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Déliberation - 058 delib mise en place astreintesdocx
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 058 delib mise en place astreintesdocx)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
S'LO Reçu en préfecture le 09/06/2026 Publié le 09/06/2026
ID : 038-213800873-20260609-01__06_058_1R3-DE
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 1e' Juin 2026
Élus : 29 | L'an deux mille vingt-six, le premier juin, le Conseil Municipal de la Présents : 26 | Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 26 mai deux Absents : 3 | mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Pouvoirs : 3 Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Votants : 29
Présents : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, BELLABES Loïs, LANGLOIS Rémy, PETIT Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET
Sylvie, BORG Pierre, MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian,
FRECHOSO Christine, COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, BALSAMO
Mario, MARTIN Caïherine, MAZET Jérôme, SALAS Kévin, PARRA
Anabelle, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie-Pierre, GOETINCK
Patrick.
Absents : DANIELE Muriel, VERMARE Anne, DEL OLMO Céline
Absents ayant laissés DANIELE Muriel à SALAS Kevin
procurations : DEL OLMO Céline à BOUCHAMA Salah
VERMARE Anne à BORDE SAÏBI Danielle
Secrétaire de séance : BELLABES Loïs
Délibération n° 01_06_058_1R3
OBJET: Mise en place d'astreintes, modalités d'organisation, d'indemnisation et emplois concernés
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels
il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, d'indemnisation et la liste des emplois concernés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération où de la compensation
des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou
à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2026,
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où
à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La Envoyé er préfecture le GS/05/2026
re le 02/06/2028
Pubiié le 59/06/2026
ID : 088-218800873-20260609-61__06_ 068 1RS-DE Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S L Gr
durée de cette intervention étant considérée comme un temps de trav ID : 038-213800873-20260609-01__06_058_1R3-DE
échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile où à
proximité doit être indemnisé au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos
compensateur sous certaines conditions. La mise en place de ce dispositif justifie un encadrement spécifique.
La règlementation prévoit divers types d'astreintes notamment :
- l'astreinte de droit commun dite astreinte d'exploitation : situation des agents dans l'obligation de
demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour mener des actions
préventives où curatives sur les infrastructures (prévention des accidents imminents ou réparations des
accidents intervenus sur les infrastructures, aux équipements publics et aux matériels, surveillance des
infrastructures, etc.).
- l'astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas
d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain et imprévu
{situation de pré-crise ou de crise).
Elle inclut l'astreinte hivernale, qui consiste en la mise en sécurité des routes et des accès en cas d'aléas
climatiques (neige et verglas principalement).
La collectivité organise une astreinte technique afin de répondre au besoin de sécurité des installations et équipements municipaux, et plus largement à la nécessité de mise en sécurité sur le territoire de la commune, dès lors que le caractère d'urgence ou de sûreté des biens et des personnes est en cause.
L'astreinte technique est une astreinte d'exploitation et de sécurité, les agents sont tenus de participer à
un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement de moyens humains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu.
L'astreinte technique est organisée pour répondre principalement aux cas ci-dessous :
- Sécurisation de biens communaux,
- Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique,
- Continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques de tous ordres risquant
d'entrainer une rupture de l'activité du service, voire une fermeture de l'équipement,
- Participation au plan communal de sauvegarde,
- Le déneigement des voieries et autres évènements climatiques
Le périmètre d'intervention de l'astreinte technique est limité au domaine public, aux propriétés de la
commune ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les astreintes auront lieu sur toute l'année, sur la semaine complète du lundi à la prise de poste jusqu'au
lundi de la semaine suivante à la prise de poste.
Sont appelés à effectuer l'astreinte d'exploitation et de sécurité, les agents des services techniques des cadres d'emplois :
- des adjoints techniques,
- des agents de maftrise,
- des techniciens territoriaux,
Les astreintes mises en place par la collectivité peuvent être assurées par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Modalités de rémunération ou de compensation d'une période d'astreinte et d'intervention
La période d'astreinte donne lieu à indemnisation ou à compensation en temps au choix de l'agent. Si
elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte
donnent lieu à un repos compensateur.
