Compte-Rendu - 2017 02 09 cr

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Compte-Rendu - 2017 02 09 cr Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 09 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

1

C O M P T E R E N D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

SEANCE

DU JEUDI 9 FEVRIER 2017CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

2

Le 3 février 2017, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Monsieur et Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 9 février 2017, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.

Rodolphe AMAILLAND

Maire de Vertou

Conseiller départemental

ORDRE DU JOUR

Informations

Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre 2016

Délibérations

Intercommunalité

1- Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais – modification des statuts

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Ressources humaines

2- Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) 3- Mise à jour du tableau des effectifs

4- Modalités financières de transfert des droits du Compte Epargne-temps en cas de mutation ou de détachement

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Education jeunesse

5- Multi-accueils –adoption barème et autres éléments tarifaires pour 2017 RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

Culture, évènementiels

6- Convention avec l’association Ciné-Vaillant

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

7- Elaboration d’une convention de partenariat avec la Ville de Podebrady, en République tchèque

RAPPORTEUR : Anthony OUVRARD

Questions orales

Informations diversesCONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

3

Département de Loire Atlantique

MAIRIE DE VERTOU - 44123

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix sept, le 9 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 3 février, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Etaient présents :

M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – MM BAHUAUT – HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M PIVETEAU – Mme COAT-PROU – M. ROBERT – Mmes JULE – HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur OUVRARD

Madame HIRN, pouvoir Madame LERAY

Monsieur DOUAISI, pouvoir Monsieur PIVETEAU

Absent :

Monsieur VADROT

Secrétaires de Séance : Madame FALC’HUN – Monsieur RABERGEAU

Information sur la modification du calendrier des Conseils Municipaux de l’année 2017.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2016. Adopté à l’unanimité.

INFORMATION : 1

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 15 décembre 2016.

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

4

N°

marché

Procé-

dure

OBJET TITULAIRE MONTANT

(€ TTC)

16S0029 PA Organisation de séjours vacances

jeunesse à visée éducative

. Lot 1 – Séjours 7-10 ans

. Lot 2 – Séjours 10-11 ans

ALUDEO

ALUDEO

370,00

377,25

(Prix moyen d’un

séjour pour 1

enfant)

16S0030 PA Location et montage de matériels

de son et lumière et

d’équipements scéniques

MULTISCENIC 21 849,56

(Prix moyen

annuel calculé sur

la base de 5

prestations types)

16S0034 MN Acquisition de bandes dessinées

adultes et jeunesse Librairie ALADIN 9000,00 (Montant

maximum annuel)

16S0035 MN Acquisition de livres et documents

imprimés non scolaires

. Lot 1 – Livres pour adultes –

Nouveautés et animation

. Lot 2 – Livres jeunesse –

Rencontres Illustrateurs

Librairie LISE ET MOI

Librairie LISE ET MOI

14 400,00

1 800,00

(Montant

maximum annuel)

16S0037 MN Acquisition de livres imprimés

adultes (hors nouveautés et

animation)

Librairie COIFFARD 9 600,00

(Montant

maximum annuel)

16S0038 MN Acquisition de livres imprimés

jeunesse (hors Rencontres

Illustrateurs)

Librairie

LES ENFANTS

TERRIBLES

10 800,00

(Montant

maximum annuel)

16S0039 PA Acquisition de mobilier pour les

services administratifs de la Ville BUROMAT 5 599,60

* PA = Marché à Procédure Adaptée

* AOO = Appel d’Offres Ouvert

* MN = Marché Négocié

* AC = Accord-cadre

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

INFORMATION : 2

OBJET : Jumelage avec Morges

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLANDCONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

5

Monsieur le Maire introduit cette séance en faisant mention du voyage à Morges et de ces noces de diamant célébrées avec son homologue syndic de Morges et les populations de ces deux villes.

Des moments de convivialité et d’authenticité ont été partagés dans l’esprit symbolique de dureté et de longévité d’amitiés qui dépassent les hommes et les femmes, entre deux villes et deux collectivités.

Les échanges sont historiques, ils datent de 1957 et ont participé de cette ouverture entre peuples.

