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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 058 du 28 février 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 058 du 28 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-058
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-02-19-00008 - ARRÊTÉ 20240360 portant nomination des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme (3
pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-02-20-00005 - Arrêté n°20240327 du 20 février 2024 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une
autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de
prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle
A735 sur la commune de Murat-le-Quaire (4 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-02-22-00001 - Arrêté 20240329 du 22.02.24 portant approbation
DS ORSEC Manifestations et Rassemblements (2 pages) Page 12
63-2024-02-22-00003 - Arrêté 20240334 fixant la liste des personnels
habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans
le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) (2 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-12 portant agrément de Monsieur
Franck LATALLERIE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 18
63-2024-02-23-00001 - AVIS CONFORME N° 175 Demande
d’agrandissement de l’ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché
Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la surface de vente d’un
supermarché « INTERMARCHE » et création de 2 pistes de ravitaillement
d’une emprise totale au sol de 299 m², portant la surface de vente totale
de l’ensemble à 4112 m², ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la
commune de CEYRAT (63122) (4 pages) Page 21
63-2024-02-01-00005 - Avis défavorable avec close de revoyure de la CNAC
suite aux recours déposés contre l’avis conforme favorable de la CDAC 172
réunie le 26 septembre 2023. (4 pages) Page 26
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-02-21-00001 - AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à
exploiter un entrepôt de produits combustibles - commune de
Clermont-Ferrand (6 pages) Page 31
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00008
ARRÊTÉ 20240360 portant nomination des
Intervenants Départementaux de Sécurité
Routière du Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00008 - ARRÊTÉ 20240360 portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme 3 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité ,
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
FRET ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20240360
portant nomination des Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département Un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portant
sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment
du programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jérôme MALET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022.
Article 2
Sont nommés dans les fonctions d‘intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, les
personnes dont les noms suivent :
M. Cédric ANDANT Agent Conseil Départemental
M. Daniel ANGELLIAUME Technicien Observatoire Départemental de Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Sandrine ANNAT Brigadier Chef Principal - Police Municipale GERZAT
M. Claude ANTRAIGUE Retraité
M. Didier AUROUSSEAU Retraité
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04 73 98 63 63
Www,puy-de-dome.gouv.fr
^
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20240360
portant nomination des Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «AGIR pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre ct'opérations structurées de prévention ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jérôme MALET, en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022.
Article 2
Sont nommés dans les fonctions d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, les personnes dont les noms suivent :
M. CédricANDANT
M. Daniel ANGELLIAUME
Mme Sandrine ANNAT
M. Claude ANTRAIGUE
M. Didier AUROUSSEAU
Agent Conseil Départemental
Technicien Observatoire Départemental de Sécurité Routière - DDPP/STPRR Brigadier Chef Principal - Police Municipale GERZAT
Retraité
Retraité
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04 73 98 63 63
www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00008 - ARRÊTÉ 20240360 portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme 4 M. Pierre BOISSEAU
M. Yves BONICHON
Mme Alexandra BOUCHET
M. Philippe BOUDES
Mme Roxane BOURDEAU
M. Didier CARRIÈRE
M. Elie CHARNY
M. Nicolas COMBES
M. Bernard DOUARRE
M. Stéphane FOGAROLO
M. Thierry GRANIER
Mme Annie GRUAU
M. Serge JUILLARD
Mme Marine LONGUEMARE
M. Alain LESTANGT
Mme Séverine MALHANCHE
M. Michel MANEN
M. Robert MARGERIT
Mme Pierrette MEGEMONT
M. Jean-Claude MEGEMONT
M. Marc NOYE
M. Pascal PERCHAT
M. Franck PERNEL
M.Daniel POURRAT
Mme Delphine PICARD
M. Serge RIMPAULT
M. Jean-Yves SESE
Mme Audrey THOMAS
M. Fabrice VENDERBECKEN
Mme Nathalie VAYSSET
M. Laurent VINCENOT
Article 3
Retraité
Retraité
Brigadier Chef Principal - Police Municipale CLERMONT-FERRAND
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Retraité
Retraité
Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers - DDPP
Technicien - Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Gendarme - Escadron Départemental de Sécurité Routière
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Retraitée
Retraité
Chef de Pôle et coordinatrice Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Retraité
Brigadier Chef - Police Nationale
Retraité
Retraité
Retraitée
Retraité
Retraité
Exploitant Auto École
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Retraité
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
Retraité
Agent MICHELIN
Agent Conseil Départemental
Agent Conseil Départemental
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
Chef du Pôle Éducation Routière - DDPP/STPRR
Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent se
prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.
Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ou
indirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.
Article 4
Les I.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département
après accord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.
Article 5
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer à
minima à 5 opérations de sécurité routière par an.
Article 6
Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d’adhérer aux grands
principes de lutte contre l'insécurité routière.
M. Pierre BOISSEAU
M. Yves BONICHON
Mme Alexandra BOUCHET
M. Philippe BOUDES
Mme Roxane BOURDEAU
M. Didier CARRIÈRE
M. f/f"e CHARNY
M. Nf'co/as COMBES
M. Bernard DOUARRE
M. Stéphane FOGAROLO
M. Thierry GRANIER
Mme Annie GRUAU
M. SergeJUILLARD
Mme Marine LONGUEMARE
M. Alain LESTANGT
Mme Séverine MALHANCHE
M. Michel MANEN
M. Robert MARGERIT
Mme Pierrette MEGEMONT
M. Jean-Claude MEGEMONT
M. Marc NOYE
M. Pasca/ PERCHAT
M. Franck PERNEL
M. Danfe/ FOURRAT
Mme Delphine PICARD
M. Serge RIMPAULT
M. Jean-YvesSESE
Mme Audrey THOMAS
M. Fabrice VENDERBECKEN
Mme Nathalie VAYSSET
M. Laurent VINCENOT
Retraité
Retraité
Brigadier Chef Principal - Police Municipale CLERMONT-FERRAND
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR Retraité
Retraité
Chef du Service Transport et Préventiondes Risques Routiers- DDPP
Technicien - Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Routière - DDPP/STPRR Gendarme - Escadron Départemental de Sécurité Routière
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR Retraitée
Retraité
Chef de Pôle et coordinatrice Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Retraité
Brigadier Chef- Police Nationale
Retraité
Retraité
Retraitée
Retra/té
Retraité
Exploitant Auto École
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR Retraité
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR Retraité
Agent MICHELIN
Agent Conseil Départemental
Agent Conseil Départemental
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR Chef du Pôle Education Routière- DDPP/STPRR
Article 3
Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent se prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.
Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ou indirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.
Article 4
Les I. D. S. R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département après accord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.