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze
jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.
Les montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
règlementaires Envoyé er préfecture le GS/05/2026
re le 02/06/2028
Pubiié le 59/06/2026
ID : 088-218800873-20260609-61__06_ 068 1RS-DE Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le SPEEE G L
Publié le 09/06/2026 C
Semaine d'astreinte complète 159.20 € 14Ÿ 15: 688-213800873-20260609-01__06_058_1R3-DE
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
à . 8.60 € 8.08 € inférieure à 10 heures
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
.. | 10.75 € 10.05 € Aucune supérieure à 10 heures Compensation
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 €
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le
lieu de l'intervention) accompli par l'agent pendant une période d'astreinte.
Le temps passé en intervention donne lieu au versement d'IH.T.S [heures supplémentaires) selon le
barème et les plafonds réglementaires, sur présentation des justificatifs {relevé ou compte-rendu
d'intervention) ou à l'octroi d'un repos compensateur.
Heures effectuées en
journée et le samedi
Nombre d'heures de
travail effectif
Rémunération horaire x 1,25
» Au-delà des 14 premières heures et dans la
limite de 11 heures = Rémunération horaire x
1,27
Heures effectuées la nuit
Nombre d'heures de
travail effectif majoré de
1007
Pour les 14 premières heures =
{Rémunération horaire x 1,25) majorée de 100%
» Pour les heures supplémentaires effectuées
de nuit dans la tranche au-delà des 14
premières heures (Rémunération horaire x 1,27)
majorée de 100%
Heures effectuées le
dimanche ou un jour férié
Nombre d'heures de
travail effectif majoré des
2i3
» Pour les 14 premières heures =
{Rémunération horaire x 1,25) majorée de 2/3
» Pour les heures supplémentaires effectuées
un dimanche où Un jour férié dans la tranche
au-delà des 14 premières heures
(Rémunération horaire x 1,27) majorée de 2/3
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d'heures
supplémentaires. Les temps d'intervention durant les astreintes (temps de travail effectif) doivent
respecter les garanties minimales de temps de travail.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les agents bénéficient d'Un repos minimum quotidien de onze heures.
Si un nombre important d'interventions a été réalisé durant le temps d'astreinte, la collectivité veillera à
aménager le temps de travail de l'agent afin qu'il puisse bénéficier d'une période de repos suffisante. Envoyé er préfecture le GS/05/2026
re le 02/06/2028
Pubiié le 59/06/2026
ID : 088-218800873-20260609-61__06_ 068 1RS-DE Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le SPEUE SG L n
sil | aa + : td'i . | Publié le 09/06/2026 Ilé personnel à été amené à réaliser un nombre important d'interventid ID : 038218800873 2026080901 08 088 TR3-DE
la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu'il puisse bérererercrome peroue-cerepus
suffisant.
Lorsque la prise de poste est décalée, les heures décalées devront être récupérées par l'agent
d'astreinte.
Les jours et les heures du repos compensateur sont fixés par le responsable du service, compte tenu du
vœu de l'agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai
d'un mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ce repos.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e' septembre 2026.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE de mettre en place le régime d'astreinte et d'intervention au sein de la collectivité à compter
du 1e' septembre 2026
- FIXE les modalités d'organisation ci-dessus indiquées
- ADOPTE le règlement interne des astreintes annexé à la présente délibération.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 3 Juin 2026.
Le Maire, Envoyé er préfecture le GS/05/2026
re le 02/06/2028
Pubiié le 59/06/2026
ID : 088-218800873-20260609-61__06_ 068 1RS-DE RÈGLEMENT DES ASTREINTES
Préambule :
La Ville organise :
> L'astreinte des élus : chaque adjoint doit assurer une astreinte hebdomadaire. Sa présence est requise en cas d'incident grave ou d'événements très sensibles.