Les similitudes entre les deux villes sont bien connues : taille, proximité intercommunale, rapport à l’eau, Lac Léman d’une part, Sèvre d’autre part, identité viticole et agricole en imaginant aussi la ville de demain.

Associations et habitants participent de cette force de l’amitié, sans oublier la relation avec les pompiers, et notamment entre jeunes sapeurs pompiers.

Monsieur le Maire évoque ces journées passées à Morges, faites de moments simples, conviviaux, où festivités et cérémonies officielles se sont succédédans un bel esprit de fraternité. Monsieur le Maire annonce la venue des Morgiens du 7 au 10 décembre pour fêter à Vertou ces 60 ans de jumelage.

Monsieur le Maire insiste sur ses remerciements adressés au-delà de la délégation municipale aux Vertaviens qui ont fait le déplacement et aux Morgiens qui les ont accueillis

Monsieur le Maire a profité de l’occasion de ce déplacement pour annoncer la tête d’affiche du prochain festival Charivari sur le thème du Show à l’Américaine avec Ben l’Oncle Soul, le 1er week-end de juin 2017.

INFORMATION : 3

OBJET : Plan d’action « grandir ensemble »

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire rappelle que l’enfance et la jeunesse sont au cœur du projet municipal et que cet engagement de campagne est illustré par la démarche de Grandir Ensemble qui constitue l’un des piliers du plan stratégique de la Ville. La jeunesse est ainsi placée au cœur des réflexions, dans le cadre d’une démarche de co-construction.

Dans ce contexte, samedi dernier 4 février 2017 ont été présentés aux participants, parties prenantes du projet Grandir Ensemble, le plan d’action en avant-première. Six acteurs ont témoigné dans ce cadre, et une cinquantaine de participants ont pris part à cet événement, valorisant ainsi le travail fourni. Ce plan d’action illustre l’ambition de la Ville, il fixe un cap très clair pour anticiper les besoins actuels et émergents. Elaboré dans le cadre d’une méthode de co-construction innovante, ce plan d’action a relevé de la responsabilité partagée des acteurs éducatifs du territoire, des institutions et aussi des parents et des jeunes eux-mêmes. C’est probablement ce qui en fait un projet innovant, et qui a été souligné comme trop rare dans le département par Luc Primard, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse.

Monsieur le Maire complète son propos en indiquant qu’il reste à diffuser les résultats de cette concertation au sein de la cité. Il incombe désormais à la ville d’en piloter le déploiement opérationnel, pour irriguer l’ensemble des politiques publiques, et à s’organiser pour faire société ensemble. Cette démarche s’est fondée sur 9 mois d’échanges, 11 ateliers, des comités de suivis et de pilotage et une concertation citoyenne, durant les différentesCONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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phases d’état des lieux, de diagnostic puis d’élaboration du plan d’actions, qui retient 35 actions, dont 7 prioritaires pour 2017 – 2018.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que le plan d’action sera soumis à délibération lors du prochain conseil municipal. Il remercie toutes celles et ceux qui ont participé à cette démarche, élus certes, mais également toutes celles et tous ceux qui ont participé à l’extérieur de cette assemblée et qui ont d’ores et déjà exprimé leur satisfaction d’avoir ainsi contribué à l’avenir de Vertou.

INFORMATION : 4

OBJET : Projet de partenariat avec l’école de design de Nantes Atlantique

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le 1er décembre 2016, la Ville de Vertou a obtenu le 1er prix du trophée AFNOR relatif à l’accueil du public, dans la catégorie des villes de 20 000 à 50 000 habitants. La ville a aussi obtenu la 4ème place nationale, toutes catégories confondues. Il ajoute qu’il importe de conserver ces bonnes performances : l’accueil actuel fonctionne bien et est certes apprécié, mais dans un environnement mouvant ; il est donc indispensable d’accompagner ce mouvement pour anticiper les besoins futurs en matière d’accueil, et rester en adéquation avec les attentes des concitoyens et leurs exigences.

C’est ce que développe le plan stratégique de la ville dans sa double dimension projet politique et projet d’administration.

