Procès Verbal - CM Proces verbal du 03 octobre 2023

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Procès Verbal - CM Proces verbal du 03 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces verbal du 03 octobre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement, 1

Conseil municipal du 3 octobre 2023

PROCES VERBAL

Le Conseil Municipal de la ville de Petite-Forêt s’est réuni à la salle des fêtes Jules Mousseron à 18h30 en séance publique sur la convocation et sous la présidence de Madame Sandrine GOMBERT, Maire.

Date de convocation : le 27 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 18

Pouvoirs : 8

Votants : 26

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Marie-Renée LOUVION - Abdel- Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY - Christine HUET

Étaient excusés

Jean-Pierre POMMEROLE a donné pouvoir à Rachid LAMRI

Elisabeth SEREUSE a donné pouvoir à Pascal CROMBE

François STASINSKI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Claudine GENARD a donné pouvoir à Christian DURIEUX

Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET

Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Véronique JOLY

Dominique CORREA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN

Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA

Était absente

Sylvia PISANO

Madame le Maire nomme Madame Christine LEONET secrétaire de séance.

A] Approbation du procès-verbal du 4 juillet 2023

Le procès-verbal est approuvé par tous les conseillers présents à ladite séance.

B] Ratification des décisions

Pas de remarques

Monsieur Gérard QUINET indique avoir des questions concernant le Syndicat Intercommunal, il demande à Madame le Maire s’il y a eu un cafouillage et si elle a effectué le mandat pour le remboursement des habitants. Madame le Maire lui répond qu’il n'y a eu aucun cafouillage, elle explique qu'il a fallu se battre avec d'une part le syndicat et, d'autre part la trésorerie pour pouvoir procéder au remboursement.

Donc après avoir délibéré en Conseil municipal et avoir réussi à délibérer en Comité syndical, il a fallu procéder au remboursement mais le trésorier s'y est opposé dans la mesure où ce n'était pas de la compétence municipale. Une réquisition a été faite auprès du trésorier.

Madame le Maire informe que la première réquisition a été faite par son 1er Adjoint, Monsieur Rachid LAMRI car elle était absente.2

Le trésorier a attendu le retour de Madame le Maire pour faire la réquisition en son nom propre, ce qui veut dire que Madame le Maire a pris la responsabilité de procéder au remboursement, les personnes ont été remboursées. Le dossier est enfin clos.

Cela montre que ce n'était pas une chose simple.

Monsieur Gérard QUINET indique que Madame le Maire a eu le courage de prendre les devants et de rembourser les personnes, il indique qu’en 30 ans de mandat il a vu des demandes de mandats signés comme les travaux de la communication par exemple.

Madame le Maire lui indique qu’il est hors sujet et que le sujet des Grangettes sera abordé plus tard car il est à l’ordre du jour.

C] Délibérations

I] Administration Générale

I-1) Dérogation à la règle du repos dominical pour l’année 2024

Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L3132-3 du Code du travail.

Le respect de cette règle constitue à la fois une protection des conditions de travail et de vie des salariés et le maintien d’une égalité des conditions de concurrence entre établissements d’une même profession.

La loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l’emploi, a introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune.

Cette loi a porté à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordés par le Maire. Elle a introduit l’obligation d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultation du Conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le calendrier des dérogations au principe du repos dominical des salariés tel que mentionné ci-après et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2024.

SECTEUR NOMBRE DE

DIMANCHES

SOUHAITÉS

DATES PROPOSÉES AU

TITRE DES 5 DIMANCHES

DU MAIRE

DATES À PROPOSER

A LA CAVM

ALIMENTATION

7

14 juillet 2024

24 novembre 2024

1er décembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

29 décembre 20243

AUTOMOBILE 8

14 janvier 2024

17 mars 2024

24 mars 2024

16 juin 2024

30 juin 2024

15 septembre 2024

13 octobre 2024

27 octobre 2024

ELECTROMENAGER 12

14 janvier 2024

21 janvier 2024

30 juin 2024

7 juillet 2024

1er septembre 2024

17 novembre 2024

24 novembre 2024

1er décembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

29 décembre 2024

SPORTS / LOISIRS 7 14 janvier 2024

30 juin 2024

1er septembre 2024

8 septembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

HABILLEMENT / CHAUSSURES

11

14 janvier 2024

30 juin 2024

7 juillet 2024

18 août 2024

25 août 2024

1er septembre 2024

1er décembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

29 décembre 2024

COSMETIQUE 4

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre4

29 décembre 2024

GALERIE MARCHANDE 5

1er décembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

29 décembre 2024

Madame le Maire rappelle que chaque année à la même époque le Conseil municipal doit statuer sur la dérogation à la règle du repos dominical pour l’année qui arrive. Les commerces du territoire sont interrogés pour savoir quels sont leurs souhaits d'ouverture de dimanche, sachant que la loi impose au maximum 5 jours de droit proposés par le Maire. Au total les enseignes ont droit à 12 jours au maximum, les 7 supplémentaires doivent être soumis à l'approbation de Valenciennes Métropole.

Elle informe que quand les commerces sollicitent les mêmes dates, tout va bien. Sinon on procède à certains arbitrages. Elle précise qu’en général, ça se passe très bien.

Elle ajoute que pour les commerces de denrées comme AUCHAN qui ouvre le dimanche matin, quand il y a une dérogation à la règle du repos dominicale, ils ouvrent exceptionnellement le dimanche après-midi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.

I-2) Demande de dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Vacances « Les Grangettes »

CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Vacances les « Grangettes » (SIGCVG) regroupant les communes de Dechy, Denain, Escaudain, Haspres, Hornaing, Marly, Pecquencourt, Petite-Forêt, Rieulay et Raismes a pour vocation de proposer à la population d’envoyer les enfants dans un centre de vacances situé dans le Doubs, propriété de la commune d’Hornaing, à des tarifs modestes,

CONSIDÉRANT que cette destination présentait jusqu’alors, l’avantage de permettre l’organisation conjointe de classes de neige en période hivernale et de classes vertes ou de colonies sur le reste de l’année,

CONSIDÉRANT que progressivement, trois facteurs ont interrogé la pertinence du Syndicat, à savoir, les conditions météorologiques moins favorables en hiver dans cette région ; le non-paiement de ses contributions par la commune de Marly, dégradant l'équilibre financier du syndicat et la potentielle augmentation des coûts de participation en cas de retrait de certaines communes, faisant supporter la charge aux autres communes membres voire menaçant le maintien des séjours réservés,