Article 5
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer à minima à 5 opérations de sécurité routière par an.
Article 6
Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00008 - ARRÊTÉ 20240360 portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme 5 Article 7
Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les
dommages qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement
intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de
l'État, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme
collaborateurs occasionnels du service public.
Article 8
Le chef de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de
chaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligations
identifiées aux articles ci-dessus.
Article 9
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l'article 2 ainsi qu'aux chefs de
service désignés dans la fiche d'engagement.
Article 10
Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 9 PEV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeuk de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations antre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 7
Les IDSR sont couverts par t'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les dommages qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de l'État, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public.
Article 8
Le chef de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de chaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligations identifiéesaux articles d-dessus.
Article 9
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I. D. S. R. désigné à l'article 2 ainsi qu'aux chefs de service désignés dans la fiche d'engagement.
Article 10
Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 FFV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
le directe de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421.7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations antre le public et l'administration,la présentedécisionpeut faire l'objet,dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieurhiérarchiquede l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen » disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00008 - ARRÊTÉ 20240360 portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-20-00005
Arrêté n°20240327 du 20 février 2024 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la
délivrance d'une autorisation environnementale
à la SAS Aquamark pour le projet de
prélèvement d'eau pour embouteillage dans le
captage Paillère 3 - parcelle A735 sur la
commune de Murat-le-Quaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00005 - Arrêté n°20240327 du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour 7 EJ
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Service de coordination des politiques
Liberté publiques et de l'appui territorial
= .
Bureau de l’environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME 1
ARRÊTÉ N° À LE
2024032Z ARRETE N°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une
autorisation environnementale à la SAS AQUAMARK pour le projet de prélèvement
d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 735 sur la commune
de MURAT-LE-QUAIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1 4.L214-6 relatifs
aux autorisations environnementales ;
Vu le Code de l'Environnement livre ler, titre 11, Chapitre III et notamment les articles L123-1 à L123-18
et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
Vu le dossier de déclaration déposé par ia.SAS AQUAMARK au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 5 avril 2023 et complété le 27 novembre 2023, enregistré sous l'AIOT
n°0100019671, relatif au prélèvement d'eau dans le captage Paillèré 3 pour embouteillage - parcelle A
735 sur la commune de Murat-le-Quaire et qui relève au titre de la loi sur l'eau du régime de la
déclaration sous la rubrique 1.1.2.0 ; |
Vu l'étude d'impact volontaire accompagnant le dossier de déclaration déposé ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale d’Auvergne-Rhônes-Alpes en date du 1° août 2023 :
Vu les avis émis par les services consultés dans le cadre de la procédure ;
‘Mu la lettre de la Direction Départementale des Territoires (service eau, Environnement et Forêt) du 30 janvier 2024 déclarant le dossier complet et proposant l'organisation de l'enquête publique
réglementaire ;
Vu la liste. départementale des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2024 dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 13 février 2024 procédant à la désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la SAS AQUAMARK à une enquête
publique de 30 jours minimum, conformémentà l’article L123-9 du Code de l'Environnement io
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.78.68.63.63 |
Www.puy-de-dome.gouiv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00005 - Arrêté n°20240327 du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour 8 .ARRÊTE
Article 1” - Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 34 jours est ouverte du jeudi 28 mars 2024 à partir de 9 h au mardi 30 ävril 2024 jusqu’à 17 h 30 inclus, afin de recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée sur le projet présenté par la SAS AQUAMARK relatif au prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A735 sur la commune de Murat-le-Quaire,
Article 2 - Dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives. du dossier comprenant notamment la demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact; les avis des.services émis sur ce projet
ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sont mis à cispesiHion du public, à la mairie de Murat- le-Quaire, aux heures d'ouverture au public des
services soit :
du lundi au vendredi de9hà12hetde14hà17h 30
Les éléments constitutifs du dossier sont également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête,
sur le site internet.des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Enquetes-publiques/2024/Projet-de-prelevement-d-eau-
pour-embouteillage-dans-le-captage-Paillere-3-SAS-AQUAMARK
Ces documents pourront également être consultés sur un poste informatique à la Préfecture du Puy- de-Dôme - Bureau de l’Environnément - rue d’Assas à Clermont-Ferrand - de 8 h 15 à 16 h du lundi au jeudi et 8h15 à 15 h 30 le vendredi.
Article 3 - : Publicité
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l' enquête, sera publié par les soins du Préfet du Puy-de- Dôme, aux frais du demandeur, dans deux j Journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché, en mairie, par les soins du maire de Murat- le-Quaire quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm
comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées en caractères noirs sur fond jaune), sera affiché, par les soins de la SAS
AQUARMARK, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles de la ou des voies publiques et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition Ecologique
du 9 septembre 2021, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.
Cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024/Proiet-de-prelevement-d-eau-
pour-embouteillage-dans-le-captage-Paillere-3-SAS-AQUAMARK
Article 4 - : Observations du public
M. Pierre ROSNET, ingénieur divisionnaire de travaux publics en retraite, est désigné en qualité de:
commissaire enquêteur titulaire et M. Gilles MARQUET, responsable bureau d'études, en qualité de
Commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Murat-le-Quaire : - jeudi 28 mars 2024 de9hà12h
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00005 - Arrêté n°20240327 du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour 9 - jeudi 4 avril 2024 de 14 h à 17 h 30
- jeudi 18 avril 2024 de 14 h à 17 h 30
- jeudi 25 avril 2024 de9h312h
- Mardi 30 avril 2024 de 14 h à 17 h 30
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes
:
- En les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie de Murat-le-Quaire (siège de l'enquête), - en les exprimant
ou les rémettant directement sous forme écrite auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il
tiendra, : Ce
- par voie postale, en les envoyant au commissaire enquêteur, à la mairie de Murat-le-Quaire, siège de l'enquête, où elles seront
annexées au registre d'enquête,
- Par voie électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-5214/{@registre-dernaterialise.fr
- €n les formulant sur Un registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-
dematerialise.fr/5214 . ‘
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites ‘ Sont consultables
à la mairie de Murat-le-Quaire, siège de l'enquête.
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé . SUSVISÉ,
| |
. Si le contributeur demande. expressément
l'anonymat, sä contribution sera publiée avec les seules mentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant
la durée de l'enquête.
