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Déliberation - 058 delib mise en place astreintes annexe reglement astreintes techniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 058 delib mise en place astreintes annexe reglement astreintes techniques)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Assurance,
1
RÈGLEMENT DES ASTREINTES
Préambule :
La Ville organise :
► L’astreinte des élus : chaque adjoint doit assurer une astreinte hebdomadaire. Sa présence est requise en cas d’incident grave ou d’événements très sensibles.
► L’astreinte technique : elle garantit une capacité opérationnelle pour répondre à tout incident technique sur le territoire afin de traiter ou de permettre ou de différer l’intervention technique par la mise en sécurité des installations.
Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines situations ou interventions incombant aux collectivités dans le cadre de leurs missions. Ces obligations d’exigence de continuité du service ou d’impératif de sécurité impose donc à notre établissement l’élaboration d’un règlement des d’astreintes.
Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle, de fonctionnement des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale).
Les astreintes mises en place par la collectivité peuvent être assurées par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit publics à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Fonctionnement des astreintes
La réglementation prévoit divers types d’astreintes :
*Astreinte de droit commun dite astreinte d’exploitation : situation des agents dans l’obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (prévention des accidents imminents ou réparations des accidents intervenus sur les infrastructures, aux équipements publics et aux matériels, surveillance des infrastructures, etc.).
*Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain et imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
Elle inclut l’astreinte hivernale, qui consiste en la mise en sécurité des routes et des accès en cas d’aléas
climatiques (neige et verglas principalement). 2
Type d’astreintes
La collectivité organise une astreinte technique afin de répondre au besoin de sécurité des installations et équipements municipaux, et plus largement à la nécessité de mise en sécurité sur le territoire de la commune, dès lors que le caractère d’urgence ou de sûreté des biens et des personnes est en cause.
L’astreinte technique est une astreinte d’exploitation et de sécurité, les agents sont tenus de participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement de moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu
L’astreinte technique est organisée pour répondre principalement aux cas ci-dessous :
- Sécurisation de biens communaux,
- Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique, - Continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques de tous ordres risquant d’entrainer une rupture de l’activité du service, voire une fermeture de l’équipement, - Participation au plan communal de sauvegarde,
- Le déneigement des voieries
Périmètre d’intervention de l’astreinte technique
Le périmètre d’intervention de l’astreinte technique est limité au domaine public, aux propriétés de la commune ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Périodicité des astreintes
Période de mise en place de l’astreinte : L’astreinte technique court sur toute l’année (du 1er janvier au 31 décembre).
Durée des astreintes : Il s’agit d’une astreinte hebdomadaire qui comprend les périodes de nuit, week- end et jours fériés. À titre exceptionnel, et lorsque la situation l’exige, il peut être décidé de faire appel temporairement à un agent d’astreinte supplémentaire afin de garantir la continuité du service et de répondre à un besoin ponctuel.
Le transfert de l’astreinte intervient chaque lundi à la prise de service. Dans l’hypothèse où le lundi est un jour férié, la relève de l’astreinte intervient le premier jour ouvrable suivant, dans les mêmes conditions.
Pendant la semaine, pendant les horaires de fermeture des services, l’astreinte technique doit être joignable pour assurer une continuité dans la chaine de l’information.
La participation à deux astreintes consécutives n’est pas admise réglementairement.
Personnels concernés
Sont appelés à effectuer l’astreinte d’exploitation et de sécurité, les agents des services techniques des cadres d’emplois :
- des adjoints techniques,
- des agents de maîtrise,
- des techniciens territoriaux,
Compétences et habilitations dont doivent disposer les agents participant au dispositif d’astreinte : habilitations électriques, permis de conduire B pour l’ensemble des agents. 3
Pour participer à l’astreinte, l’agent ne doit pas présenter des restrictions médicales incompatibles avec un travail isolé ou susceptible de donner lieu à du transport de charges ou du travail en hauteur.
De plus, les agents avec restrictions physiques devront veiller à respecter leurs restrictions durant l’intervention.
Planification des astreintes
La liste nominative de l’astreinte technique est établie sur la base du volontariat.
Les périodes d’astreinte sont organisées selon un planning prévisionnel, établi par le responsable des services techniques, en lien avec les agents, et validé par la direction générale.
Les agents concernés sont informés au moins 1 mois avant le début de leur période d’astreinte, le planning leur est transmis en main propre ou par voie électronique.
En cas d’absence imprévue (exemple maladie), l’agent remplaçant en dernière minute se verra attribuer une majoration de 50% du forfait d’astreinte.
Moyens matériels à disposition
o Un véhicule avec remise autorisée à domicile. L’utilisation du véhicule durant la période d’astreinte vaut autorisation de déplacement sur le trajet domicile / travail. Dans tous les cas, l’usage du véhicule devra se faire en toute exemplarité de service public et dans le strict respect du code de la route
o Un téléphone portable réservé exclusivement pour l’astreinte et utilisé uniquement pour les interventions
o Les équipements de protection individuel
o L’outillage nécessaire aux interventions
o La liste des numéros de téléphone utiles
o Les accès des bâtiments
o Les fiches de procédures par typologie d’intervention
Déclenchement et déroulement des interventions
Déclenchement des interventions
Les interventions sont déclenchées par l’autorité territoriale (Maire, élu d’astreinte ou le Directeur Général de Services).
L'agent prend connaissance de l'appel et le traite, en lien avec l’élu d’astreinte.
Il se rend sur place si nécessaire et assure l'intervention adaptée.
Chaque intervention fait l’objet d’un enregistrement par l’agent (date, durée, motif…), sur une fiche d’intervention transmise dès que possible, au responsable de service et à la DRH.