CONSIDÉRANT qu’en date du 5 septembre 2022, le Syndicat a procédé à la modification de l’article 5 de ses statuts, ouvrant la possibilité réglementaire aux communes qui le souhaitent de se retirer du syndicat, tel que prévu à l’article L5212-30 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu’au regard de ces éléments la commune a acté sa demande de retrait du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Vacances les « Grangettes » (SIGCVG) par délibération n°23-02-12 du 27 février 2023,

CONSIDÉRANT que les communes de Denain, Escaudain, Haspres, Marly et Raismes ont également acté une demande de retrait du syndicat,

CONSIDÉRANT que par courrier du 18 septembre 2023, Monsieur le Sous-Préfet de Douai demande aux communes membres du Syndicat, de se prononcer sur l’avenir de ce dernier,

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments ci-dessus énoncés, il est souhaitable que soit prononcée la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Vacances les « Grangettes » (SIGCVG) regroupant les communes de Dechy, Denain, Escaudain, Haspres, Hornaing, Marly, Pecquencourt, Petite-Forêt, Rieulay et Raismes,5

En conséquence, il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter l'intervention de Monsieur le Sous-Préfet afin de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Vacances les « Grangettes » (SIGCVG) regroupant les communes de Dechy, Denain, Escaudain, Haspres, Hornaing, Marly, Pecquencourt, Petite-Forêt, Rieulay et Raismes et ce au terme du 31 décembre 2023.

Madame le Maire indique que le syndicat regroupe les communes de Dechy, Denain, Escaudain, Haspres, Hornaing, Marly, Pecquencourt, Petite-Forêt, Rieulay et Raismes. Ce syndicat a pour vocation de proposer des séjours aux enfants au centre de vacances « les Grangettes », qui est la propriété de la commune d'Hornaing.

Madame le Maire fait un l’historique de cette délibération.

Elle rappelle que les séjours se sont toujours bien passés. Sauf que, depuis malheureusement deux, trois ans, il y a beaucoup de difficultés pour diverses raisons, rappelées dans la délibération, le point de départ a été le non-paiement de la commune de Marly.

L'équilibre financier du syndicat s'est dégradé et menace le maintien des séjours réservés. En l'occurrence, par exemple, cet été, les séjours ont été annulés alors que la commune était à jour de ses cotisations.

Madame le Maire rappelle que le 27 février 2023, la demande de retrait du syndicat a été actée par le Conseil municipal, les communes de Denain, Escaudain, Haspres, Marly et Raismes ont également acté une demande de retrait du syndicat,

Madame le Maire indique que ces délibérations ont été présentées les unes après les autres au lieu d'être présentées simultanément, ce qui fait que toutes ont été minoritaires et rejetées.

Cependant Monsieur le Sous-Préfet a reçu certaines des parties prenantes, et a envoyé un courrier en date du 18 septembre 2023 pour nous demander de nous prononcer sur l'avenir du syndicat. Il a proposé son intervention afin de procéder à la dissolution du syndicat.

Madame le Maire indique être attachée aux « Grangettes » et qu’elle aurait aimé faire autrement. Le point de non-retour est le fait que les enfants ne soient pas partis.

L’année dernière, les habitants ne sont pas partis non plus et il a fallu se battre pour qu’ils aient un remboursement. Elle informe être face à un mur et ne voit pas d’autre issue que celle-ci.

Elle évoque le courrier de Monsieur le Sous-Préfet comme possibilité pour procéder à la dissolution du syndicat intercommunal.

Madame le Maire indique qu’il va de soi que si la majorité des communes demande la dissolution, ce sera acté par le Sous-Préfet. Elle informe que les communes de Raismes, Haspres et Escaudain ont déjà délibéré.

Elle informe proposer cette délibération à contre cœur et pense que la commune a préservé ce qu’elle a pu pour les enfants. Elle indique que la commune cherche une solution pour que les enfants des écoles puissent partir en classes de neige en 2024.

Monsieur Grégory PYCHALA demande s’il est vrai que la cotisation 2023 de Petite-Forêt est actuellement non payée ?

Madame le Maire lui répond qu’une première partie a été payée en début d’année dès l’appel à cotisation reçu et pourtant les enfants ne sont pas partis cet été. Par conséquent, la deuxième partie du paiement dont la facture a été reçue cet été n’est pas encore payée. Elle sera payée de toute façon, les 20 000 euros de remboursement des habitants déduits. Mais ce sera fait par réquisition.

Elle indique qu’il ne faut pas oublier que les enfants ne sont pas partis, alors que la commune était à jour et cela s'est produit en juillet. Et en août 2022, ils sont partis, mais la commune a payé le bus avec la commune de Raismes. Cette année, les enfants de la commune d’Hornaing sont partis en juin et nos enfants sont restés ici.

Monsieur Gérard QUINET est très content que la commune quitte ce syndicat qui, selon lui coûte trop cher. Il indique qu’il faudrait voir pour des voyages pour les enfants.6

Madame Christine LEONET informe qu’une étude est en cours, les Grangettes coûtait 100 000 euros, mais les enfants partaient presque 15 jours. La commune sera à plus de la moitié du budget pour une semaine de classe de neige. Elle informe ne pas être sûre que cela ne soit pas plus cher car la commune bénéficiait des animateurs sur place, là, on ne sait pas si on ne va pas devoir envoyer nos animateurs, ce qui coûtera en masse salariale.

Monsieur Gérard QUINET indique que ça a coûté des milliers d'euros pendant des années. Depuis, les directeurs ou les professeurs ne veulent plus y aller. Il demande à Madame LEONET de se rapprocher d’autres communes comme Anzin.

Madame Christine LEONET lui indique les avoir contactées et que cela représente une somme conséquente.

Madame le Maire indique à Monsieur Gérard QUINET que le centre de vacances « Les Grangettes » n’était pas cher, à partir du moment où c’était bien organisé et dans le respect des communes partenaires, ça pouvait fonctionner.

À partir du moment où ce respect-là n'était plus là, la commune n’a pas pu utiliser ses journées et malgré tout il fallait payer même si la commune n’y allait pas.

Donc, effectivement, oui, ça revient trop cher par rapport au peu de journées que la commune a finalement utilisé.

C’est clairement le mode de fonctionnement du syndicat qui a fait que la commune en est là.

Madame le Maire propose donc l'intervention de Monsieur le Sous-Préfet pour la dissolution du syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité avec 5 abstentions (Grégory SPYCHALA, Tiphanie OTLET, Dominique DAUCHY, Dorothée MARTIN, Dominique CORREA).

II] Ressources Humaines

II-1) Convention financière relative au poste de chef de service de la police pluri-communale

Considérant la mise en place de la police pluri-communale depuis 2021 sur les communes d’Anzin, Raismes et Petite- Forêt,

Considérant que la police pluri-communale a pour objectif d’optimiser la présence des agents de police municipale sur l’ensemble des trois communes,

Considérant qu’un chef de service de Police Municipale a été recruté par la ville d’Anzin au 1er octobre 2023.