Desinformations peuvent être demandées auprès de la SAS AQUAMARK - 380 chemin des Tournades, lieu-dit
Chabois, 63820 LAQUEUILLE = Mme Stéphanie FIANCETTE - 04 73 22 03 52 - contact@aquamark.leclerc
Article 5- : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 30 avril 2024 à 17 h 30, le registre d'enquête sera clos par le commissaire
enquêteur. |
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
| Le responsable
du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les ©bservations
recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné ‘du
registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de
la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report. :
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressés par les soins des services
de la préfecture du Puy-de-Dôme à la SAS. AQUAMARK et au maire de Murat-le-Quaire
pour.y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00005 - Arrêté n°20240327 du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour 10 Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur seront également publiés et mis à disposition
du public pendant un an sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse
suivante :
https:/wwwpuy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024/Projet-de-prelevement-d-eau- pour-embouteillage-dans-le-captage-Paillere-3-SAS-AQUAMARK :
ARTICLE 6 : Avis
Le conseil municipal de la commune de Murat-le- -Quaire ainsi que la communauté de communes Massif du Sancy sont appelées à donner leur avis dès l'ouverture d’enquête, sur la demande d'autorisation présentée. Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 8- : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Murat-le-Quaire, le commissaire enquêteur et la SAS AQUAMARK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le? Q FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai cal,
Jean-Paul} VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux. Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteür de la décision: Chacun dé ces déux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis lapplication « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00005 - Arrêté n°20240327 du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-22-00001
Arrêté 20240329 du 22.02.24 portant
approbation DS ORSEC Manifestations et
Rassemblements
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00001 - Arrêté 20240329 du 22.02.24 portant approbation DS ORSEC Manifestations et Rassemblements 12 Cabinet du Préfet PRÉFET
Directi scurité ection des sécurités DU PUY-DE-DÔME Service Interministériel de Défense re)
et de Protection Civiles.
Fraternité
F5 CFECTURE DU PUY-DE-DÔME
_ 2 | ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20240329 portant approbation
de la disposition spécifique ORSEC
« Manifestations et Rassemblements »
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
= Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code du Commerce ;
VU le Code de la Consommation :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Défense ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général dés Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure :
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Travail :
MU le décret n 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité.
de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; VU l'arrêté préfectoral n° 20210633 du 8 avril 2021 relatif
à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions
Spécialisées et aux Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210637 du 8 avril 2021 portant création de la formation
« grands rassemblements » de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
. Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
TÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
RÉ
ARRÊTÉN» 20240329 portant approbation de la disposition spécifique ORS EC
« Manifestations et Rassemblements »
Le préfet du département dû Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code du Commerce ;
VU le Code de la Consommation ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Défense ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code du Sport ;
VUIeCodedela Route;
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Travail ;
VU le décret n 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.; Vu. le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHÙRIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210633 du8 avril 2021 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C. C. D. S. A. ) à ses Sous-Commissions Spécialisées et aux Commissions d'Arrondissement pour la Sécurité (C. A. S. ) ; VU l'arrêté préfectoral n° 20210637 du 8 avril 2021 portant création de la formation «grands rassemblements » de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00001 - Arrêté 20240329 du 22.02.24 portant approbation DS ORSEC Manifestations et Rassemblements 13 Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme
ARRÊTE
ARTICLE 1: La disposition spécifique « Manifestations et Rassemblements» de
l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale, annexée au
présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE_2 : L'arrêté n° 18-02150 du 31 décembre 2018, portant approbation de la disposition spécifique «Manifestation et rassemblements» de l'Organisation de la
Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale, est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-préfets
d'arrondissements, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur
interdépartemental de la police nationale, Mme le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, M. le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, Mmes et MM. les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 2 2 FEV, 2024
Le préfet, cs,
8
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R:421-7 du Code de justice administrative, et de l'article’ L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. : LL
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/ |
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, direct.eur de cabinet du préfet du Puy-de- Dôme
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La disposition spécifique « Manifestations et Rassemblements » de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale, annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2: L'arrêté n° 18-02150 du 31 décembre 2018, portant approbation de la disposition spécifique «Manifestation et rassemblements» de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (QRSEC) départementale, est abrogé.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M mes et MM. les sous-préfets d'arrondissements, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, Mme le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mmes et MM. les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 2 2 FEV. 2024
Le préfet,
JoëlMATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
1-esilence gardé par /'autoritéadministrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito enS.telerecours. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00001 - Arrêté 20240329 du 22.02.24 portant approbation DS ORSEC Manifestations et Rassemblements 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-22-00003
Arrêté 20240334 fixant la liste des personnels
habilités pour exercer la fonction de Directeur
des Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC
Nombreuses Victimes (NOVI)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00003 - Arrêté 20240334 fixant la liste des personnels habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) 15 E
PRÉFET
DU h PUY-DE-DÔME
Liberté ©
Égalité .
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ARRÊTÉ N° ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE 20240334
DDS/SIDPC n°
Fixant la liste des personnels habilités pour exercer la fonction de Directeur des. Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1424- 1 et suivants
du code de la Sécurité Intérieure, notamment son livre VII ;
VU le code la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur, et notamment l’article L 741-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence du CHU de Clermont-
Ferrand en date du 16 juin 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-
Dôme en date du 12 juillet 2022 ;
Sur proposition de la Directrice des Hautes Études en Santé Publique en date du 26; juin 2023 et
du 20 décembre 2023;
ARRETE
ARTICLE1 :
Sont inscrits sur la liste d’aptitude des Directeurs des Secours Médicaux du
département du Puy-de-Dôme, les médecins suivants :
Service Départemental d’Incendie de Secours du Puy-de-Dôme
Dr Thierry TAILLANDIER
Service d’Aide Médical d’Urgence du CHU de Clermont-Ferrand
Dr Paul-Henri GENDRE
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.00
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉfflW
fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
^V^LNJ_™ISTÉR, ELDEOÉFENSE PRÉFECTU^D^DE-DÔME ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE 20240334 DDS/SœPC n°
Fixant la liste des personnels habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de FORSEC Nombreuses Victimes (NOVI )
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1424-1 et suivants du code de la SécuritéIntérieure, notamment son livre VII ;
VU le code la Santé Publique ;
VU le Code de la SécuritéIntérieur, et notamment l'article L 741-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence du CHU de Clermont- Ferrand en date du 16 juin 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de- Dôme en date du 12 juillet 2022 ;
Sur proposition de la Directrice des Hautes Études en Santé Publique en date du 26 juin 2023 et du 20 décembre 2023;
ARRETE
ARTICLE l :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude des Directeurs des Secours Médicaux du département du Puy-de-Dôme, les médecins suivants :
Service Dé artemental d'Incendie de Secours du Pu -de-Dôme
Dr Thierry TAILLANDIER
Service d'Aide Médical d'Ur ence du CHU de CIermont-Ferrand
Dr PauI-Henri GENDRE
Préfecturedu Puy-de-Dôme - 18 bd Desau - 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00003 - Arrêté 20240334 fixant la liste des personnels habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) 16 Dr Christine LESPIAUCK
Dr Jean-Paul LOUGNON
Dr Rémi PEYROL
Dr Jean-Baptiste BOUILLON-MINOIS
Dr Charlotte AYSAC
| Les médecins intégrant la fonction de Directeur des Secours Médicaux en cours d’année sont réputés inscrits sur la liste d’aptitude.
