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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-027
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2025Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 7
février 2025 portant prorogation de délai de mise en service d'une
plateforme de transit, traitement et valorisation de matériaux du BTP,
reprise par la société TERSEN, située site de " La Folie " RD 35 lieu-dit
" Le Bois des Carrés "sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
(91460) (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-02-07-00003 - Arrêté N°2025-00171 du 7 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion du Sommet Mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025 (6 pages) Page 8PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-07-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 7
février 2025 portant prorogation de délai de
mise en service d'une plateforme de transit,
traitement et valorisation de matériaux du BTP,
reprise par la société TERSEN, située site de " La
Folie " RD 35 lieu-dit " Le Bois des Carrés "sur le
territoire de la commune de MARCOUSSIS
(91460)Direction de la Coordination PRÉFET ne 4
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Le et de l'Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 7 février 2025
portant prorogation du délai de mise en service d'une plateforme de transit, traitement et
valorisation de matériaux du BTP, reprise par la société TERSEN, située site de « La Folie » RD 35
lieu-dit « Le Bois des Carrés » sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 512-46-24 et R. 512.74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 5 décembre 2019 portant
enregistrement de la demande présentée par la société des matériaux de la Seine pour l'exploitation
d'une plateforme de transit, traitement et valorisation de matériaux du BTP située site de
« La Folie » RD 35 lieu-dit « Le Bois des Carrés », sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
(21460),
VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2021-0027 délivré le 1° décembre 2021 à
la société TERSEN, dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz - 1° étage, 78114 MAGNY-LES-
HAMEAUX,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 décembre 2023 portant prorogation
et actualisation des prescriptions à la société TERSEN pour l'exploitation de ses installations situées
site de «La Folie » RD 35 lieu-dit « Le Bois des Carrés », sur le territoire de la commune de
MARCOUSSIS (91460), pour les activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
nomenclature : du projet
2515--a |! Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non| Somme des puissances E
dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une | des installations : 675 kW.
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
1/427161 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de Volume des terres
réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des impactées : 2 000 m°
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et maximum E
2719. Volume de stockage de Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : déchets verts : 600 m° 1. Supérieur ou égal à 1 000 m° maximum.
25171 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres| Somme des surfaces des E rubriques ‘emprises au sol des stocks
La superficie de l'aire de transit étant : de transit : 2 ha.
1. Supérieure à 10 000 m?
2171 Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des
matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole Dépôt de 1 000 m° D Le dépôt étant supérieur à 200 m°
2518-b Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un LL
dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion | Capacité de malaxage D
des installations visées par la rubrique 2522 inférieure à 3 m°. La capacité de malaxage étant :
b) inférieure ou égale à 3 m°
2521-2-b Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') : k
2. À froid, la capacité de l'installation étant : Capacité de 1 300 t/j D
b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j
2794-2 [Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux Capacité maximale de
La quantité de déchets traités étant : déchets verts traités : D
2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 t/j. 29t/j.
2260-1-b |Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange,| Puissance du broyeur :
épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de 315kW DC
combustion des substances végétales et de tous produits organiques
naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et
classées au titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx, 36xx
ou 3660 :
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale
de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
b) Supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à 500 kW
27104-b | Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de | La quantité de déchets
ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 susceptibles d'être
1. Collecte de déchets dangereux : présents dans pc
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation| l'installation étant
étant : inférieure à 7 tonnes. b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
2710-2-b |InStallations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de | Le Volume de déchets
ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 susceptibles d'être DC
2. Collecte de déchets non dangereux : présents dans
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation| l'installation étant
étant : inférieur à 300 m°
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°
Régime : E (Enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)
Pour mémoire, les installations projetées relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques
2-1.5.0 et 1.1.1.0 au titre de la loi sur l'eau récapitulées dans le tableau suivant :
Installations et activité concernées Eléments caractéristiques Régime du projet
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou superficie totale
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface concernée :7 ha D
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
2/41110 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou | Création de deux forages
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue | pour le prélèvement des D
de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue eaux souterraines.
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
11.20 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou| Deux forages prélevant au
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes | maximum 4 000 m° /an NC
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant inférieur à
10 000 m°/an.