Ainsi donc, est programmé un partenariat avec l’école de design, pour répondre à une double dimension : la politique de proximité et le développement d’une administration fiable, moderne et innovante. Il s’agira de dessiner les contours d’un nouveau fonctionnement fluide et adapté pour anticiper les évolutions de la collectivité et du territoire à travers le prisme de ses habitants.

Monsieur le Maire annonce que ce projet de partenariat sera travaillé d’ici la fin du mois de mars avec une délibération présentée lors du prochain conseil municipal et la création d’un comité de pilotage.

L’Ecole de design a été créée en 1988. Reconnue par l’Etat, elle vise des formations à Bac +5, compte 1 300 étudiants, dont 250 sont des apprentis.

Cette école ouverte à l’international, trie et choisit ses partenaires, elle répond à nos propres ambitions et exigences, c’est donc tout naturellement qu’un accord s’est mis en place.

DELIBERATION : 1

OBJET : Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais – modification des statuts

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

Par délibération du 19 décembre 2016, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais a approuvé la modification de ses statuts. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les instances délibérantes de chaque membre doivent approuver les modifications statutaires.CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

7

Le Syndicat comprend différents objets : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), démarche de Pays, Pays d’Art et d’Histoire et promotion du tourisme.

Les intercommunalités et les communes sont membres pour tout ou partie des compétences. La commune de Vertou adhère à la démarche Pays d’Art et d’Histoire.

Les modifications des statuts sont les suivantes :

- Prise en compte de l’installation de nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017 : Clisson, Sèvre et Maine Agglomération et Communauté de communes Sèvre et Loire, en lieu et place de la Communauté de Communes Loire-Divatte, de la Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine, de la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson et de la Communauté de Communes de Vallet. - Modification correspondante du nombre de conseillers communautaires et de la composition du comité syndical et du bureau du syndicat.

- Harmonisation et simplification du calcul du montant des contributions financières des collectivités adhérentes : calcul au prorata du chiffre de population.

La représentation de la Ville de Vertou au sein du syndicat reste identique.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais en date du 19 décembre 2016,

Vu l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal

- approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ci-annexés,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame Julé exprime le fait que le changement de carte intercommunale est marqué par des fusions qui se doublent en outre de baisses de dotations programmées. Les habitants se trouvent, corollairement à ce processus de fusions, éloignés des centres de décision, ce qui revêt un caractère anti-démocratique. Elle conclut en indiquant que la liste qu’elle représente s’est positionnée pour des communes souveraines, et qu’en conséquence, elle voterait contre cette délibération.

Madame Le Ster précise que la Ville de Vertou n’est pas concernée par une évolution du périmètre de l’intercommunalité, et que la délibération présentée ne porte que sur la modification des statuts du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 1 CONTRE.

DELIBERATION : 2

OBJET : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

RAPPORTEUR : Gisèle COYACCONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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EXPOSE

Un nouveau système de Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a été instauré par décret daté du 20 mai 2014. Ce nouveau système, transposable aux collectivités territoriales vise à simplifier le dispositif de primes existantes.

Ce dispositif comporte deux éléments : une part fixe et obligatoire liée aux fonctions, aux niveaux de responsabilité et aux expertises requises, une part variable et facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est la part fixe obligatoire. Celle- ci est versée mensuellement et des critères de modulation peuvent être introduits en fonction de 3 typologies :

- L’encadrement, la coordination, le pilotage,

- L’expertise, la technicité, les qualifications spécifiques,

- Les sujétions particulières, contraintes, degrés d’exposition au regard de l’environnement professionnel.

Le montant de l’IFSE est réexaminé lors des changements de fonction ou de grade et au minimum tous les 4 ans. Toutefois, cette étape obligatoire n’est qu’un simple examen n’entrainant pas systématiquement de revalorisation des montants attribués.

Pour chaque cadre d’emplois, des montants planchers et plafonds sont définis par arrêté ministériel, répartis par groupe de fonctions.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est la part variable, facultative, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir qui peuvent être évalués à l’occasion des entretiens professionnels.

Pour Vertou, il s’agit donc de transposer au 1er avril 2017 le système actuel de primes dans le nouveau système de régime indemnitaire sans obérer les possibilités d’évolutions du dispositif et d’engager, dans une relation permanente de dialogue social, une réflexion globale autour du régime indemnitaire corrélé aux conditions de travail. Cette réflexion sera adossée au Projet d’Administration et au Projet Managérial.

