Procès Verbal - 01 le 31.01

Documents similaires

Procès Verbal - 01 le 31.01.22?download=true

Procès Verbal - 08 le 13.12.17?download=true

Procès Verbal - 08 le 13.12.17?download=true

Procès Verbal - 07 le 25.10.17?download=true

Compte-Rendu - 06 le 26.07.2021?download=true

Compte-Rendu - 06 le 26.07.2021?download=true

Procès Verbal - 07 le 25.10.17?download=true

Procès Verbal - 01 le 18.01.2019?download=true

Procès Verbal - 01 le 18.01.2019?download=true

Procès Verbal - 01 le 13.02.2020?download=true

Procès Verbal - 01 le 31.01 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 le 31.01)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 31 janvier 2022

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Emilie COURTOUX, Elsa GUINGAN, Véronique PARENTI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Marilyne FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Emilie COURTOUX), Lucette SALANDINI, Florence VILLARDI (procuration à Pierre CAZENEUVE).

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 20 décembre 2021 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Frais de déplacements des collaborateurs bénévoles à la Médiathèque Municipale

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Médiathèque Municipale est gérée et animée par des bénévoles avec lesquels la collectivité doit établir une convention d’accueil. Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne et leurs achats en librairie.

Le Conseil Municipal accepte sur proposition de Monsieur le Maire d’accorder le remboursement par la Commune de leurs frais de déplacements, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, et cela conformément à la réglementation en vigueur et selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Le Conseil Municipal donne aussi délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles dont la liste est annexée à la présente délibération.

Objet : Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

 Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire  Congé de grave maladie

 Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

 Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe à vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt 8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt 5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service –

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie

ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée

d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et

paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52% * Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi -traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que : o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°3;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.Objet : Demande de subventions au Conseil Régional Occitanie et au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un local associatif 6, Place des Raisins Secs

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est devenue propriétaire en 2020 d’une maison située au centre du village 6, Place des Raisins Secs. Cette maison possède une implantation privilégiée au sein de la commune, en centre-bourg, à proximité des écoles et de la mairie. Il précise à l’Assemblée que cette acquisition fait partie du projet d’aménagement du centre du village dans le cadre du dispositif bourg- centre de la Région.

Monsieur le Maire expose aux membres présents que l’Association des Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) – actuellement installée sur la Commune de Salies du Salat - est à la recherche d’un bâtiment administratif mieux adapté et plus grand pour pouvoir assurer la gestion des activités ALAE et ALSH sur le territoire de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat ; il précise que ces activités se déroulent notamment et pour partie sur notre commune dans les bâtiments scolaires.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de la mise à disposition de ce bâtiment à l’APEAI ; il précise que l’état de ce bien ancien nécessite toutefois la réalisation de travaux de rénovation thermique ; ces derniers devront tenir compte de l’étude thermique du bâtiment et permettront d’améliorer la performance énergétique.

Ces travaux vont consister à améliorer la performance énergétique avec le remplacement des vitrages et des menuiseries existantes : fenêtres, volets et porte d’entrée ; un nouveau système de chauffage sera aussi installé afin de remplacer la chaudière au fioul par une pompe à chaleur air/eau. Ils vont permettre de compléter les travaux d’isolation déjà effectués par l’isolation des combles ainsi que ceux réalisés dans le cadre de mise aux normes de l’ensemble de l’électricité.

Monsieur le Maire précise que le bâtiment sera mis à disposition de l’association APEAI sans contrepartie financière.

Il signale que le projet doit être inscrit, d’une part, sur la programmation départementale 2022 des Contrats de Territoire afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental ; et, d’autre part, sur les Contrats de Territoire du Pays Comminges Pyrénées pour pouvoir bénéficier de celle du Conseil Régional d’Occitanie.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 35 496,59 € HT correspondant aux devis présentés par :

Fournisseurs HT

- Alumi Vidago

5425 VIDAGO (Portugal)

19 905,71 €

- Loubet Electricité Générale

31160 MONTASTRUC DE SALIES

15 590,88 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet de rénovation énergétique d’un local associatif 6, Place des Raisins Secs pour un montant de 35 496,59 € HT,

- ARRÊTE le plan de financement suivant :Dépenses HT (€) TTC (€) Recettes HT (€) TTC (€)

Études –

maitrise

d’ouvrage

DETR (40%) 14 198,64 14 198,64

Travaux

35 496,59

43 193,08 Région (30%)

Département (10%)

10 648,98

3 549,66

10 648,98

3 549,66

………….. Autofinancement 7 099,31 14 795,80

TOTAL

35 496,59

43 193,08 TOTAL 35 496,59 43 193,08

- DEMANDE l’inscription du projet sur la programmation départementale 2022 des Contrats de Territoire ;

- DEMANDE l’inscription du projet sur la programmation départementale 2022 des Contrats de Territoire du Pays Comminges Pyrénées ;

- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention à hauteur de 10 % du montant H.T. des travaux ;

- SOLLICITE du Conseil Régional Occitanie uns subvention à hauteur de 30 % du montant H.T. des travaux de rénovation énergétique ;

- S’ENGAGE à démarrer les travaux dans l’année de programmation ;

- ACCEPTE de mettre à disposition le local à l’association l’Association des Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) sans contrepartie financière ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget communal de l’exercice 2022.