Considérant que le chef de police pluri-communale est mis à disposition des 2 autres communes, à savoir, Raismes et Petite-Forêt,

Considérant que les conditions de son emploi et de sa rémunération font l’objet d’une convention annexée à la présente et proposée ce jour à la signature pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 et renouvelable deux fois par tacite reconduction,

Considérant que le coût total du poste de chef de police pluri-communale (salaires + frais annexes) pour l’année 2023-24 s’élèvera à 74 611 euros, tel qu’indiqué en annexe 1,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter les termes de la convention financière relative au poste de chef de service de police pluri-communale,

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Madame le Maire indique que c’est une convention financière concernant le poste de chef de police pluri communale. Elle est à l’ordre du jour car il y a un changement de chef de police, les effectifs de la commune sont stables. La police pluri communale a recruté un nouveau chef de police. Il est posté sur la commune d’Anzin, il a été recruté par la ville d’Anzin le 1er octobre. Elle rappelle que ce chef de police pluri communale est mis à disposition des deux autres communes, Raismes et Petite-Forêt.7

Elle indique que le dispositif est le même que précédemment, c'est-à-dire que le chef est basé sur la commune d’Anzin, il est également chef de la police d’Anzin à mi-temps. Le coût de cette convention pour la commune de Petite-Forêt est d’un quart du demi, c'est-à-dire 1/8. ½ parce qu'il est à moitié du temps Chef de la police pluri communale (l’autre moitié est réglée par la commune d’Anzin) et ¼ puisque c'est ainsi qu'on s'était entendu avec les communes partenaires, Raismes et Anzin. Petite-Forêt prenait à sa charge ¼ des coûts et les autres la moitié des ¾ qui restaient, ce qui faisait 37.5 %. Du coup, il reste 1/8 donc 12.5% à la charge de Petite-Forêt, c'est-à-dire 9 000 € qui sont les 12.5% de 74 611€.

Monsieur Gérard QUINET indique s’être battu pour qu’il y ait une Police municipale à Petite-Forêt mais il n’est pas d’accord pour avoir une police pluri communale.

Il informe qu’aujourd'hui il n'y a pas assez de personnel, les habitants réclament une police présente sur la commune. Il demande pourquoi continuer à payer des chefs, alors qu’en plus on a un chef qui est malade. La commune a des policiers et des ASVP qu’on ne voit pas sur la commune.

Il indique ne pas être d’accord et demande que cette police municipale soit sur la commune de Petite-Forêt, cela ne serait pas plus cher.

Madame le Maire lui répond que les ASVP ont des missions autres, ils travaillent par ailleurs aux services techniques. Si la commune les recrute en tant qu’ASVP à temps plein, cela a un coût puisqu’il faudrait recruter des agents pour les services techniques pour reprendre leurs missions actuelles.

Elle informe que les policiers sont présents autant que faire se peut. Parfois, ils peuvent être appelés sur la commune de Raismes, mais souvent, vous ne les voyez peut-être pas, il y a aussi des policiers de la commune d’Anzin qui viennent parce qu’ils sont appelés sur la commune.

Elle rappelle qu’au printemps il y a eu des soucis d’incivilités sur le complexe. La police pluri communale est venue en renfort pour faire des rondes sur le complexe. Elle informe que quand il y a besoin de renforts à Raismes et Anzin, cela peut arriver que nos policiers y soient.

Elle indique que le chef n’est pas là parce qu'il en arrêt maladie, il ne coûte rien à la commune puisqu’il y a les remboursements d'arrêt maladie et c'est pour cela qu'on a recruté un dernier agent.

Elle indique à Monsieur QUINET qu’elle sait qu’il n’est pas d’accord et assume. Elle estime que la commune ne pourrait pas faire mieux toute seule.

Monsieur Rachid LAMRI demande de casser cette idée reçue de la police de Petite-Forêt. La police municipale de Petite- Forêt se déploie sur le territoire de Petite- forêt. Cela ne signifie pas qu'ils sont H24 et 7 jours sur 7 à Petite-Forêt, la commune de Petite-Forêt n’a que 3 policiers opérationnels dont 1 en formation.

Il informe que la commune a un système de vidéoprotection. Un policier qui passe une heure, une heure et demie par jour à visionner quand il y a une difficulté, cela enlève le côté, « je suis présent sur le terrain », il pense l'avoir déjà dit, on entend les mêmes remarques du côté des communes de Raismes et d’Anzin à savoir qu'ils ne voient pas leur police municipale.

Et il garantit qu’avec Madame le Maire, un point est fait chaque semaine. Ils veillent à ce que la police de Petite-Forêt passe l’essentiel de son temps sur la commune.

Madame le Maire le rappelle sur un effectif de 3 policiers il y en a 1 en formation. Toute la difficulté réside dans le fait que la commune a un effectif de 4 policiers mais en réalité il n’y en a que 2 actifs à ce jour.

Mais c’est le cas également ailleurs, pour refaire des patrouilles il faut être 2 et s’ils ne sont que 2 on va réduire l'amplitude comme avant à une police de 9h à 17h. Elle indique que c’est un mode de fonctionnement, elle ne dit pas que cela est parfait, mais que ça fonctionne mieux quand on est à plusieurs.

Monsieur Gérard QUINET informe avoir connu Monsieur THIRION le garde-champêtre, Monsieur LECLERC et Monsieur LEPAS qui étaient tout le temps sur le terrain, ça veut dire que les gens les voyaient tout le temps, toute la journée. Aujourd'hui, on ne les voit plus, ces personnes. Il propose de faire tourner 2 ASVP un jour et l’autre 2 policiers, il indique à Madame le Maire que cela ne nous couterait rien de plus.8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité avec 2 abstentions (Gérard QUINET et Claudine HERLIN)

II-2) Signature d’une convention d’apprentissage

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (C.F.A.) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

La durée du contrat varie en fonction du diplôme préparé.

L’apprenti est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre préparé, en liaison avec le C.F.A.

Les contrats d’apprentissage supposent l’établissement d’une convention ayant pour objectif de contractualiser le partenariat avec le C.F.A. et d’acter les engagements de la collectivité, notamment en matière financière.

La commune accueille :

- Une apprentie qui prépare un Bac+3 Chargé de communication Plurimédia avec le CFA ISEFAC Alternance Lille pour une année du 18 septembre 2023 au 15 septembre 2024.