Ce principe, ainsi que les modalités qui suivent ont été votés à l’unanimité des membres du comité technique dans sa séance du 24 janvier 2017 après avoir fait l’objet de plusieurs séquences d’échanges avec les représentants du personnel.

Les fonctionnaires stagiaires, titulaires voire les agents contractuels de droit public sont

concernés par l’IFSE qui sera versée au prorata du temps de travail (temps complet, non

complet ou temps partiel). L’IFSE reste cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les sujétions particulières et/ou ponctuelles (heures supplémentaires, astreintes, permanences, travail de nuit, du dimanche, élections, inhumation…), autorisées par les textes en vigueur.

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Le versement de l’IFSE reste acquis en totalité dès lors que l’agent est rémunéré et ce, quelle que soit sa position statutaire (activité, congés, maladie, formation).

L’IFSE est versée mensuellement sur la base des montants individuels en vigueur dans la collectivité, sans modification pour chacune et chacun des agents concernés par le nouveau dispositif, dans la limite des planchers et plafonds maximum autorisés par les textes au regard des critères de fonctions, de responsabilité, de qualification, de sujétions spéciales.CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

9

La mobilisation du CIA pourra intervenir en fonction de critères précis à construire dans le cadre de la réflexion qui sera engagée autour du régime indemnitaire et aux conditions de travail, évoquée plus haut.

Les modalités de l’application de l’IFSE et du CIA sont reprises dans le tableau ci-après :

CATEGORIE

STATUTAIRE

GROUPES

FONCTIONS EXERCEES DANS LA COLLECTIVITE CADRES D'EMPLOIS Montant plancher

Montant plafond

sans logement

de fonction

gratuit

Montant plafond

avec logement

de fonction

gratuit

G1 DGS Attachés 0 € 36 210 € 22 310 €

G2 DGA Attachés 0 € 32 130 € 17 205 €

G3 Directeur(trice), Chef(fe) de Service, Chargé(e) de missions stratégiques Attachés 0 € 25 500 € 14 320 €

G4 Responsable de Pôle, Responsable d'Etablissement, Chargé(e) de mission Attachés 0 € 20 400 € 11 160 €

Conseillers socio-éducatifs 0 € 19 480 € 19 480 €

Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs 0 € 17 480 € 8 030 €

Assistants socio-éducatifs 0 € 11 970 € 11 970 €

Conseillers socio-éducatifs 0 € 15 300 € 15 300 €

Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs 0 € 16 015 € 7 220 €

Assistants socio-éducatifs 0 € 10 560 € 10 560 €

G3 Agent intermédiaire Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs 0 € 14 650 € 6 670 €

G1 Responsable d'Equipe

Adjoints administratifs, Adjoints Techniques,

Adjoints du patrimoine, Agents de

maîtrise,Opérateurs des APS, Adjoints

d'animation, ATSEM, Agent social

0 € 11 340 € 7 090 €

G2 Agent d'exécution

Adjoints administratifs, Adjoints Techniques,

Adjoints du patrimoine, Agents de

maîtrise,Opérateurs des APS, Adjoints

d'animation, ATSEM, Agent social

0 € 10 800 € 6 750 €

G1 DGS Attachés 0 € 6 390 € 6 390 €

G2 DGA Attachés 0 € 5 670 € 5 670 €

G3 Directeur(trice), Chef(fe) de Service, Chargé(e) de missions stratégiques Attachés 0 € 4 500 € 4 500 €

G4 Responsable de Pôle, Responsable d'Etablissement, Chargé(e) de mission Attachés 0 € 3 600 € 3 600 €