» L'astreinte technique : elle garantit une capacité opérationnelle pour répondre à tout incident technique sur le territoire afin de traiter ou de permettre ou de différer l'intervention technique par la mise en sécurité des installations.
Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines situations ou interventions incombant aux collectivités dans le cadre de leurs missions. Ces obligations d'exigence de continuité du service ou d’impératif de sécurité impose donc à notre établissement l'élaboration d'un règlement des d’astreintes.
Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'organisation matérielle, de fonctionnement des astreintes, ainsi que leurs modalités d'indemnisation.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif
aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale).
Les astreintes mises en place par la collectivité peuvent être assurées par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit publics à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Fonctionnement des astreintes
La réglementation prévoit divers types d'astreintes :
*Astreinte de droit commun dite astreinte d'exploitation : situation des agents dans l'obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (prévention des accidents imminents ou réparations des accidents intervenus sur les infrastructures, aux équipements publics et aux matériels, surveillance des infrastructures, etc.).
*Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain et imprévu (situation
de pré-crise ou de crise).
Elle inclut l'astreinte hivernale, qui consiste en la mise en sécurité des routes et des accès en cas d’aléas
climatiques (neige et verglas principalement). Env
Rec:
Pub:
Type d’astreintes ID : 088- 3800873-20260608-01 06 068 1RS-DE
La collectivité organise une astreinte technique afin de répondre au besoin de sécurité des installations
et équipements municipaux, et plus largement à la nécessité de mise en sécurité sur le territoire de la commune, dès lors que le caractère d'urgence ou de sûreté des biens et des personnes est en cause.
L'astreinte technique est une astreinte d'exploitation et de sécurité, les agents sont tenus de participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement de moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu
L’astreinte technique est organisée pour répondre principalement aux cas ci-dessous :
- Sécurisation de biens communaux,
- Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique, - Continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques de tous ordres risquant d'entrainer une rupture de l’activité du service, voire une fermeture de l'équipement, - Participation au plan communal de sauvegarde,
- Le déneigement des voieries
Périmètre d'intervention de l’astreinte technique
Le périmètre d'intervention de l’astreinte technique est limité au domaine public, aux propriétés de la
commune ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Périodicité des astreintes
Période de mise en place de l'astreinte : L'astreinte technique court sur toute l'année (du 1er janvier au 31 décembre).
Durée des astreintes : Il s'agit d’une astreinte hebdomadaire qui comprend les périodes de nuit, week- end et jours fériés. À titre exceptionnel, et lorsque la situation l'exige, il peut être décidé de faire appel temporairement à un agent d'astreinte supplémentaire afin de garantir la continuité du service et de répondre à un besoin ponctuel.
Le transfert de l’astreinte intervient chaque lundi à la prise de service. Dans l'hypothèse où le lundi est un jour férié, la relève de l’astreinte intervient le premier jour ouvrable suivant, dans les mêmes conditions.
Pendant la semaine, pendant les horaires de fermeture des services, l’astreinte technique doit être
joignable pour assurer une continuité dans la chaine de l'information.
La participation à deux astreintes consécutives n'est pas admise réglementairement.
Personnels concernés
Sont appelés à effectuer l'astreinte d'exploitation et de sécurité, les agents des services techniques des cadres d'emplois :
- des adjoints techniques,
- des agents de maîtrise,
- des techniciens territoriaux,
Compétences et habilitations dont doivent disposer les agents participant au dispositif d’astreinte : habilitations électriques, permis de conduire B pour l'ensemble des agents. le GS/05/2026
Res: 02/06/2028
Pour participer à l'astreinte, l'agent ne doit pas présenter des restrictions fini un travail isolé ou susceptible de donner lieu à du transport de charges où du travail en FaUtEUr.
De plus, les agents avec restrictions physiques devront veiller à respecter leurs restrictions durant l'intervention.
Planification des astreintes
La liste nominative de l’astreinte technique est établie sur la base du volontariat.