Objet : Versement d’une subvention de fonctionnement à l’Office Municipal du Sport de Mazères sur Salat avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal présents que l’Association Office Municipal du Sport a sollicité le versement anticipé d’une subvention de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2022. Cette demande de versement de subvention anticipée est justifiée par des charges de fonctionnement significatives pour assurer ses activités durant la période de janvier à avril 2022.

Il demande d’accepter cette disposition pour l’association désignée et d’autoriser le versement d’une avance sur subvention sur l’année 2022 d’un montant de 2 500,00 € et que la somme allouée viendra en déduction du montant voté dans le cadre du budget primitif 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le versement anticipé avant le vote du budget primitif 2022 d’une subvention de fonctionnement à l’Association Office Municipal du Sport de Mazères-sur-Salat d’un montant de 2500,00 € ;

- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget primitif de 2022 à l’article 6574.Objet : Protocole transactionnel entre l’Entreprise IONS Services, le SMEA 31 dénommé Réseau31 et la commune de Mazères sur Salat pour la reprise d’un tronçon de canalisation des eaux pluviales Rue des Papetiers dans la zone industrielle Rizla+

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que des travaux de réhabilitation de la voirie doivent être réalisés Rue des Papetiers, dans la zone industrielle Rizla+. Avant la réalisation de ces travaux, la commune a commandé à Réseau31 – ZI de Montaudran – 3, Rue André Villet – 31400 TOULOUSE une inspection caméra des réseaux d’assainissement et de pluvial afin de vérifier leur état.

Cette inspection a permis de mettre en évidence une importante dégradation des canalisations du réseau pluvial depuis le branchement de l’entreprise IONS Services domiciliée 16, Rue des Papetiers jusqu’à son exutoire dans le réseau principal. En effet, les canalisations ont été dissoutes par un acide fort nécessitant la reprise totale du tronçon de canalisation d’eau pluviale sur 282 ml. Un Procès-verbal de constat a été établi par la SCP Yann FILLAUD – 1, Rue Wilson – 31220 CAZERES SUR GARONNE – en date du 26 novembre 2021. La Société IONS Services a reconnu avoir rejeté un liquide adapté au type de réseau qui a eu comme conséquence la dissolution des bétons et aciers de la canalisation d’eau pluviale.

La commune de MAZERES SUR SALAT, propriétaire du réseau des eaux pluviales et qui a transféré la compétence de sa gestion à Réseau31 à compter du 1er janvier 2021, va porter la maitrise d’ouvrage générale de cette opération de renouvellement de la canalisation pluviale détériorée.

La commune doit s’engager à régler le coût des travaux à l’entreprise Colas de LABARTHE-INARD (31800) ainsi que le coût du passage de la caméra à Réseau31.

Quant à la Société IONS Services, elle devra rembourser à la commune l’intégralité du coût de la reprise de la canalisation ainsi que les frais du passage de la caméra réalisé par Réseau31. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée qu’un protocole transactionnel soit établi entre la commune de MAZERES SUR SALAT, Réseau31 et la Société IONS Services afin de spécifier les responsabilités de chacun dans la reprise des canalisations, techniquement comme financièrement. Il donne lecture de ce protocole et le soumet au vote de l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le protocole transactionnel établi entre la commune de MAZERES SUR SALAT, Réseau31 et la Société IONS Services qui spécifie les responsabilités de chacun, techniquement comme financièrement, pour la reprise d’un tronçon de canalisation des eaux pluviales Rue des Papetiers dans la zone industrielle Rizla+ ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ;

- Accepte le devis des travaux établi par l’Entreprise Colas – ZI de Perbost – 2, Rue des Chênes – 31800 LABARTHE-INARD qui s’établit à la somme de 85 837,20 € TTC et le devis pour le passage de la caméra établi par Réseau31 - ZI de Montaudran – 3, Rue André Villet – 31400 TOULOUSE pour la somme de 2 156,44 € TTC ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les documents et pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux de reprise de 282 ml de canalisations des eaux pluviales Rue des Papetiers ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget communal de 2022 en dépenses à la section d’investissement à l’article 2113 et en recettes à la section de fonctionnement à l’article 7588.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 30.