Conseillers socio-éducatifs 0 € 3 440 € 3 440 €

Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs 0 € 2 380 € 2 380 €

Assistants socio-éducatifs 0 € 1 630 € 1 630 €

Conseillers socio-éducatifs 0 € 2 700 € 2 700 €

Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs 0 € 2 185 € 2 185 €

Assistants socio-éducatifs 0 € 1 440 € 1 440 €

Agent intermédiaire Rédacteurs, Educateurs APS, Animateurs 0 € 1 995 € 1 995 €

G1 Responsable d'Equipe

Adjoints administratifs, Adjoints Techniques,

Adjoints du patrimoine, Agents de

maîtrise,Opérateurs des APS, Adjoints

d'animation, ATSEM, Agent social

0 € 1 260 € 1 260 €

G2 Agent d'exécution

Adjoints administratifs, Adjoints Techniques,

Adjoints du patrimoine, Agents de

maîtrise,Opérateurs des APS, Adjoints

d'animation, ATSEM, Agent social

0 € 1 200 € 1 200 €

Montant plancher plafond posé par les

textes par catégorie IFSE

Chef(fe) de service, Responsable de pôle,

Responsable d'Etablissement

Responsable d'Equipe

C

A

B

G1

G2

G3

CIA Montant plancher plafond posé par les textes par catégorie

A

B

C

G1

G2

Chef(fe) de service, Responsable de pôle,

Responsable d'Etablissement

Responsable d'Equipe

Compte tenu des nécessaires dispositions administratives à mettre en œuvre, il est proposé que la présente délibération entre en vigueur au 1er avril 2017 sous réserve de la publication des arrêtés ministériels, repris dans le tableau ci-après.

Pour chaque cadre d’emploi sans parution des arrêtés de référence, le régime indemnitaire antérieur sera maintenu jusqu’à parution des nouveaux décrets tel qu’il est prévu dans laCONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

10

délibération du 26 février 2015 et ce, jusqu’à la parution et la mise en application des nouveaux décrets.

Administrateur 01/07/2015 Arrêté du 29 juin 2015

Attaché 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015

Secrétaire de mairie 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015

Rédacteur 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoint administratif 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

ADMIN

TECHNIQUE

Filières et cadres d'emplois Date limite d'adhésion Arrêté fixant les montants de référence

Décret n°2016-1916 et arrêté du 27 décembre 2016 publiés au JO du 29 décembre 2016

Compte tenu des équivalences avec les corps de l'Etat, l'entrée en vigueur pour la fonction publique territoriale

peut être résumée ainsi :

Ingénieur en chef 01/01/2017 Arrêté en cours d'élaboration

Ingénieur en chef 01/01/2018 Non publié

Technicien 01/01/2018 Non publié

Adjoint technique 01/01/2017 Modification en attente de publication de l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015

Agent de maîtrise 01/01/2017 Modification en attente de publication de l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015

Adjoint technique des établissements

d'enseignement Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Conseiller des APS Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Educateur des APS 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015

Opérateur des APS 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Conservateur du patrimoine 01/01/2017 Arrêté en cours d'élaboration

Conservateur de bibliothèque 01/09/2017 Non publié

Attaché de conservation du patrimoine 01/09/2017 Non publié

Bibliothécaire 01/09/2017 Non publié

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques 01/09/2017 Non publié

Adjoint du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 30 décembre 2016

Directeur d'établissement

d'enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Professeur d'enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Assistant d'enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Animateur 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoint d'animation 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Conseiller socio éducatif 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015

Assistant socio éducatif 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015

Educateur de jeunes enfants 01/07/2017 Non publié

Moniteur -éducateur et intervenant

familial Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

ATSEM 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Agent social 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Médecin 01/07/2017 Non publié

Psychologue 01/07/2017 Non publié

Sage-femme Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Cadre de santé paramédical Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Infirmier en soins généraux Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Puéricultrice Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Technicien paramédical Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Auxiliaire de soins Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Auxiliaire de puériculture Exclu (réexamen avant le 31/12/2019)

Biologiste vétérinaire pharmacien 01/01/2017 En cours d'élaboration

TECHNIQUE

Les filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels qui ne relèvent pas du principe de parité ne sont pas

concernées par le RIFSEEP.

