilitation des écoles publiques Jaurès et Curie

Montant de : 12.672,00 € TTC

Entreprise : EGIS CONSEIL de Montreuil (93)

Durée du marché : 6 mois

o Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de St Pol de Léon Montant de : 154.182,41 € TTC

Entreprise : CONVIVIO RCO de Bédée (35)

Durée du marché : 1 an reconductible 2 fois

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

prend acte des décisions présentées.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 12

17- INFORMATIONS DIVERSES

Chemin creux de Coadig an Dreiz

Comme convenu en début de séance, Monsieur le Maire donne la parole Monsieur Jean-Luc BONIS qui a été interpellé par un certain nombre de saint-politains sur le devenir du chemin creux de Coadig an Dreiz dans le quartier de Kerivarch.

Monsieur BONIS ajoute que ce lotissement pourrait mettre à mal ce chemin. Des talus ont été créés et recouverts de bâche, des arbres ont été abattus et un ouvrage en béton a été réalisé.

Monsieur Hervé JEZEQUEL informe qu’il a rencontré quatre riverains et s’est rendu sur place avec eux. Il y a effectivement une création de lotissements et le permis d’aménager est délivré. La seule réserve figurant dans le permis d’aménager est le maintien des talus qui ne peut être modifié. Par contre il n’est pas interdit de le bâcher.

S’agissant des arbres, il y en a peu de ce côté-là, en revanche, sur la propriété de l’autre côté du chemin, il y a effectivement beaucoup d’arbres et des branches importantes qui viennent sur différents lots. Les propriétaires des terrains devront faire appel aux propriétaires des arbres pour les faire élaguer.

Monsieur BONIS a noté que les plus petites parcelles sont adjacentes au chemin et craint que les propriétaires réduisent le talus pour gagner du terrain. A l’avenir, il conviendrait d’imposer une zone de trois mètres sur le terrain de manière à faire respecter la végétation et le chemin.

Monsieur JEZEQUEL dit que les règles du Plan Local d’Urbanisme sont respectées. Les talus font partie des propriétés privées, les bornes sont situées dans le chemin, en bas de talus. Lors de la construction, si le point zéro est à trois mètres de recul, le talus serait collé à la maison. L’arrière des maisons est situé au nord, les propriétaires vont reculer leur maison au maximum pour profiter de l’exposition au sud.

Monsieur BONIS aurait souhaité une meilleure répartition des lots pour que les plus petits lots ne soient pas en bordure du chemin, cela éviterait que les propriétaires rasent le talus pour agrandir leur terrain.

Monsieur JEZEQUEL indique que les règles d’urbanisme interdisent de mettre des lots avec des surfaces supérieures. Entre la partie haute et la partie basse, ce sont 57 maisons qui vont se construire.

Monsieur BONIS s’interroge l’évacuation des eaux pluviales qui pourrait porter atteinte au chemin.

Monsieur JEZEQUEL répond par la négative, chaque lot a l’obligation de posséder son puits. En cas de surplus, les eaux rejoindront le réseaux assainissement.

Conseil Municipal du 23 septembre 2020 13

Agenda :

Dimanche 27 septembre Elections Sén atoriales à Quimper

Samedi 3 octobre 8h30 Séminaire élus/chefs de service à l’Ile de batz

Mercredi 14 octobre 19h00 Conseil Communautaire

Jeudi 15 octobre 18 h30 Commission Commerce -Sécurité

Mardi 20 octobre 18h30 Commission Culture -Animation

Mardi 2 7 octobre 18h30 Conseil d’Admi nistration du CCAS

Mercredi 4 novembre 20h00 Conseil Municipal

Mercredi 11 novembre Commémoration du 11 novembre

Mardi 8 décembre 2020 14h30 Goûter des séniors à Kersaudy

Dimanche 13 décembre Arbre de Noël des enfants – TST : P ère Noël 2.0

Vendred i 11 décembre Soirée de Noël (à confirmer)

Mardi 15 décembre 20h00 Conseil Municipal - DOB

Mercredi 16 décembre Conseil Communautaire

Samedi 19 et

dimanche 20 décembre

Inauguration des travaux sur la Cathédrale

L'ordre du jour étant épuisé M. le Maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21h20.

A Saint-Pol-de-Léon, le 23 septembre 2020

Le Maire,

Stéphane CLOAREC

La Secrétaire de séance,

Mme Véronique KERLEO