Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 001 du 1er septembre 2022 délég.agents DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 001 du 1er septembre 2022 délég.agents DDFIP Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 001 du 1er septembre 2022 délég.agents DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-09-001

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2022-09-01-00001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01 09 -2022 (3 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

41-2022-09-01-00001

Deleg subdeleg SIP BLOIS 01 09 -2022

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-09-01-00001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01 09 -2022 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Blois,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16 ;

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Dany BOUIN, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable,

responsable du service des impôts des particuliers de Blois, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du

CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une

somme supérieure à 10 000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-

après :

FRANCOIS PERROCHON LAURENT ORIEUX

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-09-01-00001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01 09 -2022 42°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des Finances publiques de catégorie B

désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle

que l' agent aurait lui-même réalisé :

DELEPIERRE Elodie FLORY Patricia

TEODORO David GRUSON Antoine

REIX Guillaume ERIC NICOLET

VAYER Aurelie

Article 3

Article 3 - 1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, en l' absence du

comptable responsable du SIP, à l' effet de signer les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses

quel que soit le montant des sommes dégrevées et l' autorité ayant prononcé la décision .

PERROCHON François Inspecteur des Finances publiques

ORIEUX Laurent Inspecteur des Finances publiques

Article 3 – 2. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer :

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du

CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une

somme supérieure à 10 000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice.

PERROCHON François Inspecteur des Finances publiques

Article 3 – 3. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer :

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du

CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une

somme supérieure à 3 000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice :

DUPOUY Jacques Contrôleur principal des Finances publiques

PASQUIER Christine Contrôleuse principale des Finances publiques

JURY Olivier Contrôleur des Finances publiques

BROSSARD Isabelle Contrôleur des Finances publiques

Article 3 – 4. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer :

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du

CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-09-01-00001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01 09 -2022 5Mari pAnneSENT-CLAPPE

he ds Nice omptable

_!_SIP-de-BHOIS—

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une

somme supérieure à 3 000 € ;

ANDRE Marie Agente des Finances publiques

DELAFOND Charlotte Agente des Finances publiques

GAREL Valérie Agente des Finances publiques

PICHON Adrien Agent des Finances publiques

SEPRE Marion Agente des Finances Publiques

Article 3 – 5. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 € pour les droits et pénalités :

Fasquel Eva Agente des Finances publiques

GRABOWSKI Isabelle Agente des Finances publiques

Laura Labrousse-Riglet Agente des Finances publiques

RUFFATO Anthony Agent des Finances publiques

GUERIN Laure Agente des Finances publiques

RATEL Sandy Agente des Finances publiques

LACROIX Jessica Agente des Finances publiques

CHARLUET Cedric Agent des Finances publiques

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOIR-

et-CHER.

A Blois, le 01/09/ 2022

La Responsable du SIP de Blois,

Marie-Anne SENT-CLAPPE

Chef de service comptable

Direction départementale des finances publiques - 41-2022-09-01-00001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01 09 -2022 6