Les périodes d’astreinte sont organisées selon un planning prévisionnel, établi par le responsable des services techniques, en lien avec les agents, et validé par la direction générale.
Les agents concernés sont informés au moins 1 mois avant le début de leur période d'astreinte, le planning leur est transmis en main propre ou par voie électronique.
En cas d'absence imprévue (exemple maladie), l'agent remplaçant en dernière minute se verra attribuer une majoration de 50% du forfait d’astreinte.
Moyens matériels à disposition
o Un véhicule avec remise autorisée à domicile. L'utilisation du véhicule durant la période d’astreinte vaut autorisation de déplacement sur le trajet domicile / travail. Dans tous les cas, l'usage du véhicule devra se faire en toute exemplarité de service public et dans le strict respect du code de la route
o Un téléphone portable réservé exclusivement pour l’astreinte et utilisé uniquement pour les interventions
o Les équipements de protection individuel
o L'outillage nécessaire aux interventions
o La liste des numéros de téléphone utiles
o Les accès des bâtiments
o Les fiches de procédures par typologie d'intervention
Déclenchement et déroulement des interventions
Déclenchement des interventions
Les interventions sont déclenchées par l'autorité territoriale (Maire, élu d'astreinte ou le Directeur Général
de Services).
L'agent prend connaissance de l'appel et le traite, en lien avec l’élu d'astreinte.
Il se rend sur place si nécessaire et assure l'intervention adaptée.
Chaque intervention fait l'objet d'un enregistrement par l'agent (date, durée, motif...), sur une fiche d'intervention transmise dès que possible, au responsable de service et à la DRH.
L'agent d’'astreinte devra systématiquement être accompagné de l'élu d’astreinte durant les interventions.
Délai d'intervention
Pendant la période d’astreinte, l'agent doit être joignable en permanence via le téléphone portable mis à disposition par la commune.
L'agent doit être en mesure d'intervenir dans un délai de 30 minutes selon le niveau de lurgence. En cas de demande d'intervention simultanée, l'agent d'astreinte f; d'astreinte, de l'urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l'horäiré"äuquér pourra mtérvéñr.
Déroulement des interventions
Les interventions pendant l'astreinte technique relèvent uniquement des problèmes techniques urgents et de problèmes de sécurité.
Continuité technique d'exploitation / ou incident technique de tous ordres risquant d'entraîner une rupture de l’activité du service, voire une fermeture de l'équipement.
» L'astreinte technique de sécurité intervient uniquement en cas de :
- Sécurisation des biens communaux,
- Sécurisation suite à un accident de la route, déblaiement, balisage de zones dangereuses, intempéries, - Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique.
» L'astreinte technique d'exécution intervient uniquement en cas de :
- Panne de chauffage,
- Panne électrique, disjonction électrique,
- Fuite d’eau ou de gaz sur réseau,
- Débordement du réseau d'assainissement,
- Problème de serrurerie
La réparation définitive de la panne ne relève pas de l'astreinte technique.
Recommandations :
- Demande d'ouverture de porte : toute demande d'ouverture de porte par les associations en cas d’oubli de clés n'entre pas dans le cadre de l'intervention de l’astreinte. - Panne des alarmes incendie et intrusion : toute intervention relevant de la mise en sécurité des biens et des personnes est de la compétence des services de sécurité (gendarmerie).
Situation de l’agent placé en astreinte
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l’agent
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d'heures supplémentaires.
Les temps d'intervention durant les astreintes (temps de travail effectif) doivent respecter les garanties minimales de temps de travail.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
Si un nombre important d'interventions a été réalisé durant le temps d’astreinte, la collectivité veillera à aménager le temps de travail de l'agent afin qu'il puisse bénéficier d'une période de repos suffisante.
Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d'interventions durant son temps d’astreinte, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu'il puisse bénéficier d'une période de repos suffisant.
Lorsque la prise de poste est décalée, les heures décalées devront être récupérées par l'agent d'astreinte.