Le coût total de la formation s’élève à 8 800€, à la charge de la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

Madame le Maire indique qu’il s’agit de signer une convention d’apprentissage pour une apprentie qui prépare un Bac+3 Chargé de communication Plurimédia avec le CFA ISEFAC Alternance Lille pour une année, du 18 septembre 2023 au 15 septembre 2024 au service communication.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

II-3) Recrutement d’un agent contractuel – Secrétaire gestionnaire pour les services techniques

VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-8-2° qui prévoit que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT que le poste de secrétaire gestionnaire au sein de la Direction des Services Techniques est vacant,

CONSIDÉRANT que la ville a besoin de pourvoir ce poste

CONSIDÉRANT que cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourrait être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que cet agent contractuel serait recruté pour une durée déterminée de 3 ans compte tenu des besoins du service,

CONSIDÉRANT qu’au terme de ces 3 ans, le contrat de l’agent pourra être renouvelé par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

CONSIDÉRANT qu’au vu des candidatures réceptionnées, aucun candidat statutaire ne satisfait aux conditions d’exercice du poste,9

CONSIDÉRANT que la candidature retenue est de profil contractuel,

CONSIDÉRANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- de recruter un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2°du Code général de la fonction publique, à temps complet, pour occuper les fonctions de secrétaire gestionnaire au sein de la Direction des Services Techniques, sur le grade d’adjoint administratif (catégorie C) et ce, à compter du 1er Novembre 2023,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant, ainsi que tout document y afférent.

Madame le Maire indique que la mairie est équipée d’un DR pour les cartes d’identité, ce qui a fait qu’il y a eu des changements de poste. En l'occurrence, la secrétaire des services techniques est désormais sur le poste d’État-Civil. Madame le Maire informe du recrutement d’une nouvelle secrétaire aux services techniques sur le grade d'adjoint administratif, pour une durée de 3 ans à partir du 1er novembre 2023.

Au terme des trois ans, le contrat de l'agent pour être renouvelé par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

La durée ne peut excéder six ans sinon le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

II-4) Autorisation de recrutements dans le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant l’intérêt de recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » et de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH, …),

Considérant que la rémunération de ces agents sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail et que la commune bénéficiera d’une aide financière mensuelle de l’État dans les conditions arrêtées dans le cadre des conventions avec les organismes prescripteurs, ainsi que l’exonération d’une partie des cotisations patronales,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à créer au maximum et en fonction des besoins des services, 5 postes, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences (P.E.C.) »,

- d’autoriser Madame le Maire à signer en conséquence, les conventions avec les organismes prescripteurs et les contrats de travail ainsi que les avenants éventuels avec les salariés.

Madame le Maire indique que les contrats PEC permettent l'inclusion durable dans l'emploi de personnes les plus éloignées du marché du travail, les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires des minimas sociaux.

La rémunération de ces agents est fixée sur la base du SMIC horaire.

Elle informe que c'est une délibération cadre, il n’est pas question aujourd'hui d'utiliser cette délibération pour les 5 emplois, pour l'instant cela concerne un contrat PEC pour le service festivités.10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

II-5) Modification du tableau des effectifs

La création d’un emploi résulte obligatoirement d’un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.

VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique qui dispose « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé… » « …. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ».

CONSIDÉRANT que la liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration. Ces derniers disposent d’un large pouvoir d’appréciation qui doit cependant s’exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s‘imposant aux collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT que c’est dans ce cadre qu’il est proposé d’actualiser le tableau des emplois de la commune, pour permettre les avancements de grade et les nominations suite à la réussite à examen professionnel et l’organisation de service visant à améliorer la qualité du service public.

CONSIDÉRANT l’adoption des Lignes Directrices de Gestion, après avis du comité technique du 8/12/2020,

Il est ainsi proposé la création du poste de rédacteur à temps complet dans la filière administrative :

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, par la création à compter du 1er novembre 2023 du poste de rédacteur à temps complet dans la filière administrative.

Madame le Maire indique qu’un agent a été promu rédacteur et pour qu'il puisse accéder à ce statut il faut créer le poste de rédacteur à temps complet dans la filière administrative au service comptabilité, et ce, à partir du 1er novembre 2023. Madame le Maire informe qu’il faut passer en Conseil municipal pour créer le poste mais cela ne veut pas dire que l’on emploie une personne supplémentaire, c'est juste pour lui permettre d'obtenir cet avancement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

III] Finances

III-1) Mise en place d’une AP/CP (Autorisation de Programme – Crédits de Paiements) pour la modernisation de l’éclairage public

La comptabilité publique permet aux collectivités de prévoir des programmes d’investissement qui vont s’étendre sur plusieurs exercices comptables par le biais des AP/CP – autorisations de programme – crédits de paiements. Les AP/CP sont régies par l’article 5217-10-7 du Code général des collectivités territoriales.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement. Chaque autorisation de programme comporte la ventilation des dépenses évaluées pour les exercices concernés. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur complète réalisation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget primitif ou d’une décision modificative.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale affectée au programme d’investissement ainsi que sa répartition dans le temps.11

Les crédits de paiements (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice comptable, pour la couverture des engagements liés à une autorisation de programme donnée.

Les crédits de paiements non utilisés une année peuvent être reventilés sur l’année suivante lors de la présentation du bilan annuel de l’AP/CP concernée.

Tout comme les autorisations de programme, les crédits de paiements peuvent être révisés chaque année. Une annexe est prévue dans chaque document budgétaire afin de retracer le suivi des AP/CP.

Seuls les crédits de paiement participent à l’équilibre budgétaire.

Dans le but de faire des économies énergétiques, la commune envisage une modernisation de son parc d’éclairage public par un passage en LEDs. Compte tenu de la charge financière, il est proposé de mettre en place une AP/CP.

Considérant la présentation faite à la commission finances réunie le 26 septembre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour la modernisation de l’éclairage public suivant la répartition prévisionnelle suivante :

- de financer cette AP comme suit :

- d’autoriser le Maire à engager les dépenses correspondantes à l’autorisation de programme.

Madame le Maire explique qu’il s’agit d’une rénovation d’éclairage public, il faut pouvoir financer le passage aux leds sur la totalité de la commune.

Monsieur Rachid LAMRI indique que le Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités qui le souhaitent de recourir aux autorisations de programme crédits de paiement. L’autorisation de programme qui détermine les montants maximums sur l'ensemble de la durée, les crédits de paiement, c'est uniquement sur l'année et sur un exercice en particulier.

Il indique que dans le but de faire des économies d'énergie, la commune a décidé de procéder à la mise en place d'éclairage led sur l'ensemble du territoire et de rénover les armoires électriques.