ARTICLE3 :_ :
L'arrêté 20231467 du ler septembre 2023 fixant la liste des personnels
habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux du Puy-de-Dôme est
abrogé.
ARTICLE 4: |
| Le Directeur Départemental de Services d’Incendié et de Secours du Puy-de- Dôme et le Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence du CHU de Clermont-Ferrand sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture .
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 2 FEV. 2024
LE PRÉFET,
| Pour le Préfet et par délégation
P Le Sous-Préfet, Directeu” de Cavinet
érôme MALET
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Ciermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.00
Dr Christine LESPÏAUGK
Dr Jean-Paul LOUGNON
DrRémiPEYROL
Dr Jean-Baptiste BOUILLON-MINOIS
Dr Charlotte AYSAC
ARTICLE 2: i
Les médecins intégrant la fonction de Directeur des Secours Médicaux en cours d'année sont réputés inscrits sur la liste d'aptitude.
ARTICLE 3 :_
L'arrêté 20231467 du 1er septembre 2023 fixant la liste des personnels habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de Services cTIncendie et de Secours du Puy-de- Dôme et le Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence du CHU de Clermont-Ferrand sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture .
Fait à Clennont-Férrand, le 2 2 FEV. 2024
^
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation LeSous-Préfet, Directeu'de Caoinei
érôme MALET
Préfecture du Puy-de-Dôme -18 bd Desaix - 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04. 73. 98. 63. 63 - Fax : 04. 73. 98. 61. 00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00003 - Arrêté 20240334 fixant la liste des personnels habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-27-00001
ARRÊTÉ N° 2024-12 portant agrément de
Monsieur Franck LATALLERIE en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-12 portant agrément de Monsieur Franck LATALLERIE en qualité de garde-chasse particulier 18 E =
PRÉFET k Sous-préfecture DU PUY-DE-DOME de Riom
Été Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-12
portant agrément de Monsieur Franck LATALLERIE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de l'association du Syndicat des chasseurs et propriétaires
de St-Bonnet/p/Riom à Monsieur Franck LATALLERIE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits
de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32/2018 du Sous-Préfet de Riom, en date du 24/05/2018 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Franck LATALLERIE ;
Sur proposition de la. sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Franck LATALLERIE né le 17/01/1966 à Riom (63), demeurant 24 rue Parmentier,
63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de Monsieur Sylvain BILLAUD en sa qualité de Président du Syndicat des
chasseurs et propriétaires de St-Bonnet/p/Riom.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-12 portant agrément de Monsieur Franck LATALLERIE en qualité de garde-chasse particulier 19 Article 4 : Monsieur Franck LATALLERIE a prêté serment par-devant le Tribunal de Proximité de Riom le
27/06/2013 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
Article 5 _: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Franck LATALLERIE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Franck
LATALLERIE qui en communiquera copie au Président du Syndicat des chasseurs et propriétaires de St-
Bonnet/p/Riom.
Fait à Riom, le 27 février 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
Le secrétaire général
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de fejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-12 portant agrément de Monsieur Franck LATALLERIE en qualité de garde-chasse particulier 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-23-00001
AVIS CONFORME N° 175
Demande d’agrandissement de l’ensemble
commercial « La Rotonde-Intermarché
Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la
surface de vente d’un supermarché
« INTERMARCHE » et création de 2 pistes de
ravitaillement d’une emprise totale au sol de
299 m², portant la surface de vente totale de
l’ensemble à 4112 m², ZAC de Boisvallon, 10
avenue de Royat sur la commune de CEYRAT
(63122)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-23-00001 - AVIS CONFORME N° 175 Demande d’agrandissement de l’ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la 21 EE 3 Sous-préfecture
PREFET h de Riom
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 175
Commune de CEYRAT
Demande d'agrandissement de l’ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon »
par extension de 7 m° de la surface de vente d'un supermarché « INTERMARCHE » et création de 2
pistes de ravitaillement d'une emprise totale au sol de 299 m2 portant la surface de vente totale de
l'ensemble à 4112 m°, ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la commune de CEYRAT (63122)
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 :
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 du
12 octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26/09/2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sôus-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0085 du 10/01/2024, publié au RAA n°63-2024-010 le 10/01/2024, fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la
présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 070 23
G0035 enregistré en mairie de Ceyrat le 19/12/2023 présenté par la societé SAS CHGL, Monsieur Brice
Meunier « Intermarché Ceyrat - Boisvallon », 10 avenue de Royat, 63122 CEYRAT, enregistrée le
03/01/2024 par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 175, en vue de la demande d'agrandissement
de l'ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m°? de la
surface de vente d'un supermarché « INTERMARCHE » et création de 2 pistes de ravitaillement d’une
emprise totale au sol de 299 m?°, portant la surface de vente totale de l'ensemble à 4112 m°, ZAC de
Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la commune de CEYRAT (63122);
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 15 février 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 22 février 2024 régulièrement convoqués
et les dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;
Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet concerne l'extension d'une
surface de vente dans un ensemble existant au sein d'une Zone d'Aménagement concertée (ZAC), en
correspondance avec les dispositions du PLU de la commune de Ceyrat. Ce renforcement du pôle
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008 .
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-23-00001 - AVIS CONFORME N° 175 Demande d’agrandissement de l’ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la 22 commercial est également en correspondance avec le DAAC du ScoT du Grand Clermont, dans la
mesure ou il respecte les conditions d'implantation des équipements commerciaux dans un pôle local.
I n'a pas d'impact
Considérant que du point de vue du développement durable, le projet intègre la réalisation de
structures perméables écominérales (pavés drainants) sur 64 places de stationnements (17 % des
places) représentant une surface au sol de 694 m? permettant l'infiltration directe des eaux pluviales.
Le parc de stationnement est également doté de 4 places supplémentaires pour le rechargement des
véhicules électriques et de 25 places couvertes pour les vélos. Un accompagnement végétal est réalisé
par la plantation de 6 arbres en plus des 17 arbres du site et une densification de la haie située au Nord
du site
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, l'ensemble commercial contribue à
pallier l'absence de commerces de proximité dans les zones d'habitats proches des communes de
Boisséjour et de Ceyrat. Le projet permettra la création de 6 emplois qui viendront s'ajouter aux 130
existants, confortant ainsi son statut de second employeur local.
Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;
Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment les articles L750-1 et L752-6 :
En conséquence émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée
au permis de construire n° 063 070 23 G0035 enregistré en mairie de Ceyrat le 19/12/2023, présenté
par la societé SAS CHGL, Monsieur Brice Meunier « Intermarché Ceyrat - Boisvallon », 10 avenue de
Royat, 63122 CEYRAT, en vue de l'agrandissement de l'ensemble commercial « La Rotonde-
Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m? de la surface de vente d’un supermarché
« INTERMARCHE » et création de 2 pistes de ravitaillement d'une emprise totale au sol de 299 m?,
portant la surface de vente totale de l'ensemble à 4112 m?, ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur
la commune de CEYRAT (63122), par 10 votes FAVORABLES.
Ont voté favorable :
- Madame Anne-Marie Picard, Maire de Ceyrat ;
- Madame Christine Mandon, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole ;
- Monsieur Pierre Pécoul, représentant le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural « Le Grand
Clermont » ;
- Monsieur Jean-Philippe Perret représentant le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental ;
- Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et
Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental : :
- Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
- Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
- Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
- Monsieur Gérard Quenot, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
Fait à Riom, le 23 février 2024
Pour le préfet eh par délégation,
La sous-préfétel de Riom,
Pascalé R IGO
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-23-00001 - AVIS CONFORME N° 175 Demande d’agrandissement de l’ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la 23 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS {HA-BECISION! DE LA CDAC FENAC N°175
DU 22/02/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code decommerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 12514
Section AN : 6 parcelles = n°593, 594, 567, 598, 600
Et références cadastrales du terrain d’assiette et 601 |
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Section C : 4 parcelles = 1334, 1335, 1336, 1337
Nombre de A
Points d'accès (A)et| Avant Nombre de S
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 2
(cf. b, cet d du 2° du
. Nombre de A
Î de l’article R. 752- à
CT o Après Nombre de S projet Nombre de A/S 2
Superficie du terrain consacrée aux 794
Espaces verts et espaces veris (en m°) - - surfaces perméables Autres surfaces végétalisées (toitures,
(cf. b du 2° et d du 4 Nasades, autre(s), en m°) = du I de l'article AUtres surfaces non imperméabilisées :Le parc de stationnement proposera 64 places (694
R 752-6) m° et matériaux / procédés utilisés m?) imperméabilisées qui seront restructurées, afin de
les rendre perméables, avec le remplacement du
revêtement asphalté par des pavés drainants.
Panneaux photovoltaïques : Néant
m? et localisation
Néant
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-23-00001 - AVIS CONFORME N° 175 Demande d’agrandissement de l’ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la 24 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3528
(cf. a, b, d'ou e du A
1° du I de EN Magasins Nombre ll
6) 2300 2 #0 0) |
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3535
(cf. a, b, det e du Nombre | 1 1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* | 2748
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
368
Electriques/hybrides | 2
Avant Nombre . mn
projet de places Co-voiturage
Capacité de Sue
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article R. 752- Total 368
6,
d Electriques/hybrides | 6
pre Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables | 64
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet :
de ravitaillement Après 4
projet
Emprise au sol Avant 257
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet | 2?”
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-23-00001 - AVIS CONFORME N° 175 Demande d’agrandissement de l’ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-01-00005
Avis défavorable avec close de revoyure de la
CNAC suite aux recours déposés contre l’avis
conforme favorable de la CDAC 172 réunie le 26
septembre 2023.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-01-00005 - Avis défavorable avec close de revoyure de la CNAC suite aux recours déposés contre l’avis conforme favorable de la CDAC 172 réunie le 26 septembre 2023. 26 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire N° PC 06 335 223 V0011 déposée le 29 juin 2023 en mairie de
Saint-Germain-Lembron ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
les recours exercés par :
- la société « BAUVAL », enregistré le 27 octobre 2023 sous le numéro P05062 63 23R01 ;
- Ja société « YSIODIS » enregistré le 31 octobre 2023 sous le numéro P 05062 63 23R02 ;
- et la société « LIDL » enregistré le 2 novembre 2023 sous le numéro P 05062 63 23R03 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Puy-
de-Dôme du 26 septembre 2023 concernant la demande de la société « IMMO LEMBRON »
concernant l'extension de 996 m° de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « SUPER UÙ »,
portant sa surface de vente à 2 496 n°,
et extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, de
produits commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de deux
pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 187 m° affectée au retrait des marchandises de
l'enseigne « SUPER Ù », à Saint-Germain-Lembron.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 janvier 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me David DEBAUSSART et Me Elise DANZE, avocats ;
Mme Graziella BRUNETTI, maire de Saint-Germain-Lembron, M. Stéphane GILBERT, représentant
la société « SCI IMMO LEMBRON » et Me François LERAISNABLE, avocat ;
Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° février 2024 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-01-00005 - Avis défavorable avec close de revoyure de la CNAC suite aux recours déposés contre l’avis conforme favorable de la CDAC 172 réunie le 26 septembre 2023. 27 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P05062 63 23R01/02/03
que l’article L. 752-17 du code de commerce indique que : « conformément à l'article L.
