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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 11 18 RAA spécial SGAD du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 11 18 RAA spécial SGAD du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 18 novembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 18 novembre 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-78 18.11.2024
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances publiques de classe normale, directeur
en charge de la direction nationale d’interventions
domaniales
3 PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SGAD n° 2024-78 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du Domaine de l’Etat ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge
de la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine -
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL directeur en charge de la direction
nationale d’interventions domaniales à compter du 06 juillet 2020, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
Secrétariat général
aux affaires départementales 2.
passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d'acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Article
2_-
Monsieur
Alain
CAUMEIL
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs
sous
la
forme
d'un
arrêté
pris
au
nom
du
préfet.
Cet
arrêté
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
- L'arrêté
PCI
n°2020-101
du
24
août
2020
est
abrogé.
Article
4
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
du
18
novembre
2024.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
le
directeur
en
charge
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Fait
à
Nanterre,
le
18
novembre
2024
Le Préfet
dés Hauts-Âe-Seine.
Alexandre
BRUGER 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/