Monsieur LAMRI présente le tableau de financement de l’Autorisation de programme

Imputation budgétaire Total HT Total TTC 2023 2024

21534 554 275,74 665 130,89 331 400,00 333 730,89

Répartition prévisionnelle des crédits de

paiement - € TTC Total AP

Autorisation de programme n°1 - Eclairage public

Montant total - € TTC 2023 2024

ADVB énergie 221 710,00 221 710,00

Fonds verts 221 710,00 221 710,00

FCTVA 109 108,07 109 108,07

Autofinancement 112 602,82 109 690,00 2 912,82

TOTAUX 665 130,89 331 400,00 333 730,89

Financement de l'Autorisation de programme12

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

III-2) Décision Modificative n°1 au BP 2023

En séance du 04 avril 2023, le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2023.

Néanmoins, des ajustements de crédits sont à opérer aussi bien en dépenses qu’en recettes, puisque de nouveaux besoins sont apparus et que des recettes ont été notifiées, ce qui nous conduit aujourd’hui à ajuster le budget primitif 2023.

Il est proposé la décision modificative n°1 suivante :

Sur la section d’investissement :

Des subventions sont à acter pour un total de 324 343 €,

- 221 710 € pour la modernisation de l’éclairage public,

- 42 033 € pour les travaux du parvis Brel/Picasso,

- 60 600 € pour les menuiseries du groupe scolaire St Exupéry.

Le FCTVA est revu à la hausse (+ 6 000 €) suite à une notification de montant plus important que prévu. Les nouvelles acquisitions ont généré un besoin de crédit supplémentaire au chapitre 040 pour les amortissements (3 000 €), les biens devant être amortis dès la date d’acquisition depuis le passage en M57. Afin d’équilibrer cette section d’investissement, seront inscrites les dépenses supplémentaires suivantes :

Sur le chapitre 21 : 273 343 € répartis comme suit :

- 47 000 € : travaux du parvis Brel/Picasso et clôture au LALP,

- 9 600 € : travaux éclairage espace Barbara,

- 4 600 € : cavurnes,

- 73 928 € : travaux de voirie,

- 31 400 € : complément aux crédits initialement prévus pour la modernisation de l’éclairage public - 57 000 € : acquisition d’un tracteur,

- 3 500 € : matériel informatique,

- 106 315 € : acquisitions diverses (caméras de surveillance terrain foot, portacabin, châlets, lave-vaisselle, tonnelle…)

La mise en concurrence dans le cadre d’un marché pour les menuiseries du groupe scolaire Saint-Exupéry a permis en parallèle de faire une économie de 60 000 € par rapport au montant prévu au budget primitif (non dépense).

Sur le chapitre 23 : 60 000 € pour l’ingénierie d’un terrain synthétique.

Sur la section de fonctionnement :

Des recettes diverses pour un total de 42 516 € sont à inscrire (9 000 € de FCTVA, 24 987 € de subvention pour le remplacement de chaudières et 8 529 € de remboursement de sinistre).

Des besoins supplémentaires font apparaitre des crédits notamment :

- 6 199 € sur le petit matériel,

- 6 000 € sur les fournitures de voirie (passages piétons suite CMJ),

- 2 000 € sur les fournitures administratives (augmentation du coût papier),

- 21 155 € sur l’entretien des bâtiments,

- 47 000 € sur l’entretien des réseaux (remplacement chaudière Barbara),

- 2 160 € sur les honoraires (audit téléphonie),

- 6 704 € sur les charges exceptionnelles (remboursement à l’assurance de prestations perçues à tort en 2022), - 3 000 € sur les dotations aux amortissements.

Une erreur d’imputation au budget primitif est régularisée par un débit de 1 200 € à l’article 21318 et un crédit de 1 200 € à l’article 21314.13

L’équilibre de la section se fait grâce aux non dépense de 50 000 € sur les fluides (gaz) et 1 702€ sur les prestations de services.

Considérant la présentation faite à la commission finances réunie le 26 septembre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n°1 ci-après :

Monsieur Rachid LAMRI rappelle que le 4 avril dernier le budget primitif 2023 a été voté.

Il indique que la commune est amenée à réactualiser en cours d’année ce budget primitif. Un budget primitif, c'est un budget prévisionnel, la commune a un prévisionnel transparent, sincère et en cours d'année, ce budget évolue, ce qui est le cas aujourd’hui.

Il informe qu’un certain nombre de subventions sont attendues. Le budget primitif évolue, au vu, notamment, d'un certain nombre de recettes à enregistrer. D'un côté, des recettes nouvelles, des subventions à enregistrer, et, de l'autre côté, quelques non-dépenses ou des dépenses inférieures à leur estimation, ce qui va permettre à la commune de pouvoir investir.

Rachid LAMRI fait lecture de la partie investissement

Donc, nous avons des subventions pour un total de 324 343€ qui sont à enregistrer.

Chap 21 - IMMOS CORPORELLES Chap 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 47 000,00 10222 FCTVA 6 000,00

21314 Bâtiments culturels et sportifs 9 600,00

21314 Bâtiments culturels et sportifs 1 200,00 Chap 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

21316 Équipements du cimetière 4 600,00 1321 État et établissements nationaux 60 600,00

21318 Autres bâtiments publics 60 000,00 - 1322 Régions 42 033,00

21318 Autres bâtiments publics 1 200,00 - 1323 Départements 221 710,00

2152 Installations de voirie 73 928,00

21534 Réseaux d'électrification 31 400,00 Chap 40 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

2182 Matériel de transport 57 000,00 281828 Matériel de transport 3 000,00

21838 Autre matériel informatique 3 500,00

2188 Autres immobilisations corporelles 106 315,00

Chap 23 - IMMOS EN COURS

2313 Constructions 60 000,00

333 343,00 333 343,00

Chap 011 - CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL Chap 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

60613 Chauffage urbain 50 000,00 - 744 FCTVA 9 000,00

60632 Fournitures de petit équipement 6 199,00 7473 Départements 24 987,00

60633 Fournitures de voirie 6 000,00

6064 Fournitures administratives 2 000,00 Chap 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

611 Contrats de prestations de services 1 702,00 - 75888 Produits divers facturés autres redevables 8 529,00

615221 Bâtiments publics 21 155,00

615232 Réseaux 47 000,00

62268 Honoraires 2 160,00

Chap 067 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 6 704,00

Chap 068 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

6811 Dotations aux amort. des immobilisations 3 000,00

42 516,00 42 516,00 TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES14

Il informe que c’est un jeu d’écriture : les nouvelles acquisitions ont généré un besoin de crédit supplémentaire au chapitre 40, donc, pour les amortissements, 3 000€ sont inscrits en recette et en dépense, ce qui annule la transaction.

La principale recette qui fait partie de cette non-dépense provient du marché éclairage public. La commune avait réalisé une estimation mais l'attributaire qui a été retenu nous a permis d'économiser 60 000 euros.