425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,
tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour
chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial » ;
que le pétitionnaire a retenu un périmètre de chalandise comprenant les communes situées
dans un rayon maximal de 23 minutes autour du projet ; que cette zone de chalandise
n'intègre pas la commune d'Issoire, pourtant située à 11 km et moins de 15 minutes en
voiture ; que le requérant, la société « « YSIODIS » » fait valoir notamment qu’elle exploite
un hypermarché à l'enseigne «CARREFOUR» à Issoire ; que la société « LIDE » fait valoir
qu'elle exploite un supermarché à Issoire ; qu’en écartant cette commune de la zone de
chalandise, malgré l'importance de l'extension envisagée, le pétitionnaire a réduit la zone
de chalandise sans justification réelle; qu’il convient dès lors d'intégrer la commune
d'Issoire dans la zone de chalandise et de déclarer recevables les recours présentés par
la sociétés « YSIODIS » et « LIDL » ;
que le projet s'implante au sein de la ZAC des « Coustilles » ; à 1,3 km, soit 4 minutes de
temps de trajet en voiture du centre-ville de Saint-Germain-Lembron et à 11 kilomètres,
soit 13 minutes de temps de trajet en voiture du centre-ville d'Issoire ;
que le pétitionnaire produit une analyse d'impact qui permet de quantifier l'effet du projet
en matière d'artificialisation des sols et qu'il sollicite une dérogation au principe
d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet emportant
artificialisation des sols ; que par ailleurs, le pétitionnaire indique dans sa demande de
dérogation que le projet s'insère dans l'urbanisation environnante de Saint Germain-
Lembron et répond aux besoins du territoire ; que par ailleurs, il s'insère dans une ZAC et
au sein d'une centralité identifiée comme « site de pôles structurants »dans le DAAC du
SCoT du pays d'Iissoire.; qu’'ainsi, le projet satisfait à l'ensemble des conditions
nécessaires à l'obtention d'une dérogation ;
que l'extension de 66 % de la surface de vente vise à élargir certaines offres existantes en
centre-ville ; que, depuis 2021, Saint Germain-Lembron bénéficie du dispositif « Petite Ville
de Demain » ; que le projet se développe en contradiction son objectif visant à affirmer le
centre-ville comme pôle privilégié face à la ZAC, ; qu’en outre, le taux de vacance est de
9,3 % ; que l'impact du projet tant sur les commerces de Saint Germain-Lembron que sur
ceux de la zone de chalandise n’est pas suffisamment établi ; qu’ainsi, il n'est pas démontré
que le projet contribuera à l'animation des principaux secteurs existants notamment en
matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ;
que sur une assiette foncière de 25 062 m°, la surface perméable sera augmentée de 564
m? ; que l'extension se réalise sur des espaces verts de pleine terre, qui, au vu des pièces
substitutives au permis de construire, passeront de 12 474 m° à 12 426n% ; que, 5 des 198
places de stationnement sont supprimées ; que néanmoins, le taux de perméabilisation du
parc de stationnement ne sera que de 7% ( 566 m° sur 8164 m°) et que par ailleurs, seuls
888 m° d'ombrières photovoltaïques y seront installés ; enfin, qu'il n'est prévu ni panneau
photovoltaïque en toiture de l'extension; ni même une végétalisation de celle-ci ; qu’ainsi,
des efforts supplémentaires sont attendus tant en matière de perméabilisation du site, et
notamment du nombre de places de stationnements perméables qu'en termes de recours
aux énergies renouvelables ;
que le projet prévoit la conservation des 30 arbres existants et la plantation de 30
nouveaux ; que néanmoins, afin de limiter l’impact visuel du bâtiment situé en promontoire
et en entrée de ville, l'insertion tant architecturale que paysagère du projet pourrait être
améliorée, notamment par la végétalisation de certaines façades ou la densification et la
diversification des strates de végétaux ;
qu'ainsi le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment aux critères énoncés par l’article
L.752-6 du Code de commerce ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-01-00005 - Avis défavorable avec close de revoyure de la CNAC suite aux recours déposés contre l’avis conforme favorable de la CDAC 172 réunie le 26 septembre 2023. 28 P05062 63 23R01/02/03
EN CONSÉQUENCE:
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet de la société « IMMO LEMBRON » avec la
faculté de saisir directement la GNAC conformément aux dispositions de l’article
L.752-21 du Code de commerce.
Votes défavorables : 7
Vote favorable : 1
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
K
nn
Anne BLANC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-01-00005 - Avis défavorable avec close de revoyure de la CNAC suite aux recours déposés contre l’avis conforme favorable de la CDAC 172 réunie le 26 septembre 2023. 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-01-00005 - Avis défavorable avec close de revoyure de la CNAC suite aux recours déposés contre l’avis conforme favorable de la CDAC 172 réunie le 26 septembre 2023. 30 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-02-21-00001
AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à
exploiter un entrepôt de produits combustibles -
commune de Clermont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00001 - AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à exploiter un entrepôt de produits combustibles - 31 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | | de l'aménagement et du logement
DU seen AUVereNne-Rhôpe-Alpes
JY-DE-DÔ BGTURE DU PURDE DOME ©". 'PES PUY-DE-DÔME PREFECTURE po r
Égalité H |
Fraternité | .
A 2 [A 0 3 2 8 |
ARRÊTÉ N° ra
d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société CYBE SAS d'unentredbt de .
produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V titre 1° .
Vu le code des relations entre le public etl’administration, et notamment son article L.411-2 ;
Vu le code de justice administrative, .et notamment son article R.421-1 :
Vu lärrêté ministériel du ‘11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts. couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 :
Vu le PPRi de l'agglomération clermontoise :
‘Vu le SDAGE Loire Bretagne :
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets adopté le 19 décembre 2019 pour la région Auvergne Rhône Alpes: |
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Clermont-Ferrand approuvé le 18 décembre 2020 ;
Vu la demande déposée par voie électronique le 15 septembre 2023 par la société CYBE SAS dont le Siège social est situé 98 Avenue Thermale à Chamalières, pour l'enregistrement d’un entrepôt (rubrique .
1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Clermont-
Ferrand ; L
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la.
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 28 septembre 2023 de inspection des inStallations classées, portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ; L
Vu l'arrêté préfectoral n°20240176 du 29 janvier 2024 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à . l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement pour l'instruction dé la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement. a pu
être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 6 novembre 2023 et le 4 décembre 2023 ;
Vu l'absence de réponse du conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand consulté en application de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ;
LL
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04:73.08.63.63
www.puy-de-dome.qouv.fr . 1/6
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
p^OTj^^№6&âge-AIPes ARRÊTÉ W .-d
20240328
ARRÊTÉ №
d'enregistrement relatif à l'exploitatioh par la SQciétéCYBEJ(ASLdru<»^n< t de produits combustibles sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Tenvironnement et notamment le livre V titre 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions,générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510'; '
Vu le PPRi de l'agglomeration clermontoise ;
Vu le SDAGE Loire Bretagne ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets adopté te 19 décembre 2019 pour la régionAuvergne RhôneAlpes;
Vu le Plan Local d'Urbanisme delà ville de Clermont-Ferrand approuvé le 18 décembre 2020 ;
Vu la demande déposée par voie électronique le 15 septembre 2023 par la sociétéCYBE SAS dont le siège social est situé 98 Avenue Thermale à Chamalières, pour l'enregistrement d'un entrepôt (rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Clermont-
Ferrand ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrèté'ministériel susvjsé ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 28 septembre 2023 de l'inspection des installations classées, portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'arreté_préfectoral n°20240:176 du 29 janvier 2024 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à l'article R. 512-46-18 du Code de l'environnement pour l'instruction de la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 fixant les jours et heures où ledossierd'enregistrementaf être consulté par le public ; '
Vu l'absence d'observations du publie recueillies entre le 6 novembre 2023 et le 4 décembre 2023 :
Vu l'absence de réponse du conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand consulté en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ;
18 boulevard Desaix
6303.3 Clermpnt-Férrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv. ft 1/6
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00001 - AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à exploiter un entrepôt de produits combustibles - 32 Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours 63 en date du 28 décembre 2023 :
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
16 février 2024 :
Considérant que la demande d’enregistrement exprimée par la société CYBE SAS justifie du respect
de l’ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017, hormis pour ce qui est
de son annexe H point 2 et point 3:2, pour lesquels une demande d'aménagement est formulée ::
Considérant que ces demandes d'aménagement ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés àil article L.511-1du Codede lenvironnement du fait que :.