L’agent d’astreinte devra systématiquement être accompagné de l’élu d’astreinte durant les interventions.
Délai d’intervention
Pendant la période d’astreinte, l’agent doit être joignable en permanence via le téléphone portable mis à disposition par la commune.
L’agent doit être en mesure d’intervenir dans un délai de 30 minutes selon le niveau de l’urgence. 4
En cas de demande d’intervention simultanée, l’agent d’astreinte devra juger, en lien avec l’élu d’astreinte, de l’urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l’horaire auquel il pourra intervenir.
Déroulement des interventions
Les interventions pendant l’astreinte technique relèvent uniquement des problèmes techniques urgents et de problèmes de sécurité.
Continuité technique d’exploitation / ou incident technique de tous ordres risquant d’entraîner une rupture de l’activité du service, voire une fermeture de l’équipement.
► L’astreinte technique de sécurité intervient uniquement en cas de :
- Sécurisation des biens communaux,
- Sécurisation suite à un accident de la route, déblaiement, balisage de zones dangereuses, intempéries, - Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique.
► L’astreinte technique d’exécution intervient uniquement en cas de :
- Panne de chauffage,
- Panne électrique, disjonction électrique,
- Fuite d’eau ou de gaz sur réseau,
- Débordement du réseau d’assainissement,
- Problème de serrurerie
La réparation définitive de la panne ne relève pas de l’astreinte technique.
Recommandations :
- Demande d’ouverture de porte : toute demande d’ouverture de porte par les associations en cas d’oubli de clés n’entre pas dans le cadre de l’intervention de l’astreinte.
- Panne des alarmes incendie et intrusion : toute intervention relevant de la mise en sécurité des biens et des personnes est de la compétence des services de sécurité (gendarmerie).
Situation de l’agent placé en astreinte
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l’agent
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d’heures supplémentaires.
Les temps d’intervention durant les astreintes (temps de travail effectif) doivent respecter les garanties minimales de temps de travail.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
Si un nombre important d’interventions a été réalisé durant le temps d’astreinte, la collectivité veillera à aménager le temps de travail de l’agent afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos suffisante.
Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d’interventions durant son temps d’astreinte, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos suffisant.
Lorsque la prise de poste est décalée, les heures décalées devront être récupérées par l’agent d’astreinte.
Protection sociale 5
Lors des interventions au titre des astreintes l’agent est considéré comme en activité et bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de la commune, etc.…).
Obligations de l’agent d’astreinte
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte hormis le trajet domicile-travail ou lieu d’intervention, téléphone…)
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool ou de toutes substances interdites par la loi.
Remplacement de l’agent d’astreinte
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu) le personnel d’astreinte avertira :
► Avant l’astreinte : la direction doit faire le nécessaire pour remplacer l’agent d’astreinte
► Pendant l’astreinte : il doit si possible prévenir dans les plus brefs délais le responsable du Service Technique, qui se chargera de lui trouver un remplaçant et d’informer l’élu d’astreinte.
Indemnisation des astreintes
Indemnités d’astreinte
La période d’astreinte donne lieu à indemnisation ou à compensation en temps au choix de l’agent. Si elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur.
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.
PERIODE D’ASTREINTE Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de sécurité
Repos
compensateur
Semaine d’astreinte complète 159.20 € 149.48 €
Aucune
Compensation
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10.75 € 10.05 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 6
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes règlementaires.
Indemnisation des interventions
Indemnités d’intervention
L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de l’intervention) accompli par l’agent pendant une période d’astreinte.
Le temps passé en intervention donne lieu au versement d’I.H.T.S (heures supplémentaires) selon le barème et les plafonds réglementaires, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-rendu d’intervention) ou à l’octroi d’un repos compensateur.
Le versement des I.H.T.S s’effectuera par principe sur la paie du mois suivant l’intervention sous réserve que les justificatifs soient transmis au service des Ressources Humaines. Les repos compensateurs seront gérés directement par le responsable du service.
Les jours et les heures du repos compensateur sont fixés par le responsable du service, compte tenu du vœu de l’agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai d’un mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ce repos.
Période d’intervention
Durée du repos
compensateur I.H.T.S.
Heures effectuées en
journée et le samedi
Nombre d'heures de
travail effectif
► Pour les 14 premières heures =
Rémunération horaire x 1,25
► Au-delà des 14 premières heures et dans
la limite de 11 heures = Rémunération
horaire x 1,27
Heures effectuées la nuit
Nombre d'heures de
travail effectif majoré de
100 %
► Pour les 14 premières heures =
(Rémunération horaire x 1,25) majorée de
100%
► Pour les heures supplémentaires
effectuées de nuit dans la tranche au-delà
des 14 premières heures (Rémunération
horaire x 1,27) majorée de 100%
Heures effectuées le
dimanche ou un jour férié
Nombre d'heures de
travail effectif majoré des
2/3
► Pour les 14 premières heures =
(Rémunération horaire x 1,25) majorée de
2/3
► Pour les heures supplémentaires
effectuées le dimanche ou un jour férié dans
la tranche au-delà des 14 premières heures
(Rémunération horaire x 1,27) majorée de
2/3
Evaluation du dispositif ___________________________________________ 7
Une réunion semestrielle sera organisée avec l’ensemble des représentants des services concernés pour procéder à l’évaluation fonctionnelle et opérationnelle du dispositif d’astreinte de la ville et définir les ajustements nécessaires à son bon fonctionnement.
Entrée en vigueur et modification du règlement
Date d’entrée en vigueur
Ce règlement intérieur a été validé par le Comité Social Territorial en date du 12 mars 2026.
Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 2026 après l’approbation par du Conseil Municipal.
Modifications du règlement
Toute modification ultérieure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation du Comité Social Territorial et de l'assemblée délibérante.