Monsieur Rachid LAMRI fait lectures des principales dépenses

- 47 000 € : travaux du parvis Brel/Picasso et clôture au LALP,

- 9 600 € : travaux éclairage espace Barbara,

- 4 600 € : cavurnes,

- 73 928 € : travaux de voirie,

- 31 400 € : complément aux crédits initialement prévus pour la modernisation de l’éclairage public - 57 000 € : acquisition d’un tracteur,

- 3 500 € : matériel informatique,

- 106 315 € : acquisitions diverses (caméras de surveillance terrain foot, portacabin, châlets, lave-vaisselle, tonnelle…)

Monsieur Rachid LAMRI fait lecture de la partie Fonctionnement

Des recettes diverses pour un total de 42 516 € sont à inscrire (9 000 € de FCTVA, 24 987 € de subvention pour le remplacement de chaudières et 8 529 € de remboursement de sinistre).

Des besoins supplémentaires font apparaitre des crédits notamment :

- 6 199 € sur le petit matériel,

- 6 000 € sur les fournitures de voirie (passages piétons suite CMJ),

- 2 000 € sur les fournitures administratives (augmentation du coût papier),

- 21 155 € sur l’entretien des bâtiments,

- 47 000 € sur l’entretien des réseaux (remplacement chaudière Barbara),

- 2 160 € sur les honoraires (audit téléphonie),

- 6 704 € sur les charges exceptionnelles (remboursement à l’assurance de prestations perçues à tort en 2022), - 3 000 € sur les dotations aux amortissements.

Monsieur Rachid LAMRI indique que ce sont globalement de bonnes nouvelles.

Madame le Maire rappelle qu’effectivement avec toutes les inconnues sur les coûts des fluides, la commune est restée prudente.15

Monsieur Grégory SPYCHALA indique n'avoir rien contre un club-house au football et très important d'avoir ce type d'équipement pour les associations, cela permet vraiment à l'association de vivre.

Il demande pourquoi acquérir une construction modulaire, pourquoi ne pas avoir fait en dur, puisque les équipes peuvent le faire.

Monsieur Pascal CROMBE lui répond que la construction modulaire est moins onéreuse qu’une construction en dur.

Elle arrivera prête à être assemblée, il faudra faire les raccordements électriques, en eau et en évacuation. Il informe que les équipes techniques ne peuvent pas construire un bâtiment aussi grand.

Il est donc beaucoup plus simple d'acquérir une construction modulaire.

Madame le Maire indique que les 2 projets ont été étudiés. On a d'abord pensé le faire en dur et puis, en fait, on s'est rendu compte que cela reviendrait bien moins cher et ça ne serait pas forcément mieux, parce que la construction modulaire est bien aménagée.

Monsieur Gérard GAILLARD indique que lui aussi était sceptique, mais lorsqu’il est allé voir à Templemars, avec Monsieur CROMBE, il n’a pas été déçu, il est tout équipé et prêt à poser, les branchements d'eau, branchements électriques, tout est opérationnel de suite.

Madame le Maire informe que les assurances rembourseront une partie importante mais elle préfère rester prudente sur le montant.

Monsieur Gérard GAILLARD indique que la commune pourrait prétendre à une subvention pour l’acquisition de cette construction modulaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

III-3) Expérimentation du Compte Financier Unique

L’article 242 de la Loi de Finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois ans à compter de 2020.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Compte tenu du succès rencontré par l’expérimentation, l’article 145 de la loi de finances pour 2023 a réouvert, la possibilité de candidater à la vague 3 de l’expérimentation du CFU au titre de l’exercice budgétaire 2023 soit sur les comptes 2023 rendus en 2024.

Les collectivités expérimentatrices se doivent de remplir certains pré-requis :

- Application du référentiel budgétaire et comptable M57,

- Transmission électronique des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire et décisions

budgétaires modificatives),

- Signature d’une convention CFU tri-partite avec l’État.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 étant en place depuis le 1er janvier 2023 (délibération n°22-05-07 du 10 mai 2022) ainsi que la convention de dématérialisation des actes administratifs entre la commune et la Sous-préfecture (signée le 19 juillet 2011 et son avenant n°1 visant la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité le 27 mai 2014), la commune de Petite-Forêt s’est donc portée candidate à l’expérimentation du CFU et a été retenue.

Un arrêté interministériel viendra prochainement compléter l’arrêté du 13 décembre 2019 (JORF 301 – du 28/12/2019) listant les collectivités admises à l’expérimentation. L’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les16

collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours, précise les modalités de l’expérimentation.

Suite à la présentation en commission de finances réunie le 26 septembre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique et tout autre document y afférent.

Monsieur Rachid LAMRI rappelle que la commune est passée en 2023, un peu par anticipation, à la nomenclature M57. Nous étions prêts, nous avons voté le règlement budgétaire et financier également en début d'année 2023.

Il informe que suite à une rencontre avec le trésorier public, la commune a la possibilité d'expérimenter le CFU avant qu'il ne devienne obligatoire en 2024. Il a pour vocation de remplacer le compte de gestion.

Il rappelle qu’à chaque début d'exercice le Conseil municipal est appelé à examiner 2 comptes : le compte de gestion et le compte administratif.

Le compte de gestion, c'est le compte qui est tenu par le trésorier public. Donc, nous devons constater que le compte de gestion est conforme au centime près au compte administratif.

Donc ce Compte Financier Unique a vocation à remplacer le compte de gestion et le compte administratif. En principe, à partir de ce printemps 2024, lors du vote des budgets, le Conseil municipal n’aura plus à se prononcer sur le compte de gestion et le compte administratif, mais à se prononcer sur le Compte Financier Unique, il remplace donc ces deux comptes.

Il indique que le service financier répond à toutes les conditions pour pouvoir mettre en place cette expérimentation et c'est la raison pour laquelle avec l'accord du trésorier, la commune demande d'autoriser Madame le Maire à signer la convention pour mettre en place cette expérimentation qui va nous permettre aussi, avant que ce ne soit généralisé en 2024, de bénéficier de l'aide de la trésorerie lors de cette mise en place.

Madame le Maire indique que cela ne révolutionnera pas le fonctionnement mais que cela simplifiera le travail du service financier pour la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

IV] Urbanisme

IV-1) PLAN LOCAL DE L’HABITAT IV - 2024/2029

Valenciennes Métropole a engagé début 2022 la révision de son Programme Local de l’Habitat afin de se doter de nouveaux objectifs en la matière pour la période 2024/2029.

Un important travail collectif a été mené avec les communes, les institutions, les organismes logeurs et les associations œuvrant dans le domaine du logement afin de partager le diagnostic, notamment au regard du marché local, et d’élaborer les axes stratégiques du futur PLH.

Les propositions du PLH s’intègrent dans les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), du Plan Climat- Air-Energie Territorial (PCAET) et viendront renforcer les dispositions du Contrat de Ville notamment en matière de mixité sociale.