Protection sociale Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le PORTE G L ;
Publié le 09/06/2026
Lors des interventions au titre des astreintes l'agent est considéré comf :058-218800873-20260608-01 C06 058 1R3-DE protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de Ta commune, etc..).
Obligations de l’agent d’astreinte
L'utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d'astreinte hormis le trajet domicile-travail ou lieu d'intervention, téléphone.)
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d'intervention prévu par le présent règlement
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d'alcool ou de toutes substances interdites par la loi.
Remplacement de l’agent d’astreinte
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu) le personnel d'astreinte avertira :
Avant l’astreinte : la direction doit faire le nécessaire pour remplacer l'agent d’astreinte
> Pendant l’astreinte : il doit si possible prévenir dans les plus brefs délais le responsable du Service Technique, qui se chargera de lui trouver un remplaçant et d'informer l'élu d'astreinte.
Indemnisation des astreintes
Indemnités d’astreinte
La période d’astreinte donne lieu à indemnisation ou à compensation en temps au choix de l'agent. Si elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur.
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.
Semaine d’astreinte complète 159.20 € 149.48 €
inte d . : di Astrein e Fe nuit entre le lundi et le samedi 860€ 8.08 €
inférieure à 10 heures
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 10.75€ 10.05€ AUGANS:
supérieure à 10 heures ° ‘ GRHEANSAEN
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revaloril
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S L Gr
ID : 038-213800873-20260609-01_ 06 058 _1R3-DE
règlementaires.
Indemnisation des interventions
Indemnités d'intervention
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de l'intervention) accompli par l'agent pendant une période d’astreinte.
Le temps passé en intervention donne lieu au versement d'IH.T.S (heures supplémentaires) selon le barème et les plafonds réglementaires, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-rendu d'intervention) ou à l'octroi d’un repos compensateur.
Le versement des I.H.T.S s'effectuera par principe sur la paie du mois suivant l'intervention sous réserve que les justificatifs soient transmis au service des Ressources Humaines. Les repos compensateurs seront gérés directement par le responsable du service.
Les jours et les heures du repos compensateur sont fixés par le responsable du service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai d'un mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ce repos.
Pour les 14
Rémunération
Heures effectuées en Nombre d'heures de
j ée et| di travail if journée et le samedi ravail effecti la limite de 11
horaire x 1,27
» Au-delà des 14 premières heures et dans
premières heures =
horaire x 1,25
heures = Rémunération
> Pour les 14
100%
Nombre d'heures de
(Rémunération horaire x 1,25) majorée de
Heures effectuées la nuit | travail effectif majoré de | Pour les heures supplémentaires 100 % effectuées de nuit dans la tranche au-delà
des 14 premières heures (Rémunération
horaire x 1,27) majorée de 100%
premières heures =
213
Nombre d'heures de Heures effectuées le : : Le travail effectif majoré des
213
» Pour les 14 premières heures =
(Rémunération horaire x 1,25) majorée de
> Pour les heures supplémentaires
dimanche ou un jour férié 213 effectuées le dimanche ou un jour férié dans la tranche au-delà des 14 premières heures
(Rémunération horaire x 1,27) majorée de
Evaluation du dispositif Une réunion semestrielle sera organisée avec l'ensemble des représer] pour procéder à l'évaluation fonctionnelle et opérationnelle du dispositif d’astreinte de la ville et définir les ajustements nécessaires à son bon fonctionnement.
Entrée en vigueur et modification du règlement
Date d’entrée en viqueur
Ce règlement intérieur a été validé par le Comité Social Territorial en date du 12 mars 2026.
Ce règlement entre en vigueur le 1° septembre 2026 après l'approbation par du Conseil Municipal.
Modifications du règlement
Toute modification ultérieure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout retrait sera soumis à l'accord préalable et à la validation du Comité Social Territorial et de l'assembiée délibérante. Envoyé er préfecture le GS/05/2026
re le 02/06/2028
Pubiié le 59/06/2026
ID : 088-218800873-20260609-61__06_ 068 1RS-DE