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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 11 18 RAA spécial DDFIP du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 11 18 RAA spécial DDFIP du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 18 novembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 18 novembre 2024
SOMMAIRE
Arrêté,
décision Dates
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n° 2024-126 18.11.2024
Arrêté portant délégation en matière domaniale.
Abroge l’arrêté n°2024-103 du 16 sep-
tembre 2024
3
DDFIP
n° 2024-127 18.11.2024
Décision de délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
Abroge la décision n° 2024-120 du 1er oc-
tobre 2024
4 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2024-126 du 18 novembre 2024, portant délégation en matière domaniale
Abroge l’arrêté n°2024-103 du 16 septembre 2024
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine SGAD n°2024-67 du 15 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Maïté GABET, Administratrice de l’Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière domaniale ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine par l’article 1er de l’arrêté SGAD n°2024-67 du 15 novembre 2024, sera exercée par M. Franck DUVAL, Administrateur de l’État, Responsable du Pôle Gestion Publique ou Mme Noria SOUAB, Administratrice de l’État, adjointe au responsable du Pôle Gestion Publique à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi
que d'actes constitutifs de droits réels.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques, art.
A.116 du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques. 4
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement
des droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale
des Finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Sylvie MENARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors Classe, par Mmes Élodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR, Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques ou par MM. Briand NGUYEN et Vincent RAUT, Inspecteurs des Finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté 2024-103 du 16 septembre 2024.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 18 novembre 2024.
Pour le Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Administratrice de l’État,
Signé
Maïté GABET
DECISION DDFIP °2024-127 DU 18 NOVEMBRE 2024 DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Abroge la décision n° 2024-120 du 1er octobre 2024
L’Administratrice de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; 5
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté d’affectation du 30 novembre 2020 de Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l’État, à la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral SGAD n°2024-69 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Joëlle MASSONI à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation n° 20224-69 qui m’est conférée par arrêté du 15 novembre 2024 sera exercée par :
M. Arnaud GOSSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Pilotage et Communication ;
Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Stratégie, Pilotage et Communication ;
Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique ;
Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques et Mmes Élodie DE GAND et Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables du service « Logistique et courrier » et « Immobilier et sûreté » ;
Mmes Agnès PHO et Loubna LAGHMAOUI, Inspectrices des Finances publiques, responsable et responsable suppléante du service « budget ».
Délégation est donnée à MM. Alexandre DELEPIERRE et Roland GENTRIC, Contrôleurs des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques et M. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l’application CHORUS (habilitation à Chorus formulaire).
Article 2 : Pour la gestion immobilière et logistique, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-69 du 15 novembre 2024, sera exercée par :
MM. Michel PERNICE et Selwyn KRUIZE, Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service au secteur « immobilier et logistique », 6
et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la sécurité.
Ils reçoivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros.
Article 3 : Pour les imputations sur le titre 2, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-69 du 15novembre 2024, sera exercée par :
M. Damien BEAUJARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,
à défaut, par Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Finances publiques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,
ainsi qu’à défaut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Laurence VANESSCHE, Inspectrices des Finances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle KACEM et Véronique MANOURI, contrôleuses des Finances publiques pour procéder, dans la limite de leurs attributions, aux écritures et saisies dans le cadre de l’application CHORUS.
Délégation est donnée à Mmes Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, Élodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE, contrôleuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans le cadre des remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 18 novembre 2024.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
Administratrice de l’État,
Signé
Joëlle MASSONI 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/