Procès Verbal - 01 le 18.01

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Procès Verbal - 01 le 18.01 Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 le 18.01)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 18 janvier 2019 à 18 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, BODIN Danielle, TRITZ Eric, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, MAUCLAIR Brigitte, PEREZ Daniel, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia.

Absents excusés : ALCAIDE Manuel (procuration à DOUGNAC Jean-Claude), MORALES Michelle, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : SARTOR Délia.

1. Adoption des procès-verbaux des Conseils Municipaux du 5 octobre 2018 et du 30 novembre 2018

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant les Conseils Municipaux en date des 5 octobre 2018 et 30 novembre 2018 ont été rédigés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date des 5 octobre 2018 et 30 novembre 2018 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Utilité publique acquisition des parcelles AD 98, AD 33, AD 34 et AD 36 appartenant aux consorts Montariol / Dégeilh

(annule et remplace la délibération n° 84-2018 du 30.11.2018)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mazères-sur-Salat a engagé les négociations avec les propriétaires en indivision Monsieur Joseph Montariol, Monsieur Jean-Paul Dégeilh et Monsieur Alexis Dégeilh pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 98 au lieu-dit le Bourg d’une superficie de 720 m2.

L’achat de cette parcelle permettra à la commune d’une part d’agrandir les annexes de la mairie (maison des associations, lieu de vie, médiathèque), d’autre part d’aménager le centre du village en utilisant la bande de terrain et la grange en ruine qui sera démolie.

Ceci permettra aux citoyens d’accéder aux différents commerces et de pouvoir stationner : des places de parking, une rue communicante avec la rue du Stade et un aménagement paysager seraient créés.

L’objectif est de bien identifier le cœur du village autour de la place des Raisins Secs, dans la proximité des commerces (boulangerie, hôtel-bar restaurant, fleuriste, multi-services, musée Lacroix, médiathèque, vie associative et services de la mairie.

Le conseil municipal, dans sa séance du 20 mai 2000 a donné son accord pour l’acquisition de la parcelle AD 98. Le prix a été fixé après avoir obtenu une estimation du service des Domaines pour la somme de 270 000F. Le conseil municipal donnera ensuite mandat au Maire pour effectuer une transaction en vue de l’acquisition des parcelles AD 33, AD 34, AD 36 ainsi que l’ensemble immobilier maison et parcelle AD 98. Les négociations des parcelles AD 33, AD 34 et AD 36 datent de 1984, l’estimation immobilière pour l’indemnité de dépossession a été fixée par la Direction des Services fiscaux à 29 200 F pour 2 594 m2.Depuis 18 ans, il n’a pas été possible de trouver un accord amiable qui permette à la commune d’acquérir ce bien.

Nous constatons que nous avons l’accord de Monsieur Joseph Montariol et de Monsieur Jean-Paul Dégeilh et le refus de Monsieur Alexis Dégeilh.

Une estimation a été réalisée par un cabinet d’experts fonciers le 8 juin 2018. Celui-ci conclut pour l’immeuble et le terrain cadastré AD 98 à une estimation vénale dans une fourchette de 55 000 € à 60 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire une offre d’achat aux Consorts Montariol/Dégeilh de :

- 60 000 € pour la propriété bâtie et non bâtie (parcelle AD 98),

- 3 000 € pour les terrains AD 33, AD 34, AD 36

Soit un coût global de 63 000 € (soixante-trois mille euros).

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

1- de valider le projet de réserve foncière sur la parcelle cadastrée AD 98, située 9 rue du Stade, ainsi que les parcelles AD 33, AD 34 et AD 36 situées promenade de Riach ;

2- de valider l’acquisition des parcelles AD 98, AD 33, AD 34 et AD 36 par voie amiable ou par voie d’expropriation ;

3- d’autoriser Monsieur le Maire en cas d’échec des négociations amiables en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées AD 98, AD 33, AD 34, AD 36 à recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins de constitution de réserves foncières ;

4- de lancer la procédure de Déclaration d’utilité publique « réserve foncière » et de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et cessible ;

5- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tout document inhérent à ces procédures.

3. Subvention à l’association de Préfiguration de l’Ecomusée Cagire-Pyrénées

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association de Préfiguration de l’Ecomusée Cagire-Pyrénées - dont le siège se trouve à la Mairie d’Estadens (31160) - s’est vue confier le projet de commémoration du centenaire de l’armistice initié depuis 2012 par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Cette commémoration est en effet un moment important de mémoire citoyenne, de sensibilisation aux valeurs de la République et à l’idéal de la paix.