Par ailleurs, elles s’appuient sur les dynamiques de marchés résidentiels du territoire qui ont fait l’objet d’une analyse approfondie.17

Les orientations stratégiques suivantes constituent le fondement du programme d’actions que Valenciennes Métropole développera en matière d’habitat dans les 6 prochaines années.

1. Rééquilibrer l’offre locative sociale sur le territoire de Valenciennes Métropole, et poursuivre la mise en œuvre d’une politique de peuplement équilibrée, garante d’une mixité sociale vertueuse ;

2. Diversifier l’offre de logements en accession sociale ou intermédiaire afin de faciliter et d’organiser les parcours résidentiels dans l’agglomération, des ménages modestes sur les communes au marché immobilier en déprise ; 3. Lutter contre le développement de la vacance, avec un objectif ambitieux de « zéro vacant » supplémentaire d’ici 2029 ;

4. Améliorer la qualité du parc de logement social et privé, notamment thermique en cohérence avec le Plan Climat et poursuivre la lutte contre le logement indigne ;

5. Garantir l’accès et le maintien au logement pour tous, en apportant une réponse adaptée aux besoins spécifiques pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes, et mettre en œuvre le schéma départemental en faveur de l’accueil des gens du voyage.

Les deux premières orientations seront territorialisées en fonction des caractéristiques des communes et seront déclinées sur 4 groupes de communes suivants :

- Groupe 1 : les communes déficitaires au regard de la loi SRU – Maing et Hergnies - Groupe 2 : les communes où il convient de développer une offre locative sociale complémentaire – Valenciennes, Saint-Saulve, Aulnoy-lez-Valenciennes, Petite-Forêt, Crespin, Quarouble

- Groupe 3 : les communes où il convient de développer prioritairement une offre de diversification, notamment en accession sociale – Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l’Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Condé-sur-l’Escaut, Vieux-Condé, Thivencelle, Marly, Onnaing, Quiévrechain

- Groupe 4 : les autres communes où pourront être développées des opérations mixtes en location/accession en fonction des opportunités foncières

Le projet de PLH a été arrêté par le Conseil communautaire du 27 juin 2023.

Aussi, conformément à l’article L 302-2 du Code de la construction et de l’habitation, il importe de recueillir l’avis des 35 conseils municipaux des communes de Valenciennes Métropole et du SIMOUV en charge du SCOT.

Cette consultation fera l’objet d’un bilan lors du Conseil communautaire d’octobre 2023, pour une adoption définitive, après avis de l’État, lors du Conseil communautaire de décembre 2023.

Ce quatrième PLH de Valenciennes Métropole constituera la base de la prochaine convention de délégation des aides à la pierre qui définira, pour la période 2024/2029, les moyens dédiés à notre territoire par l’État et l’ANAH pour la mise en œuvre de notre politique de l’habitat.

Sur ces bases, il est proposé au Conseil municipal de valider le projet de Programme Local de l’Habitat 2024/2029 de Valenciennes Métropole.

Ci-après le lien de téléchargement des documents du projet PLH (valable jusqu’au 06 octobre 2023)

https://webechange.valenciennes-metropole.fr/?s=download&token=a0bb1a97-de7b-401f-8858-5f2a92035ed5

Madame le Maire informe que le PLH est téléchargeable sur le site de Valenciennes Métropole, elle indique que la commune est passée dans le groupe 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

V] Enfance / Jeunesse

V-1) Convention de mise à disposition de la piscine municipale de Raismes

VU le Code général des collectivités territoriales,18

VU le Code de l’éducation, article D. 312-47-2 et le décret 2015-847 du 09.07.2015 qui définissent l’attestation scolaire du savoir nager (ASSN) et fixent son obtention comme objectif pour tous les élèves, au plus tard à la fin du cycle 3 ; l’acquisition du savoir nager étant une priorité au cycle 2,

CONSIDÉRANT la fermeture actuelle de la piscine d’Hornaing suite à un incendie accidentel dans les vestiaires,

CONSIDÉRANT la possibilité de mise à disposition de lignes d’eau à la piscine municipale Louis Poncet de Raismes pour les écoles élémentaires et maternelles de la commune, moyennant la somme de 45 € par séance et par classe selon les créneaux suivants :

- du 11 septembre 2023 au 24 juin 2024 : le lundi de 15 h 10 à 15 h 45

- du 8 avril au 24 juin 2024 : le lundi de 15 h 10 à 15 h 45,

- du 1er février au 20 juin 2024 : le jeudi de 15 h 10 à 15 h 45

CONSIDÉRANT la possible résiliation de la convention avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la commune, soit sur demande de la ville de Raismes,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’utilisation de la piscine municipale Louis Poncet de Raismes pour la période du 11 septembre 2023 au 24 juin 2024 et tout document y afférent.

Madame Christine LÉONET rappelle que la piscine d’Hornaing est toujours fermée suite à un incendie accidentel dans les vestiaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

V-2) Règlement intérieur de l’Espace Emploi et Numérique (E.E.N.)

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de l’Espace Emploi et Numérique permet de déterminer ses règles d’organisation et de fonctionnement.

CONSIDÉRANT que l’Espace Emploi et Numérique est un lieu ouvert à tous et libre d’accès, permettant aux usagers d’effectuer différentes démarches, qu’elles soient administratives, autour de l’emploi et/ou de la formation.

CONSIDÉRANT que les données de connexion informatique des usagers seront conservées par le fournisseur d’accès à internet pendant un an, selon la réglementation en vigueur (décret N°2006-358 du 24 mars 2006 paru au J.O. du 26-03- 2006) et conservées par le logiciel Webkiosk, utilisé à l’Espace Emploi et Numérique, pendant trois ans.

CONSIDÉRANT que conformément à la législation en vigueur, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que celles concernant son enfant mineur.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de valider le règlement intérieur de l’Espace Emploi et Numérique.

Monsieur Grégory SPYCHALA indique qu’il est important d’avoir un règlement et permettre ainsi aux agents municipaux d'être encadrés. Ils peuvent parfois avoir accès à des données ou les administrés peuvent leur demander des choses à la limite de ce qu'ils peuvent faire. Même s’ils ont le sens du service public, cela pourrait peut-être les engager pénalement et du coup, c'est important. Il remercie Madame le Maire de l’avoir mis en place.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

V-3) Avenant de prolongation a la convention sur fonds nationaux spécifiques fonds publics et territoire avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.)

VU le Code général des collectivités territoriales,19

VU le cadre de la politique d’action sociale de la C.A.F. qui contribue au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie de familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par les « Fonds Publics et Territoires » (F.P.T.) qui contribuent à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires en participant aux objectifs de développement des offres aux familles et de réduction des inégalités territoriales et sociales.