SPORT

CULTURE

ANIM

SOCIAL

Dès lors que les arrêtés de référence sont publiés les dispositions antérieures prévues par la délibération en date du 26 février 2015 sont abrogées.CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

11

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du 26 février 2015,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 24 janvier 2017,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 1er février 2017,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel de l’agent,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi,

Considérant que le dispositif du Régime Indemnitaire appliqué actuellement par la collectivité s’inscrit dans une logique fonctionnelle comparable à celle du R.I.F.S.E.E.P.,CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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Le conseil municipal

Décide de mettre en œuvre le RIFSEEP pour les agents de la Ville de Vertou à compter du 1er avril selon les principes et modalités développées dans l’exposé ci-dessus,

Dit qu’une réflexion sur le régime indemnitaire corrélé aux conditions de travail sera engagée sur l’année 2017,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Julé indique qu’en cohérence avec la position de son prédécesseur, elle constate une multiplicité de dispositifs, non-pris en compte pour le calcul des retraites des fonctionnaires, et qu’en conséquence, elle s’abstiendra sur cette délibération.

Madame Coyac précise que ce nouveau dispositif vise au contraire à simplifier le dispositif de primes existantes.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 1 ABSTENTION.

DELIBERATION : 3

OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à :

- La création de postes pour permettre des avancements de carrière : avancements de grade et promotions internes de l’année suivante, sans qu’il y ait dans le même temps les suppressions des anciens postes des agents puisque la nomination sur le nouveau grade intervient dans le courant de l’année suivante,

- La suppression de postes, notamment pour des postes qui ne sont plus pourvus, suite à des changements de grades des agents,

- Des modifications de quotité horaire d’un temps de travail, le poste devant être supprimé puis recréé dans sa nouvelle configuration,

- L’ouverture de postes pour faire face à des recrutements.

Pour assurer le fonctionnement des services et après avis du Comité Technique du 24 janvier 2017, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs avec la création d’1 poste et la suppression de 3 postes :

a. Ouverture de poste :

- 1 poste à temps complet d’Ingénieur principal

b. Suppression de postes :

- 1 poste à temps complet d’Attaché territorial

- 2 postes à temps complet de Rédacteur

APRES EN AVOIR DELIBERE ETCONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Le conseil municipal

Adopte les modifications du tableau des effectifs, ci-annexé.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 4

OBJET : Modalités financières de transfert des droits du Compte-Epargne Temps en cas de mutation ou de détachement

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Par délibération en date du 19 décembre 2005, complétée par délibération en date du 16 décembre 2010, la Ville de Vertou a instauré le Compte-Epargne Temps (CET) afin de permettre aux agents relevant de la Fonction Publique Territoriale d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Dans ce cadre, il est prévu qu’en cas de détachement ou de mutation, un agent puisse conserver les droits acquis dans sa collectivité de départ.

Les collectivités d’arrivée et départ peuvent, par convention, organiser les modalités financières du transfert des droits acquis au titre du CET et ce dans la limite de 60 jours sous la forme d’une indemnisation des droits épargnés sur le CET (par la collectivité de départ à la collectivité d’arrivée) à la condition que l’assemblée délibérante se soit prononcée sur cette possibilité.

Les montants réglementaires sont ainsi fixés (arrêté du 28 aout 2009) :

1. Catégorie A et assimilé : 125 € par jour épargné

2. Catégorie B et assimilé : 80 € par jour épargné

3. Catégorie C et assimilé : 65 € par jour épargné

Il est proposé au conseil municipal, selon les textes en vigueur à ce jour, de retenir la possibilité, d’établir des conventions avec les collectivités d’origine des agents recrutés par la ville de Vertou permettant la facturation des jours épargnés dans le cadre d’un CET.

Le Comité technique réuni le 24 janvier 2017 a donné un avis favorable sur cette mise en place.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT,

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du 19 décembre 2005 et du 16 décembre 2010,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 24 janvier 2017,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 1er février 2017,

Considérant la nécessité de fixer les modalités financières de transfert des droits du Compte Epargne-temps en cas de recrutements, par la ville de Vertou, d’agents disposant d’un CET,

Le conseil municipal

Autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la mise en œuvre des modalités financières suivantes chaque fois que nécessaire et conformément aux textes en vigueur à ce jour,

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures éventuelles complémentaires nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 5

OBJET : Multi-accueils – adoption barème et autres éléments tarifaires pour 2017

RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

EXPOSE

La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) participe financièrement au fonctionnement des équipements d’accueil des jeunes enfants de 0 à 4 ans par la mise en place d’une Prestation de Service Unique (P.S.U.) dont les objectifs principaux visent à adapter une tarification aux ressources des familles, à inciter les établissements d’accueil à améliorer leur taux d’occupation et enfin, à répondre aux besoins de gardes des familles.CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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La Ville de Vertou, dans le cadre de sa politique sociale en direction de la petite enfance, a signé avec la CAFLA des conventions définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de cette P.S.U. pour ses trois multi-accueils.