Ainsi, sur plusieurs lieux de la Communauté de Communes, un programme de conférences, projections de films et d’expositions a été proposé. Pour garder la mémoire de cet évènement collectif et des lieux commémoratifs de notre territoire, un livret de « la commémoration» a été réalisé à l’intention des communes et des écoles.

Monsieur le Maire précise que le coût prévisionnel du projet s’établit à la somme 6 800 € soit environ 0,40 € par habitant de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat. Afin d’équilibrer l’opération, la Communauté de Communes sollicite au nom de l’Association une aide financière auprès des communes.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette proposition de subvention à l’Association de Préfiguration de l’Ecomusée Cagire-Pyrénées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE d’attribuer une subvention de 240 euros à l’Association de Préfiguration de l’Ecomusée Cagire-Pyrénées, et DECIDE de verser cette somme avant le vote du budget primitif 2019.4. Extension de points lumineux en divers secteurs

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 27/09/2018 concernant l’extension de points lumineux en divers secteurs, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

EP1 :

- Fourniture et pose d’une lanterne LED 36W sur crosse 0,5 m avec abaissement de 50 % (période à définir avec la commune)

EP2 :

- Fourniture et pose d’une lanterne LED 36W sur crosse 2 m avec abaissement de 50 % (période à définir avec la commune)

EP3 :

- Fourniture et pose d’une lanterne LED 36W sur crosse 0,5 m avec abaissement de 50 % (période à définir avec la commune)

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 331 € Part SDEHG 1 344 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 425 € Total 2 100 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

● Approuve le projet présenté,

● Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

5. Convention tripartite relative au Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité (CLAS)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une politique générale d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes dans leurs parcours d’éducation et de formation, l’Etat a créé en 2000 un dispositif d’accompagnement à la scolarité, le Contrat Local d’Accompagnent de la Scolarité (CLAS), dont une charte nationale a été publiée en 2001.

L’accompagnement à la scolarité désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’École, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’École, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Le CLAS vise à apporter en dehors des temps de l’École un soutien aux enfants et jeunes afin de les aider dans leurs études. Concrètement, le contrat local d'accompagnement à la scolarité fournit une aide aux devoirs, ainsi qu'un accompagnement méthodologique afin d'aider les bénéficiaires à retrouver la confiance nécessaire à la réussite des études. Ce dispositif concerne les enfants scolarisés, de l'école élémentaire jusqu'au lycée et prend toute sa cohérence dans un projet éducatif de territoire.

Monsieur le Maire dit que la mise en place d’un CLAS doit être formalisée par une convention tripartite entre : - Le Comité local « CLAS » de la collectivité locale,

- L’établissement scolaire,

- L’opérateur CLAS, soit l’association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI).

Elle a pour but de fixer le cadre général de l’action du CLAS avec les établissements scolaires, afin de mieux articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur le territoire concerné et de renforcer l’impact du dispositif selon les besoins des enfants et des familles.Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui reprend les objectifs généraux du CLAS déclinés par le Comité Départemental à partir de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité. Il le soumet aux membres du conseil Municipal présents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE de mettre en place un Contrat d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) avec l’Ecole Elémentaire de Mazères sur Salat et l’association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) ;

6. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2019

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Il explique toutefois, qu’en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser son Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l’exercice 2017.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018 et dans la limite des crédits indiqués ci-après :

Budget Chapitres Désignation

chapitres

Rappel Budget

2018 (hors Restes

à réaliser 2017)

Montant autorisé

(maximum 25 %)

Budget principal 21 Immobilisations

corporelles

185 068,00 € 46 267,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2018 comme indiquée ci-dessus.

7. Coupe de bois forêt communale : Ouverture du rôle d’affouage

Monsieur le maire rappelle la délibération n° 61-2017 en date du 8 septembre 2017 demandant l’inscription de la parcelle 8 à l’état d’assiette 2018 avec une mise en vente du bois d’œuvre issu de cette exploitation par l’Office et la délivrance du bois de feu à la Commune.

L’exploitation étant terminée et la délivrance administrative ayant été faite par l’ONF, c’est-à-dire le transfert de propriété, il convient d’ouvrir l’inscription au rôle d’affouage pour les administrés de la commune pour informer de cette possibilité d’inscription.

Monsieur le maire rappelle que cette ouverture du rôle d’affouage permet à la commune de rétrocéder le bois d’affouage en toute légalité de cession payante sans TVA et permet ainsi de légaliser l’enlèvement des bois par les affouagistes inscrits au rôle.

Monsieur le maire rappelle :

1/ que l’exploitation de la coupe a donné 220 stères de bois de feu répartit en 22 piles de 10 stères numérotées de 1 à 22.

