Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 003 du 1er sept. 2022 délég.sign.à M. MONNET intérim DSDEN

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 003 du 1er sept. 2022 délég.sign.à M. MONNET intérim DSDEN Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 003 du 1er sept. 2022 délég.sign.à M. MONNET intérim DSDEN)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-09-003

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant

délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des

fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de

l'éducation nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de

l'Etat (2 pages) Page 3

41-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant

délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des

fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de

l'éducation nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher en matière de contrôle

des actes des établissements publics locaux d'enseignement (2 pages) Page 6

2Préfecture

41-2022-09-01-00004

Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022

portant délégation de signature à Monsieur

Benoît MONNET, chargé par intérim des

fonctions d'inspecteur d'académie, directeur

académique des services de l'éducation

nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses du budget de l'Etat

Préfecture - 41-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale 3PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Fate Pôle animation interministérielle

Fraternité et économie

ARRÊTÉ du — | SEP. 2022

portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET,

chargé par intérim des fonctions d’inspecteur d'académie, directeur académique

des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher

en matière d'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté en date du 23 août 2022 du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d'Orléans-Tours chargeant par intérim, M. Benoît MONNET, secrétaire général à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducaton nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher à compter du 29 août 2022 et jusqu'à la nomination du nouvel ou de la nouvelle IA-DASEN ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ; ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;.

ARRÊTE

Article 1“: Délégation est donnée à M. Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :

140 - enseignement scolaire public du premier degré

141 - enseignement scolaire public du second degré

230 - vie de l'élève

139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré

214 - soutien de la politique de l'éducation nationale.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 4141 -_http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale 4Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.

Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP/PAIE), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du préfet de Loir-et-Cher, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements publics locaux d'enseignement qui seront signés par M. Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, quel que soit leur montant.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel que soit leur montant.

Article 5 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet de Loir-et-Cher en fin d'exercice.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Faità Blois,le — { SEP. 2022 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP ‘40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. 0254/0441 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale 5Préfecture

41-2022-09-01-00005

Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022

portant délégation de signature à Monsieur

Benoît MONNET, chargé par intérim des

fonctions d'inspecteur d'académie, directeur

académique des services de l'éducation

nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher en matière

de contrôle des actes des établissements publics

locaux d'enseignement

Préfecture - 41-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale 6PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Fait Pôle animation interministérielle

Fraiérité et économie

ARRÊTÉ du = { SEP. 2022

portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET,

chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique

des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher

en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'éducation, et notamment l’article 421-14 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté en date du 23 août 2022 du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours chargeant par intérim, M. Benoît MONNET, secrétaire général à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducaton nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher à compter du 29 août 2022 et jusqu'à lanomination du nouvel ou de la nouvelle IA-DASEN ; ’

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1“: Délégation est donnée à M. Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher, afin de procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) dans les conditions définies ci-après.

1 - Contrôle de légalité

Au titre du contrôle de légalité, délégation est donnée à M. Benoît MONNET pour :

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr_ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale 7> accuser réception des actes administratifs des collèges,

> contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles, > proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.

I! - Contrôle budgétaire

AU titre du contrôle budgétaire, délégation est donnée à M. Benoît MONNET pour :

> accuser réception des actes budgétaires des collèges,

> contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles, > proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.

Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA- DASEN) de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois,le 1 SEP. 2022 Le Préfet,

Œ—. \ = SK,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre te public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwutelerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 0254 704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît MONNET, chargé par intérim des fonctions d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale 8