Conformément aux termes de ces conventions, le montant de la participation des familles est calculé selon un barème national établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) qui détermine un montant horaire à facturer.

Ce montant horaire tient compte, d’une part, d’un « taux d’effort » définit sur la base de la composition du foyer couplée à une grille nationale, d’autre part, des ressources mensuelles du foyer fiscal encadrées par un critère de ressources mensuelles « plancher et plafond » défini et réactualisées chaque année par les services de la CNAF.

A cet effet, la CNAF vient de communiquer aux gestionnaires des établissements le montant de ces ressources à retenir pour le calcul des participations familiales sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Ces montants sont les suivants :

Pour les ressources mensuelles plancher : 674.32 €

Pour les ressources mensuelles plafond : 4864.89 €

Il convient de rappeler que l’application des ressources mensuelles plancher est obligatoire pour tous les foyers n’ayant aucune ressource ou des ressources inférieures au montant fixé par la CNAF. De même, la Ville est tenue d’appliquer le taux d’effort jusqu’au plafond défini ci-dessus.

Au-delà de ce montant plafond, la Ville reconduit pour l’année 2017 les dispositions des années précédentes en fixant un tarif horaire maximum basé sur le coût de revient moyen des prestations assurées par les multi-accueils de la Garenne, de la Fontenelle et de la Vannerie au titre de l’année N-1, soit 9,62 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Famille, Solidarités, Proximité du 24 janvier 2017,

Considérant la nécessité d’adapter la tarification des familles aux nécessités de gestion, et notamment d’équilibre financier pour le fonctionnement des trois structures municipales de la petite enfance,

Le conseil municipal

Prend acte du plancher de ressources fixé par la CNAF pour l’année 2017.

Décide d’appliquer un tarif horaire de 9.62 € pour les structures municipales.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Héridel s’interroge sur la mise en place attendue de groupes de travail sur les tarifs.

Madame Esseau précise que la délibération présentée porte sur un sujet annexe, lié à une tarification d’Etat et Monsieur le Maire complète en indiquant que la question des tarifs constituera une action prioritaire pour 2017 – 2018.CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 6

OBJET : Convention avec l’association Ciné-Vaillant

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

L’association Ciné-Vaillant a pour objet, défini à l’article 2 de ses statuts, de «favoriser la pratique et le développement des activités culturelles (…), notamment en assurant l’exploitation, l’entretien et la gestion d’une salle de spectacles cinématographiques et de projections de films à Vertou », dans les locaux que l’association La Vaillante de Vertou met à sa disposition.

Les associations Ciné-Vaillant et La Vaillante ont engagé des travaux de rénovation du cinéma portant sur :

- la démolition/reconstruction du hall d’accueil et des façades donnant sur la rue du Général de Gaulle et la cour

- la réalisation d’un sanitaire

- la mise en accessibilité handicapés de l’établissement

- et, dans la salle de cinéma :

- la révision de la pente, aux normes de diffusion du Centre National de Cinéma - la réfection du plafond, des revêtements et des sièges

- et l’installation d’un système d’audio-description.

L’opération doit s’achever en mars 2017 et présente un coût prévisionnel de 465 342 € TTC.

Après avoir obtenu le concours financier des organismes publics de tutelle, l’association Ciné-Vaillant sollicite auprès de la Ville une subvention de 30 000€, soit 6,5% du coût d’opération TTC.

Il est souligné que le Ciné-Vaillant est un équipement important pour l’animation du centre- ville : en 2015, il aura proposé 441 séances et réalisé 17039 entrées. Investie dans la vie locale, l’association engage régulièrement des partenariats avec la Ville.

L’association propose par ailleurs une programmation diversifiée, notamment en proposant une part importante de films d’auteurs ou reconnus Art et essai.