° la distance d'éloignement de 20m n'est pas respectée pour ensemble du périmètre du bâtiment mais que des mesures contraignantes sont misés en place sur 5 cellules concernant le stockage des produits et que les flux thermiques de 8 KW/m° et 5 KW/m? sont contenus à l'intérieur des limites de propriété.
* La largeur de la voie engin sur une partie. du périmètre des bâtiments A et C n'est pas
respectée. L
Toutefois, les largeurs des voies engins seront de 6 m de chaque côté du bâtiment.Bet de 5m
pour les voiries VL accèsservice et sécurité à l'est du bâtiment C et àl'ouest du bâtiment À. Un
passage sera également aménagé au Nord-Est du bâtiment C.
Considérantque la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de linstallation, dévolu à
un usage similaire ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet:eu égard a aux critères défi inis à l'annexe lil de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des ‘incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à “conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant par ailleurs que le pétitionnaire sollicite des aménagements’ spécif iques dans son
dossier de demande d’enregistrement parrapport aux prescriptions générales applicables et que ceux- cine remplissent pas les critères pour demander un dossier complet d' autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'ya pas lieu d’instruire la demande selon les régles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, péremption
Les installations de lasociété CYBE SAS, représentée par son Président directeur général — Madame Yvette LECLERC, dont le siège social est situé 98 Avenue thermaleà Chamalières et faisant l’objet de la demande susvisée déposée par téléprocédure le 15 septembre 2023, sont enregistrées. Cétte installation est localisée sur.le territoire de la commune de Clermont-Ferrand. Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en service dans-le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
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Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours 63 en date du 28 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques du 16 février2024;
Considérant que la demanded'enregistrement exprimée par la société CYBE SAS justifie du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisè du 11 avril 2017, hormis pour ce qui est de son annexe II point 2 et point 3. 2, pour lesquels une demande d'aménagement est formulée ;
Considérant que ces demandes d'aménagement ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1. du Code de l'environnement du fait que;
• la distance d'éloignemênt dé 20m n'est pas respectée pour l'ensemble du périmètre du bâtiment mais que des mesures contraignantes sont misés en place sur 5 cellules concernant le stockage des produits et que les flux thermiques de 8 kW/m2 et 5 kW/m2 sont contenus à l'intérieur des limites de propriété.
• La largeur de la voie engin sur une partie du périmètre des bâtiments A et C n'est pas respectée.
Toutefois, les largeurs des voies engins seront de 6 m de chaque côté du bâtiment B et de 5 m pour les voiries VL accès service et sécurité à ,1'est du bâtiment C et à l'ouest du bâtiment A. Un passage sera également aménagé au Nord-Est du bâtiment C.
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage similaire ;
Considérant que l'examen desCaractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'êfre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessitéde soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant par ailleurs que le pétitiQnnaire Sollicite des aménagements spécifiques dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptionsgénérales applicables et que ceux- ci ne remplissent pas les critères pour demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation envirohnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Cha itré 1. 1. Bénéficiaire et ortée
Article 1. 1. 1 - Exploitant, péremption
Les installations de la société CYBE SAS, représentée par son Président directeur général - Madame Yvette LECLERC, dont le siège social est situé 98 Avenue thermale à Chamalières et faisant l'objet de la demande susvisée déposée par téléprocédure le 15 septembre 2023, sont enregistrées. Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Clermont-Fen-and. Elle est détaillée au tableau de l'article 1. 2. 1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00001 - AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à exploiter un entrepôt de produits combustibles - 33 trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° tn Volume | ie rubrique Désignation dE activités d'activité Régime Seuil
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à 500 t)
à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant > 500
par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à entre moteur et de leur remorque, des établissements 354 000 m° 50 000 m° recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
1510-2b
| et 900 000 m° Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à
900 000 m°
E/enregistrement
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Clermont-Ferrand et sur les parcelles suivantes :
COMMUNE PARCELLE
CLERMONT-FERRAND 25 et 100 section CK
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 710029 Y : 6520372
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
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trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Cha itre 1. 2. Nature et localisation des installations
Article 1. 2. 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N"
rubrique
1510-2b
Désignation des activités
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à 5001)
à l'exclusion des dépôts utilisésau stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant
par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à
900 000 m3
dîs Ré-me Seuil
354 000 m3
> 5001
entre
50 000 m3
et 900 000 m3
E/enregistrement
Article 1. 2.2. Situation de rétablissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Clermont-Ferrand et sur les parcelles suivantes :
COMMUNE
CLERMONT-FERRAND
PARCELLE
25 et 100 section CK
Coordonnées géographiquesen Lambert 93 : X : 710029 Y : 6520372
L'installation mentionnée à l'article 1. 2. 1 du présent arrêté est reportée avec saréférencesur un plan de situation de rétablissementtenu à jour et à disposition de l'inspectiondes installations classées.
!<4-B
ç
Cha itre 1. 3. Conformité au dossier d'enre istrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00001 - AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à exploiter un entrepôt de produits combustibles - 34 accompagnant sa demande déposée le 15 septembre 2023 susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1 Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation où à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation. .
Article 1.4.2 Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d’autres usages d'activités.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l'établissement les dispositions :
. de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts.
Article 1.5.2. Aménagement des prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (art R.512-46-5 du Code de l’environnement), les
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°1510 sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 "prescriptions
particulières " du présent arrêté.
Titre 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1. Aménagement du point 2 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017
La disposition suivante du point 2 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 :
« Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert,
sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins
que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la. mise en place d'un dispositif séparatif E120. ».
est remplacée par la disposition suivante :
« Les flux thermiques de 8 kKW/m° et 5 kKW/m? sont contenus à l’intérieur des limites de propriété. Pour
cela, les conditions de stockage ci-dessous sont mises en place sur 5 cellules :
lot 24 A1 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 5 mètres ou bien le stockage doit
être réalisé en masse ;
-lot 24 A7 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 6 mètres ou bien le stockage doit être réalisé en masse ;
-lot 26 C1 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 6 mètres ou bien le stockage doit être réalisé en masse et la paroi extérieure côté Est doit être REI120 ;
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accompagnant sa demande déposée le 15 septembre 2023 susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
Cha itre 1. 4. Modifications et cessation d'activité
Article 1. 4. 1 Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1. 4. 2 Cessation d'activité
Après arrêt définitifdes installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à ct'autres usages d'activités.