2/ les piles sont stockées autour de la place de dépôt de la forêt communale 3/ en cas de non cession aux administrés de lot l’ONF assurera la vente au « fil de l’eau » sous forme de cession administrative.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal :1/ un prix de vente de 32 € le stère soit 320 € la pile

2 / une ouverture du rôle du 01/02/2019 au 22/02/2019

3/ un tirage au sort des lots à la mairie le 25/02/2019 à 18 h

4/ un paiement par chèque lors du tirage au sort

Monsieur le maire rappelle qu’à la clôture du rôle de l’affouage une délibération devra être prise pour arrêter la liste des affouagistes.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

8. Renouvellement de la mise à disposition d’un Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles en faveur de l’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) à compter du 1er janvier 2019

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune de Mazères sur Salat a mis à disposition un Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles, 7 heures 45 par semaine du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 pour assurer les tâches d’entretien, d’accueil et d’aide à l’encadrement des enfants dans les locaux de l’école maternelle de Mazères sur Salat.

Monsieur le Maire de Mazères-sur-Salat informe l’Assemblée de la demande émise par l’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales – Mairie de Cassagne 31260 CASSAGNE – pour renouveler la mise à disposition de l’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles. En effet, cette association a besoin d’un agent 7 H 45 par semaine pour assurer les tâches d’entretien, d’accueil et d’aide à l’encadrement des enfants dans les locaux de l’école maternelle de Mazères- sur-Salat.

Considérant que l’effectif et l’organisation du temps de travail du personnel communal permet de répondre favorablement à cette demande de renouvellement de mise à disposition, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’établir une convention de mise à disposition à compter du 1er Janvier 2019, pour une durée de trois ans avec l’accord de l’agent.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition d’un Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles de la Mairie de Mazères sur Salat en faveur de l’Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales 7 heures 45 par semaine à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’arrêté de mise à disposition.

9. Délibération de principe pour petits travaux d’éclairage urgents d’un montant maximum de 10 000€ par an

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000€ ;  Charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune ;

o d’assurer le suivi des participations communales engagées.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.  Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

10. Convention de location d’un terrain communal à M. et Mme GUERENDEL

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande formulée par M. et Mme Mikaël GUERENDEL, domiciliés 12, Rue de la Gare 31260 MAZERES SUR SALAT, pour la mise à disposition d’un terrain communal à usage de jardinage et potager d’agrément. Ce terrain cadastré Section AD Parcelle n° 185 et d’une surface de 430 m2 est situé Rue de la Gare.

Monsieur le Maire informe les membres présents que le terrain sollicité n’est pas utilisé par la commune et qu’il est donc possible de le mettre à disposition.

Il propose de répondre favorablement à la demande de M .et Mme GUERENDEL et de formaliser la mise à disposition par une convention de location. La location serait consentie moyennant une redevance annuelle de 50 euros pour une durée d’un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention fixant les conditions de la location et le soumet aux membres du Conseil Municipal présents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise à disposition à usage de jardinage et potager d’agrément du terrain communal cadastré Section AD Parcelle n° 185 - situé Rue de la Gare par M. et Mme Mikaël GUERENDEL domiciliés 12, Rue de la Gare 31260 MAZERES SUR SALAT;

- FIXE le montant de la redevance annuelle à la somme de 50 euros.

11. Indemnité de fonction du Maire au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent le régime des indemnités de fonction des élus locaux et il précise que ces indemnités de fonction sont calculées par référence à un pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique. Il rappelle que le montant de l’indemnité de fonction du maire a été arrêté à 17,60 % de l’indice brut terminal par délibération du Conseil Municipal en date du 1er mai 2017.

Il explique que la réforme initiée dans le cadre du protocole Parcours professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) applicable à la fonction publique territoriale et entérinée par le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 a augmenté l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul aux indemnités des élus. Cet indice brut terminal a été majoré de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017 et devait évoluer de 1022 à 1027 au 1er janvier 2018. Cependant, la modification de l’indice brut terminal initialement prévue le 1er janvier 2018 a été reportée au 1er janvier 2019 dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR. De ce fait, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1027 est applicable aux indemnités de fonction des élus locaux en lieu et place de l’indice 1022 à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire dit qu’il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour respecter cette nouvelle réglementation et propose de fixer l’indemnité de fonction du maire ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2019 : 17,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2019 le montant de l’indemnité de fonction du maire à 17,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,12. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal de Mazères-sur-Salat,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour l’entretien des locaux scolaires et l’encadrement des enfants ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 mois et 3 jours allant du 22 janvier 2019 au 24 février 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent aux écoles à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 14 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 21 h 30.