Enfin, l’association mène une action volontariste en faveur de la jeunesse, en proposant des séances jeune public et en s’investissant dans les dispositifs «Collège et cinéma» et «Ecole et cinéma» en lien avec l’Education nationale. Elle accueille également tous les enfants des écoles primaires pour des séances de Noël, financées par la Ville.

Compte tenu du rôle joué par cette association sur le territoire vertavien et de la volonté municipale de soutenir le cinéma, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention en investissement de 30 000 € à l’association Ciné-Vaillant.

APRES EN AVOIR DELIBERE ETCONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001,

Vu l’avis de la commission Sport, Culture, Animation du 25 janvier 2017,

Considérant l’intérêt que présente l’activité de l’association Ciné-Vaillant pour l’attractivité du territoire, le dynamisme du centre-ville, l’épanouissement des individus, et l’éducation de l’enfance et de la jeunesse,

Le conseil municipal

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 7

OBJET : Elaboration d’une convention de partenariat avec la Ville de Podebrady, en République Tchèque

RAPPORTEUR : Anthony OUVRARD

EXPOSE

La déclaration finale de la Conférence «Les Jumelages pour le Monde de Demain» du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), à Rhodes en 2007 dispose que « les jumelages permettent aux citoyens de se rencontrer et de se connaître en s’enrichissant de leur diversité. Ils contribuent ainsi à la prise de conscience de l’appartenance à une identité commune avec une capacité d’ouverture et d’évolution et au développement d’une citoyenneté européenne basée sur les valeurs de la démocratie, la liberté, la tolérance, la solidarité, la justice, et l’ouverture au dialogue ».

Cette conviction a prévalu dans les échanges qui ont eu lieu depuis le début du mandat entre la ville de Vertou et la ville de Podebrady, une cité thermale située à cinquante kilomètres de Prague, en République Tchèque, les deux villes partageant le souhait que les populations puissent se rencontrer pour contribuer à garantir une Europe unie et citoyenne.

Lors de leurs différentes rencontres, les deux villes ont constaté qu’elles partagent les mêmes attentes autour des échanges européens. Elles se sont accordées sur le fait d'établir une convention de partenariat qui identifie plus précisément les finalités de cette collaboration et les secteurs que les deux villes envisagent d’investir conjointement.

Une méthodologie d’élaboration de cette convention de partenariat a donc été préparée. Elle prévoit notamment, pour les deux villes :

- la mobilisation des associations, de la communauté éducative, des habitants et des services municipaux ;

- et plusieurs phases de travail tout au long de l’année 2017 : le cadrage du projet ;CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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la mobilisation des acteurs ;

et la co-élaboration de la convention et d’un plan d’actions 2017-2020.

Cette démarche de co-construction doit aboutir à la présentation, pour approbation, du projet de convention de partenariat lors d’un Conseil municipal de fin d’année 2017.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu la déclaration finale de la Conférence « Les Jumelages pour le Monde de Demain » du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), à Rhodes en 2007,

Vu l’avis de la commission Sport, Culture, Animation du 25 janvier 2017,

Considérant l’intérêt que présente le renforcement de la citoyenneté européenne et sa contribution à l’enrichissement de l’action municipale et des acteurs locaux dans les domaines scolaires, culturels, artistiques, sportifs, économiques et de la jeunesse,

Le conseil municipal

Dit sa volonté de voir établir une convention de partenariat entre les deux villes.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.CONSEIL MUNICIPAL – 9 FEVRIER 2017

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RAPPEL DES DELIBERATIONS

Intercommunalité

1 Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais – modification des statuts

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Ressources humaines

2 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) 3 Mise à jour du tableau des effectifs

4 Modalités financières de transfert des droits du Compte Epargne-temps en cas de mutation ou de détachement

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Education jeunesse

5 Multi-accueils –adoption barème et autres éléments tarifaires pour 2017 RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

Culture, évènementiels

6 Convention avec l’association Ciné-Vaillant

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

7 Elaboration d’une convention de partenariat avec la Ville de Podebrady, en République tchèque

RAPPORTEUR : Anthony OUVRARD

Questions orales

Informations diverses