Cha itre 1. 5. Prescri tions techni ues a licables
Article 1. 5. 1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à rétablissement les dispositions :
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts.
Article 1. 5. 2. Aménagement des prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (art R. 512-46-5 du Code de l'environnement), les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 "prescriptions particulières " du présent arrête.
Titre 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Cha itre 2. 1. Amena ement du oint 2 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017
La disposition suivante du point 2 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 .
« Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de rétablissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'jntérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositifséparatif E120. ».
est remplacée par la disposition suivante :
« Les flux thermiques de 8 kW/m2 et 5 kW/m2 sont contenus à l'intérieur des limites de propriété. Pour
cela, les conditions de stockage d-dessous sont mises en place sur 5 cellules :
-lot 24 A1 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 5 mètres ou bien le stockage doit être réalisé en masse ;
-lot 24 A7 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 6 mètres ou bien le stockage doit être réalisé en masse ;
-lot 26 C1 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 6 mètres ou bien le stockage doit être réalisé en masse et la paroi extérieure côté Est doit être REI120 ;
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00001 - AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à exploiter un entrepôt de produits combustibles - 35 -lot 26 C2 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 6 mètres ou bien le stockage doit
être réalisé en masse et la paroi extérieure côté Est doit être REI 120 ;
-lot 26 C3 : stockage en rack avec une hauteur de stockage limitée à 6 mètres ou bien le stockage doit
être réalisé en masse .et la paroi extérieure côté Est doit être REI120 sur une longueur de 10 mètres
MINIMUM. »
Chapitre 2.2. Aménagement du point 3.2 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017
La disposition suivante du point 3.2 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 :
« Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes : 5
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum dé 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 %; » L |
est remplacée par la disposition suivante :
« Cette voie " engin "respecte les caractéristiques suivantes : D
- les largeurs des voies engin seront de 6 m de chaque côté du bâtiment B et de 5 m pour les voiries
"VL accès services" et "sécurité" à l'Est du bâtiment C et à l'Ouest du bâtiment A. la hauteur libre au
minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 %. Ces voies permettront la circulation des engins
de secours (voirie lourde sur l'ensembie du site). Il n'y aura pas de voie en impasse sur le site, .un
passage réservé aux secours sera aménagé au Nord-Est du bâtiment C. »
La demande d'aménagement concerne uniquement la largeur de la voie engin sur une partie du périmètre des bâtiments A et C. Les voiries de circulation sur le site, telles qu’elles sont prévues, sont compatibles avec la circulation des engins de secours.
Titre 3 - Modalités d'exécution, publicité et voies de recours
Chapitre 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 3.2. Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clérmont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. '
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les. prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. L
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Chapitre 3.3. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société CYBE SAS et publié au recueil des actes administratifs de la
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~Jot 6 c2; stocka9e en rack avec une hauteur de stockage limitée à 6 mètres ou bien le stockaae doit être réalisé en masse et la paroi extérieure côté Est doit être REI120 :
A?I 5î?i ?ocka?e. en,r?ck avec unehauteur de stockage limitéeà 6 mètres ou bien le stockage doit être réalisé en masse et la paroi extérieure côté Est doifêtre REI120 sur une longueur de'îo'mètres minimum. »
Cha itre 2. 2. Amena ement du oint 3. 2 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017
La disposition suivante du point 3. 2 de l'anhexe II de l'arrêté du 11 avril 2017
« Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4, 5 mètres et la inférieureà 15%; » -—--. -.... -... — .„
est remplacée par la disposition suivante •
« Cette voie " engin " respecte les caractéristiques suivantes :
^lesjargeurs des yoiesenginseront_de 6 m de chaquecôté du bâtiment B et de 5 m pour les voiries "VL accès services" et "sécurité" à l'Est du bâtiment C et à l'Ouest du bâtïmentAJa hauteuTiibreau
ÏnlT^;-?/4;?., m?res. ®t la l?.ente in^rieure ? 15 %- ces voies Permettront la circulation des engins de. secours (voirie lourde sur rensemble du site). Il n'y aura pas de voieenïmpasse~sur~le~siteoun
passage réservé aux secours sera aménagé au Nôrd-Est du bâtiment C. »
La-d-emanded'aménagementconc®rne. LlniquelTI®ntla lar9®ur de la voie engin sur une partie du perlmètred®s bâtiments Aet c-. LesVoiries de circulation sur le site, telles qu'elîes sont prevues. 'sont compatibles avec la circulation des engins de secours.
Titre 3 - Modalités d'exécution, publicité et voies de recours
Cha itre 3. 1. Frais
Les frais inhérents à l'applicàtion des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Cha itre 3. 2. Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux_. dT pleine Jurtdiction- E"e peut être déférée à la juridiction administrative'compétente, Je tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'articlé'R.SU-S'-l'dumême'codeT
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
~ par-les.tlere'.personnes. Physiclues ou morates, les communes intéresséesou leurs groupements, en. ralson. des inconvérlients ou. dss dan9ers C1ue le fonctionnement de l'installation présente pour !es, intérêts mentionnés,aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai'de'quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. -- " -~ ''"""'
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de Ïarrete portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesi^e'sont" recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr ------- —. . - -
Cha itre 3. 3. Notification et ublicité
Le présent arrêté est notifié à la société CYBE SAS et publié au recueil des actes administratifs de la
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Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée de 4 mois...
Le maire de Clermont-Ferrand fait connaître, par procès verbal adressé à la préfecture du Puy-de-
Dôme, l'accomplissement de cette formalité.
Chapitre 3.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
- au .. Départemental des Services d'incendie et de Sécours du Puy-de-Dôme ; - au-Chef de l'Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le éi FEN. 1024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R:421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de Sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. :
Le recours administratifgracieux est présenté devantl'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de Fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. : Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «.telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
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préfecture du Puy-de-Dôme.
Conformément aux dispositions de l'artide R. 512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée de 4 mois.
Le maire de Clermont-Ferrand fait connaître, par procès verbal adressé à la préfecture du Puy-de- Dôme, l'accomplissement de cette formalité.
Cha itre 3.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Envirùnnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
- au Chef de l'Unité inter-départenrTèntaleCantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermpnt-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le 21 FEV. 20H
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai al
Jea - VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411'2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présentédevant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification dé la décision. Le s/fence gardé par l'autoritéadministrative satëiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00001 - AP du 21/02/2024 autorisant la société CYBE à exploiter un entrepôt de produits combustibles - 37