CONSIDÉRANT la convention définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre des « Fonds Publics et Territoire » pour l’action « Grandir Ensemble » Axe 1 Volet 3 ; valable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil municipal un avenant de prolongation de cette convention pour l’exercice 2023.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant de prolongation sur à la convention Fonds Nationaux Spécifiques « Fonds Publics et Territoire » Axe 1 volet 3 pour l’action « Grandir Ensemble » pour l’exercice 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

V-4) Modification du règlement intérieur du service enfance-jeunesse.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°14-07-14 du 07 juillet 2014, modifiée par les délibérations n°15-06-2-17 du 24 juin 2015, n°18-06-20 du 28 juin 2018, n°19-07-12 du 03 juillet 2019, n°20-02-09 du 12 février 2020, n° 21-06-10 du 22 juin 2021 et n°22-07-15 du 05 juillet 2022 adoptant le règlement intérieur du Service Enfance-Jeunesse.

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du Service Enfance-Jeunesse permet de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement du service municipal d’accueil d’enfants.

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du Service Enfance-Jeunesse précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel et des usagers et doit anticiper les aspects quotidiens essentiels pour le bien-être et la sécurité de l’enfant.

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du Service Enfance-Jeunesse précise les places disponibles dans chaque Accueil Collectif de Mineur Sans Hébergement (A.C.M.S.H.) sur les différentes périodes :

Places disponibles dans les structures

Petit Prince (3-6 ans) Jules Verne (6-11 ans)

Mercredi 24 36

Petites vacances 32 48 Vacances de Juillet 48 108 Vacances d’août 32 60

CONSIDÉRANT la demande des familles de places supplémentaires en A.C.M.S.H., il conviendrait d’augmenter comme suit :

Places disponibles dans les structures

Petit Prince (3-6 ans) Jules Verne (6-11 ans)

Mercredi 32 36

Petites vacances 40 48 Vacances de Juillet 60 108 Vacances d’août 40 72

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :20

- de valider la modification du Règlement Intérieur du Service Enfance-Jeunesse quant au nombre de places disponibles par structure et par période, telle que proposée ci-dessus.

Madame le Maire indique qu’effectivement, il y a de plus en plus de demandes, signe que le service jeunesse donne entière satisfaction, elle s’en réjouit.

La CAF définit un cadre, il faut rester dans ce cadre, ce qui nous oblige à mettre à jour le nouveau règlement intérieur parce qu'on ne peut pas accueillir plus de 24 enfants si le règlement impose 24 enfants. Donc, il faut procéder à la modification du règlement pour pouvoir accueillir plus d’enfants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

VI] Sports

VI-1) Adoption du règlement « Projet Terre de Jeux 2024 » à destination des associations franc-forésiennes

Pour mémoire, l’objectif du dispositif « Terre de Jeux 2024 » est de promouvoir les JO de Paris. Petite-Forêt est engagée et labélisée depuis décembre 2021.

L’appel à « Projet Terre de jeux 2024 » à destination des associations franc-forésiennes » est initié par la Municipalité dans le cadre de la promotion du sport.

L’idée est de permettre aux associations de la Ville de faire vivre les jeux sur le territoire et de mettre l’association organisatrice en lumière.

Il permettra de :

1. Répondre à l’objectif du Label Terre de jeux 2024, label de promotion sur le territoire des Jo de Paris 2024. 2. Susciter les initiatives associatives

3. Promouvoir la capacité associative à s’engager et à monter un projet pour faire vivre son territoire en faveur des habitants.

4. Contribuer à l’intégration des Franc-Forésiens dans la société.

Ce projet propose aux associations partenaires, un accompagnement technique et/ou une aide financière, dans le respect des principes figurant dans le présent règlement.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement « Projet Terre de jeux 2024 » à destination des associations Franc-Forésiennes.

Madame le Maire indique qu’effectivement, comme le dit Monsieur GAILLARD, c'est un peu un appel à projets. On demande aux associations si elles ont de nouvelles idées par rapport aux JO et on s'engage à les aider techniquement ou financièrement pour remplir ce projet.

Monsieur Grégory SPYCHALA indique avoir reçu les appels et demande si la commune a eu des retours et combien pour les associations franc-forésiennes.

Monsieur Gérard GAILLARD lui répond que la commune a eu 8 retours.

Madame le Maire indique que c’est déjà un bon début.

Elle précise que ces projets doivent être en rapport avec les J.O.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

Questions diverses du

Groupe apolitique Gérard QUINET et Claudine HERLIN

Madame le Maire nous aimerions savoir où en est le projet de Valenciennes Métropole concernant le terrain qui leur appartient rue Jules Ferry en face de la poste.21

Madame le Maire rappelle que le terrain a été préempté par Valenciennes métropole en 2019, dans le but d'y établir des terrains adaptés aux gens du voyage. Il s’agit en fait de petites maisons, avec dans chaque maison, un lieu de vie, une petite cuisine, des sanitaires et un terrain pour accueillir la caravane.

Dans le but de sédentariser les gens du voyage.

C’était en 2019, aujourd’hui en 2023, il ne s’est toujours rien passé. Dans un premier temps il ne s’est rien passé parce que c'est un projet qui doit se faire en partenariat avec un bailleur social et il n'y avait pas de bailleur volontaire pour porter ce projet. Le bailleur doit en supporter les coûts financiers.

Il y a eu des maisons adaptées créées sur d'autres territoires, comme à Saint-Waast où il s’agissait de projets plus conséquents avec une dizaine de maisons.

Ici, il s'agit de petits projets qui devaient être dispatchés un petit peu dans toute l’agglomération. Donc, faute de participants cela n'a pas eu lieu. Il semblerait désormais que cela ne soit plus la priorité de Valenciennes Métropole. En effet, la mise en place du terrain d'accueil de grand passage est prioritaire. Pour l’instant les agglomérations de Valenciennes Métropole et de la CAPH ne sont pas dans les règles, donc seront hors la loi.

La conclusion, c'est que l’on ne va pas enterrer ce terrain-là, mais si cela se met en place, ça ne sera pas dans les années à venir.

Madame le Maire informe que pour l'instant, le terrain est là et quand elle demande de l'entretenir, ils viennent l'entretenir, mais cela peut durer encore quelque temps.

Monsieur Grégory SPYCHALA lui indique qu’il serait bien de demander à Valenciennes Métropole de venir l’entretenir.

Madame le Maire lui répond qu’elle les sollicitera pour l’entretien.

Prochain Conseil municipal le 12 décembre 2023

La séance est levée à 19 h 50

Le Maire, La Secrétaire,

Sandrine GOMBERT Christine LEONET