Régime : D (déclaration), NC (non classé).
VU la demande de l'exploitant du 29 novembre 2024, sollicitant une nouvelle prolongation de délai
de mise en service de deux ans,
VU le rapport de l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France du
16 janvier 2025, émettant un avis favorable à une prorogation de délai jusqu'au 5 décembre 2026,
CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant du 29 novembre 2024, qui sollicite une prorogation de délai de deux ans pour permettre la finalisation des aménagements et équipements techniques nécessaires à la mise en service de certaines activités,
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par l'exploitant concernant les défaillances du fournisseur de l'installation de concassage,
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare que l'achèvement des travaux devrait intervenir avant la fin
de l’année 2026,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 512-74 du code de
l'environnement et au vu des éléments présentés par l'exploitant, la prorogation de délai jusqu'au
5 décembre 2026, pour la mise en service des installations précitées de la société TERSEN est
justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
Le délai prévu pour la mise en service de certaines activités de l'installation enregistrée par l'arrêté
préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 5 décembre 2019, portant enregistrement de la
demande présentée par la société des matériaux de la Seine, pour l'exploitation (reprise par la
société TERSEN), d'une plateforme de transit, traitement et valorisation de matériaux du BTP,
située site de « La Folie » RD 35 lieu-dit « Le Bois des Carrés » sur le territoire de
la commune de MARCOUSSIS (91460), prorogé et modifié par arrêté préfectoral du 29 décembre
2023, est de nouveau prorogé jusqu'au 5 décembre 2026.
ARTICLE 2 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de MARCOUSSIS pour y être tenue à la disposition du public,
- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, à savoir les conseils municipaux de
MARCOUSSIS, LES ULIS, NOZAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD et VILLEJUST,
3/4- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes administratifs de
la préfecture: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de MARCOUSSIS pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-
Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de
recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l’un ou/et l’autre rejetés de
manière expresse ou implicite en l'absence de réponse au bout de deux mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de MARCOUSSIS, LES ULIS, NOZAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD et VILLEJUST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société TERSEN et dont copie est transmise pour information au sous-préfet de
Palaiseau.
Pour la préfète et par délé tion,"
44PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-02-07-00003
Arrêté N°2025-00171 du 7 février 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion du Sommet Mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025PRÉFECTURE ee dm |
DE POLICE PRÉFET
a DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
Égaliré
Fraternité
Arrêté n° 2025-09171
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion du Sommet
mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2, L. 242-1 à L. 242-
8et R. 242-8 à R. 242-15:
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
de Paris 2025;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ; |
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne :
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport et le secours aux personnes à l'occasion du Sommet
mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de
Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties
de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention des actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux
personnes ;
Considérant que se dérouleront du 9 au 11 février 2025 à Paris plusieurs évènements à
l’occasion du Sommet mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ; que
ces évènements se tiendront en présence du président de la République, de membres du
gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers, de
chercheurs, d'acteurs de la société civile et de journalistes ; que, par ailleurs, le Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle est classé comme grand évènement au
sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, il convient de prévenir
les troubles éventuels à l’ordre public, d'assurer la sécurité des participants au Sommet
mondial sur l'intelligence artificielle, de garantir le secours aux personnes, de même que la
fluidité des transports dont les trajets des cortèges officiels ; que les autorités étrangères
arriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre au Sommet à Paris ;
qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations étrangères jusqu'à leur
départ à l'issue du Sommet sur les itinéraires empruntés afin de prévenir tout trouble à
l’ordre public ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée,
les événements de ce Sommet sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste; qu'en outre, la menace terroriste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés de deux
caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
2025-09171ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et sur les
parties de l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans
les départements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, dans le cadre du
Sommet mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l‘Essonne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 9 février 2025 à 06h00 au mercredi 12 février 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du
préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel commandant
de la force aérienne de gendarmerie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 0 / FEV, 2926
LT 7 Laurent NUNEZ ‘/
dl
— A à
2025-09171 crFait à Evry-Courcouronnes, le S4 ] br RS
2025-00171Fait à Cergy, le OÙ°7 FEV. 2075
te Ga COURT
2025-00171Annexe de l'arrêté n° 2025-00171 du 07 FEV. 2045
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.